Recommandations formulées aux paragraphes 79.8 à 79.10 concernant le renforcement du cadre institutionnel et juridique pour lutter contre toutes les formes de discrimination
27. Saint-Marin s’est doté d’une législation complète et mène une politique visant à promouvoir l’égalité de tous devant la loi et l’égalité de traitement dans tous les secteurs.
28. Aux termes de la récente modification constitutionnelle de l’article 4 de la loi no 59/1974 et de modifications ultérieures, l’application du principe de l’égalité devant la loi, qui interdisait déjà les distinctions fondées sur le sexe, sur la situation personnelle, économique et sociale, ainsi que sur l’appartenance politique et religieuse, a été étendue aux distinctions fondées sur l’orientation sexuelle. La modification constitutionnelle proposée a été approuvée par référendum, le 2 juin 2019, par 71,46 % de la population de Saint-Marin.
29. Le principe fondamental d’égalité énoncé à l’article 4 de la Déclaration des droits des citoyens est en outre repris expressément dans la loi no 66 du 28 avril 2008 portant dispositions relatives à la discrimination raciale, ethnique, religieuse et sexuelle, qui a complété les dispositions du Code pénal en vigueur. L’article 179 bis a créé une nouvelle infraction relative à la diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale ou ethnique, et à l’incitation à commettre ou la commission d’actes discriminatoires fondés sur la race, l’appartenance ethnique, la nationalité, la religion ou l’orientation sexuelle. Cette infraction peut entraîner des poursuites d’office.
L’article 179 bis a, par la suite, été modifié par la loi no 57 du 6 mai 2016 intitulée « Règles
d’harmonisation de l’ordre juridique saint-marinais avec les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique », qui interdit la discrimination fondée sur l’identité de genre.
Cette loi érige également l’intention discriminatoire en circonstance aggravante.
30. Sur un plan pratique et normatif, l’Autorité pour l’égalité des chances, créée par la loi no 97 du 20 juin 2008, est compétente pour recevoir toute plainte pour abus ou actes illégaux à caractère discriminatoire et dispose de pouvoirs étendus pour intervenir efficacement auprès des services, institutions ou organes pouvant en être les auteurs. La Commission pour l’égalité des chances, créée par la loi no 26 du 25 février 2004, a pour principale mission de mettre pleinement en œuvre les dispositions relatives à l’égalité et à la non-discrimination énoncées dans la Déclaration des droits des citoyens.
31. Saint-Marin a depuis longtemps mis en place un système complet de protection sociale pour tous les habitants, quelle que soit leur origine ethnique, nationale ou linguistique, qui met particulièrement l’accent sur le secteur de l’emploi. Le système syndical saint-marinais, qui est étendu et bien implanté, offre une protection satisfaisante et efficace permettant de répondre à tous les besoins, y compris en cas de plainte. Dans le secteur des soins aux personnes âgées, notamment, où sont employés principalement des travailleurs de nationalité, de langue et d’origine étrangères, d’importantes mesures ont été prises pour harmoniser et faciliter les procédures d’habilitation. Un service d’assistance a été mis en place à l’Institut de la sécurité sociale afin de recruter des personnes parlant italien, anglais et ukrainien pour s’occuper des personnes âgées, ce qui aide les familles et les aidants à obtenir les autorisations nécessaires pour établir un contrat de travail en bonne et due forme. Pour faciliter l’intégration linguistique de cette catégorie de travailleurs et d’autres, le Ministère de l’éducation organise régulièrement des cours du soir pour permettre aux étrangers d’apprendre l’italien.
Recommandations formulées aux paragraphes 78.25 et 79.7 concernant le renforcement des mesures de lutte contre la discrimination et des programmes de sensibilisation du public
32. En vertu des fonctions qui leur ont été attribuées au moment de leur établissement, les organismes susmentionnés − Autorité et Commission pour l’égalité des chances − participent périodiquement à l’élaboration de stratégies. Celles-ci permettent de planifier les activités de sensibilisation, d’étude, de diffusion et de formation dans les domaines relevant de la compétence de l’Autorité et de la Commission, y compris, par conséquent, en ce qui concerne la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la nationalité ou la langue.
