Mettre en œuvre des politiques législatives et des mesures éducatives visant à éradiquer la discrimination sous toutes ses formes − recommandations 72.40 et 72.41 (partiellement appliquées)
32. Le Comité national de coordination a continué de s’associer à la société civile pour sensibiliser le public aux questions relatives aux droits de l’homme, en mettant particulièrement l’accent sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, des enfants et des personnes handicapées.
33. L’élaboration de la Politique et du Plan d’action nationaux en faveur de l’égalité des sexes, avec le soutien d’ONU-Femmes, a été l’un des piliers essentiels de la stratégie de la Grenade visant à éliminer la discrimination. Approuvés par le Gouvernement en 2014, cette Politique et ce Plan d’action, qui couvrent la période 2014-2024, sont actuellement mis en œuvre, l’année 2019 constituant un jalon à mi-parcours.
34. La Politique et le Plan d’action en faveur de l’égalité des sexes mettent principalement l’accent sur l’égalité des sexes, l’équité et la justice sociale ainsi que sur le développement durable de l’État grenadien.
35. Ces documents montrent que le Gouvernement est déterminé à garantir l’égalité d’accès aux programmes d’éducation et de formation dans les domaines considérés comme non traditionnels. Au cours des cinq dernières années, la Grenade a ainsi pris des mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des filles et mettre fin aux violations de leurs droits. Parmi les initiatives importantes figurent la promotion de l’éducation des filles, en particulier dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM).
36. Pour soutenir cet élan, la Commission nationale de réglementation des télécommunications, en partenariat avec le Ministère des technologies de l’information et de la communication (TIC) et le Ministère de l’éducation a organisé des concours de robotique lors de la Journée des jeunes filles dans le secteur des TIC en 2015, 2016 et 2017.
Au total, sur ces trois ans, 250 filles âgées de 10 à 18 ans scolarisées dans des établissements primaires et secondaires de la Grenade ont participé à ces concours. En outre, le programme a été élargi afin de proposer aux parents des sessions de sensibilisation à la cybersécurité (qui ont été suivies majoritairement par des femmes) afin d’assurer une meilleure surveillance et un meilleur contrôle de l’utilisation des TIC dans les foyers et d’aborder la question de la parentalité à l’ère numérique. De plus en plus de jeunes filles s’orientent vers des domaines liés aux STIM tels que les technologies de l’information, l’électronique, la construction, l’informatique et l’électrotechnique.
37. En 2019, en collaboration avec un autre partenaire, SheLeadsIT, un marathon de programmation féminin a été organisé pour les élèves du secondaire afin de donner aux jeunes filles les moyens d’être un peu plus que de simples utilisatrices des TIC. Plus de 100 élèves issues de 10 établissements d’enseignement secondaire du pays ont suivi un webinaire de formation de deux mois visant, à terme, à mettre au point des solutions technologiques pour faire face aux problèmes sociaux actuels comme la violence sexiste et les changements climatiques.
38. La Politique et le Plan d’action ont également eu d’autres effets importants, et notamment :
a) Une augmentation des signalements de cas de violence fondée sur le genre, une meilleure sensibilisation à ce phénomène et une amélioration de la gamme et de la qualité des services proposés pour lutter contre la violence fondée sur le genre ;
b) Le principal établissement d’enseignement supérieur de la Grenade, T.A.
Marryshow Community College, a indiqué que pendant l’année universitaire 2016/17, les filles comptaient pour 59 % des effectifs étudiants, l’université affichant la proportion la plus élevée d’étudiantes étant le campus de Carriacou (87 %) et celle affichant la proportion la plus faible étant le campus de Sauteurs (34 %) ;
c) Le plan stratégique de l’Agence nationale de formation souligne que la proportion de femmes lauréates du Certificat caribéen de qualification professionnelle ou du Certificat national de qualification professionnelle en 2014 (75 %), 2015 (70 %) et 2016 (78 %) dépassait largement la part d’hommes ayant obtenu ce certificat. La tendance est restée la même en 2018. Le taux de participation moyen à des formations axées sur les compétences est trois fois plus élevé chez les femmes que chez les hommes.
