 Assemblée générale A

GE.18-18649 (F) 221118 291118

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Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente-deuxième session

21 janvier-1^er février 2019

Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme

Uruguay

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Il n’est pas l’expression de l’opinion du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Nations Unies A

Assemblée générale

Original : espagnol

I. Méthode

1. Élaboré par le mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi des recommandations¹ conformément à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme, le présent rapport fait suite au rapport à mi-parcours présenté à titre volontaire en 2016.

2. Dans le cadre des activités de sensibilisation qu’il a menées auprès de la société civile, le mécanisme a présenté en détail le processus de rédaction du rapport national et sollicité des contributions.

3. L’État a continué d’organiser des rencontres avec la société civile pendant l’élaboration du rapport et a dûment tenu compte des observations qui lui ont été soumises, conformément aux recommandations 123.19 et 123.26.

4. On trouvera au point III du présent rapport un exposé des progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements volontaires pris à l’occasion du deuxième cycle de l’Examen périodique universel.

II. Suite donnée aux recommandations

A. Droit international et normes internationales (recommandations 123.1, 123.2, 123.3, 123.4, 123.5, 123.6, 123.7 et 123.8)

5. La Constitution uruguayenne dispose en son article 72 que : « La liste des droits, devoirs et garanties établie par la Constitution n’exclut pas ceux qui sont inhérents à la personne ou dérivent de la forme républicaine de gouvernement. ». L’Uruguay s’est conformé à l’ensemble des obligations internationales qui lui incombent en matière de droits de l’homme et il est fait constamment référence au cadre général des droits de l’homme lors l’adoption des politiques publiques, de la législation nationale et des jugements des tribunaux. En résumé, les droits consacrés par les différents instruments internationaux peuvent être invoqués devant les tribunaux nationaux et les dispositions de ces instruments sont directement applicables.

6. Pendant la période considérée, l’Uruguay a continué d’adhérer à des instruments universels et à des instruments interaméricains de promotion et de protection des droits de l’homme et d’en ratifier.

a) Instruments universels :

• Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (juillet 2018) ;

• Convention (n^o 171) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail de nuit, 1990 − (décembre 2017) ;

• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (février 2015) ;

• Traité sur le commerce des armes (septembre 2014) ; b) Instruments interaméricains :

• Convention interaméricaine contre toutes les formes de discrimination et d’intolérance (mai 2018) ;

• Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance (décembre 2017) ;

• Convention interaméricaine sur la protection des droits de l’homme des personnes âgées (novembre 2016).

7. Des consultations interinstitutionnelles ont été menées sur la convention (n^o 169) de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, afin d’examiner la possibilité de ratifier cet instrument et les modalités de son application. Cet instrument ayant été élaboré par l’OIT, le comité tripartite national, composé du gouvernement et des organisations

d’employeurs et de travailleurs, devait être consulté. Le comité tripartite a donc examiné la possibilité de ratifier la Convention et a décidé à l’unanimité de ne pas poursuivre sur cette voie.

B. Institution nationale des droits de l’homme et bureau du Défenseur du peuple, et mécanisme national de prévention (recommandations 123.10, 123.11, 123.12, 123.13, 123.14, 123.15, 123.16, 123.17 et 123.18)

Institution nationale des droits de l’homme et bureau du Défenseur du peuple (INDDHH)

8. L’Institution nationale des droits de l’homme et bureau du Défenseur du peuple (INDDHH) a été dotée du statut « A » en mai 2016, ce qui confirme sa pleine conformité aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris)².

9. En ce qui concerne le renforcement de l’Institution nationale, dans une décision datée du 22 décembre 2015, la Chambre des sénateurs du Parlement a approuvé le budget de l’Institution pour la période 2015-2019. Ce budget couvre tous les besoins en ressources humaines et financières qui ont été signalés dans le projet soumis au Président de l’Assemblée générale par le Conseil de direction de l’Institution nationale.

10. L’Institution nationale comprend le mécanisme national de prévention de la torture et, à ce titre, participe en qualité d’observateur à l’élaboration des rapports nationaux destinés aux organes conventionnels, mais conserve son indépendance et son autonomie pour pouvoir élaborer et soumettre des contre-rapports.

Mécanisme national de prévention de la torture

11. Le mécanisme national de prévention de la torture est placé sous l’autorité de l’Institution nationale. Depuis 2013, il surveille la situation dans les lieux de détention grâce à une équipe pluridisciplinaire. Il est indépendant des pouvoirs publics sur le plan opérationnel et accomplit sa mission en toute impartialité.

12. L’équipe technique du mécanisme compte 5 postes techniques et 1 poste administratif inscrits au budget, 2 postes d’administrateur détachés et 1 poste dont le titulaire détient un contrat à durée déterminée. L’UNICEF lui fournit un appui ponctuel par l’intermédiaire de consultants. La création de deux postes techniques supplémentaires a été demandée.

C. Droits de la femme (recommandations 123.27, 123.28, 123.29, 123.42, 123.43, 123.45, 123.154, 123.155, 123.156, 123.160 et 123.99)

Renforcement de l’Institut national de la femme (INMUJERES)

13. L’Institut national de la femme (INMUJERES), qui relève du Ministère du développement social, dispose de son propre budget et de ses propres ressources humaines, mais n’est pas habilité à agir de façon autonome. Il préside trois instances interinstitutionnelles chargées, conformément à la loi, des politiques publiques en matière d’égalité des sexes et de lutte contre la violence sexuelle et sexiste : le Conseil national pour l’égalité des sexes, le Conseil consultatif pour l’élimination de la violence fondée sur le genre et le Conseil national de prévention et de répression de la traite et de l’exploitation des êtres humains.

Discrimination à l’égard des femmes dans le Code pénal et le Code civil

14. Bien que la réforme complète du Code pénal soit au point mort, des modifications ont été apportées dans plusieurs domaines sous la forme de lois, parmi lesquelles : la loi n^o 19.538 (octobre 2017) érigeant en infraction les actes de discrimination ; la loi n^o 19.580³ (décembre 2017) contre la violence à l’égard des femmes, qui comprend un ensemble d’articles actualisant les dispositions pénales relatives aux infractions

sexuelles et habilitant les autorités judiciaires à exempter de peine une femme ayant tué son compagnon ou ancien compagnon dans des situations de violence familiale particulièrement graves ; et la loi n^o 19.643 (juillet 2018) relative à la prévention et à la répression de la traite des êtres humains.

15. En ce qui concerne le Code civil, la loi n^o 19.075 (3 avril 2013) sur l’égalité dans le mariage modifie l’institution du mariage en remédiant à toute discrimination possible fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Femmes des zones rurales

16. Des modifications ont été apportées aux politiques centrales du Ministère de l’élevage, de l’agriculture et de la pêche, afin d’y intégrer une perspective de genre de manière transversale. Des études et des travaux de recherche ont donc été menés sur le développement rural et les politiques publiques afin d’élaborer des lignes directrices sur la manière d’intégrer une perspective de genre dans les politiques relatives à l’agriculture familiale. À cet égard, afin de favoriser la participation des femmes, on a modifié les appels d’offre en appliquant des coefficients et des quotas et on a remanié le registre des producteurs familiaux afin que les femmes puissent y être inscrites en tant que cotitulaires et exercer le même droit que les hommes de soumettre des projets.

