A. Recommandations notées
67. Recommandations 5 et 6: L’Algérie a accepté la recommandation relative à l’examen de la possibilité de procéder à une telle ratification. Cet examen se poursuit.
68. Recommandations 12, 14, 15, 19, 22, 23 et 68: L’Algérie est respectueuse de ses engagements. Les lois adoptées par le Parlement se rapportant aux libertés démocratiques s’inspirent des standards internationaux.
69. L’adaptation de la législation nationale est un processus permanent. Cet effort est le résultat d’une évaluation régulière de la part des pouvoirs publics en relation avec les acteurs concernés de la mise en œuvre des lois. Cette évaluation vise à recenser les bonnes pratiques mais surtout à identifier les contraintes en vue de les corriger et les dépasser.
70. La Constitution révisée a apporté de nouvelles garanties à l’exercice de la liberté d’information et d’expression puisqu’aucune peine privative de liberté ne peut être désormais prononcée contre un professionnel de l’information. De même, la liberté de manifestation pacifique a été consacrée.
71. Voir également réponse à la recommandation n°17.
72. Recommandations 30, 83, 84 et 85: Il n’existe pas, en Algérie, de lois discriminatoires entre citoyens.
73. L'Algérie a, dès son indépendance, abrogé les mesures législatives et réglementaires discriminatoires. Le principe selon lequel tous les citoyens sont égaux en droits et en devoirs et bénéficient d'une égale protection de la loi, est consacré par la Constitution. La
législation algérienne, qui prend largement en compte le dispositif des conventions internationales, est inspirée de ce principe de non-discrimination.
74. Le droit à l’héritage s’inspire de la loi légale musulmane (Charia). Il est régi de façon holistique et globale, considérant le fait que la dote et la pension alimentaire ne sont pas à la charge de l’épouse mais celle de l’époux. La différence successorale entre les deux sexes s’applique à un cas unique mais il existe de nombreux cas ou la femme hérite plus d’une fois, quand l’homme n’hérite pas.
75. Voir réponse aux recommandations 29, 33, 34, 35, 36 et 37.
76. Recommandations 17 et 23 partiel: L’état d’urgence a été levé pour l’ensemble du territoire national le 11 Février 2011. Les mesures spécifiques à la Wilaya d’Alger visent à assurer la protection des personnes et des biens contre des actes potentiels des groupes terroristes, bien qu’ils aient été réduits et contenus de manière drastique.
77. Il y a lieu de mentionner que les manifestations et sit-in préalablement autorisés continuent d’être organisés à Alger par les partis politiques et autres associations, comme l’attestent les milliers de rassemblements qui caractérisent les différentes joutes électorales que l’Algérie a connu ces dernières années.
78. La loi sur l’information et celle sur les associations promulguées en 2012 sont de nature à consolider la réalisation du droit à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que de celle du droit à la liberté d’association. Elles répondent parfaitement aux standards internationaux en la matière.
79. Recommandations 86, 87, 88, 89, 104 et 112: L’Algérie coopère pleinement avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Dans cet esprit, et conformément à ses priorités nationales en la matière, elle a adressé une invitation à sept détenteurs de mandat dont cinq se sont déjà rendus dans le pays.
80. L’Algérie est disposée à examiner favorablement toute demande de visite émanant des autres titulaires de mandats, et dans ce contexte, elle est disposée à poursuivre les consultations avec eux.
81. Recommandations 90, 91 et 92: L’Algérie observe un moratoire de fait sur l’exécution de la peine de mort depuis septembre 1993, et a introduit des réformes au code pénal, qui restreignent la peine capitale aux crimes les plus graves. Des peines privatives de liberté sont venues se substituer dans le code pénal à la peine de mort pour les infractions de vol avec port d’arme, de trafic illicite de stupéfiants, d’incendie volontaire, de vol aggravé, de contrefaçon de monnaie et de contrebande.
82. Régulièrement, les délibérés de peines capitales, prononcées de manière définitive sont commuées en réclusion à perpétuité.
83. Recommandations 93 et 94: Au cours de la décennie 1990, l’Algérie a vécu une crise sécuritaire, induite par le terrorisme. Afin de fournir une réponse aux conséquences de cette dernière, l’Algérie a opté pour un mécanisme national interne de traitement et de sortie de crise qui a été soumis à l’approbation du peuple: la Charte pour la Paix et la Réconciliation nationale.
