Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente-septième session
18-29 janvier 2021
Rapport national soumis conformément
au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*
Myanmar
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Il n’est pas l’expression de l’opinion du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/37/MMR/1
Assemblée générale Distr. générale 2 novembre 2020 Français
Original : anglais
Table des matières
Page
I. Introduction ... 3
II. Méthodologie et processus de consultation ... 3
III. Application des recommandations ... 3
A. Adhésion aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ... 3
B. Questions relatives à la Commission des droits de l’homme ... 4
C. Coopération avec les mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme ... 4
D. Processus de réforme − état de droit, démocratisation et réforme des droits de l’homme ... 5
E. Initiatives en faveur du développement économique ... 7
F. Suite donnée aux recommandations relatives à la bonne gouvernance et aux questions foncières ... 8
G. Suite donnée aux recommandations relatives à la protection des groupes vulnérables ... 9
H. Suite donnée aux recommandations relatives à la promotion de l’égalité des sexes et à la non-discrimination ... 10
I. Santé et éducation ... 12
J. Mesures en matière d’amitié interconfessionnelle, discours de haine, liberté d’expression et de réunion pacifique ... 15
K. Citoyenneté, personnes déplacées à l’intérieur du pays et traite des personnes ... 17
L. Cessez-le-feu et réconciliation nationale ... 19
IV. Autres activités ... 20
V. Conclusion ... 21
I. Introduction
1. La situation des droits de l’homme au Myanmar a été examinée lors du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, pendant la session qui s’est tenue du 2 au 13 novembre 2015. À cette occasion, 166 des 281 recommandations faites au Myanmar ont été acceptées. Le présent rapport rend compte de l’évolution de la situation des droits de l’homme au Myanmar de novembre 2015 à mars 2020 et traite de l’application des recommandations issues du deuxième cycle de l’Examen périodique universel et des défis à relever en matière de protection des droits de l’homme.
2. Depuis la victoire de la Ligue nationale pour la démocratie aux élections générales de 2015 et la formation du nouveau Gouvernement, la situation politique a beaucoup évolué.
Le présent rapport met en lumière les mesures concrètes que le pays a prises pour donner suite non seulement aux recommandations acceptées, mais aussi à celles reçues lors du deuxième cycle de l’Examen, et rend compte de la situation politique, économique et sociale qui règne actuellement dans le pays.
II. Méthodologie et processus de consultation
3. Le présent rapport a été établi conformément à la résolution 16/21 adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 12 avril 2011.
4. Un comité national, dirigé par le Vice-Président U Myint Swe, a été constitué pour donner suite aux recommandations issues de l’Examen périodique universel. Ainsi que l’a suggéré la Commission nationale des droits de l’homme du Myanmar, le Comité national a décidé de répartir par secteur les 12 comités de travail chargés de l’application des recommandations. Sur avis de la Commission nationale des droits de l’homme du Myanmar et sous les auspices du Bureau du Procureur général de l’Union, et avec l’assistance technique du Gouvernement danois, des ateliers ont été organisés pour consolider les connaissances sur l’Examen périodique universel et l’application des recommandations qui en sont issues.
En outre, un comité de rédaction des rapports, composé de représentants de haut niveau de différents départements, a été mis sur pied sous la présidence du Procureur général de l’Union. Le 15 novembre 2019, le Comité de rédaction des rapports, appuyé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a organisé une réunion afin d’obtenir les vues des organisations de la société civile.
III. Application des recommandations
A. Adhésion aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
Recommandations 143.1, 143.2, 143.3, 143.4, 143.5, 143.6, 143.7, 143.8, 143.9, 143.10, 143.11, 143.12, 143.13, 143.14, 144.1, 144.2, 144.3, 144.4, 144.5, 144.6, 144.7, 144.8, 144.9, 144.10, 144.11, 144.12, 144.13, 144.14, 144.15, 144.16, 144.17, 144.18, 144.19, 144.20, 144.21, 144.22, 144.23, 144.24, 144.25, 144.26 et 144.27
5. Le Myanmar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 6 octobre 2017 et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 27 septembre 2019, lors de la Cérémonie des traités. Il s’apprête en outre à prendre les mesures nécessaires pour signer le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
B. Questions relatives à la Commission des droits de l’homme
Recommandations 143.42, 143.43, 143.44, 143.45, 143.46, 143.47 et 143.48
6. La Commission des droits de l’homme du Myanmar a été créée en application de la loi sur la Commission des droits de l’homme du Myanmar, conformément aux Principes de Paris.
C. Coopération avec les mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme
Recommandations 143.49, 143.50, 143.51 et 143.52
7. S’agissant de la coopération avec les mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme, les parties intéressées ont participé activement à un atelier sur le système national de promotion et de protection des droits de l’homme, organisé les 19 et 20 août 2019.
Le Myanmar a pris des dispositions pour que Mme Christine Schraner Burgener, Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar, puisse se rendre à 10 reprises dans le pays.
Avec l’aval du Gouvernement du Myanmar, le Bureau de l’Envoyée spéciale a été ouvert le 17 décembre 2018 à Nay Pyi Taw.
8. Le Myanmar a également coopéré avec Mme Pramila Patten, Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit. Le 7 décembre 2018, le Myanmar et l’Organisation des Nations Unies ont signé un communiqué conjoint afin de mieux prévenir et combattre les violences sexuelles liées aux conflits, commises dans le pays. Pour mettre en œuvre le communiqué conjoint, le Comité national pour la prévention et la répression des violences sexuelles liées aux conflits, créé le 26 mars 2019, élabore actuellement un plan d’action en consultation avec les organismes des Nations Unies.
9. De plus, la coopération entre le Myanmar et le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés, dirigé par Mme Virginia Gamba, a atteint un niveau sans précédent. Fin 2018 et en 2019, plusieurs activités de renforcement des capacités, dont des ateliers et des formations de formateurs, ont été menées en collaboration avec le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés. Tous les hauts fonctionnaires des régions et des États, qui s’occupent de cette question, ont été invités à y participer.
10. Un plan d’action national sur la prévention des meurtres et des atteintes à l’intégrité physique d’enfants et des violences sexuelles contre les enfants en temps de conflit armé a été adopté au début de l’année 2020. En application de ce plan d’action national, les organismes publics concernés ont mené des activités de sensibilisation dans tout le pays.
Le Gouvernement a demandé à l’Équipe spéciale de surveillance et d’information des Nations Unies et à l’UNICEF de contribuer à la campagne nationale de sensibilisation à la nouvelle loi sur les droits de l’enfant et à la mise en œuvre du plan d’action national.