Participation à la vie politique et publique

17. Le 17 octobre 2017, le Parlement a adopté la loi n^o 19.555 reconnaissant comme d’intérêt général la participation des hommes et des femmes sur un pied d’égalité aux organes électifs nationaux, aux organes départementaux et aux organes directeurs des partis politiques. Il a fallu modifier la loi n^o 18.476 (2009) afin qu’un tiers des postes soumis à élection soient dorénavant occupés par des femmes dans toutes les élections internes et élections nationales, départementales et municipales de premier et de second ordres.

18. La Stratégie nationale pour l’égalité des sexes 2030 prévoit de faire participer véritablement et efficacement les femmes à la prise de décisions dans tous les domaines et définit pour cela 11 axes stratégiques.

D. Lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence familiale (recommandations 123.89, 123.90, 123.91, 123.92, 123.93, 123.94, 123.95, 123.96, 123.97, 123.98, 123.99, 123.100, 123.101, 123.102, 123.103, 123.104, 123.105, 123.106, 123.107 et 123.157)

19. En novembre 2015, le Plan d’action 2016-2019 pour une vie exempte de violence fondée sur le genre, suivant une approche générationnelle, a été adopté par le décret exécutif n^o 306/015⁴. Il a pour objectif la mise en œuvre au niveau national d’une politique publique visant à prévenir et réduire les actes de violence fondée sur le genre dans leurs manifestations diverses et concrètes et à y remédier. Il suppose des avancées fondamentales, parmi lesquelles une vision globale de la violence fondée sur le genre et une action interdisciplinaire et intersectorielle. En outre, il établit un système interinstitutionnel complet d’intervention, qui comprend à l’échelon national des activités de promotion et de prévention, un réseau de services d’assistance, l’accès à la justice, des mesures suivi et de réparation pour les victimes, ainsi que la réadaptation sociale des hommes violents, avec l’appui de tous les organes membres du Conseil consultatif pour l’élimination de la violence fondée sur le genre.

20. Bien que le réseau de services pour une vie exempte de violence fondée sur le genre ait été étendu au cours des trois dernières années et qu’il ait réalisé de bonnes choses, il reste encore beaucoup à faire. Le système comporte différents dispositifs de prise en charge et s’adresse à toutes les femmes de plus de 18 ans, y compris les femmes âgées, qui se trouvent sur le territoire uruguayen, notamment les femmes d’ascendance africaine, les femmes handicapées et les femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile. Le nombre de services de prise en charge est passé de 18 à 31 ; une nouvelle équipe territoriale implantée à Montevideo est venue s’ajouter aux 18 dispositifs territoriaux ; les équipes chargées de l’accompagnement des hommes violents sont passées de 3 à 12. La mise en

œuvre du service de prise en charge des femmes en situation de traite à des fins d’exploitation sexuelle, de l’accueil des femmes victimes de la violence familiale pour des séjours de courte durée et du programme d’hébergement des femmes victimes de la violence familiale, en accord avec le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement, se poursuit et a été renforcée. Il convient aussi de noter la création d’un foyer de réadaptation, d’un centre d’accueil intermédiaire et d’un service d’orientation vers des centres accueillant des familles, des femmes et des enfants 24 heures sur 24 (« Centros 24 Horas »), ainsi que la mise en place d’une formation destinée à favoriser l’emploi et l’insertion professionnelle, en coopération avec l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle (INEFOP).

21. En 2017, dans le prolongement du Plan d’action, les articles 311 et 312 du Code pénal ont été modifiés en vertu de la loi n^o 19.538, qui dispose que le féminicide est une circonstance aggravante très particulière de l’homicide et le définit comme un homicide commis « contre une femme pour des motifs de haine ou de mépris ou en raison de sa condition même de femme » .

22. En 2018, la loi n^o 19.580 relative à la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes a été adoptée. Elle vise à garantir le droit de toutes les femmes à une vie exempte de violence sexuelle et sexiste, quel que soit leur âge, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre (y compris dans le cas des femmes transgenres), leur statut socioéconomique, leur origine territoriale, leurs croyances, leur milieu culturel, leur ethnie ou leur race, et quel que soit leur handicap. Pour appliquer cette loi, des mécanismes, des mesures et des politiques complets de prévention, de prise en charge, de protection, de répression et de réparation sont mis en place.

23. La loi reconnaît différentes manifestations de violence, notamment physique, psychologique ou émotionnelle, sexuelle (la violence sexuelle incluant aussi la participation d’enfants et d’adolescents à des activités sexuelles avec un adulte ou avec toute autre personne ayant une emprise sur eux, que ce soit en raison de son âge, de son développement physique ou mental, de sa relation de parenté, d’affection ou de confiance avec la victime mineure, ou de sa situation d’autorité ou de pouvoir, ainsi que les sévices sexuels, l’exploitation sexuelle ou le recours à la pornographie) ; la violence fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression du genre ; la violence économique, patrimoniale, symbolique ou obstétricale, la violence au travail, à l’école, dans la politique et les médias ; le féminicide, le harcèlement sexuel dans la rue, la violence dans la famille, dans la communauté et dans les institutions ; ainsi que la violence pour des motifs ethniques ou raciaux.

24. La loi, qui comprend sept chapitres traitant du système d’intervention interinstitutionnel, énonce des orientations relatives aux politiques publiques. Elle prévoit aussi la mise en place d’un réseau de services de prise en charge, des procédures de protection, d’enquête et de sanction, ainsi que des procédures administratives et judiciaires.

En outre, cette loi porte création de l’Observatoire de la violence contre les femmes, chargé d’assurer la surveillance, la collecte, la production, l’enregistrement et le traitement des données et des informations concernant la violence contre les femmes.

25. Comme suite à l’adoption du nouveau Code de procédure pénale (loi n^o 19.293 de 2014), qui confie la prise en charge et la protection des victimes et des témoins au Bureau du Procureur général de la nation, et à la redéfinition du statut juridique du ministère public (loi n^o 19.334), une unité chargée des victimes et des témoins a été créée en février 2016⁵. 26. En outre, le Cabinet de coordination des politiques en faveur des victimes et des témoins d’infractions, créé par le décret n^o 46/018 du 5 mars 2018, a été chargé de coordonner les mesures de protection et de prise en charge des victimes et des témoins⁶. 27. Le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur le 1^er novembre 2017 (loi n^o 19.436). En vertu de son article 6 portant modification de la loi n^o 19.293, aucun accord de réparation n’est possible en cas d’atteinte à la liberté sexuelle. En outre, l’article 382.7 a été incorporé au Code de procédure pénale par la loi n^o 19.549 afin d’interdire la médiation extrajudiciaire en cas d’infraction de violence sexuelle (art. 272, 273 et 274 du Code pénal), d’exploitation sexuelle (loi n^o 17.815), de violence familiale

(art. 321 bis du Code pénal), ou d’autres infractions impliquant des actes de violence fondée sur le genre.

28. Le Bureau du Procureur général a créé à Montevideo deux bureaux spécialisés dans les infractions sexuelles, la violence familiale et la violence fondée sur le genre. La nouvelle loi organique du Bureau du Procureur général (loi n^o 19.483 de janvier 2017) autorise l’adoption d’instructions générales au titre desquelles la priorité est accordée aux infractions de violence fondée sur le genre, aux enquêtes sur ces actes, à l’ouverture d’actions judiciaires contre les auteurs présumés et à la prise en charge des victimes.

