1. Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne
83. Saint-Marin continue de protéger le droit à la vie depuis la conception jusqu’à la mort naturelle : le Code pénal réprime l’homicide et les coups et blessures, commis intentionnellement ou par négligence, l’infanticide, l’incitation ou l’assistance au suicide et l’avortement.
84. Les questions de la dépénalisation de l’interruption de grossesse et de la protection de la parentalité (et de la vie) ont été longuement débattues durant la séance parlementaire du 7 juin 2019 ; deux propositions de lois d’initiative populaire, intitulées « Soutien aux parents et aux enfants à naître » et « Dispositions relatives à la procréation consciente et responsable et à l’interruption volontaire de grossesse », ont été présentées en première lecture. Elles sont en cours d’examen.
85. La peine de mort a été abolie à Saint-Marin en 1830, puis réintroduite temporairement à la suite d’émeutes, avant d’être abolie définitivement en 1865.
Saint-Marin a été le premier pays européen et le troisième pays au monde à abolir la peine de mort et, dans les instances internationales, prête une grande attention aux initiatives visant à abolir cette peine dans le monde.
2. Administration de la justice et droit à un procès équitable
Recommandations formulées aux paragraphes 78.17 et 78.36 concernant l’adoption d’un nouveau Code de procédure pénale
86. Saint-Marin a adopté des mesures réglementaires visant à améliorer le fonctionnement de son système judiciaire, en application de la loi qualifiée no 1 du 26 février 2019.
87. L’Ordre des avocats et des notaires de la République de Saint-Marin et le Tribunal ont récemment tenu une réunion en vue du lancement d’un projet de collaboration visant à réformer plusieurs aspects de la justice, notamment en mettant à jour les règles actuelles de procédure pénale.
88. Le 26 avril 2017, le Parlement a adopté la loi portant réforme du système pénitentiaire, comme suite aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Un Groupe chargé de l’observation et des traitements a été constitué et investi du mandat de proposer un programme sur mesure pour chaque détenu, après avoir obtenu les données judiciaires, carcérales, cliniques, psychologiques et sociales concernant l’intéressé et s’être entretenu avec lui, y compris dans le but de susciter un examen critique des faits ayant donné lieu à la condamnation, des motifs et des conséquences négatives de l’infraction commise, ainsi que des mesures de réparation. En outre, le travail en prison et à l’extérieur a été institué en vue de faciliter la réadaptation des détenus après leur libération et leur réinsertion dans la société.
89. Comme suite à la signature le 5 juin 2019 d’un mémorandum d’accord entre le Tribunal, plusieurs ministères, le Département des affaires institutionnelles et de la justice, l’Institut juridique de l’Université de Saint-Marin et l’Ordre des avocats et des notaires, la jurisprudence saint-marinaise, décomposée par thème et accompagnée d’un résumé mettant en évidence les principes juridiques, sera bientôt publiée en ligne et pourra être consultée sur un site Web conçu à cet effet, qui permettra aux professionnels et autres parties prenantes d’avoir rapidement accès à cette source d’information.
3. Liberté de circulation, liberté de résidence et droit de demander l’asile
90. L’instrument juridique qui régit ces questions est la loi no 118 du 28 juin 2010 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en République de Saint-Marin. Cette loi a fait l’objet de nombreuses modifications au fil des ans, à la suite des observations et suggestions formulées par différents acteurs compte tenu de l’expérience acquise dans l’application de cette loi et des règles en vigueur, ainsi que des recommandations émanant d’organismes internationaux (en particulier l’ECRI et le GRETA).
91. Les modifications suivantes ont été apportées par la loi no 118/2015 :
a) L’octroi du permis de séjour au titre du regroupement familial a été étendu à d’autres cas précédemment non réglementés, afin de protéger à la fois l’unité familiale et les relations parentales ;
b) Les personnes en concubinage ayant séjourné au moins cinq ans à Saint-Marin peuvent désormais se faire délivrer un permis de séjour ;
c) Un nouveau permis de cohabitation à des fins de solidarité et d’entraide a été introduit ;
d) Les différences dans le traitement réservé aux citoyens de naissance et aux citoyens par naturalisation ou par mariage quant à la possibilité pour les enfants légitimes, biologiques et adoptés, d’obtenir le droit de séjourner à Saint-Marin ont été supprimées.
