 Assemblée générale A

GE.19-17999 (F) 100220 110220

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente-cinquième session

20-31 janvier 2020

Rapport national soumis

conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme

Grenade

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Il n’est pas l’expression de l’opinion du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Nations Unies A

Assemblée générale

Original : anglais

Abréviations

CARIBANK Banque de développement des Caraïbes CARICOM Communauté des Caraïbes

CCNUCC Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques EPU Examen périodique universel

FNUAP Fonds des Nations Unies pour la population

HCDH Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme JCPC Comité judiciaire du Conseil privé

ODD Objectifs de développement durable

OECO Organisation des États des Caraïbes orientales OIT Organisation internationale du Travail OMS Organisation mondiale de la Santé ONG Organisation non gouvernementale OPS Organisation panaméricaine de la santé

PNUD Programme des Nations Unies pour le développement STIM Sciences, technologie, ingénierie et mathématiques TIC Technologies de l’information et de la communication UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’enfance

USAID Agence des États-Unis pour le développement international

VIH/Sida Virus de l’immunodéficience humaine/Syndrome d’immunodéficience acquise

Table des matières

Page

I. Introduction ... 4

II. Méthode suivie pour l’élaboration du rapport ... 4

III. Faits nouveaux survenus depuis le dernier rapport établi en 2015 ... 4

IV. Progrès accomplis dans l’application des recommandations acceptées ... 6

A. Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur lesquels portent les recommandations acceptées ... 6

B. Programmes et instruments des politiques sectorielles ... 9

C. Groupes spécifiques ... 17

V. Difficultés requérant le soutien de la communauté internationale ... 24

VI. Conclusions ... 24

I. Introduction

1. La Grenade a le plaisir de participer au troisième cycle de l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme et de faire le point sur l’application des recommandations formulées au cours des premier et deuxième cycles. La Grenade continue d’attacher une grande importance à la promotion et à la protection des droits de l’homme de ses citoyens, tels qu’ils sont garantis par sa Constitution, ainsi qu’à l’amélioration de son dispositif national de protection des droits de l’homme.

II. Méthode suivie pour l’élaboration du rapport

2. Le présent rapport a été établi conformément aux Directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l’Examen périodique universel et aux résolutions 5/1 (18 juin 2007) et 16/21 (25 mars 2011) du Conseil des droits de l’homme, ainsi qu’à la décision 17/119 (17 juin 2011) du Conseil des droits de l’homme. Il a été élaboré par le Ministère des affaires étrangères, qui assure la présidence du Comité national de coordination pour les droits de l’homme avec le soutien du Ministère du développement social, du logement et de l’autonomisation des communautés, du Ministère de la santé, de la sécurité sociale et des affaires internationales, du Ministère de l’éducation et de la valorisation des ressources humaines, du Ministère du travail et du Ministère des affaires juridiques, ainsi que de la Police royale de Grenade et des responsables des établissements pénitentiaires. Des consultations ont également eu lieu avec diverses parties prenantes et organisations de la société civile, notamment la Coalition nationale pour les droits de l’enfant, le Conseil national chargé des questions relatives aux personnes handicapées, le mouvement Grenada Human Rights Organization Inc. et le Bureau du Médiateur.

3. Le présent rapport indique où en est l’application des recommandations issues des cycles précédents et quels résultats ont été obtenus.

4. Le Comité national de coordination compte des représentants des ministères, des parties prenantes et des groupes de la société civile mentionnés ci-dessus. À l’issue du deuxième cycle de l’EPU, les recommandations ont été classées par domaine thématique avant d’être confiées pour examen aux différents membres de ce Comité. Par l’intermédiaire de leurs coordonnateurs, les différentes parties prenantes ont ainsi pu fournir des informations sur l’état d’avancement de l’application des recommandations et sur les résultats obtenus, en indiquant les difficultés qui entravaient ou ralentissaient ce processus.

III. Faits nouveaux survenus depuis le dernier rapport établi en 2015

Réforme de la Constitution

5. Au cours du deuxième cycle de l’EPU, la Grenade a fait rapport sur l’état d’avancement de la quatrième phase de réforme constitutionnelle qu’elle avait engagée.

L’ensemble final de réformes adopté par le Parlement visait à intégrer le principe de l’égalité des sexes dans la Constitution et à élargir la définition de la notion de discrimination pour y inclure l’âge, le lieu de naissance, l’appartenance ethnique, la religion, la classe sociale, le handicap et la langue.

6. Les modifications proposées en ce qui concerne l’égalité des sexes, la discrimination et l’égalité de traitement de tous les enfants étaient directement inspirées des observations finales formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant, et des recommandations issues de l’Examen périodique universel de 2010. Elles portaient également sur l’ajout, dans la Constitution, d’un nouveau chapitre intitulé « Principes directeurs de la politique des pouvoirs publics »

a) De protéger les ressources naturelles du pays dans l’intérêt de la population ; b) De protéger et préserver l’environnement et de faire en sorte que celui-ci ne subisse pas de dégradation ;

c) De protéger le pays contre les effets néfastes des changements climatiques ; d) De sensibiliser et préparer la population aux catastrophes naturelles.

7. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a fourni un appui technique à la Grenade pour la mise en œuvre du processus de réforme constitutionnelle afin de garantir que la Constitution révisée soit expressément fondée sur les droits, compte tenu des besoins spécifiques de certains groupes de populations vulnérables ou autres. Les modifications proposées n’ont malheureusement pas obtenu l’approbation requise des deux tiers des électeurs lors du référendum national organisé en 2016.

8. En 2018, la Grenade a entrepris une autre phase de réforme constitutionnelle visant à transférer la compétence à statuer en dernier ressort du Comité judiciaire du Conseil privé, juridiction d’appel suprême, vers la Cour de justice des Caraïbes. Cette démarche s’inscrivait dans le cadre de l’objectif de développement durable (ODD) 16, la modification proposée ayant pour objet de doter la Grenade d’une juridiction d’appel suprême plus accessible aux citoyens. La proposition de modification n’a pas obtenu l’approbation requise des deux tiers des électeurs lors du référendum qui s’est tenu en novembre 2018.

Réforme législative

9. La Grenade continue de promulguer des textes législatifs visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, et d’en assurer l’entrée en vigueur.

10. La loi sur les infractions commises au moyen des nouvelles technologies, adoptée en 2013, est entrée en vigueur le 18 septembre 2016.

11. La loi relative à la prévention de la traite des personnes (loi n^o 34 de 2014) destinée à donner effet au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, est entrée en vigueur en 2016.

12. La loi de 2012 relative à la justice pour mineurs est entrée en vigueur en 2016.

13. Une version modifiée du règlement n^o 19 de la police, qui prévoit une approche systématique de l’administration de la justice en matière de violence domestique, est entrée en vigueur en 2017.

Propositions d’amendements législatifs concernant les infractions sexuelles

14. Des projets de loi visant à lutter contre les infractions sexuelles ont été présentés, à savoir :

a) Un projet d’amendement du Code pénal (2019) ;

b) Un projet de loi portant modification de la loi relative à l’administration de la preuve (2019) ;

c) Un projet de loi portant modification du Code de procédure pénale (2019).