33. Plusieurs campagnes de sensibilisation de l’opinion publique à la discrimination sont menées dans tous les domaines, dans les établissements scolaires à tous les niveaux, mais aussi auprès des adultes et dans les milieux professionnels. Les plans de sensibilisation se concentrent essentiellement sur les groupes vulnérables.
34. Saint-Marin consacre d’importantes ressources humaines et économiques à l’édification d’un système d’enseignement et de formation privilégiant fortement l’intégration, l’inclusion, la solidarité et le multiculturalisme. Ces thématiques ont toujours été abordées dans les établissements scolaires saint-marinais et constituent le premier rempart pour prévenir les éventuels discours de haine. Saint-Marin s’est associé à la campagne du Conseil de l’Europe baptisée « Mouvement contre le discours de haine », après l’appel lancé par les capitaines-régents (dirigeants de l’État) pour que soient combattus l’incitation à la haine et le racisme ; les écoles du pays, à tous les niveaux d’enseignement, ont participé à l’élaboration des projets menés dans le cadre de cette campagne. La première marche contre la haine et l’intolérance, qui a eu lieu le 13 mai 2018, a constitué le point d’orgue de la campagne de sensibilisation « Mouvement contre le discours de haine − Saint-Marin ».
35. Dans le secteur de la santé, des parkings « à usage mixte » ont été créés : un macaron permet aux personnes présentant un handicap moteur, aux femmes enceintes et aux parents d’enfants de moins d’un an de stationner dans les zones prévues à cet effet, sans différencier ces trois catégories d’utilisateurs. L’objectif de cette initiative est d’éviter la discrimination et la stigmatisation des groupes vulnérables.
36. La Sixième Réunion de haut niveau des petits États de l’Organisation mondiale de la Santé, qui s’est tenue à Saint-Marin du 31 mars au 2 avril 2019 sur le thème de l’équité et du développement durable, témoigne de l’attention que Saint-Marin accorde à cette question.
1. Femmes
Violence à l’égard des femmes
Recommandations figurant aux paragraphes 78.31, 78.32 et 78.33 concernant le renforcement des mesures de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre
37. La loi no 57/2016 précitée a établi, conformément aux dispositions de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, de nouvelles infractions relatives à la violence à l’égard des femmes, à la violence fondée sur le genre et à la violence domestique. Le mariage forcé, les mutilations génitales féminines et la stérilisation forcée ont, notamment, été érigés en infractions. En outre, les dispositions de l’article 235 du Code pénal relatives à la maltraitance dans la famille ont été modifiées et l’infraction de violence familiale a été établie ; l’article 179 bis du Code pénal a été complété et interdit désormais la discrimination fondée sur l’identité de genre.
38. Le décret no 56 du 17 mai 2018 contient une série de dispositions qui visent à doter l’Autorité pour l’égalité des chances d’outils opérationnels permettant de coordonner l’action menée par toutes les parties prenantes dans les domaines de la prévention de la violence et de la protection des victimes. Ces dernières années, l’Autorité a diffusé des informations sur les dispositions législatives en vigueur et mené des activités de sensibilisation à ce sujet ; en collaboration avec l’Institut de la sécurité sociale, elle a également signé d’importants accords avec des centres d’accueil situés hors du territoire national pour pouvoir fournir une aide efficace aux victimes de violences.
