*1318516* Assemblée générale A

GE.13-18516 (F) 041213 061213

*1318516*

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Dix-huitième session

27 janvier-7 février 2014

Rapport national soumis

conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme

Viet Nam

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Nations Unies A

Assemblée générale

Original: anglais

I. Méthodologie

A. Processus d’élaboration

1. Le présent rapport a été établi conformément aux directives figurant dans la résolution 60/251 de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 15 mars 2006, à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007 et à la décision 17/119 du Conseil des droits de l’homme du 19 juin 2011; il passe en revue la situation quant à la promotion et la protection des droits de l’homme sur le territoire de la République socialiste du Viet Nam.

2. Le rapport porte principalement sur la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel acceptées par le Viet Nam lors de son dernier examen et sur les faits nouveaux intervenus dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme au Viet Nam. Il met aussi en évidence les difficultés rencontrées par le Gouvernement vietnamien et les priorités qu’il s’est fixées pour que le peuple vietnamien puisse mieux exercer ses libertés et droits fondamentaux.

3. Le rapport a été rédigé par un Groupe de travail interinstitutions composé d’organismes gouvernementaux et de commissions de l’Assemblée nationale actives dans le domaine des droits de l’homme, notamment le Bureau du Gouvernement, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la justice, le Ministère de la sécurité publique, la Commission gouvernementale pour les affaires religieuses (Ministère des affaires intérieures), le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales, le Ministère de l’information et des communications, le Ministère de la planification et de l’investissement, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et de la formation, le Ministère de la construction, le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement, le Ministère de l’agriculture et du développement rural, le Comité des minorités ethniques, la Cour suprême du peuple, le Parquet populaire suprême, la Commission du droit de l’Assemblée nationale et la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Le Ministère des affaires étrangères coordonne le processus d’élaboration du rapport.

B. Processus de consultation

4. Le Premier Ministre a chargé les institutions gouvernementales concernées de mettre en œuvre les recommandations issues de l’Examen périodique universel acceptées par le Viet Nam lors du premier cycle de 2009. Un certain nombre de séminaires et d’ateliers ont été organisés aux niveaux national et local afin de présenter les recommandations, les mesures prises pour y donner suite et les résultats obtenus. Des rapports annuels rendant compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations sont disponibles;

c’est principalement à partir de ces rapports que le rapport national a été établi.

5. Le rapport a été conçu selon une approche globale grâce aux contributions actives des institutions gouvernementales, des autorités locales, des organisations de masse, des organisations professionnelles, des organisations non gouvernementales et du peuple.

Le projet de rapport a été publié sur le site Web du Ministère des affaires étrangères. Parmi les méthodes visant à obtenir davantage de contributions figurent l’envoi de courriels et les discussions directes engagées dans le cadre de consultations sur un sujet spécifique.

Le processus de consultation a été l’occasion d’un dialogue ouvert et franc entre le Groupe de travail chargé de la rédaction et toutes les parties prenantes. Toutes les observations ont fait l’objet d’un examen attentif de la part du Groupe de travail et nombre d’entre elles ont été intégrées dans le rapport final. Un atelier national de consultation a été organisé vers la fin du processus de consultation et a permis à toutes les parties prenantes de débattre de

tous les points du rapport, de mettre en évidence les évolutions récentes dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme au Viet Nam et d’identifier les difficultés rencontrées et les priorités à respecter dans le cadre des efforts visant à améliorer l’exercice des droits de l’homme dans le pays.

II. Aperçu de la promotion et de la protection des droits de l’homme au Viet Nam depuis le dernier examen

6. L’État vietnamien considère toujours la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la population comme étant l’élément essentiel de toutes ses stratégies de développement socioéconomique. Ce faisant, il honore aussi ses engagements en tant que partie aux instruments internationaux des droits de l’homme et donne suite aux recommandations issues de l’Examen périodique universel qu’il a déjà acceptées. Depuis le dernier examen, le Viet Nam a fait des progrès encourageants en ce qui concerne les efforts déployés pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.

A. Renforcement du système juridique et des politiques relatives aux droits de l’homme

7. L’édification d’un État du peuple par le peuple et pour le peuple et la promotion et la protection des droits de l’homme sont consacrées par la Constitution de 1992 (révisée en 2001). Le système juridique a été conçu de manière harmonieuse et cohérente grâce aux programmes de renforcement juridique et à la promulgation d’ordonnances de l’Assemblée nationale et aussi aux politiques et mécanismes visant à mettre en œuvre ces instruments juridiques.

8. L’effort prioritaire que doit faire le Viet Nam pour développer son système juridique est d’accélérer la révision de sa Constitution. La révision de la Constitution de 1992 vise à garantir la réalisation de réformes politiques et économiques qui tiennent compte de l’apparition de faits nouveaux et de l’avancement de la démocratie de manière que le développement humain reste une priorité, conformément à la politique de promotion des droits de l’homme, et à mieux garantir les droits et les obligations des citoyens. Le projet de révision de la Constitution consacre la totalité du chapitre II aux droits de l’homme et aux obligations des citoyens. En outre, les droits de l’homme sont également traités dans d’autres chapitres de la Constitution.

9. Le public a accès au projet de révision de la Constitution afin qu’organisations et particuliers puissent formuler des observations à son sujet et que la nouvelle Constitution reflète la volonté et les intérêts de toutes les couches de la société. Les contributions apportées à la révision de la Constitution ont débuté le 2 janvier 2012 pour s’achever en août 2013. Plus de 26 millions de commentaires ont été reçus, portant principalement sur le chapitre II relatif aux droits de l’homme et aux droits des citoyens. Le Comité de rédaction les a recueillis et étudiés avec soin dans le but de mettre la dernière main au projet de révision avant de le soumettre à l’Assemblée nationale pour examen à sa sixième session (octobre 2013).

10. Dans le Code pénal de 1999, révisé en 2009, la peine de mort a été abolie pour huit infractions. Le nombre d’infractions passibles de la peine capitale est passé de 29 à 21, l’imposition de la peine de mort ou de l’emprisonnement à vie pour les délinquants mineurs a été abolie et des dispositions concernant de nouvelles infractions relatives au terrorisme ont été ajoutées. Le législateur envisagera des dispositions supplémentaires pour refléter l’aspect humanitaire du droit, mettre le Code en conformité avec les instruments internationaux contre la criminalité auxquels le Viet Nam est partie et renforcer la

coopération internationale dans le domaine de la prévention et de la répression de la criminalité. Parmi les amendements possibles figurent: la réduction du nombre des infractions passibles de la peine de mort; des règles plus strictes concernant la peine capitale; la réduction de l’application de la peine de mort et l’extension du champ d’application des peines non privatives de liberté, en réservant les peines d’emprisonnement principalement aux infractions graves ou particulièrement graves;

l’ajustement des mécanismes d’exclusion ou d’exemption de la responsabilité pénale, de réduction des peines, de dépénalisation des infractions qui ne représentent plus un danger pour la société; l’élaboration de politiques pénales envers les jeunes délinquants afin de mieux garantir leurs droits, ainsi que l’établissement de mécanismes visant à mieux protéger les mineurs touchés par la criminalité. À l’heure actuelle, le Viet Nam envisage également d’amender le Code de procédure pénale de 2003 afin de mieux garantir les droits des particuliers, en particulier des mineurs dans les procédures pénales.

11. Depuis 2009, l’Assemblée nationale a promulgué et modifié de nombreuses lois en vue de créer une assise juridique solide pour permettre l’exercice des droits de l’homme.

