135. Au titre des recommandations 118.77, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174 relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement a adopté et mis en œuvre, avec l’apport de ses partenaires, de nombreux projets et programmes dans le cadre de la réduction de la pauvreté, de la promotion de l’emploi, de l’augmentation du rendement agricole. Par ailleurs, le Gouvernement tient à relever la centralité des droits de l’homme dans la mise en œuvre de son Plan National de Développement Economique et Social ainsi que dans ses efforts visant l’atteinte des objectifs de développement durable à l’horizon 2030. Suivant une approche de programmation et de mise en œuvre basée sur les droits de l’homme, les efforts de la République de Guinée visent aussi à réaliser le droit au développement de ses citoyens et communautés.
136. Le Gouvernement a ainsi lancé de nombreux programmes et projets tels que :
• Le Programme National de Développement Economique et Social (PNDES) ;
• Le Programme National d’Investissement et d’Appui au Secteur Agricole (PNIASA) ;
• Le Programme National d’Appui aux Filières Agricoles (PNAAFA) ;
• Le Programme Booster les Compétences pour l’Employabilité des Jeunes (BOCEEJ) ;
• L’Agence Nationale d’Aquaculture de Guinée (ANAG) ;
• L’Agence Nationale de Financement des Collectivités (ANAFIC) ;
• L’Agence Nationale d’Inclusion Economique et Sociale (ANIES) ;
• La Mutuelle Financière des Femmes Africaines (MUFFA) ;
• La Mutuelle pour les Jeunes (MC2) ;
• Le Fonds National d’Insertion des Jeunes (FONIJ) ;
• L’Agriculture Familiale, Résilience et Marché (AGRIFARM) ;
• Le Contenu Local ou la Responsabilité Sociale des Entreprises Minières.
137. Au titre de la recommandation 118.177 relative au droit du travail, la loi L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014 portant Code du travail, en son article 4, consacre le principe de la non-discrimination dans la sphère de l’emploi et du travail en République de Guinée. Cette loi interdit à tout employeur ou son représentant de prendre en considération le sexe, l’âge, l’ascendance nationale, la race, la religion, la couleur, l’opinion politique et religieuse, l’origine sociale, l’appartenance ou non à un syndicat et l’activité syndicale, le handicap pour arrêter ses décisions relatives à l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la promotion, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail.
138. Concernant les recommandations 118.185, 186, 187, 188, 189,190, 191, 193 et 194 portant sur le droit à l’éducation, les articles 18, 19 et 23 de la Constitution font mention de l’enseignement de la jeunesse qui est une obligation de l’Etat. Aussi, la République de Guinée a ratifié la majorité des conventions internationales liées à cette problématique et met en œuvre des politiques et programmes pour assurer l’accès de tous à une éducation de
qualité, sur un même pied d’égalité et promeut les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie (Objectif 4 ODD).
139. Ainsi de nombreux programmes sont mis en œuvre :
• Le Programme Sectoriel de l’Education (PSE) ;
• Le Programme de Cantines Scolaires, appuyé par le Programme Alimentaire Mondial ;
• Le Programme BMZ 2015 - 68565 de la Coopération Allemande ;
• Le Projet d’Amélioration de la Formation et d’Insertion dans les secteurs Agricoles et Miniers (PAFISAM) ;
• Le Projet de Construction de huit (8) écoles régionales des Arts et Métiers (ERAM) ;
• Le Programme d’Orientation en ligne des Bacheliers ;
• L’Agence Nationale d’Assurance Qualité (ANAQ).
140. L'instruction et la formation constituent de puissants facteurs d'intégration sociale et d'amélioration de la productivité et des opportunités de gains des individus en tant que composantes essentielles du capital humain. Conscientes de ce fait, les autorités guinéennes ont toujours mis l’accès à l’éducation et à la formation au centre de leurs préoccupations.
L’enseignement est gratuit et obligatoire pour tous les enfants.
141. Le Gouvernement à travers les Ministères de la Citoyenneté et de l’Unité Nationale et ceux en charge de l’Education Nationale travaillent sur un projet d’introduction de l’enseignement des droits de l’homme dans les curricula du système éducatif. Dans la même dynamique, il est créé un Master droits de l’homme à l’Université Général Lansana Conté de Sonfonia (Conakry).
142. Pour ce qui est des recommandations 118.178, 179, 180, 181, 182, 183 et 184 relatives à la santé, le Gouvernement met tout en œuvre pour doter le pays d’un système de santé performant. Certains services de santé sont gratuits comme la césarienne, la fourniture des antirétroviraux et le traitement de la tuberculose.
143. De nombreux projets/programmes gouvernementaux sont aussi mis en œuvre afin de satisfaire aux besoins de santé :
• Le Programme National de Lutte contre la Tuberculose ;
• Le Programme National de Lutte contre la Lèpre ;
• Le Programme National de Lutte contre le Paludisme ;
• Le Programme Elargi de Vaccination ;
• Le Programme National Nutrition Santé (PNNS) ;
• Le Programme National de Santé Publique 2015-2025 ;
• Le Programme National de Lutte contre les Maladies Tropicales Négligées ;
• L’Institut de Recherche sur les Maladies Virales ;
• L’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire ;
• Le Comité National de Lutte contre le Sida ;
• La Stratégie Nationale de Santé 2018-2022.