39. De nombreux projets visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre ont été menés en coopération avec l’Autorité pour l’égalité des chances et le Département des sciences humaines de l’Université de Saint-Marin et en synergie avec des organismes publics et privés. Il convient de mentionner notamment :
a) Les cours de formation dispensés aux policiers, aux éducateurs, au personnel de santé et aux travailleurs sociaux sur l’application correcte de la législation relative à la violence à l’égard des femmes et à la violence fondée sur le genre ;
b) Le projet d’éducation à l’affectivité mis au point par l’Observatoire sur les jeunes (« Osservatorio Giovani »), conformément aux lignes directrices du Projet Pestalozzi du Conseil de l’Europe ;
c) Les ateliers de formation par le théâtre organisés dans le cadre du projet plus large « Théâtre et citoyenneté » dans le but de prévenir l’émergence de situations problématiques et de développer chez les jeunes des formes d’autoprotection reposant sur le renforcement de leurs ressources personnelles et sociales ;
d) La réalisation d’activités pluridisciplinaires à l’intention des jeunes, en coopération avec les instituts culturels, afin d’explorer la notion de diversité, en commençant par les différences fondées sur le genre, de réfléchir à la possibilité de reconnaître et de valoriser ces différences, et de prévenir la discrimination et les comportements violents ;
e) L’organisation de séminaires visant à « rappeler » la nouvelle législation relative à la violence à l’égard des femmes dans les établissements scolaires mais aussi auprès de tous les intervenants du réseau de services, en coopération avec l’Association des avocats et des notaires de Saint-Marin.
Discrimination à l’égard des femmes
Recommandations formulées aux paragraphes 79.13, 79.14 et 79.16 concernant l’adoption de mesures visant à renforcer la participation des femmes à la vie politique et leur représentation dans la sphère politique, y compris aux postes ministériels 40. Saint-Marin dispose d’une législation très progressiste, qui garantit la participation des femmes à la vie politique et aux mandats électifs. En vertu de l’article 15 de la loi no 6/1996 et des modifications qui y ont été apportées, les listes des candidats à l’élection du Grand Conseil (Parlement) ne doivent pas compter plus de deux tiers de personnes du même sexe (« quotas par sexe »). En outre, cette loi prévoit qu’en cas d’égalité de résultats, le premier critère utilisé pour départager les candidats est celui du genre et, s’ils sont de sexe différent, là c’est la femme qui l’emporte. Il convient de noter que grâce à ce processus d’émancipation, les femmes occupent aujourd’hui 25 % des sièges au Parlement.
41. Au cours du semestre allant du 1er avril au 1er octobre 2017, deux femmes ont été élues pour la première fois capitaines-régentes.
42. Actuellement, un seul ministère sur les sept que compte le Gouvernement est dirigé par une femme, mais récemment, au cours de la législature 2008-2012, deux portefeuilles ministériels clefs (les affaires étrangères et les affaires intérieures) ont été confiés à des femmes pendant toute la durée de la législature.
43. La Commission et l’Autorité pour l’égalité des chances veillent à la pleine participation des femmes aux processus d’élaboration des politiques et de prise de décisions.
44. La Commission et l’Autorité soutiennent aussi les initiatives qui ont pour objet de sensibiliser l’opinion publique aux difficultés que les femmes rencontrent dans leur vie quotidienne : pour n’en citer qu’une, l’opération « Prenez notre place », menée le 8 mars 2019 à l’occasion de la Journée de la femme, a mis particulièrement l’accent sur les mesures et les lois nationales réprimant la discrimination à l’égard des femmes, tant dans le monde du travail que dans la vie politique.
45. En 2017, Saint-Marin s’est associé au Groupe des Amis pour l’égalité des sexes, dont le but est de faire de l’accès des femmes aux fonctions de direction une condition préalable à la promotion de la paix et du développement à l’échelle internationale.