29. La municipalité de Montevideo met gratuitement à la disposition des femmes victimes de violence familiale un service téléphonique de conseil et de soutien confidentiel et anonyme au niveau national.

30. S’agissant de la violence contre les enfants et les adolescents, un plan d’appui comportant quatre domaines stratégiques (prise en charge et protection ; promotion des droits et prévention ; création de savoirs ; formation et renforcement institutionnel) a été élaboré avec l’UNICEF dans le cadre du le Plan d’action 2016-2019 pour une vie sans violence fondée sur le genre, suivant une approche générationnelle.

31. L’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent (INAU) compte cinq centres d’accueil où les femmes victimes de violence sont accueillies avec leurs enfants et prévoit des mesures pour assurer la protection et la réhabilitation de ces femmes. En outre, l’on s’emploie à étendre à l’ensemble du pays les projets de prise en charge spécialisée des enfants et des adolescents victimes de violence fondée sur le genre.

32. Depuis 2013, le Ministère de l’intérieur dispose d’un système de recherche et de localisation des personnes courant un risque élevé de violence familiale, qui permet de vérifier que les mesures d’éloignement sont respectées dans le cas de mesures de substitution à la détention provisoire ou du suivi de la personne condamnée à sa sortie de prison.

33. En outre, le Ministère de l’intérieur a élaboré un programme d’assistance aux victimes et aux auteurs d’actes de violence fondée sur le genre, spécifiquement mis en œuvre par les policiers, sous le contrôle de la Direction nationale des affaires sociales et conformément au Protocole d’action en cas de violence familiale (décret n^o 111/2015).

E. Égalité des sexes (recommandations 123.44, 123.47, 123.59, 123.60, 123.61, 123.63, 123.65, 123.66, 123.68, 123.69, 123.70, 123.158 et 123.159)

Égalité des sexes

34. Le Conseil national de l’égalité hommes-femmes (CNG) est l’instance politique chargée de définir les priorités et les engagements en matière d’égalité des sexes. Il est composé de hauts fonctionnaires des ministères et des principaux organismes publics et de représentants du monde universitaire, d’entreprises, de syndicats, d’organisations de femmes et d’organisations féministes.

35. En mars 2018, le Conseil a présenté la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes 2030, feuille de route globale et intégrée visant à orienter à moyen terme l’action de l’État dans le domaine de l’égalité des sexes. Y sont recensés les défis que l’État doit relever grâce à l’action de ses pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire⁷.

36. En novembre 2015, la loi n^o 19.353 portant création du système national intégré de prise en charge a été adoptée. Cette loi promeut la mise en œuvre de politiques publiques visant à répondre aux besoins des personnes de plus de 65 ans n’ayant pas l’autonomie voulue pour accomplir les actes de la vie quotidienne, des filles et des garçons âgés de moins de 12 ans, des personnes handicapées n’ayant pas l’autonomie voulue pour accomplir les actes de la vie quotidienne et des proches aidants (décret n^o 427/016). En outre, elle vise à améliorer la vie des personnes dépendantes par la prestation de services complets, à confier à la société tout entière la responsabilité de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie et à concilier vie professionnelle et vie familiale.

37. Par l’intermédiaire du travail protégé, la loi sur l’emploi des jeunes favorise l’embauche des femmes grâce à l’attribution d’une prime différentielle aux entreprises qui emploient des femmes pour des périodes allant de douze à dix-huit mois. Cette loi promeut l’élimination de toute forme de violence sur le lieu de travail au moyen d’activités d’information, de sensibilisation et de formation des opérateurs de la loi sur l’emploi des jeunes dans les domaines de la prévention et de la répression du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Des activités de sensibilisation au harcèlement et aux dispositions de la loi sont également menées dans les entreprises.

38. Le Ministère du travail et de la sécurité sociale (MTSS) dispense aux femmes des secteurs privé, public et gouvernemental une formation à la négociation collective tenant compte du genre et des bonnes pratiques en matière de responsabilité partagée, en s’appuyant sur les bonnes pratiques recueillies par le Comité tripartite de l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi.

39. Depuis 2012, l’Administration des services de santé de l’État (ASSE) organise chaque année deux cours sur la santé et la diversité sexuelle pour les étudiants et les diplômés des filières de la santé. Ces cours ont pour objectif d’élargir la connaissance qu’ont les étudiants, les professionnels et les technicien(e)s des besoins des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI) dans le domaine de la santé et des difficultés que ceux-ci rencontrent pour avoir accès à des services de santé.

40. Instrument de changement utilisé pour progresser sur la voie de l’égalité des sexes, le modèle de qualité s’inscrit dans le cadre d’une politique publique conduite par INMUJERES depuis 2008 afin de parvenir à l’égalité des sexes dans le monde du travail.

En 2016, suite à l’évaluation du modèle, une nouvelle version intégrant la dimension raciale et ethnique des personnes d’ascendance africaine à tous les niveaux a été élaborée.

41. Le réseau « égalité des sexes » de l’Administration nationale de l’enseignement public promeut l’égalité des sexes dans l’ensemble du système éducatif national du point de vue pédagogique, didactique et organisationnel et sur le plan des ressources humaines et financières afin de réduire les nombreuses inégalités qui empêchent les personnes de se développer pleinement. Créé en 2009, le réseau est coordonné par la Direction des droits de l’homme du Conseil directeur central (CODICEN).

Âge minimum du mariage

42. L’âge minimum du mariage est passé de 12 ans pour les femmes et de 14 ans pour les hommes à 16 ans pour les deux sexes en vertu de la loi n^o 19.075 (annexe). Au moment de l’achèvement du présent rapport, un projet de loi modifiant l’article 91 du Code civil, portant l’âge minimum du mariage à 18 ans sans distinction de sexe, était en cours d’examen par la Commission de la Chambre des sénateurs chargée de la Constitution et des lois⁸.

F. Droits de l’enfant (recommandations 123.30, 123.31, 123.32, 123.33, 123.34, 123.35, 123.37, 123.64, 123.108, 123.109, 123.110, 123.111, 123.112, 123.113, 123.114, 123.115, 123.116, 123.146, 123.147, 123.148, 123.149 et 123.150)

Mécanisme de surveillance

43. À la suite d’une réforme menée en 2016, l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent (INAU) a été organisé en cinq programmes différents : trois par cycle de vie (petite enfance, enfance et adolescence) et deux par type de prise en charge (programme d’aide aux familles et aux parents, et programme d’interventions spécialisées).

Stratégie nationale pour l’enfance et l’adolescence

44. En 2015, dans le prolongement de l’adoption de la Stratégie nationale pour l’enfance et l’adolescence, on a créé la Commission de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence au sein du Conseil national des politiques sociales. La Commission a lancé et encadré l’élaboration du Plan national pour la petite enfance, l’enfance et l’adolescence

2016-2020, à laquelle ont participé des organismes publics, la société civile et des enfants des deux sexes. Ce plan s’articule autour de six orientations stratégiques définies dans les lignes directrices de la Stratégie nationale proposant des objectifs, des buts et des activités de mise en œuvre.