92. Saint-Marin n’a pas établi de procédure pour le traitement et l’examen des demandes d’asile. Toutefois, la loi no 118/2010 a introduit le permis de séjour extraordinaire en cas de besoins humanitaires de protection sociale. Ce permis, délivré par le Congrès d’État, peut être accordé aux personnes ayant des besoins humanitaires spéciaux de protection sociale et, conformément aux modifications apportées à la législation en 2016, aussi aux victimes de la traite et de violences. La loi no 78 du 17 mai 2019 dispose que la Commission parlementaire compétente peut transformer un permis de séjour extraordinaire pour motifs humanitaires en permis de séjour ordinaire ou accorder le statut de résident permanent, au terme d’un séjour ininterrompu de deux ans au moins en République de Saint-Marin. Le but est de faciliter l’intégration à Saint-Marin des personnes auxquelles a été délivré un permis extraordinaire.
93. Le décret no 122 du 24 septembre 2018 introduit dans la législation saint-marinaise la possibilité pour 20 travailleurs frontaliers par an, travaillant à Saint-Marin de manière ininterrompue depuis quinze ans au moins, d’obtenir le statut de résident ordinaire. Si le nombre de demandes déposées est supérieur à ce quota, il est procédé à un tirage au sort.
Recommandations formulées aux paragraphes 78.28 et 78.46 concernant les mesures visant à faciliter l’intégration des migrants et à promouvoir la tolérance et le dialogue interculturel et religieux
94. Depuis plusieurs années, la République de Saint-Marin prête une grande attention au dialogue interculturel et interreligieux et s’emploie à promouvoir une culture de la paix et de la non-violence au moyen de manifestations sur ces questions. Elle participe activement à l’organisation de réunions internationales de haut niveau, telles que les rencontres du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, et accueille régulièrement des expositions, conférences et réunions sur le thème du dialogue.
95. Depuis 2016, un Forum de dialogue a lieu chaque année à Saint-Marin. Cette manifestation, à laquelle participent aussi bien les associations que les milieux universitaires et religieux, vise à promouvoir le dialogue entre les différentes religions, sociétés et cultures. Elle est organisée par plusieurs organisations non gouvernementales, avec le parrainage de l’État.
96. Les mêmes thèmes donnent aussi lieu à des expositions et des manifestations culturelles, organisées à intervalles réguliers. Ainsi, en 2016, Saint-Marin a accueilli deux expositions sur les religions et deux expositions sur les réfugiés, dont l’exposition itinérante
« Le Lacrime di Dio, Ebrei Cristiani ed Islamici in dialogo » (les larmes de Dieu : dialogue entre les juifs, les chrétiens et les musulmans), une exposition contemporaine interculturelle et interreligieuse, qui succédait à une précédente manifestation intitulée « I figli di Abramo » (les fils d’Abraham), consacrée à l’art sacré des trois religions monothéistes, et l’exposition photographique et infographique sur les réfugiés intitulée « Migration ouverte », installée dans le bâtiment abritant le Gouvernement, comme plusieurs autres expositions photographiques sur la tragédie des migrants et les conflits contemporains. En outre, une exposition d’artistes saint-marinais intitulée « Il mare dentro : migranti di oggi e di ieri » (la mer intérieure : migrants d’aujourd’hui et d’hier) s’est tenue de fin 2016 à début 2017.
97. En application d’un accord conclu avec la Communauté de Sant’Egidio en 2012, Saint-Marin s’est associé au projet de couloirs humanitaires et, en 2016, a accueilli une famille syrienne.