2. Orientation sexuelle
Recommandations formulées aux paragraphes 78.29, 78.30, 79.11 et 80.11 (les deux dernières n’ont pas été acceptées par Saint-Marin) concernant la protection des droits de tous les individus, indépendamment de leur orientation sexuelle
46. Comme cela a déjà été indiqué, la loi no 57/2016 interdit la discrimination fondée sur l’identité de genre.
47. En adoptant la loi no 147 du 20 novembre 2018 régissant les partenariats enregistrés, Saint-Marin s’est doté d’un outil entièrement nouveau et moderne dans le but, essentiellement, de protéger les couples de même sexe ; cette loi reconnaît aux partenaires enregistrés, tant homosexuels qu’hétérosexuels, la même dignité, les mêmes droits et les mêmes garanties qu’aux couples mariés. Les citoyens qui optent pour un partenariat enregistré ont, conformément à la loi susmentionnée et au règlement connexe, le même statut que les couples mariés pour tout ce qui concerne la résidence et la succession, la cohabitation, l’assistance mutuelle, les droits successoraux et autres, que le partenariat soit constitué ou non de personnes de même sexe.
48. Des programmes d’éducation sexuelle dispensés dans les établissements scolaires à tous les niveaux d’enseignement obligatoire s’accompagnent de programmes d’éducation à l’affectivité: ces deux aspects ne sont jamais dissociés afin que l’enseignement dispensé soit exhaustif et nuancé. En outre, dans cette optique, plusieurs programmes traitent aussi du respect de l’autre, de la non-violence, de l’inclusion, et de la solidarité entre pairs. Le programme d’éducation à la citoyenneté, introduit dans le cadre de la réforme des programmes scolaires en cours à Saint-Marin, informe expressément les élèves des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.
3. Enfants Filiation
Recommandation formulée au paragraphe 78.26 concernant la suppression de la notion juridique d’ « enfants nés hors mariage »
49. Les enfants naturels (nés hors mariage) ont le statut d’enfants légitimes à toutes fins juridiques et pratiques (art. 48 de la loi no 49 du 26 avril 1986 portant réforme du droit de la famille). De même, aux termes de la loi sur les partenariats enregistrés adoptée tout récemment, la reconnaissance des enfants naturels nés dans le cadre de partenariats enregistrés est régie par la loi no 49/1986.
50. La loi no 173 du 26 novembre 2015, relative à la transmission du nom patronymique, a constitué une autre étape marquante en matière d’égalité femmes-hommes. En vertu de cette nouvelle loi, les parents peuvent décider ensemble du nom de famille que portera leur enfant, qui peut être celui du père, de la mère ou des deux par ordre alphabétique.
Châtiments corporels
Recommandations formulées aux paragraphes 78.34 et 78.35 concernant l’interdiction des châtiments corporels
51. La loi no 140 du 5 septembre 2014, qui modifie le Code pénal et la loi no 49/1986, a été adoptée pour étoffer la législation et sanctionner plus sévèrement les châtiments corporels, en particulier envers les mineurs ; elle interdit les châtiments corporels dans le contexte du droit de l’enfant à l’éducation.
52. Les éducateurs, les travailleurs sociaux, les policiers et les professionnels de la santé, tant publics que privés, sont tenus de signaler au Commissaire aux lois de la République agissant en qualité de juge des tutelles en matière civile tout acte de violence commis contre des femmes et des mineurs ou tout acte de violence fondée sur le genre dont ils ont connaissance. Les enseignants des établissements scolaires à tous les niveaux ont l’obligation de signaler rapidement au Service des mineurs les faits dont ils ont connaissance.
53. Les dispositions de la Convention d’Istanbul qui ne figuraient pas déjà dans la législation nationale ont été transposées en droit interne après la ratification de cet instrument.
54. Des informations détaillées sont diffusées dans le pays pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants. En 2015, Saint-Marin s’est associé à la journée de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels instituée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et a mené de vastes campagnes de sensibilisation contre les abus sexuels, principalement à l’intention des parents et des éducateurs. La société civile et la télévision publique, qui a diffusé le spot intitulé « Kiko et la main » produit par le Conseil de l’Europe dans le cadre de sa campagne « Un sur Cinq », ont également participé à ces efforts.
55. En 2016, en collaboration avec l’Autorité pour l’égalité des chances, le Département des sciences humaines de l’Université de Saint-Marin a organisé un séminaire approfondi à l’intention de tous les enseignants saint-marinais, tous niveaux confondus, afin de leur dispenser une formation adéquate sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes, de la violence fondée sur le genre et de la violence à l’égard des enfants.