Parmi les nouvelles lois relatives aux droits de l’homme figurent la loi sur la responsabilité de l’État en matière d’indemnisation (2009), la loi relative aux personnes âgées (2010), la loi relative aux personnes handicapées (2010), la loi relative à l’adoption (2010), la loi relative au dépôt de plaintes (2011), la loi relative aux dénonciations (2011), la loi relative à la prévention et à la répression de la traite des personnes (2011), la loi relative aux syndicats (2012), la loi relative au traitement des infractions administratives (2012), la loi sur la diffusion des informations juridiques et l’éducation (2012). Plusieurs autres lois ont également été modifiées par l’Assemblée nationale, telles que la loi modifiée sur les élections à l’Assemblée nationale, la loi modifiée sur les élections au Conseil du peuple (2010), le Code du travail modifié (2012), la loi modifiée et complétée sur les avocats (2012), la loi modifiée portant sur les publications (2012). Le Gouvernement a également publié de nombreux documents pour guider l’application des lois en conformité avec le développement socioéconomique du pays.

12. L’Assemblée nationale a également adopté des documents juridiques devant servir de base à l’exercice de son rôle de contrôle suprême, à savoir la loi sur l’organisation de l’Assemblée nationale (2011), la loi sur le rôle de supervision de l’Assemblée nationale (2003), ainsi que de nombreuses résolutions visant à renforcer le rôle de l’Assemblée nationale à cet égard (par exemple le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et d’autres commissions). L’Assemblée nationale a joué son rôle de contrôle des organismes exécutifs de manière plus efficace, s’attirant ainsi des commentaires positifs de l’opinion publique, tant dans le pays qu’à l’étranger. En 2013, l’Assemblée nationale a organisé le premier vote de confiance de son histoire sur l’action des principaux dirigeants du pays et du Gouvernement, ce qui est une indication de la voix prépondérante qu’elle a dans la gestion des affaires de l’État.

13. Le rôle de contrôle que l’Assemblée nationale exerce sur les organes judiciaires a été constamment amélioré. Ce rôle inclut le contrôle, l’examen et l’évaluation du fonctionnement des organes d’instruction, du Parquet populaire, des rapports du Gouvernement sur la lutte contre la criminalité, l’application des lois et la lutte contre la corruption, ainsi que l’audition des responsables des organes judiciaires, la supervision du traitement des plaintes et pétitions des particuliers dans le domaine judiciaire. L’Assemblée nationale envoie également des délégations pour contrôler les instances judiciaires aux niveaux central et local dans tout le pays, notamment les activités des organes d’instruction, du Parquet populaire suprême, de la Cour suprême du peuple et des organes judicaires au niveau local. Le 23 novembre 2012, la XIII^eAssemblée nationale a adopté la résolution 37/2012/QH 13 demandant au Parquet populaire, au Tribunal du peuple et aux organismes chargés de faire appliquer les lois d’évaluer leur travail et d’en rendre compte annuellement à l’Assemblée nationale.

B. Renforcement de l’éducation aux droits de l’homme

14. Le Viet Nam a amélioré et élargi les programmes d’éducation et de formation aux droits de l’homme destinés aux personnels des services gouvernementaux. De nombreux séminaires et ateliers ont été organisés avec la participation de représentants d’un grand nombre de ministères, centres de recherche et de formation, tels que l’Institut de recherche sur les droits de l’homme (de l’Académie Ho Chi Minh de politique et d’administration publique), le Département juridique de l’Université nationale de Hanoi, etc. Des cours sur des questions relatives aux droits de l’homme sont également organisés régulièrement.

Grâce à ces efforts, les personnels des services gouvernementaux ont acquis des connaissances de base sur les droits de l’homme. Le Viet Nam a également amélioré l’éducation aux droits de l’homme des fonctionnaires locaux pour améliorer leurs connaissances, leurs compétences et leur efficacité dans le traitement des questions relatives aux droits de l’homme à l’échelon local.

15. Conformément aux recommandations issues du mécanisme de l’Examen périodique universel, la question des droits de l’homme a également été progressivement intégrée dans les programmes d’enseignement des établissements secondaires et des universités ayant une faculté de droit. Le Viet Nam a incorporé les questions relatives aux droits de l’homme dans les programmes d’enseignement des instituts de formation des forces de police et a organisé un grand nombre d’ateliers de formation aux droits de l’homme à l’intention des forces de police, en particulier les organismes chargés de la protection des droits de l’homme.

C. Mise en œuvre des obligations internationales en matière de droits de l’homme

1. Mise en œuvre des obligations en matière de présentation de rapports découlant des instruments internationaux relatifs auxquels le Viet Nam est partie

16. En 2012, le Viet Nam a soumis et présenté son rapport sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 2000 à 2009 et de la Convention relative aux droits de l’enfant, de 2008 à 2011. En 2011, le Viet Nam a soumis son rapport (pour la période 1993-2010) au Comité des droits économiques, sociaux et culturels. En 2012, le Viet Nam a également soumis son rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et œuvre activement à l’établissement de son rapport sur la mise en œuvre du Pacte relatif aux droits civils et politiques. Globalement, le Viet Nam a rempli ses obligations en matière de présentation de rapports aux organes conventionnels auxquels il est partie.

17. Conformément aux lignes directrices relatives à la mise en œuvre des conventions internationales relatives aux droits de l’homme, le Viet Nam a procédé à un examen des dispositions des lois nationales relatives aux droits civils et politiques. Les examens effectués par environ 80 % des organismes aux niveaux central et local montrent que les droits civils et politiques reconnus dans les traités internationaux auxquels le Viet Nam a adhéré ont été systématiquement intégrés dans la Constitution et dans de nombreux autres documents juridiques importants. L’égalité et la non-discrimination sont des principes fondamentaux du droit vietnamien et constituent le socle de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans chaque domaine spécifique. Le Viet Nam poursuivra l’examen de sa législation nationale relative aux droits économiques, sociaux et culturels des groupes sociaux vulnérables.

2. Examen de la participation aux conventions internationales relatives aux droits de l’homme ou de leur ratification

18. Le Viet Nam a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2008, adopté la loi sur les personnes handicapées en 2010 et achève actuellement la mise au point des procédures visant à ratifier sous peu la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En 2012, le Viet Nam a adhéré à la Convention contre la criminalité transnationale organisée et au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et a adhéré à la Convention (n^o 122) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la politique de l’emploi. Il a ratifié la Convention (n^o 186) de l’OIT sur le travail maritime le 8 mai 2013 et cette convention entrera en vigueur pour le Viet Nam le 8 mai 2014. Le Viet Nam prend les dernières mesures juridiques qui lui permettront de signer et de ratifier la Convention contre la torture.

19. En outre, le Viet Nam envisage d’adhérer à la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, à la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à la Convention relative au statut des réfugiés, à la Convention relative au statut des apatrides. Bien que le Viet Nam ne soit pas encore partie à ces conventions, le Gouvernement a revu la législation nationale et les conditions spécifiques du pays, et a mis en œuvre de nombreuses politiques spécifiques et favorisé la coopération internationale dans ces domaines afin de garantir les droits de ces groupes. Par exemple, le Viet Nam a collaboré avec le HCR et les pays concernés pour résoudre la question des réfugiés et signé, avec les pays d’accueil de main-d’œuvre vietnamienne, des accords/mémorandums d’accord dont ils ont surveillé la mise en œuvre; activement participé au Forum de l’ASEAN sur les travailleurs migrants et au Processus de Colombo relatif à la coopération en matière de main-d’œuvre migrante, à la formation professionnelle et à la réduction de la pauvreté et diffusé des informations sur le marché du travail afin de protéger les travailleurs migrants, etc.