11. Pour éviter que la Tatmadaw (les forces armées du Myanmar) ne figure à nouveau sur la liste annexée au rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, le Ministère de la défense a collaboré étroitement avec l’Équipe spéciale de surveillance et d’information en vue d’améliorer encore la situation des enfants en temps de conflits armés.
D. Processus de réforme − état de droit, démocratisation et réforme des droits de l’homme
Recommandations 143.15, 143.18, 143.19, 143.20, 143.21, 143.22, 143.30, 143.64, 143.65, 144.72, 144.73, 144.74, 144.75, 144.76, 144.77 et 144.82
État de droit
12. Pour renforcer les capacités de l’exécutif et être en phase avec leur époque, les ministères du Gouvernement de l’Union examinent et révisent les lois en vigueur et en adoptent de nouvelles, si nécessaire. Des départements juridiques ont également été créés dans certains ministères.
13. Dans chaque Hluttaw (chambre du Parlement), le processus législatif est transparent : l’opinion publique et les réactions à l’égard de chaque loi sont prises en compte lors de la phase de rédaction. Le Comité pour la sécurité, la stabilité et l’état de droit, dirigé par la Conseillère spéciale de l’État du Myanmar, a été créé en vue de l’adoption de politiques sur l’état de droit.
14. Suivant la notification no 14/2017 du 9 février 2017, le Gouvernement de l’Union a créé des centres de promotion de l’état de droit ainsi que l’Organe de coordination du secteur de la justice, composé de 17 membres et dirigé par le Procureur général de l’Union.
Des antennes assurant la coordination des activités menées par les centres de promotion de l’état de droit et l’Organe de coordination du secteur de la justice ont été créées dans toutes les régions et tous les États. Depuis 2015, quatre centres de promotion de l’état de droit, chargés de fournir des conseils juridiques à la population, ont été ouverts. La Conférence nationale sur la coordination du secteur de la justice pour un état de droit a été tenue avec succès en mars 2018. Le Plan stratégique quinquennal « Justice pour les citoyens » (2019-2023), fondé sur les résultats de la Conférence, a été adopté et est en cours d’exécution.
15. La loi sur l’aide juridictionnelle a été promulguée en 2016. Plusieurs organismes d’aide juridictionnelle sont en cours de création au niveau de l’Union, des régions, des États, des districts et des municipalités. Si le cadre juridique interne prévoit la peine capitale, celle-ci n’est plus appliquée depuis 1988. Au total, 20 amnisties ont été accordées durant cette période et 57 034 prisonniers ont été libérés conformément aux dispositions de la Constitution et du Code de procédure pénale.
16. La Cour suprême de l’Union et le Bureau du Procureur général de l’Union ont publié un code de déontologie à l’intention des agents de l’État concernés. Le Bureau du Procureur général de l’Union a mis en œuvre le Plan stratégique quinquennal pour la période 2015-2019, intitulé « Progresser vers un état de droit ». Dans le cadre de cette stratégie, le Guide des normes en matière de procès équitable a été publié à l’intention des juristes.
L’Équipe de recherche en droit, composée de juristes, étudie actuellement les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, aux fins de la promotion des droits de l’homme.
17. Le 24 mai 2018, le Bureau du Procureur général de l’Union a mis en place avec succès le Système d’information juridique du Myanmar (www.mlis.gov.mm) afin que les investisseurs publics et étrangers puissent avoir facilement accès à l’information juridique.
La Cour suprême de l’Union s’emploie à mettre en œuvre le Plan d’action stratégique quinquennal sur le pouvoir judiciaire (2018-2022), intitulé « Vers une meilleure justice pour tous », visant à faciliter et à élargir l’accès de la population aux services judiciaires, et à renforcer l’indépendance de la magistrature.
18. La loi sur la protection des spécialistes des questions judiciaires et la loi sur le Conseil du barreau prévoient des garanties pour les juges et avocats contre toute ingérence dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles.
19. Dans le cadre de la réforme du Conseil du barreau, la loi portant modification de la loi sur le Conseil du barreau a été promulguée le 10 juin 2019, pour plus de cohérence avec la réalité d’aujourd’hui. Le 2 août 2020, 11 nouveaux membres ont été élus au Conseil du barreau à la suite d’élections organisées dans tout le pays. L’Association des avocats indépendants du Myanmar a été officiellement enregistrée le 28 novembre 2016. Les juristes
sont libres d’adhérer à l’association professionnelle de leur choix, conformément à l’article 354 c) de la Constitution de l’Union.
20. Le Ministère de l’intérieur s’efforce de réorganiser la police nationale afin qu’elle serve plus efficacement l’intérêt public et devienne une force de sécurité crédible, compétente et qualifiée sur laquelle la population peut compter et s’appuyer.
21. Pour renforcer les capacités et intensifier la coopération internationale, le Ministère de l’intérieur a conclu des accords de coopération avec des organisations internationales et régionales.
22. Dans le cadre de son projet quinquennal, la police du Myanmar accorde une attention particulière à des domaines tels que le cadre juridique et les procédures, la police de proximité, la gestion des foules et la non-discrimination.
23. La Stratégie nationale de prévention de la criminalité (2018-2020) a été adoptée le 15 mai 2019.
Initiatives en faveur de la démocratie
24. La Ligue nationale pour la démocratie a remporté les élections générales de 2015.
Depuis qu’elle a pris les rênes du Gouvernement, elle s’emploie à mettre en place des réformes démocratiques.
25. S’agissant du domaine législatif, le Comité mixte sur la modification de la Constitution de 2008 a été créé le 19 février 2019.
26. Sur le plan de l’exécutif, dans le cadre de la réforme administrative, le Département de l’administration générale, qui relevait du Ministère de l’intérieur, a été transféré au Ministère du Bureau du Gouvernement de l’Union le 28 décembre 2018. Le Département sera ainsi plus réactif aux besoins de la population, plus fort d’un point de vue moral, exempt de tout calcul intéressé et de toute corruption, et à même de s’acquitter de ses fonctions efficacement, dans le respect des lois, règles et procédures.
27. Dans le domaine judiciaire, le Programme national de gestion des affaires a été mis en œuvre dans l’ensemble des tribunaux de l’Union et un système de médiation judiciaire a été mis sur pied.
