1. Droit au travail et à des conditions de travail justes et favorables
Recommandation formulée au paragraphe 78.27 visant à faire en sorte que les femmes bénéficient d’un accès équitable au marché du travail et que les mesures adoptées pour remédier au problème du chômage ne débouchent pas sur la réduction des droits des travailleurs migrants à Saint-Marin
107. La loi no 115/2017 et ses modifications ultérieures prévoient des mesures d’incitation à l’emploi de certaines catégories de travailleurs, dont les femmes qui reprennent le travail après un congé de maternité ou d’adoption et les femmes inscrites comme demandeuses d’emploi à temps partiel qui se voient offrir un emploi représentant moins de vingt-cinq heures de travail hebdomadaires.
108. Une prime spéciale a été offerte aux entreprises qui employaient des femmes sur la base de contrats à durée indéterminée. Elle a été versée pour la seule année 2018 et seulement si les travailleuses en question n’appartenaient pas à l’une ou l’autre des catégories énoncées plus haut.
109. Le décret no 22/2018 réorganise les services dédiés aux entreprises et aux travailleurs et crée deux nouvelles entités : le Bureau des activités économiques et le Centre pour la formation professionnelle et les politiques actives du marché du travail. Cette dernière entité assure la gestion de l’offre et de la demande d’emplois, ainsi que le suivi du respect des normes du travail et de l’accès aux dispositifs de protection sociale.
110. En ce qui concerne les droits des travailleurs migrants, l’article 2 de la loi no 115/2017 autorise l’embauche de ressortissants étrangers, de résidents étrangers ou de titulaires de permis de séjour ordinaires sous réserve du versement par l’employeur d’un montant annuel équivalent à 4,5 % des cotisations de sécurité sociale imposables du travailleur embauché. Ce montant permet de financer le Fonds pour les politiques actives
du marché du travail, qui a aussi pour objet de retenir les travailleurs saint-marinais ou résidents et de rapprocher l’offre et la demande d’emplois. La loi no 115/2017, dite « loi pour le développement », vise ainsi à faire face à la crise économique et, partant, à la crise de l’emploi en soutenant les entreprises actives sur le territoire saint-marinais. Selon les données du Bureau de statistique, entre mars 2018 et mars 2019, on a recensé 552 travailleurs supplémentaires, parmi lesquels 80 % de frontaliers italiens.
Recommandation formulée au paragraphe 79.17 visant à faire appliquer les dispositions relatives à la sécurité de l’emploi et à contrôler leur respect, notamment dans les secteurs de la construction et de l’industrie mécanique
111. La loi no 31/1998 sur la santé et la sécurité au travail définit les principes généraux de la prévention des accidents et des maladies professionnelles, ainsi que les outils de prévention et de contrôle à disposition pour les différents types d’activités menées par les entreprises saint-marinaises.
112. Le Département de la prévention de l’Institut de la sécurité sociale mène des activités de surveillance des lieux de travail dans tous les secteurs professionnels, ainsi que des actions de prévention des risques et de promotion de la santé et du bien-être dans les milieux de vie et de travail. Son Groupe de la sécurité au travail est chargé d’évaluer les dangers et facteurs de risque en matière de sécurité, le but étant de prévenir les accidents du travail et leurs effets néfastes sur la santé des travailleurs. Ce Groupe réalise en particulier des activités de surveillance planifiées et d’urgence pour vérifier le respect des règles de sécurité concernant la prévention des accidents dans les entreprises et sur les chantiers et, en cas de non-respect de ces règles, émet des injonctions et/ou instructions immédiatement exécutoires.
2. Droit à la santé et à la sécurité sociale
113. En matière sanitaire et sociosanitaire, les services aux patients ont été renforcés et étoffés dans le cadre du Plan sanitaire et sociosanitaire (2015-2018), adopté par le Parlement et encore en vigueur aujourd’hui, qui énonce les principes directeurs du système de santé saint-marinais. Les principaux faits nouveaux survenus dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale au cours de la période considérée se résument comme suit.
