34. L’Indonésie s’efforce d’améliorer en permanence ses cad res juridiques et institutionnels, aux niveaux national et local, en mettant en œuvre des politiques et programmes axés sur la promotion et la protection des droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
35. Au niveau national, plusieurs projets de loi relatifs à la protection des groupes vulnérables ont déjà été intégrés au programme législatif national 2015 -2019. La loi no 23/2004 sur l’élimination de la violence domestique sera révisée, alors que certains projets de loi font actuellement l’objet de délibérations, notamment les lois sur la violence sexuelle, sur l’égalité des sexes et la justice, et sur la protection sociale des personnes âgées.
36. Depuis 2012, de nouveaux textes relatifs aux droits de l’homme ont été promulgués, tels que la loi no 18/2014 sur la santé mentale et la loi no 8/2016 sur les personnes handicapées. Des règlements d’application ont également été publiés,
notamment le règlement no 61/2014 relatif à la santé de la procréation et le règlement no 1/2016 tenant lieu de loi sur la deuxième modification de la loi no 23/2002 concernant les sanctions supplémentaires applicables contre les délinquants sexuels pédophiles.
37. Les administrations et parlements locaux sont également encouragés à prendre des arrêtés ayant trait à la protection et à la promotion des droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées. Ainsi, la ville de Yogyakarta a publié le règlement no 1/2016 sur l’Initiative des villes amies des enfants, la province de Sumatra du Sud a publié le règlement no 6/2014 sur la protection et les prestations sociales des personnes handicapées, et la province des Moluques a publié le règlement no 2/2012 sur la protection des femmes et des enfants.
38. Soucieuse de renforcer son cadre institutionnel, l’In donésie a établi des unités ou des points de contact pour les femmes et les enfants dans les ministères et institutions compétents. Des unités ont ainsi été créées au sein du Ministère du développement humain et de la culture chargé de la coordination, du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, du Ministère des affaires sociales, du Ministère de la santé, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la main-d’œuvre, et de la police nationale.
39. L’Indonésie a également augmenté les crédits alloués aux programmes ayant trait aux femmes, aux enfants, aux personnes handicapées et aux personnes âgées que ces ministères réalisent.
Droits des femmes
40. Le projet de loi sur l’égalité des sexes et la justice vise à consolider l es bases juridiques des politiques tenant compte de la problématique hommes -femmes. Une fois finalisé, il marquera pour l’Indonésie un bond en avant dans la réforme des politiques nationales et locales, car il intègrera notamment des éléments issus de cadres relatifs aux femmes convenus au niveau international.
41. Au niveau mondial, le Président indonésien, M. Widodo, est devenu l’un des champions de l’initiative IMPACT, lancée par HeforShe, et a présenté trois programmes portant respectivement sur l’amélioration de la représentation des femmes, la réduction de la mortalité maternelle et la suppression de la violence à l’égard des femmes.
42. En 2016, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a également lancé un programme phare intitulé « 3Ends », qui vise à supprimer : i) la violence à l’égard des femmes et des enfants; ii) la traite d’êtres humains; et iii) les obstacles à la justice économique pour les femmes.
43. La stratégie de suppression de la violence à l’égard des femmes et d es enfants mise en œuvre dans le cadre du programme 3Ends a pour objectifs de : i) rendre accessibles les informations relatives aux droits des femmes et des enfants; ii) renforcer les capacités des institutions locales, notamment au niveau des villages et sous-districts; iii) renforcer les capacités de l’équipe spéciale intégrée locale pour les femmes et les enfants; et iv) solliciter la participation et le soutien de tous les ministères et institutions, des administrations locales et de la société civile.
44. La stratégie de suppression de la traite des femmes et des filles a pour objectifs de : i) mettre au point un système de détection anticipée des cas de traite
d’êtres humains; ii) informer la population, notamment les hommes et les garçons, et encourager ceux-ci à participer activement au système de détection anticipée;
iii) créer des synergies entre les organismes qui constituent l’équipe spéciale nationale sur la traite pour mieux surveiller les cas de traite d’êtres humains; et iv) faire en sorte qu’une formation complète et obligatoire soit dispensée à tous les futurs travailleurs migrants.
45. La stratégie de suppression des obstacles à la justice économique pour les femmes a pour objectifs de : i) veiller à ce que les ministères et institutions mènent des activités de formation et de renforcement des capacités à l’intention des femmes chefs d’entreprise; ii) garantir les droits de toutes les femmes aux ressources économiques, y compris à des formes de financement des entreprises telles que les prêts ou les crédits octroyés par des institutions financières; iii) proposer de nouvelles formes de financement et de capitaux aux femmes chefs de petites et microentreprises; et iv) mettre à la disposition des femmes innovatrices un soutien financier et des installations adaptées dans les différents secteurs de l’économie.
Lois discriminatoires
46. Par ailleurs, l’Indonésie contrôle et examine progressivement les arrêtés existants. La loi no 23/2014 sur l’administration locale comprend des dispositions sur le mécanisme d’examen et d’harmonisation de tous les arrêtés et projets d’arrêté. Ce mécanisme vise à faire en sorte que tous les arrêtés soient conformes à la législation nationale et aux engagements internationaux qu’a pris le pays en matière de droits de l’homme.
47. Ainsi, en 2016, la ville de Purwakarta a abrogé l’arrêté no 70/2014 sur les villages amis de la diversité culturelle, qui contenait une disposition discriminatoire sur le couvre-feu de nuit pour les femmes. Les autorités ont également abrogé l’arrêté no 24/2014 relatif à la polygamie pour les agents de la fonction publique, qui avait été pris par la régence de Lombok Timur.
Violence à l’égard des femmes et des filles
48. L’Indonésie a créé des centres de services intégrés pour l’autonomisation des femmes et des enfants victimes de violence. Ces centres sont dotés de mécanismes pour la prévention de la violence et la protection, la réadaptation et la réinsertion des victimes. Ils font également office de cadre de coordination entre les parties prenantes et l’équipe spéciale nationale de lutte contre la traite d’êtres humains, en particulier de femmes et d’enfants. En 2016, le pays comptait 424 centres de services intégrés et 16 foyers sûrs et centres de la femme et de l’enfant.
49. L’Etat, qui finance ces centres, a dispensé des formations tenant compte de la problématique hommes-femmes à 949 des 2 000 policiers qui devaient initialement en bénéficier, l’objectif étant qu’ils soient plus à même de traiter les cas de violence à l’égard des femmes et des enfants. En 2016, l’Indonésie comptait 527 unités de services aux femmes et aux enfants dans ses commissariats de police et 67 unités de crise intégrées dans ses hôpitaux de police.
50. En 2016, l’Indonésie a réalisé une étude nationale sur la violence à l’égard d es femmes et des enfants afin d’améliorer les mesures qu’elle prend en la matière.
Cette étude est censée aider les responsables politiques à mieux comprendre les causes profondes, la prévalence, la gravité et l’évolution du problème.
51. L’Indonésie a par ailleurs mis en place un système intégré de justice pénale pour faciliter l’accès à la justice des femmes et des enfants victimes de violence. Ce système permettra une meilleure coordination entre les institutions publiques et un traitement plus efficace des affaires.
52. L’Indonésie a aussi lancé des programmes qui donnent aux jeunes des responsabilités dans la lutte contre la violence et les préjugés sexistes. L’un de ces programmes, la campagne « Un étudiant sauve une famille », a pour objet de donner aux jeunes les moyens de promouvoir la résilience et l’autonomisation des familles.
Participation à la vie publique
53. Afin de permettre aux femmes de participer véritablement à la vie politique et à la prise de décisions, la loi no 8/2012 sur les élections générales des membres de la Chambre des représentants, du Conseil représentatif du peuple et de la Chambre régionale des représentants dispose que les partis politiques doivent présenter au moins 30 % de femmes candidates pour obtenir des sièges au Parleme nt.