39. La Politique et le Plan d’action facilitent l’intégration de la problématique femmes-hommes dans la politique gouvernementale en matière de réduction des risques de catastrophe et de renforcement de la résilience. À cette fin, dans le cadre du programme Getting Grenada GCF Ready, un atelier de deux jours sur la sensibilisation à la problématique femmes-hommes pour la rédaction de projets relatifs au financement de l’action climatique a été organisé en avril 2019 à l’intention du Gouvernement, des ONG, du secteur privé et d’autres partenaires. Cet atelier avait pour objet de permettre aux acteurs concernés d’intégrer la question de l’égalité des sexes dans la rédaction des propositions de projet.
40. Le Conseil interministériel des coordonnateurs pour les questions d’égalité des sexes, créé en 2017, puis élargi et lancé en 2019, joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre du Programme et du Plan d’action. Trente coordonnateurs pour les questions d’égalité des sexes (25 femmes et 5 hommes) et vingt-trois suppléants (17 femmes et 6 hommes) ont été désignés par les différents ministères et départements et par certains organes statutaires. Les membres de ce Conseil (les coordonnateurs) sont chargés de promouvoir, faciliter et contrôler la prise en compte des questions de genre dans les ministères, départements et organes statutaires dont ils dépendent, ainsi que dans le secteur auquel ils sont rattachés. Ce mécanisme utilise une approche associant l’ensemble de l’administration.
41. L’égalité des sexes est également au nombre des thèmes transversaux du Programme à moyen terme (2019-2021) du Gouvernement et figure parmi les thèmes abordés dans le Plan national de développement durable (2020-2035).
Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne − recommandations 72.44 à 72.48 (notées)
42. La Première partie de la Constitution de 1973 de la Grenade contient des dispositions relatives à la protection des droits et libertés fondamentaux, notamment la protection du droit à la vie et du droit à la liberté individuelle, et la protection contre l’esclavage et le travail forcé.
43. La peine de mort figure toujours dans la législation de la Grenade, mais un moratoire de fait est appliqué depuis 1978. Il convient également de noter que le Comité judiciaire du Conseil privé, la plus haute juridiction d’appel de la Grenade, a jugé inconstitutionnel le caractère obligatoire de la peine de mort.
44. Les tribunaux insistent sur le « caractère primordial du droit à la vie » et sur ses implications, à savoir, selon les termes du juge Saunders dans l’affaire Christopher Remy c. la Reine, que la peine de mort ne devrait être prononcée que dans les affaires de meurtre les pires et les plus abominables. Il convient de noter que dans l’affaire Trimmingham, bien que le tribunal de première instance puis la Cour d’appel aient jugé le crime en question comme étant « le pire des pires », un crime « exceptionnel et abominable... selon nous d’une extrême rareté », le Comité judiciaire du Conseil privé a marqué son désaccord en jugeant que ce meurtre n’était pas le « pire des pires » et qu’il ne justifiait pas une condamnation à mort.
Revoir la législation qui criminalise l’avortement et la modifier afin que l’avortement ne soit plus une infraction pénale (notée) − recommandation 72.49
45. Bien qu’aucune mesure ne soit activement envisagée concernant cette recommandation, les autorités continuent de fournir des services de santé sexuelle et procréative et d’assurer l’éducation du public en matière de santé sexuelle.
Violence domestique et sexuelle − recommandations 72.50 à 72.54
Version de 2017 du règlement no 19 de la police (pleinement appliquée)
46. La Grenade a poursuivi sa lutte contre le difficile problème de la violence domestique et sexuelle au moyen de mesures législatives et autres, notamment par la promulgation de la version de 2017 du règlement no 19 de la police abrogeant et remplaçant le chapitre 17 du Règlement intérieur principal de la police et portant sur la violence domestique et sexuelle.