Politiques d’appui à la famille

45. Dans le cadre de la prise en charge complète, le travail s’effectue directement avec les familles, tant en termes d’accompagnement que de suivi. Parmi les dispositifs mis en place, on peut citer le Fonds pour les projets familiaux, qui sert à financer des activités en faveur des familles sans domicile fixe, et les activités des équipes territoriales d’aide aux familles. En outre, un soutien financier est apporté à certains projets d’aide aux familles.

46. La loi n^o 18.227 (décembre 2007) portant modification du système des allocations familiales prévoit le versement en espèces d’une allocation mensuelle aux familles en situation de vulnérabilité socioéconomique. Les bénéficiaires doivent être inscrits dans des établissements d’enseignement de type classique ou non classique, publics ou privés, et être assidus aux cours, sauf s’ils ont un handicap.

Éradication du travail des enfants

47. Le Comité pour l’abolition du travail des enfants (CETI) est un organe interinstitutionnel chargé de participer à l’action menée par les pouvoirs publics dans le cadre de la matrice de protection sociale afin d’éliminer le travail des enfants et l’emploi d’adolescents dans des secteurs dangereux.

48. Dans le cadre d’un projet d’appui à la politique menée par l’État pour éliminer le travail des enfants et l’emploi d’adolescents dans des secteurs dangereux, une formation a été dispensée aux fonctionnaires et aux acteurs sociaux compétents dans le domaine du travail autorisé des enfants et des adolescents⁹.

Enfants des rues

49. Le Département de l’appui socioéconomique de l’INAU, créé par le décret n^o 370/85, mène une politique sociale prévoyant l’attribution d’aides économiques aux personnes vulnérables qui travaillent avec des équipes de l’INAU ou en coordination avec elles.

50. L’Uruguay a été reconnu comme un pays pionnier dans l’application des recommandations formulées dans l’observation générale n^o 21 (2017) du Comité des droits de l’enfant sur les enfants des rues. Au moment de l’achèvement du présent rapport, l’INAU élaborait le Plan national d’aide aux enfants des rues qui tient compte du caractère intersectoriel des droits violés et définit des actions fondées sur la responsabilité commune des différents secteurs.

Enfants d’ascendance africaine

51. Le Plan national d’enseignement des droits de l’homme (PNEDH), publié en 2017, prévoit notamment la promotion d’activités de formation visant à rafraîchir les connaissances des enseignants, des éducateurs et du personnel technique sur les questions se rapportant à l’afrodescendance¹⁰.

Droit universel à l’éducation

52. La Direction sectorielle de l’intégration scolaire de l’Administration nationale de l’enseignement public développe les axes de travail suivants pour garantir le droit à l’éducation à toutes les personnes qui vivent sur le territoire uruguayen : intégration dans le système éducatif de toute personne en âge d’être scolarisé dans l’enseignement secondaire obligatoire ; et protection des parcours éducatifs, l’objectif étant d’accroître le nombre d’élèves achevant chaque cycle d’études et d’allonger la scolarité¹¹.

Violence et exploitation sexuelles

53. La loi n^o 17.815 portant création des infractions de traite, de trafic, d’exploitation sexuelle, de rémunération ou de promesse de rémunération à des mineurs de moins de 18 ans en contrepartie d’actes sexuels, ainsi que de fabrication, de commerce et de diffusion de matériels pornographiques mettant en scène des enfants, a été adoptée en 2004.

54. En vertu de la loi générale de lutte contre la traite et l’exploitation des personnes (n^o 19.653 de juillet 2018), les enfants et les adolescents jouissent de tous les droits reconnus par cette loi, en particulier du droit d’accéder à la justice pour les victimes.

Système pénal pour mineurs

55. L’Institut national pour l’insertion sociale des adolescents (INISA) est le service décentralisé qui élabore les mesures socioéducatives de privation de liberté et les mesures non privatives de liberté prévues par le Code de l’enfance et de l’adolescence. Il a conçu un programme de formation continue à l’intention de tous les acteurs du système pénal pour mineurs.

56. Depuis 2015, on a fermé les centres où les conditions matérielles étaient les pires.

Les conditions de placement ont été améliorées et il est prévu de construire un « campus » fin 2019, ce qui permettra de réduire encore le nombre de bâtiments non conformes aux normes architecturales et de faciliter l’adoption de mesures socioéducatives de privation de liberté.

57. Conformément au principe selon lequel la privation de liberté doit être une mesure de dernier recours, on a défini un nouveau modèle en vue de l’élaboration de mesures non privatives de liberté, avec l’appui de l’UNICEF et en coopération avec des juges, des procureurs, des défenseurs du peuple, l’INISA, l’INAU et un groupe d’organisations de la société civile. Dans le même sens, les commissions de contrôle créées en 2015 sont chargées de promouvoir devant le tribunal compétent le « remplacement » des mesures de privation de liberté.

58. Des mesures de sursis avec mise à l’épreuve et de contrôle de l’assignation à résidence ont été instaurées. Des accords ont été conclus avec des organismes publics et privés afin d’obtenir davantage de places chez des employeurs ou dans des établissements éducatifs, la priorité étant accordée à la scolarisation des jeunes âgés de 13 à 17 ans. Les actions menées en coordination avec le Ministère du développement social, par l’intermédiaire de ses différents services, avec l’Institut national de la jeunesse et avec l’INAU, ont permis d’accompagner les adolescents non scolarisés et de continuer à leur fournir un soutien face aux différents problèmes liés à l’intégration sociale et communautaire.

59. L’Uruguay dispose d’un système d’appel ou de deuxième instance en matière de justice pénale pour mineurs.

60. En octobre 2014, un référendum visant à ramener l’âge de la responsabilité pénale de 18 à 16 ans a eu lieu. Toutefois, cette initiative n’ayant pas recueilli suffisamment de voix pour être approuvée, l’âge minimum de la responsabilité pénale reste fixé à 18 ans.

Enregistrement des naissances

61. L’enregistrement des naissances passe par le certificat électronique de naissance vivante, qui est délivré par le Ministère de la santé publique. Ce système est opérationnel à presque 100 % et environ 2 % des naissances ne sont pas enregistrées à l’état civil parce que les parents ne font pas les démarches nécessaires ou les établissements médicaux ne signalent pas les accouchements qu’ils ont réalisés. Les naissances qui ne sont pas enregistrées dans le délai légal (10 jours ouvrables) sont enregistrées au moyen du mécanisme d’enregistrement tardif, qui a toujours été gratuit.

G. Lutte contre le racisme et la discrimination (recommandations 123.21, 123.22, 123.23, 123.24, 123.25, 123.38, 123.39, 123.41, 123.46, 123.48, 123.49, 123.50, 123.51, 123.52, 123.53, 123.54, 123.55, 123.56, 123.57, 123.58, 123.62, 123.67 et 123.139)

62. Au moment de la rédaction du présent rapport, le Plan national pour l’équité raciale et les personnes d’ascendance africaine était en cours d’élaboration, dont l’objectif est de réduire l’inégalité des chances dont sont victimes les personnes de races différentes et d’œuvrer en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé, du travail et du logement. Il sera présenté le 3 décembre 2018.

Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toutes les autres formes de discrimination (CHRXD)

63. La Commission honoraire¹² a pour mandat d’analyser la situation nationale en ce qui concerne le racisme, la xénophobie et toutes les autres formes de discrimination, de surveiller le respect des dispositions en vigueur et de proposer à l’appareil exécutif la création de lois spécifiques ou la modification des lois en vigueur; de recevoir et de centraliser des informations sur les comportements racistes, xénophobes et discriminatoires, de consigner ces comportements et, le cas échéant, d’entamer des poursuites judiciaires.

64. Les ressources humaines, techniques et administratives de la Commission ont été renforcées.

65. Le 31 juillet 2018, l’Institution nationale des droits de l’homme et bureau du Défenseur du peuple a signé un protocole qui définit les critères et procédures à respecter lors du traitement des plaintes et des requêtes concernant des cas de racisme, de xénophobie et toute autre forme de discrimination, ainsi que les mesures à prendre par les institutions signataires pour donner suite à ces plaintes et requêtes et pour coopérer entre elles.

Incrimination de la diffusion de théories fondées sur la supériorité ou l’infériorité d’une race

66. La loi n^o 17.677 (juillet 2003) portant modification du Code pénal érige en infraction l’incitation à la haine, au mépris ou à la violence à l’encontre d’une ou plusieurs personnes en raison de la couleur de peau, de la race, de la religion, de l’origine nationale ou ethnique, de l’orientation sexuelle ou de l’identité sexuelle. La loi n^o 18.026 de septembre 2006 incrimine l’incitation publique à commettre un génocide, l’association en vue de commettre un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre et l’apologie des crimes commis par le passé.

Femmes d’ascendance africaine

67. Le Département des femmes d’ascendance africaine (DMA) de l’Institut national de la femme a incité les femmes afro-uruguayennes à exercer davantage de responsabilités en prenant des mesures pour renforcer leurs organisations, dans le cadre d’un dialogue permanent avec les intéressées. Actuellement, le Département recense les activités de production menées par des femmes d’ascendance africaine afin d’en tenir compte dans le cadre des politiques socioéconomiques d’appui à l’entreprenariat et à l’économie sociale, de créer des réseaux d’échanges, de renforcer l’accès de ces femmes à la formation et de promouvoir le développement des marchés.

Mesures d’action positive en faveur des personnes d’ascendance africaine

68. La loi n^o 19.122 établit l’obligation d’attribuer 8 % des postes de la fonction publique aux personnes d’ascendance africaine qui remplissent les conditions constitutionnelles et juridiques d’accès à ces emplois, avant toute publication d’une offre d’emploi. La mise en œuvre de la loi sur l’action positive a eu des effets mitigés car si l’objectif défini pour l’octroi de bourses d’études a été largement dépassé, le pourcentage fixé pour les quotas en matière d’emploi dans le secteur public n’a pas encore été atteint.

Dans le domaine de l’éducation, selon les données fournies par le Bureau national de bourses du Ministère de l’éducation et de la culture (MEC), le nombre de bourses accordées

à des étudiants d’ascendance africaine a nettement augmenté depuis 2011 (passant de 1,39 % en 2011 à 19,02 % en 2016). À l’université, 13 % des boursiers déclarent être d’ascendance africaine.

69. Selon les rapports du Bureau national de la fonction publique, la mise en œuvre des dispositions relatives aux quotas prévus par la loi se poursuit mais l’objectif fixé n’a pas encore été atteint. En 2014, avant l’adoption de la loi, un pourcentage de 1,1 % avait été atteint¹³. Il est indiqué dans le rapport de 2015 sur la suite donnée à l’examen précédent que l’application du quota a connu une augmentation globale de 143,5 % et que 2,71 % de personnes d’ascendance africaine sont entrées dans l’administration¹⁴. En 2016, 1,78 % des postes de la fonction publique ont été pourvus par des personnes d’ascendance africaine et ce pourcentage a augmenté en 2017 pour s’établir à 2,06 %

70. En 2017, l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle (INEFOP) a entrepris de former des fonctionnaires techniques dans le cadre d’ateliers portant sur les inégalités raciales en Uruguay et, en particulier, sur la façon dont l’appartenance ethnique et raciale était perçue dans le cadre de l’application de la loi n^o 19122). À la suite de ces ateliers, il a été décidé qu’en 2018, 100 % des fonctionnaires du secteur participeraient à une formation, dont l’élaboration est en cours, sur la transversalité des questions relatives à l’appartenance ethnique et raciale dans les services.

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

71. On a continué d’appliquer des quotas pour les transgenres dans le cadre des différents programmes de l’État.

72. Les activités de formation offertes aux policiers pour mieux réagir face à la violence sexuelle et sexiste prennent en compte les droits de l’homme, le genre, la dimension intergénérationnelle et la diversité. À cet égard, le Ministère de l’intérieur a publié en août 2016 un guide pratique sur la diversité, intitulé « ¿Para qué el enfoque de género y diversidad sexual en las políticas de seguridad? » (pourquoi intégrer les questions de genre et de diversité sexuelle dans les politiques de sécurité ?), qui est utilisé aux fins de la formation des policiers.

73. Le 3 septembre 2018, le Conseil de la diversité sexuelle a présenté le premier plan national sur la diversité sexuelle (2018-2020), conçu comme une feuille de route à moyen et à long terme sur la voie de la reconnaissance des droits de la communauté LGBTI.

74. Ce plan défend le principe général selon lequel les LGBTI sont des citoyens à part entière, dont l’exercice des droits et des chances doit être garanti dans des conditions d’égalité, de même que leur participation à la vie sociale, politique, économique et culturelle, et au marché de l’emploi, et leur pleine insertion dans la société, à l’abri de toute stigmatisation, discrimination et violence.

75. Les centres de formation du Conseil de l’enseignement technique professionnel (CETP) prennent des mesures d’action positive en faveur des personnes d’ascendance africaine et des transgenres, notamment des postes d’appariteurs, des bourses d’études et d’autres mesures d’accompagnement.

H. Traite et trafic des personnes (recommandations 123.117, 123.118, 123.119, 123.120, 123.121, 123.122, 123.123, 123.124, 123.125, 123.126, 123.127, 123.128, 123.129, 123.130, 123.131, 123.132, 123.133, 123.137, 123.142 et 123.145)

76. L’Uruguay a renforcé les mesures visant à lutter contre la traite des personnes en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants.

77. Le décret exécutif n^o 304/015 a porté création de la Commission interinstitutions de prévention et de répression de la traite des êtres humains qui, en juillet 2018, a approuvé le Plan national de lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains¹⁵.

78. Le 12 juillet 2018, le Parlement uruguayen a adopté la loi n^o 19.643 de prévention et de répression de la traite et de l’exploitation des êtres humains. Cette loi : i) établit des

principes directeurs pour les politiques publiques en invitant les institutions de l’État − dans leur domaine de compétence − à mettre au point, adopter et exécuter des programmes, des mesures, des protocoles et des registres ainsi qu’à mener des enquêtes afin d’éliminer la traite et l’exploitation des êtres humains ; ii) prévoit une réparation intégrale qui doit comprendre des mesures d’indemnisation, de restitution et de réhabilitation des victimes ; iii) porte création du Conseil national de prévention et de répression de la traite et de l’exploitation des êtres humains en tant qu’organe directeur dans le domaine, qui est composé de représentants d’institutions publiques ayant compétence directe en la matière et d’organisations sociales disposant d’une grande expérience sur ce sujet ; et iv) porte création du système national de dépôt de plaintes concernant des cas de traite et d’exploitation des êtres humains, destiné à centraliser les renseignements et à soutenir le dépôt de plaintes et leur traitement par le système judiciaire ainsi qu’à permettre l’établissement de politiques adaptées pour combattre et prévenir ces infractions.

