1. Femmes, égalité et non-discrimination
17. La Politique nationale pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (2018-2030) constitue la base fondamentale de la stratégie du pays pour atteindre les objectifs de développement durable du Programme 2030, en particulier l’objectif 5 (Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles)11. La Politique nationale comporte quatre axes : culture des droits pour l’égalité, répartition du temps, répartition des richesses et partage du pouvoir.
18. Afin de promouvoir et de renforcer une culture de l’égalité, du respect et de la garantie des droits de l’homme de toutes les personnes, et en particulier des femmes, l’État organise des campagnes de sensibilisation à la citoyenneté12 ainsi que des programmes de formation sur l’égalité femmes-hommes à l’intention des fonctionnaires.
19. Certaines campagnes, comme celles intitulées « Ya Estás Lista » (« Tu es prête »), initiée en partenariat avec le Tribunal électoral suprême, ou « Soy Política » (« Je suis une femme politique »), lancée pendant le processus électoral de 2018, ont pour but d’accroître la participation politique des femmes dirigeantes et de placer la cause des femmes au cœur de la scène politique, tandis que d’autres, comme celle intitulée « Nos importa: Actuamos en contra del acoso sexual » (« Ça compte pour nous : Agissons contre le harcèlement sexuel »)13, menée avec le soutien du ministère des Travaux publics et des transports, visent à informer les femmes pour les aider à reconnaître et à dénoncer le harcèlement sexuel dans les transports en commun.
20. Depuis 2015, l’Institut national de la femme dispense au personnel de santé une formation à la santé sexuelle et procréative, axée en particulier sur les soins et sur le traitement respectueux des patientes pendant l’accouchement et le post-partum. Les orientations et les directives sur lesquelles s’appuie cette formation ont été intégrées dans divers programmes, guides et manuels de formation14. Il existe au sein de l’Institut un service expressément chargé d’assurer le suivi et d’organiser des formations régulières à l’intention des femmes politiques et des dirigeantes15. Sur le plan éducatif, le programme
« Escuelas para el Cambio » (« Écoles pour le changement »), dirigé avant 2015 par l’Institut national de la femme, qui vise à renforcer les programmes scolaires en faveur de l’égalité et du changement culturel, a été transféré au ministère de l’Éducation nationale pour être institutionnalisé et étendu à toutes les écoles primaires du pays16.
21. Le 21 juillet 2017 a été publié le Règlement relatif à l’enregistrement des employeurs et au régime d’assurance contributive des travailleuses domestiques rémunérées, dont relèvent les travailleuses employées à temps partiel. La publication de ce règlement, à l’issue de négociations entre l’Institut national de la femme et la Caisse costaricienne de sécurité sociale, a entraîné en moins d’un an une hausse de 25 % du taux d’affiliation de ces personnes au régime d’assurance.
22. En ce qui concerne l’attention accordée à l’amélioration de la situation des femmes dans les zones rurales et les efforts réalisés à cette fin, le Plan national de développement rural territorial (2017-2022) de l’Institut du développement rural intègre la problématique femmes-hommes dans ses cinq axes de travail17. À cet égard, divers projets ont été menés à bien, dont l’un avait pour but la prise en compte systématique des questions relatives à l’égalité femmes-hommes dans les services de commercialisation, de crédit et d’assistance technique dans le secteur agricole.
23. Des changements ont également été apportés au profit des femmes chefs de famille18 quant à l’attribution des terres et à la délivrance des titres de propriété, et le modèle de gouvernance territoriale a été restructuré grâce à la création de conseils territoriaux de développement rural qui encouragent les paysannes et les femmes vivant en milieu rural à occuper des fonctions de dirigeantes19.
24. En ce qui concerne le quatrième axe de la Politique nationale pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (2018-2030), portant sur le partage du pouvoir et l’autonomie politique des femmes, le Gouvernement du Président de la République Carlos Alvarado Quesada a démontré son engagement en faveur de l’égalité femmes-hommes en formant le premier cabinet paritaire de l’histoire de la République, qui compte 12 femmes sur un total de 25 ministères, soit une représentation féminine de 48 % aux postes ministériels. De plus, grâce à la résolution no 3603-E8-2016 du Tribunal électoral suprême, qui a instauré le principe de l’alternance horizontale entre hommes et femmes au niveau des têtes de listes provinciales, les élections législatives de 2018 ont abouti à la plus forte représentation féminine de l’histoire du pays, les femmes occupant 45,6 % des sièges à l’Assemblée législative20.
25. Le pays a adopté la Politique nationale de prévention de la violence à l’égard des femmes de tous âges et de lutte contre cette forme de violence (2017-2032), qui s’articule autour des axes suivants : promotion d’une culture non machiste ; promotion des modèles de masculinité fondés sur l’égalité et la non-violence ; coordination d’initiatives publiques-privées de développement social ; protection efficace, accès réel, diligence raisonnable, sanction et non-revictimisation ; prévention et soins complets. En ce qui concerne l’axe relatif à la promotion d’une culture non machiste, l’objectif est de mettre en évidence et de combattre la violence symbolique comme élément clef pour favoriser dans la population des perceptions non stéréotypées des femmes et des hommes, fondées sur les principes de la non-violence, de l’égalité, des relations égalitaires, du respect du corps des femmes, de la dignité ainsi que de la reconnaissance et de la valorisation des différences21. La politique nationale comporte également un axe spécifiquement consacré à la prévention du féminicide, qui s’appuie sur les efforts institutionnels et législatifs relatifs à la détection des féminicides et à l’approche à adopter en la matière. Elle indique aussi quels sont les mécanismes de défense contre les situations à risque22.
