Recommandations 143.23, 143.24, 143.60, 143.61, 143.62, 143.63, 143.66, 143.67, 143.68, 143.69, 143.70, 143.71, 143.78, 143.79 et 143.118
59. L’article 21 a) et les articles 347, 350 et 368 de la Constitution de la République de l’Union du Myanmar garantissent l’égalité des sexes. Quatre groupes de travail techniques ont été mis sur pied pour mettre en œuvre le Plan stratégique national pour la promotion de
la femme (2013-2022). Conformément au paragraphe 23 de l’Accord de cessez-le-feu national, le Gouvernement s’attache à assurer un taux de participation des femmes au processus de paix de 30 %. Un taux de participation de 22 % a été atteint lors de la troisième Conférence de la paix de l’Union. Le Département du développement rural a mis en œuvre le Projet de développement piloté par la collectivité et le Projet d’amélioration des moyens d’existence et des revenus des populations rurales. Dans le cadre de ces projets, 50 % des femmes ont participé, au niveau des villages, aux travaux des Comités de soutien chargés de garantir aux femmes le droit de jouer un rôle, d’exercer des fonctions de direction et de prendre des décisions, dans des conditions d’égalité, et d’obtenir un salaire égal pour un travail égal. La question de l’égalité des sexes est prise en compte dans les programmes d’enseignement de la maternelle, du primaire, du collège et du lycée, et sera également intégrée dans les programmes des universités.
60. Au cours de l’exercice 2018-2019, le Département de l’administration générale a organisé au niveau des quartiers et des villages des ateliers sur le renforcement des capacités des administratrices, auxquels ont participé 104 administratrices. On recensait 42 administratrices en 2015, contre 109 en 2019.
61. La Tatmadaw autorise les femmes à s’engager dans les rangs de l’armée. Depuis 2012, les femmes qui s’enrôlent volontairement dans les forces armées du Myanmar suivent des stages de formation tels que le Programme des élèves officiers féminins, le Programme des élèves officiers féminins en pharmacie, le Programme des élèves officiers féminins en médecine, le Programme des sergents-commis féminins et le Cours privé pour les femmes, et jouissent des mêmes droits que les hommes.
62. En ce qui concerne les violences sexuelles à l’égard des civiles, les militaires qui commettent un viol se verront infliger une peine pouvant aller jusqu’à vingt ans d’emprisonnement. En cas de meurtre au cours d’un viol, la peine encourue est la peine de mort, conformément à la loi sur les services de défense et à leur règlement. Dans le cadre de la politique de tolérance zéro, la Tatmadaw ne laisse aucun de ses membres agir en toute impunité. Elle sanctionne sévèrement ceux qui enfreignent les droits civils. Entre 2016 et février 2020, 3 officiers et 49 militaires d’autres grades, soit 52 en tout, ont été punis pour avoir commis les infractions susmentionnées.
63. Le Ministère de la santé et des sports a publié des directives sur l’Intervention sanitaire face à la violence fondée sur le genre, qui ont été diffusées aux hôpitaux et aux centres de soins de santé publics en même temps que des instructions quant à leur application rigoureuse. Pour fournir des services de santé de qualité, le Ministère de la santé et des sports met actuellement en place des centres de crise à guichet unique au sein de l’Hôpital général de Nay Pyi Taw (1 000 lits) et de l’Hôpital général de Pindaya à titre de projets pilotes.
64. Le Ministère de l’intérieur veille à ce que tous les détenus, sans discrimination, aient accès à des soins de santé, à de la nourriture, à des formations professionnelles, à des programmes d’éducation formelle et à des loisirs, et à ce qu’ils aient la possibilité de pratiquer des exercices physiques et de participer à des activités religieuses. Il autorise la Commission nationale des droits de l’homme du Myanmar, les juges des tribunaux de district, les tribunaux de région et d’État, la Cour suprême de l’Union, le Comité des droits fondamentaux des citoyens de la Pyithu Hluttaw (la Chambre basse du Parlement), le Comité des droits fondamentaux des citoyens, de la démocratie et des droits de l’homme de l’Amyotha Hluttaw (la Chambre haute du Parlement) et le Comité international de la Croix-Rouge à se rendre dans les prisons pour les inspecter.
65. Conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la loi sur les droits des personnes handicapées a été promulguée en 2015 et ses règles ont été publiées en 2017. Le Comité national et le Comité de travail ont été créés en application de la loi. Le Comité national s’emploie à appliquer les 22 recommandations que le Comité des droits des personnes handicapées a formulées dans ses observations finales, lors de sa session tenue en 2019.
66. Le Programme de transfert en espèces pour la mère et l’enfant est actuellement mis en œuvre dans les États chin, rakhine, kayin et kayah et la région autonome de Narga.
Toutes les femmes enceintes et tous les enfants jusqu’à l’âge de 2 ans vivant dans ces zones ont droit à une pension de 15 000 kyats par mois.
67. En application de la loi de 2016 sur les personnes âgées, une pension sociale de 10 000 kyats par mois est accordée aux personnes de 85 ans et plus. Le Département de la protection sociale fournit des services aux personnes handicapées en créant des écoles et des centres de soins et en fournissant une aide en espèces et en nature. La loi de 2015 sur la protection des droits ethniques prévoit que « nul ne doit commettre d’acte destiné à promouvoir, ou susceptible de promouvoir, des sentiments de haine, d’inimitié et de discorde entre les groupes ethniques ». Nul n’est autorisé à adopter des comportements ou à se livrer à des actes propres à inciter à la haine ou à créer des différends, des conflits ou de l’animosité entre les ressortissants du Myanmar. Quiconque enfreint ces dispositions ou est accusé sur la base de preuves formelles d’avoir enfreint ces dispositions sera puni d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement ou d’une amende ne pouvant excéder 200 000 kyats, ou des deux.
68. Dans le secteur de l’éducation, les autorités s’efforcent d’assurer l’égalité d’accès à l’éducation, de l’école primaire à l’université, et de faire en sorte que l’entrée à l’université soit fonction des qualités des étudiants, indépendamment de leur nationalité, de leur religion, de leur race, de leur handicap, de leur position sociale ou de leur sexe. De nouveaux programmes d’enseignement de base, fondés sur la notion de respect mutuel et la compréhension des différences et des diversités, véhiculent un état d’esprit positif et des perspectives de paix durable.
69. Concernant les régions éloignées et frontalières, les nouveaux enseignants sont d’abord recrutés au sein des populations locales. Les écoles primaires sont modernisées et des assistants pédagogiques sont recrutés pour aider les élèves des minorités ethniques et enseigner les langues ethniques. Des formations professionnelles sont dispensées aux enfants d’âge scolaire qui n’ont pas achevé leur éducation de base. Pour assurer la mise en valeur des ressources humaines dans tous les groupes ethniques, les enfants des familles pauvres vivant dans les régions éloignées occupées par des communautés ethniques et les régions frontalières bénéficient d’une éducation de base gratuite dans des écoles de formation destinées aux jeunes des groupes ethniques.
70. Le 1er avril 2016, le Ministère des affaires ethniques a été créé pour garantir l’égalité des droits citoyens pour tous les peuples ethniques, préserver la littérature et la culture ethniques et favoriser l’unité et le développement socioéconomique ethniques. Le Ministère des affaires ethniques favorise le développement de la vie sociale, ce qui recouvre la langue, la littérature, les arts, la culture, les coutumes et la religion, le patrimoine historique, la paix et les droits des races nationales, conformément à la Constitution nationale. Outre qu’il promeut les intérêts des peuples ethniques du Myanmar, le Gouvernement élabore les règles visant à protéger les droits des peuples ethniques et à faciliter le bien-être de tous les peuples résidant dans le pays.