3. Dialogue et coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

20. Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel qu’il a acceptées, entre juillet 2010 et novembre 2011, le Viet Nam a accueilli quatre titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme (sur les questions relatives aux minorités, l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, les incidences de la dette extérieure sur les droits de l’homme et le droit aux soins de santé) qui, durant ces visites, ont rencontré des représentants des institutions gouvernementales, d’organisations non gouvernementales et les personnes concernées, afin de comprendre la situation au niveau local. Les visites ont satisfait aux attentes des deux parties. Les discussions et les réunions se sont déroulées dans un esprit d’ouverture et de franchise, marqué par la volonté de construire, ce qui a aidé les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à mieux comprendre les politiques, les lois et les pratiques mises en place pour protéger les droits de l’homme dans différents domaines au Viet Nam.

Au terme de leurs visites, ils se sont félicités de l’esprit de coopération et de la volonté politique manifestés par le Viet Nam, ainsi que des politiques et des mesures qu’il a adoptées et ils ont participé à l’identification des problèmes à résoudre pour que le Viet Nam puisse mieux garantir les droits de l’homme.

21. Durant l’élaboration du présent rapport, le Viet Nam a également organisé la visite du Rapporteur spécial sur les droits culturels, en novembre 2013, et il a adressé une invitation officielle aux Rapporteurs spéciaux sur le droit à l’éducation et sur le droit à l’alimentation. Le Viet Nam envisagera également d’accueillir le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction et le Rapporteur spécial sur les droits des travailleurs migrants en 2014; le Rapporteur spécial sur la question de la torture une fois qu’il aura ratifié la Convention contre la torture et la Rapporteuse spéciale sur la prévention de la traite et de la prostitution des enfants le plus tôt possible.

4. Coopération internationale en matière de droits de l’homme

22. La coopération internationale en matière de droits de l’homme a été une priorité pour le Gouvernement vietnamien. Au niveau régional, avec d’autres pays membres de l’ASEAN, le Viet Nam a contribué activement à l’établissement de la Commission intergouvernementale de l’ASEAN sur les droits de l’homme, de la Commission de l’ASEAN sur la protection et la promotion des droits des femmes et des enfants et à la rédaction de la Déclaration des droits de l’homme de l’ASEAN qui a été adoptée par les chefs d’État de l’ASEAN en novembre 2012. Ce premier document définissant le cadre d’un renforcement de la coopération et de la protection des droits de l’homme dans la région témoigne de la volonté résolue des pays membres de l’ASEAN de respecter et de garantir les libertés et droits fondamentaux, notamment le droit au développement et à la paix des peuples de la région.

23. Le Viet Nam a activement pris part à l’Initiative ministérielle coordonnée du Mékong contre la traite, en coordination étroite avec des organismes des Nations Unies, à savoir l’UNICEF, l’ONUDC, l’OIM, l’UNIAP et WV, et a conclu de nombreux accords et traités bilatéraux avec le Laos, le Cambodge, la Chine et la Malaisie, entre autres, en vue de renforcer efficacement la lutte contre la traite des personnes dans la région. À l’heure actuelle, le Viet Nam collabore étroitement avec l’ONUDC pour renforcer la coopération dans la lutte contre les délinquants sexuels pédophiles dans la région.

24. Soucieux de dialoguer et de coopérer et considérant comme une chance la possibilité d’un échange de vues franc et constructif sur les questions des droits de l’homme d’intérêt commun, le Viet Nam organise des dialogues annuels sur les droits de l’homme avec un certain nombre de pays et de partenaires notamment les États-Unis, l’Union européenne, l’Australie, la Norvège et la Suisse. Ces dialogues ont produit des résultats positifs.

Non seulement ils renforcent la compréhension et les liens entre le Viet Nam et ses partenaires, mais ils sont également l’occasion d’échanges sur les meilleures pratiques envisageables qui permettent d’aborder les questions des droits de l’homme d’un intérêt mutuel. Le Viet Nam a bénéficié de l’assistance du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de nombreux partenaires à travers la mise en œuvre du Projet de renforcement des capacités dans le cadre de la mise en œuvre des traités internationaux (dans les périodes 2008-2011 et 2012-2016), ainsi que celle d’autres programmes de coopération technique en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.

III. Respect, protection et promotion des droits de l’homme dans la pratique

A. Droits civils et politiques

1. Droits à la liberté d’expression, de la presse et de l’information

25. Les droits à la liberté d’expression, de la presse et de l’information sont consacrés par la Constitution et par la législation, et leur réalisation effective est mieux garantie par le développement rapide et diversifié des médias. Des discussions et des audiences sur les lignes directrices et les politiques, des séminaires et des débats sur les politiques publiques

à l’Assemblée nationale ainsi que des débats nationaux diffusés dans l’ensemble du pays et portant sur tous les domaines de la vie politique, économique et sociale du pays, auxquels participent toutes les organisations politiques et sociales ainsi que la population, ont lieu quotidiennement, pour le bénéfice de tous les Vietnamiens. Dans le cadre du processus de consultation engagé en vue de la réforme de la Constitution, qui a été très médiatisé, plus de 26 millions de commentaires émanant de la population ont été reçus, ce qui témoigne de la liberté d’expression et d’opinion dont jouit la population pour ce qui est des questions importantes pour le pays. Le projet de loi sur l’accès à l’information a de plus été intégré dans le programme de travail législatif de la XIII^e Assemblée nationale en vue de préciser le contenu du droit individuel d’accès à l’information prévu par la Constitution.

26. En mars 2013, on dénombrait 812 journaux papier et 1 084 revues (contre 676 et 700 respectivement en 2009), près de 17 000 journalistes enregistrés, 1 agence de presse nationale, 67 stations de radio et de télévision, 101 chaînes de télévision et 78 canaux de radiodiffusion, 74 journaux et magazines électroniques, 336 réseaux sociaux et 1 174 portails électroniques enregistrés (contre 46 journaux électroniques et 287 portails électroniques en 2011). La station de radio The Voice of Viet Nam (VOV) diffuse des émissions sur 99,5 % du territoire vietnamien et dans de nombreux autres pays par satellite.

Actuellement, VOV touche plus de 90 % des ménages au Viet Nam, contre 85 % en 2008.

27. La population vietnamienne a accès à 75 chaînes internationales de télévision, y compris des chaînes réputées telles que CNN, la BBC, Bloomberg, TV5, DW, NHK, KBS, Australia Network, etc. Les principales agences de presse (à savoir Reuters, la BBC, Voice of America, Associated Press, l’Agence France Presse, CNN, Kyodo, The Economist, le Financial Times) sont toutes accessibles aux Vietnamiens par l’Internet.

Vingt agences de presse étrangères ont des correspondants permanents au Viet Nam. De nombreux journaux et magazines étrangers sont largement diffusés au Viet Nam.

28. Les journaux sont désormais un lieu d’expression privilégié pour de nombreuses organisations de la société civile, et des instruments importants pour protéger la société et les libertés des citoyens. Ils jouent également un rôle majeur pour ce qui est de l’examen et du suivi de l’application des politiques et des lois nationales, en particulier celles ayant trait aux droits de l’homme. Tous les citoyens ont le droit d’exprimer leurs aspirations et leurs opinions politiques, et de faire part de leur point de vue sur toutes les questions politiques, socioéconomiques et culturelles par le biais de divers médias. De nombreuses agences de presse contribuent activement à détecter la corruption, les violations des droits de l’homme et des droits civiques ainsi que d’autres pratiques répréhensibles et à lutter contre ces phénomènes. Le Viet Nam modifie actuellement la loi sur la presse. La nouvelle mouture qui sera soumise à l’Assemblée nationale devrait comporter de nombreuses dispositions nouvelles visant à répondre aux exigences de la situation actuelle et à assurer l’harmonisation de ce texte avec d’autres lois, sur des questions telles que la gestion des médias électroniques et les sanctions prévues pour les institutions qui refusent d’assumer la responsabilité qui leur incombe de fournir des informations pour la presse.