114. En novembre 2017, la seule maison de repos privée de Saint-Marin a été nationalisée, si bien que le nombre de personnes âgées prises en charge par les pouvoirs publics est passé de 70 à 116. Aujourd’hui, par conséquent, presque toutes les structures de soins pour les personnes âgées et les personnes présentant des déficits cognitifs sont publiques. Du fait de ce changement et des mesures réglementaires qui l’ont accompagné, plusieurs professionnels de la santé ont acquis le statut de fonctionnaire.
115. Le renforcement de la vaccination est un facteur important de prévention selon les directives de l’Organisation mondiale de la Santé. C’est pourquoi, en janvier 2017, une Commission nationale des vaccins a été établie et le calendrier de vaccination a été revu de manière à couvrir de nouvelles vaccinations gratuites et d’autres vaccinations recommandées.
116. Une campagne d’éradication du virus de l’hépatite C au moyen de nouveaux médicaments a été menée à Saint-Marin depuis 2015. Elle peut être considérée comme achevée étant donné qu’en juillet 2019, les derniers patients qui souffraient encore de l’infection arrivaient au bout de leur traitement.
117. L’État multiplie les accords et partenariats de collaboration avec les régions voisines et les centres d’excellence italiens pour la fourniture des thérapies et traitements spécialisés non disponibles à Saint-Marin. Depuis sa mise en place, le système de soins de santé universel a permis de prendre en charge les dépenses de santé des Saint-Marinais même lorsque les patients doivent se rendre à l’étranger pour avoir accès à des services de santé qui n’existent pas à Saint-Marin.
118. La loi no 139 du 6 novembre 2018, intitulée « Statut du personnel de la Direction médicale de l’Institut de la sécurité sociale », modifie les règles de recrutement et de gestion du personnel de santé par la création et la reconnaissance simultanées du rôle
d’encadrement dévolu aux médecins exerçant ou appelés à exercer pour l’Institut de la sécurité sociale. L’adoption de cette loi a permis de très rapidement renforcer le personnel spécialisé de l’Hôpital de la République de Saint-Marin, qui était en forte diminution ces dernières années.
119. La décision no 79 du 29 décembre 2016 institue le Comité pluridisciplinaire et intersectoriel de planification et de coordination des activités de promotion de la santé et d’éducation sanitaire à l’école, qui est chargé d’assurer le lien entre les milieux scolaires et le secteur sociosanitaire aux fins de l’organisation d’activités visant à promouvoir la santé et le bien-être des élèves. Ce Comité est en fonctions et se réunit une fois par mois.
120. Une pétition populaire, qui demandait au Parlement de fournir un appui, notamment financier, aux personnes atteintes de la maladie cœliaque et de prévoir un ensemble de mesures visant à faciliter la participation de ces personnes à la vie sociale, a donné lieu à l’adoption de la loi no 112 du 23 août 2016, intitulée « Dispositions relatives à la protection des personnes atteintes de la maladie cœliaque », et du règlement d’application correspondant.
3. Droit à un niveau de vie suffisant
Recommandation formulée au paragraphe 78.38 concernant le renforcement des programmes et plans sociaux sur lesquels repose la lutte contre
l’exclusion sociale et les inégalités
121. Saint-Marin estimait depuis longtemps avoir besoin d’un instrument qui lui permettrait de connaître la situation économique réelle des personnes et de leur famille lorsqu’elles demandent à bénéficier de prestations soumises à condition de revenus ou d’autres aides financières directement ou indirectement accordées par l’État. La décision d’agir a été prise face aux problèmes constatés au lendemain de la crise économique de 2008. Celle-ci a mis en évidence le montant considérable des dépenses publiques au profit des citoyens et la nécessité de cibler davantage ces dépenses afin de pouvoir apporter l’aide voulue aux groupes de population les plus faibles.
