1. La préparation de cet Examen Périodique Universel s’est fondée tout d’abord sur l’identification des 105 recommandations adressées au Gabon en 2012; ensuite sur des enquêtes pour collecter des données permettant la mise en œuvre de chaque recommandation; enfin sur l’organisation d’une session nationale de restitution et de validation qui a permis l’adoption de ce rapport. Coordonnée par le Comité national de rédaction des rapports sur les droits de l’homme, régi par le décret n°000102/PR/MDHLCCLCI du 15 janvier 2007 portant création et organisation dudit Comité, la démarche retenue pour sa réalisation a été participative et inclusive. Certaines recommandations, s’approchant les unes des autres, ont été volontairement groupées afin de faire droit à des réponses plus pertinentes.
II. Processus de suivi national et de consultations
2. La Direction Générale des droits de l’homme chargée de la coordination du processus de suivi national s’est appuyée sur le Comité national de rédaction des rapports sur les droits de l’homme, sur la société civile et les commissions parlementaires chargées des droits de l’homme de l’Assemblée nationale et du Sénat pour l’élaboration de ce rapport.
A. Consultations avec la branche législative
3. Deux séminaires de sensibilisation ont été organisés par la Direction Générale des droits de l’homme à l’intention des membres des commissions parlementaires chargées des droits de l’homme de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces séminaires étaient destinés à familiariser les parlementaires avec l’Examen Périodique Universel et à leur rappeler les mesures à prendre afin de contribuer à la mise en œuvre des recommandations adressées au Gabon en 2012.
B. Consultations avec les institutions nationales de droits de l’homme et la société civile
4. De décembre 2016 à juin 2017, la Direction Générale des droits de l’homme assistée de la Commission nationale des droits de l’homme, a organisé des réunions préparatoires et des séances de travail avec les institutions administratives et la société civile concernées par les recommandations adressées au Gabon en 2012. Un draft intégrant les données reçues des différents acteurs a été rédigé initialement par la Direction Générale des droits de l’homme, avant de faire l’objet d’une appréciation nationale à l’effet de son amélioration.
Ledit draft amélioré a été ensuite adopté par l’ensemble de ces acteurs. Ce rapport traduit donc les appréciations des acteurs publics et ceux de la société civile. Il s’achève par quelques constats et certaines perspectives non exhaustives qui présentent actuellement un intérêt pour l’Etat gabonais.
III. Mise en œuvre des recommandations du cycle précédent
A. Ratification des instruments juridiques
Mise en œuvre totale de recommandations
5. Le Gabon a ratifié, le 2 avril 2014, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Le 1er juillet de la même année, il a ratifié le Protocole se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Recommandation en cours de mise œuvre
6. Le Gabon s’organise pour la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
B. Intégration des droits de l’homme dans la législation nationale
Violences conjugales
Mise en œuvre totale de recommandations
7. Le législateur a prévu des dispositions légales contre la violence familiale et le viol dans la loi n°21/63 portant Code pénal, ainsi que dans la loi n°38/2008 du 29 janvier 2009 relative à la prévention et à la lutte contre les mutilations génitales féminines. Le livre III de la loi relative aux crimes et délits contre les personnes prévoit des sanctions contre plusieurs formes de violence de type familial, notamment dans ses articles 230, 231, 232 et suivants du Chapitre II, ainsi que dans ses articles 264, 265, 266 du Chapitre VIII. Par ailleurs, l’article 256 du Chapitre VII érige l’acte de viol en crime.
Mise en œuvre partielle de recommandations
8. Un projet de loi portant amendement du Code pénal, intégrant les sanctions liées aux violences conjugales et à la traite des personnes, se trouve au Parlement.