Actuellement, 97 femmes siègent au Parlement, soit un taux de représentation de 17,23 %. Trois changements importants ont été introduits pour donner une plus grande place aux femmes dans la vie publique.
54. Premièrement, un plus grand nombre de femmes sont nommées à des postes de direction dans les secteurs public et privé. On compte actuellement neuf femmes ministres (25 %), 126 femmes vice-ministres ou directrices générales (21 %) et 2 295 femmes directrices ou chefs de bureau (16 %) dans les institutions publiques.
En outre, 76 femmes ont été élues régentes ou maires (14,78 %).
55. Deuxièmement, la problématique hommes-femmes est systématiquement prise en compte dans tous les programmes de formation et d’éducation obligatoires.
56. Troisièmement, les rôles impartis aux hommes et aux femmes dans la vie politique sont analysés à l’échelle nationale pour évaluer la représentation et les besoins des femmes, en tant qu’électrices et candidates, l’objectif étant de concevoir des programmes efficaces de partage de l’information et de formation sur la politique et les postes à responsabilité à l’intention des femmes.
Santé maternelle et infantile
57. La réduction de la mortalité maternelle et l’amélioration de l’accès aux soins de santé sexuelle et procréative dans l’ensemble du pays restent l’une des grandes priorités de l’Indonésie. Le programme national de planification familiale demeure crucial pour améliorer la santé et le bien-être de la mère et de l’enfant.
58. L’Indonésie redynamise en permanence son programme de plani fication familiale, notamment en le faisant mieux connaître au niveau local; en proposant des services abordables, voire gratuits, aux couples mariés; et en faisant appel au Mouvement pour la protection sociale des familles dans 289 635 centres de soins intégrés à travers le pays. Elle continue également d’améliorer l’offre de dispositifs et produits contraceptifs et leur distribution, la prestation de services médicaux de contraception et l’accès à des établissements de santé procréative, mais aussi de résoudre les problèmes d’infrastructure qui compliquent l’accès aux établissements de santé dans les zones reculées.
59. En ce qui concerne les mutilations génitales féminines (MGF), l’objectif premier de l’Indonésie a toujours été d’offrir la meilleure protectio n possible aux femmes et aux filles. Au fil des années, plusieurs mesures ont été prises pour contrôler les MGF et éliminer, à terme, les pratiques néfastes dans tout le pays.
60. Le règlement no 1636/2010 du Ministre de la santé sur l’excision a été abrogé par la promulgation de son règlement no 6/2014. Ce dernier interdit à tous les médecins de pratiquer des excisions.
61. Toutefois, les MGF font partie d’une longue tradition, transmise de génération en génération, dans les familles et les communautés, qui sont convaincues de leur bien-fondé. Il est essentiel de mener des activités de sensibilisation et de communication continues pour amplifier le retentissement du règlement.
62. L’Indonésie continuera de mener des programmes de sensibilisation à l’intention des travailleurs sanitaires, des parents et des chefs communautaires et religieux pour prévenir les MGF sur le terrain. Les ministères concernés continuent de mener des recherches et de collecter des données pour mieux mesurer l’ampleur et la prévalence des MGF en Indonésie.
63. En ce qui concerne les mariages précoces, le Ministère des affaires religieuses, en coopération avec des ONG locales, a mené une étude sur l’application de la loi sur le mariage dans sept provinces. Cette étude devrait permettre de mieux comprendre les mariages précoces et les mariages non enregistrés, et de définir les mesures qui doivent être prises par le Ministère pour y mettre un frein.
64. L’étude révèle que ces problématiques sont imputables à plusieurs facteurs, avant tout économiques, tels que la pauvreté. Une pratique persistante consiste à marier les filles pour alléger le fardeau économique qui pèse sur la famille, voire pour en améliorer le statut économique ou social. Les facteurs sociaux sont notamment : i) la conviction que les mariages précoces sont dans l’intérêt des adolescentes, qui échappent ainsi à de possibles grossesses hors mariage et au qualificatif stigmatisant de « vieille fille »; et ii) le faible niveau d’instruction des habitants et le peu d’informations dont ils disposent sur les effets du mariage précoce et de la grossesse sur la santé physique et mentale. Cette étude souligne également qu’il importe de mieux informer la population sur les conséquences du mariage précoce et sur l’intérêt qu’ont les enfants à poursuivre des études supérieures et à retarder leur mariage.