122. Le décret no 80 du 20 mai 2019 énonce les critères appliqués pour calculer l’indicateur de situation économique des ménages aux fins d’équité. Cet indicateur permet de moduler l’évaluation du patrimoine de la personne ou du ménage en fonction de son niveau de vie effectif, compte tenu d’un ensemble de données et d’éléments d’information concernant la personne ou le ménage ainsi que ses revenus et actifs. Toutes les données dont l’administration dispose ou qui lui sont communiquées sont rassemblées dans une base de données unique sur laquelle repose le système informatique de traitement des demandes de prestations sociales. Cette procédure est indispensable pour l’attribution de prestations ou d’autres aides financières aux familles.
123. Le décret no 179 du 3 novembre 2014 établit le Fonds extraordinaire de solidarité et fixe les critères d’accès à ses prestations. À ce dispositif d’appui s’ajoute le Fonds de crédit social. Créé en 2006, celui-ci vise à apporter une réponse rapide aux situations d’urgence sociale et économique dans lesquelles se trouvent des personnes et des familles qui, en raison de la crise prolongée qui touche l’économie et l’emploi, sont en proie à des difficultés financières passagères, et à permettre aux bénéficiaires de préserver leurs moyens de subsistance et leur dignité.
124. Le droit à un logement convenable est garanti par la loi no 44 du 31 mars 2015, intitulée « Dispositions relatives aux logements subventionnés », qui remplace la législation antérieure et définit les conditions, modalités et procédures d’obtention de fonds publics destinés à aider les familles de Saint-Marin à répondre à leurs besoins en matière de logement.
4. Droit à l’éducation
125. Le décret no 83 du 10 juillet 2018, intitulé « Mesures relatives à l’organisation du système scolaire et aux programmes d’enseignement », énonce les critères à appliquer pour la nomination des enseignants et des éducateurs compte tenu de la nécessité de limiter les dépenses tout en maintenant la qualité élevée du système éducatif.
126. Les droits de l’homme sont enseignés dans le système scolaire à tous les degrés depuis le préscolaire, selon une approche transversale. L’objectif est notamment d’inculquer aux jeunes les connaissances nécessaires pour qu’ils agissent en faveur du développement durable, en mettant l’accent sur les modes de vie durables, les droits de l’homme, l’égalité des genres, la promotion de la paix et de la non-violence, la citoyenneté mondiale et la valorisation de la diversité.
127. En 2018, les « Orientations des programmes d’enseignement des écoles saint-marinaises » ont été approuvées. Elles définissent un projet éducatif complet et progressif pour tous les degrés, du préscolaire au secondaire. L’éducation civique est en outre enseignée depuis l’année scolaire 2018-2019 ; les questions abordées concernent la citoyenneté, le dialogue, le respect d’autrui et la gestion des conflits.
128. Une innovation importante dans le système scolaire a été l’introduction de la matière
« déontologie, culture et société », enseignée au primaire et à tous les degrés supérieurs à compter de l’année scolaire 2019-2020, en application de la loi no 96 du 6 juin 2019.
Jusqu’à présent, il n’existait aucun enseignement de substitution pour les élèves dispensés de suivre les cours de religion catholique. Dorénavant, les parents ou les élèves s’ils sont âgés de plus de 18 ans pourront choisir entre deux matières (« religion catholique » et
« déontologie, culture et société ») auxquelles sont accordées la même valeur et la même légitimité, sans que ce choix puisse constituer un motif de discrimination, ni avoir des répercussions négatives sur l’évaluation des acquis.
5. Droit à l’information
129. La loi no 211 du 5 décembre 2014 relative à l’édition et à l’activité professionnelle dans les médias introduit une nouveauté importante s’agissant du droit à l’information : elle énonce un ensemble complet et structuré de règles concernant la manière dont les professionnels des médias doivent se comporter à tous les niveaux, qui sont plus protectrices et visent à garantir l’impartialité et l’exactitude des informations communiquées. Elle établit aussi l’Autorité de supervision de l’information, prévoit l’adoption d’un code de déontologie et institue une entité autonome (la Commission saint-marinaise de l’information), chargée de protéger et de contrôler l’activité des médias.
En outre, elle crée le statut de journaliste professionnel et définit des règles à l’intention des éditeurs, notamment des éditeurs de journaux en ligne.