C. Traite des personnes
Mise en œuvre totale de recommandations
9. Une commission interministérielle a été mise en place en 2014 pour aligner la loi n°9/2004 du 21 septembre 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le trafic d’enfants en République Gabonaise. En matière d’assistance aux victimes de la traite, des psychologues, travailleurs sociaux et policiers assurent aux enfants un accompagnement administratif, psychosocial, juridique et de réinsertion, dans des cadres précis, à l’exemple du Centre d’accueil pour enfants en difficulté sociale d’Angondjè. Un travail technique a été fait sur la prise en compte de la définition de la traite des personnes, laquelle s’est élargie au champ de protection et d’assistance des victimes, pour leur intégration dans la législation. Concernant la sensibilisation et le renforcement des capacités des acteurs de protection des enfants, des jeunes et des populations en matière de prévention et de lutte contre la traite des personnes, le Comité national de suivi de lutte contre la traite des enfants et la Direction générale des droits de l’homme ont organisé régulièrement des activités de promotion et de protection des droits de l’enfant, en vue de décourager les auteurs de ce fléau. Le Code de l’enfant comprenant tous les aspects de sa vie, a été adopté par le Conseil des ministres d’octobre 2016 et est présentement en examen au Conseil d’Etat.
Mise en œuvre partielle de recommandations
10. Depuis 2013, à la suite de la visite de travail de la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes en mai 2012, la procédure de modification de la législation sur la traite des êtres humains en conformité du droit international des droits de l’homme est en cours. Le projet de texte modifié relatif à la loi n°9/2004 sur le Protocole de Palerme de la traite des personnes est en voie d’adoption et il criminalise l’infraction de traite des personnes, tout en garantissant des mesures de protection et d’aide aux victimes. Un projet de texte relatif à la prise en compte de la définition de la traite des personnes, élargie au champ de protection et d’assistance des victimes, a été transmis au Président de la République.
Recommandations en cours de mise en œuvre
11. Le Code de l’enfant est appelé à être transformé en loi, au même titre que les Codes pénal et civil. Il éliminera les faiblesses juridiques liées à la définition de l’enfant, au mariage précoce, aux violences basées sur le genre. Sa promulgation permettra au Gouvernement de protéger l’enfant de tout phénomène affectant sa vie, sa survie et son développement.
D. Accréditation au Statut A de la Commission nationale des droits de l’homme et son fonctionnement
Fonctionnement
Mise en œuvre totale de recommandations
12. La CNDH mène des actions auprès des services de police et de gendarmerie pour contrôler les conditions d’encellulement et de garde à vue. Elle organise aussi des visites à la prison centrale et des rencontres multipliées avec le ministère de la Justice en charge des droits humains, avec le PNUD et l’UE, entre autres. Celles-ci permettent d’entrevoir des partenariats dans les secteurs relevant du social. De 2012 à 2016, plusieurs ateliers à l’endroit de ses membres ont été organisés avec la collaboration de la CNUDDH-AC. Du 4 au 5 février 2014, une trentaine de staffs et membres de la CNDH ont participé à un séminaire de renforcement des capacités sur les techniques de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels. Les participants ont été édifiés sur le cadre normatif et institutionnel régional des droits économiques, sociaux et culturels; les obligations des États en lien avec les mêmes droits; le rôle des Institutions nationales des droits de l’homme dans la promotion et la protection; les conditions de mise en œuvre efficace d’un mandat relatif auxdits droits. En outre, un atelier portant sur la refondation de la CNDH à l’issu duquel une feuille de route a été élaborée a été organisé. La mise en œuvre de cette feuille de route a conduit, depuis décembre 2016, à la réécriture effective du texte portant création et organisation de la CNDH, en collaboration avec le Conseil d’État.
Accréditation au Statut A
Mise en œuvre partielle de recommandations
13. En 2012, une correspondance avec copie d’un projet de texte portant création et organisation de la CNDH ont été transmises au CIC des Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, afin de l’informer de l’existence d’une CNDH au Gabon. À la suite, le CIC a apporté des amendements à ce nouveau texte. Le 31 octobre 2013, un plaidoyer a été mené en partenariat avec l’AFCNDH, auprès des Institutions gabonaises dont le Conseil économique et social, précisément le 31 octobre. Ce plaidoyer a conduit à la mise à disposition du siège actuel de la CNDH.