L’objectif du séminaire était de fournir aux participants des informations actualisées à la lumière de la législation saint-marinaise et de la Convention d’Istanbul ainsi que des outils utiles pour prévenir, identifier et signaler les faits de violence. En matière de prévention et de répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence fondée sur le genre, l’Université de Saint-Marin, est aussi chargée de mener des activités de formation auprès d’autres catégories de personnel comme les membres des forces de l’ordre, de l’appareil judiciaire, des associations professionnelles et des services sanitaires et sociaux.
Responsabilité pénale des mineurs
56. La loi no 140/2014 a fait passer de 12 à 14 ans l’âge de la responsabilité pénale des mineurs prévu par le Code pénal ; elle prévoit que la peine encourue par un mineur âgé de 14 à 18 ans peut être abaissée de deux degrés et que le juge est libre d’appliquer cette modalité à ceux qui, au moment des faits, étaient âgés de moins de 21 ans.
Harcèlement et cyberharcèlement
57. Lors de sa séance du 15 mars 2017, le Parlement de Saint-Marin a examiné les phénomènes de société que sont le harcèlement, le cyberharcèlement et toutes les addictions liées à Internet qui menacent la socialisation des jeunes, notamment ceux d’âge scolaire. Le débat mené au Parlement sur ces questions a été utile en ce qu’il a permis de passer en revue les différents services concernés en vue de l’adoption de mesures à court, moyen et long terme permettant de renforcer les activités de prévention et le rôle des adultes.
58. Les Ministères des affaires étrangères, de la santé, de la sécurité sociale et de l’éducation ont, en conséquence, lancé un projet commun visant à soutenir les actions ciblées et les services destinés aux mineurs concernant l’ensemble des problèmes liés aux nouveaux médias.
59. Saint-Marin s’est associé au programme de l’Alliance mondiale « WeProtect », réseau d’États, d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales spécialisé dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet, à l’échelle nationale et internationale.
60. Des collaborations ont été établies avec l’organisation à but non lucratif Onlus, qui administre la ligne téléphonique d’assistance pour les enfants « Telefono Azzurro », et avec la Coordination italienne des services de lutte contre les mauvais traitements et les violences à l’égard des enfants afin de promouvoir les programmes de formation du personnel de santé, du personnel sociosanitaire et des enseignants.
61. Ces dernières années, l’école saint-marinaise a soutenu plusieurs initiatives menées en direction des enseignants, des enfants et des familles et axées spécifiquement sur le harcèlement, le cyberharcèlement et les addictions liées à Internet, afin de lutter contre ces problèmes, de développer des attitudes responsables envers autrui et de promouvoir une culture de non-violence par l’éducation.
62. En ce qui concerne le cyberharcèlement, un projet de loi sur la cybercriminalité a été soumis au Parlement en première lecture. Ce texte prévoit de créer deux nouvelles infractions pénales − le cyberharcèlement et la cybertraque − assorties de peines appropriées et d’interdire la diffusion abusive d’images personnelles (vengeance pornographique).
Protection des mineurs dans les conflits armés
63. Le 14 février 2019, la République de Saint-Marin a adhéré aux Principes de Vancouver sur le maintien de la paix et la prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants soldats.
64. Le 2 avril 2019, Saint-Marin a en outre participé au lancement de la campagne
« Agir pour protéger les enfants », qui vise à renforcer la sensibilisation et l’action en faveur d’une meilleure protection des enfants impliqués dans les conflits armés.
4. Personnes handicapées
Recommandations formulées aux paragraphes 78.39 à 78.45 concernant l’adoption de la législation voulue pour garantir les droits des personnes handicapées et la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Recommandations formulées aux paragraphes 78.39 à 78.45 concernant l’adoption de la législation voulue pour garantir les droits des personnes handicapées et la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées