GE.16-03672 (F) 120416 140416
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-cinquième session
2-13 mai 2016
Rapport national soumis conformément
au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*
Swaziland
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/25/SWZ/1
Assemblée générale Distr. générale 8 mars 2016 Français
Original : anglais
Liste des acronymes
LGBT Lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres OIT Organisation internationale du Travail Sida Syndrome d’immunodéficience acquise VIH Virus de l’immunodéficience humaine
Table des matières
Page
I. Introduction ... 4
II. Méthode et processus de consultation ... 4
III. Faits nouveaux intervenus sur les plans normatif et institutionnel depuis l’Examen précédent .... 4
IV. Suivi de l’examen précédent : mise en œuvre des recommandations acceptées ... 6
A. Ratification de traités ... 6
B. Questions thématiques touchant aux droits de l’homme ... 7
V. Réalisations et meilleures pratiques, difficultés et contraintes ... 12
A. Réalisations et meilleures pratiques ... 12
B. Difficultés et contraintes ... 16
VI. Principales priorités nationales ... 18
VII. Attentes en matière de renforcement des capacités et d’assistance technique ... 21
I. Introduction
1. Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel a examiné le premier rapport national du Royaume du Swaziland le 4 octobre 2011. Au cours du dialogue tenu à cette occasion, le Swaziland a reçu au total 139 recommandations. Le 6 octobre 2011, le Groupe de travail a adopté son rapport sur le premier Examen périodique universel du Swaziland. Le 15 mars 2012, le Conseil des droits de l’homme a adopté le rapport du Groupe de travail, qui contenait 28 recommandations à l’intention du Swaziland.
2. Le présent rapport expose les progrès accomplis dans la mise en œuvre des 28 recommandations formulées lors du premier cycle de l’Examen périodique universel.
II. Méthode et processus de consultation
3. Le 8 septembre 2015, le Cabinet a approuvé la mise en place du Comité directeur gouvernemental national de l’Examen périodique universel chargé des consultations, de l’établissement et de la présentation au Conseil des droits de l’homme du deuxième rapport national du Swaziland au titre de l’Examen périodique universel. Le Comité était présidé par le Ministère de la justice et composé de représentants du Cabinet du Premier Ministre, du Cabinet du Vice-Premier Ministre, du Ministère du travail, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, des milieux universitaires, d’organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile.
4. À la fin du mois de septembre 2015, un atelier visant à fournir des conseils techniques concernant l’établissement du deuxième rapport national du Swaziland a été organisé à Ezulwini (Swaziland). Il était animé par le Bureau régional pour l’Afrique australe du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et l’équipe de pays des Nations Unies. Cet atelier a été l’occasion pour les parties concernées par l’Examen périodique universel d’examiner la conception commune de ce processus et de débattre des expériences tirées du précédent Examen à l’échelle nationale, de la mise en œuvre des recommandations et des progrès accomplis, des principales difficultés rencontrées et de l’établissement du deuxième rapport.
5. Au début du mois de février 2016, le Gouvernement, sous la direction du Ministère de la justice, a organisé une réunion consultative avec toutes les parties intéressées. À cette occasion, le projet de rapport a été présenté et examiné en vue de recueillir des contributions des parties concernées. Les contributions pertinentes ont par la suite été intégrées dans le rapport.
6. Le rapport a été soumis au Cabinet, puis au Conseil des droits de l’homme.
III. Faits nouveaux intervenus sur les plans normatif et institutionnel depuis l’Examen précédent
7. Le cadre constitutionnel swazi relatif au respect, à la promotion, à la protection et à la réalisation de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales est prévu au chapitre 3 (Charte des droits) de la Constitution du Swaziland (loi no 001/2005 − ci-après « la Constitution »).
8. Le Swaziland a mis en place un cadre institutionnel qui l’aidera à améliorer la situation des droits de l’homme sur son territoire. Ce cadre est notamment composé de la Commission des droits de l’homme, qui fait fonction de commission de l’intégrité chargée de la protection et de la promotion des droits de l’homme ; de la Commission chargée des
élections et de la délimitation des circonscriptions électorales, chargée de garantir la tenue d’élections libres et équitables ; du Conseil de l’aménagement du territoire, chargé de la gestion globale et de la réglementation des droits et intérêts liés à la terre ; des ministères et des départements gouvernementaux. En outre, la société civile swazi est active et continue de contribuer à la promotion et à la protection des droits de l’homme.
9. Le régime électoral du pays est fondé sur le système tinkhundla, comme le prévoit l’article 79 de la Constitution, qui précise que le système tinkhundla est un système démocratique et participatif qui privilégie la délégation de pouvoir de l’administration centrale aux tinkhundla (circonscriptions), ainsi que le mérite personnel en tant que critère d’éligibilité ou de nomination à une fonction publique.
10. L’article 93 de la Constitution prévoit que le Parlement se compose du Sénat et de la Chambre d’assemblée. Actuellement, le Sénat compte 30 sénateurs, dont 20 ont été nommés par le Roi et 10 ont été élus par la Chambre d’assemblée. La Chambre d’assemblée compte 65 membres, dont 55 élus par la population et 10 nommés par le Roi.
En 2013, pour la deuxième fois, le Swaziland a organisé des élections générales en vertu des nouvelles dispositions constitutionnelles.
11. Lors des élections de 2013, 414 704 électeurs, soit 70 % du corps électoral, étaient inscrits sur les listes électorales. Parmi ces électeurs inscrits, 230 571 ont pris part au vote, ce qui représente un taux de participation de 56 %.
12. La participation des partis politiques au processus électoral est régie par l’article 79 de la Constitution, dont la Cour suprême a donné une interprétation dans le cadre de l’affaire Sithole NO and Others v The Prime Minister and Others (SC 50/2008). Bien que la Cour ait déclaré que les partis politiques ne pouvaient pas présenter de candidats, les membres de ces partis peuvent se présenter à titre individuel. Certains membres du Parlement actuel sont membres de partis politiques.
