a) Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Bahreïn a formulé des commentaires sur les recommandations adoptées par le Comité à l’issue de l’examen de ses sixième et septième rapports périodiques
(document CERD/C/BHR/CO/7 en date du 14 avril 2005) concernant la création d’une institution nationale des droits de l’homme, le dialogue avec les organisations de la société civile, les mesures destinées à protéger les droits des femmes employées de maison, et les garanties relatives aux droits au travail, à la santé et à la sécurité sociale, à un logement convenable et à l’éducation (document CERD/C/BHR/CO/7/Add.1 du 2 avril 2007). Bahreïn entend appliquer pleinement la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et coopérer avec le Comité.
Engagements volontaires
• Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a souligné que le droit interne bahreïnite ne donnait pas de définition de la discrimination raciale contenant les
éléments énoncés à l’article premier de la Convention. Le Comité a en outre demandé un complément d’information sur le logement. Le Royaume de Bahreïn fera dûment figurer dans son prochain rapport au Comité des informations supplémentaires sur la suite donnée aux observations finales et recommandations du Comité. Il étudiera en outre la possibilité d’obtenir une assistance technique propre à renforcer la mise en œuvre nationale de la Convention;
• Bahreïn étudie sérieusement la possibilité de promulguer une loi sur la lutte contre la discrimination raciale.
b) Comité contre la torture
Bahreïn a fait des commentaires (document CAT/C/CR/34/BHR du 21 juin 2005) concernant les recommandations figurant aux alinéas e, m et o du paragraphe 7 des observations finales que le Comité contre la torture a adoptées à l’issue de l’examen du rapport initial et du rapport
complémentaire de Bahreïn, relatives: au système juridique, aux recours et au droit des victimes d’actes de torture d’obtenir réparation et une indemnité équitable et adéquate; à la suppression des restrictions inconsidérées au travail des organisations non gouvernementales, en particulier de celles s’occupant de questions liées à la Convention; à la communication de renseignements sur le Comité pour la prévention du vice et la promotion de la vertu dont la création a été proposée (document CAT/C/BHR/CO/1/Add.1 du 8 février 2007).
À l’issue de l’examen des deux rapports susmentionnés, en octobre 2004, le Comité contre la torture, a félicité Bahreïn pour les mesures qu’il avait prises, notamment l’abrogation de la loi sur la
sûreté de l’État et de la Cour de sûreté de l’État. Il a aussi félicité Bahreïn d’avoir retiré sa réserve à l’article 20 de la Convention et d’avoir accueilli le Groupe de travail sur la détention arbitraire, en 2001. Le Comité a souligné que selon les informations disponibles la torture n’était plus
systématiquement pratiquée depuis les réformes de 2001.
Engagements volontaires
• Même s’il n’existe pas de cas de torture à Bahreïn, son souci constant de renforcer les compétences professionnelles de ses agents de la force publique l’a amené à demander au Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’aider à développer et améliorer les programmes d’enseignement et les cours de formation sur les droits de l’homme;
• Bahreïn recevrait avec plaisir une visite du Haut-Commissaire aux droits de l’homme;
• Bahreïn affirme sa volonté de coopérer avec le Comité contre la torture aux fins de la mise en œuvre de l’article 20 de la Convention.
c) Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire
Eu égard aux problèmes s’étant posés dans le passé, la visite du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, en 2001, a marqué un tournant pour Bahreïn. Le Groupe de travail a félicité Bahreïn d’avoir libéré tous les détenus mentionnés dans les plaintes dont il avait été saisi.
De nombreuses organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme ont signalé dans divers rapports qu’il n’y avait pas eu de cas de détention arbitraire à Bahreïn depuis 2001. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a fait plusieurs
recommandations, auxquelles il a été donné suite, à des degrés divers. Par exemple:
• Des dispositions et des mesures ont été prises en vue d’aider les détenus n’ayant pas les moyens de faire appel à un conseil;
• Le législateur est saisi d’un projet de loi portant à 18 ans l’âge de la majorité.
Le Cabinet a décidé, le 4 décembre 2005, de transférer du Ministère des affaires intérieures au Ministère du développement social la responsabilité du Centre pour mineurs.
Engagements volontaires
− Les organismes chargés de l’application des lois vont accroître le nombre de cours de formation et d’ateliers sur la protection et la promotion des droits de l’homme.
d) Lutte contre la traite des personnes
Par l’intermédiaire du Comité national pour la lutte contre le trafic des êtres humains, Bahreïn a toujours adopté une approche proactive de la lutte contre ce phénomène, avant même de recevoir la visite du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la traite des personnes. Le Rapporteur spécial a félicité le Royaume pour les bonnes pratiques qui étaient les siennes. Le Rapporteur spécial a noté qu’en 2004 les travailleurs migrants étrangers représentaient 38 % de la main-d’œuvre à Bahreïn et que certains travailleurs étaient victimes de traite aux fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle à Bahreïn ou transitaient par Bahreïn à pareilles fins.
Le Rapporteur spécial a appelé l’attention sur les points suivants:
• Le système de parrainage, en rendant les travailleurs migrants tributaires de leur parrain, accroît leur vulnérabilité et les risques de la traite;
• L’exclusion des travailleurs étrangers du champ d’application de la législation de Bahreïn relative au travail les prive de protection et les met dans une situation où leurs conditions de travail sont une affaire privée relevant d’une convention entre le travailleur et son employeur;
• Plusieurs recommandations tendant à interdire et à combattre la traite, à renforcer la protection des personnes ayant été victimes de la traite et la répression
des trafiquants.
Des efforts constants sont déployés pour renforcer le cadre juridique en place protégeant chaque travailleur. La loi no 1 de 2008, relative à la traite des personnes (voir la section 3 du présent rapport), a été promulguée. Le respect de la législation en vigueur est surveillé. Des mesures sont prises pour veiller à l’exécution des jugements des tribunaux. Une action de sensibilisation à l’ampleur du problème de la traite des personnes est menée, en particulier en direction des
employeurs, et les mécanismes de coopération entre États d’origine, de destination et de transit sont en cours de renforcement en vue de protéger les droits fondamentaux des personnes victimes de la traite.
Dans le contexte des efforts que Bahreïn déploie pour combattre la traite des êtres humains, le Ministère des affaires intérieures a décidé de créer une section chargée spécialement de cette
question et, en 2006, le Ministère du développement social a ouvert un centre d’accueil pour femmes et enfants bahreïnites ou étrangers victimes de violences mentales, psychologiques et sociétales. En outre, le Comité national de lutte contre la traite des personnes a publié, en plusieurs langues, une brochure sur les droits des travailleurs, toutes les procédures relatives à ces droits et le service d’accueil téléphonique permettant de signaler les problèmes ou de demander des conseils en rapport avec tout problème rencontré durant leur séjour à Bahreïn. Cette brochure est distribuée aux travailleurs à leur arrivée dans le pays.
Engagements volontaires
• Bahreïn s’engage à commencer à mettre en œuvre les articles et dispositions de la loi contre la traite des personnes.
e) Réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels
La valorisation des ressources humaines est la pierre angulaire du processus de réforme de Bahreïn, dans la mesure où la personne humaine est le sujet central et devrait être le principal bénéficiaire du développement. L’attention portée à la vie sociale, à la santé, à l’éducation et aux services de l’emploi est illustrée par ce qui suit:
• Dans le domaine de la santé, le PNUD a classé Bahreïn au trente-septième rang
des États les plus avancés au monde en termes de développement économique et social.
Dans son rapport, cet organisme de l’ONU a tenu compte des normes en matière d’éducation et de soins de santé. Les indicateurs de santé pour 2006 montrent combien la situation sanitaire s’est améliorée. Le taux de couverture des services de santé atteint désormais 100 % partout dans le pays et l’État fournit des soins de santé gratuits;
• S’agissant de l’éducation, un rapport récent de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) indique que Bahreïn a le taux de passage du primaire au secondaire le plus élevé de la région arabe, avec 98 % des élèves du primaire passant dans le secondaire. Le Royaume assure un enseignement primaire et secondaire gratuit à ses nationaux comme aux étrangers. L’État veille en outre à l’intégration dans les écoles publiques des élèves aux besoins spéciaux. Un cours d’instruction civique, englobant les droits de l’homme et les principes et normes
fondamentaux y relatifs, est donné à tous les niveaux de l’éducation de base et la faculté de droit de l’Université de Bahreïn dispense un enseignement détaillé sur les droits de l’homme;
• En matière d’emploi, dans le cadre d’une coopération entre le Ministère du travail, l’OIT et le PNUD, Bahreïn poursuit ses efforts en vue de la mise en place
de programmes d’emploi et de formation destinés à doter les destinataires
des compétences requises pour obtenir un emploi adapté, et met en œuvre un projet de réforme du marché du travail, s’ajoutant au projet de formation et d’emploi de
Sa Majesté le Roi annoncé en juillet 2005. Le taux de chômage est revenu de 16 à 3,7 % depuis le lancement de ce projet.
