 Advance Edited Version A

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GE.17-13640 (F)

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Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-huitième session

6–17 novembre 2017

Rapport national présenté conformément

au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme^*

Gabon

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

A/HRC/WG.6/28/GAB/1

Advance Edited Version Distr. générale 9 août 2017 Original: français

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Table des matières

Page

Abréviations et sigles ... 3

I. Méthodologie utilisée ... 5

II. Processus de suivi national et consultations ... 5

A. Consultations avec la branche législative ... 5

B. Consultations avec les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile ... 5

III. Mise en œuvre des recommandations du cycle précédent ... 6

A. Ratification des instruments juridiques ... 6

B. Intégration des droits de l’homme dans la législation nationale ... 6

C. Traite des personnes ... 6

D. Accréditation au Statut A de la Commission nationale des droits de l’homme et son fonctionnement ... 7

E. Collaboration entre société civile et Gouvernement ... 8

F. Activités de sensibilisation ... 8

G. Coopération entre le Gabon et les agences du système des Nations Unies ... 9

H. Torture ... 10

I. Châtiments corporels ... 10

J. Droit à la santé ... 11

K. Droit à l’éducation ... 13

L. Pauvreté ... 14

M. Formation des corps de défense et de sécurité ... 16

N. Droits des femmes ... 16

O. Actes de naissance ... 18

P. Crimes rituels ... 18

Q. Conditions de détention ... 19

R. Justice des mineurs ... 19

S. Traite des personnes ... 19

T. Droits des personnes vivant avec un handicap ... 20

U. Liberté de presse et d’expression ... 20

V. Droits des minorités ... 21

W. De quelques constats et de certaines perspectives ... 22

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Abréviations et sigles

AFCNDH: Association francophone des commissions nationales des droits de l’homme

AGR: Activité génératrice de revenus APT: Association pour les droits de l’enfant CDE: Convention des droits de l’enfant

CHUL: Centre hospitalier universitaire de Libreville CIC: Comité international de coordination

CNAMGS: Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale CNDH: Commission nationale des droits de l’homme

CNUDDH-AC: Centre des Nations unies pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale

COLUSIMEN: Comité de lutte contre le Sida du ministère de l’Education nationale CNC: Conseil national de la Communication

CTA: Centre de traitement ambulatoire

ENSET: Ecole nationale supérieure d’enseignement technique

FCFA: Franc CFA

FNAS: Fonds National d’aide sociale

FNUAP: Fonds des Nations unies pour la population GEF: Gabonais économiquement faible

HIB: Haemophilius influenzae de type B HCR: Haut-commissariat pour les réfugiés IGAD: Institut gabonais d’appui au développement IUT: Institut universitaire technique

MSAD: Mouvement solidarité action et développement ONG: Organisation non gouvernementale

ONUSIDA: Programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA

OPCAT: Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

PNUD: Programme des Nations unies pour le développement PTF: Partenaire technique et financier

REPEG: Réseau pour la protection des droits de l’enfant au Gabon RESPEG: Réseau pour la promotion des droits de l’enfant au Gabon SNEEG: Stratégie nationale d’égalité et d’équité de sexe

UE: Union européenne

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UNICEF: Fonds des Nations unies pour l’enfance

UNOCA: Bureau régional des Nations unies pour l’Afrique centrale USS: Université des Sciences de la santé

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I. Méthodologie utilisée

1. La préparation de cet Examen Périodique Universel s’est fondée tout d’abord sur l’identification des 105 recommandations adressées au Gabon en 2012; ensuite sur des enquêtes pour collecter des données permettant la mise en œuvre de chaque recommandation; enfin sur l’organisation d’une session nationale de restitution et de validation qui a permis l’adoption de ce rapport. Coordonnée par le Comité national de rédaction des rapports sur les droits de l’homme, régi par le décret n°000102/PR/MDHLCCLCI du 15 janvier 2007 portant création et organisation dudit Comité, la démarche retenue pour sa réalisation a été participative et inclusive. Certaines recommandations, s’approchant les unes des autres, ont été volontairement groupées afin de faire droit à des réponses plus pertinentes.

II. Processus de suivi national et de consultations

2. La Direction Générale des droits de l’homme chargée de la coordination du processus de suivi national s’est appuyée sur le Comité national de rédaction des rapports sur les droits de l’homme, sur la société civile et les commissions parlementaires chargées des droits de l’homme de l’Assemblée nationale et du Sénat pour l’élaboration de ce rapport.

A. Consultations avec la branche législative

3. Deux séminaires de sensibilisation ont été organisés par la Direction Générale des droits de l’homme à l’intention des membres des commissions parlementaires chargées des droits de l’homme de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces séminaires étaient destinés à familiariser les parlementaires avec l’Examen Périodique Universel et à leur rappeler les mesures à prendre afin de contribuer à la mise en œuvre des recommandations adressées au Gabon en 2012.

B. Consultations avec les institutions nationales de droits de l’homme et la société civile

4. De décembre 2016 à juin 2017, la Direction Générale des droits de l’homme assistée de la Commission nationale des droits de l’homme, a organisé des réunions préparatoires et des séances de travail avec les institutions administratives et la société civile concernées par les recommandations adressées au Gabon en 2012. Un draft intégrant les données reçues des différents acteurs a été rédigé initialement par la Direction Générale des droits de l’homme, avant de faire l’objet d’une appréciation nationale à l’effet de son amélioration.

Ledit draft amélioré a été ensuite adopté par l’ensemble de ces acteurs. Ce rapport traduit donc les appréciations des acteurs publics et ceux de la société civile. Il s’achève par quelques constats et certaines perspectives non exhaustives qui présentent actuellement un intérêt pour l’Etat gabonais.

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III. Mise en œuvre des recommandations du cycle précédent

A. Ratification des instruments juridiques

Mise en œuvre totale de recommandations

5. Le Gabon a ratifié, le 2 avril 2014, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Le 1^er juillet de la même année, il a ratifié le Protocole se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Recommandation en cours de mise œuvre

6. Le Gabon s’organise pour la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

B. Intégration des droits de l’homme dans la législation nationale

Violences conjugales

7. Le législateur a prévu des dispositions légales contre la violence familiale et le viol dans la loi n°21/63 portant Code pénal, ainsi que dans la loi n°38/2008 du 29 janvier 2009 relative à la prévention et à la lutte contre les mutilations génitales féminines. Le livre III de la loi relative aux crimes et délits contre les personnes prévoit des sanctions contre plusieurs formes de violence de type familial, notamment dans ses articles 230, 231, 232 et suivants du Chapitre II, ainsi que dans ses articles 264, 265, 266 du Chapitre VIII. Par ailleurs, l’article 256 du Chapitre VII érige l’acte de viol en crime.