13. Le Swaziland s’acquitte progressivement de son obligation de soumettre des rapports aux organes conventionnels. Le 13 mars 2012, il a soumis au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes son rapport valant premier et deuxième rapports périodiques. Le Comité a examiné ce rapport le 10 juillet 2014. Le Swaziland élabore actuellement son deuxième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant.
14. Le 24 septembre 2012, le Swaziland a mis en œuvre les recommandations formulées pendant le premier cycle de l’Examen périodique universel en ratifiant les instruments internationaux suivants :
a) Convention relative aux droits des personnes handicapées ;
b) Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;
c) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ;
d) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
15. En outre, le pays a ratifié un certain nombre d’instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme ou y a adhéré, notamment, mais sans s’y limiter, les suivants :
a) Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) ;
b) Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (2000) ; c) Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993).
16. La Commission des droits de l’homme et de l’administration publique dispose désormais d’un secrétariat pleinement fonctionnel qui emploie huit personnes. Le secrétariat aidera la Commission à s’acquitter de son mandat constitutionnel, lequel consiste à promouvoir et protéger les droits de l’homme, à garantir un accès équitable et universel aux services publics et à promouvoir une gouvernance responsable devant tous. La Commission doit notamment s’acquitter de son mandat avec efficacité et prendre les mesures nécessaires pour garantir une indemnisation, une réparation et l’élimination des effets en cas de violation des libertés et droits fondamentaux consacrés par la Constitution, ainsi qu’en cas de plainte pour injustice, corruption, abus de pouvoir et inégalité de traitement mettant en cause des agents de l’État, par des moyens équitables, adéquats et efficaces.
17. La Commission dispose également de locaux au sein du complexe de bureaux de Mbabane, la capitale du pays, qui est plus accessible pour la population, en particulier pour les personnes appartenant à des groupes vulnérables comme les veuves et les personnes handicapées, qui ne pouvaient pas accéder aisément aux bureaux de la Commission à Lobamba.
IV. Suivi de l’examen précédent : mise en œuvre des recommandations acceptées
A. Ratification de traités
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées1
18. Le Swaziland a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 25 septembre 2007, mais il doit encore examiner la possibilité d’y adhérer.
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale2
19. Le Swaziland adhère à la décision prise en octobre 2013 par l’Assemblée de l’Union africaine (UA) à la session extraordinaire tenue à Addis-Abeba, selon laquelle aucun chef d’État ou de gouvernement de l’UA en exercice ne doit faire l’objet de poursuites devant un tribunal international. Le Swaziland envisagera d’accéder au Statut de Rome lorsque l’article 27 de celui-ci sera modifié et prévoira l’immunité des chefs d’État ou de gouvernement en exercice.
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture3
20. Le Swaziland a adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 25 avril 2004. En outre, l’article 18 de la Constitution interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le Swaziland étant déterminé à éliminer toutes les formes de torture, il s’emploie actuellement à suivre la procédure décrite à l’article 238 de la Constitution aux fins de la ratification du Protocole facultatif. La procédure suppose l’approbation de l’instrument par une loi adoptée par le Parlement ou par une session conjointe des deux chambres du Parlement. Le renforcement des structures telles que la Commission des droits de l’homme vise à intensifier les efforts faits pour prévenir et éliminer la torture.
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille4
21. Le Swaziland n’a pas encore étudié la possibilité de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
B. Questions thématiques touchant aux droits de l’homme
Mettre en place le mécanisme national de prévention de la torture prévu par la Convention contre la torture, ériger la torture en infraction pénale distincte et prendre des mesures concrètes pour prévenir et réprimer toute violation5
22. Conformément à la Convention contre la torture, le Swaziland a alloué des ressources au renforcement des capacités de la Commission des droits de l’homme afin de donner à tous les titulaires d’obligations davantage de moyens pour prévenir la torture.
Comme le prévoit la Constitution, la Commission s’attache à renforcer les capacités des principaux acteurs du Gouvernement et appuie la mise en place de structures qui permettront d’accorder une réparation suffisante aux victimes de la torture.
Ériger la torture en infraction pénale distincte et prendre des mesures concrètes pour prévenir et réprimer l’usage de la torture6
23. Pour combattre efficacement la torture, le Swaziland élabore actuellement une législation visant à prévenir et à combattre la torture de manière systématique.
Abroger sans tarder les dispositions législatives et réglementaires discriminatoires à l’égard des femmes et adopter de nouvelles lois respectant le principe de l’égalité des sexes, comme prévu par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes7
24. Pour démontrer son attachement à l’égalité des sexes, au-delà de la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Swaziland s’est engagé à mettre en œuvre divers instruments, dont le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique. Il a notamment pris les mesures suivantes :
a) La loi sur le registre des actes notariés a été modifiée en 2012 de manière à donner effet au droit qu’ont les femmes mariées sous le régime de la communauté de biens de posséder des terres et de les faire enregistrer en leur nom propre ;
b) Le projet de loi relatif aux agressions sexuelles et à la violence familiale vise à combattre toutes les formes de violence sexuelle à l’égard des femmes et des enfants. Le Gouvernement swazi déploie tous les efforts nécessaires pour accélérer son adoption par le Parlement ;
c) La règle de common law empêchant les femmes mariées d’engager une procédure sans l’assistance de leur époux a été déclarée contraire au droit constitutionnel à l’égalité par la Haute Cour dans l’affaire Sihlongonyane and others v Sihlongonyane [2013 SZHC 144].
Prendre de nouvelles mesures en vue de mettre fin aux pratiques culturelles discriminatoires8
25. L’article 28 de la Constitution prévoit que les femmes ne peuvent pas être soumises aux pratiques culturelles auxquelles elles n’adhèrent pas en conscience.