84. Ce document adopté par référendum vise à rétablir la paix, restaurer la cohésion sociale et cicatriser les profondes blessures subies par les populations civiles du fait du terrorisme.
85. Au sens de la Charte, la réconciliation nationale n’est ni un processus individuel, ni une excuse pour le pardon dans l’oubli et l’impunité, mais une forme de justice transitionnelle, adaptée au contexte de l’Algérie.
86. Il s’est agi d’une réponse démocratique d’ensemble pour mettre un terme définitif à l’effusion de sang, asseoir une paix durable et ouvrir au peuple algérien, dans la solidarité et le pardon, des perspectives d’avenir pour construire le pays en faveur des générations futures.
87. Recommandation 107: L’Algérie à l’instar des Etats appartenant à sa sphère civilisationnelle, ne considère pas les déviations de certaines catégories de personnes, comme relevant des droits de l’homme, mais de conduite individuelle.
B. Recommandations mises en œuvre partiellement
88. Recommandations 8 et 9: L’Algérie est partie à la quasi-majorité des instruments internationaux des droits de l’homme. Elle a ratifié le 27 septembre 2016, le Protocole de Maputo relatif aux droits de la femme et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
89. S’agissant de la Convention pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, l’Algérie est partie à cet instrument depuis 2005 et examine la possibilité de devenir partie à la Convention n°189 de l’OIT.
90. Recommandation 69: La loi n° 12-06 sur les associations consolide le droit de création des associations, en obligeant l'administration à se prononcer dans un délai précis sur la demande d'enregistrement, tout en énonçant que le silence de l'administration vaut agrément, et que le refus ne peut avoir d’autres motifs que le non-respect de la loi et il est susceptible de recours judiciaire.
91. S’agissant du financement des associations, la loi n’interdit pas le financement étranger. Bien au contraire, elle encourage le partenariat, tout en exigeant le respect des normes universellement agréées, dont la probité des dirigeants, la transparence financière, la compatibilité des financements reçus avec l’objet de l’ONG et la traçabilité de l’usage du financement.
92. Recommandation 95: Le gouvernement a donné son accord de principe en décembre 2013 pour la visite en Algérie du groupe de travail. Les deux parties continuent de discuter pour convenir des termes de référence et de la période de sa concrétisation.
93. Voir également la réponse à la recommandation n° 86.
94. Recommandation 105: En Algérie les établissements pénitentiaires sont sous l’autorité de l’autorité judiciaire. Le parquet territorialement compétent assure l’inspection régulière de ces derniers. Par ailleurs, les ONG algériennes, l’institution nationale des droits de l’homme et le CICR visitent régulièrement les prisons et les lieux de garde à vue situés dans les commissariats de police et de gendarmerie nationale.
95. Le CICR, à lui seul, a effectué plus de 265 visites et s’est entretenu, sans témoin, avec des milliers de détenus.
1. Inspections des lieux de garde à vue
Autorité 2013 2014 2015
Magistrats du Parquet 9331 9679 9766
2. Inspections des établissements pénitentiaires
Autorité 2013 2014 2015
Magistrats du Parquet 2018 147 219
Inspecteur Général 10355 6156
CICR 16 13 12
ONG 2331 1757 2395
C. Recommandations mises en œuvre
96. Recommandation 10: L’Algérie bien avant la ratification de l’instrument des Nations Unies disposait d’une loi-cadre sur les personnes handicapées (loi 02-09 du 8 mai 2002). Par ailleurs, la Constitution garantit une pension minimale à vie aux personnes dans l’impossibilité de travailler.
97. Recommandations 13, 16 et 20: Toutes les Constitutions algériennes garantissent au citoyen, le libre exercice des libertés d’opinion, d’expression et d’association. Des lois spécifiques encadrent l’exercice de ces droits.
98. Voir réponse à la recommandation 25.
99. Recommandation 18: Les effets de l’état d’urgence avaient été levés bien avant la date du 9 Février 2011. Il s’agit entre autres: du couvre-feu, de la fermeture des camps de sureté administratifs, des mesures d’assignation à résidence qui frappaient certaines personnes. L’ensemble des mesures légales prises en 1992 ont été progressivement levées, amendées et/ou adaptées dans les textes de droit commun.