29. Le Viet Nam compte actuellement 64 maisons d’édition (contre 55 en 2009). Le taux de croissance annuel moyen des publications varie entre 5 et 10 %. En 2012, le secteur de l’édition du Viet Nam a produit quelque 28 009 publications pour un tirage total de 301 717 000 exemplaires, qui couvraient des sujets riches et variés, susceptibles de répondre aux attentes du lectorat. La loi portant modification de la loi sur l’édition a été adoptée en novembre 2012 par l’Assemblée nationale. Tout cela montre que le droit de diffuser les travaux de tout citoyen est constamment respecté, conformément à la Constitution.

30. L’État vietnamien encourage l’utilisation de l’Internet pour répondre aux besoins en matière de développement socioéconomique et culturel, soutenir la réforme de l’administration et améliorer le niveau de vie et les libertés fondamentales de la population.

D’après un récent sondage de WeAreSocial, organisme indépendant de recherche sur les médias sociaux mondiaux, en décembre 2012, le nombre d’internautes au Viet Nam était de 30,8 millions (contre 26 millions en 2010 et 20 millions en 2008), soit 34 % de la population (taux plus élevé que la moyenne mondiale, qui est de 33 %). L’arrivée de la 3G, en octobre 2009, a marqué le début d’une croissance explosive de l’Internet haut débit au Viet Nam, le nombre d’utilisateurs atteignant 16 millions (soit 18 % de la population) en l’espace de trois ans seulement (juillet 2012). Quelque 3 millions de personnes tiennent des blogs personnels. Selon le classement 2012 de l’Union internationale des télécommunications (UIT), le Viet Nam occupe le 3^e rang pour la région de l’Asie du Sud-Est et le 8^e rang pour l’Asie en ce qui concerne le nombre d’internautes.

2. Liberté de religion et de conviction

31. Le Viet Nam est un pays pluriconfessionnel où de nombreuses religions d’autres pays sont représentées, notamment le bouddhisme, le catholicisme, le protestantisme et l’islam, aux côtés d’autres religions pratiquées au Viet Nam, par exemple le caodaïsme, le bouddhisme hoa hao, et les quatre dettes de reconnaissance. De nombreuses religions sont implantées depuis longtemps au Viet Nam tandis que d’autres le sont depuis peu.

Quatre-vingt-quinze pour cent des habitants ont une forme de croyance et plus de 24 millions d’entre eux sont des adeptes de différentes religions (contre 20 millions environ en 2009). On dénombre quelque 25 000 lieux de culte et 45 centres de formation de dignitaires religieux.

32. Le Viet Nam a pour politique de respecter le droit à la liberté de religion et de conviction et d’en faciliter l’exercice par tous, à maintenir la solidarité et l’harmonie entre les religions, à garantir l’égalité et la non-discrimination et à protéger les activités des groupes religieux dans sa législation. À la suite d’une évaluation des activités religieuses au Viet Nam, en novembre 2012, le Gouvernement a publié le décret 92/2012/ND-CP, qui donne des orientations pour la mise en œuvre de l’ordonnance relative à la religion et aux convictions. Ce décret comporte de nombreuses dispositions nouvelles qui sont réalistes et créent des conditions favorables aux activités religieuses. En outre, l’Assemblée nationale a décidé d’inscrire le projet de modification de l’ordonnance relative aux religions et aux convictions au programme d’établissement des lois et ordonnances de la treizième législature.

33. De nombreuses activités religieuses ont lieu au Viet Nam. Chaque année, on dénombre quelque 8 500 fêtes religieuses aux niveaux national et régional. L’année jubilaire 2011 de l’Église catholique a notamment été un grand succès. La cérémonie de clôture s’est déroulée en présence de 50 évêques (dont six étrangers), 1 000 prêtres, 2 000 dignitaires et près de 500 000 fidèles. Le centième anniversaire du protestantisme au Viet Nam a également lieu en 2011; à cette occasion, de nombreuses activités de grande ampleur ont été organisées à Hanoï, Da Nang et Hô Chi Minh-Ville, avec la participation d’un grand nombre de dignitaires et de fidèles venus de tout le pays et de l’étranger, notamment des États-Unis et de la Corée du Sud. En 2014, l’Église bouddhiste du Viet Nam organisera la Journée du Vesak, célébrée par les Nations Unies, événement religieux important et célèbre attirant des milliers de dignitaires et de pratiquants bouddhistes du monde entier. De nombreux lieux de culte ont été créés ou rénovés.

La formation des dignitaires religieux a été maintenue et étendue. Nombre d’entre eux ont été envoyés à l’étranger (États-Unis, France, Italie, Inde, etc.) pour y recevoir une formation complémentaire. La création d’organisations religieuses a été facilitée et encouragée et elles contribuent activement au développement des systèmes de santé, à la culture, aux affaires sociales et aux causes humanitaires. Elles ont beaucoup contribué au

développement national et à l’expansion des relations internationales du Viet Nam. Des représentants des diverses religions ont participé à des forums internationaux, à des dialogues interreligieux et à des échanges de connaissances et de textes religieux dans des espaces de discussion tels que la Rencontre Asie-Europe (ASEM) et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). En 2013, le Viet Nam et le Vatican ont également organisé avec succès la quatrième édition de la réunion du groupe de travail conjoint sur le renforcement des relations et de la coopération bilatérales. Depuis que le Vatican a nommé un envoyé non permanent au Viet Nam en 2011, ce représentant a travaillé avec 26 diocèses et 60 villes et provinces du Viet Nam.

34. L’État protège et promeut également la liberté de religion et de conviction des personnes appartenant à des minorités ethniques. L’Institut bouddhique Nam Tong Khmer a été créé et des ouvrages en langue khmère sont importés pour faciliter la formation des dignitaires khmers et la pratique religieuse de la communauté khmère. Les fidèles musulmans et brahmanistes de la communauté cham ont été soutenus dans l’établissement de conseils communautaires représentatifs chargés de contribuer aux pratiques religieuses et de préserver et de développer les religions traditionnelles. Des bibles bilingues (vietnamien-bahnar, vietnamien-ede, vietnamien-jaraï) ont été publiées pour répondre aux besoins en matière de pratique religieuse de fidèles appartenant à des minorités ethniques.

3. Libertés d’association et de réunion

35. Les libertés d’association et de réunion sont consacrées par la Constitution (art. 69) et protégées par des textes législatifs et réglementaires. Le Gouvernement a également publié le décret 45/2010/ND-CP du 21 avril 2010 relatif à la formation, au fonctionnement et à la gestion des associations afin de créer un cadre juridique régissant la formation d’associations par les organisations et les citoyens vietnamiens, de mettre en place des mécanismes et des politiques concernant le fonctionnement de ces associations et de garantir la liberté d’association des citoyens. En vue de mieux protéger la liberté des citoyens dans ces domaines, des lois relatives aux associations et aux manifestations sont également en cours d’élaboration.

36. Au Viet Nam, il existe actuellement 460 associations et organisations socioprofessionnelles exerçant des activités au niveau national ou interprovincial (en 2009, leur nombre s’élevait à 380), ainsi que 20 syndicats professionnels et 36 000 associations, fédérations et organisations sociales au niveau local qui agissent dans divers secteurs de la vie sociale. De façon générale, ces organisations contribuent grandement au développement du pays, en servant d’intermédiaires entre leurs membres et les autorités et en représentant les intérêts de leurs membres. Elles soutiennent leurs membres dans leur activité professionnelle, notamment en améliorant leur compétitivité, en contribuant au règlement des différends commerciaux et en fournissant des avis et des informations sur le marché.