47. Les modifications apportées visent à établir une ligne de conduite systématique dans l’administration de la justice en cas de violence domestique et à renforcer l’engagement de la police royale de Grenade à travailler dans un cadre intersectoriel et collaboratif de manière à répondre aux différents besoins des victimes de violence domestique et sexuelle, notamment mais non exclusivement en termes de soutien psychosocial, de soins médicaux et de filets de protection sociale.
48. Ce texte énonce des principes clefs destinés à guider la police royale de Grenade dans l’application de la législation relative à la violence domestique et décrit les procédures à suivre pour traiter les cas de violence domestique.
49. Parmi les autres initiatives pertinentes figure la loi no 23 de 2013 sur les infractions commises au moyen des nouvelles technologies qui, dans son article 10 interdit la violation de la vie privée en érigeant en infraction le fait de s’emparer d’images représentant des parties intimes d’une personne et de les publier ou de les transmettre sans le consentement de celle-ci. Cette loi est entrée en vigueur le 18 septembre 2016 et, pour la première fois en 2018, un homme a été poursuivi et condamné à une amende après avoir plaidé coupable pour avoir publié sur les médias sociaux des photographies d’une femme nue avec laquelle il avait une relation intime.
50. Il convient de noter que le viol conjugal a été érigé en infraction par la loi de 2012 portant modification du Code pénal. Les premières poursuites pénales engagées pour viol conjugal au titre du Code pénal modifié ont été engagées en 2019.
51. À côté des mesures législatives, le Gouvernement a continué de lutter contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles au moyen de plusieurs mesures de politique générale. Dans son Programme à moyen terme, le « renforcement des mesures de lutte contre la violence domestique et les violences à l’égard des enfants » figure au nombre des priorités pour 2019-2021.
52. Un Plan d’action stratégique national visant à lutter contre la violence fondée sur le genre (2013-2018) a été élaboré et approuvé. Il fournit une orientation stratégique pour réduire l’incidence, dans le pays, de la violence fondée sur le genre, sous toutes ses formes.
53. L’unité de conseil au sein du Ministère du développement social, du logement et de l’autonomisation des communautés a renforcé ses ressources humaines en recrutant davantage de conseillers. L’un d’eux est spécifiquement affecté à l’unité chargée de la lutte contre la violence fondée sur le genre et au refuge Cedars Home pour les femmes maltraitées et leurs enfants.
54. En 2016, le Centre d’assistance judiciaire et sociopsychologique, qui bénéficie de l’appui financier du Ministère du développement social, du logement et de l’autonomisation des communautés, a reçu un appui technique de la Banque de développement des Caraïbes (CARIBANK) pour son programme « Man to Man », un programme d’intervention psychoéducatif contre la violence, imposé par un tribunal et conçu pour les personnes jugées coupables d’actes de violence fondée sur le genre. Ce programme a fait l’objet d’une évaluation, en 2017, dans le cadre de l’appui technique fourni par la CARIBANK. L’équipe d’évaluation a constaté que la mise en œuvre du programme était très satisfaisante, tous indicateurs confondus.
55. Les résultats de l’évaluation montrent une réelle efficacité du programme « Man to Man » du point de vue de la réalisation de ses objectifs, un constat corroboré tant par les données quantitatives qui révèlent des changements positifs significatifs dans un grand
nombre des concepts mesurés, que par les données qualitatives, à savoir des réponses très majoritairement positives de la part des clients.
56. Une étude sur la santé et la vie des femmes de la Grenade composée d’une enquête transversale et de recherches qualitatives − entretiens et groupes de discussion − a été menée en 2018 afin de déterminer la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des filles dans le pays, ainsi que la nature de cette violence et les mesures prises pour y faire face. Lorsque les résultats de cette étude seront disponibles, ils seront utilisés pour élaborer les stratégies de mise en œuvre des activités du projet Initiative Spotlight et d’autres mesures de l’État visant à combattre la violence dans le couple et la violence sexuelle.
