128.57 Adopter des mesures législatives et
administratives propres à améliorer les conditions de vie des peuples autochtones, ainsi que des mesures juridiques pour combattre et prévenir efficacement les actes de violence à l’égard des femmes et des filles autochtones (Chine);
Source de la position: A/HRC/24/11/Add.1 - Para. 37
Acceptée G3 Populations autochtones
E21 Droit à un niveau de vie suffisant - général F13 Violence fondée sur le sexe
F19 fillettes
A41 Cadre constitutionnel et législatif
S05 ODD 5 - Égalité des sexes et autonomisation des femmes S16 ODD 16 - Paix, justice et institutions efficaces
Personnes affectées:
- fillettes
- populations autochtones - femmes
La mise en œuvre est en cours.
Voir la recommandation 109 pour plus d'informations sur la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, qui a promulgué en 2014 des réformes législatives relatives aux infractions liées à la prostitution et à la traite des êtres humains.
128.58 Prendre des mesures juridiques efficaces en vue d’adopter un plan national d’action destiné à assurer le respect des droits des peuples autochtones et à mettre fin à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles aborigènes (Iran (République islamique d’));
Source de la position: A/HRC/24/11/Add.1 - Para. 39
Notée G3 Populations autochtones F13 Violence fondée sur le sexe F19 fillettes
A46 Plans d’action nationaux relatifs aux droits de l’homme (ou à des domaines spécifiques)
S05 ODD 5 - Égalité des sexes et autonomisation des femmes S16 ODD 16 - Paix, justice et institutions efficaces
Personnes affectées:
- fillettes
- populations autochtones - femmes
La mise en œuvre est en cours.
128.59 Éliminer tous les effets potentiellement discriminatoires de la loi relative aux Indiens et accorder aux femmes et aux hommes les mêmes
Acceptée G3 Populations autochtones A41 Cadre constitutionnel et législatif F12 Discrimination à l'égard des femmes
S05 ODD 5 - Égalité des sexes et autonomisation des femmes Personnes affectées:
- populations autochtones
La mise en œuvre est en cours.
Commentaires : Le 22 décembre 2017, la Loi sur les Indiens a été modifiée par le projet de loi S3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens, en réponse à la décision de la Cour supérieure du
œuvre droits pour ce qui concerne leur statut d’aborigène
(Allemagne);
Source de la position: A/HRC/24/11/Add.1 - Para. 16
- femmes Québec dans Descheneaux c. Canada (Procureur général).
Les modifications visant à régler les problèmes précis soulevés par la Cour corrigeront immédiatement les iniquités fondées sur le sexe dans l’enregistrement des Indiens remontant à 1951. Des modifications plus larges qui élimineront les iniquités fondées sur le sexe jusqu’en 1869 entreront en vigueur après la consultation du Canada auprès des Premières Nations et peuples autochtones sur la façon de mettre en œuvre les changements.
Un processus de collaboration conçu conjointement pour la consultation sur les questions liées à l’inscription des Indiens, à l’appartenance à une bande et à la citoyenneté des Premières Nations avec les Premières Nations et d’autres groupes autochtones a également été lancé le 31 octobre 2017. Ce processus de consultation sur la mise en œuvre des modifications générales retardées du projet de loi S3 permettra de réformer d'autres domaines liés à la situation familiale, à l’ascendance, à la date de naissance et au rôle du Canada dans la détermination du statut d’Indien. Ce
processus sera entrepris en 2018 et 2019.
128.60 Envisager d’adopter un plan national d’action comme suite à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et donner suite, notamment, aux recommandations du Comité des droits de l’enfant concernant le système national de protection des enfants aborigènes (Cap Vert);
Source de la position: A/HRC/24/11/Add.1 - Para. 17
Notée G3 Populations autochtones
A46 Plans d’action nationaux relatifs aux droits de l’homme (ou à des domaines spécifiques)
A23 Suivi des organes de traités
F31 Enfants: définition; principes généraux; protection S16 ODD 16 - Paix, justice et institutions efficaces Personnes affectées:
- enfants
- populations autochtones
Partiellement mis en œuvre.
On trouvera de l’information sur la réconciliation et la DNUDPA aux paragraphes 11 à 24 du rapport du Canada.