Elles mènent également des activités philanthropiques, notamment en offrant des services dans les domaines de l’éducation, de la formation, des soins de santé, des sports et de la protection de l’environnement. Elles jouent un rôle de plus en plus actif en émettant des avis consultatifs et critiques sur les lois et les politiques ou projets de l’État et sur les programmes de développement socioéconomique du Gouvernement et des autorités locales.

4. Droits des prisonniers et des détenus

37. Le Viet Nam respecte systématiquement les droits fondamentaux des détenus. Toute action portant atteinte à leur vie, à leur santé, à leurs biens, à leur dignité et à leur honneur est interdite par la loi. Le droit de voir leur famille, de consulter un avocat ou de bénéficier d’une aide juridictionnelle leur est reconnu par la loi; ils ont accès à l’information par les journaux et les postes de radio et de télévision disponibles dans les centres de détention, et ils ont le droit de porter plainte en cas de violation de la loi et de la réglementation pénitentiaire.

38. Certains droits civiques sont suspendus pendant l’exécution de la peine par le détenu. D’autres droits et libertés restent garantis et protégés. En 2011, le Gouvernement a pris le décret 117/2001/ND-CP portant sur l’organisation et la gestion des prisonniers, qui a permis d’améliorer les conditions d’hébergement, les repas, l’habillement, les soins de santé et d’autres services.

39. Les détenus ont le droit de participer à des activités éducatives pendant l’exécution de leur peine et les prisons suivent strictement les programmes éducatifs concernant l’alphabétisation, l’enseignement de base, la formation professionnelle, la législation ou la politique. La prise en charge médicale des détenus, y compris préventive, est bien assurée.

Les unités de soins des prisons ont été modernisées ou améliorées et leur personnel a bénéficié d’une formation professionnelle. De nombreux prisonniers gravement malades ont bénéficié d’une suspension de peine afin de recevoir des soins. Les conseils d’administration des prisons collaborent également avec les autorités locales pour diffuser des informations sur la lutte contre la drogue, la prévention du VIH/sida, la tuberculose et d’autres maladies infectieuses. Les détenus sont autorisés à travailler dans la mesure où leur santé le leur permet, le temps de travail étant réglementé par le Code du travail. La rémunération peut être utilisée pour acheter de la nourriture ou placée sur un compte personnel.

40. Depuis 2009, en application de la loi relative à l’amnistie, l’État a accordé, en quatre occasions, une amnistie spéciale à 48 000 prisonniers et un report ou une suspension de peine à 600 délinquants. En 2013, le jour de la Fête nationale, le Viet Nam a amnistié 15 449 détenus et suspendu ou levé la peine de 78 détenus. L’amnistie a été prononcée publiquement pour bien montrer qu’il était fait preuve d’humanité et de clémence envers les détenus ayant une bonne conduite en prison. De plus, le 16 septembre 2011, le Gouvernement a pris le décret 80/2011/ND-CP, qui prévoit des mesures de réinsertion à l’intention des détenus libérés afin de les aider à retrouver une vie civile stable.

5. Droit à un procès équitable

41. Au Viet Nam, les procédures judiciaires sont menées dans le respect du principe selon lequel les droits et obligations des personnes prenant part à un procès sont entièrement garantis, de manière équitable et démocratique. Comme dans tout État de droit, les décisions sont rendues publiquement et en toute transparence, et le jugement doit porter sur l’infraction et le délinquant concernés, conformément à la législation.

42. Tous les tribunaux agissent de manière indépendante et ne fondent leur décision que sur la loi. Tous les juges de la Cour populaire suprême sont nommés par le Président de la République et tous les juges des autres juridictions sont désignés par le président de la juridiction supérieure dont ils relèvent, et non plus élus par une instance législative du même niveau administratif comme c’était le cas auparavant. Ce processus de nomination des juges a renforcé l’indépendance des juges et de leurs décisions. En vertu de la législation, toutes les parties sont égales en droit devant la justice; un tribunal ne peut se prononcer sur la culpabilité d’une personne qu’à l’issue d’un procès et nul ne peut être considéré coupable et sanctionné sans avoir été dûment condamné par un tribunal. Les verdicts des tribunaux et les décisions de réexamen du Conseil des juges de la Cour populaire suprême sont rendus publiquement, de façon à renforcer l’équité et la transparence des procédures au tribunal et de permettre au grand public de contrôler les décisions de justice, ce qui aide in fine les tribunaux à mener des procès équitables.

B. Droits économiques, sociaux et culturels

43. Bien que la crise économico-financière mondiale ait été lourde de conséquences, le Viet Nam a néanmoins enregistré des progrès remarquables au cours de la période 2009-2012 dans la lutte contre l’inflation, la stabilisation macroéconomique et la protection sociale. La croissance économique est maintenue à un taux correct de 5 à 6 % par an en moyenne. Grâce à cette croissance, le Viet Nam crée 1 million d’emplois chaque année et l’éducation, les soins de santé et les services sociaux sont mieux assurés. Le Viet Nam a atteint la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) avant la date prévue et est reconnu internationalement comme comptant parmi les pays les plus performants à cet égard, notamment en ce qui concerne la lutte contre la faim et la réduction de la pauvreté. D’après le rapport sur le développement humain 2010 du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Viet Nam fait partie des 10 pays présentant les taux de croissance du revenu les plus élevés des quatre dernières décennies. Entre 2008 et 2012, le revenu annuel par habitant au Viet Nam est passé de 1 024 à 1 540 dollars des États-Unis.

1. Protection sociale

44. Les progrès accomplis en matière de protection sociale sont évidents pour ce qui est de la mise en place et du bon fonctionnement de politiques d’assurance sociale qui atténuent les difficultés et aident à stabiliser la vie des gens. Le Viet Nam élabore des politiques de plus en plus complètes pour développer le marché du travail, les assurances sociales obligatoires et volontaires, l’assurance chômage, l’assurance maladie et l’aide à l’accès aux services de protection sociale. En 2001, 10,2 millions de personnes étaient couvertes par une assurance sociale obligatoire ou volontaire, 52,4 millions de personnes (63 % de la population nationale) par une assurance maladie et 8,1 millions de personnes par l’assurance chômage. Pour la seule année 2012, on dénombrait 432 356 bénéficiaires d’une allocation de chômage mensuelle.

45. S’agissant des groupes nécessitant une assistance complémentaire, notamment les pauvres, les personnes proches du seuil de pauvreté, les minorités ethniques et les enfants de moins de 6 ans, l’État a dépensé 22 303 milliards de dong (soit plus d’un milliard de dollars) pour financer leur prise en charge par l’assurance maladie au cours de la période 2011-2012. Grâce à cette politique, ces deux dernières années, 29 millions de personnes pauvres ou appartenant à des minorités ethniques ont pu bénéficier d’une couverture maladie gratuite, l’État prenant en charge 70 % de l’assurance maladie pour les personnes proches du seuil de pauvreté. Dans le domaine de l’éducation, l’État a également dépensé 11 844 milliards de dong (500 millions de dollars environ) pour soutenir l’éducation des pauvres, par exemple en supprimant les frais de scolarité pour les enfants des ménages pauvres ou bénéficiant de l’aide sociale, en octroyant des bourses aux enfants et en fournissant des repas dans les écoles aux enfants de moins de 5 ans. En conséquence, au cours de la période 2011-2012, 4 millions d’enfants de ménages pauvres ont bénéficié d’une suppression ou d’une réduction des frais de scolarité, d’une amélioration des conditions de scolarisation et d’une prise en charge des repas à l’école. Cela a contribué à la réduction du taux d’abandon scolaire chez les enfants et à l’augmentation du taux net de scolarisation.