144. Au titre de la recommandation 118.192 relative à l’attention particulière aux couches vulnérables (femmes, enfants, personnes handicapées et personnes âgées), la loi L/2018/021/AN du 15 mai 2018 promulguée par le décret D/2018/108/PRG/SGG du 13 juillet 2018 vise à garantir l’égalité des chances en faveur des personnes handicapées ainsi que la promotion et la protection de leurs droits contre toute forme de discrimination.
145. La République de Guinée a mis en place un Fonds de Développement Social et de Solidarité (FDSS).
146. Au titre des recommandations 118.64, 73, 74 relatives à la coopération dans le domaine des droits de l’homme, la République de Guinée se félicite des bonnes relations avec le système des Nations Unies particulièrement avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Le partenariat avec le Gouvernement couvre divers programmes et projets, notamment :
• En matière de promotion, le HCDH assure le renforcement de capacités des forces de défense et de sécurité, des institutions de promotion des droits de l’homme, des acteurs de la justice, de la société civile, des médias et des défenseurs des droits de l’homme ;
• En matière de protection des droits de l’homme, le HCDH intervient dans le monitoring du milieu carcéral, les observations des violations des droits de l’homme, le renforcement des capacités tant des acteurs étatiques que non étatiques, du rapportage et du plaidoyer auprès des autorités centrales et décentralisées.
147. Au titre des recommandations 118.65, 66, 67, 68 portant sur le fonctionnement du comité interministériel des droits de l’homme, il convient de signaler que depuis sa création, cet organe en charge de la rédaction des rapports initiaux et périodiques relatifs aux droits de l’homme, a permis à la République de Guinée de se mettre à jour dans la soumission des rapports devant les organes de traités.
148. Concernant les recommandations 118.75, 90, l’apparition de l’épidémie à Virus Ebola a mis en exergue les limites du système sanitaire en matière d’épidémies. Partant de ce constat, les autorités, avec l’appui de la communauté internationale, ont pris des mesures afin de renforcer la capacité de résilience du tissu sanitaire. C’est ainsi que l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire a été créée. Cette agence a élaboré et fait valider un plan national de sécurité sanitaire pour qu’à l’avenir, le pays soit plus résilient, mieux préparé pour détecter, répondre et contrôler les épidémies et catastrophes.
IV. Remarques conclusives
149. Le présent rapport rend compte des progrès enregistrés et fait la situation des défis auxquels la République de Guinée est confrontée dans la réalisation des droits de l’homme.
150. La République de Guinée réaffirme et renouvelle sa volonté de poursuivre les efforts de promotion et de protection des droits de l’homme en accordant une égale attention à toutes les catégories des droits économiques, civils, sociaux, culturels et politiques ainsi qu’au droit au développement. Ces efforts fondés sur les pertinentes recommandations des deux derniers passages de la République de Guinée dans le cadre de l’Examen Périodique Universel, nécessitent la contribution et l’accompagnement de la communauté internationale.
151. La République de Guinée a besoin de renforcement de capacités des acteurs étatiques, de la société civile, des institutions nationales de défense des droits de l’homme ainsi que les médias, en particulier dans le domaine des droits économiques, socioculturels et du droit au développement qui bien que pertinents dans la mise œuvre effective du PNDES et la réalisation des ODD, restent relativement moins connus que les droits civils et politiques. En matière d’implémentation d’une approche basée sur les droits de l’homme dans la détermination et la mise en œuvre des politiques publiques dans tous les secteurs, la Guinée a aussi besoin de renforcement de capacités.
152. La République de Guinée est un pays à fortes potentialités minières où la problématique de la protection de l’environnement et de la participation inclusive et l’équité dans la redistribution des richesses issues de l’exploitation des ressources est une source potentielle de conflit. Il en découle l’impérieuse nécessité de l’accompagner en matière de renforcement de capacités tant des acteurs étatiques, du secteur privé que des populations riveraines des zones d’exploitation, des organisations de la société civile et des medias afin de tirer le meilleur profit des principes du droit au développement et de l’approche basée sur les droits de l’homme.
153. Pour une plus grande appropriation et un meilleur suivi des recommandations issues de l’examen périodique universel, mais aussi des organes de traités et des procédures spéciales, la République de Guinée souhaite bénéficier de l’accompagnement et des innovations technologiques du système des Nations Unies dans ce domaine. La Guinée envisage l’organisation d’intenses activités de vulgarisation au moyen de nombreux ateliers de restitution et d’explication des recommandations. L’élaboration d’un nouveau plan d’actions de suivi des recommandations et le fonctionnement effectif du comité interministériel nécessitent d’importants moyens financiers et d’appui budgétaire pour permettre à la République de Guinée d’engranger des résultats probants dans la mise en œuvre de ses engagements internationaux.
154. Tenant compte de la nette volonté des autorités guinéennes d’installer durablement le pays dans un processus de promotion et de protection des droits de l’homme, le Ministère de la Citoyenneté et de l’Unité Nationale qui en a la charge doit disposer de ressources techniques et financières suffisantes pour faire face aux nombreux défis de formation, de sensibilisation et de monitoring quotidien du respect des droits de l’homme.
155. La République de Guinée réaffirme son adhésion à l’Examen Périodique Universel et renouvelle sa volonté d’accepter de nouvelles recommandations qui permettront d’améliorer davantage la situation des droits de l’homme.