Mise en œuvre partielle de recommandations

8. Un projet de loi portant amendement du Code pénal, intégrant les sanctions liées aux violences conjugales et à la traite des personnes, se trouve au Parlement.

C. Traite des personnes

9. Une commission interministérielle a été mise en place en 2014 pour aligner la loi n°9/2004 du 21 septembre 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le trafic d’enfants en République Gabonaise. En matière d’assistance aux victimes de la traite, des psychologues, travailleurs sociaux et policiers assurent aux enfants un accompagnement administratif, psychosocial, juridique et de réinsertion, dans des cadres précis, à l’exemple du Centre d’accueil pour enfants en difficulté sociale d’Angondjè. Un travail technique a été fait sur la prise en compte de la définition de la traite des personnes, laquelle s’est élargie au champ de protection et d’assistance des victimes, pour leur intégration dans la législation. Concernant la sensibilisation et le renforcement des capacités des acteurs de protection des enfants, des jeunes et des populations en matière de prévention et de lutte contre la traite des personnes, le Comité national de suivi de lutte contre la traite des enfants et la Direction générale des droits de l’homme ont organisé régulièrement des activités de promotion et de protection des droits de l’enfant, en vue de décourager les auteurs de ce fléau. Le Code de l’enfant comprenant tous les aspects de sa vie, a été adopté par le Conseil des ministres d’octobre 2016 et est présentement en examen au Conseil d’Etat.

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10. Depuis 2013, à la suite de la visite de travail de la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes en mai 2012, la procédure de modification de la législation sur la traite des êtres humains en conformité du droit international des droits de l’homme est en cours. Le projet de texte modifié relatif à la loi n°9/2004 sur le Protocole de Palerme de la traite des personnes est en voie d’adoption et il criminalise l’infraction de traite des personnes, tout en garantissant des mesures de protection et d’aide aux victimes. Un projet de texte relatif à la prise en compte de la définition de la traite des personnes, élargie au champ de protection et d’assistance des victimes, a été transmis au Président de la République.

Recommandations en cours de mise en œuvre

11. Le Code de l’enfant est appelé à être transformé en loi, au même titre que les Codes pénal et civil. Il éliminera les faiblesses juridiques liées à la définition de l’enfant, au mariage précoce, aux violences basées sur le genre. Sa promulgation permettra au Gouvernement de protéger l’enfant de tout phénomène affectant sa vie, sa survie et son développement.

D. Accréditation au Statut A de la Commission nationale des droits de l’homme et son fonctionnement

Fonctionnement

12. La CNDH mène des actions auprès des services de police et de gendarmerie pour contrôler les conditions d’encellulement et de garde à vue. Elle organise aussi des visites à la prison centrale et des rencontres multipliées avec le ministère de la Justice en charge des droits humains, avec le PNUD et l’UE, entre autres. Celles-ci permettent d’entrevoir des partenariats dans les secteurs relevant du social. De 2012 à 2016, plusieurs ateliers à l’endroit de ses membres ont été organisés avec la collaboration de la CNUDDH-AC. Du 4 au 5 février 2014, une trentaine de staffs et membres de la CNDH ont participé à un séminaire de renforcement des capacités sur les techniques de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels. Les participants ont été édifiés sur le cadre normatif et institutionnel régional des droits économiques, sociaux et culturels; les obligations des États en lien avec les mêmes droits; le rôle des Institutions nationales des droits de l’homme dans la promotion et la protection; les conditions de mise en œuvre efficace d’un mandat relatif auxdits droits. En outre, un atelier portant sur la refondation de la CNDH à l’issu duquel une feuille de route a été élaborée a été organisé. La mise en œuvre de cette feuille de route a conduit, depuis décembre 2016, à la réécriture effective du texte portant création et organisation de la CNDH, en collaboration avec le Conseil d’État.

Accréditation au Statut A

13. En 2012, une correspondance avec copie d’un projet de texte portant création et organisation de la CNDH ont été transmises au CIC des Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, afin de l’informer de l’existence d’une CNDH au Gabon. À la suite, le CIC a apporté des amendements à ce nouveau texte. Le 31 octobre 2013, un plaidoyer a été mené en partenariat avec l’AFCNDH, auprès des Institutions gabonaises dont le Conseil économique et social, précisément le 31 octobre. Ce plaidoyer a conduit à la mise à disposition du siège actuel de la CNDH.

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Recommandation en cours de mise en œuvre

14. Le Parlement est en voie d’adopter définitivement le texte réécrit portant création et organisation de la CNDH.

E. Collaboration entre société civile et Gouvernement

Mécanismes de consultation permanente et dialogue accru avec la société civile

15. En 2010, dans le cadre d’un partenariat Gouvernement/UNICEF, deux réseaux de promotion et de protection des droits de l’enfant, le REPEG et le RESPEG, ont été mis en place. Depuis 2013, le Gouvernement travaille en collaboration avec ces deux réseaux. Par ailleurs, il s’est tenu à Libreville, le 3 décembre 2014, le Forum national des droits de l’enfant, occasion pour le Gouvernement, l’UNICEF et la société civile, de concevoir une plate-forme de discussion et de concertation autour de la problématique des droits de l’enfant. Le 13 mai 2015, un séminaire sur le renforcement des capacités dudit Forum a été organisé à Libreville et il en est sorti un Plan national sur la protection et la promotion des droits de l’enfant. Du 25 au 26 juin 2015, il a été organisé par le CNUDDH-AC à Libreville, une consultation entre le Gouvernement et les organisations de la société civile.

L’objectif principal était d’apporter au Gabon un appui technique en vue de la création d’un organe national participatif et permanent de coordination.

