8. Depuis son passage au titre de son deuxième Examen Périodique Universel, la République de Guinée s’est dotée de multiples textes de lois dans le but de poursuivre et consolider le processus de promotion et de protection des droits de l’homme. Parmi ceux-ci, il y a les textes de lois portant sur les droits catégoriels, l’indépendance de la justice, la répression des violations des droits de l’homme.
9. Tous ces textes ont été pris en compte dans la Lettre de Politique Nationale de Promotion et de Protection des Droits l’Homme (LPNPPDH) validée par le Conseil des Ministres en sa session du 25 août 2019.
10. Ces différents instruments ci-après contribuent de façon globale à renforcer le cadre général de promotion et de protection des droits de l’homme :
• La Loi L/2015/009/AN du 4 juin 2015 portant maintien de l’ordre public en République de Guinée ;
• La Loi L/2015/019/AN du 13 août 2015 portant organisation judiciaire en République de Guinée ;
• La Loi L/2016/037/AN du 28 juillet 2016 relative à la cyber - sécurité et à la protection des données à caractère personnel ;
• La Loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des établissements publics en Guinée modifiée par la loi L 2017/056/AN du 8 décembre 2017 ;
• La Loi L/2017/039/AN/ du 24 février 2017 portant code électoral révisé promulguée par le décret D/2017/193/PRG/SGG du 27 juillet 2017 ;
• La Loi L/2017/037/AN du 31 mai 2017 portant code de justice militaire ;
• La Loi L/041/2017/AN du 17 août 2017 portant prévention, détection et répression de la corruption promulguée par le décret D/2017/219/PRG/SGG du 4 juillet 2017 ;
• La Loi L/2018/021/AN du 15 mai 2018 promulguée par le décret D/2018/108/PRG/SGG du 13 juillet 2018 portant égalité des chances en faveur des personnes handicapées ;
• Le Décret D/2016/261/PRG/SGG du 25 août 2016 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil de discipline de la Police nationale et de la Protection civile ;
• Le Décret D/2016/262/PRG/SGG du 25 août 2016 portant Code de déontologie de la Police nationale ;
• Le Décret D/2016/263/PRG/SGG du 25 août 2016 portant Code de déontologie de la Protection civile ;
• L’Arrêté N° 6023/MSPC/2016 portant code disciplinaire de la Police nationale et de la Protection civile ;
• La Note circulaire N° 005/MSPC/CAB/16 du 26 octobre 2016 sur la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile.
11. La République de Guinée est partie à la majorité des conventions internationales régissant les droits de l’homme, en particulier, les principaux instruments y afférents :
a) Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; b) Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
c) La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;
d) La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
e) La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
f) La Convention relative aux droits de l’enfant ;
g) La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;
h) La Convention relative aux droits des personnes handicapées ; i) Le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.
12. Au titre des recommandations 118.1, 2, 3, la République de Guinée a ratifié le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En signant ce pacte, l’Etat guinéen s’est engagé à agir conformément à l’esprit du paragraphe 1 en son article 2 à mettre le maximum de ses ressources disponibles en vue d’assurer progressivement la pleine jouissance de ces droits reconnus dans ce pacte, ainsi qu’à la réalisation du droit au
développement, ce conformément à la déclaration 42/23 de l’Assemblée Générale des Nations Unies de 1986.
13. Concernant le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, des défis restent à relever pour aboutir à la signature et à la ratification de ce protocole.
14. S’agissant des recommandations 118.4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 24, 91, 92, 93, 94, la peine de mort n’a plus été appliquée en République de Guinée depuis 2003. Ce qui installait de fait le pays dans un moratoire. Dans le cadre des grandes réformes engagées par le Gouvernement guinéen, l’actuel code pénal, promulgué le 26 octobre 2016, ne fait plus mention de la peine de mort. Ce qui démontre la volonté des autorités guinéennes de ratifier ce formidable instrument de protection des droits de l’homme qu’est le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques.
15. Au titre des recommandations 118.12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 38, la République de Guinée a ratifié, depuis octobre 1989, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En effet, aux termes de
17. Des efforts restent à fournir pour ce qui est de la ratification du protocole facultatif à la Convention relative à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
18. Pour les recommandations 118.25, 26, 27, 28, 29, 30, la République de Guinée dispose d’un arsenal juridique qui garantit le principe de l’égalité entre hommes et femmes (Constitution, Code Pénal, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, la Loi L/10/AN/2000 sur la santé de la reproduction qui protège l’intégrité physique de la femme et prévoit également des dispositions pénales à l’encontre de ceux qui la transgressent). Le pays a aussi ratifié les principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits des femmes.
19. Le processus de ratification du protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est en cours.
20. Au titre des recommandations 118.31, 32, le code pénal en son article 225 dispose :
« constitue une disparition forcée, l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d'une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi par un ou plusieurs agents de l'Etat ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement des autorités de l'Etat, lorsque ces agissements sont suivis de sa disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou de l'endroit où elle se trouve. La disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité ».
21. Cette incrimination démontre la volonté des autorités guinéennes à ratifier la Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées.
22. Le nouveau code de procédure pénale, en son article 703, engage la République de Guinée à participer à la répression des infractions comme le recrutement d’enfants soldats considéré comme crime de guerre et à coopérer avec la Cour Pénale Internationale dans les conditions fixées par ledit code. Aussi, les codes pénal et de procédure pénale intègrent l’ensemble des dispositions du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale : 118.33, 34.
23. Pour la recommandation 118.35, la République de Guinée a ratifié les deux premiers protocoles facultatifs à la convention relative aux droits de l’enfant ; elle n’a pas encore ratifié le troisième protocole établissant une procédure de présentation de communications.
24. La République de Guinée entend coopérer pleinement avec la justice internationale dans le cadre des enquêtes liées aux évènements du 28 septembre. A cet effet, la révision du code pénal et du code de procédure pénale, a pris en compte les dispositions du statut de Rome : 118.36.
25. Au titre de la recommandation 118.37, le Gouvernement a déjà autorisé des enquêteurs à intervenir sur le territoire concernant les évènements du 28 septembre et à publier les résultats de leurs travaux.