Protection et promotion des droits de l’homme
28. La question de la protection et de la promotion des droits de l’homme étant abordée dans les sections pertinentes du présent rapport, on trouvera dans cette partie des observations d’ordre général. Des reportages éducatifs, des émissions-débats, des informations et des articles sur les droits de l’homme sont publiés ou diffusés par le Ministère de l’information par le biais de la radio, de la télévision ou de quotidiens.
29. Un mécanisme national destiné à protéger et à promouvoir les droits de l’homme et à donner suite aux recommandations issues de l’Examen périodique universel est en cours d’élaboration.
30. Des actes de naissance sont délivrés pour garantir les droits fondamentaux des nouveau-nés. Une stratégie nationale d’éducation a été adoptée afin de faire en sorte que chaque enfant d’âge scolaire ait accès à un enseignement de qualité et que les possibilités d’éducation soient offertes sans discrimination aucune.
31. De surcroît, le Ministère de l’éducation s’emploie à élaborer des cours de base sur les droits de l’homme, qui seront intégrés dans les programmes d’enseignement de base des écoles élémentaires, des collèges et des lycées et les programmes d’enseignement des universités. Les droits de l’homme sont enseignés en tant que matière distincte dans les facultés de droit des universités. La faculté de droit de l’Université de Yangon enseigne également les droits de l’homme dans le cadre d’un cours sanctionné par un diplôme.
32. Dans le cadre de la mise en œuvre du principe de l’accès à l’éducation pour tous, y compris les groupes vulnérables, le Sous-comité de l’éducation pour les personnes handicapées, créé le 3 décembre 2019, est chargé de favoriser les possibilités d’éducation et de formation professionnelle pour les enfants, les adolescents et les adultes handicapés.
Ce sous-comité comprend des représentants des ministères concernés, d’organisations non gouvernementales internationales, d’organisations non gouvernementales, d’organismes des Nations Unies et de nombreuses associations de personnes handicapées.
33. Le 21 septembre 2018, les représentants du Gouvernement, des employeurs et des travailleurs et l’Organisation internationale du Travail ont signé le Mémorandum d’accord pour la mise en œuvre du Programme national de promotion du travail décent (2018-2021).
34. La loi de 1999 relative à l’emploi à l’étranger est actuellement examinée en coopération avec les ministères concernés, des organisations non gouvernementales, des organisations non gouvernementales internationales, des organisations internationales et des experts juridiques, en vue d’y apporter des modifications qui répondent à la conjoncture.
Depuis 2017, des centres, dirigés par le Ministère du travail, de l’immigration et de la population, proposent aux travailleurs migrants de Yangon et de Mandalay des sessions d’information avant leur départ. Le Ministère du travail, de l’immigration et de la population dispense également une formation de sensibilisation sur les pays concernés.
35. Le Myanmar a nommé dans les ambassades du Myanmar, à chaque fois que nécessaire, des attachés chargés de protéger les droits des travailleurs migrants du Myanmar et de régler les conflits des travailleurs, et de fournir des informations actualisées au Ministère.
E. Initiatives en faveur du développement économique
Recommandations 143.31, 143.32, 143.33, 143.34, 143.35, 143.36, 143.37, 143.38, 143.39, 143.40, 143.41 et 143.104
36. Pour favoriser le développement économique du Myanmar, le Gouvernement a d’abord instauré en juillet 2016 une politique économique en 12 points puis, en novembre 2017, une politique d’investissement en 7 points comme mesure de soutien. Suite à l’adoption de ces politiques complémentaires, le Gouvernement du Myanmar a élaboré le Plan national pour un développement durable (2018-2030), un plan à moyen et long terme plus complet comprenant 5 objectifs, 28 stratégies et 251 plans d’action. Les objectifs et les plans d’action visent, d’un côté, à soutenir la stabilité politique et économique et, de l’autre, à favoriser la croissance économique tirée par le secteur privé, à faciliter un développement social axé sur l’homme et à renforcer la protection de l’environnement. En droite ligne avec les objectifs de développement durable des Nations Unies, le Plan national pour un développement durable devrait également aider le Myanmar à se détourner d’un système de planification sectorielle traditionnel au profit d’un système de planification stratégique plus moderne, dans lequel les fonds publics seraient utilisés judicieusement en vue d’atteindre les objectifs stratégiques et les plans d’action définis dans le Plan. La loi sur les investissements et la loi sur les sociétés promulguées récemment, en 2016 pour la première et en 2017 pour la seconde, visent à créer des conditions propres à attirer des investissements étrangers et nationaux responsables, en vue d’atteindre ces mêmes objectifs. Par ailleurs, pour faciliter encore les affaires, un système d’enregistrement des sociétés en ligne, Myanmar Companies Online (https://www.myco.dica.gov.mm), a été lancé en août 2018. De plus, la loi sur l’arbitrage promulguée en 2016 est en grande partie fondée sur la loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international telle que modifiée en 2006, et pleinement alignée sur les règles juridiques régissant le règlement des différends commerciaux internationaux.
37. Créée en application de la directive présidentielle 2/2018 (novembre 2018), la Myanmar Project Bank (www.projectbank.gov.mm) a été lancée sous la forme d’une banque de données en ligne. Accessible au public et régulièrement mise à jour, elle recense les projets stratégiques répertoriés à l’issue d’une sélection préliminaire rigoureuse. Elle a été conçue pour favoriser une plus grande transparence et asseoir dans la durée le recours à des pratiques de passation des marchés publics ouvertes et concurrentielles. Un centre de partenariat public-privé, créé au sein du Ministère de la planification, des finances et de l’industrie en février 2020, est par ailleurs chargé de contribuer à l’élaboration de stratégies plus claires et plus transparentes à l’intention des investisseurs intéressés par le financement de projets de partenariat public-privé au Myanmar.
38. Plusieurs lois indispensables qui favorisent l’instauration d’un système réglementaire plus solide et de conditions d’investissement plus favorables ont été promulguées, notamment la loi sur les dessins et modèles industriels (2019), la loi sur les marques (2019), la loi sur les brevets (2019), la loi sur les droits d’auteur (2019), la loi sur la gestion des recettes (2019), la loi sur la protection du consommateur (2019), la loi sur les pierres précieuses du Myanmar (2019), la loi sur la science, la technologie et l’innovation (2018), la loi sur les recours en matière de recettes (2018), la loi sur les forêts (2018), la loi sur le tourisme au Myanmar (2018), la loi sur l’enregistrement des actes (2018), la loi sur le pétrole et les produits pétroliers (2017), la loi sur les puits de pétrole creusés à la main (2017), la loi sur la navigation intérieure (2017), la loi sur la protection des nouvelles obtentions végétales (2016), la loi sur les institutions financières (2016), la loi sur le paiement des salaires (2016), la loi sur les magasins et les établissements (2016), la loi sur les impôts de l’Union (2016), la loi relative à la taxe sur les produits particuliers (2016), la loi sur le transport ferroviaire (2016), la loi sur les opérations de transport routier (2016) et la loi sur les copropriétés (2016).