100. Recommandation 21: Il n’existe pas en Algérie de détenus d’opinion. Par ailleurs, dans le cadre des réformes législatives intervenues au cours des années 2011 et 2012, la nouvelle loi organique sur l’information ne contient pas de peines privatives de liberté.
Cette mesure a désormais une référence dans la Constitution révisée.
101. Recommandation 24: Les partis politiques sont partie intégrante du paysage institutionnel. L’Etat a mis à la disposition de ces derniers des biens immeubles et des facilitations afin qu’ils puissent assurer leurs activités. Depuis la promulgation de la loi en 2012, on a recensé l’agrément de 43 nouveaux partis politiques, ce qui ramène leur nombre global à 71 partis.
102. La Constitution garantit aux partis politiques le traitement égal, l’accès équitable aux médias publics. Le remboursement des frais de campagnes électorales est garanti par la loi organique.
103. Recommandation 25: Il n’existe pas de législation criminalisant le droit d’exercice de la liberté de culte. Les cultes se doivent d’observer les règles régissant cette pratique également opposable, à l’exercice du culte musulman.
104. Le législateur algérien n’a pas criminalisé l’acte de conversion en lui-même, puisque aucun converti n’est passible de sanctions pénales au titre de sa conversion.
105. Recommandations 28 et 32: Il n’existe aucune barrière en Algérie quant à l’accès de la femme aux différentes charges ou emplois que celles de la qualification ou du mérite.
106. L’Etat œuvre à la promotion de la femme aux responsabilités dans les institutions et administrations publiques, au niveau des entreprises ainsi qu’à la réalisation du principe de parité sur le marché de l’emploi.
107. L’Algérie a ratifié la Convention sur les droits politiques de la femme, le 19 avril 2004. Elle a amendé sa Constitution en 2008 pour asseoir la représentation politique des femmes dans les assemblées élues. Une loi organique a été promulguée le 12 janvier 2012.
108. Recommandation 31: L’égalité entre tous les citoyens est un principe fondamental consacré par la Constitution.
109. Recommandations 38 et 42: Une stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes a été adoptée par le Gouvernement en 2007 et depuis, mise en œuvre.
Elle a été accompagnée par un plan de communication auquel ont été associés les médias, les hommes de culte, les académiciens et la société civile.
110. Recommandation 43: Le Code pénal algérien punit les formes de violence commises dans le milieu professionnel, l’espace public ou la sphère privée.
111. Voir réponse aux recommandations n°39, 40, 41, 44, 45, 46 et 47.
D. Recommandations acceptées
112. Recommandation 11: Lors du débat interactif avec le Rapporteur Spécial et les Etats membres du Conseil, l’Algérie a fait une présentation des mesures prises ou à prendre, pour donner effet aux recommandations contenues dans le rapport soumis, à la plénière du conseil lors de sa 20ème session.
113. Voir réponse aux recommandations 16, 21, 24 et 25.
114. Recommandations 26, 27, 48 et 49: Le gouvernement a adopté en 2007 une stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Dans le cadre de sa mise en œuvre, il a pris une série de mesures, portant notamment sur:
(a) L’élaboration d’un plan de communication;
(b) La réalisation d’études;
(c) Le recueil de statistiques;
(d) La réalisation d'un manuel pour les intervenants dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes;
(e) La formation des intervenants pour l’amélioration de la prise en charge des femmes victimes de violence.
115. L’évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie a été assurée par une commission nationale à composante pluraliste: institutions, société civile, monde académique, travailleurs sociaux.
