Violence dans les relations de dépendance

47. En décembre 2007, une lettre d’orientation a été publiée sur la question de la lutte contre la violence familiale, la violence liée à l’honneur, les mutilations génitales féminines et la traite d’êtres humains. Ces formes de violence infligent toutes de grandes souffrances psychologiques et

physiques à leurs victimes (essentiellement des femmes, mais également des hommes) ainsi qu’aux personnes qui les entourent. En collaboration avec l’Association des municipalités néerlandaises, le Ministère de la santé, du bien-être et du sport a élaboré un programme d’action pour faire face à ce problème. Le financement complémentaire destiné à ce programme sera porté à 32 millions d’euros d’ici à 2012.

48. Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de fournir un abri immédiat et sûr aux victimes de violence qui sont en situation de dépendance. Ces abris disposeront de 100 places supplémentaires par an pour les hommes et les femmes qui courent le plus de risques, tels que les victimes de la violence liée à l’honneur. En outre, les victimes et leurs enfants, ainsi que les auteurs de telles violences, doivent recevoir une aide efficace et opportune qui leur permette de mener une vie sans violence. À cette fin, la qualité des abris et des soins devra être améliorée, et les centres d’appui et de conseil en matière de violence familiale seront renforcés. Les professionnels concernés seront également censés détecter et prévenir la violence ou le risque de violence à un stade plus avancé.

3.2.2 Violence familiale

49. Plusieurs organes conventionnels de l’ONU (Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Comité des droits économiques, sociaux et culturels et Comité contre la torture) se sont dits préoccupés par certains aspects de la politique néerlandaise en matière de violence familiale. Après sa mission aux Pays-Bas en juillet 2006, la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, M^me Yakin Ertürk, a déclaré que bien que des efforts valables soient faits pour lutter contre la violence à l’égard des femmes aux plans national et local, elle regrettait que cela soit fait sans distinction de sexe. Selon elle, cela signifiait que les

programmes mis en œuvre négligent les causes fondamentales du problème¹¹.

50. Le nouveau programme traitant de la violence familiale tiendra compte de ces critiques.

Au cours des mois à venir, on s’interrogera sur la question de savoir s’il est souhaitable d’élaborer une politique sexospécifique et, si oui, de quelle manière une telle politique pourrait contribuer à remédier à la violence familiale. Une campagne d’information intensive sera également organisée pour sensibiliser le public au caractère lié au sexe de la violence familiale, notamment grâce à un cours de formation sur la différence entre les sexes et la violence familiale. Les instruments permettant d’effectuer une analyse sexospécifique des politiques seront également utilisés.

51. La violence familiale n’est pas plus fréquente aux Pays-Bas que dans d’autres pays.

Néanmoins, la violence dans le domaine privé est la forme de violence la plus fréquente dans notre société, et elle se produit dans tous les milieux socioéconomiques et toutes les cultures.

Les victimes de violence familiale sont traditionnellement les femmes et les enfants − les hommes sont les auteurs et les femmes les victimes dans 80 % des cas environ −, mais les victimes

comprennent également des hommes, des parents et des personnes âgées. La recherche a montré que 40 % de la population néerlandaise a un jour ou l’autre connu la violence familiale au moins une fois¹². Suite à de tels événements, près d’un tiers des personnes concernées ont vu leur vie totalement bouleversée.

52. La violence familiale est inacceptable; rien ne peut la justifier. Elle constitue dans tous les cas une infraction au titre de la loi néerlandaise, comme d’ailleurs toute forme de violence, qu’elle se produise dans la sphère publique ou privée. Il est toujours possible par ailleurs de prendre des ordonnances d’interdictions temporaires en vertu du droit privé.

53. À cet égard, le droit administratif a connu une évolution essentielle. Dans des situations susceptibles de constituer une menace aiguë pour les victimes, ou pour d’éventuels enfants, ou bien dans des cas où il existe de fortes suspicions de violence familiale, la police peut, sur arrêté du maire, faire exécuter une ordonnance d’éloignement familial à l’encontre des auteurs ou des suspects pendant une période de dix jours. Cette ordonnance peut être examinée par un tribunal dans un délai de trois jours, lequel peut l’annuler, la confirmer ou la prolonger jusqu’à

quatre semaines au maximum. De telles ordonnances peuvent également être prises en cas de maltraitance d’enfants. Au cours de la période de dix jours pendant laquelle ce type d’ordonnance est en vigueur, un plan d’assistance sociale est mis en œuvre au profit des personnes concernées.