39. En vue d’un développement équitable de tous les États et de toutes les régions du Myanmar, le Gouvernement du Myanmar a classé chacun d’entre eux comme étant soit développé, soit modérément développé, soit insuffisamment développé, les investisseurs bénéficiant d’une série d’aides à l’investissement dont le montant varie en fonction du classement. Les initiatives en matière d’inclusion financière continuent de cibler en priorité les personnes travaillant dans l’agriculture, les familles à faibles revenus et les services aux microentreprises et petites et moyennes entreprises.
40. Les autorités s’emploient à améliorer les liaisons du réseau routier, à faciliter l’expansion du réseau routier rural et à promouvoir le tourisme autochtone afin de réduire la pauvreté et d’accroître la productivité rurale. En conséquence, le taux de pauvreté a été réduit de moitié, passant de 48 % en 2005 à 24,8 % en 2017, selon l’Enquête sur les conditions de vie au Myanmar (2017).
F. Suite donnée aux recommandations relatives à la bonne gouvernance et aux questions foncières
Recommandations 143.80, 143.81, 143.82, 143.83, 143.84, 143.85, 143.86, 143.87, 143.123 et 143.124
41. Le Règlement disciplinaire de la police et le Code pénal sanctionnent le fait de soumettre à la torture les détenus et les suspects. Tout membre de la police qui aurait soumis à la torture des personnes détenues fait l’objet d’une enquête et des mesures appropriées sont prises si sa culpabilité est établie. Seize policiers ont fait l’objet de poursuites en 2017, 22 en 2018 et 13 en 2019 conformément au Règlement disciplinaire de la police. En outre, 7 policiers en 2017 et 4 en 2018 ont été traduits en justice conformément au Code pénal.
Pour lutter contre la corruption dans la police, des poursuites ont été engagées contre 47 officiers de police et 41 agents d’autres grades en 2017, contre 39 officiers de police et 36 agents d’autres grades en 2018 et contre 36 officiers de police et 35 agents d’autres grades en 2019. Quatre-vingt-dix-neuf membres de la police ont fait l’objet de poursuites en 2017, 133 en 2018 et 119 en 2019 pour non-respect des procédures légales. Par ailleurs, les lois, règlements et procédures de la police du Myanmar sont en cours d’examen en vue de leur modification.
42. La corruption étant un obstacle majeur à la primauté du droit, le Myanmar a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la corruption. Des activités de sensibilisation à la question de la lutte contre la corruption sont menées depuis l’école primaire jusqu’au niveau universitaire. Des unités de prévention de la corruption ont été créées dans 22 ministères et organismes. Au titre de la loi anticorruption de 2013, 179 affaires ont donné lieu à des poursuites entre 2016 et 2019. Parmi les personnes poursuivies figuraient un ministre principal et un vice-ministre. Entre 2016 et 2019, 8,9 milliards de kyats ont été restitués au budget de l’État et 3,2 milliards de kyats et 4 millions de dollars des États-Unis ont été mis sous séquestre.
43. Un service à guichet unique a été ouvert dans 316 municipalités pour que la population ait accès à des services rapides. Des équipes mobiles de prestation de services ont également été mises sur pied. Le Comité de rédaction de la loi sur la fonction publique élabore actuellement une directive générale pour la rédaction de la loi sur la fonction publique.
44. Conformément à la loi, aux règles et aux procédures sur la gestion des terres, l’autorité compétente délivre des subventions, des licences, des titres fonciers et des permis d’utilisation du sol pour les terres agricoles, vacantes, en jachère ou vierges et les terres domaniales. Il existe en outre un système de cadastre. Le Comité central d’examen des terres agricoles et autres terres confisquées, présidé par le Second Vice-Président, a été créé.
Il dispose de sous-comités à Nay Pyi Taw, dans les régions et les États, et dans les districts et les municipalités. Le Comité examine et règle les problèmes fonciers auxquels se heurtent les agriculteurs dont les terres ont été confisquées après 1988.
45. Le Conseil national sur l’utilisation du sol a mis sur pied le Comité de travail sur la rédaction de la loi foncière nationale et l’harmonisation de la législation relative à la gestion des terres, ainsi que le Groupe de travail d’appui à la rédaction de la loi foncière nationale.
G. Suite donnée aux recommandations relatives à la protection des groupes vulnérables
Recommandations 143.25, 143.26, 143.53, 143.54, 143.55, 143.56, 143.57, 143.58, 143.59, 143.102, 143.103, 143.72, 143.73, 143.76 et 143.77
46. Le 27 septembre 2019, le Myanmar est devenu parti au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Le 8 juin 2020, le Myanmar a ratifié la Convention de l’Organisation internationale du Travail sur l’âge minimum afin de prévenir le travail des enfants et de garantir les droits et la sécurité des enfants vivant au Myanmar.
47. Le Programme du Myanmar pour l’élimination du travail des enfants (2019-2033) a été adopté. Un comité national, présidé par le Premier Vice-Président, a été constitué le 5 février 2018 pour mettre en œuvre le Plan de travail national pour l’élimination du travail des enfants. Des comités sur l’éradication du travail des enfants ont également été mis sur pied à l’échelon national et au niveau des régions et des États.
48. Pour servir l’intérêt supérieur de l’enfant, une nouvelle loi sur les droits de l’enfant a été promulguée en juillet 2019, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses protocoles. Des tribunaux pour mineurs ont été créés à Yangon et à Mandalay.
Dans les autres municipalités, les juges sont habilités à statuer sur les affaires impliquant des enfants. La loi portant modification de la loi sur la protection et le développement des jeunes enfants a été promulguée le 6 juin 2018. Le Plan stratégique national d’intervention auprès des jeunes enfants (2017-2021) a été lancé le 7 avril 2017.
49. Le Comité national des droits de l’enfant et des sous-comités ont été créés pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant. Depuis 2015, le Département de la protection sociale s’appuie sur un système de gestion par cas à titre de mécanisme communautaire de protection de l’enfance. Au niveau des municipalités, 259 chargés de dossiers ont reçu une formation, puis ont été déployés. Le système sera étendu de manière à assurer la protection des femmes, des personnes handicapées et des personnes âgées.
50. Le Plan d’action visant à prévenir les viols d’enfants et à apporter des réponses rapides et efficaces a été mis en place.
51. L’Association pour la prévention, la prise en charge et la protection des enfants abandonnés assure une formation de formateurs sur la réduction du nombre d’enfants abandonnés et la protection de ces enfants. Sous la conduite du Comité national pour la promotion de la femme, des activités de sensibilisation à la santé procréative visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et à prévenir l’abandon d’enfants et les grossesses non désirées ont été menées dans les régions et les États. La Fédération du Myanmar pour les affaires féminines et l’Association du Myanmar pour le bien-être de la mère et de l’enfant, toutes deux membres du Comité national pour la promotion de la femme, fournissent l’aide
nécessaire à l’épanouissement des femmes et à la protection de la vie des femmes dans les régions et les États, les districts, les municipalités, les quartiers et les villages.
52. La Tatmadaw coopère avec l’Équipe spéciale de surveillance et d’information pour prévenir efficacement le recrutement de mineurs. En conséquence, la Tatmadaw a été retirée de la liste annexée au rapport que le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies avait présenté le 9 juin 2020.
53. De surcroît, la loi sur les droits de l’enfant prévoit que quiconque recrute ou enrôle dans les services de défense des personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, faute d’avoir mené une enquête rigoureuse sur celles-ci, peut encourir une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, et est également passible d’une amende. Lorsque l’infraction est commise délibérément, le contrevenant peut encourir une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Quiconque recrute des personnes de moins de 18 ans dans d’autres groupes armés qui ne font pas partie des services de défense peut encourir une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et quiconque utilise des personnes de moins de 18 ans dans des hostilités peut encourir une peine pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement.
54. Le Comité sur la prévention des six violations graves commises contre les enfants en temps de conflit armé et son Comité de travail ont été constitués en 2019. Le Plan d’action national pour la prévention des meurtres et des atteintes à l’intégrité physique d’enfants et des violences sexuelles contre les enfants en temps de conflit armé a déjà été approuvé par le Comité.
55. Le Myanmar a soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques en 2015 ainsi que le rapport présenté à titre exceptionnel le 1er février 2019.
56. Le 7 décembre 2018, la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et le Représentant permanent de la République de l’Union du Myanmar ont signé la Déclaration d’engagement concernant l’élimination de la violence sexuelle en temps de conflit. Par la suite, le Comité national pour la prévention et la répression des violences sexuelles liées aux conflits a été créé.
57. Pour protéger les filles de moins de 12 ans, l’article 376 du Code pénal a été modifié en 2019, en particulier le paragraphe 3, qui prévoit désormais que « quiconque commet un viol sur une fille de moins de 12 ans sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité ou de vingt ans d’emprisonnement ». Pour protéger les femmes et les jeunes filles touchées par la violence ou risquant de l’être, le Département de la protection sociale a créé des centres d’assistance aux femmes à guichet unique à Yangon, Mandalay, Lashio et Mawlamyine.
58. Le projet de loi sur la protection des femmes contre la violence et la prévention de la violence à l’égard des femmes, élaboré en liaison avec les ministères, organismes et organisations féminines qui s’occupent activement des questions relatives aux droits des femmes, vise à renforcer la protection des femmes et des filles victimes de violences et à leur donner les moyens d’exercer leurs droits. Le Département de la protection sociale a dispensé des formations aux moyens d’existence à des femmes vivant dans des camps de personnes déplacées à l’intérieur du pays, a aménagé des espaces adaptés aux enfants et a fourni un accompagnement psychosocial à des groupes vulnérables. Le 30 novembre 2016, il a ouvert une ligne d’assistance téléphonique accessible 24 heures sur 24, qui permet d’obtenir directement des renseignements et de formuler des demandes d’aide.
H. Suite donnée aux recommandations relatives à la promotion de l’égalité des sexes et à la non-discrimination
Recommandations 143.23, 143.24, 143.60, 143.61, 143.62, 143.63, 143.66, 143.67, 143.68, 143.69, 143.70, 143.71, 143.78, 143.79 et 143.118
59. L’article 21 a) et les articles 347, 350 et 368 de la Constitution de la République de l’Union du Myanmar garantissent l’égalité des sexes. Quatre groupes de travail techniques ont été mis sur pied pour mettre en œuvre le Plan stratégique national pour la promotion de
la femme (2013-2022). Conformément au paragraphe 23 de l’Accord de cessez-le-feu national, le Gouvernement s’attache à assurer un taux de participation des femmes au processus de paix de 30 %. Un taux de participation de 22 % a été atteint lors de la troisième Conférence de la paix de l’Union. Le Département du développement rural a mis en œuvre le Projet de développement piloté par la collectivité et le Projet d’amélioration des moyens d’existence et des revenus des populations rurales. Dans le cadre de ces projets, 50 % des femmes ont participé, au niveau des villages, aux travaux des Comités de soutien chargés de garantir aux femmes le droit de jouer un rôle, d’exercer des fonctions de direction et de prendre des décisions, dans des conditions d’égalité, et d’obtenir un salaire égal pour un travail égal. La question de l’égalité des sexes est prise en compte dans les programmes d’enseignement de la maternelle, du primaire, du collège et du lycée, et sera également intégrée dans les programmes des universités.
60. Au cours de l’exercice 2018-2019, le Département de l’administration générale a organisé au niveau des quartiers et des villages des ateliers sur le renforcement des capacités des administratrices, auxquels ont participé 104 administratrices. On recensait 42 administratrices en 2015, contre 109 en 2019.
61. La Tatmadaw autorise les femmes à s’engager dans les rangs de l’armée. Depuis 2012, les femmes qui s’enrôlent volontairement dans les forces armées du Myanmar suivent des stages de formation tels que le Programme des élèves officiers féminins, le Programme des élèves officiers féminins en pharmacie, le Programme des élèves officiers féminins en médecine, le Programme des sergents-commis féminins et le Cours privé pour les femmes, et jouissent des mêmes droits que les hommes.
62. En ce qui concerne les violences sexuelles à l’égard des civiles, les militaires qui commettent un viol se verront infliger une peine pouvant aller jusqu’à vingt ans d’emprisonnement. En cas de meurtre au cours d’un viol, la peine encourue est la peine de mort, conformément à la loi sur les services de défense et à leur règlement. Dans le cadre de la politique de tolérance zéro, la Tatmadaw ne laisse aucun de ses membres agir en toute impunité. Elle sanctionne sévèrement ceux qui enfreignent les droits civils. Entre 2016 et février 2020, 3 officiers et 49 militaires d’autres grades, soit 52 en tout, ont été punis pour avoir commis les infractions susmentionnées.
63. Le Ministère de la santé et des sports a publié des directives sur l’Intervention sanitaire face à la violence fondée sur le genre, qui ont été diffusées aux hôpitaux et aux centres de soins de santé publics en même temps que des instructions quant à leur application rigoureuse. Pour fournir des services de santé de qualité, le Ministère de la santé et des sports met actuellement en place des centres de crise à guichet unique au sein de l’Hôpital général de Nay Pyi Taw (1 000 lits) et de l’Hôpital général de Pindaya à titre de projets pilotes.
64. Le Ministère de l’intérieur veille à ce que tous les détenus, sans discrimination, aient accès à des soins de santé, à de la nourriture, à des formations professionnelles, à des programmes d’éducation formelle et à des loisirs, et à ce qu’ils aient la possibilité de pratiquer des exercices physiques et de participer à des activités religieuses. Il autorise la Commission nationale des droits de l’homme du Myanmar, les juges des tribunaux de district, les tribunaux de région et d’État, la Cour suprême de l’Union, le Comité des droits fondamentaux des citoyens de la Pyithu Hluttaw (la Chambre basse du Parlement), le Comité des droits fondamentaux des citoyens, de la démocratie et des droits de l’homme de l’Amyotha Hluttaw (la Chambre haute du Parlement) et le Comité international de la Croix-Rouge à se rendre dans les prisons pour les inspecter.
65. Conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la loi sur les droits des personnes handicapées a été promulguée en 2015 et ses règles ont été publiées en 2017. Le Comité national et le Comité de travail ont été créés en application de la loi. Le Comité national s’emploie à appliquer les 22 recommandations que le Comité des droits des personnes handicapées a formulées dans ses observations finales, lors de sa session tenue en 2019.
66. Le Programme de transfert en espèces pour la mère et l’enfant est actuellement mis en œuvre dans les États chin, rakhine, kayin et kayah et la région autonome de Narga.
Toutes les femmes enceintes et tous les enfants jusqu’à l’âge de 2 ans vivant dans ces zones ont droit à une pension de 15 000 kyats par mois.
67. En application de la loi de 2016 sur les personnes âgées, une pension sociale de 10 000 kyats par mois est accordée aux personnes de 85 ans et plus. Le Département de la protection sociale fournit des services aux personnes handicapées en créant des écoles et des centres de soins et en fournissant une aide en espèces et en nature. La loi de 2015 sur la protection des droits ethniques prévoit que « nul ne doit commettre d’acte destiné à promouvoir, ou susceptible de promouvoir, des sentiments de haine, d’inimitié et de discorde entre les groupes ethniques ». Nul n’est autorisé à adopter des comportements ou à se livrer à des actes propres à inciter à la haine ou à créer des différends, des conflits ou de l’animosité entre les ressortissants du Myanmar. Quiconque enfreint ces dispositions ou est accusé sur la base de preuves formelles d’avoir enfreint ces dispositions sera puni d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement ou d’une amende ne pouvant excéder 200 000 kyats, ou des deux.
68. Dans le secteur de l’éducation, les autorités s’efforcent d’assurer l’égalité d’accès à l’éducation, de l’école primaire à l’université, et de faire en sorte que l’entrée à l’université soit fonction des qualités des étudiants, indépendamment de leur nationalité, de leur religion, de leur race, de leur handicap, de leur position sociale ou de leur sexe. De nouveaux programmes d’enseignement de base, fondés sur la notion de respect mutuel et la compréhension des différences et des diversités, véhiculent un état d’esprit positif et des perspectives de paix durable.
69. Concernant les régions éloignées et frontalières, les nouveaux enseignants sont d’abord recrutés au sein des populations locales. Les écoles primaires sont modernisées et des assistants pédagogiques sont recrutés pour aider les élèves des minorités ethniques et enseigner les langues ethniques. Des formations professionnelles sont dispensées aux enfants d’âge scolaire qui n’ont pas achevé leur éducation de base. Pour assurer la mise en valeur des ressources humaines dans tous les groupes ethniques, les enfants des familles pauvres vivant dans les régions éloignées occupées par des communautés ethniques et les régions frontalières bénéficient d’une éducation de base gratuite dans des écoles de formation destinées aux jeunes des groupes ethniques.
70. Le 1er avril 2016, le Ministère des affaires ethniques a été créé pour garantir l’égalité des droits citoyens pour tous les peuples ethniques, préserver la littérature et la culture ethniques et favoriser l’unité et le développement socioéconomique ethniques. Le Ministère des affaires ethniques favorise le développement de la vie sociale, ce qui recouvre la langue, la littérature, les arts, la culture, les coutumes et la religion, le patrimoine historique, la paix et les droits des races nationales, conformément à la Constitution nationale. Outre qu’il promeut les intérêts des peuples ethniques du Myanmar, le Gouvernement élabore les règles visant à protéger les droits des peuples ethniques et à faciliter le bien-être de tous les peuples résidant dans le pays.
I. Santé et éducation
Recommandations 143.105, 143.106, 143.107, 143.108, 143.109, 143.110, 143.111, 143.112, 143.113, 143.114, 143.115, 143.116 et 143.117
71. Le Ministère de la santé et des sports a élaboré et met en œuvre le Plan national pour la santé (2017-2021), qui prévoit de renforcer le système de santé du pays et de faciliter la mise en place d’une couverture sanitaire universelle, en suivant une démarche nettement favorable aux pauvres. La disponibilité de l’offre est essentielle si l’on veut fournir à la population des services de soins de santé efficaces. Pour assurer la disponibilité de l’offre, des plans de santé inclusifs au niveau des municipalités et à l’échelle des États et des régions ont été élaborés et mis en œuvre dans tout le pays. Les Comptes nationaux de la santé (2016-2018) ont été établis et les résultats préliminaires ont été divulgués le 6 mars 2020.
Une loi nationale sur l’assurance maladie portant institution d’un régime national d’assurance maladie a été élaborée en collaboration avec les ministères concernés. De 2016 à 2019, 21 nouveaux hôpitaux de base, 71 centres de santé ruraux et 92 centres de santé ruraux secondaires ont été ouverts dans tout le pays. En outre, 42 hôpitaux de médecine traditionnelle et 210 dispensaires locaux de médecine traditionnelle fournissent à la population des services médicaux traditionnels.
72. Le Comité directeur chargé de la promotion de la nutrition a été créé en juin 2018 et un plan d’action multisectoriel pour la nutrition (2018/19-2022/23) a été élaboré pour réduire le nombre de cas de malnutrition sous toutes ses formes chez les mères, les enfants et les adolescentes. Le Plan stratégique de prévention et de contrôle des maladies non transmissibles (2017-2021) et le Programme national de lutte contre le cancer (2017-2021) sont également en cours d’exécution. Le Service de promotion de la santé du Département de la santé publique, qui relève du Ministère de la santé et des sports, s’est vu décerner le prix Dr Lee Jong-wook pour la santé publique de l’Organisation mondiale de la Santé, pour avoir créé 560 centres de santé ruraux sur les 1 849 existants. Également appelés centres de lutte contre les maladies non transmissibles en milieu rural depuis 2018, ils ont pour tâche de gérer efficacement le dépistage des maladies non transmissibles. En 2020, on recense désormais 1 316 centres de santé ruraux. Les dispensaires locaux sont principalement destinés à la population rurale, qui représente 70 % de la population du Myanmar.
73. Des manuels contenant des messages sanitaires normalisés ont été distribués en 2017 et traduits dans 55 langues ethniques ; les Directives et consignes générales destinées aux agents sanitaires de base ont été intégrées dans une application mobile et diffusées aux médecins exerçant dans les municipalités et les hôpitaux de base et aux agents sanitaires de base.
74. En 2018, le Comité central de la santé scolaire a été restructuré. Le Plan stratégique national pour la santé scolaire (2017-2022) a été élaboré et est en cours de mise en œuvre.
Des séminaires sur les modes de vie sains au Myanmar, ayant pour thème « L’activité physique est une médecine », ont été organisés en octobre 2017. Le séminaire « L’éducation physique aujourd’hui pour une vie active demain » a eu lieu en mai 2019. Le Conseil consultatif du Centre national du Myanmar pour la promotion de l’activité physique en tant que médecine a été créé pour améliorer l’efficacité des activités, en coopération avec des organisations internationales.
75. Pour les personnes temporairement déplacées, les services de soins de santé sont assurés par des dispensaires ainsi que par des équipes sanitaires et des équipes spécialisées mobiles. Ceux-ci fournissent des services de santé publique comme la surveillance des maladies transmissibles, les campagnes de vaccination, des services de soins de santé pour les mères et les enfants de moins de 5 ans, des soins de santé pour les personnes âgées, l’orientation des patients vers des hôpitaux de proximité et des services d’éducation sanitaire.
76. La loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes a été modifiée en février 2018 afin que les toxicomanes bénéficient de services de santé de meilleure qualité. Une loi sur la santé mentale visant à prévenir toute discrimination à l’égard des personnes ayant des problèmes de santé mentale et à assurer des services de santé de meilleure qualité est également en cours d’élaboration. Pour améliorer la qualité des soins de santé en prison, des travaux préliminaires ont été entamés en 2016 et une réunion de consultation a été organisée avec le Ministère de l’intérieur en juillet 2019. Des soins de santé sont fournis aux patients touchés par le VIH/sida, la tuberculose ou le paludisme en collaboration avec des organisations locales et internationales œuvrant dans le domaine de la santé, comme Médecins sans frontières, Union ART Supply et le Programme national de lutte contre le sida.
77. Le Département des services médicaux prévoit d’étoffer les services gériatriques des hôpitaux généraux en vue d’améliorer la santé des personnes âgées. Une formation à la prise en charge des personnes âgées a été dispensée en mars 2019 pour que les personnes âgées, les personnes handicapées et les fonctionnaires retraités bénéficient des services de soins de santé prioritaires. Le Département des aliments et des médicaments, qui veille à la sécurité des aliments, des médicaments et des cosmétiques, contribue à l’élaboration des lois pertinentes. Depuis 2019, il mène des enquêtes itinérantes sur les aliments et les cosmétiques dans tous les États et dans toutes les régions au moyen d’un camion laboratoire.
78. Le Plan stratégique quinquennal pour la santé procréative (2014-2018) a été mis en œuvre pour que toutes les femmes enceintes et toutes les mères aient accès à des services de santé procréative de qualité. La Stratégie visant à mettre fin à la mortalité maternelle évitable au Myanmar (2017-2021) a été élaborée en vue de réduire le taux de mortalité maternelle de
173 à 92 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes en 2030. Le Plan de mise en œuvre de Family Planning 2020 est également en cours d’exécution.
79. Le montant total des dépenses de santé de l’État a été multiplié par 15 en dix ans, pour atteindre 3,67 % des dépenses publiques ; il est passé de 76 milliards de kyats pour l’exercice 2010-2011 à 1 172 milliards de kyats pour 2019-2020.
80. Le budget alloué au secteur de la santé n’a cessé de croître d’année en année entre 2015 et 2019 grâce aux crédits de l’État, à l’aide internationale et aux prêts de la Banque mondiale : 15,63 milliards de kyats ont été consacrés à des activités de santé maternelle et procréative, 33,86 milliards de kyats à des activités de développement de la santé de l’enfant et 18,05 milliards de kyats à des activités de promotion de la nutrition. De plus, 31 % du coût annuel total des vaccins sont pris en charge par l’État et les 69 % restant par Gavi, l’Alliance du Vaccin. Le coût annuel des vaccins représente 1 % du budget annuel total alloué à la santé.
Pour l’exercice budgétaire 2019/2020, la contribution de l’État au coût annuel total des vaccins (31,9 millions de dollars des États-Unis) était de 9,8 millions de dollars des États-Unis.
81. La Stratégie du Myanmar en matière de ressources humaines dans le secteur de la santé (2018-2021) a été élaborée de façon que le pays se dote d’un personnel de santé adéquat, compétent et productif, et l’utilise de façon rationnelle. Vingt-deux écoles de sages-femmes ont été ouvertes dans toutes les régions et tous les États. Une nouvelle école de sages-femmes sera ouverte à Hakah, dans l’État chin. Dix pour cent des étudiants admis dans les écoles de soins infirmiers et de sages-femmes proviennent de régions difficiles d’accès (dont l’État rakhine) et de zones autonomes. Actuellement, 35 étudiants, dont 3 étudiants musulmans de l’État rakhine, suivent des études de médecine à l’université et 89 étudiants ont entamé des études conduisant au diplôme en soins infirmiers et 23 au diplôme de sage-femme. De plus, il est prévu d’ouvrir une nouvelle école de soins infirmiers et de sages-femmes dans la municipalité de Kyaukpyu (État rakhine), au cours de l’année scolaire 2021.