I. Santé et éducation
Recommandations 143.105, 143.106, 143.107, 143.108, 143.109, 143.110, 143.111, 143.112, 143.113, 143.114, 143.115, 143.116 et 143.117
71. Le Ministère de la santé et des sports a élaboré et met en œuvre le Plan national pour la santé (2017-2021), qui prévoit de renforcer le système de santé du pays et de faciliter la mise en place d’une couverture sanitaire universelle, en suivant une démarche nettement favorable aux pauvres. La disponibilité de l’offre est essentielle si l’on veut fournir à la population des services de soins de santé efficaces. Pour assurer la disponibilité de l’offre, des plans de santé inclusifs au niveau des municipalités et à l’échelle des États et des régions ont été élaborés et mis en œuvre dans tout le pays. Les Comptes nationaux de la santé (2016-2018) ont été établis et les résultats préliminaires ont été divulgués le 6 mars 2020.
Une loi nationale sur l’assurance maladie portant institution d’un régime national d’assurance maladie a été élaborée en collaboration avec les ministères concernés. De 2016 à 2019, 21 nouveaux hôpitaux de base, 71 centres de santé ruraux et 92 centres de santé ruraux secondaires ont été ouverts dans tout le pays. En outre, 42 hôpitaux de médecine traditionnelle et 210 dispensaires locaux de médecine traditionnelle fournissent à la population des services médicaux traditionnels.
72. Le Comité directeur chargé de la promotion de la nutrition a été créé en juin 2018 et un plan d’action multisectoriel pour la nutrition (2018/19-2022/23) a été élaboré pour réduire le nombre de cas de malnutrition sous toutes ses formes chez les mères, les enfants et les adolescentes. Le Plan stratégique de prévention et de contrôle des maladies non transmissibles (2017-2021) et le Programme national de lutte contre le cancer (2017-2021) sont également en cours d’exécution. Le Service de promotion de la santé du Département de la santé publique, qui relève du Ministère de la santé et des sports, s’est vu décerner le prix Dr Lee Jong-wook pour la santé publique de l’Organisation mondiale de la Santé, pour avoir créé 560 centres de santé ruraux sur les 1 849 existants. Également appelés centres de lutte contre les maladies non transmissibles en milieu rural depuis 2018, ils ont pour tâche de gérer efficacement le dépistage des maladies non transmissibles. En 2020, on recense désormais 1 316 centres de santé ruraux. Les dispensaires locaux sont principalement destinés à la population rurale, qui représente 70 % de la population du Myanmar.
73. Des manuels contenant des messages sanitaires normalisés ont été distribués en 2017 et traduits dans 55 langues ethniques ; les Directives et consignes générales destinées aux agents sanitaires de base ont été intégrées dans une application mobile et diffusées aux médecins exerçant dans les municipalités et les hôpitaux de base et aux agents sanitaires de base.
74. En 2018, le Comité central de la santé scolaire a été restructuré. Le Plan stratégique national pour la santé scolaire (2017-2022) a été élaboré et est en cours de mise en œuvre.
Des séminaires sur les modes de vie sains au Myanmar, ayant pour thème « L’activité physique est une médecine », ont été organisés en octobre 2017. Le séminaire « L’éducation physique aujourd’hui pour une vie active demain » a eu lieu en mai 2019. Le Conseil consultatif du Centre national du Myanmar pour la promotion de l’activité physique en tant que médecine a été créé pour améliorer l’efficacité des activités, en coopération avec des organisations internationales.
75. Pour les personnes temporairement déplacées, les services de soins de santé sont assurés par des dispensaires ainsi que par des équipes sanitaires et des équipes spécialisées mobiles. Ceux-ci fournissent des services de santé publique comme la surveillance des maladies transmissibles, les campagnes de vaccination, des services de soins de santé pour les mères et les enfants de moins de 5 ans, des soins de santé pour les personnes âgées, l’orientation des patients vers des hôpitaux de proximité et des services d’éducation sanitaire.