Voir aussi les paragraphes 25 à 29 pour des renseignements sur les services à l’enfance et à la famille des
Premières Nations et le principe de Jordan.
128.61 Adopter, en concertation avec les peuples autochtones, un plan national d’action pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Mexique);
Source de la position: A/HRC/24/11/Add.1 - Para. 19
Notée G3 Populations autochtones
A46 Plans d’action nationaux relatifs aux droits de l’homme (ou à des domaines spécifiques)
A28 Coopération avec d'autres institutions et mécanismes internationaux
Personnes affectées:
- populations autochtones
N’a pas été mis en œuvre.
On trouvera de l’information sur la réconciliation et la DNUDPA aux paragraphes 11 à 24 du rapport du Canada.
128.62 Concernant la situation des aborigènes au plan fédéral, adopter une stratégie globale prévoyant le renforcement du suivi du programme Nutrition
Acceptée G3 Populations autochtones
A46 Plans d’action nationaux relatifs aux droits de l’homme (ou à des domaines spécifiques)
A42 Institutions et politiques Personnes affectées:
- populations autochtones
Partiellement mis en œuvre.
Commentaires : Le programme Nutrition Nord Canada (NNC) a pour but d’aider à réduire le coût élevé du transport
œuvre Nord Canada, lancé en 2011, et l’élaboration d’un
plan national d’action (Bulgarie);
Source de la position: A/HRC/24/11/Add.1 - Para. 16
par avion de nourriture saine vers les collectivités nordiques isolées. En juillet 2016, le gouvernement du Canada a annoncé l’élargissement du programme à 37 autres
collectivités nordiques isolées à la suite de changements aux critères d'admissibilité communautaires. NNC augmente l’accès aux aliments sains périssables à moindre coût. Étant donné qu.une série de facteurs autres que les prix alimentaires influent sur les choix alimentaires, NNC finance également des activités d'éducation nutritionnelle.
En 2016, le gouvernement a tenu des séances d’engagement dans le Nord sur la façon d'améliorer NNC d’une manière rentable. Les résidents du Nord ont pour la plupart apprécié le programme et la subvention. Ils sentaient que tout ce qui se trouvait dans le Nord coûtait cher, pas seulement la nourriture. Les habitants du Nord estimaient que de nombreuses familles ne sont pas en mesure de s’offrir une alimentation saine. De plus, ils étaient préoccupés par l’impact du changement climatique sur les aliments traditionnels et les transports saisonniers. Ils ont exprimé le souhait que les gouvernements fassent davantage pour soutenir l’accès à la nourriture traditionnelle, locale ou prélevée de la nature.
En mai 2017, les ministères du gouvernement fédéral ont rencontré des organisations autochtones, des détaillants et des compagnies aériennes du Nord, ainsi que des
gouvernements provinciaux et territoriaux afin de discuter des commentaires reçus au cours du processus de
consultation du public. La réunion a également marqué le lancement d’un groupe de travail autochtone, qui compte 14 organisations autochtones nationales et régionales, qui développent conjointement des solutions visant à mettre le programme à jour.
128.63 Accroître, en mettant en place des mécanismes de consultation, la participation des peuples autochtones à l’élaboration des politiques publiques qui les concernent (Pérou);
Source de la position: A/HRC/24/11/Add.1 - Para. 16
Acceptée G3 Populations autochtones
D7 Droit de participer à la vie publique et droit de vote S16 ODD 16 - Paix, justice et institutions efficaces Personnes affectées:
- populations autochtones
La mise en œuvre est en cours.
Commentaires : Ce qui suit s’ajoute aux renseignements figurant aux paragraphes 9 à 24 du rapport du Canada.
œuvre
Les groupes autochtones ont été consultés avant la publication du document de travail sur les modifications proposées pour le processus de l’évaluation
environnementale et de l’examen réglementation. Ces groupes ont indiqué souhaiter une plus grande possibilité de participer et de coopérer tout au long du processus
d’évaluation et de réglementation et d’obtenir des
modifications aux lois, aux politiques et aux programmes qui tiennent compte des droits et des titres autochtones et de la DNUDPA.
Les partenariats avec les groupes autochtones représenteront une partie essentielle du nouveau régime d’évaluation environnemental.