Recommandation en cours de mise en œuvre
14. Le Parlement est en voie d’adopter définitivement le texte réécrit portant création et organisation de la CNDH.
E. Collaboration entre société civile et Gouvernement
Mécanismes de consultation permanente et dialogue accru avec la société civile
Mise en œuvre totale de recommandations
15. En 2010, dans le cadre d’un partenariat Gouvernement/UNICEF, deux réseaux de promotion et de protection des droits de l’enfant, le REPEG et le RESPEG, ont été mis en place. Depuis 2013, le Gouvernement travaille en collaboration avec ces deux réseaux. Par ailleurs, il s’est tenu à Libreville, le 3 décembre 2014, le Forum national des droits de l’enfant, occasion pour le Gouvernement, l’UNICEF et la société civile, de concevoir une plate-forme de discussion et de concertation autour de la problématique des droits de l’enfant. Le 13 mai 2015, un séminaire sur le renforcement des capacités dudit Forum a été organisé à Libreville et il en est sorti un Plan national sur la protection et la promotion des droits de l’enfant. Du 25 au 26 juin 2015, il a été organisé par le CNUDDH-AC à Libreville, une consultation entre le Gouvernement et les organisations de la société civile.
L’objectif principal était d’apporter au Gabon un appui technique en vue de la création d’un organe national participatif et permanent de coordination.
Recommandation en cours de mise en œuvre
16. Le Gabon est en train de mettre en place l’organe national participatif et permanent de coordination.
F. Activités de sensibilisation
Bonnes pratiques sur les droits de l’homme de la part de la société civile et l’État
Mise en œuvre totale de recommandations
17. Le Gouvernement associe régulièrement des acteurs de la société civile aux activités de sensibilisation et de renforcement des capacités des populations sur les droits de l’homme. C’est en ce sens que depuis 2012, des équipes du MSAD ont sillonné Port-Gentil pour y mener des enquêtes sur les cas de personnes sans actes de naissance, singulièrement les enfants en âge scolaire. Ayant travaillé avec les autorités administratives et les élus locaux, le MSAD a facilité les démarches pour permettre à 150 enfants recensés d’obtenir un acte de naissance. En outre, le Gouvernement, avec le concours technique de l’ONG SIFOS et le partenariat de l’UNICEF, ont organisé du 19 au 20 mars 2014 à Libreville, pour des jeunes pairs éducateurs venus de plusieurs établissements scolaires, un séminaire de formation sur la CDE, afin de leur rappeler leurs droits et leurs devoirs. Par ailleurs, organisé par le Gouvernement et l’UNICEF, une campagne de sensibilisation sur l’importance de l’acte de naissance et les procédures de son obtention a été lancée le 3 octobre 2014 pour s’achever le 27 octobre 2014 par une session à l’endroit des membres du corps judiciaire. Cadre multisectoriel pour apporter une réponse au problème des enfants et des familles devenus vulnérables par le manque d’acte de naissance, cette campagne a été de conséquence. Le 16 décembre 2014, le Gouvernement/UNICEF et l’ONG Child Help Line International, ont organisé à Libreville, un atelier d’information et de formation dont l’objet était de créer une ligne d’assistance téléphonique destinée aux enfants et aux jeunes vulnérables. Une caravane d’éducation civique dénommée «Prévention et lutte contre la
dépravation des mœurs au Gabon» a sillonné les chefs-lieux de provinces et de départements. Pendant six mois, une équipe pluridisciplinaire du ministère de la Culture (communicateurs, psychologues, sociologues, etc.), appuyée par des spécialistes locaux (médecins, magistrats, etc.) a, au moyen de causeries éducatives, conférences-débats et autres entretiens directs avec les communautés, obtenu l’adhésion et le soutien des populations, à la lutte contre les dérives sociétales, notamment la consommation excessive d’alcool, tabac, les drogues et autres stupéfiants; les rapports sexuels forcés commis en particulier sur les enfants; la transmission volontaire du VIH/SIDA par des personnes infectées; l’inclinaison des personnes à s’adonner à des activités sexuelles excessives et à risque; les rapports sexuels accomplis par les enseignants avec leurs élèves en échange de notes; les manifestations d’ignorance ou de rejet de la loi et des règles de vie sociale et familiale; la dénonciation et la sensibilisation aux viols commis sur mineurs, etc.