130. La République de Saint-Marin s’est intéressée à la question de la désinformation en organisant le 10 mai 2019 une importante conférence de haut niveau sur les dangers de la désinformation. Ont participé à cette manifestation des intervenants issus des milieux universitaires et du monde des affaires, ainsi que des experts et des représentants des services compétents des organisations internationales s’intéressant à la question de l’information, parmi lesquelles le Conseil de l’Europe et l’OSCE.
V. Coopération avec la société civile
Recommandations formulées aux paragraphes 78.18 et 78.19 concernant la coopération avec la société civile
131. À travers la loi no 75 du 16 juin 2016, le Parlement a adopté une nouvelle législation concernant les associations et le bénévolat. Cette loi vise à promouvoir les associations à caractère social et culturel en tant que vecteurs de rassemblement autour des personnes qui s’emploient bénévolement à favoriser les relations sociales, l’intégration et l’épanouissement culturel des citoyens. L’un de ses principaux objectifs consiste à renforcer et à soutenir l’engagement associatif, y compris en conférant une grande autonomie à l’organe de supervision, à savoir le Conseil des associations de Saint-Marin, et à l’équipe de coordination du bénévolat, qui est chargée d’assister les associations et d’assurer la gestion des moyens humains, matériels et financiers de promotion du bénévolat.
132. Au moment de l’élaboration du présent rapport, le Ministère des affaires étrangères a invité l’ensemble des organisations non gouvernementales de Saint-Marin à participer au processus d’examen et à faire parvenir leurs observations et recommandations au secrétariat
de l’EPU ou au Ministère lui-même. Les informations utiles à la participation de ces organisations ont été communiquées par voie de presse et par l’intermédiaire du Conseil des associations de Saint-Marin, ainsi qu’au moyen d’invitations directes dans certains cas.
133. Seule une association saint-marinaise a répondu à l’appel et a invité le Gouvernement à envisager de prendre les mesures suivantes :
a) En ce qui concerne les droits des personnes handicapées : renforcer les services, structures et stratégies afin de répondre de manière adéquate aux besoins des personnes présentant des troubles psychiatriques, y compris en cas d’hospitalisation en urgence, et d’éviter ainsi le recours à des structures inadaptées ; faire l’inventaire des principales infrastructures qui présentent des obstacles architecturaux devant être éliminés, et établir les plans de démolition pluriannuels correspondants ; dispenser une formation aux enseignants spécialisés dans le cadre de programmes universitaires spéciaux et faire en sorte que les intéressés ne puissent exercer qu’une fois que leurs compétences auront été validées par une commission spéciale ; assurer la continuité de la scolarité des élèves qui ont des besoins particuliers ; et prêter une plus grande attention à l’établissement du plan d’enseignement personnalisé en associant les parents à son élaboration et à sa vérification périodique ;
b) En ce qui concerne les droits de l’enfant et de la famille : créer au sein du tribunal une chambre dédiée aux affaires concernant les enfants ; prévoir des politiques visant à promouvoir une culture de l’inclusion et de la solidarité ; renforcer les mesures d’aide aux familles, notamment aux familles adoptives et aux familles d’accueil ; embaucher des psychologues comme membres permanents du personnel des établissements scolaires ; envisager de créer un centre de consultation familiale pour accompagner les couples séparés avec enfants et les enfants de couples séparés ; et renforcer les effectifs du Service des mineurs s’occupant de la protection de l’enfance ;
c) Dans le domaine de la justice : construire une nouvelle prison adaptée aux besoins actuels et traiter les affaires judiciaires en souffrance.
VI. Observations finales
134. Le précédent cycle de l’EPU a permis à la République de Saint-Marin de réaliser des avancées importantes dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme en adoptant de nouvelles mesures et politiques, en modernisant la législation nationale et en ratifiant plusieurs instruments internationaux importants, conformément aux recommandations que lui avaient adressées les États membres et les observateurs du Conseil des droits de l’homme.
135. Il ne fait aucun doute que le présent cycle de l’EPU permettra à la République de Saint-Marin de relever de nouveaux défis pour continuer de progresser sur la voie de la protection et de la promotion des droits de l’homme et l’aidera à définir sa stratégie future.