65. L’Indonésie a pris des mesures pour s’attaquer à ces facteurs. Elle s’attache notamment à : i) renforcer l’aide sociale aux familles et leur résilience économique;
ii) informer davantage la population sur les risques de santé que présentent les grossesses précoces pour les enfants et les mères; iii) mettre en place un programme d’éducation gratuit et obligatoire, qui s’étend sur 12 ans, pour inciter les enfants à rester sur les bancs de l’école et à retarder leur mariage; et iv) réduire le nombre de mariages précoces et donner à la jeune génération les moyens d’être maîtres de leur avenir, notamment de surmonter la stigmatisation sociale. Ces mesures, mises en œuvre à tous les niveaux de l’État par les institutions et ministères concernés, s’adressent également aux parents, qui ont une influence sur la décision que prennent leurs enfants de se marier très tôt.
66. Bien que l’âge minimum légal du mariage en Indonésie soit de 16 ans pour les filles, le consentement des parents est requis pour les filles de moins de 21 ans.
Dans l’espoir de porter à 18 ans l’âge légal du mariage pour les filles, une ONG
locale, Yayasan Kesehatan Perempuan, a soumis à la Cour constitutionnelle une demande de contrôle judiciaire de la loi no 1/1994 relative au mariage. La Cour a rejeté la demande pour des motifs procéduraux. L’Indonésie poursuivra les efforts qu’elle entreprend sur le terrain pour empêcher les mariages d’enfants en menant des programmes de lutte contre les facteurs qui y concourent.
Droits des enfants
67. La promotion et la protection des droits et du bien -être des 88 millions d’enfants indonésiens demeurent des priorités nationales. La Stratégie nationale sur l’élimination de la violence à l’égard des enfants pour 2016-2020 a été lancée en 2016. Cette stratégie s’accompagne de mesures systématiques, intégrées, éprouvées et coordonnées qui comprennent des dispositions juridiques, une évolution des normes sociales et des pratiques culturelles, des interventions efficaces, des services d’appui de qualité et une amélioration de la qualité des données.
68. Un mouvement national de lutte contre les crimes sexuels commis sur des enfants a été lancé en 2014. Ce mouvement a encouragé tous les acteurs de la société, notamment les enseignants, les travailleurs sanitaires, les travailleurs sociaux, les parents et même les enfants eux-mêmes à participer à la lutte contre ces crimes odieux. Il procède à une étude nationale pour produire des données exhaustives et des éléments factuels sur l’ampleur de la violence à l’encontre des enfants.
69. L’Indonésie a récemment publié le règlement no 1/2016 tenant lieu de loi sur la protection de l’enfance, qui impose des sanctions plus lourdes pour les délinquants condamnés pour agression sexuelle sur enfants. Ce règlement porte modification de la loi no 23/2002 sur la protection de l’enfance et a pour objet de dissuader les délinquants sexuels pédophiles. La Commission nationale indonésienne de protection de l’enfant a indiqué qu’en 2015, 16,3 % des 3 337 crimes sexuels signalés avaient été commis sur des enfants. Certaines affaires très médiatisées ont suscité l’indignation nationale et déclenché un débat public sur fond d’appels réitérés en faveur de sanctions plus lourdes pour les auteurs.
70. Grâce au règlement tenant lieu de loi, les juges peuvent imposer des sanctions plus sévères contre le ou les contrevenants, en particulier s’il s’agit i) d’une personne proche ou bien connue de l’enfant telle qu’un membre de la famille, un tuteur ou un éducateur; ii) d’un spécialiste de la protection de l’enfance; iii) d’un récidiviste; ou iv) d’un groupe de personnes.
