128.141 Continuer de prendre des mesures pour protéger les droits des personnes handicapées (Roumanie);
Source de la position: A/HRC/24/11/Add.1 - Para. 25
Acceptée F4 Personnes handicapées S10 ODD 10 - Inégalité Personnes affectées:
- personnes handicapées
Mis en œuvre.
Voir les paragraphes 69 et 70 du rapport du Canada.
128.142 Poursuivre les efforts faits pour améliorer les droits des personnes handicapées (Djibouti);
Source de la position: A/HRC/24/11/Add.1 - Para. 25
Acceptée F4 Personnes handicapées S10 ODD 10 - Inégalité Personnes affectées:
- personnes handicapées
La mise en œuvre est en cours.
Voir la recommandation 141 et les paragraphes 69 et 70 du rapport du Canada pour des informations sur les mesures visant les personnes handicapées.
Commentaires : Entre juin 2016 et février 2017, plus de 6 000 Canadiens ont participé à une consultation nationale organisée en prévision de l’élaboration d’une nouvelle loi sur l’accessibilité à l’échelon fédéral. Par ailleurs, on a aussi fourni du soutien à cinq organismes nationaux œuvrant pour les personnes handicapées et à trois organismes autochtones nationaux pour les aider à encourager leurs membres à participer et à fournir des commentaires avant le début du processus d’élaboration.
Les consultations ont permis de soulever un certain nombre de préoccupations propres aux collectivités des Premières Nations. Par exemple, on a constaté que les collectivités des Premières Nations sont confrontées à davantage d’obstacles à l’accessibilité que les collectivités de tailles semblables partout au Canada en raison de leurs besoins différents en matière d’infrastructures, de leurs taux de pauvreté, du nombre de personnes handicapées qui les habitent, et du fait
œuvre
qu’elles se trouvent souvent dans des régions rurales ou éloignées. Plusieurs participants ont également fait état d’obstacles à l’accessibilité lorsqu’ils interagissent avec les divers ordres de gouvernement, et tout spécialement d’un manque de délicatesse, de sensibilisation culturelle et de formation. Par ailleurs, les participants ont aussi cerné des défis à relever pour répondre aux besoins liés aux handicaps
« invisibles », comme les maladies mentales, dans leurs collectivités.
128.143 Encourager l’inclusion des handicapés, garçons et filles, dans le système d’enseignement général (Espagne);
Source de la position: A/HRC/24/11/Add.1 - Para. 25
Acceptée F4 Personnes handicapées E51 Droit à l'éducation
F31 Enfants: définition; principes généraux; protection F19 fillettes
S04 ODD 4 - Éducation S10 ODD 10 - Inégalité
S16 ODD 16 - Paix, justice et institutions efficaces Personnes affectées:
- enfants
- personnes handicapées
Mis en œuvre.
Commentaires : Les gouvernements provinciaux et territoriaux fournissent un certain nombre d’aides aux étudiants atteints de déficiences. Ces derniers sont généralement intégrés dans les classes normales. Il est possible de faire des exceptions pour les étudiants ayant des besoins complexes. Par exemple :
• Le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur soutient les établissements d’enseignement postsecondaires afin de favoriser la réussite et la persévérance scolaires des étudiants en situation de handicap par la mise en place de mesures dédiées au soutien à l’organisation et l’offre de services à ces étudiants. Les sommes dédiées au soutien aux étudiants en situation de handicap dans les collèges et les universités ont permis, en 2015-2016, de soutenir la réussite et la persévérance scolaires de plus de 27 340 étudiants en situation de handicap, ce qui représente une augmentation de plus de 145,8 % par rapport à 2011-2012 alors que 11 122 étudiants en situation de handicap avaient bénéficié d’un soutien.
128.145 Mettre en œuvre et faire appliquer un ensemble uniforme de normes nationales régissant l’accès des personnes handicapées aux bâtiments, à l’information et aux communications (États-Unis d’Amérique);
Source de la position: A/HRC/24/11/Add.1 - Para. 25
Acceptée F4 Personnes handicapées S11 ODD 11 - Villes S10 ODD 10 - Inégalité Personnes affectées:
- personnes handicapées
La mise en œuvre est en cours.
Commentaires : Il existe des normes dans tous les ordres de gouvernement afin de faciliter l’accès pour les personnes handicapées. Le Code national du bâtiment volontaire du Canada établit les exigences de la conception et de la
œuvre
construction de nouveaux bâtiments facile d’accès et de la rénovation substantielle de bâtiments existants pour en améliorer l’accessibilité. Il sert également de modèle aux codes du bâtiment des provinces et des territoires.
Afin d’assurer des conceptions accessibles de premier rang, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest lance deux projets pilotes visant à effectuer des recherches sur les aspects d’une accessibilité accrue en tenant compte des dernières lignes directrices publiées par l’Association canadienne de normalisation. Le gouvernement mettra à jour les pratiques liées au bâtiment dans le Nord pour veiller à la mise en place de mesures correctes.
En outre, la Stratégie nationale pour le logement du Canada, améliorera l’accessibilité dans les environnements
résidentiels construits pour les personnes handicapées en favorisant la conception universelle et des normes d’accessibilité, y compris un engagement à promouvoir l’inclusion sociale. En particulier, le nouveau Fonds national de co-investissement pour le logement, qui établira les exigences d’accessibilité pour les projets nouveaux et renouvelés, devrait créer au moins 2 400 nouvelles unités abordables pour les personnes ayant des troubles du développement.
Des règles et des règlements ont été établis pour s’assurer que les personnes handicapées bénéficient d’un accès équitable aux services de communication.
Au Canada, les diffuseurs canadiens homologués, les câblodistributeurs et les sociétés de communication par satellite font l’objet de conditions de permis qui, entre autres choses, assurent que les services qu’elles fournissent soient accessibles aux Canadiens atteints de handicaps. Les diffuseurs et les fournisseurs de services de
télécommunication sont tenus de signaler, régulièrement, leurs progrès en ce qui a trait aux problèmes d’accessibilité et à la mise en œuvre des règlements.
œuvre