Élaborer et appliquer une stratégie nationale pour mettre fin à la stigmatisation et à la discrimination à l’égard des personnes qui vivent avec le VIH/sida et garantir aux enfants orphelins ou vulnérables l’accès aux services de santé, à l’éducation, et une protection contre la violence et les mauvais traitements9
26. Par l’intermédiaire du Conseil national d’intervention d’urgence contre le VIH/sida, le Gouvernement swazi a examiné le cadre stratégique multisectoriel national sur le VIH/sida pour 2009-2014 et a élaboré un cadre élargi pour 2014-2018. Ce cadre guide l’action nationale contre le VIH/sida. La stratégie couvre les questions de la prévention, du traitement, des effets et de l’atténuation, ainsi que de la stigmatisation et de la discrimination.
27. Outre la stratégie susmentionnée, le Swaziland a également promulgué le Code de bonnes pratiques concernant les relations du travail, qui contient des dispositions relatives au VIH/sida. Ces dispositions visent à éliminer la discrimination fondée sur la séropositivité sur le lieu de travail.
28. Le Gouvernement a lancé une initiative de santé publique dans le secteur public afin d’améliorer l’état de santé général des employés du secteur, ainsi que pour combattre la stigmatisation et la discrimination.
29. Le Ministère de la santé a considérablement généralisé les traitements antirétroviraux. Le nombre d’établissements dispensant des traitements antirétroviraux est passé de 24 en 2006 à 133 fin 2014. À la fin de l’année 2014, 125 421 personnes, dont 7 906 enfants de moins de 14 ans (6 %), bénéficiaient d’un traitement antirétroviral.
Compte tenu de l’augmentation du nombre de personnes sous traitement antirétroviral, l’une des principales priorités du Ministère de la santé est de limiter au minimum le nombre de décès parmi ces personnes. Ces chiffres rendent compte du taux de survie des personnes sous traitement antirétroviral. Par le passé, près de 60 % de ces personnes décédaient au cours des trois premiers mois de traitement. Ce chiffre s’est amélioré au fil des années et il convient de noter que, désormais, environ 3 % de ces personnes décèdent ou cessent de prendre leur traitement au cours des six premiers mois. Le Gouvernement continue de subventionner les soins de santé dispensés dans les établissements publics.
30. En 2012, le Swaziland a promulgué une loi générale (loi de 2012 sur la protection et le bien-être de l’enfant) visant à protéger les enfants des violences et à promouvoir leur bien-être et leur intérêt supérieur. En outre, le Swaziland s’est doté d’une politique relative aux enfants qui accorde clairement la priorité à la protection et à la promotion des droits des enfants, en particulier des enfants vulnérables. Dans le cadre de son solide programme de protection sociale, le Gouvernement accorde aux orphelins et aux enfants vulnérables une aide permettant de couvrir le coût de leur instruction.
31. Le Gouvernement swazi garantit la gratuité de l’enseignement primaire pour tous les enfants swazi, comme le prévoient la Constitution et la loi de 2012 sur l’enseignement primaire gratuit. Bien que l’enseignement secondaire ne soit toujours pas gratuit, le Gouvernement vient en aide aux enfants vulnérables en payant leurs frais de scolarité dans le cadre de l’aide aux orphelins et aux enfants vulnérables, qui relève du portefeuille du Vice-Premier Ministre.
32. Il ressort de l’enquête par grappes à indicateurs multiples de 2014 que 45,1 % des enfants du pays sont orphelins ou vulnérables. Les orphelins sont 97,2 % à fréquenter l’école, et les non-orphelins, 98,6 %.
Mettre en place des programmes de formation aux droits de l’homme à l’intention des membres de l’appareil judiciaire et des organes chargés de faire appliquer la loi, notamment la police, les forces de sécurité et les agents pénitentiaires10
33. Grâce à l’appui des partenaires du développement, un certain nombre de responsables ont reçu une formation à la protection des droits des personnes. Ces deux dernières années, des magistrats ont suivi une formation concernant la procédure à suivre pour invoquer des instruments internationaux ratifiés par le Swaziland, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant. Les magistrats ont acquis les compétences leur permettant de gérer convenablement les affaires concernant les enfants devant les tribunaux. Ces formations ont été dispensées aux magistrats de toutes les régions du pays.
Les autres auxiliaires de justice intervenant dans le cadre de ces affaires ont eux aussi reçu une formation complète qui leur a permis de mieux comprendre la manière dont ils devaient gérer les affaires concernant des victimes de violations et des enfants. Dans un souci de cohérence, cette formation a également été dispensée aux procureurs.
34. Plus de 230 policiers ont aussi reçu une formation axée sur un manuel visant à améliorer leur aptitude à gérer les affaires concernant des familles et des clients vulnérables. Ce manuel, qui, à terme, fera partie de la formation de tous les fonctionnaires de police comprend un chapitre complet sur le cadre international relatif aux droits de l’homme et les incidences de celui-ci sur l’exercice de leurs fonctions.
35. La Commission des droits de l’homme collabore avec la police pour élaborer des formations relatives aux droits de l’homme plus complètes à inclure dans la formation des fonctionnaires de police. Elle déploie également des efforts pour que la formation soit plus systématique et cible tous les acteurs concernés, y compris les militaires et le personnel pénitentiaire.
Prendre immédiatement des mesures concrètes pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la justice11
36. L’article 141 de la Constitution prévoit l’indépendance du pouvoir judiciaire dans ses fonctions judiciaires et administratives, y compris dans l’administration financière.
Aussi le Gouvernement s’emploie-t-il à garantir progressivement l’indépendance de la justice, notamment en assurant la sécurité d’occupation de tous les magistrats et en élaborant une procédure transparente de nomination des juges. En 2015, des avis de vacance de poste au sein du corps judiciaire de la Haute Cour ont été publiés et des entretiens publics ont été organisés avec les candidats.