16. Le Gabon est en train de mettre en place l’organe national participatif et permanent de coordination.

F. Activités de sensibilisation

Bonnes pratiques sur les droits de l’homme de la part de la société civile et l’État

17. Le Gouvernement associe régulièrement des acteurs de la société civile aux activités de sensibilisation et de renforcement des capacités des populations sur les droits de l’homme. C’est en ce sens que depuis 2012, des équipes du MSAD ont sillonné Port-Gentil pour y mener des enquêtes sur les cas de personnes sans actes de naissance, singulièrement les enfants en âge scolaire. Ayant travaillé avec les autorités administratives et les élus locaux, le MSAD a facilité les démarches pour permettre à 150 enfants recensés d’obtenir un acte de naissance. En outre, le Gouvernement, avec le concours technique de l’ONG SIFOS et le partenariat de l’UNICEF, ont organisé du 19 au 20 mars 2014 à Libreville, pour des jeunes pairs éducateurs venus de plusieurs établissements scolaires, un séminaire de formation sur la CDE, afin de leur rappeler leurs droits et leurs devoirs. Par ailleurs, organisé par le Gouvernement et l’UNICEF, une campagne de sensibilisation sur l’importance de l’acte de naissance et les procédures de son obtention a été lancée le 3 octobre 2014 pour s’achever le 27 octobre 2014 par une session à l’endroit des membres du corps judiciaire. Cadre multisectoriel pour apporter une réponse au problème des enfants et des familles devenus vulnérables par le manque d’acte de naissance, cette campagne a été de conséquence. Le 16 décembre 2014, le Gouvernement/UNICEF et l’ONG Child Help Line International, ont organisé à Libreville, un atelier d’information et de formation dont l’objet était de créer une ligne d’assistance téléphonique destinée aux enfants et aux jeunes vulnérables. Une caravane d’éducation civique dénommée «Prévention et lutte contre la

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dépravation des mœurs au Gabon» a sillonné les chefs-lieux de provinces et de départements. Pendant six mois, une équipe pluridisciplinaire du ministère de la Culture (communicateurs, psychologues, sociologues, etc.), appuyée par des spécialistes locaux (médecins, magistrats, etc.) a, au moyen de causeries éducatives, conférences-débats et autres entretiens directs avec les communautés, obtenu l’adhésion et le soutien des populations, à la lutte contre les dérives sociétales, notamment la consommation excessive d’alcool, tabac, les drogues et autres stupéfiants; les rapports sexuels forcés commis en particulier sur les enfants; la transmission volontaire du VIH/SIDA par des personnes infectées; l’inclinaison des personnes à s’adonner à des activités sexuelles excessives et à risque; les rapports sexuels accomplis par les enseignants avec leurs élèves en échange de notes; les manifestations d’ignorance ou de rejet de la loi et des règles de vie sociale et familiale; la dénonciation et la sensibilisation aux viols commis sur mineurs, etc.

G. Coopération entre le Gabon et les agences du système des Nations Unies

Association de la Communauté internationale dans les efforts de promotion et de protection des droits de l’homme

18. Outre les autres actions liées aux recommandations spécifiques en matière de coopération Gabon et Communauté internationale, développées dans ce rapport, le Gabon a mené plusieurs actions en partenariat avec l’UNICEF. Dans le cadre de la coopération 2012-2017 entre Gouvernement/UNICEF, il y eut le renforcement des capacités dans le domaine de la protection des enfants en conflit avec la loi et victimes de traite dans le domaine judiciaire, pour 376 magistrats, 49 greffiers et 320 agents de sécurité pénitentiaire;

dans le domaine militaire, pour 1008 gendarmes, 879 policiers, 98 militaires (armée de terre); dans le domaine social pour 228 travailleurs sociaux, 429 membres des organisations de la société civile. Un intérêt particulier a porté sur la sensibilisation liée à la maîtrise des traités internationaux relatifs à l’enfant à l’endroit de 120 députés, 98 sénateurs, 36 cadres de l’administration parlementaire, 56 maires, 105 chefs d’établissements scolaires, 202 censeurs, 615 enseignants, 26 conseillers pédagogiques, 396 surveillants, 4495 élèves, 376 étudiants, 129 leaders religieux et 49 responsables des radios communautaires. S’agissant de la coopération Gabon/CNUDDH-AC, des ateliers de formation et de sensibilisation ont été organisés à l’endroit des acteurs étatiques, des parlementaires, des organisations de la société civile, des entreprises privées, des partis politiques, des médias et des organes de coordination des droits de l’homme au niveau local. Ces formations ont pris en compte, entre autres, les populations vulnérables dans les processus électoraux; les droits de l’homme en entreprises, etc. Du 22 au 25 avril 2014, un séminaire sur les questions des droits de l’homme s’est fondé sur: la promotion et la protection des droits de l’homme et le rôle des acteurs complémentaires; le plaidoyer avec les législateurs pour des réformes législatives dans le cadre de la non-discrimination; les droits de l’homme et les entreprises;

le rôle des acteurs de protection et de promotion des droits. Sur la coopération Gabon/UNOCA, le 10 décembre 2016, policiers et gendarmes ont été formés sur les mécanismes internationaux applicables en période de crise et des procédures judiciaires ou administratives. Dans le cadre du programme de coopération 2012-2016 Gabon/FNUAP, la réinsertion sociale des jeunes filles vulnérables a été la priorité, en assurant leur formation, la mise en place des AGR et l’octroi du matériel de lancement des AGR. Une quarantaine de jeunes filles ont été formées en vue de leur autonomisation.

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H. Torture

Mise en place d’un mécanisme national pour la prévention de la torture

19. Pour établir un mécanisme de prévention de la torture, le Gouvernement a signé en 2015 un partenariat avec l’APT, afin de l’accompagner dans la mise en place d’un mécanisme national. Ce partenariat a débouché sur l’élaboration d’un projet de loi portant création et fonctionnement d’une Instance nationale de prévention de la torture et l’organisation d’un atelier national de validation dudit texte en juin 2015. La tenue dudit atelier a bénéficié des appuis de l’APT et du CNUDDH-AC. À la suite, une feuille de route a été élaborée en vue de la mise en place d’un mécanisme national pour la Prévention de la Torture.

Recommandation en cours de mise œuvre

20. Le Gabon est en train de mettre en place un mécanisme national pour la Prévention de la Torture.

I. Châtiments corporels

Stratégie nationale et sensibilisation du public

21. Le 27 janvier 2014, un séminaire de renforcement de capacités des agents de l’État en milieu scolaire centré sur les violences faites aux enfants s’est tenu à Tchibanga, sous l’égide de la Direction générale des droits de l’homme. Cette initiative a doté les chefs d’établissements secondaires, les censeurs, les surveillants, les agents sociaux et personnel soignant d’outils nécessaires inhérents aux instruments internationaux des droits de l’homme. Un séminaire de renforcement des capacités sur le respect des droits de l’enfant a été organisé le 31 janvier 2014 à Mouila, à l’intention des agents du secteur éducation. La Direction générale des droits de l’homme a accompagné la Direction générale d’enseignement de l’Eglise de l’Alliance chrétienne et missionnaire du Gabon dans la formation de ses enseignants, ses pasteurs et ses moniteurs dans la lutte contre les violences multiformes, notamment les châtiments corporels. Cette activité s’est déroulée successivement du 6 au 7 janvier 2016 à Libreville et du 9 au 11 janvier 2016 à Tchibanga.

À la suite de la réalisation du rapport sur les violences faites aux enfants au Gabon en 2010, un système national intégré de protection de l’enfant a vu le jour. C’est un mécanisme d’actions mobilisant tous les acteurs publics ou privés à la faveur de l’enfant de manière holistique et quel que soit le fléau. De février à mars 2014, la Direction générale des droits de l’homme a mené, à travers le pays, une campagne de sensibilisation et d’affichage dans les commissariats, brigades et autres lieux de détention, sur l’OPCAT. Le Gouvernement a tenu du 29 novembre au 3 décembre 2016 un séminaire de renforcement de capacités des directeurs provinciaux de prisons et des chefs de services des greffes des mineurs sur la protection des enfants en conflit avec la loi: l’élimination du châtiment corporel en milieu carcéral y a occupé une place d’importance.

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J. Droit à la santé

Garantie de la santé pour tous

22. L’adhésion au droit à la santé pour tous a permis l’élaboration et l’adoption de la Politique nationale de Santé, la finalisation du Plan national de Développement sanitaire de deuxième génération (2011-2015) et la mise en œuvre élargie de la CNAMGS. En mettant en place une assurance maladie obligatoire pour tous, le Gouvernement a voulu apporter une réponse novatrice aux difficultés d’accès aux soins qu’éprouvent les populations pour recevoir des soins de santé de qualité. Au 22 septembre 2014, 799.023 personnes avaient déjà été immatriculées à la CNAMGS. Par rapport à la population cible estimée à 1.200.000 personnes, le taux de couverture globale est de 66,58%. D’autres catégories sociales ont également intégré la CNAMGS, à l’exemple des travailleurs indépendants et des gens de maison. Quant aux personnes faisant partie du secteur informel, estimé à environ 300.000 personnes, la CNAMGS est en train d’étudier les mécanismes de leur prise en charge avec l’appui technique des organismes internationaux tels que la Banque mondiale. À propos des GEF, l’une des mesures phares prises par le Chef de l’Etat, à l’issue des «Assises sociales du Gabon», tenues à Libreville en avril 2014, a été d’intensifier l’immatriculation de cette catégorie de la population dans tout le territoire national.

Allocation des ressources du système de santé

23. Selon les résultats préliminaires des comptes de la santé 2012 et 2013, rendus publics en juillet 2015, les dépenses totales de santé ont évolué favorablement après 2011, en atteignant près de 339 milliards de FCFA en 2013, soit 3,5% du PIB et 11% des dépenses des prestations de santé de la CNAMGS se situait à 12,8 milliards de FCFA en 2014 et augmentent d’année en année.

Lutte contre les pandémies

24. On note la spécialisation de l’hôpital Albert Schweitzer de Lambaréné, chargé des recherches sur le vaccin contre le paludisme. On relève également l’élaboration du Plan stratégique national du VIH 2012-2016 qui intègre le genre et les droits humains. La Direction générale de la Prévention du SIDA, en collaboration avec l’ONUSIDA, a organisé en octobre 2013, un séminaire de formation des pairs éducateurs à l’endroit des jeunes séropositifs, des ONG et associations de lutte contre le SIDA. Le rapport sur l’étude de l’index de stigmatisation et de discrimination envers les personnes vivant avec la VIH (PVVIH) élaboré par la Direction générale de la Prévention du SIDA, en collaboration avec le réseau gabonais des associations des personnes vivant avec le VIH (REGAP +), l’ONUSIDA et l’UNICEF, a été validé en août 2013. Il constitue une base de données qui est utilisée comme outil de plaidoirie destiné à fournir des ressources aux PVVIH, aux associations et aux réseaux de PVVIH, pour mesurer les progrès accomplis ou à accomplir en matière de respect des droits des PVVIH et de changements des politiques, des lois, des programmes et des pratiques. S’inscrivant dans le cadre des activités du COLUSIMEN, un séminaire de formation qui a réuni les étudiants de l’Ecole normale des Instituteurs de Franceville, s’est tenu en décembre 2013, avec pour objectif d’apporter aux élèves-maîtres un appoint spécifique à l’enseignement du VIH/SIDA au pré-primaire et au primaire. Lors de celui-ci, il leur a été dispensé des connaissances sur la situation épidémiologique du VIH, les infections sexuellement transmissibles, les outils de communication, la

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stigmatisation qui constitue un frein à la réussite scolaire des jeunes vivant avec le VIH ou qui y sont associés, les stratégies d’enseignement, les clubs info santé comme instruments de prévention du VIH, etc. Le COLUSIMEN a formé en mars 2014 les membres des clubs info santé de certains lycées (Ntoum et Kango) sur les attitudes et les comportements à risque à l’égard du VIH/SIDA et des IST. Ces rencontres visaient la promotion des droits des jeunes et adolescents à l’information, à l’éducation, à la santé sexuelle et reproductive, et la prévention des nouvelles infections au VIH en milieu scolaire. Elles ont permis à 39 pairs éducateurs et à 7 encadreurs de s’approprier la lutte contre le VIH/SIDA au sein de leurs établissements. Au plan juridique, le Conseil des ministres du 23 décembre 2014 a adopté le projet de décret portant création, attributions et organisation du Programme militaire de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le VIH/SIDA. Ce programme vise à accorder la lutte contre les IST et le VIH/SIDA. Le Gouvernement a autorisé l’introduction du vaccin contre les infections à l’HIB.

L’accès aux services médicaux de base

25. On note la construction de cinq centres hospitalo-universitaires de nouvelle génération: Libreville, Angondjè, Owendo et celui de Jeanne Ebori plus spécialisé en

«mère-enfant» à Libreville. La «Maison d’Alice», structure d’accompagnement (médical et psychosocial) des personnes atteintes de cancer a été construite et est fonctionnelle. Du 14 au 21 décembre 2014, les acteurs clés du domaine du médicament se sont réunis à Libreville à la faveur d’un atelier de révision de la liste de médicaments remboursables par la CNAMGS, pour améliorer la prise en charge thérapeutique des patients par un large choix des molécules couvrant toutes les pathologies existantes sur le territoire national et reconnues pour leur efficacité. La nouvelle liste tient compte des traitements des maladies les plus fréquentes telles que le paludisme, le diabète, l’hypertension artérielle, mais aussi celles dont le pronostic vital est parfois engagé comme les cancers, l’hépatite, tout comme les maladies rares, mais très coûteuses comme le lupus et l’insuffisance rénale. La liste des médicaments remboursables par la CNAMGS a donc évolué pour ce qui est des génériques de 12% (102) en 2009, 18% (224) en 2011 et 22% (408) en 2013. Les spécialités quant à elles, sont passées de 88% (733) en 2009, 82% (1027) en 2011 et 78% (1446) en 2013. La CNAMGS prend en charge à 100% des maladies du cancer. Cette prise en charge concerne la distribution des médicaments à travers un mécanisme coordonné entre la CNAMGS et l’Institut de cancérologie d’Angondjè. Cette prise en charge s’étend aux examens médicaux dans les structures agréées par la CNAMGS. En 2013, il y eut 400 personnes prises en charge à l’Institut de cancérologie d’Angondjè. Ce dispositif vient donc compléter celui des hémodialyses pris en charge à 100% par la CNAMGS. Une politique de gratuité de soins concerne le traitement Antirétroviral (ARV) pour toutes les personnes vivant avec le VIH d’une part, et les soins prénatals et d’accouchement pour toutes les femmes enceintes séropositives d’autre part. Le dépistage du VIH et la prise en charge des bilans biologiques et des traitements des infections opportunistes sont intégrés au panier de soins de la CNAMGS. En matière de prise en charge, on note l’adoption des nouvelles directives OMS de traitement ARV. Quant à la réglementation liée à l’offre de soins, elle privilégie l’intégration des services de prise en charge du VIH dans les différentes structures sanitaires – et pas seulement dans les structures spécialisées comme les CTA.

26. Au cours du Dialogue politique de mai 2017, lequel a groupé les partis politiques de la Majorité, de l’Opposition et la société civile, il a été pris comme actes à mettre en œuvre par le Gouvernement, entre autres: l’affectation des médecins spécialistes dans tous les chefs-lieux de provinces et des médecins généralistes dans tous les chefs-lieux de

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départements avec des mesures incitatives (plateaux techniques, logements, transports, primes, etc.); la poursuite de l’enrôlement des gabonais économiquement faibles par la CNAMGS; la prise en charge à domicile par la CNAMGS des malades grabataires, victimes des pathologies de longue durée; la disponibilité des médicaments et des dispositifs médicaux essentiels; le développement de la médecine itinérante en vue d’optimiser de manière considérable la prise en charge des populations; la promotion de la santé à toutes les étapes de la vie; la lutte efficace contre la mortalité maternelle et infantile encore élevée.

K. Droit à l’éducation

Abandon, déperdition et diminution de la fréquentation scolaire

27. Le principe de non-discrimination inscrit dans la Constitution a été renforcé par le décret n°103/PR portant promulgation de la loi n°21/2011 du 14 janvier 2012 portant orientation générale de l’éducation, de la formation et de la recherche. Selon les articles 104 et 105, le droit à l’éducation confère aux élèves et étudiants méritants le bénéfice des conditions appropriées d’apprentissage et d’épanouissement dans la limite des possibilités de l’État. Pour répondre à cet objectif, l’État a créé l’Agence nationale des Bourses et Stages par décret n°404/PR/MENESTFPRSCIS du 26 septembre 2012. En 2016, le Gouvernement a réalisé deux études dont une sur le décrochage scolaire des enfants et l’autre sur la prévention et la prise en charge des IST, du VIH/SIDA et des grossesses précoces en milieu scolaire. Celles-ci permettent de garantir aux adolescents un environnement protecteur pour pouvoir jouir de leur droit d’être éduqués ou formés. Le Gouvernement, depuis la rentrée académique 2011–2012, prend en charge les soins de santé des étudiants inscrits sur le territoire national. À la rentrée académique 2013-2014, on comptait 20.521 étudiants immatriculés. Pour renforcer les capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur, le Gouvernement a construit d’une part de nouveaux amphithéâtres à l’ENSET, l’USS, et d’autre part un nouvel IUT Omar Bongo. En septembre 2013, le ministère de l’Education nationale a réceptionné 1.240.000 manuels produits pour l’enseignement primaire et 86.050 pour le secondaire, soit le double par rapport à l’année scolaire 2012–2013. De plus, le Gouvernement a réalisé deux «Guides»

sur la promotion et la protection des droits de l’enfant, dont l’opérationnalisation dans les établissements scolaires est imminente. L’un a un caractère général car portant sur les droits de l’enfant dans les enseignements des écoles professionnelles et l’autre a une portée particulière car venant promouvoir la santé sexuelle et la reproduction (SSR) dans les cours de Sciences et Vie de la Terre (SVT). 600 salles de classe ont été construites de 2010 à 2016. 2407 enseignants ont été intégrés et mis en solde grâce au traitement diligent et la synergie entre les ministères de l’Education nationale, celui de la Fonction publique et celui du Budget. 170.000 tables bancs sont commandées depuis 2016 et sont en fabrication à Olam (Gabon) sur les 118.620 nécessaires. Le rythme de 400 tables bancs fabriquées par semaine à cause des conditions de transport, de séchage et de sillage de bois, accroît avec l’implication de quatre autres unités de production à Nkok (Zone économique spéciale). Les livraisons se font progressivement dans les établissements de Libreville et de l’intérieur du pays depuis le 24 février 2017.

28. Lors du Dialogue politique, partis politiques de la Majorité, de l’Opposition et société civile ont acté au Gouvernement la nécessité de réformer des programmes scolaires pour une meilleure adéquation formation-emploi; d’instaurer l’apprentissage par contrat d’alternance et les stages professionnels, afin d’améliorer l’employabilité des jeunes, de

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développer leurs connaissances du cadre professionnel et détecter les meilleurs profils;

favoriser l’auto-emploi chez les jeunes en finançant leur formation dans des domaines techniques à travers des immersions en entreprises d’une durée de six mois; restructurer et labelliser le programme «Un jeune = Un métier»; construire dans chaque arrondissement et chaque localité des incubateurs de proximité afin de renforcer le programme «Un jeune = Un métier»; poursuivre l’organisation de l’Education en bassins pédagogiques et respecter les ratios pédagogiques normatifs; promouvoir les partenariats public-privé pour la construction des infrastructures modernes (y compris les internats) et leurs équipements.

L. Pauvreté

Intensification ou poursuite de la lutte contre la pauvreté

29. Le système d’attribution et de gestion des filets sociaux a été reconfiguré au profit de deux nouveaux organismes publics: la CNAMGS créée en 2007 et le FNAS créé en 2012. L’une des principales innovations survenues a été la mise en place progressive de mesures de protection sociale en direction des GEF. Le système est basé sur le tiers payant, les assurés ne devant s’acquitter que du ticket modérateur: 20% des frais pour les pathologies courantes, 10% pour les pathologies lourdes. La prise en charge est portée à 100% pour les femmes enceintes. Un GEF est une personne de nationalité gabonaise de plus de 16 ans et justifiant d’un revenu inférieur au SMIG (80.000 FCFA en 2008). La CNAMGS s’est aussi vu transférer la gestion de l’assurance maladie des employés du secteur privé en 2014. Au cours de cette année, 483.865 GEF étaient affiliés à la CNAMGS (contre 431.117 en fin 2012). Les GEF immatriculés à la CNAMGS ont également droit à un dispositif d’accès aux compteurs sociaux qui permet de prendre en charge leur consommation d’eau et d’électricité. Les GEF ont droit à des prestations familiales composées de: une prime à la naissance en nature, sous forme de layette d’une valeur de 50.000 FCFA; une allocation familiale mensuelle de 5.000 FCFA pour tout enfant de 0 à 21 ans, conditionnée à la production d’un certificat médical ou de scolarisation; une allocation de rentrée scolaire de 5.000 FCFA par enfant, conditionnée à la production d’un certificat de scolarisation – cette allocation étant en cours de réévaluation. Au titre des allocations familiales et de rentrée scolaire, un enfant scolarisé a droit à la somme annuelle de 158.500 FCFA, s’il est enfant de fonctionnaire, contre 104.000 FCFA s’il est enfant de salarié du secteur privé, et 53.000 FCFA s’il est GEF. Suite à la modification de la loi sur la scolarité obligatoire, l’allocation de rentrée scolaire a été étendue aux enfants scolarisés au préscolaire, mais seuls les agents du secteur privé en bénéficient pour leurs enfants de 3 à 5 ans scolarisés. En dehors des allocations spécifiquement conçues pour eux, les GEF bénéficient de certaines aides accordées à tous les Gabonais, comme les bourses scolaires de l’ordre de 24.000 FCFA par trimestre par enfant scolarisé au secondaire, 83.000 FCFA par mois pour le 1^er cycle (Licence) et 98.000 FCFA pour le second cycle (Master), pour tout étudiant ayant obtenu le baccalauréat. Le Gouvernement a porté le revenu minimum moyen des agents de l’Etat à 150.000 FCFA et a décidé la hausse de la prime de transport à 35.000 FCFA, ainsi qu’une aide au logement des fonctionnaires. S’agissant des veuves et des orphelins spoliés, les mères célibataires, les personnes handicapées et les personnes âgées défavorisées, ils bénéficient d’appuis spécifiques financiers et opérationnels de la part de la CNAMGS: prise en charge du ticket modérateur dans les structures de santé publique et des enterrements, ainsi que la livraison d’aides alimentaires ponctuelles en nature. En matière de politique de logement, le Conseil des ministres du 6 octobre 2011 a simplifié l’accès à la propriété foncière passant de 134 à 7 procédures. Le Président de la République a pris l’ordonnance n°0005/PR du 13 février 2012 fixant le nouveau régime de la propriété foncière au Gabon. En janvier 2012, les primes d’aide à la propriété des agents de la

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fonction publique sont passées de 75.000 FCFA à 150.000 FCFA pour la catégorie A, de 45.000 FCFA à 75.000 FCFA pour la catégorie B et de 17.000 FCFA à 50.000 FCFA pour la catégorie C. En 2016, plusieurs centaines de logements sociaux ont été mis à la disposition des populations ayant droit, suite à une sélection transparente, à Angondjè, banlieue de Libreville. Le FNAS constitue l’une des réformes majeures mises en œuvre dans le secteur social. Créé par décret n°00252/PR/MFAS du 19 juin 2012, portant régime de mise en œuvre de l’aide sociale et de protection de la famille, le FNAS est l’organe exécutif de mise en œuvre de la politique publique d’aide sociale du Gouvernement.

Autonome administrativement et financièrement, il est chargé de financer de petits projets entrepreneuriaux dans certains secteurs jugés prioritaires pour une relance de l’activité:

agriculture, pêche, élevage, artisanat, tourisme… Il a été mandaté pour appuyer les populations vulnérables et sans emploi, notamment les jeunes. Doté d’un budget de 5 milliards de FCFA en 2014, il est devenu l’une des pierres angulaires du «Pacte social»

promu par le Gouvernement et se consacre à la promotion des AGR. Depuis sa création, plus de 6.000 bénéficiaires (indigents et personnes en situation de handicap) ont reçu des allocations financières; 5.000 bénéficiaires ont reçu des kits scolaires; plus de 800 bénéficiaires ont reçu une aide indirecte dans les domaines de l’éducation (frais de scolarité et de formation professionnelle, aide à la citoyenneté); plusieurs bénéficiaires ont reçu des aides à la santé, au logement, aux sinistres et aux décès. Pour répondre aux différentes préoccupations des Gabonais, un projet de politique nationale de protection sociale a été financé en 2013, avec l’appui des PTF dont l’UNICEF. Pour passer de l’aide sociale à une stratégie d’investissement humain, le Gabon a fait élaborer une étude sur la pauvreté par le cabinet d’études britannique McKinsey en vue de conditionner l’aide, promouvoir les AGR, réduire les inégalités d’accès aux services sociaux et mener une politique ciblée des travaux publics. À la suite, se sont tenues des «Assises sociales» du 25 au 26 avril 2014, afin de réfléchir aux moyens de réduire la pauvreté et le chômage: jeter les bases de la mise en œuvre de la stratégie d’investissement humain du Gabon, à travers un Plan d’actions fondé sur la mise en place de filets de protection économique et de transferts solidaires en direction des plus démunis; l’appui au développement des AGR en vue d’autonomiser les foyers économiquement faibles; la réduction des inégalités d’accès aux services sociaux et publics et une meilleure intégration économique et sociale des poches de pauvreté rurales (désenclavement) et périurbaine (réhabilitation de l’habitat, mobilité/connectivité). Le coût de la mise en œuvre de cette stratégie a été estimé entre 80 à 100 milliards de FCFA par an, dont 35% à 50% planifiés par les ministères concernés. Des mesures additionnelles suivantes concourent à la lutte contre la pauvreté: la prise en charge à 100% des familles vivant une grande précarité après enquête sociale (une carte d’assuré CNAMGS leur est établie pour faciliter leur prise en charge); l’uniformisation du remboursement de tous les médicaments génériques à hauteur d’au moins 80%; la prise en charge totale des frais médicaux aux urgences médicales, les premières 24 heures, lorsque le pronostic vital est engagé, pour tous les Gabonais, qu’ils soient assurés ou non; la prise en charge des travailleurs du secteur privé par la CNAMGS depuis de le 1^er juin 2014; l’intensification par la CNAMGS des campagnes d’immatriculation des GEF; la délivrance gratuite du certificat de résidence exigé par la CNAMGS pour l’immatriculation des GEF; le paiement des allocations familiales des agents de l’Etat par les services de la solde et du trésor sur la base du fichier fourni par la CNAMGS afin d’inciter les agents publics à faire immatriculer leurs enfants à l’assurance maladie et d’éviter les fausses déclarations, depuis le dernier trimestre 2014; l’augmentation des allocations familiales des GEF d’une manière progressive depuis le mois de juin 2014, de 4.000 à 5.000 FCFA par enfant et par mois; la restructuration de l’Office national de l’emploi (ONE) pour renforcer le dispositif humain par le recrutement à moyen terme de 1000 agents; le renforcement du Fonds d’insertion et de réinsertion (FIR) pour un montant de 10 milliards de FCFA; la mise en place d’un contrat d’apprentissage pour faciliter l’apprentissage en alternance des jeunes au sein des entreprises pour une première expérience; l’adoption du projet d’ordonnance portant

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modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°001/2003 portant statut général de la fonction publique afin de mettre en place le nouveau système de rémunération de la fonction publique, aujourd’hui effectif. Ce nouveau système de rémunération comprend désormais le rétablissement de la prééminence de la solde de base et une amélioration des éléments accessoires; le mérite individuel en facteur principal de développement de la carrière et de l’amélioration de la rémunération. Les salaires les plus bas ont été améliorés. Des avancées sont à noter sur l’amélioration à terme du niveau des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Etat admis à faire valoir leurs droits à la retraite.

M. Formation des corps de défense et de sécurité

Formation des corps de défense et de sécurité

30. Du 15 au 17 juin 2013, le Gouvernement en collaboration avec l’UNICEF, a organisé un séminaire de renforcement de capacités à l’endroit des officiers de police judiciaire et des gardiens de prisons sur le cadre normatif national de protection des droits de l’enfant. Il s’est agi de sessions de formation sur la traite et l’exploitation des enfants, sous le thème le dialogue social et la maîtrise du cadre normatif de la protection de l’enfant. En vue d’un renforcement de capacités sur la criminalité transfrontalière en Afrique centrale, le Gouvernement a réuni à Libreville en février 2014, les policiers, gendarmes et douaniers, chargés de l’application des lois. Du 22 au 26 septembre 2014, le Gouvernement a organisé des assises de spécialisation à la protection du mineur en milieu carcéral à l’intention des agents en charge de cette question, pour les sensibiliser sur le cadre normatif supranational et national de protection de l’enfant en conflit avec la loi, un schéma national uniforme de prise en charge et une approche systémique.

N. Droits des femmes

Autonomisation des femmes

31. Dans le cadre du programme de coopération Gabon/FNUAP 2012-2016, outre la formation et la réinsertion des jeunes filles vulnérables, ainsi que la mise en place des AGR, un atelier sur l’autonomisation d’une quarantaine de jeunes filles a été organisé. Pour la mise en œuvre du projet sur la sécurité humaine piloté par le HCR, l’ONG «Agir pour le genre» a organisé en août 2013 une formation à l’intention d’une quarantaine de femmes réfugiées au Gabon, afin de faciliter leur prise en charge personnelle et les rendre moins vulnérables: elles y ont reçu des fonds d’appui non remboursables pour leur autonomisation et la mise en œuvre de leurs projets. Le 4 juillet 2015, le REPEG a amené les femmes à connaître la réglementation liée à la création des entreprises, la collecte et la transmission des informations relatives au développement du secteur privé. En 2016, le FNAS a accompagné 200 femmes dans la réalisation des AGR.