G. Coopération entre le Gabon et les agences du système des Nations Unies
Association de la Communauté internationale dans les efforts de promotion et de protection des droits de l’homme
Mise en œuvre totale de recommandations
18. Outre les autres actions liées aux recommandations spécifiques en matière de coopération Gabon et Communauté internationale, développées dans ce rapport, le Gabon a mené plusieurs actions en partenariat avec l’UNICEF. Dans le cadre de la coopération 2012-2017 entre Gouvernement/UNICEF, il y eut le renforcement des capacités dans le domaine de la protection des enfants en conflit avec la loi et victimes de traite dans le domaine judiciaire, pour 376 magistrats, 49 greffiers et 320 agents de sécurité pénitentiaire;
dans le domaine militaire, pour 1008 gendarmes, 879 policiers, 98 militaires (armée de terre); dans le domaine social pour 228 travailleurs sociaux, 429 membres des organisations de la société civile. Un intérêt particulier a porté sur la sensibilisation liée à la maîtrise des traités internationaux relatifs à l’enfant à l’endroit de 120 députés, 98 sénateurs, 36 cadres de l’administration parlementaire, 56 maires, 105 chefs d’établissements scolaires, 202 censeurs, 615 enseignants, 26 conseillers pédagogiques, 396 surveillants, 4495 élèves, 376 étudiants, 129 leaders religieux et 49 responsables des radios communautaires. S’agissant de la coopération Gabon/CNUDDH-AC, des ateliers de formation et de sensibilisation ont été organisés à l’endroit des acteurs étatiques, des parlementaires, des organisations de la société civile, des entreprises privées, des partis politiques, des médias et des organes de coordination des droits de l’homme au niveau local. Ces formations ont pris en compte, entre autres, les populations vulnérables dans les processus électoraux; les droits de l’homme en entreprises, etc. Du 22 au 25 avril 2014, un séminaire sur les questions des droits de l’homme s’est fondé sur: la promotion et la protection des droits de l’homme et le rôle des acteurs complémentaires; le plaidoyer avec les législateurs pour des réformes législatives dans le cadre de la non-discrimination; les droits de l’homme et les entreprises;
le rôle des acteurs de protection et de promotion des droits. Sur la coopération Gabon/UNOCA, le 10 décembre 2016, policiers et gendarmes ont été formés sur les mécanismes internationaux applicables en période de crise et des procédures judiciaires ou administratives. Dans le cadre du programme de coopération 2012-2016 Gabon/FNUAP, la réinsertion sociale des jeunes filles vulnérables a été la priorité, en assurant leur formation, la mise en place des AGR et l’octroi du matériel de lancement des AGR. Une quarantaine de jeunes filles ont été formées en vue de leur autonomisation.
H. Torture
Mise en place d’un mécanisme national pour la prévention de la torture
Mise en œuvre partielle de recommandations
19. Pour établir un mécanisme de prévention de la torture, le Gouvernement a signé en 2015 un partenariat avec l’APT, afin de l’accompagner dans la mise en place d’un mécanisme national. Ce partenariat a débouché sur l’élaboration d’un projet de loi portant création et fonctionnement d’une Instance nationale de prévention de la torture et l’organisation d’un atelier national de validation dudit texte en juin 2015. La tenue dudit atelier a bénéficié des appuis de l’APT et du CNUDDH-AC. À la suite, une feuille de route a été élaborée en vue de la mise en place d’un mécanisme national pour la Prévention de la Torture.