L’Initiative Spotlight de la Grenade a été élaborée à l’issue d’une large consultation avec le Gouvernement et la société civile, ainsi qu’avec une équipe technique intégrée composée de représentants de l’Organisation internationale du Travail (OIT), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), du PNUD, du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et de l’Organisation panaméricaine de la santé/Organisation mondiale de la Santé (OPS/OMS). L’Initiative Spotlight est un programme pluriannuel conjoint de l’Union européenne et des Nations Unies visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles ainsi que les pratiques néfastes.
Administration de la justice, y compris impunité, et primauté du droit
Justice pour mineurs − recommandations 72.55, 72.59 et 72.60 (pleinement mises en œuvre)
Renforcer les mesures existantes pour protéger les droits des enfants et des fillettes contre toutes les formes de mauvais traitements et d’exploitation et adopter également
les directives et procédures nécessaires pour que la loi relative à la justice pour mineurs soit pleinement mise en œuvre
57. Le Programme ALTERNATIVES est un programme psychoéducatif qui s’adresse aux jeunes hommes en conflit avec la loi. Créé en 2015, ce programme propose des peines de substitution pour deux types de jeunes : ceux qui ont comparu devant les tribunaux et ceux qui risquent de commettre des infractions à la loi. Ce programme est géré par le Centre d’assistance judiciaire et sociopsychologique mentionné ci-dessus. Une évaluation quantitative et qualitative de ce programme menée en 2017 et financée par la CARIBANK a montré que des améliorations devaient être apportées car les résultats escomptés n’étaient pas atteints. Un consultant a donc été engagé pour élaborer un nouveau manuel du participant et former de nouveaux animateurs, deux tâches qui ont été achevées en août 2019. Une deuxième évaluation du programme devrait s’achever prochainement.
58. La loi de 2012 sur la justice pour mineurs que la Grenade avait décrite dans le cadre du deuxième cycle de l’EPU, est entrée en vigueur en 2016. Cette loi prévoit la création d’un établissement résidentiel sécurisé pour l’accueil et la réhabilitation des enfants qui ont été condamnés. Le Centre de réadaptation pour mineurs du Grand Bacolet a donc ouvert en 2016, et depuis sa création, il compte entre 25 et 42 résidents. Ce centre propose des services de traitement, de réadaptation et d’éducation à ses résidents.
59. La construction du Centre de réadaptation pour mineurs du Grand Bacolet est le résultat d’un programme mené par l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) en collaboration avec l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO), dans le cadre du projet de réforme de la justice pour mineurs. Le 28 mai 2019, l’USAID, l’OECO et le Gouvernement ont signé un protocole d’accord sur la deuxième phase du projet qui portera sur les points suivants : accroissement du recours à des moyens extrajudiciaires et à des peines de substitution aux peines privatives de liberté, réadaptation axée sur un diagnostic et un traitement fondés sur des données probantes, et réinsertion sociale réussie des enfants en conflit avec la loi.
Droit à la vie privée, au mariage et à la vie familiale − recommandations 72.61, 72.62, 72.63, 72.64, 72.65, 72.66, 72.67, 72.68, 72.69, 72.70, 72.71, 72.72, 72.73, 72.74, 72.75 et 72.76
Adopter une législation et des politiques publiques qui visent à lutter efficacement contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (notée)
60. Bien que la Grenade n’ait pas accepté ces recommandations, le Gouvernement reste déterminé à sensibiliser la population à la lutte contre la discrimination. En outre, l’Organisation GrenCHAP joue un rôle clef auprès de la communauté LGBTQ.
61. GrenCHAP mène actuellement une campagne intitulée « Love Without Fear » (« Aimer sans peur »), dans le cadre de laquelle elle engage des échanges avec les communautés présentes sur le territoire afin de leur enseigner un modèle de respect et d’inclusion fondé sur les droits de l’homme.