37. Le pouvoir judiciaire dispose d’un budget distinct de celui du Ministère responsable de l’administration de la justice. Le traitement des juges n’est pas imputé au budget annuel, mais au fonds consolidé.
Mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales pour garantir la liberté de réunion et d’association, en particulier en ce qui concerne la notification de l’organisation de rassemblements pacifiques12
38. La loi de 1963 sur l’ordre public, qui régit actuellement l’organisation des rassemblements pacifiques, est en cours de révision. Le Gouvernement a élaboré un nouveau projet de loi sur l’ordre public qui abroge la loi en vigueur. Ce projet de loi consacre la liberté de réunion pacifique et la liberté d’expression. Il prévoit également les modalités de notification et de consultation concernant les rassemblements publics, ainsi que les pouvoirs de la police pendant ces rassemblements.
39. Le projet de loi susmentionné abroge la disposition exigeant des organisateurs d’une réunion publique ou d’un rassemblement public qu’ils obtiennent une autorisation de la police. Les organisateurs devront informer la police de la tenue d’une manifestation
publique au moins sept jours à l’avance ou, dans des circonstances exceptionnelles et pour des motifs valables dûment exposés, quarante-huit heures à l’avance.
40. La notification sera suivie de consultations entre la police, les autorités locales et les organisateurs, qui régleront les questions d’organisation, comme l’itinéraire et les heures de début et de fin de la manifestation. En cas de menace à la sécurité et à l’ordre public, la police et les autorités locales pourront soumettre le rassemblement à des conditions.
41. La police ne pourra interdire un rassemblement que si elle a des motifs raisonnables de penser qu’il pourrait menacer l’ordre public et la sûreté publique et qu’aucune mesure ne peut être prise pour éliminer cette menace. Le projet de loi prévoit un recours en cas d’interdiction d’un rassemblement par la police.
42. Le projet de loi sur l’ordre public a été élaboré avec l’assistance technique de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Il a été soumis au Procureur général pour examen. Il sera ensuite soumis au Cabinet pour examen et approbation.
43. En outre, le Gouvernement élabore actuellement un projet de loi portant modification de la loi de 2008 sur la répression du terrorisme afin de lever les obstacles à l’exercice de la liberté syndicale des organisations de travailleurs. Cette modification a pour but d’exclure les organisations syndicales de la définition de l’expression « groupe terroriste ».
44. Le Gouvernement a également modifié la loi de 2000 relative aux relations du travail pour permettre l’enregistrement des fédérations de travailleurs et d’employeurs afin que les travailleurs et les entreprises exercent leur liberté syndicale conformément à la Convention (no 87) de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. La loi no 11 portant modification de la loi relative aux relations du travail a été promulguée en 2014. Les fédérations de travailleurs et d’employeurs ont été dûment enregistrées, ils font partie intégrante du forum de dialogue social et sont représentés dans toutes les instances consultatives où sont prises des décisions d’ordre législatif ou général touchant à leurs intérêts socioéconomiques.
45. Conformément à la recommandation formulée par l’OIT l’invitant à donner effet au droit syndical du personnel pénitentiaire, le Gouvernement swazi a révisé la loi portant création des services pénitentiaires. Il y a notamment inscrit le droit de se syndiquer pour le personnel de ces services. Un projet de loi visant à donner effet au droit syndical des employés a été soumis au Parlement et sera prochainement examiné.
46. Le Gouvernement a également soumis au Parlement un projet de loi relatif aux services publics qui vise notamment à renforcer la négociation collective dans le secteur public et à améliorer la prestation de services. Ce projet de loi a été élaboré en consultation avec des mandants tripartites et examiné par l’OIT avant d’être présenté.
Interdire les châtiments corporels dans toutes les structures13
47. Le Swaziland n’a accepté la recommandation l’invitant à interdire les châtiments corporels dans toutes les structures que pour ce qui concerne les adultes, mais la loi relative à la protection et au bien-être des enfants interdit le recours aux châtiments corporels pour sanctionner les enfants. En outre, le Ministère de l’éducation a lancé un programme de discipline positive et révise actuellement ses politiques et règlements afin de se conformer aux principes de cette méthode. Le Ministère a également collaboré avec des organisations de la société civile afin de promouvoir la discipline positive au sein de la famille. Il s’agit de poser progressivement ces principes dans les différents contextes où les châtiments corporels sont administrés.
Prendre immédiatement des mesures pour abroger les lois qui criminalisent et/ou qui restreignent la liberté d’expression et la liberté des médias, en particulier la loi de 1938 sur les activités de sédition et de subversion et la loi de 1968 relative aux publications interdites14
48. L’article 24 de la Constitution garantit la liberté d’expression, y compris la liberté des médias. La constitutionnalité de la loi sur les activités de sédition et de subversion, dont les dispositions ont une incidence sur le droit à la liberté d’expression, est actuellement examinée par les tribunaux.
49. Afin de promouvoir l’exercice de la liberté d’expression et la liberté et l’indépendance des médias, le Gouvernement swazi a adopté la loi de 2013 portant création de la Commission des communications du Swaziland. Cette commission est notamment responsable de la réglementation des communications électroniques, de la protection des données dans les communications électroniques, des services postaux, du commerce électronique et de la diffusion radiophonique et télévisée.
Mettre en place des commissions d’enquête pour tous les cas de décès en détention qui surviennent dans les locaux de la police nationale, dans l’armée
et dans les services pénitentiaires15
50. La loi relative aux informations judiciaires pour recherche des causes de la mort prévoit l’ouverture automatique d’une enquête lorsqu’une personne décède sous la garde de l’État. À la lumière de cette loi l’État a commandé des enquêtes indépendantes concernant tous les décès survenus.