54. De 2002 à 2008, dans le cadre du programme «Violence privée − Question publique», un certain nombre de mesures ont été prises pour lutter contre la violence familiale. Par exemple, un site Internet¹³ a été mis en place et une campagne d’information du public a été lancée, dans le cadre de laquelle une ligne téléphonique permanente nationale a été créée pour signaler les cas de

violence familiale. En 2007, une loi qui érige en infraction pénale le recours à la violence dans l’éducation des enfants a été adoptée, et un guide a été publié pour aider les enfants qui ont été témoins de violence familiale.

3.2.3 Traite de personnes

55. Les Pays-Bas sont, comme d’autres pays, confrontés à la nécessité de lutter contre la traite d’êtres humains. Ce phénomène est une forme moderne d’esclavage. Des adultes et des enfants sont achetés et vendus à l’étranger ou dans leur propre pays pour y être exploités − et ils le seront

effectivement. C’est là une atteinte très grave à la dignité et à l’intégrité humaines. Les trafiquants profitent de la situation économique précaire de leurs victimes.

56. La traite de personnes étant un phénomène mondial, la coopération européenne et

internationale est indispensable pour la combattre efficacement. C’est une forme grave, souvent organisée, de criminalité, au niveau national comme au niveau international, et une source de revenus importante pour les auteurs de l’infraction, en même temps qu’une exploitation

systématique des victimes. La traite d’êtres humains empêchant les victimes d’exercer leurs droits fondamentaux, la lutte contre ce phénomène doit partiellement s’inscrire dans un cadre «droits de l’homme». De nombreuses ONG ainsi que le Comité contre la torture, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont exprimé des préoccupations quant à la politique de lutte contre la traite d’êtres humains.

57. Le Gouvernement néerlandais prend des mesures vigoureuses pour lutter contre la traite des personnes et l’exploitation dans l’industrie du sexe, notamment en durcissant sa législation et en renforçant ses politiques. Le fait qu’en avril 2000 les Pays-Bas soient devenus le premier pays à désigner un Rapporteur national sur la traite des personnes, soutenu par le Bureau du Rapporteur national, témoigne de l’importance qu’ils attachent à une approche globale de ce problème. Le Rapporteur national est chargé de publier des rapports sur la nature et l’étendue de la traite d’êtres humains aux Pays-Bas ainsi que sur l’efficacité des mesures prises pour la combattre. Ses rapports contiennent des informations sur la législation en vigueur, les actions de prévention, les enquêtes et les poursuites engagées contre des trafiquants et l’assistance professionnelle offerte aux victimes.

Ils contiennent aussi des recommandations sur la manière d’améliorer la lutte contre la traite. Le Rapporteur national est indépendant et rend compte directement au Gouvernement qui adresse ses réponses à la Chambre des représentants. Ses rapports sont publics. Le Rapporteur national et ses équipes sont habilités à examiner les dossiers de police et les dossiers pénaux. Du fait de l’aspect transfrontière du problème, ils ont de nombreux contacts avec des organisations étrangères et internationales.

58. En décembre 2004, le Gouvernement néerlandais a adopté son premier plan d’action national de lutte contre la traite d’êtres humains − un cadre global, pluridisciplinaire pour les politiques de lutte contre la traite. Ce plan d’action comporte 65 points spécifiques dans les domaines des droits de l’homme, de la législation, de la prévention, de la protection des victimes, des enquêtes et poursuites, de la recherche et de la collecte de données. En février 2006, des mesures

complémentaires au plan d’action national ont été adoptées. Bon nombre d’entre elles ont été mises en œuvre sans tarder par l’ensemble des organismes et ministères concernés. Pour beaucoup de ces mesures, l’accent est mis sur la création de bonnes structures de coordination, l’amélioration de la collaboration opérationnelle entre les nombreux services associés à la lutte contre la traite d’êtres humains, la protection des victimes et la diffusion de meilleures informations sur la traite. Certaines des réalisations obtenues sont brièvement décrites ci-dessous.