Le Canada a adopté des mesures visant à répondre aux questions plus vastes soulevées au cours des consultations, notamment le rôle des communautés autochtones dans la supervision du projet, l’intervention en cas de déversement et les avantages économiques. Cela inclut la création d’un certain nombre de comités autochtones consultatifs et de surveillance en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles.
Pour s’assurer que les voix des jeunes autochtones soient entendues et prises en compte dans les processus de décisions, en août 2017, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a nommé trois conseillers pour la jeunesse autochtone qui recueilleront des commentaires et partageront leurs opinions et leurs recommandations sur la mise en œuvre de l’appel à
l’action 66 de la Commission de vérité et réconciliation, qui appelle à offrir un financement pluriannuel aux organismes communautaires œuvrant auprès des jeunes afin de fournir des programmes sur la réconciliation. Les conseillers pour la jeunesse ont mis sur pied un projet national, Voix des jeunes Autochtones, qui cherche à obtenir des conseils et l’appui des jeunes métis, inuits et des Premières Nations de tout le pays.
œuvre
Afin d’officialiser les relations entre les gouvernements sur la gestion des terres, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les parties autochtones ont établi un Conseil intergouvernemental en vue de travailler de concert sur cet aspect. Les représentants des gouvernements autochtones siègent aux côtés de ceux des gouvernements fédéraux et territoriaux au sein de plusieurs conseils qui déterminent la politique territoriale et prennent des décisions réglementaires concernant le territoire ou une région, notamment les conseils de gestion de la faune, d’aménagement du territoire, d’évaluation environnementale et d’examen.
128.64 Assurer la parité entre les communautés aborigènes et non aborigènes en matière de
financement et de services (États-Unis d’Amérique);
Source de la position: A/HRC/24/11/Add.1 - Para. 18
Acceptée G3 Populations autochtones
A63 Budget et ressources (pour la mise en œuvre des droits de l’homme)
Personnes affectées:
- populations autochtones
La mise en œuvre est en cours.
Commentaires : Le gouvernement du Canada est résolu à renouveler la relation financière avec les Canadiens autochtones et à réduire les écarts socioéconomiques entre les populations autochtones et les autres Canadiens. Outre le processus en cours lié à la nouvelle relation financière avec l’Assemblée des Premières Nations, le Canada s’est également engagé dans un processus collaboratif visant à élaborer une politique financière avec les gouvernements autonomes autochtones afin de constituer un nouveau cadre stratégique national pour fournir des aides financières fédérales à ces derniers.
L’un des principaux domaines de discussion du processus collaboratif est la façon dont la nouvelle politique financière peut appuyer la comparabilité du programme et des services entre les communautés autochtones et non autochtones, et notamment la prise en compte des facteurs de coûts liés à la fourniture de services dans ces communautés.
Les participants ont déposé un rapport et un projet de cadre de politique financière pour l’autonomie gouvernementale auprès de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord en décembre 2017. Les travaux se poursuivront pour élaborer des méthodes de financement en 2018.
œuvre 128.65 Continuer à renforcer la relation de l’État
avec les peuples autochtones (Gabon);
Source de la position: A/HRC/24/11/Add.1 - Para. 16
Acceptée G3 Populations autochtones Personnes affectées:
- populations autochtones
La mise en œuvre est en cours.
Commentaires : Ce qui suit s’ajoute aux renseignements figurant aux paragraphes 9 à 24 du rapport du Canada.
Dans le cadre des mécanismes bilatéraux permanents établis avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et les quatre régions inuites de Nunangat et le Ralliement national des Métis et ses membres dirigeants, des réunions régulières ont lieu avec le Premier ministre, les ministres et les hauts fonctionnaires afin d’élaborer des politiques sur les priorités communes et la surveillance des progrès à venir, notamment dans la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission Vérité et réconciliation.