79. Le Comité national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales ou non commerciales (CONAPEES) met actuellement en œuvre son deuxième Plan d’action national sur le thème « 100 actions contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, 2016-2021 ». Ce Plan national prévoit de mettre en œuvre toutes les mesures selon une approche fondée sur les droits de l’homme qui tienne compte de toutes les particularités territoriales, des différences entre les âges, du genre, de la diversité, du handicap et de l’origine ethnique et raciale.

80. Le projet « Travesía » (Traversée) de prise en charge des enfants victimes de traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales est en cours de mise en œuvre sous l’égide de l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent (INAU). L’INAU a pour objectif d’étendre la portée de sa prise en charge pendant la période 2015-2020.

Formation et sensibilisation

81. Différentes campagnes ont été menées pour mieux sensibiliser la population au problème de la traite, notamment les suivantes : la campagne « Tourisme responsable » ; la campagne régionale « MERCOSUR sans traite des êtres humains » ; la campagne « Cessez de collaborer » ; le projet « Bienvenue en Uruguay : un pays qui vous traitera bien » ; l’initiative « Pour une main juste » ; et la campagne publicitaire « Il n’y a pas d’excuse »¹⁶. 82. Le Bureau d’aide aux compatriotes et de service à la communauté du Ministère des relations extérieures intervient en cas de traite au niveau international en fournissant une assistance aux victimes en collaboration avec les consulats uruguayens à l’étranger, en assurant le rapatriement au pays lorsque la victime le demande, puis en la dirigeant vers les services compétents au niveau national.

83. Le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire de la Direction générale de lutte contre la criminalité organisée et d’INTERPOL, ainsi que la Division des politiques concernant l’égalité des sexes ont mené des formations communes sur la détection de la traite et de l’exploitation des êtres humains et sur les enquêtes concernant ces infractions.

Un module a été inclus dans les cours permettant aux fonctionnaires de changer de grade, ainsi que dans la formation de base.

84. Des formations concrètes ont été dispensées au personnel de la Direction nationale des migrations, avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations, pour lui permettre de repérer les victimes potentielles de traite et de trafic des êtres humains à la frontière en application du Guide sur la détection aux postes frontière du MERCOSUR. Le personnel concerné a bénéficié d’une formation suivant une approche fondée sur les droits de l’homme, le genre, les générations et la diversité.

85. Le Ministère du tourisme, en application du décret n^o 398/013 qui vise l’ensemble des prestataires de services touristiques, a sensibilisé les fonctionnaires du secteur et les étudiants en tourisme aux mesures permettant de prévenir l’exploitation sexuelle dans le secteur des voyages et du tourisme (PESNNA-VT).

86. En 2017 et 2018, des activités de sensibilisation ont eu lieu avec pour mot d’ordre

#ElTurismoCreceyProtege (Le tourisme se développe et protège). En 2016-2018, le Ministère du tourisme a exercé la fonction de Secrétaire exécutif du Groupe d’action

régional des Amériques (GARA), qui rassemble 14 ministères, instituts et secrétariats du tourisme pour un #TurismoLibreDeExplotación (Tourisme sans exploitation).

I. Réforme du système pénal et administration de la justice (recommandations 123.9, 123.134, 123.135, 123.136, 123.138, 123.141 et 123.144)

Révision du Code pénal

87. L’article 22 de la loi n^o 17 897 du 14 septembre 2005 a porté création d’une commission chargée de la révision du Code pénal, qui a élaboré un projet de loi soumis au Parlement en 2010. Après quatre ans d’examen, la Commission de la Constitution, des codes, des lois et de l’administration de la Chambre des députés a mis au point un contre-projet qui est actuellement à l’étude¹⁷.

Révision du Code de procédure pénale

88. Le nouveau Code de procédure pénale en vertu duquel la procédure inquisitoire appliquée dans les affaires pénales est remplacée par une procédure accusatoire, orale et publique est entré en vigueur le 1^er novembre 2017. Ce changement prévoit que le ministère public puisse diriger des enquêtes. De plus, il établit des garanties et assure la prise en charge et la protection des victimes d’infractions.

Peines alternatives à la privation de liberté

89. La loi n^o 19.446 d’octobre 2016 réglementant le régime de maintien en liberté, la libération conditionnelle, la libération anticipée et les peines alternatives à la privation de liberté, dispose que les peines alternatives à la privation de liberté sont l’aménagement de peine et la libération sous contrainte, qui seront soumises au contrôle du juge de l’application et du suivi des peines.

90. Pour ce qui est de la justice pénale pour mineurs, l’article 89 du Code de l’enfance et de l’adolescence dispose que « le régime de privation de liberté consiste à placer l’adolescent dans un établissement dans lequel son maintien est garanti, sans porter atteinte aux droits consacrés par le présent Code, les normes constitutionnelles, les lois et les instruments internationaux ». L’article 80 prévoit neuf mesures autres que la privation de liberté (allant des remontrances à la mise à l’épreuve ou à l’aménagement de peine), ainsi que des mesures complémentaires assorties d’un soutien technique à visée éducative¹⁸. Sécurité des personnes LGBTI et accès à la justice

91. Le Parlement national a adopté en octobre 2018 la loi générale concernant les personnes transgenres afin de garantir le droit de ces personnes, quels que soient leur âge, leur orientation sexuelle, leur situation socioéconomique, leur appartenance territoriale, leur origine nationale, leurs croyances, leurs origines culturelle, ethnique ou raciale, ou leur handicap, à une vie exempte de discrimination et de stigmatisation. Pour ce faire, des mécanismes, mesures et politiques intégrales de prévention, de prise en charge, de protection, de promotion et de réparation ont été établis.

J. Personnes privées de liberté et administration pénitentiaire (recommandations 123.72, 123.73, 123.74, 123.75, 123.76, 123.77, 123.78, 123.79, 123.80, 123.81, 123.82, 123.83, 123.84, 123.85, 123.86, 123.87, 123.88 et 123.140)

92. Depuis 2010, le travail mené sur l’administration pénitentiaire a porté sur trois axes distincts et complémentaires : i) mettre fin à la grave surpopulation carcérale en construisant de nouvelles structures et de nouveaux espaces d’accueil dans celles qui existent déjà ; ii) établir une hiérarchie entre les établissements pénitentiaires en fonction de la catégorie de prisons et de détenus ; et iii) étendre les droits et obligations des détenus en

ajoutant les avantages qui peuvent être obtenus ou perdus en fonction du comportement adopté.

93. Diverses mesures ont été adoptées pour améliorer l’infrastructure et accroître la capacité d’accueil. De nouveaux bâtiments ont été construits pour les unités mère-enfants et des ailes ont été créées ou rénovées.

94. Force est ainsi de constater que, dans l’ensemble, le problème de la surpopulation a été résolu, même si des travaux se poursuivent dans certains établissements qui font toujours face à ce problème.