Renforcer les institutions créées en vue de protéger la démocratie16
51. Le Gouvernement a alloué des ressources au renforcement des institutions chargées de protéger la démocratie au Swaziland. L’indépendance, le mandat et les pouvoirs de la Commission des droits de l’homme et de la Commission chargée des élections et de la délimitation des circonscriptions électorales sont explicitement prévus et garantis par la Constitution. Le Gouvernement a doté ces institutions de personnel et d’équipements afin de renforcer leur efficacité. Le Swaziland s’efforce de se conformer aux Principes de Paris afin de faciliter l’accréditation de la Commission des droits de l’homme, qui verra alors ses capacités et son efficacité se renforcer.
52. La Commission anticorruption a été créée par la loi relative à la prévention de la corruption. En vertu de cette loi, la Commission, dont l’indépendance est garantie et protégée, est chargée de prévenir et d’éliminer la corruption. Le Gouvernement a fait de la lutte contre la corruption une priorité et s’est engagé à garantir l’efficacité de la Commission en lui allouant le budget et les capacités techniques nécessaires. Le fait que la Commission ait obtenu un meilleur rang dans le classement international indépendant montre que des progrès ont été accomplis en termes d’efficacité.
Prendre des mesures pour prévenir la violence contre la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transsexuelle (LGBT)17
53. Aucun cas de violence à l’égard de la communauté LGBT n’a été enregistré ou signalé.
Entreprendre de toute urgence une révision des lois, des réglementations et des procédures relatives à l’emploi de la force et des armes à feu par les agents de la force publique18
54. Les lois, réglementations et procédures régissant l’emploi de la force et des armes à feu par les agents de la force publique ont été examinées et jugées conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.
55. L’utilisation de la force et des armes à feu, notamment de la force meurtrière, est régie par la loi relative à la procédure pénale et aux éléments de preuve. Le Code de procédure pénale autorise les membres des forces de l’ordre à utiliser la force meurtrière en dernier ressort et si leur vie est menacée. La force non meurtrière est utilisée lorsqu’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale tente de résister à son arrestation ou prend la fuite et que seule l’utilisation de la force peut permettre de l’arrêter ou l’empêcher de fuir.
Abroger ou modifier de toute urgence la loi de 2008 sur la répression du terrorisme et les autres textes de loi relatifs à la sécurité afin de les mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme19
56. La loi sur la répression du terrorisme est en cours de révision. Le Gouvernement a élaboré à cette fin le projet de loi de 2013 portant modification de la loi sur la répression du terrorisme. Ce projet de loi vise à modifier la définition de l’expression « acte terroriste » et contient des dispositions sur les questions accessoires. Il est actuellement devant le Cabinet et sera ensuite présenté au Parlement.
57. Outre le processus législatif, une affaire constitutionnelle est actuellement examinée par la Haute Cour. Dans cette affaire, les définitions des expressions « acte terroriste » et
« groupe terroriste » sont contestées au motif qu’elles sont incompatibles avec le droit à la liberté de réunion et le droit à la liberté d’association consacrés par les articles 24 et 25 de la Constitution.
V. Réalisations et meilleures pratiques, difficultés et contraintes
A. Réalisations et meilleures pratiques
58. Depuis 2011, le Gouvernement swazi continue de formuler et d’appliquer des politiques visant à améliorer la qualité de vie de tous les habitants du pays. Un certain nombre d’entre elles sont passées en revue ci-après.
59. Programme d’enseignement primaire gratuit : ce programme vise à supprimer les obstacles et à améliorer l’accès à l’enseignement primaire pour tous les enfants d’âge scolaire. Il garantit la qualité de l’enseignement dispensé et l’élimination de toutes les formes d’inégalités et d’irrégularités dans l’enseignement primaire. Il a pour objectifs de mettre fin à l’analphabétisme et de permettre à chaque enfant d’acquérir des compétences et des connaissances de base, en vue de lutter contre la pauvreté. Ces objectifs sont conformes au paragraphe 6 de l’article 29 de la Constitution du Swaziland, qui garantit la gratuité de l’enseignement primaire dispensé dans les établissements publics.
60. Le Programme d’enseignement primaire gratuit a été appliqué progressivement : limité aux deux premières années du primaire en 2010, il s’étendait à l’ensemble du primaire en 2015. Le nombre d’enfants scolarisés dans le primaire est passé de 231 555 élèves en 2009 à 239 422 en 2012 puis à 247 717 en 2015. Certains indicateurs laissent à penser que le Swaziland est en passe de réaliser l’objectif du Millénaire pour le développement no 2 qui consiste à assurer l’éducation primaire pour tous. L’accès à
l’éducation n’est toutefois qu’un aspect du progrès, il faut aussi s’assurer que tous les enfants achèvent leurs études primaires. Les taux d’achèvement des études dans le primaire donnent à penser que certains enfants ont peut-être été incités à quitter le système scolaire par des redoublements et des abandons. En 2006/2007, le taux d’achèvement des études primaires était d’environ 59,3 %, il est passé à 76,4 % en 2012. Ces chiffres encourageants témoignent de l’augmentation du nombre d’enfants qui restent dans le système.
61. L’aide fournie dans le cadre du Programme prend notamment la forme de bourses d’études et de fournitures et manuels scolaires gratuits pour tous les élèves du primaire, y compris ceux ayant des besoins spéciaux. En outre, le Gouvernement swazi dépense en moyenne 560,00 emalangeni (80 dollars des États-Unis) par enfant scolarisé. On observe un recul du nombre de garçons bénéficiaires, le taux de scolarisation des filles étant supérieur à celui des garçons depuis 2009. Le programme a également permis aux élèves ayant des besoins spéciaux d’accéder à du matériel pédagogique et à des équipements spécialisés.
62. Le Programme a aussi servi à financer la construction de nouveaux établissements scolaires et l’ouverture de classes supplémentaires dans la plupart des écoles, afin de raccourcir les distances que les enfants doivent parcourir pour se rendre à l’école. Il a également permis de recruter environ 110 enseignants par an, et de créer des postes d’inspecteurs chargés de surveiller le respect des normes de qualité de l’enseignement dispensé, y compris dans les établissements d’enseignement spécialisé.