71. Les juges peuvent également infliger des peines plus lourdes pour les crimes particulièrement graves qui : i) sont commis contre plus d’une victime; ou ii) entraînent de graves préjudices physiques, une instabilité mentale, une maladie sexuellement transmissible, des lésions de l’appareil reproducteur de la victime ou la mort de celle-ci. Les auteurs sont passibles de sanctions telles que la peine de mort, la réclusion à perpétuité ou des peines d’emprisonnement allant de 10 à 20 ans. Conformément au règlement no 1/2016 tenant lieu de loi, les juges peuvent également ordonner que l’identité du délinquant condamné soit révélée publiquement, que celui-ci subisse une castration chimique ou qu’une puce lui soit implantée sous la peau. Il est important de noter que la nouvelle loi ne s’appliquera qu’aux délinquants adultes.
72. En ce qui concerne les enfants des rues, les données nationales ont montré qu’en 2012, quelque 34 000 enfants n’avaient pas de foyer. Une campagne intitulée
« Une Indonésie sans enfants des rues d’ici à 2017 » a été lancée pour trouver des solutions. Les autorités ont mené une étude pour recenser le nombre d’enfants des rues, leur répartition géographique et les causes du problème. Sur la base de cette étude, divers programmes ont été mis en place pour s’attaquer aux causes profondes de la présence d’enfants dans la rue et leur offrir des possibilités de réinsertion et une protection sociale.
73. Le programme de mise en œuvre appuie l’objectif national consistant à faire valoir au mieux l’intérêt de l’enfant tout en mettant en valeur la prise en charge par les parents ou, à défaut, par les membres de la famille élargie. La prise en charge par d’autres personnes ou par l’Etat sous la forme d’une adoption ou d’un placement en famille d’accueil ou en institution ne doit être envisagée qu’en dernier recours.
74. La Commission nationale de protection de l’enfant s’emploie par ailleurs à surveiller la situation des enfants des rues et organise des discussions de groupe sur la question à Jakarta, Bogor, Depok et Tangerang. En collaboration avec les ministères et les administrations locales, elle dirige aussi un programme de réintégration pour ramener les enfants auprès de leurs parents et de leur famille et aider ceux-ci à renforcer leur résilience économique.
75. L’un des principaux enjeux dans la lutte contre le problème des enfants des rues en Indonésie est l’attribution à ces enfants d’un numéro d’inscription au registre de l’état civil. Ce numéro est indispensable pour bénéficier de prestations sociales, de soins de santé et d’un accès à l’éducation. L’Indonésie continuera d’intensifier ses efforts pour remédier à ce problème, entre autres.
Justice pour mineurs
76. En adoptant la nouvelle loi sur le système de justice pour mineurs, entrée en vigueur en août 2014, l’Indonésie a montré qu’elle était déterminée à améliorer le traitement des mineurs dans son système judiciaire national. Des règlements d’application, tels que le règlement no 65/2015 sur la déjudiciarisation, et le décret présidentiel no 175/2015 sur une formation intégrée sur le système de justice pour mineurs ont également été adoptés. Cet ensemble législatif marque le passage d’une justice punitive à une justice réparatrice. Il encourage un mécanisme de déjudiciarisation de façon à permettre aux enfants délinquants, aux victimes, aux familles des victimes et des délinquants, aux responsables locaux et aux autorités de travailler ensemble pour parvenir à une solution réparatrice autre que la prison.
76. En adoptant la nouvelle loi sur le système de justice pour mineurs, entrée en vigueur en août 2014, l’Indonésie a montré qu’elle était déterminée à améliorer le traitement des mineurs dans son système judiciaire national. Des règlements d’application, tels que le règlement no 65/2015 sur la déjudiciarisation, et le décret présidentiel no 175/2015 sur une formation intégrée sur le système de justice pour mineurs ont également été adoptés. Cet ensemble législatif marque le passage d’une justice punitive à une justice réparatrice. Il encourage un mécanisme de déjudiciarisation de façon à permettre aux enfants délinquants, aux victimes, aux familles des victimes et des délinquants, aux responsables locaux et aux autorités de travailler ensemble pour parvenir à une solution réparatrice autre que la prison.