Malgré ces réalisations, la société bahreïnite reste confrontée à plusieurs défis, dont les suivants:
Chômage
Le chômage est un problème social assez récent à Bahreïn. Il était inexistant dans le passé car il y avait beaucoup de travail pour absorber la main-d’œuvre. Avec l’accroissement de la population et l’augmentation du nombre de personnes instruites, le problème est apparu et une solution
adéquate a dû être recherchée. Selon les estimations du Ministère du travail, en décembre 2007 le pays comptait 7 810 chômeurs. Les autorités ont pris plusieurs mesures tendant à remédier au problème.
• Agissant sur instructions de Sa Majesté le Roi, le Cabinet a approuvé des crédits d’un montant de 15 millions de dinars en faveur de l’emploi, du recyclage et de la formation de diplômés de l’Université de Bahreïn au chômage. Il a en outre décidé d’embaucher 500 d’entre eux dans l’administration et des entreprises publiques.
• Plus de 15 000 Bahreïnites ont bénéficié du projet national pour l’emploi, qui a atteint son objectif en réduisant de deux tiers le nombre de chômeurs et s’est achevé le 30 juin 2007.
• Dans le prolongement du projet national pour l’emploi, les chômeurs seront couverts par la loi sur l’assurance chômage, qui prévoit le versement d’une allocation de chômage mensuelle en liaison avec des mesures visant à trouver des emplois pour les bénéficiaires.
• Un projet visant à créer 30 000 emplois dans le cadre d’une nouvelle stratégie industrielle sera mis en œuvre d’ici à 2015. Il a pour objectif de stimuler les
exportations des branches suivantes: pièces détachées pour automobile, informatique, électronique et moyens de transport. L’État et le secteur privé escomptent que cette stratégie portera ses fruits grâce à des réformes clefs de l’économie, à une éducation
relative à la concurrence, au savoir-faire, à la réglementation du marché du travail en application de la loi no 19 de 2006 et à des pratiques propres à promouvoir l’emploi.
Cherté de la vie
Les membres de la Chambre des députés et du Conseil consultatif se sont penchés sur ce problème et la manière de faire face à la hausse des prix. Lors de nombreuses visites sur le terrain, l’équipe de consultation et de communication associée à l’établissement du rapport de Bahreïn a pris conscience des aspirations de la société bahreïnite concernant le niveau de vie.
Plusieurs associations ont suggéré de mettre en place un plan national efficace tendant à améliorer le niveau de vie et à relever le salaire minimum en fonction de la hausse du coût de la vie. Elles ont aussi appelé à remédier au problème du logement, qui préoccupe beaucoup la plupart des groupes de la population. Le Gouvernement a par ailleurs débloqué 40 millions de dinars pour aider les familles à faible revenu à faire face à l’envolée des prix observée partout dans le monde. Le Gouvernement a doublé le montant de l’appui financier aux familles nécessiteuses pour le porter à 13 400 000 dinars. Il met de plus actuellement en place une banque de la famille, dotée d’un capital de 5 millions de dinars et chargée d’aider les familles nécessiteuses et les familles à faible revenu à se lancer dans des activités productives.
• L’annexe 6 contient un résumé des informations que les autorités gouvernementales et les institutions nationales ont fourni au sujet des réalisations d’ordre économique, social et culturel et des progrès accomplis en matière d’application de la loi et de sécurité.
Engagements volontaires
Bahreïn poursuivra ses efforts en faveur d’un développement global, en ayant
particulièrement conscience de la place centrale revenant aux droits de l’homme dans cette optique et de l’importance de conforter une culture des droits de l’homme par tous les moyens disponibles, dont l’éducation, les médias.
f) Examen des lois et modification de certaines lois et certains projets de lois Loi relative aux associations politiques
Une association politique a commenté la loi no 26 de 2005 relative aux associations politiques, indiquant notamment que ce texte renforçait le contrôle financier de ces associations et fixait les conditions dans lesquelles elles pouvaient être dissoutes ou cesser leurs activités.
Cette loi considère les actifs des associations comme des biens publics aux fins de
l’application du Code pénal et dispose aussi, entre autres, qu’une association ne peut être dissoute que conformément à ses statuts ou sur décision de la juridiction civile suprême.
Loi sur la protection de la société contre les actes de terrorisme:
Conformément à ses obligations internationales en matière de lutte contre le terrorisme et dans le souci de sauvegarder la société, le Gouvernement a soumis au Conseil consultatif et à la Chambre des députés un projet de loi sur la protection de la société contre les actes de terrorisme.
Certaines associations civiles nationales et internationales ont critiqué ce projet en faisant valoir que certaines de ses dispositions ouvraient la porte à des atteintes aux droits de l’homme et demandé qu’il soit révisé. Le Conseil consultatif et la Chambre des députés ont examiné le projet de loi, y ont apporté divers amendements et l’ont approuvé, en juillet 2006, dans le respect des normes
internationales relatives aux droits de l’homme.
