36. Dans le cadre de ses efforts pour protéger les droits des travailleurs contractuels, l’État a adopté une stratégie et un plan de travail visant à garantir les droits des travailleurs
migrants sur son territoire et à améliorer leurs conditions de travail et de vie. Cette stratégie repose sur les éléments suivants :
• Fourniture d’une protection législative au moyen de textes juridiques, de règlements et de décisions ministérielles prévoyant l’obligation pour l’employeur de garantir des conditions de travail convenable et sûres à tous les travailleurs étrangers, en particulier un salaire juste, versé dans les délais prévus et selon des modalités adaptées aux besoins du travailleur, ainsi que le droit au repos et à des congés payés.
L’employeur est également tenu de fournir un logement adéquat aux travailleurs et de leur garantir des conditions de travail sûres ;
• Adoption et application de plusieurs politiques, énumérées ci-après, pour renforcer la protection offerte.
1. Politique de transparence des contrats
37. Le Ministère des ressources humaines et de l’émiratisation a adopté, pour attirer la main-d’œuvre étrangère, une nouvelle politique qui vise à garantir la transparence des contrats et à assurer l’acceptation par le travailleur étranger des termes de l’emploi pour lequel il se rend aux Émirats avant son départ de son pays d’origine. Les outils ci-après ont été élaborés et adoptés pour en assurer l’application :
• Nouveau contrat de travail type tenant compte de l’ensemble des dispositions juridiques qui régissent les relations professionnelles entre le travailleur et l’employeur, prévues par la loi fédérale no 8 de 1980 portant code du travail. Le contrat est rédigé dans la langue du travailleur, ainsi qu’en arabe et en anglais, pour que toutes les parties au contrat, en particulier le travailleur, soient en mesure de comprendre les clauses du contrat et les dispositions juridiques régissant les relations professionnelles. Une copie du contrat est remise au travailleur dans sa langue maternelle afin de le protéger contre toutes formes de fraude ;
• Nouvelle procédure pour la délivrance des permis de travail par le Ministère.
L’employeur a désormais la responsabilité d’adresser au travailleur, pour lecture et signature, une offre d’emploi qu’il doit ensuite enregistrer auprès du Ministère des ressources humaines et de l’émiratisation en vue d’obtenir son autorisation. L’offre d’emploi, qui reprend toutes les conditions de travail énoncées dans le contrat type défini par la loi, est ensuite retournée au Ministère et doit être signée une nouvelle fois par le travailleur, sur le territoire émirien, pour tenir lieu de contrat de travail officiel ;
• Dispositif électronique utilisé dans le cadre de la procédure appliquée par le Ministère pour s’assurer de la concordance de l’offre d’emploi enregistrée et du contrat de travail final signé par le travailleur après son arrivée aux Émirats, l’objectif étant de vérifier l’absence d’éléments incompatibles entre les deux documents avant la délivrance du permis de travail par le Ministère. Si les documents ne sont pas similaires, le permis de travail n’est délivré que si la discordance est favorable au travailleur.
2. Promotion du principe du libre consentement au travail et protection de la liberté du travailleur de choisir de travailler ou non
38. L’État a mis au point des outils juridiques qui définissent une série de règles garantissant ce principe. On peut citer notamment la décision ministérielle no 765 de 2015 sur les conditions et règles régissant la rupture du contrat de travail et la décision ministérielle no 766 de 2015 sur l’octroi d’un nouveau permis de travail permettant au travailleur de changer d’emploi.
3. Lutte contre la pratique illégale de la confiscation du passeport
39. Le contrat de travail type établi en 2015 confirme l’interdiction par l’État de la pratique employée par certains employeurs consistant à confisquer le passeport des travailleurs. Il prévoit à cet égard que le travailleur a le droit de conserver ses papiers d’identité.
4. Initiatives prises pour améliorer les politiques et pratiques de recrutement afin qu’elles soient justes et transparentes
40. Les décisions ministérielles définissant le cahier de charges relatif à l’octroi de licences aux agences privées de recrutement et réglementant leurs activités ont été actualisées par la décision ministérielle no 1205 de 2013. Celle-ci permet au Ministère compétent de renforcer le contrôle des pratiques des agences de recrutement de travailleurs, notamment en ce qui concerne les frais et les coûts de recrutement, ainsi que la transparence des contrats. Elle impose en outre aux agences de signer un contrat écrit avec le travailleur et l’employeur de manière à définir avec précision les obligations de chaque partie, y compris en ce qui concerne la prise en charge des frais de recrutement. Les agences sont également tenues de communiquer au travailleur le projet de contrat, pour lecture et signature, avant qu’il ne quitte son pays d’origine.