2. Évolution du marché du travail et création d’emplois

46. Au quatrième trimestre 2012, d’après les données de l’Office général de la statistique, on dénombrait au Viet Nam 52 790 000 personnes en âge de travailler (âgées de 15 ans et plus). Cette abondance de ressources humaines représente un grand avantage pour le développement socioéconomique mais elle constitue aussi une pression pour que des emplois soient créés chaque année. Les travailleurs qualifiés représentent environ 46 % de la population active; 33,5 % d’entre eux sont dûment formés ce qui répond pour le moment aux exigences du marché du travail.

47. Pour développer le marché du travail et créer des emplois, l’État s’emploie à renforcer les politiques et les lois en vigueur concernant le travail et à améliorer l’efficacité des mesures d’application dans la pratique. Les modifications du Code du travail (entrées en vigueur au 1^er mai 2013) et la promulgation de la politique relative à l’assurance chômage (entrée en vigueur en 2009) sont des exemples récents des efforts déployés pour améliorer le cadre de politique générale dans ce domaine. Les programmes destinés à développer l’activité du marché du travail, notamment les mesures visant à équilibrer l’offre et la demande en matière d’emploi, ont de plus été améliorés. Ainsi, les canaux de transaction sur le marché du travail se sont diversifiés. Les agences pour l’emploi du pays se répartissent en deux catégories, à savoir les agences publiques (130 centres) et les agences privées (plus de 100 agences). De nouveaux centres de prévision et d’information concernant le marché du travail ont été mis en place et sont bien gérés. Le Fonds national pour l’emploi a contribué à la création d’environ 160 000 emplois et propose aux groupes vulnérables (personnes handicapées, minorités ethniques et travailleurs des zones de terres agricoles converties à d’autres fins) des prêts à des conditions avantageuses en vue de favoriser le développement d’entreprises.

48. Des programmes de développement du marché du travail ont aidé les travailleurs à trouver des emplois et à augmenter leur revenu. Le taux de chômage au Viet Nam a sensiblement diminué, passant de 2,9 % en 2009 à 1,99 % en 2012. Un million cinq cent vingt mille emplois ont été créés au cours de la seule année 2012, dont 80 000 emplois à l’étranger. Le revenu réel par habitant (prix de 2010) était 3,5 fois supérieur à celui de 2000.

3. Élimination de la faim et atténuation de la pauvreté

49. L’objectif prioritaire des efforts déployés par le Gouvernement pour protéger les droits de l’homme et atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) était de parvenir à une réduction globale et durable de la pauvreté. Ces dernières années, des progrès considérables ont été accomplis au Viet Nam dans ce domaine. Les avancées réalisées grâce aux politiques menées en matière de croissance économique et de protection sociale ont permis au Viet Nam d’atteindre les OMD relatifs à la réduction de la pauvreté avant la date prévue. La proportion de ménages pauvres dans le pays a diminué, passant de 13,7 % en 2008 à 9,6 % en 2012. Le revenu moyen des ménages pauvres a doublé au cours des cinq dernières années. En 2012, le nombre de ménages en situation de pénurie de nourriture a baissé de 27,6 % et la proportion de ménages pauvres à l’échelle nationale a diminué de 1,76 % par rapport à 2011. Une forte tendance à la baisse a été observée en ce qui concerne les trois principaux indicateurs de pauvreté, à savoir le taux de pauvreté, l’écart de pauvreté et le niveau de pauvreté. Un grand nombre de personnes sont donc sorties de la pauvreté mais, fait plus important encore, le niveau et la qualité de vie de ces personnes se sont considérablement améliorés.

50. Les politiques et les programmes gouvernementaux de réduction de la pauvreté s’articulent autour de trois grandes stratégies: i) l’augmentation du revenu des pauvres par la promotion de la production et des moyens d’existence; ii) l’amélioration de l’accès des pauvres aux services sociaux; iii) le renforcement des capacités et la sensibilisation dans le domaine de la pauvreté. Ces stratégies sont mises en œuvre par le biais de programmes nationaux de réduction de la pauvreté et d’appui au développement social qui reposent sur cinq groupes de politiques: le crédit, la production agricole, les infrastructures, l’éducation et la santé. Il s’ensuit que les pauvres ont un meilleur accès aux ressources (notamment aux prêts, à la terre, à la technologie et au marché) et aux services sociaux de base (éducation, santé, eau potable, aide juridique, etc.). En 2010, 77,2 % des personnes pauvres bénéficiaient des politiques et des programmes de soutien du Gouvernement, ce qui témoigne de l’ampleur de ces programmes et de leur impact sur le pays.

51. Le programme de réduction durable de la pauvreté mis en œuvre en application de la résolution 30a/2008/NQ-CP du Gouvernement relative à l’atténuation rapide et durable de la pauvreté dans 62 districts pauvres est un programme majeur et décisif, qui a une grande influence sur la réduction de la pauvreté et l’élévation du niveau de vie des pauvres. Il regroupe un certain nombre de programmes portant sur divers domaines de développement socioéconomique, comme le développement des infrastructures publiques communales, le crédit pour les pauvres, l’assurance maladie, l’éducation, le logement, l’eau potable, l’assainissement de l’environnement et le soutien à l’agriculture. Ces programmes, qui visent globalement à l’amélioration de tous les aspects importants de la vie et ciblent les groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés des régions reculées, ont atteint leur objectif commun, à savoir réduire la pauvreté, augmenter le revenu et améliorer les conditions de vie des groupes concernés. Les évaluations réalisées trois ans après le début de la mise en œuvre du programme ont montré que le taux de pauvreté avait reculé de 4 à 5 % par an et que l’accès des ménages à des services sociaux, tels que l’éducation, la santé, l’électricité et l’eau potable, s’était considérablement amélioré.

4. Logement des personnes à faible revenu

52. L’État a mis en place divers programmes et politiques pour les personnes qui ont du mal à trouver un logement, par exemple les travailleurs des zones industrielles, les étudiants, les pauvres des régions rurales et les personnes à faible revenu vivant en milieu urbain. En 2009, le Gouvernement a adopté une résolution relative à certains mécanismes et politiques de nature à développer fortement les logements destinés aux étudiants, aux élèves, aux travailleurs des zones industrielles et aux personnes à faible revenu des zones urbaines. Grâce à ces programmes, plus de 530 000 ménages pauvres ont bénéficié d’une aide au logement; 62 projets de construction de logements pour travailleurs (11 719 appartements au total) ont été menés à bien, permettant à 67 600 travailleurs des zones industrielles de se loger; 163 ensembles d’appartements pour étudiants ont été mis en service, mettant 140 000 logements à la disposition des étudiants et devant en fournir 330 000 d’ici à la fin de l’année 2013; enfin, 56 projets de construction de logements pour les personnes à faible revenu des zones urbaines, répondant aux besoins d’environ 130 000 ménages à faible revenu, ont été lancés.

53. Le Viet Nam envisage une modification de la loi relative au logement, qui doit être soumise pour approbation à l’Assemblée nationale en 2014. La loi porte sur les politiques visant à soutenir les pauvres des zones rurales et urbaines, les personnes à faible revenu et d’autres groupes aidés, notamment les travailleurs des zones industrielles et les étudiants.

Dans l’intervalle, le Viet Nam continue à améliorer les politiques concernant le développement du logement social, les logements locatifs en zone urbaine et les logements de réinstallation, en mettant l’accent sur les mesures ayant pour effet de renforcer les responsabilités de l’État, des organisations sociales et de la communauté en matière de construction de logements pour les pauvres afin d’aider ces personnes à s’installer.