Loi relative aux réunions, manifestations et rassemblements publics
• Des voix se sont élevées contre le projet de loi modifiant la loi no 18 de 1973 relative aux réunions et manifestations publiques, soumis par le Gouvernement aux organes législatifs. Le Conseil consultatif et la Chambre des députés ont approuvé ce projet après y avoir apporté divers amendements conformes au droit international des droits de l’homme;
• En 2005, un total de 206 manifestations et rassemblements non autorisés ont eu lieu. En 2006, sur un total de 222, 100 ont été notifiés à l’avance au Ministère des affaires intérieures et 122 ne l’ont pas été. En 2007, sur un total de 324, 104 ont été notifiés et 220 ne l’ont pas été. La majorité de ces événements non autorisés n’ont pas été interrompus;
• Des désordres ont éclaté lors de rassemblements et manifestations non autorisés le 17 décembre 2007. Des organisations de la société civile et des députés ont indiqué que la police avait fait un usage excessif de la force face à ces événements et certains ont affirmé que des personnes arrêtées avaient été torturées. Le Ministre des affaires intérieures a rendu compte de la situation à la Chambre des députés, le 15 janvier 2008.
En réponse à une question d’un député concernant les garanties relatives aux droits de l’homme, il a confirmé que la police n’avait pas enfreint les lois et règlements en vigueur. Les réponses du Ministre ont été totalement transparentes et honnêtes et tous les faits ont été exposés à la Chambre. Le Ministre des affaires intérieures a indiqué que son ministère avait pour politique de respecter les droits de l’homme. Des
fonctionnaires du Ministère ont affirmé que la police n’avait pas fait un usage excessif de la force contre les personnes impliquées dans les désordres et que les personnes arrêtées avaient été présentées à un médecin légiste, qui avait certifié qu’elles n’avaient pas été torturées et avaient été traitées selon la loi;
Ces exemples montrent clairement l’importance du dialogue et de la transparence ainsi que la nécessité d’éviter la politisation. Il importe de toujours s’attaquer aux problèmes, de tout ordre, et de proposer des solutions acceptables par toutes les parties et conformes à l’intérêt supérieur de la nation et du citoyen, afin de permettre à Bahreïn de continuer, en toute sûreté et sécurité, à œuvrer à la réalisation de ses objectifs de développement dans le respect des droits de l’homme.
Engagements volontaires
• Le Ministère des affaires intérieures ne cesse d’affirmer qu’il n’a pas d’objection à la tenue de manifestations pacifiques pourvu qu’elles se déroulent dans le respect de la loi et ne dégénèrent pas en émeutes, lesquelles tombent sous le coup du droit pénal.
Loi relative aux associations et aux organisations non gouvernementales
La loi no 21 de 1989 ouvre de larges perspectives à la création d’associations et organisations et à leur liberté d’action. Soucieux de les promouvoir, le Ministère du développement social a élaboré un nouveau projet de loi régissant leurs activités. Ce texte a été soumis aux organisations de la société civile lors de trois ateliers. Un questionnaire a permis de recueillir des commentaires sur ce texte, qui a été affiché sur le site Web du Ministère. Des débats nationaux ont été organisés pour s’enquérir des vues des organisations de la société civile.
g) Liberté d’opinion et d’expression
• Lors des visites sur le terrain qu’a effectuées le groupe de travail susmentionné, des journalistes et des organisations de la société civile ont exprimé des opinions très diverses concernant le nouveau projet de loi sur la presse déposé par des membres du Conseil Consultatif. Certains, en particulier des professionnels des médias, ont estimé que le projet de loi devait être adopté sans tarder. Ce texte prévoit d’abroger la peine d’emprisonnement pour les journalistes pour la remplacer par une amende.
D’autres ont affirmé avec force que la loi sur la presse de 2002 était bonne, même si certains amendements s’imposaient, et que la peine d’emprisonnement devait être maintenue en tant que protection contre les atteintes à la dignité humaine;
• Pendant sa visite à Bahreïn, en février 2008, le Secrétaire général de Reporters sans frontières s’est dit favorablement impressionné par la situation en matière de liberté et d’ouverture de la presse à Bahreïn et a souligné que la liberté d’opinion et d’expression enracinée dans la primauté du droit constituait le socle de l’expérience démocratique de Bahreïn.
h) Recours utiles
Le système juridique de Bahreïn garantit des recours judiciaires, administratifs et autres, ainsi que le droit d’intenter une action au civil pour réclamer des dommages et intérêts, mais une action de sensibilisation à l’existence et aux modalités d’utilisation de ces recours s’impose.
Engagements volontaires
• Dans l’optique du droit interne de Bahreïn et de ses obligations découlant
des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’examen périodique sera
des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’examen périodique sera