Progrès accomplis en matière de politiques, de protocoles et de directives générales

Plan national de développement stratégique 2020-2035

15. La Grenade s’est engagée dans une stratégie de transformation du pays dans le cadre d’un Plan national de développement durable. Ce Plan est le point d’ancrage du programme et des priorités de la Grenade en matière de développement pour la période 2020-2035.

Établi dans le cadre d’une approche consultative, ce Plan éclaire sur le lien indissoluble existant entre développement durable et droits de l’homme. Les questions qui y sont abordées sont liées aux droits de l’homme, comme en témoignent les objectifs du Plan ci-après :

Objectif n^o 1 : Niveau de développement humain et social élevé : placer les personnes au centre du développement durable et des processus de transformation ;

Objectif n^o 2 : Économie énergique, dynamique et concurrentielle conjuguée à une infrastructure d’appui résistante aux changements climatiques et aux catastrophes ;

Objectif n^o 3 : Durabilité et sécurité environnementales.

16. Consciente des effets des changements climatiques sur les droits de l’homme, la Grenade intensifie les efforts qu’elle a engagés pour faire face aux changements climatiques et protéger l’environnement. Dans ce cadre, un nouveau Ministère de la résilience climatique, de l’environnement, des forêts, de la pêche, de la gestion des catastrophes et de l’information a été créé pour mettre l’accent sur les questions relatives aux changements climatiques et à l’environnement en 2018.

17. Le Programme intégré de stratégies d’adaptation aux changements climatiques mis en œuvre de 2013 à 2018 visait à intégrer pleinement la question des changements climatiques dans la planification du développement national et à renforcer la résilience du secteur privé et de la communauté face aux risques croissants liés aux changements climatiques. Ce programme a eu pour effet notable, entre autres, d’améliorer l’accès de la Grenade au financement de l’action climatique. Grâce à sa mise en œuvre, la Grenade a été l’un des premiers pays de la région à obtenir l’approbation du Fonds vert pour le climat pour son projet de renforcement du secteur de l’eau estimé à 42 millions de dollars. La Grenade met également en œuvre d’autres projets régionaux et locaux financés par l’action climatique en vue de renforcer ses infrastructures nationales ainsi que la résistance aux changements climatiques aux niveaux individuel et communautaire.

18. La stratégie adoptée par la Grenade pour établir son profil en matière de changements climatiques découle en grande partie de l’élaboration systématique de ses contributions prévues déterminées au niveau national, de sa politique nationale relative aux changements climatiques, de son plan national d’adaptation (PNA) et de sa deuxième communication nationale. En novembre 2017, la Grenade a été le premier pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) à approuver un plan national d’adaptation, outil introduit par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui permet aux pays de réduire leur vulnérabilité aux effets des changements climatiques en renforçant leur capacité d’adaptation et leur résilience.

IV. Progrès accomplis dans l’application des recommandations acceptées

A. Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur lesquels portent les recommandations acceptées

Étendue des obligations internationales − recommandations 72.21 et 72.22

Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (en attente)

19. La Grenade soutient ces recommandations mais reste préoccupée par la charge que représente le processus d’établissement des rapports. Elle sollicite donc l’aide de la communauté internationale pour la ratification des traités ainsi que pour l’établissement des rapports.

Cadre institutionnel, infrastructure des droits de l’homme et mesures de politique générale − recommandations 72.28, 72.29, 72.30, 72.31, 72.32 et 72.33

Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (en attente)

20. Le Gouvernement grenadien a accepté les recommandations issues de l’EPU de 2015 dans lesquelles le Groupe de travail l’invitait à créer une institution nationale des droits de l’homme. Avec l’assistance technique du Secrétariat du Commonwealth, il a organisé (en 2016, les 28 et 29 juin 2018 et en avril 2019) des conférences qui ont été l’occasion de réunir les parties prenantes du pays, de faire un travail de sensibilisation et de mobiliser l’appui nécessaire à l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme.

21. Au cours des débats menés lors de ces consultations, les participants se sont notamment demandé s’il fallait créer une institution nationale des droits de l’homme autonome ou bien envisager un modèle hybride s’appuyant sur une institution nationale existante, telle que le Bureau du Médiateur, par exemple.

22. Il est ressorti de ces consultations que la meilleure option consistait à étendre et renforcer les compétences du Bureau du Médiateur pour lui permettre de fonctionner en tant qu’institution nationale des droits de l’homme. Le Gouvernement grenadien a accepté cette recommandation et entend l’appliquer intégralement avec le soutien du Secrétariat du Commonwealth et d’autres partenaires internationaux.

Coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales

− recommandations 72.36, 72.37 et 72.38

Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme (notée)

23. Bien qu’elle soit disposée à coopérer avec tous les mécanismes des droits de l’homme, la Grenade ne peut pas, actuellement, adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales en raison de la charge que cela représente et des ressources limitées dont elle dispose.

Signer et ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants − recommandations 72.14, 72.15, 72.16 et 72.17 (pleinement appliquées)

24. La Grenade a adhéré à la Convention contre la torture à la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, en 2019, conformément aux recommandations issues du deuxième cycle de l’EPU, en 2015. Dans le cadre des préparatifs, elle a bénéficié du soutien technique de l’Initiative sur la Convention contre la torture (CTI), qui y a notamment effectué sa toute première visite diplomatique à la Grenade en juillet 2016 et qui a accueilli les hauts fonctionnaires de la Grenade lors d’une visite d’étude organisée à Genève en décembre 2016. À la cérémonie d’adhésion, le Ministre grenadien des affaires juridiques a déclaré que les principes fondamentaux énoncés dans la Convention des Nations Unies contre la torture étaient inscrits dans la Constitution et dans d’autres dispositions législatives, que la Grenade était attachée aux principes de l’état de droit et de l’administration équitable et efficace de la justice et que son adhésion à la Convention contre la torture l’aiderait à professionnaliser la police et la justice pénale et à les rendre plus efficaces.

25. Aux fins de l’’incorporation de la Convention dans la législation nationale, la Grenade recevra l’assistance technique de l’Initiative sur la Convention contre la torture pour l’application de la feuille de route pour l’après-ratification et l’exécution de ses obligations en matière d’établissement de rapports. Cette assistance technique devrait débuter au premier trimestre de 2020.

Ratifier la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement − recommandation 72.25 (en attente)

26. Bien que cette convention n’ait pas encore été ratifiée, la Grenade a pris plusieurs décisions pour encourager un système éducatif inclusif. Conformément au paragraphe 3 de l’article 3 de la loi sur l’éducation (2002), l’État est tenu d’offrir à chacun des possibilités de réaliser tout son potentiel. Cette loi dispose également que le principe de l’égalité des sexes et son application doivent être des objectifs spécifiques du Ministère de l’éducation.

En 2012, la Grenade est parvenue à mettre en place l’éducation secondaire universelle.