76. La loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes a été modifiée en février 2018 afin que les toxicomanes bénéficient de services de santé de meilleure qualité. Une loi sur la santé mentale visant à prévenir toute discrimination à l’égard des personnes ayant des problèmes de santé mentale et à assurer des services de santé de meilleure qualité est également en cours d’élaboration. Pour améliorer la qualité des soins de santé en prison, des travaux préliminaires ont été entamés en 2016 et une réunion de consultation a été organisée avec le Ministère de l’intérieur en juillet 2019. Des soins de santé sont fournis aux patients touchés par le VIH/sida, la tuberculose ou le paludisme en collaboration avec des organisations locales et internationales œuvrant dans le domaine de la santé, comme Médecins sans frontières, Union ART Supply et le Programme national de lutte contre le sida.
77. Le Département des services médicaux prévoit d’étoffer les services gériatriques des hôpitaux généraux en vue d’améliorer la santé des personnes âgées. Une formation à la prise en charge des personnes âgées a été dispensée en mars 2019 pour que les personnes âgées, les personnes handicapées et les fonctionnaires retraités bénéficient des services de soins de santé prioritaires. Le Département des aliments et des médicaments, qui veille à la sécurité des aliments, des médicaments et des cosmétiques, contribue à l’élaboration des lois pertinentes. Depuis 2019, il mène des enquêtes itinérantes sur les aliments et les cosmétiques dans tous les États et dans toutes les régions au moyen d’un camion laboratoire.
78. Le Plan stratégique quinquennal pour la santé procréative (2014-2018) a été mis en œuvre pour que toutes les femmes enceintes et toutes les mères aient accès à des services de santé procréative de qualité. La Stratégie visant à mettre fin à la mortalité maternelle évitable au Myanmar (2017-2021) a été élaborée en vue de réduire le taux de mortalité maternelle de
173 à 92 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes en 2030. Le Plan de mise en œuvre de Family Planning 2020 est également en cours d’exécution.
79. Le montant total des dépenses de santé de l’État a été multiplié par 15 en dix ans, pour atteindre 3,67 % des dépenses publiques ; il est passé de 76 milliards de kyats pour l’exercice 2010-2011 à 1 172 milliards de kyats pour 2019-2020.
80. Le budget alloué au secteur de la santé n’a cessé de croître d’année en année entre 2015 et 2019 grâce aux crédits de l’État, à l’aide internationale et aux prêts de la Banque mondiale : 15,63 milliards de kyats ont été consacrés à des activités de santé maternelle et procréative, 33,86 milliards de kyats à des activités de développement de la santé de l’enfant et 18,05 milliards de kyats à des activités de promotion de la nutrition. De plus, 31 % du coût annuel total des vaccins sont pris en charge par l’État et les 69 % restant par Gavi, l’Alliance du Vaccin. Le coût annuel des vaccins représente 1 % du budget annuel total alloué à la santé.
Pour l’exercice budgétaire 2019/2020, la contribution de l’État au coût annuel total des vaccins (31,9 millions de dollars des États-Unis) était de 9,8 millions de dollars des États-Unis.
81. La Stratégie du Myanmar en matière de ressources humaines dans le secteur de la santé (2018-2021) a été élaborée de façon que le pays se dote d’un personnel de santé adéquat, compétent et productif, et l’utilise de façon rationnelle. Vingt-deux écoles de sages-femmes ont été ouvertes dans toutes les régions et tous les États. Une nouvelle école de sages-femmes sera ouverte à Hakah, dans l’État chin. Dix pour cent des étudiants admis dans les écoles de soins infirmiers et de sages-femmes proviennent de régions difficiles d’accès (dont l’État rakhine) et de zones autonomes. Actuellement, 35 étudiants, dont 3 étudiants musulmans de l’État rakhine, suivent des études de médecine à l’université et 89 étudiants ont entamé des études conduisant au diplôme en soins infirmiers et 23 au diplôme de sage-femme. De plus, il est prévu d’ouvrir une nouvelle école de soins infirmiers et de sages-femmes dans la municipalité de Kyaukpyu (État rakhine), au cours de l’année scolaire 2021.