Recommandation en cours de mise œuvre
20. Le Gabon est en train de mettre en place un mécanisme national pour la Prévention de la Torture.
I. Châtiments corporels
Stratégie nationale et sensibilisation du public
Mise en œuvre totale de recommandations
21. Le 27 janvier 2014, un séminaire de renforcement de capacités des agents de l’État en milieu scolaire centré sur les violences faites aux enfants s’est tenu à Tchibanga, sous l’égide de la Direction générale des droits de l’homme. Cette initiative a doté les chefs d’établissements secondaires, les censeurs, les surveillants, les agents sociaux et personnel soignant d’outils nécessaires inhérents aux instruments internationaux des droits de l’homme. Un séminaire de renforcement des capacités sur le respect des droits de l’enfant a été organisé le 31 janvier 2014 à Mouila, à l’intention des agents du secteur éducation. La Direction générale des droits de l’homme a accompagné la Direction générale d’enseignement de l’Eglise de l’Alliance chrétienne et missionnaire du Gabon dans la formation de ses enseignants, ses pasteurs et ses moniteurs dans la lutte contre les violences multiformes, notamment les châtiments corporels. Cette activité s’est déroulée successivement du 6 au 7 janvier 2016 à Libreville et du 9 au 11 janvier 2016 à Tchibanga.
À la suite de la réalisation du rapport sur les violences faites aux enfants au Gabon en 2010, un système national intégré de protection de l’enfant a vu le jour. C’est un mécanisme d’actions mobilisant tous les acteurs publics ou privés à la faveur de l’enfant de manière holistique et quel que soit le fléau. De février à mars 2014, la Direction générale des droits de l’homme a mené, à travers le pays, une campagne de sensibilisation et d’affichage dans les commissariats, brigades et autres lieux de détention, sur l’OPCAT. Le Gouvernement a tenu du 29 novembre au 3 décembre 2016 un séminaire de renforcement de capacités des directeurs provinciaux de prisons et des chefs de services des greffes des mineurs sur la protection des enfants en conflit avec la loi: l’élimination du châtiment corporel en milieu carcéral y a occupé une place d’importance.
J. Droit à la santé
Garantie de la santé pour tous
Mise en œuvre totale de recommandations
22. L’adhésion au droit à la santé pour tous a permis l’élaboration et l’adoption de la Politique nationale de Santé, la finalisation du Plan national de Développement sanitaire de deuxième génération (2011-2015) et la mise en œuvre élargie de la CNAMGS. En mettant en place une assurance maladie obligatoire pour tous, le Gouvernement a voulu apporter une réponse novatrice aux difficultés d’accès aux soins qu’éprouvent les populations pour recevoir des soins de santé de qualité. Au 22 septembre 2014, 799.023 personnes avaient déjà été immatriculées à la CNAMGS. Par rapport à la population cible estimée à 1.200.000 personnes, le taux de couverture globale est de 66,58%. D’autres catégories sociales ont également intégré la CNAMGS, à l’exemple des travailleurs indépendants et des gens de maison. Quant aux personnes faisant partie du secteur informel, estimé à environ 300.000 personnes, la CNAMGS est en train d’étudier les mécanismes de leur prise en charge avec l’appui technique des organismes internationaux tels que la Banque mondiale. À propos des GEF, l’une des mesures phares prises par le Chef de l’Etat, à l’issue des «Assises sociales du Gabon», tenues à Libreville en avril 2014, a été d’intensifier l’immatriculation de cette catégorie de la population dans tout le territoire national.
Allocation des ressources du système de santé
Mise en œuvre totale de recommandations
23. Selon les résultats préliminaires des comptes de la santé 2012 et 2013, rendus publics en juillet 2015, les dépenses totales de santé ont évolué favorablement après 2011, en atteignant près de 339 milliards de FCFA en 2013, soit 3,5% du PIB et 11% des dépenses des prestations de santé de la CNAMGS se situait à 12,8 milliards de FCFA en 2014 et augmentent d’année en année.
Lutte contre les pandémies
Mise en œuvre totale de recommandations
24. On note la spécialisation de l’hôpital Albert Schweitzer de Lambaréné, chargé des recherches sur le vaccin contre le paludisme. On relève également l’élaboration du Plan
24. On note la spécialisation de l’hôpital Albert Schweitzer de Lambaréné, chargé des recherches sur le vaccin contre le paludisme. On relève également l’élaboration du Plan