Créer un réseau national des droits de l’homme qui, entre autres, faciliterait la mise en place d’un système national de suivi des recommandations internationales

− recommandation 72.26 (partiellement appliquée)

27. Le Comité national de coordination des questions relatives aux droits de l’homme, créé par le Cabinet en avril 2012, a pour mandat de diriger le processus de mise en œuvre et de suivi de l’Examen périodique universel. Les principales réalisations de ce Comité, depuis sa création, sont notamment les suivantes :

a) Conseiller le Gouvernement sur les caractéristiques nécessaires à l’institution nationale des droits de l’homme, caractéristiques que le Gouvernement a acceptées ;

b) Interventions auprès du Secrétariat du Commonwealth dans le cadre d’ateliers sur les organes conventionnels ;

c) Élaboration du Rapport national du troisième cycle de l’EPU.

Améliorer les méthodes relatives à la collecte des données et renforcer le Bureau central des statistiques − recommandation 72.27 (partiellement appliquée)

28. Le Bureau central des statistiques s’est modernisé en 2015 en passant entièrement aux méthodes électroniques de collecte de données basées sur la technique de l’entretien individuel assisté par ordinateur, et en créant son site Web en 2018.

Solliciter une assistance technique afin de présenter les rapports attendus aux mécanismes conventionnels compétents − recommandations 72.34 et 72.35 (partiellement appliquées)

29. La Grenade s’est engagée dans un processus visant à se donner les moyens d’achever les rapports en retard à l’intention des organes conventionnels. À cette fin, elle reçoit l’assistance technique du Secrétariat du Commonwealth pour l’élaboration de son document de base commun qui devrait être prêt au cours du premier trimestre de 2020.

Coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) − recommandation 72.39

Tirer parti de l’assistance technique mise à disposition par le HCDH afin de s’acquitter de ses obligations en matière de présentation de rapports aux différents organes conventionnels de l’ONU (partiellement appliquée)

30. La Grenade a fait appel au Secrétariat du Commonwealth lors de la préparation du troisième cycle de l’EPU. Un atelier sous forme de groupe de travail a été organisé en avril 2019 en coopération avec le Comité national de coordination en vue de lui fournir des orientations pour la préparation de son rapport du troisième cycle.

31. Le HCDH a participé à plusieurs activités importantes, notamment des ateliers organisés à la Grenade du 4 au 6 mai 2015, et un atelier régional sur l’EPU organisé à la Barbade, du 7 au 9 juillet 2015, et il a fourni son assistance à la réforme constitutionnelle de la Grenade en 2016.

B. Programmes et instruments des politiques sectorielles

Mettre en œuvre des politiques législatives et des mesures éducatives visant à éradiquer la discrimination sous toutes ses formes − recommandations 72.40 et 72.41 (partiellement appliquées)

32. Le Comité national de coordination a continué de s’associer à la société civile pour sensibiliser le public aux questions relatives aux droits de l’homme, en mettant particulièrement l’accent sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, des enfants et des personnes handicapées.

33. L’élaboration de la Politique et du Plan d’action nationaux en faveur de l’égalité des sexes, avec le soutien d’ONU-Femmes, a été l’un des piliers essentiels de la stratégie de la Grenade visant à éliminer la discrimination. Approuvés par le Gouvernement en 2014, cette Politique et ce Plan d’action, qui couvrent la période 2014-2024, sont actuellement mis en œuvre, l’année 2019 constituant un jalon à mi-parcours.

34. La Politique et le Plan d’action en faveur de l’égalité des sexes mettent principalement l’accent sur l’égalité des sexes, l’équité et la justice sociale ainsi que sur le développement durable de l’État grenadien.

35. Ces documents montrent que le Gouvernement est déterminé à garantir l’égalité d’accès aux programmes d’éducation et de formation dans les domaines considérés comme non traditionnels. Au cours des cinq dernières années, la Grenade a ainsi pris des mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des filles et mettre fin aux violations de leurs droits. Parmi les initiatives importantes figurent la promotion de l’éducation des filles, en particulier dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM).

36. Pour soutenir cet élan, la Commission nationale de réglementation des télécommunications, en partenariat avec le Ministère des technologies de l’information et de la communication (TIC) et le Ministère de l’éducation a organisé des concours de robotique lors de la Journée des jeunes filles dans le secteur des TIC en 2015, 2016 et 2017.

Au total, sur ces trois ans, 250 filles âgées de 10 à 18 ans scolarisées dans des établissements primaires et secondaires de la Grenade ont participé à ces concours. En outre, le programme a été élargi afin de proposer aux parents des sessions de sensibilisation à la cybersécurité (qui ont été suivies majoritairement par des femmes) afin d’assurer une meilleure surveillance et un meilleur contrôle de l’utilisation des TIC dans les foyers et d’aborder la question de la parentalité à l’ère numérique. De plus en plus de jeunes filles s’orientent vers des domaines liés aux STIM tels que les technologies de l’information, l’électronique, la construction, l’informatique et l’électrotechnique.

37. En 2019, en collaboration avec un autre partenaire, SheLeadsIT, un marathon de programmation féminin a été organisé pour les élèves du secondaire afin de donner aux jeunes filles les moyens d’être un peu plus que de simples utilisatrices des TIC. Plus de 100 élèves issues de 10 établissements d’enseignement secondaire du pays ont suivi un webinaire de formation de deux mois visant, à terme, à mettre au point des solutions technologiques pour faire face aux problèmes sociaux actuels comme la violence sexiste et les changements climatiques.

38. La Politique et le Plan d’action ont également eu d’autres effets importants, et notamment :

a) Une augmentation des signalements de cas de violence fondée sur le genre, une meilleure sensibilisation à ce phénomène et une amélioration de la gamme et de la qualité des services proposés pour lutter contre la violence fondée sur le genre ;

b) Le principal établissement d’enseignement supérieur de la Grenade, T.A.

Marryshow Community College, a indiqué que pendant l’année universitaire 2016/17, les filles comptaient pour 59 % des effectifs étudiants, l’université affichant la proportion la plus élevée d’étudiantes étant le campus de Carriacou (87 %) et celle affichant la proportion la plus faible étant le campus de Sauteurs (34 %) ;

c) Le plan stratégique de l’Agence nationale de formation souligne que la proportion de femmes lauréates du Certificat caribéen de qualification professionnelle ou du Certificat national de qualification professionnelle en 2014 (75 %), 2015 (70 %) et 2016 (78 %) dépassait largement la part d’hommes ayant obtenu ce certificat. La tendance est restée la même en 2018. Le taux de participation moyen à des formations axées sur les compétences est trois fois plus élevé chez les femmes que chez les hommes.

39. La Politique et le Plan d’action facilitent l’intégration de la problématique femmes-hommes dans la politique gouvernementale en matière de réduction des risques de catastrophe et de renforcement de la résilience. À cette fin, dans le cadre du programme Getting Grenada GCF Ready, un atelier de deux jours sur la sensibilisation à la problématique femmes-hommes pour la rédaction de projets relatifs au financement de l’action climatique a été organisé en avril 2019 à l’intention du Gouvernement, des ONG, du secteur privé et d’autres partenaires. Cet atelier avait pour objet de permettre aux acteurs concernés d’intégrer la question de l’égalité des sexes dans la rédaction des propositions de projet.