82. Pour appuyer les efforts que fait le Gouvernement du Myanmar pour prévenir, combattre et traiter la maladie à coronavirus survenue dans l’État rakhine, le 14 mai 2020, le Myanmar et le Comité international de la Croix-Rouge ont adopté un plan d’action visant à fournir l’assistance nécessaire à toutes les personnes déplacées et collectivités vulnérables de l’État rakhine. Dans le cadre de ce plan d’action, le Comité international de la Croix-Rouge a fourni des équipements de protection individuelle et des installations pour le lavage et la désinfection des mains, distribué des supports d’information, d’éducation et de communication liés à la COVID-19, mené des activités de sensibilisation et contribué à l’amélioration du système d’orientation sanitaire public. Les autorités centrales et locales concernées, ainsi que la Société nationale de la Croix-Rouge du Myanmar, ont collaboré étroitement avec le Comité international de la Croix-Rouge à la mise en œuvre efficace de ce plan d’action.
83. La gratuité de l’enseignement est assurée pour tous les niveaux d’enseignement.
Des stages de formation de courte durée débouchant sur une certification professionnelle, qui répondent aux besoins locaux, ont été mis en place pour les jeunes non scolarisés vivant dans les camps de personnes déplacées de l’État kachin. En collaboration avec l’UNICEF, un programme est actuellement mis en œuvre afin que les étudiants de l’État rakhine, y compris les groupes vulnérables, puissent bénéficier d’un enseignement de base de qualité. Le manuel relatif au Programme pour une école accueillante à l’égard des enfants issus des camps de personnes déplacées est en cours de rédaction et des dispositions ont été prises pour que les étudiants musulmans qui ne peuvent aller à l’université puissent poursuivre leurs études par le biais de l’enseignement à distance.
84. Conformément au Plan stratégique national pour l’éducation, des mesures ont été prises pour accroître les possibilités d’éducation, améliorer la qualité de l’enseignement et promouvoir l’éducation inclusive. Les politiques ont été assouplies, les écoles ont été modernisées et de nouvelles écoles sont ouvertes chaque année. Au cours de l’année scolaire 2018/2019, 6 386 écoles au total ont ouvert des classes de niveau supérieur. En 2015, des programmes de formation technique et professionnelle étaient proposés dans 58 instituts techniques et écoles. Le nombre d’élèves et étudiants inscrits dans les établissements,
instituts et lycées techniques publics était de 17 652 en 2016, 19 676 en 2017 et 23 242 en 2018.
85. Le nouveau système KG+5-4-3 (maternelle + 5 années d’enseignement primaire, 4 années d’enseignement secondaire de premier cycle et 3 années d’enseignement secondaire de deuxième cycle), actuellement mis en place, vise à assurer un enseignement de qualité conformément à la loi sur l’éducation nationale. Pour favoriser le développement global de l’enfant, un programme d’enseignement basé sur le jeu a été élaboré en collaboration avec l’UNICEF, l’Agence japonaise de coopération internationale, la Banque asiatique de développement et d’autres partenaires de développement, à l’intention des enfants de plus de 5 ans (niveaux primaire et secondaire).
86. Des dispositions ont été prises pour que les détenus bénéficient systématiquement d’une formation professionnelle et d’une éducation formelle pendant leur incarcération.
87. Conformément à la loi sur les droits de l’enfant, les programmes scolaires, notamment les cours de culture, d’éducation civique et morale, de compétences de la vie courante, d’arts (musique et peinture), d’éducation physique et toutes les matières principales, ont été élaborés selon les principes d’une éducation sans exclusive.