82. Pour appuyer les efforts que fait le Gouvernement du Myanmar pour prévenir, combattre et traiter la maladie à coronavirus survenue dans l’État rakhine, le 14 mai 2020, le Myanmar et le Comité international de la Croix-Rouge ont adopté un plan d’action visant à fournir l’assistance nécessaire à toutes les personnes déplacées et collectivités vulnérables de l’État rakhine. Dans le cadre de ce plan d’action, le Comité international de la Croix-Rouge a fourni des équipements de protection individuelle et des installations pour le lavage et la désinfection des mains, distribué des supports d’information, d’éducation et de communication liés à la COVID-19, mené des activités de sensibilisation et contribué à l’amélioration du système d’orientation sanitaire public. Les autorités centrales et locales concernées, ainsi que la Société nationale de la Croix-Rouge du Myanmar, ont collaboré étroitement avec le Comité international de la Croix-Rouge à la mise en œuvre efficace de ce plan d’action.
83. La gratuité de l’enseignement est assurée pour tous les niveaux d’enseignement.
Des stages de formation de courte durée débouchant sur une certification professionnelle, qui répondent aux besoins locaux, ont été mis en place pour les jeunes non scolarisés vivant dans les camps de personnes déplacées de l’État kachin. En collaboration avec l’UNICEF, un programme est actuellement mis en œuvre afin que les étudiants de l’État rakhine, y compris les groupes vulnérables, puissent bénéficier d’un enseignement de base de qualité. Le manuel relatif au Programme pour une école accueillante à l’égard des enfants issus des camps de personnes déplacées est en cours de rédaction et des dispositions ont été prises pour que les étudiants musulmans qui ne peuvent aller à l’université puissent poursuivre leurs études par le biais de l’enseignement à distance.
84. Conformément au Plan stratégique national pour l’éducation, des mesures ont été prises pour accroître les possibilités d’éducation, améliorer la qualité de l’enseignement et promouvoir l’éducation inclusive. Les politiques ont été assouplies, les écoles ont été modernisées et de nouvelles écoles sont ouvertes chaque année. Au cours de l’année scolaire 2018/2019, 6 386 écoles au total ont ouvert des classes de niveau supérieur. En 2015, des programmes de formation technique et professionnelle étaient proposés dans 58 instituts techniques et écoles. Le nombre d’élèves et étudiants inscrits dans les établissements,
instituts et lycées techniques publics était de 17 652 en 2016, 19 676 en 2017 et 23 242 en 2018.
85. Le nouveau système KG+5-4-3 (maternelle + 5 années d’enseignement primaire, 4 années d’enseignement secondaire de premier cycle et 3 années d’enseignement secondaire de deuxième cycle), actuellement mis en place, vise à assurer un enseignement de qualité conformément à la loi sur l’éducation nationale. Pour favoriser le développement global de l’enfant, un programme d’enseignement basé sur le jeu a été élaboré en collaboration avec l’UNICEF, l’Agence japonaise de coopération internationale, la Banque asiatique de développement et d’autres partenaires de développement, à l’intention des enfants de plus de 5 ans (niveaux primaire et secondaire).
86. Des dispositions ont été prises pour que les détenus bénéficient systématiquement d’une formation professionnelle et d’une éducation formelle pendant leur incarcération.
87. Conformément à la loi sur les droits de l’enfant, les programmes scolaires, notamment les cours de culture, d’éducation civique et morale, de compétences de la vie courante, d’arts (musique et peinture), d’éducation physique et toutes les matières principales, ont été élaborés selon les principes d’une éducation sans exclusive.
J. Mesures en matière d’amitié interconfessionnelle, discours de haine, liberté d’expression et de réunion pacifique
Recommandations 143.88, 143.89, 143.90, 143.91, 143.92, 143.93, 143.94, 143.95, 143.96, 143.97, 143.98, 143.99, 143.100, 143.101, 144.80, 144.81, 144.83 et 144.84
Activités en faveur de l’amitié interconfessionnelle
88. La Constitution du Myanmar garantit à chaque citoyen des droits égaux en ce qui concerne la liberté de conscience et la liberté de professer et de pratiquer une religion.
Selon les statistiques récentes du Ministère des affaires religieuses et culturelles, les édifices religieux pour les différentes confessions représentées dans le pays se répartissent actuellement comme suit : un monastère pour 673 bouddhistes, une église pour 443 chrétiens, une mosquée pour 493 musulmans et un temple pour 635 hindous.
89. Suivant la recommandation faite par la Commission consultative sur l’État rakhine concernant le recensement et la protection des sites historiques, religieux et culturels de toutes les communautés de l’État rakhine, entre avril 2016 et février 2020, le Conseil de Nay Pyi Taw et les administrations des régions et des États du pays ont autorisé la construction ou la rénovation de 406 lieux de culte bouddhiques, de 167 lieux de culte chrétiens, de 52 lieux de culte islamiques, de 26 lieux de culte hindouistes et de 3 lieux de culte d’autres confessions.
90. La liberté de culte est garantie dans les prisons : les fidèles sont autorisés à assister aux offices religieux de leur confession les jours ordinaires ainsi que lors des fêtes religieuses.
91. Depuis 2018, l’organisation Religions for Peace (Myanmar) mène des programmes de formation visant à favoriser l’harmonie interconfessionnelle et à promouvoir le rôle des femmes et des jeunes. Le Forum interconfessionnel de la région Asie, réunissant des représentants de l’organisation Religions for Peace issus de 21 pays asiatiques, s’est tenu du 5 au 7 mars 2019 à la cathédrale Sainte-Marie de Yangon.
92. Le Groupe d’amitié interconfessionnelle (Myanmar), composé de 1 groupe au niveau central, 11 groupes au niveau des régions et des États, 40 groupes au niveau des districts et 221 groupes au niveau des municipalités, soit de 273 groupes au total, est chargé de favoriser une vie sociale pacifique, de prévenir les conflits religieux, de s’occuper des victimes de conflits religieux, d’effectuer des travaux de remise en état et de préserver l’identité nationale en créant un climat de respect mutuel entre les différents groupes confessionnels. En vue de favoriser le développement national et la solidarité au moyen d’activités axées sur l’amitié interconfessionnelle, le 4 février 2019, le Groupe d’amitié interconfessionnelle (Myanmar) et l’organisation Religions for Peace (Myanmar) ont signé un mémorandum d’accord établissant le cadre de leur collaboration.