116. Recommandations 29, 33, 34, 35, 36 et 37: Le principe d'égalité entre les deux sexes est consacré dans une série d’articles de la Constitution. On signalera à ce sujet que la femme:
(a) accède à l'ensemble des charges publiques;
(b) est électrice et peut se porter candidate à toutes les élections;
(c) peut fonder un parti, une association, un syndicat et en assurer la direction et la représentation;
(d) peut exprimer ses opinions librement par tous moyens;
(e) peut tenir des réunions et des manifestations;
(f) a qualité de saisir les juridictions;
(g) élit domicile et circule librement à l'intérieur du pays et vers l'étranger;
(h) jouit de l'ensemble des prestations sociales prévues par la législation y compris le logement, sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité;
(i) accède à l'éducation aux niveaux primaire, moyen, secondaire et supérieur;
(j) bénéficie des cycles de formation professionnelle dans toutes les branches;
(k) accède aux soins de santé qu'ils soient préventifs ou curatifs;
(l) passe des contrats de toutes natures;
(m) bénéficie du crédit ou de toutes formules d'avances similaires prévues par la législation. La loi ne fait aucune discrimination quant à l'octroi de prêts bancaires et hypothécaires;
(n) accède à l'emploi et bénéficie des garanties d'évolution de carrière et de promotion;
(o) bénéficie du même salaire, du repos légal et de la retraite.
117. Recommandations n°39, 40, 41, 44, 45, 46 et 47: La législation algérienne ne fait aucune distinction lorsqu'il s'agit de réprimer toutes les formes de violence à l'égard des personnes et prévoit une série de sanctions en fonction des situations, en tenant compte des conséquences sur la personne, y compris le harcèlement sexuel.
118. Une commission intersectorielle, installée en mars 2014, a proposé de nouvelles dispositions au code pénal dans le domaine de la violence contre les femmes, adoptées en décembre 2015.
119. Voir paragraphes 52, 53 et 54.
120. S’agissant de la violence économique, il a été procédé à la modification de l’article 330 relatif à l’abandon de famille en vue d’y inclure l’abandon de l’épouse. Il est prévu la protection de celle-ci contre les agissements tendant à la priver de ses biens ou de ses ressources par le recours à la contrainte et à l’intimidation.
121. Afin de mettre la législation en conformité avec le régime matrimonial fondé sur le principe de la séparation des biens, il a été introduit la suppression de l’excuse absolutoire en matière de vol entre conjoints et de subordonner les poursuites pénales au dépôt de plainte.
122. Recommandations 50, 51, 52, 53 et 55: Lors de tout exercice qui se rattache aux libertés démocratiques, aux droits de l’homme, à l’Etat de droit ou à la gouvernance, le législateur tient compte des traités ratifiés dans l’élaboration des lois.
123. Ce principe est observé du fait que les traités ratifiés sont supérieurs à la loi nationale et que le Conseil Constitutionnel peut renvoyer la loi nationale s’il s’avère qu’elle n’est pas conforme aux traités ratifiés.
124. Les aménagements et autres amendements intervenus en plusieurs occasions sur les textes fondateurs de la pratique pluraliste en Algérie ont toujours eu pour finalité, de donner plus d’effectivité aux droits, de les consolider à la lumière des imperfections constatées avec la pratique et les rendent plus visibles et plus efficients.
125. Recommandation 54: L’Algérie a mis en place des mécanismes de prévention et de lutte contre la corruption. Outre la loi 06-01 du 26 février 2006, renforcée par un cadre juridique qui s’inspire des traités internationaux, le code pénal sanctionne cette pratique criminelle.
126. L’Algérie a mis en place des instances pour lutter contre la corruption. On mentionnera: l’Organe National de Prévention et de Lutte contre la Corruption, l’Office Central de la Répression de la Corruption, la cellule de traitement du renseignement financier, la Cour des Comptes ainsi que l’Inspection Générale des Finances.
127. Recommandations 49, 96, 97, 98, 99, 100, 101 et 102: Un Plan national d’action (PNA) intitulé «L’Algérie digne des enfants» a été élaboré avec la participation d’institutions nationales, de la société civile et d’un groupe consultatif d’enfants et d’adolescents, avec le soutien de l’UNICEF.
128. Couvrant la période 2008–2015, il couvre quatre grands domaines d’intervention, à savoir: les droits de l’enfant, la promotion d’une vie saine, la qualité de l’éducation et la protection de l’enfant. Afin d’en assurer le suivi, un Comité de pilotage regroupant des institutions nationales, la société civile, enfants et adolescents, a été installé.
129. La stratégie de lutte contre la violence à l’égard des enfants met l’accent à la fois sur la prévention de la violence et la réinsertion sociale des victimes. Les agents de l’État, notamment les enseignants, les travailleurs sociaux et les éducateurs, ont l’obligation de signaler les cas présumés de violence en milieu scolaire ou au sein de la famille. Un plan de communication et de formation accompagne cette stratégie.