Le 9 février 2017, le Premier ministre et les dirigeants inuits ont signé une déclaration visant à créer le Comité de partenariat Inuit-Couronne, démontrant ainsi l’engagement partagé envers une nouvelle relation entre les Inuit et la Couronne, notamment entre l’Inuit Tapiriit Kanatami et le gouvernement du Canada. Le premier Sommet réunissant la Nation métisse et la Couronne a eu lieu le 13 avril 2017, au cours duquel le Premier ministre et le président du
Ralliement national des Métis ont signé l’Accord Canada-Nation métisse. Le 12 juin 2017, le premier ministre et le chef national de l’Assemblée des Premières Nations ont signé un protocole d’entente lors de la première réunion entre l’Assemblée des Premières Nations et la Couronne.
Le 1er novembre 2017, le Premier ministre a rencontré les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes afin de discuter des mesures adoptées vers l’autodétermination et de renforcer l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard d’une nouvelle relation bilatérale entre les gouvernements.
Le 11 janvier 2017, le premier ministre a rencontré l’Association des femmes autochtones du Canada. Un engagement a été conclu afin de tenir des réunions annuelles bilatérales, et d’autres réunions supplémentaires au besoin, afin de faire entendre les voix des femmes autochtones. Le
œuvre
même engagement a été conclu avec le Congrès des peuples autochtones, qui cible les populations autochtones en dehors des réserves.
Le Forum fédéral, provincial, territorial et autochtone qui sert de mécanisme de concertation et de discussion sur des questions d’intérêt général permet la coordination et l’échange d’information sur les questions autochtones avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Le gouvernement de l’Ontario continue de favoriser la collaboration et la coordination de tous les ministères sur la politique et les programmes liés aux peuples autochtones, en partenariat avec les Métis, les Inuits et les Premières Nations.
En 2014, le gouvernement de l’Ontario a constitué le Fonds de développement économique pour les Autochtones, qui subventionne et finance les entreprises autochtones et les organisations et les communautés autochtones. Le Fonds contribue au développement économique et améliore les résultats socioéconomiques des peuples autochtones.
L’Ontario investira 70 millions de dollars au cours des sept prochaines années en vue d’élargir le Fonds.
Le Secrétariat du Cercle de feu de l’Ontario travaille avec les peuples autochtones, les Ontariens du Nord et l’industrie minière, et les consulte afin d’encourager un développement économique responsable et durable dans la région. Par l’entremise du Secrétariat, le gouvernement collabore étroitement avec les communautés des Premières Nations afin de déterminer les soutiens nécessaires aujourd’hui et à l’avenir.
Le gouvernement de l’Alberta est déterminé à renouveler sa relation avec les peuples autochtones, fondée sur la confiance et l’engagement respectueux. L’Alberta a l’intention de transformer sa relation avec les communautés autochtones afin que les Premières Nations, les Métis et les Inuits de la province aient des chances égales de participer à tous les aspects de la société albertaine, tout en maintenant leurs cultures et identités uniques.
œuvre
En ce qui concerne les Métis, dans Daniels et al. c. La Reine et al, la Cour suprême du Canada a déclaré que les Métis et les Indiens non-inscrits sont des «Indiens» visés à
l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui place
« les indiens et les terres réservées aux indiens » sous compétence fédérale sur le plan législatif. En mars 2017, avec le soutien du gouvernement, le Congrès des peuples autochtones a organisé un symposium pour mieux
comprendre les répercussions et les attentes découlant de la décision Daniels parmi les Métis de base, les Indiens non-inscrits et les Indiens non-inscrits vivant hors réserve et le gouvernement du Canada.
En réponse aux appels à l'action de la Commission Vérité et Réconciliation, le Canada s'engage à modifier le serment de citoyenneté pour y inclure une référence au respect des droits issus de traités des peuples autochtones et à mettre à jour le guide d'étude sur la citoyenneté canadienne afin de refléter une histoire plus inclusive des divers peuples autochtones du Canada.
128.66 Donner pleinement effet à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Togo);
Source de la position: A/HRC/24/11/Add.1 - Para. 19
Notée G3 Populations autochtones Personnes affectées:
- populations autochtones
La mise en œuvre est en cours.
On trouvera de l’information sur la réconciliation et la DNUDPA aux paragraphes 11 à 24 du rapport du Canada.