5. Soins de santé et éducation

54. Le Viet Nam accorde à la santé publique un caractère absolument prioritaire dans ses stratégies de développement et dans ses programmes relatifs aux objectifs nationaux et des progrès considérables ont été faits dans ce domaine. À ce jour, la capacité du système de santé vietnamien a été nettement renforcée et améliorée. Chaque commune dispose désormais d’un centre de soins et 74 % d’entre elles d’au moins un médecin. En 2012, 68 % de la population était rattachée à un programme d’assurance maladie. Le Viet Nam a également considérablement réduit le taux de mortalité infantile, qui a été ramené à 23 pour 1 000 naissances en 2012, soit un tiers du chiffre de 1990. Le Viet Nam a atteint les OMD en matière de prévention du paludisme et de lutte contre cette maladie. En ce qui concerne le VIH/sida, la lutte et la prévention ont également progressé pour ce qui est de la détection des infections et de la rapidité de la mise à disposition des traitements.

55. Des progrès ont également été accomplis dans les domaines de l’éducation et de la formation. Le Viet Nam a atteint l’objectif de l’universalité de l’enseignement primaire et celui de l’enseignement secondaire universel n’est pas loin. En 2012, le taux net de scolarisation était de 97,7 % dans l’enseignement primaire et de 87,2 % dans l’enseignement secondaire. L’éducation a progressé à d’autres égards et les infrastructures ont également été améliorées afin de mieux répondre aux besoins éducatifs croissants de personnes de différents groupes d’âge et de différentes zones géographiques. La qualité de la formation s’est améliorée et répond pour le moment à la demande de ressources humaines qualifiées pour la croissance économique. La politique sociale en matière d’éducation et de formation a permis d’obtenir un certain nombre de résultats, comme en témoigne la mobilisation de ressources pour la construction d’infrastructures scolaires, l’investissement dans la création d’écoles et le financement de l’éducation sous diverses formes.

C. Droits des groupes vulnérables et défavorisés

1. Personnes âgées

56. Le Viet Nam compte actuellement environ 7,5 millions de personnes âgées, qui représentent 8,7 % de la population totale. Le Gouvernement garantit les droits de ces personnes par la mise en œuvre rigoureuse de dispositions juridiques, de programmes nationaux et de projets d’appui.

57. Promulguée par l’Assemblée nationale, la loi relative aux personnes âgées est entrée en vigueur le 1^er juillet 2010. Elle organise officiellement la politique vietnamienne en faveur des personnes âgées de manière plus systématique, plus complète et plus globale, afin de garantir qu’elles jouent leur rôle dans la société et de mobiliser l’attention des organisations sociales et des individus pour que leurs besoins soient pris en compte. Cette étape concrétise l’engagement du Gouvernement en faveur de la Déclaration politique et du Plan d’action international de Madrid 2002, en accord avec la politique commune du système des Nations Unies sur les personnes âgées et les politiques appliquées par d’autres pays en la matière. Le Gouvernement vietnamien a adopté un plan d’action national relatif aux personnes âgées pour la période 2012-2020, en vue d’améliorer la qualité des soins et de promouvoir leur rôle dans la société, compte tenu des possibilités et du niveau de développement socioéconomique du pays.

58. Dans la pratique, les personnes âgées bénéficient de soins de santé sous la forme de bilans de santé périodiques lorsqu’elles se rendent dans des établissements de soins polyvalents ou dans des hôpitaux gériatriques; leur bien-être moral est renforcé par des loisirs culturels, éducatifs et récréatifs, la pratique d’une activité physique et les voyages.

Les personnes âgées de 80 ans et plus qui n’ont ni retraite ni assurances sociales perçoivent des allocations mensuelles et bénéficient d’une assurance maladie; de plus, une allocation est versée à leurs ayants droit à leur décès. En outre, les organismes publics sont chargés de créer les meilleures conditions possibles pour permettre aux personnes âgées de jouer un rôle approprié en exprimant leur opinion et en contribuant à la science, à la production et à la vie des affaires.

2. Égalité entre les sexes et droits des femmes

59. Le Gouvernement vietnamien accorde une grande importance à l’élaboration et à la mise en place de politiques et de programmes concernant l’égalité entre les sexes, ainsi qu’à la protection des droits des femmes. Ces dernières années, le Viet Nam a fait des progrès importants dans le domaine de la promotion des droits des femmes, notamment en mettant au point et en adoptant des textes juridiques sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination, conformément à la loi relative à l’égalité des sexes (2006) et à la

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en prenant en considération la problématique hommes-femmes dans les processus normatifs et en adoptant la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes (2011-2020) et la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes (2011-2015), pour sensibiliser davantage la population à ces questions, éliminer les disparités entre hommes et femmes et promouvoir le rôle des femmes. L’Assemblée nationale a adopté la législation du travail modifiée en juin 2012, qui porte le congé de maternité de quatre à six mois.

60. La Stratégie nationale pour l’égalité des sexes et l’amélioration de la condition de la femme est mise en œuvre dans des zones et des régions où les inégalités, réelles ou potentielles, sont fortes. Elle contribue à prévenir et à faire reculer la traite des femmes et la violence familiale, en donnant aux femmes la possibilité d’étudier, d’améliorer leurs compétences et d’être en mesure de répondre aux exigences du marché du travail. En outre, le Gouvernement s’efforce de résoudre les problèmes d’application des textes juridiques et de coopération internationale afin de surmonter les difficultés liées à la perception de l’égalité entre hommes et femmes, d’éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence familiale, de combler le fossé entre le droit et la pratique (emploi, revenu, statut social, etc.). Avec 24,4 % de femmes siégeant à la XVIII^e Assemblée nationale (2011-2016), le Viet Nam affiche un taux élevé de représentation féminine pour la région et le monde − qui le place en quarante-troisième sur 143 pays et en deuxième position parmi les pays de l’ASEAN. Certaines fonctions de direction sont assumées par des femmes. Par exemple, le pays compte 1 vice-présidente, 2 vice-présidentes de l’Assemblée nationale, 2 ministres et 14 ministres adjointes. Les femmes constituent 49 % de la population active.

À la fin de 2011, le taux d’alphabétisation des femmes était de 92 %; 80 % des filles vivant dans des zones rurales ou au sein de minorités ethniques étaient scolarisées à l’âge voulu.

Plus de 50 % des étudiants universitaires étaient des femmes, qui représentaient par ailleurs 30,53 % des étudiants en maîtrise et 17,1 % des doctorants. Les efforts consentis par le Viet Nam pour garantir l’égalité entre les sexes ont été reconnus dans le monde entier.

Selon l’indice d’inégalité de genre (IIG) de l’ONU pour 2012, le Viet Nam est classé quarante-septième sur 187 pays alors qu’en 2010, il était cinquante-huitième sur 136.

61. Le Viet Nam applique rigoureusement les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en droit et en pratique. Le Gouvernement a établi un rapport annuel sur la mise en œuvre de la Convention entre 2004 et 2010, en se fondant sur des consultations menées avec les organismes et les secteurs sociaux concernés.

3. Enfants

62. En octobre 2012, le Premier Ministre a approuvé le Plan d’action national en faveur des enfants pour la période 2012-2020, dont l’objectif général est de mettre en place un cadre de vie favorable et sûr pour permettre une meilleure réalisation des droits de l’enfant, de combler les écarts concernant les conditions de vie de divers groupes d’enfants et d’enfants de différentes régions et zones, d’améliorer la qualité de vie et d’offrir à tous les enfants la possibilité d’un développement égal.