40. Le Conseil interministériel des coordonnateurs pour les questions d’égalité des sexes, créé en 2017, puis élargi et lancé en 2019, joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre du Programme et du Plan d’action. Trente coordonnateurs pour les questions d’égalité des sexes (25 femmes et 5 hommes) et vingt-trois suppléants (17 femmes et 6 hommes) ont été désignés par les différents ministères et départements et par certains organes statutaires. Les membres de ce Conseil (les coordonnateurs) sont chargés de promouvoir, faciliter et contrôler la prise en compte des questions de genre dans les ministères, départements et organes statutaires dont ils dépendent, ainsi que dans le secteur auquel ils sont rattachés. Ce mécanisme utilise une approche associant l’ensemble de l’administration.

41. L’égalité des sexes est également au nombre des thèmes transversaux du Programme à moyen terme (2019-2021) du Gouvernement et figure parmi les thèmes abordés dans le Plan national de développement durable (2020-2035).

Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne − recommandations 72.44 à 72.48 (notées)

42. La Première partie de la Constitution de 1973 de la Grenade contient des dispositions relatives à la protection des droits et libertés fondamentaux, notamment la protection du droit à la vie et du droit à la liberté individuelle, et la protection contre l’esclavage et le travail forcé.

43. La peine de mort figure toujours dans la législation de la Grenade, mais un moratoire de fait est appliqué depuis 1978. Il convient également de noter que le Comité judiciaire du Conseil privé, la plus haute juridiction d’appel de la Grenade, a jugé inconstitutionnel le caractère obligatoire de la peine de mort.

44. Les tribunaux insistent sur le « caractère primordial du droit à la vie » et sur ses implications, à savoir, selon les termes du juge Saunders dans l’affaire Christopher Remy c. la Reine, que la peine de mort ne devrait être prononcée que dans les affaires de meurtre les pires et les plus abominables. Il convient de noter que dans l’affaire Trimmingham, bien que le tribunal de première instance puis la Cour d’appel aient jugé le crime en question comme étant « le pire des pires », un crime « exceptionnel et abominable... selon nous d’une extrême rareté », le Comité judiciaire du Conseil privé a marqué son désaccord en jugeant que ce meurtre n’était pas le « pire des pires » et qu’il ne justifiait pas une condamnation à mort.

Revoir la législation qui criminalise l’avortement et la modifier afin que l’avortement ne soit plus une infraction pénale (notée) − recommandation 72.49

45. Bien qu’aucune mesure ne soit activement envisagée concernant cette recommandation, les autorités continuent de fournir des services de santé sexuelle et procréative et d’assurer l’éducation du public en matière de santé sexuelle.

Violence domestique et sexuelle − recommandations 72.50 à 72.54

Version de 2017 du règlement n^o 19 de la police (pleinement appliquée)

46. La Grenade a poursuivi sa lutte contre le difficile problème de la violence domestique et sexuelle au moyen de mesures législatives et autres, notamment par la promulgation de la version de 2017 du règlement n^o 19 de la police abrogeant et remplaçant le chapitre 17 du Règlement intérieur principal de la police et portant sur la violence domestique et sexuelle.

47. Les modifications apportées visent à établir une ligne de conduite systématique dans l’administration de la justice en cas de violence domestique et à renforcer l’engagement de la police royale de Grenade à travailler dans un cadre intersectoriel et collaboratif de manière à répondre aux différents besoins des victimes de violence domestique et sexuelle, notamment mais non exclusivement en termes de soutien psychosocial, de soins médicaux et de filets de protection sociale.

48. Ce texte énonce des principes clefs destinés à guider la police royale de Grenade dans l’application de la législation relative à la violence domestique et décrit les procédures à suivre pour traiter les cas de violence domestique.

49. Parmi les autres initiatives pertinentes figure la loi n^o 23 de 2013 sur les infractions commises au moyen des nouvelles technologies qui, dans son article 10 interdit la violation de la vie privée en érigeant en infraction le fait de s’emparer d’images représentant des parties intimes d’une personne et de les publier ou de les transmettre sans le consentement de celle-ci. Cette loi est entrée en vigueur le 18 septembre 2016 et, pour la première fois en 2018, un homme a été poursuivi et condamné à une amende après avoir plaidé coupable pour avoir publié sur les médias sociaux des photographies d’une femme nue avec laquelle il avait une relation intime.

50. Il convient de noter que le viol conjugal a été érigé en infraction par la loi de 2012 portant modification du Code pénal. Les premières poursuites pénales engagées pour viol conjugal au titre du Code pénal modifié ont été engagées en 2019.

51. À côté des mesures législatives, le Gouvernement a continué de lutter contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles au moyen de plusieurs mesures de politique générale. Dans son Programme à moyen terme, le « renforcement des mesures de lutte contre la violence domestique et les violences à l’égard des enfants » figure au nombre des priorités pour 2019-2021.

52. Un Plan d’action stratégique national visant à lutter contre la violence fondée sur le genre (2013-2018) a été élaboré et approuvé. Il fournit une orientation stratégique pour réduire l’incidence, dans le pays, de la violence fondée sur le genre, sous toutes ses formes.

53. L’unité de conseil au sein du Ministère du développement social, du logement et de l’autonomisation des communautés a renforcé ses ressources humaines en recrutant davantage de conseillers. L’un d’eux est spécifiquement affecté à l’unité chargée de la lutte contre la violence fondée sur le genre et au refuge Cedars Home pour les femmes maltraitées et leurs enfants.

54. En 2016, le Centre d’assistance judiciaire et sociopsychologique, qui bénéficie de l’appui financier du Ministère du développement social, du logement et de l’autonomisation des communautés, a reçu un appui technique de la Banque de développement des Caraïbes (CARIBANK) pour son programme « Man to Man », un programme d’intervention psychoéducatif contre la violence, imposé par un tribunal et conçu pour les personnes jugées coupables d’actes de violence fondée sur le genre. Ce programme a fait l’objet d’une évaluation, en 2017, dans le cadre de l’appui technique fourni par la CARIBANK. L’équipe d’évaluation a constaté que la mise en œuvre du programme était très satisfaisante, tous indicateurs confondus.

55. Les résultats de l’évaluation montrent une réelle efficacité du programme « Man to Man » du point de vue de la réalisation de ses objectifs, un constat corroboré tant par les données quantitatives qui révèlent des changements positifs significatifs dans un grand

nombre des concepts mesurés, que par les données qualitatives, à savoir des réponses très majoritairement positives de la part des clients.

56. Une étude sur la santé et la vie des femmes de la Grenade composée d’une enquête transversale et de recherches qualitatives − entretiens et groupes de discussion − a été menée en 2018 afin de déterminer la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des filles dans le pays, ainsi que la nature de cette violence et les mesures prises pour y faire face. Lorsque les résultats de cette étude seront disponibles, ils seront utilisés pour élaborer les stratégies de mise en œuvre des activités du projet Initiative Spotlight et d’autres mesures de l’État visant à combattre la violence dans le couple et la violence sexuelle.

L’Initiative Spotlight de la Grenade a été élaborée à l’issue d’une large consultation avec le Gouvernement et la société civile, ainsi qu’avec une équipe technique intégrée composée de représentants de l’Organisation internationale du Travail (OIT), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), du PNUD, du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et de l’Organisation panaméricaine de la santé/Organisation mondiale de la Santé (OPS/OMS). L’Initiative Spotlight est un programme pluriannuel conjoint de l’Union européenne et des Nations Unies visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles ainsi que les pratiques néfastes.

Administration de la justice, y compris impunité, et primauté du droit

Justice pour mineurs − recommandations 72.55, 72.59 et 72.60 (pleinement mises en œuvre)

Renforcer les mesures existantes pour protéger les droits des enfants et des fillettes contre toutes les formes de mauvais traitements et d’exploitation et adopter également

les directives et procédures nécessaires pour que la loi relative à la justice pour mineurs soit pleinement mise en œuvre

57. Le Programme ALTERNATIVES est un programme psychoéducatif qui s’adresse aux jeunes hommes en conflit avec la loi. Créé en 2015, ce programme propose des peines de substitution pour deux types de jeunes : ceux qui ont comparu devant les tribunaux et ceux qui risquent de commettre des infractions à la loi. Ce programme est géré par le Centre d’assistance judiciaire et sociopsychologique mentionné ci-dessus. Une évaluation quantitative et qualitative de ce programme menée en 2017 et financée par la CARIBANK a montré que des améliorations devaient être apportées car les résultats escomptés n’étaient pas atteints. Un consultant a donc été engagé pour élaborer un nouveau manuel du participant et former de nouveaux animateurs, deux tâches qui ont été achevées en août 2019. Une deuxième évaluation du programme devrait s’achever prochainement.

58. La loi de 2012 sur la justice pour mineurs que la Grenade avait décrite dans le cadre du deuxième cycle de l’EPU, est entrée en vigueur en 2016. Cette loi prévoit la création d’un établissement résidentiel sécurisé pour l’accueil et la réhabilitation des enfants qui ont été condamnés. Le Centre de réadaptation pour mineurs du Grand Bacolet a donc ouvert en 2016, et depuis sa création, il compte entre 25 et 42 résidents. Ce centre propose des services de traitement, de réadaptation et d’éducation à ses résidents.

59. La construction du Centre de réadaptation pour mineurs du Grand Bacolet est le résultat d’un programme mené par l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) en collaboration avec l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO), dans le cadre du projet de réforme de la justice pour mineurs. Le 28 mai 2019, l’USAID, l’OECO et le Gouvernement ont signé un protocole d’accord sur la deuxième phase du projet qui portera sur les points suivants : accroissement du recours à des moyens extrajudiciaires et à des peines de substitution aux peines privatives de liberté, réadaptation axée sur un diagnostic et un traitement fondés sur des données probantes, et réinsertion sociale réussie des enfants en conflit avec la loi.

Droit à la vie privée, au mariage et à la vie familiale − recommandations 72.61, 72.62, 72.63, 72.64, 72.65, 72.66, 72.67, 72.68, 72.69, 72.70, 72.71, 72.72, 72.73, 72.74, 72.75 et 72.76

Adopter une législation et des politiques publiques qui visent à lutter efficacement contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (notée)

60. Bien que la Grenade n’ait pas accepté ces recommandations, le Gouvernement reste déterminé à sensibiliser la population à la lutte contre la discrimination. En outre, l’Organisation GrenCHAP joue un rôle clef auprès de la communauté LGBTQ.

61. GrenCHAP mène actuellement une campagne intitulée « Love Without Fear » (« Aimer sans peur »), dans le cadre de laquelle elle engage des échanges avec les communautés présentes sur le territoire afin de leur enseigner un modèle de respect et d’inclusion fondé sur les droits de l’homme.

62. En 2017, en partenariat avec la coalition Caribbean Vulnerable Community, GrenCHAP a réalisé une estimation de la taille de la communauté gay et de la communauté des travailleurs du sexe à la Grenade. En 2018, GrenCHAP a rouvert son foyer d’accueil pour la communauté LGBTQI et en 2019, en partenariat avec le Ministère de la santé, l’Organisation a organisé un atelier de lutte contre la discrimination à l’intention des professionnels de santé travaillant en contact direct avec des personnes LGBTQI et des personnes vivant avec le VIH ; elle a également organisé une formation au conseil et au dépistage du VIH à l’aide de tests rapides pour les soignants issus aussi bien du secteur public que des ONG.

63. GrenCHAP propose elle aussi gratuitement un dépistage rapide du VIH aux personnes LGBTQI et aux membres de la communauté des travailleurs du sexe, sans stigmatisation ni discrimination. Ce service a pu être mis en place grâce aux relations que GrenCHAP entretient avec le Ministère de la santé.

64. Grâce au dialogue entamé sur les abus sexuels sur enfants, le viol conjugal et la santé sexuelle et procréative, les femmes et les filles sont plus à l’aise pour parler de sexe et de sexualité, sujets qui étaient traditionnellement tabous ; elles ont aussi plus librement accès aux tests, aux traitements et aux soins de santé.

65. GrenCHAP se fait le champion de la cause en créant des foyers pour accueillir les femmes et les hommes ayant des orientations sexuelles et des identités de genre différentes, ainsi que les femmes et les hommes vivant avec le VIH/sida, et en ouvrant des possibilités à ces personnes. Des initiatives ont été menées pour faciliter le dialogue sur ces sujets délicats, notamment une formation de sensibilisation aux questions relatives aux LGBTQI+

à l’intention des formateurs de la police et des prestataires de services communautaires, et une campagne de défense des droits de l’homme pour faire tomber les obstacles, financée par l’Open Society Fund. Ces initiatives ont été entreprises par GrenCHAP en 2015 et 2016 respectivement.

66. Le Gouvernement reste résolu à protéger les droits de tous les citoyens et continue à s’attaquer au problème de la discrimination.

67. Il convient de noter que la loi sur la violence domestique est rédigée en des termes non genrés, ce qui la rend plus facilement applicable aux personnes LGBTQI+ victimes de violence domestique.

Droit à la sécurité sociale et à un niveau de vie suffisant − recommandation 72.77

Promouvoir la réduction de la pauvreté en vue de réaliser une croissance équilibrée et n’excluant personne (pleinement appliquée)

Réforme des pensions

68. Le Gouvernement a poursuivi les efforts engagés pour rétablir les pensions des fonctionnaires qui avaient été supprimées. À cette fin, un protocole d’accord a été signé le 18 février 2018 entre le Gouvernement grenadien d’une part et les syndicats du secteur

le rétablissement et la réforme des pensions des fonctionnaires de la fonction publique et des membres des forces armées de la Grenade.

69. Bien que l’affaire ait été portée devant les tribunaux par les syndicats, en octobre 2019, le Gouvernement a procédé à la mise en œuvre du protocole d’accord en augmentant le montant des versements du régime d’assurance nationale afin de garantir aux retraités un revenu mensuel total conforme aux critères établis qui ne soit pas inférieur à 70 % de leur dernier salaire.

70. Le Programme d’appui à l’éducation, à l’autonomie et au développement est le programme d’État phare en matière de protection sociale qui verse des prestations mensuelles aux ménages les plus pauvres et les plus vulnérables, notamment les ménages composés de personnes âgées, de personnes souffrant de maladies chroniques, d’écoliers vivant dans la pauvreté et de personnes handicapées. Lancé en 2011, ce Programme a déjà bénéficié à 6 109 ménages (dont 1 897 ménages dirigés par des hommes et 4 212 ménages dirigés par des femmes).

71. Parmi les stratégies notables visant à promouvoir la réduction de la pauvreté figurent également les mesures prises par le Gouvernement en matière de logement, à savoir :

a) Les programmes d’aide au logement, d’amélioration de l’habitat et de prêts concessionnels en matière de logement ;

b) La fourniture de logements abordables : cinq projets d’ensembles d’habitations sont en cours de réalisation sur l’île, et un sixième doit débuter en 2020 ;

c) Les équipes chargées du logement qui axent leurs efforts sur la réfection, la construction et la reconstruction de logements pour les groupes de population vulnérables.

72. Le Gouvernement grenadien soutient la promotion de la réduction de la pauvreté en offrant des possibilités d’autonomisation et de formation dans le but de créer des emplois et de générer des revenus qui favorisent la croissance du secteur public ou encouragent l’esprit d’entreprise.

73. Le Gouvernement a mis en place, à différents niveaux, plusieurs initiatives qui contribuent à réduire la pauvreté, en particulier au sein des groupes vulnérables, l’accent étant mis en particulier sur les jeunes. Les programmes IMANI, HOPE, WISE, M-POWER, YUTBIZ, FLY, HYPE, l’Initiative pour impliquer les jeunes dans l’agriculture et le programme MAREP (devenu SAEP) sont autant d’efforts faits par le Gouvernement pour réduire la pauvreté et encourager la croissance économique en proposant des formations et des possibilités d’emploi.

74. Le Gouvernement grenadien a investi dans le nouveau programme Imani, qui a permis de former plus de 3 000 jeunes femmes et jeunes hommes, entre 2013 et 2019, dans le cadre de placements dans les secteurs public et privé.

75. Le volet de formation professionnelle du Programme d’accès au marché et de développement des entreprises rurales (MAREP), mis en œuvre de 2011 à 2017, a permis à 191 jeunes (59 hommes et 132 femmes) de trouver un emploi permanent. Ce programme a également appuyé d’autres mesures, notamment la formation et le financement de groupes légalement constitués d’agriculteurs, de pêcheurs et d’autres entrepreneurs ruraux.

76. Le programme « Initiative féminine pour les compétences et l’autonomisation » (WISE) a été élaboré et mis en œuvre par le mécanisme national de promotion de l’égalité des sexes de 2013 à 2017, en vue d’offrir aux femmes des possibilités d’émancipation économique. Quelque 200 femmes sans emploi ou sous-employées ont suivi cette série de formations dans les domaines techniques suivants : préparation de nourriture à des fins commerciales, construction générale, services de restauration, services de bar, installation électrique, traitement des produits alimentaires et agriculture. Elles ont également suivi une formation leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires à la vie courante. À l’issue de la formation, les participantes ont obtenu le Certificat caribéen ou national de qualification professionnelle à l’appréciation de l’Agence nationale de la formation.

77. Les programmes susmentionnés ont eu des effets directs sur le taux de chômage.

L’enquête de 2019 sur la population active révèle en effet une baisse significative du taux de chômage, qui est passé de 40 % en 2013 à 15,2 % en 2019.

Droit à la santé − recommandations 72.78, 72.79 et 72.80 (partiellement appliquées)

Adopter des mesures adéquates pour améliorer les services de santé sexuelle et procréative pour les femmes, en particulier l’éducation en matière de prévention des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles

Renforcer sa politique nationale relative au VIH/SIDA et veiller à ce que les jeunes soient informées des questions relatives aux pratiques sexuelles sans danger et à la santé procréative

78. La santé sexuelle et procréative est l’un des domaines prioritaires du Ministère de la santé. À travers la mise en œuvre de la Politique et du Plan nationaux de santé sexuelle et procréative, le Gouvernement, avec le soutien du FNUAP, tente d’ériger la santé sexuelle et procréative au rang des priorités absolues pour le développement de la Grenade, notamment en ce qui concerne les objectifs définis dans le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et les objectifs du Millénaire pour le développement. La Politique et le Plan nationaux abordent les problèmes de santé sexuelle et procréative à la Grenade en utilisant un cadre global et durable, et recommandent des stratégies visant à atteindre le plus haut niveau de qualité et de normes de soins de santé et de services d’appui possible, qui soit accessible à tous les Grenadiens.

79. En 2018, le Ministère de la santé, grâce au soutien financier de l’OECO, a diffusé des messages d’intérêt public pour changer les comportements sexuels. Le Ministère travaille également en collaboration avec différentes organisations non gouvernementales et organisations de la société civile pour sensibiliser le public au VIH/SIDA et aux pratiques sexuelles sans risque et aborder la question de la discrimination à l’égard des séropositifs.

Un atelier « Sister to Sister », au cours duquel des femmes informent d’autres femmes sur le VIH et le SIDA, a été organisé.

80. L’administration du vaccin contre le papillomavirus humain fait partie du programme actuellement mis en œuvre par le Ministère de la santé. La sensibilisation du public, commencée en 2018, comprend des campagnes pour les élèves et les membres des différentes associations de parents d’élèves dans les écoles. La campagne de vaccination a débuté en 2019 (431 filles ont été vaccinées en mars et 212 en avril). Le vaccin a été proposé dans la plupart des écoles primaires. En raison des problèmes liés au consentement à la vaccination et des craintes des parents à l’égard de la vaccination, le taux de couverture vaccinale de 100 % n’a pas encore été atteint, car l’injection est effectuée sur une base volontaire.

Services de santé sexuelle et procréative : direction et gestion des programmes

81. Le Ministère de la santé a mis en place un solide programme de santé maternelle et infantile. Plus de 90 % des services assurés en période prénatale, intranatale et postnatale le sont par des sages-femmes. La couverture vaccinale dépasse 90 %. Un cours de perfectionnement dans le domaine de la santé maternelle et infantile est dispensé en continu, au niveau national, à l’intention des médecins et des sages-femmes. L’Hôpital général dispose d’une unité de soins néonatals spéciaux dirigée par une équipe de pédiatres, de néonatologistes et de sages-femmes qualifiée. Dans le cadre des efforts faits pour améliorer les services dans ce domaine particulier, le Ministère de la santé a noué des partenariats avec d’autres établissements de santé et des universités.

82. Selon le dernier rapport statistique du Bureau de l’état civil, la Grenade a enregistré un total de 1 426 naissances en 2017 :

• Enfants nés vivants : 1 396 ;

• Enfants mort-nés : 30 ;

• Taux de mortinatalité (pour 100 naissances vivantes) : 21,5 ;

• Décès d’enfants de moins de 1 an : 14 ;

• Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes) : 10 ;

• Décès maternel : 1 ;

• Taux de mortalité maternelle : 0,00025 ;

• Enfants nés de mères adolescentes : 125 ;

• Taux de natalité chez les adolescentes (pour 1 000) : 2,9 ;

• Décès néonatals : 11 ;

• Taux de mortalité néonatale : 7,9 pour 1 000 naissances vivantes.

83. En ce qui concerne les infections sexuellement transmissibles, notamment le VIH, la syphilis et le HTLV (Human T cell Leukemia/lymphoma Virus), des activités d’information et des dépistages sont organisés les personnes infectées sont orientées vers des spécialistes et bénéficient d’un traitement et de conseils.

84. Conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Gouvernement grenadien a défini un programme de développement durable dans son Plan national de développement durable à l’horizon 2035. Dans le cadre de la réalisation de l’objectif de développement durable n^o 3 (bonne santé et bien-être), la Grenade doit mettre en place un système national d’assurance maladie. Conformément à cette décision, le Secrétariat national de l’assurance maladie a été créé en 2017. Cette initiative, qui s’adresse à l’ensemble de la population et présente un bon rapport coût-efficacité, vise à donner accès à une couverture médicale universelle, en particulier aux catégories de population marginalisées sur le plan socioéconomique. Le projet de système de financement des soins de santé est pertinent pour la Grenade et répond à l’augmentation du coût des soins de santé pour les habitants, en mettant l’accent sur des soins efficaces, de qualité et abordables.

85. Le débat sur le système national d’assurance maladie se poursuit depuis un certain temps à la Grenade avec le soutien de partenaires techniques régionaux jouant un rôle clef, notamment l’OPS/OMS et le Centre pour l’économie de la santé de l’Université des Indes occidentales, à Trinité-et-Tobago.

86. Le Gouvernement grenadien a signé un contrat avec la Joint Independent Provider Association, basée à Miami, afin que celle-ci poursuive le travail commencé par l’Université des Indes occidentales et d’autres parties prenantes et qu’elle l’aide à élaborer et déployer un modèle de système d’assurance maladie. Ce contrat a pris effet le 29 octobre 2019.

Droit à l’éducation − recommandations 72.81, 72.82, 72.83 et 72.84

Mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles d’améliorer le système éducatif du pays (pleinement appliquée)

87. La loi de 2002 sur l’éducation rend obligatoire la scolarisation pour tous les enfants de 5 à 16 ans.

88. L’initiative « Écoles amies des enfants » est mise en œuvre dans les écoles primaires avec le soutien de l’UNICEF. Au départ, neuf écoles participaient au projet. En 2016, neuf autres écoles sont devenues « amies des enfants ».

89. Des activités axées sur les élèves sont actuellement mises en place et un programme scolaire centré sur l’élève est en cours d’élaboration. Le programme d’enseignement de haut niveau sur l’éducation et la protection de la petite enfance (EPPE) permet aux enfants de participer au processus de prise de décisions et de partage du contrôle.

90. Le projet « Éducation pour l’emploi » de la CARICOM vise à renforcer l’enseignement et la formation techniques et professionnels dans douze pays des Caraïbes, dont la Grenade. Il s’adressait aux agences nationales de formation et aux formateurs.

91. L’Agence nationale de formation de la Grenade a été créée pour jouer le rôle

Elle apporte son soutien aux établissements de formation qui dispensent un enseignement et une formation techniques et professionnels en élaborant les normes applicables aux cours et en évaluant la capacité des établissements à dispenser ces cours. C’est également elle qui évalue les participants à l’issue de la formation et délivre les certificats − nationaux ou caribéens − de qualification professionnelle, à différents niveaux, aux personnes qui remplissent les conditions requises. L’Agence nationale de formation de la Grenade a bénéficié du projet « Éducation pour l’emploi » de la CARICOM financé par le Gouvernement canadien. Elle a soutenu la transition d’établissements vers un système plus réactif, davantage axé sur les compétences et la demande, et répondant mieux aux besoins du marché du travail.

92. Le Gouvernement a également investi de manière significative dans la rénovation des écoles afin de créer des environnements sûrs et sains, propices à l’apprentissage.

93. Le Gouvernement grenadien prévoit des aides pour permettre aux enfants d’aller à l’école, dans le cadre de différents programmes, à savoir :

a) Un programme de manuels scolaires, qui met les manuels scolaires classiques à la disposition des élèves des niveaux primaire et secondaire ;

b) Un programme d’uniformes scolaires, qui fournit aux ménages vulnérables ayant des enfants d’âge scolaire des bons permettant l’achat d’uniformes et de fournitures scolaires ;

c) Une subvention pour payer les frais de transport des enfants.

94. Des transferts monétaires assortis de conditions sont également prévus pour les parents et les tuteurs d’enfants vivant dans des foyers pauvres et vulnérables qui sont éligibles au Programme d’appui à l’éducation, à l’autonomie et au développement. Ces programmes permettent aux enfants vivant dans la pauvreté d’aller à l’école, réalisant ainsi leur droit à l’éducation.

C. Groupes spécifiques

Personnes handicapées − recommandations 72.85 et 72.86

Continuer à accorder toute l’attention voulue à l’amélioration de l’exercice des droits de l’homme par les personnes handicapées (partiellement appliquée)

95. Le Gouvernement a créé trois écoles sur l’île afin de garantir un enseignement de qualité aux élèves ayant des besoins particuliers. Il convient de noter également que l’amélioration de l’accès aux bâtiments par l’installation de rampes est de plus en plus prise en compte.

96. Le Ministère du développement social a traduit en braille les documents d’information consacrés à la lutte contre la violence fondée sur le genre à la Grenade afin de les rendre accessibles aux personnes aveugles. Des copies sont disponibles au Conseil national des personnes handicapées, au Conseil des aveugles et à l’Unité de lutte contre la violence fondée sur le genre.

97. La Grenade attend les résultats d’une évaluation des besoins des personnes handicapées réalisée en juin 2019 par l’OPS. En outre, une stratégie de réadaptation à base communautaire a été mise en place afin de rendre les centres communautaires/d’urgence accessibles aux personnes handicapées.