5. Application d’une politique prévoyant des mesures d’incitation positive à l’intention des entreprises respectueuses des droits de l’homme, en vertu de la loi régissant les relations professionnelles et des décisions d’application de cette loi, et l’augmentation du coût des services pour les entreprises en infraction
41. Le Conseil des ministres a adopté en 2014 la décision no 40 qui met l’accent sur les mesures d’action positive, en fixant des frais réduits pour les services offerts par le Ministère aux entreprises qui respectent les droits de l’homme et sont classées dans la catégorie I, et des frais élevés pour les entreprises non respectueuses des droits fondamentaux et humains des travailleurs, tels qu’ils sont définis dans les dispositions de la législation nationale sur le travail forcé.
6. Poursuite de la mise en œuvre du plan de sensibilisation des travailleurs à leurs droits et création de canaux de communication directe avec le Ministère des ressources humaines et de l’émiratisation
42. La Direction de l’orientation des travailleurs a organisé, pendant la période de 2013 à 2015, 1 027 sessions et ateliers visant à sensibiliser les travailleurs aux droits qui leur sont reconnus par les lois en vigueur, aux décisions ministérielles régissant leur activité professionnelle, aux instruments signés par l’État, aux mécanismes mis à leur disposition pour faire valoir leurs droits ou porter plainte pour atteinte à leurs droits, aux procédures à engager s’ils sont victimes de pratiques préjudiciables, ainsi qu’à leurs obligations vis-à-vis de leur employeur. Ces sessions de sensibilisation ont profité à 892 892 travailleurs. Dans le même contexte, la Direction a organisé des visites sur le terrain pour distribuer aux travailleurs sur leur lieu de travail des brochures et des guides de sensibilisation, les rencontrer en personne et répondre à leurs questions. Au cours des quatre dernières années (2013 à 2016), des visites ont été effectuées auprès de 50 698 travailleurs.
43. Une campagne intitulée « Vos droits » a été lancée dans les aéroports de Dubaï pour sensibiliser les travailleurs arrivant aux Émirats. La première étape de la campagne a débuté en février 2016 :
• Dans ce cadre, des brochures d’orientation ont été distribuées dans 11 langues, dont l’arabe, l’anglais, l’hindi, l’ourdou et le malais. Elles contenaient des conseils juridiques visant à sensibiliser les travailleurs avant et après leur arrivée aux Émirats et à leur faire connaître leurs droits et leurs obligations dans le cadre de leur activité professionnelle ;
• Pendant les réunions des hauts responsables des États parties au Dialogue d’Abou Dhabi, tenues en mai 2017, 17 000 copies de la brochure d’orientation ont été distribuées aux responsables des ministères chargés de la protection et de la préservation des droits des travailleurs expatriés dans les pays exportateurs de main-d’œuvre.
Coopération régionale et internationale relative aux droits des travailleurs
44. Les Émirats poursuivent leurs efforts à l’appui du Dialogue d’Abou Dhabi qu’ils ont accueilli et dont ils ont convoqué les premières réunions en janvier 2008. Les Émirats ont collaboré sans relâche à l’élaboration d’un tableau sur la main-d’œuvre susceptible de
contribuer positivement au renforcement de la coopération avec les États asiatiques d’où proviennent les travailleurs. À la Réunion ministérielle consultative des États parties au Dialogue d’Abou Dhabi, organisée récemment (début de 2017), quatre lignes directrices ont été définies pour la coopération bilatérale et multilatérale entre les États parties en 2017-2018, dans le cadre de projets et d’initiatives relatifs à la gestion des contrats à durée déterminée entre les pays d’origine et d’accueil des travailleurs sur le continent asiatique. Il s’agit d’accorder la priorité à la coopération régionale en vue de promouvoir et suivre l’application de pratiques légales et transparentes et de donner aux gouvernements les moyens de repérer et prévenir les pratiques préjudiciables et de demander des comptes à toutes les parties qui ne respectent pas les lois et les textes réglementaires nationaux. Ces lignes directrices visent également à renforcer les compétences, à les recenser et faire en sorte qu’elles soient mutuellement reconnues afin d’assurer la réussite des politiques nationales de l’emploi dans les pays d’origine et de répondre aux besoins de ces pays, tout en mettant l’accent sur le rôle important de l’informatisation des données dans la gestion et l’amélioration de l’information concernant les flux de main-d’œuvre en Asie.