63. Outre le Programme d’enseignement primaire gratuit, les progrès remarquables réalisés par le Swaziland sur la voie de l’éducation primaire pour tous peuvent être attribués à l’amélioration des programmes d’alimentation scolaire et au développement des infrastructures scolaires. Plus de 90 % des écoles ont accès à l’électricité et à l’eau potable.
64. Programme de lutte contre le VIH et le sida : l’amélioration de la prévention du VIH s’est traduite par une augmentation du nombre de personnes ayant accès à la thérapie antirétrovirale, grâce à l’introduction de l’accès immédiat à cette thérapie pour les femmes enceintes et allaitantes. L’objectif est de réduire encore la transmission de l’infection dans la population.
65. Le Ministère de la santé a étendu de manière substantielle l’accès à la thérapie antirétrovirale. À la fin de 2014, 125 421 personnes, dont 7 906 enfants de moins de 14 ans (6 %), recevaient une thérapie antirétrovirale. Encouragé par ces progrès, le Ministère de la santé s’est fixé comme objectif prioritaire de faire en sorte que les patients qui suivent une thérapie antirétrovirale restent en vie. À cet égard, il est satisfaisant de constater que 78 % des adultes et 83 % des enfants sont encore sous traitement antirétroviral trente-six mois après le début de la thérapie.
66. La proportion d’enfants séropositifs nés de mères séropositives a continué de reculer, passant de 16,4 % en 2011 à 9,17 % en 2014, l’objectif fixé pour 2018 étant de 5 %. Ce recul est imputable à l’augmentation du nombre de femmes enceintes et allaitantes ayant accès à la thérapie antirétrovirale. Le Ministère de la santé étend progressivement à toutes les femmes enceintes et allaitantes séropositives la mise en œuvre d’une stratégie d’initiation précoce aux antirétroviraux, qui consiste à leur administrer ce traitement le plus tôt possible, quel que soit le nombre de leurs cellules CD4. La thérapie antirétrovirale est réputée avoir un effet préventif sur la transmission du VIH.
67. Désormais, 81 % des enfants ont accès au test de dépistage du VIH, dès l’âge de 6 semaines. Plus de 80 % des établissements publics peuvent maintenant organiser des collectes de sang pour pratiquer des tests de dépistage précoce du VIH. Grâce au dépistage précoce, un plus grand nombre d’enfants bénéficient de la thérapie antirétrovirale, ce qui constitue une étape sur la voie de la couverture de tous les enfants par cette thérapie d’ici à 2018. Le Gouvernement entend continuer de financer l’achat des antirétroviraux, à hauteur d’environ 90 %.
68. Le VIH a été officiellement déclaré catastrophe naturelle en 1999. Il en est résulté la création, en 2003, du Conseil national d’intervention d’urgence contre le VIH et le sida, qui coordonne l’action multisectorielle visant à éradiquer le sida d’ici à 2022 et mobilise les ressources nécessaires pour organiser la riposte nationale, dont 40 % proviennent de sources nationales (budget de l’État et entreprises privées).
69. Entre 2000 et 2014, les politiques ci-après ont été mises en place pour lutter contre le VIH :
a) Un cadre stratégique national pour 2009-2014 et un cadre stratégique national élargi pour 2014-2018, qui ont débouché sur un projet d’action multisectorielle contre le VIH. Les objectifs du cadre élargi sont de diminuer de moitié le taux d’incidence du VIH, d’éviter 15 % des décès parmi les personnes vivant avec le VIH, en particulier celles qui sont atteintes d’une co-infection par la tuberculose et le VIH, d’atténuer les répercussions socioéconomiques du VIH et du sida parmi les groupes vulnérables et d’améliorer l’efficacité de la lutte menée au plan national ;
b) Les plans stratégiques I et II pour le secteur de la santé. Ces plans établissent les objectifs stratégiques du système de prestation de services de santé. Le plan II a pour objectifs de réduire la morbidité, l’incapacité et la mortalité liées à la maladie et à d’autres problèmes sociaux ; de promouvoir une allocation et une gestion efficaces des ressources du secteur de la santé ; et de réduire l’exposition de la population à des problèmes de protection sociale et aux conséquences qui peuvent en résulter ;
c) Une stratégie nationale de lutte contre le VIH et le sida (2009-2014) élaborée par le Parlement, qui est en cours d’évaluation, et une nouvelle stratégie pour la période 2016-2021. L’objectif est de mobiliser davantage les législateurs dans la lutte entreprise à l’échelon national contre le VIH et le sida ;
d) Une Stratégie nationale de communication destinée à favoriser un changement social et comportemental (2009-2014), qui prévoit la mise en place de services structurés de prévention du VIH ;
e) Un programme de prévention de la transmission de la mère à l’enfant ; le Swaziland a joué un rôle crucial dans ce domaine puisque le nombre de femmes bénéficiant de ces activités de prévention est passé de seulement 4 % à la fin de 2004 à 86 % à la fin de 2014. Le nombre d’infections à VIH chez les enfants est passé de 21,6 % en 2006 à moins de 10 % à la fin de 2014 ;
f) Une politique nationale en faveur de la circoncision, adoptée en 2009, qui vise à promouvoir la circoncision en tant que stratégie de prévention du VIH ayant fait ses preuves, parallèlement à d’autres méthodes de prévention. Un programme national de circoncision (2014-2018) a aussi été élaboré dans l’objectif de faire progresser de 27 % à 80 % pendant cette période la proportion d’hommes circoncis ;
g) Une politique nationale de l’enfance, adoptée en 2009, qui a pour objectif de garantir la mise en place des interventions nécessaires pour la prise en charge et la protection des enfants en général et des enfants orphelins et vulnérables en particulier ;
h) Une série de directives relatives au traitement du VIH (2003, 2008, 2011, 2014) qui contiennent des consignes générales applicables à l’administration d’un traitement contre le VIH aux personnes vivant avec le virus qui en ont besoin. Le Gouvernement a élaboré une politique nationale applicable aux tests de dépistage et aux protocoles de traitement et des études pilotes sont en cours. En vue d’améliorer encore l’accès aux services de prévention, une étude exploratoire a été entreprise sur la possibilité d’administrer un traitement prophylactique pré-exposition. Le seuil ouvrant droit au traitement contre le VIH a été constamment abaissé pour atteindre aujourd’hui
500 CD4/mm3 et la numération des CD4 ainsi que les critères de l’OMS ont été supprimés pour certains groupes de population ;
i) Un projet intitulé Swaziland HIV Investment Case a été élaboré en vue d’atteindre l’objectif national de l’éradication du sida au Swaziland d’ici à 2022, qui fait pendant à l’objectif mondial de l’éradication du sida d’ici à 2030 ;
j) Une évaluation de la législation et de la réglementation nationales applicables au VIH/sida a été conduite par le PNUD en 2014. Les conclusions de cette étude font apparaître que le Swaziland a entrepris d’harmoniser les dispositions législatives et réglementaires locales en vue d’étendre aux personnes vivant avec le VIH/sida la protection accordée à tous les citoyens contre la discrimination, ce dont témoignent les projets de lois et les politiques et programmes de lutte contre le VIH/sida. Il apparaît également que le pays est déterminé à s’aligner sur les normes internationales et sur les déclarations régionales qui visent à protéger les droits des personnes vivant avec le VIH/sida. Il existe au Swaziland des dispositions législatives qui protègent les citoyens contre la stigmatisation et la discrimination fondées sur le statut sérologique, et que l’on trouve notamment dans la Constitution, la politique du travail et les politiques sectorielles, largement inspirées de documents nationaux et internationaux.
70. Programme de prévention du paludisme : le Swaziland continue d’obtenir des résultats encourageants dans la lutte contre le paludisme et ses efforts ont été salués par l’Union africaine comme étant de bon augure pour obtenir la certification de l’élimination du paludisme d’ici à 2018. De sérieux progrès ont été enregistrés depuis l’adoption, en 2009, de la stratégie d’éradication et le nombre de cas de paludisme et de décès dus à la maladie signalés par les différentes structures sanitaires est en net recul. Après avoir réussi à éliminer la maladie en 2015, le pays s’est doté d’un plan stratégique 2015-2020, pour la période de transition avant l’obtention de la certification de l’OMS en 2018 et au-delà.
71. En reconnaissance des résultats obtenus par le pays dans la lutte contre le paludisme, le Groupe d’éradication du paludisme, composé d’experts mondiaux de la lutte antipaludique, a tenu sa dixième réunion au Swaziland, en novembre 2015. Les participants ont estimé que le Swaziland serait sans doute le premier pays d’Afrique australe à éliminer le paludisme, ce qui a incité le Gouvernement à renforcer ses activités d’élimination.
72. Les taux de morbidité et de mortalité liées au paludisme reculent de façon notable à mesure que le pays progresse sur la voie de l’élimination de la maladie. Ce succès peut être attribué à plusieurs facteurs :
a) Des visites de parrainage et de surveillance sont organisées plus fréquemment dans les centres de santé dans le cadre du Programme pour s’assurer que les agents de santé respectent bien les directives nationales relatives au diagnostic et au traitement ;
b) Un mécanisme solide de gestion et de mobilisation des ressources qui a permis au Programme de trouver un financement jusqu’en 2018 ;
c) L’introduction d’une surveillance active des cas pour tous les cas confirmés dans le cadre du Programme. Les cas font l’objet d’un suivi immédiatement après avoir été confirmés, pour éviter tout risque de transmission ;
d) La couverture des interventions de pulvérisation d’insecticides à effet rémanent à l’intérieur des habitations demeure supérieure à 90 % chaque année.
73. Promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes : le Gouvernement a accompli des progrès significatifs dans la réforme des politiques et des lois visant à lutter contre la violence sexiste dans le pays, ainsi qu’en témoigne l’approbation de la Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes (2010), l’adoption de la loi sur la traite des personnes et le trafic des êtres humains, ainsi que la loi de 2012 sur la
protection et le bien-être de l’enfant. Un certain nombre de structures et de mécanismes ont été créés en application de ces cadres juridiques, tels que des tribunaux adaptés aux enfants, des lignes téléphoniques gratuites, des centres de soutien aux victimes de violence familiale dans les commissariats de police et des centres polyvalents (offrant des services d’assistance aux victimes d’actes de violence sexiste).
74. Préservation de l’environnement : des avancées majeures ont été enregistrées en ce qui concerne l’accès à l’eau potable. À l’échelon national, la proportion de personnes ayant accès à l’eau potable a augmenté de 16 %, passant de 56,4 % en 1977 à 72,4 % en 2014.
Ces progrès ont été constatés tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines. En 2014, 63,4 % de la population rurale avait accès à un approvisionnement en eau de meilleure qualité contre 95,8 % dans les zones urbaines. En 2014, on estime à 65 % la proportion de la population ayant accès à l’électricité. Cet accès est assuré à 83,8 % des ménages urbains et à 53,8 % des ménages ruraux.
75. Les progrès réalisés dans la préservation de l’environnement ont aussi été favorisés par d’autres facteurs : une meilleure utilisation des sources d’eau potable ; la mise en place du programme d’électrification des zones rurales, qui a pour objectif d’étendre le réseau de distribution d’électricité aux écoles, aux centres de santé, aux institutions publiques essentielles et aux foyers ; et la réduction des émissions de carbone.