95. En ce qui concerne le travail des personnes détenues dans les unités d’internement, en 2015, un pôle agricole a été créé à Canelones, dans lequel un groupe de détenus travaillent sous un régime de sécurité minimal. Leur tâche consiste principalement à cultiver des légumes qui sont utilisés quotidiennement pour nourrir les détenus des différentes unités du système et le personnel pénitentiaire. À cela s’ajoutent la production de produits laitiers et l’élevage d’animaux dans certaines unités.

96. Pour ce qui est de l’apprentissage, en mars 2018, 46 % des personnes détenues faisaient des études. Parmi celles-ci, 32 % suivait une éducation formelle et 14 % une éducation non formelle.

97. Le Commissaire parlementaire chargé des affaires pénitentiaires (loi n^o 17.684), qui est nommé par le Parlement et exerce ses fonctions en toute indépendance, réalise quelque 60 visites mensuelles dans des établissements pénitentiaires et soumet un rapport annuel au pouvoir législatif comprenant des recommandations ainsi que des rapports spéciaux sur des situations urgentes. Il entretient un dialogue permanent avec les autorités pénitentiaires et gouvernementales et leur adresse des recommandations. Il peut également transmettre ses recommandations au pouvoir judiciaire (plaintes, réparations et habeas corpus).

98. Le Bureau du Commissaire parlementaire a organisé des journées de travail sur la création de centre de détention pour les femmes qui ont des enfants à charge ou qui doivent donner naissance pendant leur détention.

K. Mémoire, vérité et justice (recommandations 123.71 et 123.143)

99. À l’heure actuelle, le traitement des violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme commises entre 1968 et 1985 demeure complexe pour ce qui est du droit à la vérité, à la justice, à une réparation et à des garanties de non-répétition.

100. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la politique publique relative à la vérité, à la justice, à la réparation et aux garanties de non-répétition, mais sa mise en œuvre pose néanmoins des problèmes.

101. Au nombre des progrès réalisés, il convient de signaler la création du Groupe de travail pour la vérité et la justice en vertu du décret exécutif n^o 131/2015. Malgré la complexité de sa structure institutionnelle, ce Groupe de travail a bénéficié de ressources financières, matérielles et humaines suffisantes pour s’acquitter de ses objectifs de manière directe ou au moyen d’accords.

102. Le Groupe de travail dispose d’équipes techniques de soutien composées d’archivistes, d’historiens et d’archéologues qui lui ont permis de poursuivre les fouilles sur des sites militaires ordonnées par la justice et, dans certains cas, de les achever. De la même manière et malgré certaines difficultés, il a pu avoir accès aux archives documentaires des services de répression qui, grâce à un ambitieux plan de conversion analogique-numérique permettront d’effectuer des recherches plus systématiques.

103. En vertu de la loi n^o 19.550, le Bureau du Procureur général de la nation a pu transformer un service juridique national en service juridique spécialisé chargé des crimes contre l’humanité. Ainsi, conformément à la décision n^o 075/2018¹⁹ de février 2018, le service juridique de la vingt-cinquième juridiction de Montevideo a été transformé en service juridique spécialisé chargé des crimes contre l’humanité et une équipe diplômée a été mise en place en son sein. Cette même disposition prévoit qu’une recherche complète

sera effectuée dans le cadre d’une enquête sérieuse et spécialisée qui permettra de sanctionner les responsables et de fournir des réparations à leurs victimes de sorte que la justice soit rendue et que la vérité soit rétablie afin de contribuer à la reconstruction de la société grâce à l’établissement de mécanismes institutionnels qui garantissent la non-répétition d’actes de ce type.

104. En avril 2018, le service juridique spécialisé a rouvert le dossier concernant les infractions de violence sexuelle et de torture commises entre 1972 et 1983 sur 28 femmes.

Dans le cadre de cette affaire, le procureur a cité des militaires et des médecins à comparaître en tant qu’accusés. Cette affaire avait été portée devant la justice en 2011 par 28 ex-détenues politiques.

105. En vertu de la loi n^o 19355 de décembre 2015, on a créé une équipe spéciale des violations graves des droits de l’homme au sein de la Direction des affaires internes du Ministère de l’intérieur, qui collabore directement avec les fonctionnaires du pouvoir judiciaire et le Bureau du Procureur général de la nation dans le but d’adapter les procédures applicables et les enquêtes relatives aux disparitions forcées.

106. En ce qui concerne les réparations, les Commissions établies en vertu des lois n^os 18.033 et 18.596 se sont acquittées de leurs fonctions, même si leur régime ne garantit pas une réparation complète et totale aux victimes.

107. En mars 2018, l’État uruguayen s’est constitué partie civile dans le procès consacré au « Plan Cóndor » qui se tient à Rome (Italie). Cette mesure prise par l’Uruguay est sans précédent pour ce qui est du soutien et de la coordination nécessaire à une telle affaire.

108. En outre, l’État uruguayen continue de s’employer à appliquer l’arrêt concernant l’affaire Gelman c. Uruguay rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

L. Droit de vote (recommandations 123.151, 123.152 et 123.153)

109. Le 17 août 2018, le Parlement a adopté la loi n^o 19.654 qui prévoit la création d’une commission chargée d’étudier la possibilité de permettre aux Uruguayens de l’étranger d’exercer leur droit de vote. Cette Commission, qui sera présidée et gérée par l’Institution nationale des droits de l’homme et bureau du Défenseur du peuple (INDDHH), rassemble des représentants de tous les partis politiques représentés au Parlement, du Tribunal électoral, du Ministère des relations extérieures, des Conseils consultatifs et du Conseil consultatif sur les questions de migration afin de parvenir à une meilleure solution juridique concernant cette restriction des droits fondamentaux des citoyens qui vivent à l’étranger.

M. Promotion et défense des droits économiques, sociaux et culturels [axes principaux] (recommandations 123.161, 123.162, 123.163, 123.164, 123.165, 123.166, 123.167, 123.168, 123.169, 123.170, 123.171, 123.172, 123.173, 123.174, 123.175, 123.176, 123.177, 123.178, 123.179, 123.180, 123.181, 123.182, 123.183 et 123.184)

Indicateurs de progrès relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels

110. Des progrès ont été réalisés dans la mise au point d’un système d’indicateurs concernant les droits économiques, sociaux et culturels afin d’évaluer les politiques relatives au logement, au travail et à la sécurité sociale et de prendre des décisions à leur sujet. Une approche fondée sur les droits de l’homme sera appliquée aux processus de production d’information existants afin de les simplifier et de les réunir en un seul système.

Réduction de la pauvreté

111. En 2017, le taux de pauvreté en Uruguay a reculé pour s’établir à 7,9 %, tout comme l’extrême pauvreté qui est tombée à 0,1 % et l’inégalité à 0,38 %.

112. Une partie du recul de la pauvreté peut être attribuée à l’augmentation des revenus salariaux et des autres revenus des ménages qui, dans de nombreux cas, a été supérieure à la

hausse des prix. Les personnes qui vivent dans des ménages modestes ont connu une amélioration du taux d’emploi et, dans certains cas, une diminution du taux de chômage, ce qui alimente l’hypothèse selon laquelle il y a eu du mouvement sur le marché du travail, ce qui a amélioré les conditions d’accès de ces ménages à des revenus²⁰.