Droits des femmes − recommandations 72.87, 72.88, 72.89, 72.90, 72.91 et 72.92

Renforcer les mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, et garantir un accès effectif à l’éducation aux filles et aux adolescentes enceintes. Encourager

l’éducation et la formation professionnelle, afin de permettre aux femmes d’échapper aux emplois sous-qualifiés et faiblement rémunérés (partiellement appliquée)

98. Les adolescentes enceintes ou déjà mères se heurtent à des résistances culturelles et à d’autres obstacles officiels qui les empêchent d’accéder à l’éducation ordinaire. Le Programme pour mères adolescentes a été créé pour offrir des services de soutien aux mères adolescentes. Il gère désormais deux centres à la Grenade. Depuis sa création en 1994, ce Programme a accueilli 600 mères adolescentes. Il reçoit des jeunes qui ont été orientées par les services du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, du Ministère du développement social et du logement, et de l’Autorité de protection de l’enfance ainsi que des jeunes venues d’elles-mêmes. Les centres disposent d’une garderie qui accueille les bébés des élèves pendant la journée. Bien qu’étant une organisation non gouvernementale, ce Programme reçoit des subventions et d’autres ressources du Gouvernement pour assurer son fonctionnement continu.

99. En 2019, le Programme pour les mères adolescentes a rencontré des difficultés en matière de gestion et de prestation de services. Un comité de huit membres désignés par un tribunal a été chargé, par un jugement d’expédient, d’en régulariser les opérations. Le Gouvernement grenadien a donc pris les décisions suivantes :

a) Les élèves du Programme se verront offrir la possibilité de rejoindre une école ordinaire ou un autre établissement d’enseignement et de formation, et bénéficieront d’un soutien psychosocial, de services de garde d’enfants et d’un filet de sécurité. Ces services seront coordonnés par le Ministère du développement social, du logement et de l’autonomisation des communautés et le Ministère de l’éducation, du développement des ressources humaines et des affaires religieuses ;

b) Des mesures de sensibilisation à l’intention des parties prenantes seront prises afin de poser les bases de l’éducation des mères adolescentes dans les établissements d’enseignement ordinaires. Un comité chargé de la réinsertion des mères adolescentes dans l’enseignement ordinaire a été créé. Présidé par la Division de l’égalité des sexes et des affaires familiales (le mécanisme national de promotion de l’égalité des sexes) relevant du Ministère du développement social, du logement et de l’autonomisation des communautés, il est composé de représentants du Ministère de l’éducation, du développement des ressources humaines et des affaires religieuses, du Ministère de la jeunesse et de la Coalition nationale pour les droits de l’enfant, et du Ministère du développement social, du logement et de l’autonomisation des communautés. Ces mesures participent de la volonté du Gouvernement de combler les lacunes qui existent dans la structure actuelle du Programme.

100. Bien qu’un nombre plus important de femmes que d’hommes suivent des formations certifiées, le taux de chômage des jeunes femmes reste supérieur à la moyenne nationale.

Le Gouvernement s’est donc engagé, dans le cadre de la Politique et du Plan d’action nationaux en faveur de l’égalité des sexes, à assurer l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation dans des domaines considérés comme non traditionnels.

101. La Grenade a ratifié la Convention (n^o 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l’Organisation internationale du Travail, le 12 novembre 2018. Entré en vigueur en novembre 2019, ce texte traite du travail décent pour les travailleurs domestiques. Sa mise en œuvre aura une importance majeure puisque la majorité des travailleurs domestiques à la Grenade sont des femmes.

Faire le nécessaire pour éliminer les pratiques discriminatoires et les barrières culturelles qui empêchent les femmes d’avoir accès à des postes de responsabilités et de prise de décisions, et prendre des mesures temporaires pour garantir leur égalité de représentation au Parlement et au Gouvernement

− recommandation 72.93 (partiellement appliquée)

102. La mise en œuvre de cette recommandation constitue une réalisation importante pour la Grenade. La Politique et le Plan d’action nationaux en faveur de l’égalité des sexes s’attaquent à la question de la participation limitée des femmes aux postes de décision en prévoyant une intervention systématique du Gouvernement pour supprimer les obstacles et promouvoir la parité des sexes ou une proportion de 40 % de femmes ou d’hommes au sein du Cabinet et du Parlement, ainsi que dans tous les conseils d’administration des secteurs privé et public, des syndicats et des ONG. En outre, il cherche à encourager un pouvoir tenant compte de la problématique femmes-hommes et encourage les partis politiques à accroître la représentation des femmes.

103. Quarante-sept pour cent des membres du Parlement de la Grenade sont des femmes.

Cette représentativité a été atteinte lors des élections générales de 2018, lorsque les citoyens ont élu sept femmes et huit hommes à la Chambre des représentants du Parlement sans que des quotas ou d’autres mesures spéciales n’aient été prévus. En outre, des femmes occupent les postes de Gouverneur général (chef de l’État) − la toute première femme à occuper ce poste a été nommée en 2013 −, de Secrétaire du Cabinet (chef de la fonction publique), de Comptable général (chef de la trésorerie), et de Médiateur.

104. Au cours des cinq dernières années, le nombre de femmes occupant des fonctions de direction et des postes dans l’administration n’a cessé d’augmenter. Les femmes et les filles sont désormais perçues comme capables d’occuper des fonctions et des postes de premier plan. Par exemple, davantage de femmes occupent aujourd’hui des postes de directrice d’école, de secrétaire permanentes et de magistrates/juges. Ces avancées sont importantes car ces fonctions étaient traditionnellement exercées majoritairement par des hommes. La perception archaïque de la « place de la femme » existe toujours chez une grande partie de la population, mais elle recule progressivement, surtout chez les jeunes générations.

Droits de l’enfant − recommandations 72.94, 72.95, 72.96 et 72.97

Assurer la mise en œuvre des lois récemment adoptées visant à protéger les droits des enfants, et à protéger les enfants contre les sévices et l’exploitation sexuelle (pleinement appliquée)

105. Le Protocole national concernant la lutte contre la maltraitance des enfants a été élaboré en 2012, à l’appui de la loi de 2010 sur la protection et l’adoption des enfants. Bien qu’adoptés il y a plus de cinq ans, ces textes constituent toujours le fondement des programmes visant à combattre et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des enfants. Ladite loi contient la liste des professionnels qui ont l’obligation de signaler les cas de maltraitance à l’égard des enfants. La Code pénal modifié de 2012 va encore plus loin puisqu’il prévoit également, à l’article 27, le « signalement obligatoire » de tout acte de maltraitance commis sur des enfants, filles ou garçons.

106. La campagne « Briser le silence », également lancée il y a plus de cinq ans, se poursuit encore aujourd’hui et figure au programme de toutes les entités de protection de l’enfance, étatiques ou non. En 2018, l’Autorité de protection de l’enfance a amélioré son action en lançant une nouvelle campagne baptisée « Tous unis contre la maltraitance à l’égard des enfants ». La Coalition nationale pour les droits de l’enfant, qui est un acteur non étatique, organise un Mois de sensibilisation à la maltraitance à l’égard des enfants qui s’adresse principalement aux écoles. De nombreux autres programmes, ciblant en priorité les filles, sont mis en œuvre dans le cadre de tribunes communautaires. En outre, la publication d’un manuel sur la maltraitance à l’égard des enfants, et les émissions et débats sur le sujet dans les médias continuent de promouvoir la protection de tous les enfants contre la maltraitance.

107. Le Comité national pour la prévention des abus sexuels sur enfants, créé en 2017, poursuit de nombreux objectifs, notamment la protection du droit de chaque enfant de