4. Droit à la citoyenneté
98. L’acquisition de la nationalité saint-marinaise par naturalisation est régie par la loi no 38 du 22 mars 2016 et le règlement d’application correspondant. Cette loi a introduit un élément important en la matière, à savoir la possibilité d’accorder automatiquement la nationalité par naturalisation aux personnes ayant atteint le nombre requis d’années de séjour, sans qu’il soit nécessaire, comme jusqu’alors, d’adopter pour cela des lois extraordinaires. Les effets de la naturalisation s’étendent automatiquement aux enfants mineurs du parent naturalisé qui en fait la demande, sous réserve qu’ils soient résidents à Saint-Marin à la date du dépôt de la demande.
5. Droit de participer à la vie politique et culturelle du pays
99. Depuis octobre 2014, des élections se sont tenues en République de Saint-Marin en vue du renouvellement du Parlement (en 2016) et des conseils municipaux (en 2014), et deux référendums ont été organisés (en 2016 et 2019).
100. En réponse à l’invitation adressée à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et à ses États participants concernant l’observation des élections législatives anticipées du 20 novembre 2016, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE a effectué une mission d’évaluation des besoins à Saint-Marin du 10 au 12 octobre 2016, à l’issue de laquelle il a décidé de ne pas envoyer de mission d’observation.
101. Comme suite au référendum organisé le 15 mai 2016, le Parlement a adopté la loi qualifiée no 2/2016, concernant la suppression du quorum requis pour l’approbation d’une proposition de référendum, et la loi qualifiée no 3/2016, qui fait passer de trois à un le nombre de candidats pour lesquels l’électeur peut voter lors des élections générales pour le renouvellement du Parlement.
6. Droit au respect de la vie privée et à la vie de famille
Droit au respect de la vie privée
102. Bien que les négociations concernant l’accord d’association avec l’Union européenne ne soient pas encore achevées, Saint-Marin a décidé de transposer dans la législation nationale le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant le traitement des données à caractère personnel, en en acceptant l’ensemble des dispositions. Sur le plan administratif, le processus de mise en œuvre de la législation correspondante a débuté, avec notamment la création d’une autorité de protection des données, qui est déjà en place et pleinement opérationnelle.
Droit à la vie de famille
Recommandation formulée au paragraphe 78.37 concernant la défense de l’institution de la famille
103. Saint-Marin continue de défendre l’institution de la famille. Comme cela est exposé plus haut, ces dernières années, de nombreuses mesures ont été prises pour protéger les groupes les plus faibles et les plus vulnérables. Plusieurs actions importantes ont été menées pour apporter un appui aux personnes handicapées, et plus particulièrement pour soutenir les proches aidants.
104. Le décret-loi no 117 du 4 septembre 2018, intitulé « Mesures de soutien aux parents et aux aidants familiaux », étend l’accès au congé parental aux cas où l’enfant, au cours de ses quatorze premières années de vie, contracte, même temporairement, une maladie très grave non invalidante mais rendant nécessaire une assistance permanente de l’un ou l’autre des parents.
105. Le décret-loi no 47 du 21 mars 2019, intitulé « Intégration et renforcement des activités menées en faveur des familles », prévoit des mesures spéciales de solidarité, parmi lesquelles le droit de la mère et du père de s’absenter du travail, en alternance ou simultanément, plusieurs formes souples et accessibles de congé et la possibilité de faire don de jours de congé à un collègue proche aidant d’une personne handicapée.
106. Diverses mesures d’aide financière sont prévues à l’intention des familles qui se trouvent en situation de pauvreté, même temporairement. Ces mesures visent à soutenir les ménages qui rencontrent des difficultés économiques particulières, en tenant compte des besoins du ménage et du nombre de personnes qui le composent et en prêtant une attention particulière aux familles qui ne disposent que d’une source de revenus et qui ont des enfants mineurs à charge, qui prennent soin de personnes handicapées ou âgées ou qui sont en situation de malaise social.