Accès à un logement décent

113. Depuis 2005, la Politique du logement et de l’habitat s’est transformée en politique publique de l’État et compte avec la participation croissante de la société civile. Le Plan quinquennal 2005-2009 a eu pour axe central l’évaluation de la politique du logement et le recensement des changements à réaliser. Une subvention a été mise en place en tant qu’élément fondamental de l’application du principe d’équité sociale.

114. Le Plan 2010-2014 a porté sur divers programmes visant à augmenter et à améliorer le parc de logements. L’objectif était de répondre aux besoins en matière de logement en accordant la priorité aux groupes vulnérables sans faire de discrimination. Le Plan 2015-2019 s’articule autour de la politique relative aux terrains destinés au logement menée dans le cadre de la Stratégie nationale d’accès à la propriété en zone urbaine.

115. Au cours de toutes les périodes susmentionnées, il a été question de remédier à la précarité en matière de logements urbains dans le cadre du Programme de rénovation des quartiers et du Plan national de relogement.

Accès à la santé

116. Des objectifs stratégiques nationaux en matière de santé ont été définis pour 2020.

Ils visent à progresser vers des résultats concrets et mesurables, suivant une approche tenant compte des droits, du genre et des générations²¹. Ces objectifs sont les suivants : i) favoriser des styles de vie et des environnements sains et réduire les facteurs de risque²² ; ii) réduire le taux de décès et de handicap prématurés et évitables, ainsi qu’améliorer l’accès aux soins de santé et la qualité de ceux-ci à toutes les étapes de la vie ; iii) établir une culture institutionnelle de qualité et sûre en matière de soins de santé ; et iv) progresser vers un système de soins adapté aux besoins sanitaires des personnes et des communautés²³. Éducation (abandon scolaire)

117. Les ressources publiques investies dans l’éducation ont sensiblement augmenté, passant de 3,2 % du PIB en 2005 à 5 % en 2017. Les dépenses de l’Administration nationale de l’enseignement public, qui ont été multipliées par deux et demi en termes réels pendant la période considérée, sont destinées principalement à améliorer les salaires des enseignants et du personnel non enseignant.

118. En ce qui concerne les systèmes existants de bourses et de soutien aux étudiants ainsi que les autres mesures mises en place pour éviter l’abandon scolaire dans le primaire et le secondaire, il convient de relever la création en 2015 du système de protection des parcours éducatifs. Dans le cadre de ce système, en 2016, un protocole de protection des parcours éducatifs a été conçu et mis en place pour les élèves de l’enseignement secondaire.

Ce Protocole comprend un ensemble d’alertes précoces qui permettent de repérer rapidement si un élève risque de décrocher et de prendre des mesures afin de l’aider à rester dans le système formel et à poursuivre sa scolarité.

119. Depuis 2015, la scolarisation préprimaire et primaire sont obligatoires dès l’âge de 3 ans. En outre, le processus d’inscription précoce destiné aux élèves de sixième année de l’enseignement primaire a pour principal objectif de faire en sorte que tout enfant, avant de quitter le primaire, soit inscrit dans un établissement où il pourra effectuer la première année du secondaire.

120. En ce qui concerne l’accès à l’éducation en zone rurale, l’Administration nationale de l’enseignement public, par l’intermédiaire du groupe de travail de l’enseignement secondaire en milieu rural, a établi un document sur l’universalisation de l’enseignement secondaire en milieu rural, qui décrit la situation socioéducative des adolescents et des jeunes uruguayens vivant dans des zones rurales et ne disposant pas d’établissement secondaire à proximité (à moins de 10 km) et qui devraient se déplacer loin de leur

domicile habituel pour commencer ou poursuivre leurs études à ce niveau²⁴. En outre, le groupe a organisé deux réunions nationales sur l’enseignement secondaire en milieu rural, ainsi que des rencontres régionales sur ce sujet, et a présenté au Conseil directeur central une proposition relative à l’enseignement secondaire de base en ligne ou partiellement en présentiel à l’intention des élèves qui n’ont pas accès à des établissements secondaires.

N. Handicap (recommandations 123.116, 123.185 et 123.186)

121. La loi n^o 18.651 sur la protection complète des personnes handicapées est pleinement en vigueur et des progrès ont été réalisés concernant la réglementation de certains articles²⁵.

Discrimination à l’égard des personnes handicapées

122. Les grands axes stratégiques de travail du Plan national pour l’accès à la justice et la protection juridique des personnes handicapées (2015-2020) sont intersectoriels et coordonnés, et prévoient la conception en temps opportun de plans, de programmes et de mesures en direction de ce groupe.

123. En 2017, un projet sur le droit à l’égalité et la non-discrimination des personnes handicapées (qui bénéficie de fonds du Partenariat des Nations Unies pour la promotion des droits des personnes handicapées) a été adopté dans le but de travailler sur trois éléments : l’accès à la santé, l’accent étant mis sur la santé sexuelle et procréative des personnes handicapées ; la lutte et la protection contre la violence sexiste dont sont victimes les femmes et les filles handicapées ; et la collecte et la consignation de renseignements précis et opportuns pour l’élaboration de politiques publiques concernant le handicap. Le projet, d’une durée de trente mois, est exécuté par plusieurs institutions et organismes et compte avec la participation de la société civile.

Éducation inclusive

124. Le Bureau de l’éducation inclusive de la Direction de l’éducation du Ministère de l’éducation et de la culture procède, avec des acteurs éducatifs, des organisations de la société civile et des représentants des pouvoirs publics et du secteur de l’enseignement, à l’élaboration et à la promotion de politiques et de propositions visant à soutenir l’inclusion des personnes handicapées et la continuité de l’enseignement dont elles bénéficient dans le cadre de parcours socioéducatifs respectueux des droits, des particularités, de l’âge et des capacités des personnes.

125. Le Conseil de l’éducation préprimaire et primaire a mis en place le réseau d’écoles et de jardins d’enfants inclusifs connu sous le nom de « Réseau Mandela ». Ce réseau a pour but de soutenir le développement de centres éducatifs qui mettent en œuvre des projets d’éducation inclusive dans tout le pays²⁶. Au moment de l’établissement du présent rapport, ce Réseau comprenait 72 centres éducatifs répartis sur tout le territoire.

126. Fin 2017, un projet de coopération bénéficiant de fonds de l’Union européenne a été adopté dans le cadre du programme Eurosocial afin que l’Administration nationale de l’enseignement public renforce les capacités du système éducatif uruguayen de garantir l’inclusion des personnes handicapées.

Sécurité sociale

127. La Caisse de prévoyance sociale (BPS) dispose d’un centre d’accès aux technologies d’assistance dont l’objectif est de soutenir des applications technologiques et en particulier de télécommunication, qui contribuent à l’adaptation et à la réadaptation des personnes handicapées ainsi qu’à améliorer leur qualité de vie. Les personnes handicapées qui utilisent le Crenadecer peuvent, grâce à ce programme, bénéficier d’une formation à l’utilisation de ces outils.

128. La BPS a étendu le programme d’aides extraordinaires aux personnes handicapées, qu’il administre depuis 1984. En 2013 et en 2016, des accords ont été signés avec le Ministère du développement social en vue d’offrir des aides et d’autres services spécialisés