Application de la stratégie nationale d’égalité et d’équité de genre

32. La non-discrimination est inscrite dans la Constitution. L’égalité des sexes est assurée par deux autres lois: la loi n°09/2015 du 05/09/2016 fixant les quotas d’accès des

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femmes aux emplois supérieurs de l’Etat d’une part, et la loi n°010/2016 du 05/09/2016 portant lutte contre le harcèlement en milieu professionnel. Le Gabon dispose de documents de politique de promotion et de protection des droits de la femme dans quelques secteurs: la lutte contre le VIH/SIDA et la prise en charge de la mère; la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant. Pour respecter le genre dans le Plan stratégique sur le SIDA 2013-2017, en conformité de la SNEEG, un atelier sur l’évaluation de la prise en compte de la dimension genre dans la riposte nationale au VIH a été organisé le 1^er octobre 2013, à Libreville. En février 2015, le PNUD s’est engagé à appuyer la stratégie d’investissement humain du Gabon, à travers des AGR destinés aux femmes vulnérables.

33. Au cours du Dialogue politique groupant les partis politiques de la Majorité, de l’Opposition et la société civile, des actes consensuels majeurs feront l’objet de mise en œuvre dans des brefs délais tant par le Gouvernement que par le Parlement. En premier, il y a l’affirmation du principe de l’égalité entre l’homme et la femme dans la loi fondamentale.

Il y sera ajouté un alinéa 24 au Préambule de la Constitution libellée comme suit: «La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ainsi qu’aux responsabilités professionnelles». De même, l’article 6 de la Constitution sera complété ainsi qu’il suit: «Les partis et les groupements politiques contribuent à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux». Par ailleurs, il a été décidé la garantie de l’accès des femmes aux fonctions de commandement dans l’Administration territoriale, conformément à la loi n°009/2006 du 5 septembre 2016 fixant les quotas d’accès des femmes et des jeunes aux élections politiques et celui des femmes aux emplois supérieurs de l’Etat. Enfin, il a été décidé de transformer l’Observatoire des droits des femmes en Conseil national de la femme (CONAFEM), outil d’aide à la décision gouvernementale pour la promotion et la protection des droits des femmes et levier de la démocratie chargé de promouvoir la participation effective des femmes à la vie publique.

Éradication des coutumes et traditions discriminatoires

34. Suite aux résultats de l’enquête menée par le Gabon/FNUAP sur les types de violences et les mariages forcés (en 2012, 22% des jeunes femmes de 20-24 ans étaient mariées avant l’âge de 18 ans contre 34% en 2000; 6% avant l’âge de 15 ans en 2012 contre 11% en 2000), le Gabon a renforcé les capacités de 120 acteurs (75 femmes et 45 hommes) de prise en charge des violences basées sur le genre et a mis en place une plate-forme desdits acteurs groupant gendarmes, policiers, personnel médical, travailleurs sociaux, ONG, procureurs et représentants des confessions religieuses. Le texte de loi portant modification de certains articles du code civil vise une meilleure prise en compte de la polygamie, en vue de la répartition égale des biens laissés par le conjoint décédé. Ces dispositions viennent freiner les élans de spoliation et favorisent la protection des veuves et des orphelins. Dans le cadre de la coopération Gabon/UNICEF, une caravane gouvernementale contre les abus sur les enfants a sensibilisé 5.000 femmes chrétiennes, 1000 jeunes représentants les 9 provinces, des autorités civiles et militaires, des magistrats, des psychologues, des agents de police judiciaire, des notables et des leaders religieux, à Lambaréné. Des causeries populaires pour prévenir et lutter contre les violences domestiques faites aux enfants ont eu lieu tant à Libreville qu’à Tchibanga. Le 4 septembre 2014, avec l’appui de l’ambassade des Etats-Unis et en partenariat avec l’ONG «Cri de femmes», le Gouvernement a inauguré le centre Issiemunu à Libreville: lieu pour les femmes de briser le silence sur les violences conjugales, morales, sexuelles, de spoliation, qu’elles subissent. S’agissant des violences économiques, le Gouvernement a saisi l’opportunité de la célébration de la Journée internationale de la Femme en 2014, pour

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sensibiliser l’opinion nationale sur ce fléau car en 2013, 192 cas de violences économiques, constituées de 142 cas de femmes et de jeunes filles victimes de non-paiement de pension alimentaire, 40 cas d’abandon d’enfants et 10 cas d’abandon de foyer, ont été enregistrés.

O. Actes de naissance

Mesures d’accès facile et effectif

35. En complément des développements faits au point III.F de ce rapport, sur les actions de sensibilisation relatives aux actes de naissance, en 2013 et 2014, le Gouvernement a fait adopter aux institutions en charge de délivrer les actes de naissance un plan sectoriel comprenant des orientations nationales pour l’enregistrement à l’état civil. Des séminaires de sensibilisation et de formation ont été organisés à l’endroit des officiers de l’état civil (maires, préfets et sous-préfets); des personnels de santé des maternités; des secrétaires cantonaux; des auxiliaires de commandement et d’administration; des membres de la société civile; du corps judiciaire et de la population. Actuellement, des procédures spéciales sont en cours afin de vulgariser activement la situation des enfants sans actes de naissance. Aujourd’hui, le Gabon dispose d’un plan d’action sectoriel et d’une stratégie nationale d’enregistrement des naissances.

P. Crimes rituels

Mesures législatives et judiciaires mises en œuvre

36. De 2011 à 2012, 78 affaires de crimes de sang ont été traitées dans les tribunaux de Libreville, Oyem, Lambaréné, Franceville, Mouila et Port-Gentil. Le 20 avril 2013, tout en marquant sa ferme volonté d’aller en guerre contre les crimes de sang, le Président de la République a instruit le ministre de la Justice d’organiser des sessions criminelles spéciales afin de sanctionner les instigateurs et les auteurs desdits crimes.

37. En octobre 2014, un projet de loi prévoyant des peines incompressibles de 30 ans a été déposé par le président de l’Assemblée nationale et est en voie de votation. Dans le projet de loi portant révision du Code pénal, actuellement au Parlement, le crime avec prélèvement d’organe est expressément défini et prévu avec un relèvement des peines. Le Code de l’enfant, en examen au Conseil d’Etat, a renforcé la sanction pénale des crimes dits

«rituels» en les considérant comme imprescriptibles et en affirmant la non-amnistie aux auteurs.

Mesures de sensibilisation

38. Le 20 avril 2013, le Président de la République a réuni plusieurs acteurs clé de la lutte contre les crimes de sang et a instruit les commandants en chef des forces de police et de gendarmerie de tout mettre en œuvre pour ramener, sans délais, la sécurité dans les villes et les villages.