63. Le Viet Nam est le premier pays d’Asie et le deuxième pays du monde à avoir adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses deux premiers Protocoles facultatifs. Le Gouvernement vietnamien a fait de nombreux efforts pour mettre au point une politique juridique, transcrire dans son droit interne les dispositions juridiques internationales relatives aux droits de l’enfant et appliquer ces dispositions visant à protéger les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, le Viet Nam participe activement à des initiatives régionales et internationales de protection des droits de l’enfant et continue d’élargir sa coopération internationale et d’honorer les obligations internationales qui en découlent.

64. De bons résultats ont été obtenus avec des programmes et des politiques stratégiques portant, entre autres, sur la vaccination des enfants, l’aide en faveur de l’assurance maladie, la gratuité des examens et des soins pour les enfants de moins de 6 ans et la prévention contre la tuberculose et le VIH/sida. Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans est passé de 58 % en 1990 à 24 % en 2011 et celui des moins de 1 an, de 31 % en 2001 à 15,5 % en 2011.

65. Le Programme national pour la protection de l’enfance (2011-2015) met l’accent sur des activités médiatiques et pédagogiques ainsi que sur des campagnes sociales visant à mieux informer la population et à modifier les comportements en faveur de la protection des droits des enfants. Son objectif est d’établir et de mettre en œuvre des programmes de protection, de soins et d’éducation destinés aux enfants et d’instaurer un système juridique complet et des politiques concernant la protection, l’éducation et les droits de l’enfant, d’encourager les organisations sociales, politiques, économiques et professionnelles ainsi que les familles, la société, la population et les enfants à unir leurs efforts pour protéger, éduquer les enfants et prendre soin d’eux, renforcer le système des organisations et les capacités des personnes qui travaillent directement avec les enfants, renforcer et élargir le réseau des collaborateurs et des bénévoles chargés de protéger et d’accueillir les enfants et améliorer la qualité des activités d’inspection, de supervision et d’évaluation.

4. Personnes handicapées

66. Le Viet Nam a déjà signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2008 et il achèvera la procédure de ratification au début de 2014. Le pays s’emploie en outre à développer et à améliorer la législation et les politiques afin de promouvoir les droits des personnes handicapées. Conformément aux lignes directrices pour la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Viet Nam a donné effet à la loi relative aux personnes handicapées en 2010 et a élaboré des textes d’application. Entre 2010 et 2013, les autorités ont donné effet à 13 textes réglementaires relatifs aux personnes handicapées dans les domaines de la communication, des sports, du tourisme, de l’accès à la sécurité sociale et de la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement.

67. La politique générale de l’État vise à encourager et à créer des conditions favorables pour permettre aux personnes handicapées d’exercer, sur la base de l’égalité avec les autres, leurs droits politiques, économiques, culturels et sociaux, à promouvoir leur capacité à mener une vie stable, à s’intégrer à la communauté et à participer à des activités sociales.

Les personnes handicapées bénéficient du soutien de l’État et de la société dans le domaine de la santé, de la réadaptation et de la création d’emplois adaptés, et jouissent des autres droits conformément aux lois en vigueur.

68. Le Premier Ministre a approuvé le projet de soutien aux personnes handicapées pour la période 2012-2020, dont le but est de promouvoir l’application de politiques visant à soutenir les personnes handicapées conformément aux dispositions de la loi relative aux personnes handicapées et d’honorer les engagements pris par le Gouvernement vietnamien dans sept domaines prioritaires de la deuxième décennie du Millénaire Biwawo relative aux personnes handicapées dans la région de l’Asie et du Pacifique. Le projet se déroule en deux étapes comportant des critères spécifiques afin d’encourager la prise en considération des personnes handicapées dans les domaines de la santé, de l’éducation, du travail, de la construction, de la circulation routière, des technologies de l’information, de la culture, des sports et de la législation, entre autres.

Par ailleurs, le Gouvernement déploie toute une série de politiques pour soutenir les personnes handicapées, telles que le projet d’appui à la réadaptation des personnes atteintes de maladie mentale; prendre part à des initiatives internationales et régionales et

les mettre en œuvre; accroître la participation des personnes handicapées et protéger leurs droits; appuyer la création d’organisations autonomes représentatives de personnes handicapées; soutenir la formation professionnelle et créer des emplois; améliorer la capacité des personnes handicapées d’accéder aux infrastructures culturelles et publiques ainsi qu’à d’autres services sociaux de base, et leur capacité de les utiliser.

5. Groupes ethniques minoritaires

69. L’État vietnamien s’emploie avec constance à promouvoir l’égalité de tous les groupes ethniques, l’unité, le respect mutuel et la coopération en vue d’un développement mutuel. Il améliore constamment son système législatif, qui répond fondamentalement à sa politique de développement socioéconomique, notamment en garantissant les droits et l’intérêt juridique des minorités ethniques. Les minorités ethniques ont les moyens de participer aux activités politiques et à l’administration des services sociaux et de l’État. Le pourcentage de personnes appartenant à des minorités ethniques qui prennent part à des activités politiques augmente au fil du temps. Le nombre de députés appartenant à des minorités ethniques qui siègent à l’Assemblée nationale reste supérieur au nombre de députés issus de la population en général. Au cours de quatre législatures récentes, le pourcentage de députés appartenant à des minorités ethniques s’est établi entre 15,6 % et 17,27 %, alors que les minorités ethniques ne représentent que 14,3 % de la population. Le pourcentage de personnes appartenant à des minorités ethniques qui participent à des conseils populaires, pour la législature 2011-2016, est de 18 % à l’échelon provincial, de 20 % à l’échelon cantonal et de 25 % à l’échelon communal.

70. Entre 2006 et 2012, le Gouvernement a donné effet à 160 textes juridiques concernant la politique de développement socioéconomique des régions montagneuses où vivent des minorités ethniques, qui bénéficient d’une dotation budgétaire de 55 000 milliards de dong (environ 2,6 milliards de dollars E.-U.). Ces ressources ont permis de mettre en place de nombreuses mesures, comme celles qui découlent de la résolution n^o 30a/2008/NQ-CP, adoptée par le Gouvernement, sur la réduction durable de la pauvreté, ou comme la politique d’aide au logement pour les ménages démunis ou encore le programme de développement socioéconomique des régions montagneuses habitées par des minorités ethniques, qui contribue à améliorer la vie matérielle et spirituelle desdites minorités. Le pourcentage de ménages démunis dans la région recensant un grand nombre de minorités ethniques est passé de 32,6 % en 2009 à 24,3 % en 2013. Les infrastructures ont été considérablement améliorées: 96,8 % des communes ont des routes goudronnées et 99,8 % des communes et 95,5 % des petits villages ont accès à l’électricité.

71. Depuis 2012, les normes de l’enseignement primaire sont universellement appliquées dans l’intégralité des communes et, dans nombre d’entre elles, celles de l’enseignement secondaire du premier cycle également. Le taux net de scolarisation dans le primaire est de 98 % en moyenne dans tout le pays, et inclut 95 % des enfants appartenant à des minorités ethniques. Dans toutes les provinces qui comptent un grand nombre de minorités ethniques, il existe des écoles secondaires techniques, des écoles supérieures et des établissements de formation professionnelle et technique dans les domaines de l’agriculture, de la gestion économique, de la finance, de l’éducation et de la santé.

En 2010, le Gouvernement a promulgué le décret 82 qui réglemente l’enseignement et l’apprentissage des langues parlées et écrites des minorités ethniques. En 2012, 12 langues minoritaires ont été concernées par cette politique dans 32 provinces. À la fin de 2012, on comptait 2 629 cours de langue ethnique minoritaire, fréquentés par 136 600 élèves.

Le Ministère de l’éducation et de la formation coopère avec l’UNICEF pour mettre en place un projet pilote d’enseignement bilingue concernant les langues natives des provinces de Lao Cai, de Tra Vinh et de Gia Lai; les premiers résultats sont positifs.