62. En 2017, en partenariat avec la coalition Caribbean Vulnerable Community, GrenCHAP a réalisé une estimation de la taille de la communauté gay et de la communauté des travailleurs du sexe à la Grenade. En 2018, GrenCHAP a rouvert son foyer d’accueil pour la communauté LGBTQI et en 2019, en partenariat avec le Ministère de la santé, l’Organisation a organisé un atelier de lutte contre la discrimination à l’intention des professionnels de santé travaillant en contact direct avec des personnes LGBTQI et des personnes vivant avec le VIH ; elle a également organisé une formation au conseil et au dépistage du VIH à l’aide de tests rapides pour les soignants issus aussi bien du secteur public que des ONG.
63. GrenCHAP propose elle aussi gratuitement un dépistage rapide du VIH aux personnes LGBTQI et aux membres de la communauté des travailleurs du sexe, sans stigmatisation ni discrimination. Ce service a pu être mis en place grâce aux relations que GrenCHAP entretient avec le Ministère de la santé.
64. Grâce au dialogue entamé sur les abus sexuels sur enfants, le viol conjugal et la santé sexuelle et procréative, les femmes et les filles sont plus à l’aise pour parler de sexe et de sexualité, sujets qui étaient traditionnellement tabous ; elles ont aussi plus librement accès aux tests, aux traitements et aux soins de santé.
65. GrenCHAP se fait le champion de la cause en créant des foyers pour accueillir les femmes et les hommes ayant des orientations sexuelles et des identités de genre différentes, ainsi que les femmes et les hommes vivant avec le VIH/sida, et en ouvrant des possibilités à ces personnes. Des initiatives ont été menées pour faciliter le dialogue sur ces sujets délicats, notamment une formation de sensibilisation aux questions relatives aux LGBTQI+
à l’intention des formateurs de la police et des prestataires de services communautaires, et une campagne de défense des droits de l’homme pour faire tomber les obstacles, financée par l’Open Society Fund. Ces initiatives ont été entreprises par GrenCHAP en 2015 et 2016 respectivement.
66. Le Gouvernement reste résolu à protéger les droits de tous les citoyens et continue à s’attaquer au problème de la discrimination.
67. Il convient de noter que la loi sur la violence domestique est rédigée en des termes non genrés, ce qui la rend plus facilement applicable aux personnes LGBTQI+ victimes de violence domestique.
Droit à la sécurité sociale et à un niveau de vie suffisant − recommandation 72.77
Promouvoir la réduction de la pauvreté en vue de réaliser une croissance équilibrée et n’excluant personne (pleinement appliquée)
Réforme des pensions
68. Le Gouvernement a poursuivi les efforts engagés pour rétablir les pensions des fonctionnaires qui avaient été supprimées. À cette fin, un protocole d’accord a été signé le 18 février 2018 entre le Gouvernement grenadien d’une part et les syndicats du secteur
le rétablissement et la réforme des pensions des fonctionnaires de la fonction publique et des membres des forces armées de la Grenade.
69. Bien que l’affaire ait été portée devant les tribunaux par les syndicats, en octobre 2019, le Gouvernement a procédé à la mise en œuvre du protocole d’accord en augmentant le montant des versements du régime d’assurance nationale afin de garantir aux retraités un revenu mensuel total conforme aux critères établis qui ne soit pas inférieur à 70 % de leur dernier salaire.
70. Le Programme d’appui à l’éducation, à l’autonomie et au développement est le programme d’État phare en matière de protection sociale qui verse des prestations mensuelles aux ménages les plus pauvres et les plus vulnérables, notamment les ménages
70. Le Programme d’appui à l’éducation, à l’autonomie et au développement est le programme d’État phare en matière de protection sociale qui verse des prestations mensuelles aux ménages les plus pauvres et les plus vulnérables, notamment les ménages