59. Le Centre d’expertise sur la traite d’êtres humains et le trafic de migrants a été ouvert le 18 mai 2005. Il s’agit d’un partenariat entre l’Unité nationale de lutte contre la criminalité (qui fait partie des services de la Police nationale − KLPD), le Département national des renseignements criminels (qui relève également du KLPD), la Police royale militaire et des frontières (Koninklijke Marechaussee), le Service de l’immigration et de la naturalisation et le Service de l’information et des enquêtes de la Sécurité sociale. Le Centre est l’organisme central chargé de rassembler, de faire la synthèse, d’affiner et d’analyser les informations et les connaissances sur le trafic de migrants et la traite d’êtres humains, pour les rendre ensuite accessibles aux services d’enquête. La mission du Centre est de fournir des analyses opérationnelles et stratégiques et des services d’information à tous les partenaires concernés, en vue d’identifier des réseaux et de contribuer au repérage. Il dispense aussi des formations à l’intention de différents services d’investigation et de partenaires de la lutte contre la traite d’êtres humains.

60. Un procureur national chargé de la traite d’êtres humains a été nommé pour superviser les affaires de traite d’êtres humains sur lesquelles enquête l’Unité nationale de lutte contre la criminalité. Il est aussi chargé de coordonner les enquêtes et les poursuites dans les affaires de traite. Dans chaque parquet, un procureur assure la liaison en ce qui concerne la traite de personnes.

Ces procureurs assistent à des réunions nationales de spécialistes dans les services du ministère public pour échanger des connaissances, des compétences et des informations et identifier les difficultés.

61. Le Conseil des procureurs généraux du ministère public a publié des instructions sur la traite d’êtres humains, entrées en vigueur le 1^er avril 2006, qui énoncent des règles générales concernant l’application du droit pénal dans des affaires de traite d’êtres humains et autres formes

d’exploitation. Conformément au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, les formes d’exploitation autres que l’exploitation sexuelle constituent des infractions pénales prévues par le Code pénal néerlandais depuis 2005. Le Groupe d’experts sur la prostitution des jeunes, créé en février 2005, dispose de larges compétences dans le domaine de la prostitution des jeunes. Il s’est vu confier la mission de placer cette question à l’ordre du jour des préoccupations politiques, de faire office de point d’information, de rassembler des faits et des chiffres, d’identifier les meilleures pratiques et les éléments qu’il conviendrait d’introduire dans une approche intégrée, et de formuler des avis sur une stratégie pluriannuelle.

62. La procédure B9, du nom du chapitre des Directives sur la mise en œuvre de la loi sur les étrangers l’ayant instituée, vise à aider les victimes de traite de personnes en leur permettant de signaler l’infraction sans avoir à craindre d’expulsion immédiate. À l’heure actuelle, il est

indispensable de signaler l’infraction pour être en situation régulière: la victime dispose alors d’un permis de séjour pour toute la durée des enquêtes pénales. À l’avenir, en cas de nécessité aiguë, un permis de séjour peut être accordé même si l’infraction n’a pas été signalée, conformément à une recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

S’agissant des victimes de traite, la politique en matière de permis de résidence continue est aussi en cours de révision, en cohérence avec une recommandation formulée par le Rapporteur national sur la traite d’êtres humains. Alors qu’actuellement, la condamnation du coupable est un préalable au maintien du droit de séjour de la victime, il sera désormais éventuellement possible d’accorder à cette dernière un permis de résidence indépendant même si le coupable n’a pas été condamné.

63. L’interdiction générale des maisons closes a été levée en octobre 2000. Gérer un

établissement dans lequel des professionnels du sexe adultes travaillent de leur plein gré n’est donc plus une infraction pénale, sous réserve que certaines conditions soient remplies. Les évaluations réalisées en 2001 puis en 2007 et les conclusions du Rapporteur national sur la traite d’êtres humains ont conduit à adopter de nouvelles mesures sur l’industrie du sexe. Le Gouvernement a aussi annoncé qu’il était prévu d’adopter une nouvelle législation tendant à durcir et à harmoniser le système de licences, à intensifier la surveillance et l’application des lois et à améliorer les

conditions de travail.