130. Recommandations 56, 57, 58, 59, 60, 70, 76 et 80: Le droit à l’éducation ainsi que le droit à la santé sont des droits constitutionnels. Ils sont gratuits et universels. L’Algérie a atteint, avant terme, les objectifs du millénaire pour le développement sur ces deux questions.
131. L’ensemble des régions du territoire national reçoit le même traitement et bénéficie des mêmes avantages en particulier en ce qui concerne les infrastructures routières, éducatives, hospitalières, de raccordement à l’eau, à l’assainissement et à l’électricité.
132. Les Haut plateaux et le grand Sud bénéficient de programmes spéciaux de développement. L’ensemble des secteurs sont concernés au rang desquels l’éducation, la santé et l’emploi sont prioritaires.
133. Parmi les actions figurent la proximité des infrastructures, le transport et le ramassage scolaire et les formules de prise en charge en particulier l’internat dans les établissements relevant de l’éducation nationale ou ceux de la formation professionnelle.
134. Voir réponse à la recommandation n° 81.
135. Recommandations 61, 62 et 77: La politique sociale de l’Etat se propose de donner les mêmes opportunités et les mêmes avantages à l’ensemble des citoyens quel que soit le lieu de leur implantation géographique.
136. Outre les plans quinquennaux et de relance de l’économie aux dividendes indéniables sur le développement humain, l’Etat met en œuvre des programmes spéciaux additionnels au profit de certaines wilayas. Cette démarche vise à sédentariser la population en offrant le même service partout, décourageant ainsi l’exode vers les grands centres urbains et surtout faire bénéficier l’ensemble de la communauté nationale des produits des revenus.
137. C’est dans cette optique que s’inscrit la création de nouvelles circonscriptions administratives (Wilayas déléguées) au niveau du Sud algérien.
138. Recommandation 63: Le principe de non-discrimination est applicable en toutes circonstances au titre de la jouissance des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels.
139. La politique sociale combat l’exclusion et favorise les formules d’autonomisation pour les jeunes, les femmes et les personnes en difficulté en vue de les insérer dans le tissu social et les soustraire de la pauvreté.
140. Recommandation 64: L’Etat consacre en moyenne 30% du PIB à la politique sociale et à la solidarité nationale. Les transferts sociaux couvrent aussi bien l’éducation, la culture, la santé, le logement, la sécurité sociale, l’eau, l’assainissement et l’énergie.
141. Recommandation 65: La réforme de la justice a été un des chantiers ouvert au début des années 2000.
142. Outre la révision des textes et leur mise aux normes par rapport aux traités internationaux et aux réalités nouvelles de la société algérienne, il a été procédé à la densification de la carte judiciaire et à une refonte de l’administration pénitentiaire à la faveur d’un plan de modernisation de ses infrastructures.
143. Par ailleurs, le recours aux technologies de l’information et de la communication a révolutionné le secteur, puisque aujourd’hui les prestations ont connu un saut qualitatif et les usagers du service public judiciaire trouvent dans les applications simplifiées la possibilité d’obtenir leurs documents ou suivre à distance, leurs dossiers judiciaires.
144. Recommandations 66 et 67: La société civile est un partenaire incontournable des pouvoirs publics, comme l’illustre le nombre d’associations qui dépasse les 110 000 organisations.
145. Recommandations 71 et 72: L’Etat consacre une part importante du budget pour la promotion de la santé en Algérie:
(a) Le droit à la santé est un droit constitutionnel,
(b) L’accès à la santé est gratuit et non discriminatoire. Il est ouvert aux étrangers quel que soit leur statut de résidence,
(c) La carte sanitaire couvre l’ensemble des régions du territoire national.
146. L’Etat tend à améliorer les prestations du secteur à la faveur de contrats de performances qu’il signe avec les établissements en vue, d’une part, d’améliorer la qualité de service et, d’autre part, rationnaliser leurs dépenses.
146. L’Etat tend à améliorer les prestations du secteur à la faveur de contrats de performances qu’il signe avec les établissements en vue, d’une part, d’améliorer la qualité de service et, d’autre part, rationnaliser leurs dépenses.