B. Difficultés et contraintes
76. Accès à l’enseignement primaire gratuit : bien que le programme ait permis d’améliorer les taux de scolarisation, il reste des difficultés à surmonter. On observe parfois une grande diversité dans l’âge des enfants inscrits, ce qui engendre une certaine frustration chez le personnel enseignant, tous les enfants ne présentant pas le même niveau de maturité. Tous les obstacles à l’accès à l’enseignement primaire n’ont pas encore été levés ; certains enfants ne sont pas scolarisés. Des facteurs sociaux − questions liées au port de l’uniforme, familles dirigées par un enfant et qui éprouvent des difficultés d’accès à l’alimentation et aux services de base, par exemple − entravent encore l’accès de certains enfants à l’éducation. Le Ministère de l’éducation met tout en œuvre pour trouver des solutions à ces problèmes dans le cadre du Programme de soutien à l’enseignement et l’apprentissage.
77. La progression rapide du secteur primaire a nécessité le recrutement d’enseignants supplémentaires. Le pays s’est trouvé confronté à une pénurie d’enseignants qualifiés. Le rapport du recensement annuel de 2010 sur l’éducation a conclu que 25 % du personnel enseignant dans le primaire n’était pas suffisamment qualifié. Les enseignants recrutés étaient plutôt formés pour l’enseignement secondaire, ce qui a eu des répercussions sur la qualité de l’enseignement. En effet, au Swaziland, les enseignants du secondaire sont parfois spécialisés dans une seule matière et ne peuvent pas enseigner toutes les matières comme leurs collègues du primaire, et de surcroît, ils n’ont pas les compétences pédagogiques nécessaires pour s’adresser à des classes d’enfants dont les âges s’échelonnent parfois entre 6 et 18 ans.
78. Les taux d’admission nécessitent aussi quelques réorientations politiques. Le nombre de structures d’accueil et d’éducation préscolaire a augmenté entre 2010 et 2015, ce qui a incité certaines écoles primaires à commencer à exiger une expérience pré-scolaire de tous les enfants candidats à l’inscription dans le primaire. Le taux d’achèvement des études dans le primaire n’est pas encore optimal. Une forte proportion d’enfants n’arrivent pas jusqu’à la fin du cycle. Sur les 40 000 enfants scolarisés, environ 27 000 se présentent à l’examen du certificat d’études primaires.
79. Le secteur de l’éducation et de la formation a dû faire face à de graves contraintes budgétaires au début de l’exercice 2008/2009, du fait de l’effondrement de l’économie mondiale, qui a obligé le Gouvernement à réduire le budget national et notamment celui de l’éducation. Depuis lors, la stagnation de l’économie ne laisse pas entrevoir une amélioration possible des dépenses consacrées à l’éducation dans un proche avenir.
L’augmentation du budget du Ministère de l’éducation et de la formation par rapport aux années précédentes suffit à peine à compenser le taux d’inflation. La forte progression des taux d’inscription a, de fait, entraîné une diminution des dépenses réelles par étudiant.
80. La prise en charge des frais de scolarité par le Gouvernement s’est traduite par une réduction progressive des revenus pour certains établissements qui facturaient des montants supérieurs à celui de la subvention octroyée par l’État pour chaque élève et a conduit ces établissements à facturer aux familles un supplément pour compenser le montant insuffisant de la subvention. L’imposition de ces frais supplémentaires a progressivement contraint les enfants marginalisés, qui avaient pu être scolarisés grâce au programme d’enseignement primaire gratuit, à sortir du système scolaire. Le Gouvernement recherche une solution durable à ce problème.
81. Non-respect par les écoles de la politique gouvernementale en matière de redoublement et d’admission : le taux de redoublement élevé dans le primaire nuit à l’efficacité du Programme d’enseignement primaire gratuit. En 2012, près de 40 000 élèves ont redoublé, soit 16 % du nombre d’enfants scolarisés. Ce chiffre correspond à peu près au nombre total d’admissions pour chaque niveau d’enseignement, ce qui veut dire que, chaque année, alors que le programme est étendu aux élèves du niveau supérieur, un nombre analogue d’élèves redoublent, ce qui représente un gaspillage d’énergie.
82. Intégration des besoins éducatifs spéciaux : la majorité des enseignants du primaire n’ont pas la formation nécessaire pour s’occuper des élèves ayant des besoins spéciaux. Il convient également de noter qu’il n’y a pas suffisamment de matériel didactique et d’équipements spécialisés pour répondre aux besoins de tous les enfants scolarisés.
83. Enfin les inégalités entre les zones rurales et urbaines favorisent un exode de la population rurale vers les villes, où le nombre d’élèves par enseignant peut aller jusqu’à 1:60.
84. Le Programme de lutte contre le VIH et le sida : Les fonds dont dispose le programme sont insuffisants pour financer toutes les actions prévues. Ils proviennent essentiellement de deux donateurs extérieurs : le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et le Plan d’urgence du Président des États-Unis pour la lutte contre le sida. Le fait de dépendre de ces deux principaux donateurs extérieurs est une source d’inquiétude quant à la viabilité du Programme. Une solution serait de promouvoir le partenariat public-privé afin de renforcer la responsabilité sociale par la participation des entreprises privées.
85. Les systèmes mis en place pour garantir une allocation optimale des ressources sont insuffisants. Selon le rapport des dépenses publiques consacrées à la lutte contre le sida (2011), 41 % des fonds ont été consacrés à la coordination et la gestion, 26 % aux traitements, soins et mesures de soutien et 25 % à l’atténuation des conséquences. La prévention du VIH, qui est la priorité absolue du Swaziland, n’a représenté que 8 % du total des dépenses.
86. La crise économique et financière mondiale a eu des répercussions sur le bien-être de la population au Swaziland, tout comme dans beaucoup d’autres pays. En raison des suppressions d’emplois consécutives à la crise financière, la population a eu recours à des mécanismes de survie qui engendrent de nouvelles infections à VIH. La situation est encore aggravée par la sécheresse qui règne dans le pays.