128.67 Prendre toutes les mesures nécessaires, et notamment mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, pour assurer le plein exercice, par les autochtones, de tous leurs droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, et leur permettre ainsi de jouir d’une qualité de vie égale à celle de leurs concitoyens (Cuba);
Source de la position: A/HRC/24/11/Add.1 - Para. 17
Notée G3 Populations autochtones
E1 Droits économiques, sociaux et culturels - questions relatives à la mise en œuvre
A28 Coopération avec d'autres institutions et mécanismes internationaux
Personnes affectées:
- populations autochtones
La mise en œuvre est en cours.
On trouvera de l’information sur la réconciliation et la DNUDPA aux paragraphes 11 à 24 du rapport du Canada.
128.68 Mettre en œuvre la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale qui consiste à donner effet aux droits
Acceptée G3 Populations autochtones A23 Suivi des organes de traités
E1 Droits économiques, sociaux et culturels - questions relatives à la mise en œuvre
G1 Membres de minorités S10 ODD 10 - Inégalité
La mise en œuvre est en cours.
Des renseignements pertinents peuvent être trouvés aux paragraphes 25 à 36 du rapport du Canada.
œuvre économiques, sociaux et culturels des peuples
aborigènes (Turquie);
Source de la position: A/HRC/24/11/Add.1 - Para. 16
Personnes affectées:
- populations autochtones
- minorités raciales, ethniques, linguistiques, religieuses ou communautés fondées sur l’ascendance
Voir également les recommandations 64, 65 et 67 ci-dessus.
128.69 Adopter des mesures efficaces pour donner effet aux droits politiques, économiques, sociaux et culturels des communautés aborigènes et des minorités, et pour prévenir la discrimination à leur égard (Ouzbékistan);
Source de la position: A/HRC/24/11/Add.1 - Para. 15
Acceptée G3 Populations autochtones
E1 Droits économiques, sociaux et culturels - questions relatives à la mise en œuvre
B31 Non-discrimination G1 Membres de minorités S10 ODD 10 - Inégalité Personnes affectées:
- populations autochtones
- minorités raciales, ethniques, linguistiques, religieuses ou communautés fondées sur l’ascendance
La mise en œuvre est en cours.
Des exemples de mesures pertinentes adoptées par les gouvernements sont offerts dans le rapport du Canada.
128.70 Continuer d’assurer le respect des droits de l’homme des aborigènes, et notamment donner effet à leurs droits économiques, sociaux et culturels (Indonésie);
Source de la position: A/HRC/24/11/Add.1 - Para. 16
Acceptée G3 Populations autochtones
E1 Droits économiques, sociaux et culturels - questions relatives à la mise en œuvre
Personnes affectées:
- populations autochtones
La mise en œuvre est en cours.
Les renseignements pertinents peuvent être trouvés aux paragraphes 25 à 36 du rapport du Canada.
Voir également les recommandations 64, 65 et 67 ci-dessus.
128.71 Continuer de s’efforcer de répondre systématiquement aux besoins des aborigènes en matière de développement de compétences et de formation afin de leur permettre d’obtenir et de conserver un travail décent (Trinité-et-Tobago);
Source de la position: A/HRC/24/11/Add.1 - Para. 16
Acceptée G3 Populations autochtones E31 Droit au travail
S08 ODD 8 - Croissance économique, emploi et travail décent Personnes affectées:
- populations autochtones
La mise en œuvre est en cours.
Commentaires : Les populations autochtones du Canada ont accès à des programmes et à des services généraux d’emploi et de formation offerts par les gouvernements, ainsi qu’à des programmes qui ciblent particulièrement ces populations.
Le gouvernement du Canada fournit, par exemple, un continuum de services par l’entremise de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, des formations préalables à l’emploi (p. ex.
littératie, numératie et autres compétences essentielles) à des formations plus poussées pour des emplois qualifiés. Le Fonds pour les compétences et les partenariats est un programme fondé sur des propositions qui fonctionne avec des employeurs et qui vise à offrir des formations aux populations autochtones en vue de pourvoir des postes vacants dans des secteurs à forte demande.
littératie, numératie et autres compétences essentielles) à des formations plus poussées pour des emplois qualifiés. Le Fonds pour les compétences et les partenariats est un programme fondé sur des propositions qui fonctionne avec des employeurs et qui vise à offrir des formations aux populations autochtones en vue de pourvoir des postes vacants dans des secteurs à forte demande.