26. Conformément au modèle de gouvernance établi par la Politique nationale, le Système national de prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence intrafamiliale et de lutte contre ces formes de violence coordonne et articule l’action que mène l’État pour prévenir, réprimer et éliminer la violence à l’égard des femmes. En 2018, le pouvoir exécutif a signé un décret et une directive faisant une priorité nationale de la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la lutte contre cette forme de violence.
Ces textes prévoient une quarantaine d’initiatives et obligent tous les organismes publics à mettre en place des programmes visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes, ou à renforcer les programmes existants, notamment par la création de centres polyvalents de soins et d’accueil pour les femmes et leurs enfants, par l’élargissement des comités locaux d’assistance immédiate et de suivi dans les situations à haut risque de féminicide et par la création de bureaux de médiateurs sociaux dans les zones à risque23, 24. 2. Enfants et adolescents
27. En ce qui concerne les questions relatives à l’enfance, il est important de mentionner la révision des politiques publiques, comme la Politique nationale en faveur de l’enfance et de l’adolescence (2009-2021)25, fondée sur une analyse multisectorielle et participative des engagements internationaux et de la législation nationale26. La révision a pour principal objectif de reconnaître la condition des enfants et des adolescents comme titulaires de droits à part entière. Le plan d’action qui en découle est défini dans le Programme national pour l’enfance et l’adolescence (2015-2019), qui fixe des objectifs et des délais pour la mise en œuvre des programmes et des activités dans ce domaine.
28. Afin de garantir l’intégration et l’application efficace de stratégies visant à réduire les taux d’abandon scolaire et d’exclusion, le ministère de l’Éducation nationale a mis en œuvre, au cours de la période allant de 2015 à 2017, des stratégies institutionnelles telles que la campagne « Yo me Apunto » (« Je m’inscris »)27 et le projet PROEDUCA exécuté dans 80 établissements d’enseignement, qui ont permis de maintenir le taux national d’exclusion scolaire à l’un de ses plus faibles niveaux de ces dernières années. De même, dans les collèges techniques et les écoles du soir, le taux d’exclusion est passé de 13,5 % à 9,2 %.
29. Il est important de mentionner que le projet PROEDUCA a fourni l’infrastructure, l’équipement et le matériel nécessaires pour soutenir la médiation pédagogique et améliorer le climat scolaire. De plus, il a rempli sa mission, à savoir répondre aux besoins des établissements d’enseignement présentant un taux d’abandon élevé et situés dans des zones de forte vulnérabilité sociale. D’après les données concernant 2016, le projet a entraîné une nette réduction du taux d’abandon scolaire et un renforcement de la mise en œuvre de projets éducatifs qui promeuvent l’inclusion et la réinsertion en milieu scolaire28.
30. Dans le cadre des efforts déployés pour garantir la liberté d’expression et d’opinion des enfants, la Fondation nationale de l’enfance a mis au point une série de projets axés sur les populations autochtones et d’ascendance africaine29. Conformément aux mesures visant la population étudiante en matière de non-discrimination, le Gouvernement a engagé en 2015 une réforme des programmes d’enseignement intitulée « Educar para une Nueva Ciudadanía » (« Éduquer en vue d’une nouvelle citoyenneté »), dont la priorité est de stimuler l’esprit critique et la créativité des élèves et de leur apprendre à prendre en considération et à respecter les différences, qu’elles soient liées à la culture, à l’origine ethnique, au genre, à l’orientation sexuelle ou à la religion30.
31. En ce qui concerne la protection des mineurs contre les situations de violence, de travail forcé ou d’exploitation sexuelle, le pays poursuit la mise en œuvre de la Feuille de route pour éliminer le travail des enfants, notamment ses pires formes, au Costa Rica, en suivant son plan d’action, qui prendra fin en 202031.
32. En 2017 est entrée en vigueur la loi no 9406 sur le renforcement de la protection juridique des filles et des adolescentes face aux situations de violence fondée sur le genre associées à des relations violentes, portant réforme du Code pénal, du Code de la famille, de la loi organique relative au Tribunal électoral suprême, du Registre civil et du Code civil. Elle érige en infraction les rapports sexuels avec des filles de moins de 15 ans et interdit le mariage avant l’âge de 18 ans. Depuis son entrée en vigueur, les institutions et les organisations de la société civile n’ont pas ménagé leurs efforts pour l’élaboration d’initiatives publiques visant à protéger les filles et les adolescentes contre l’établissement de relations violentes.
33. Il est important de mentionner qu’au sein du ministère public, le procureur adjoint chargé de la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants a créé en 2017 le Protocole institutionnel pour la prise en charge des mineurs victimes et survivants de la traite des personnes, qui établit un cadre juridique et une procédure d’intervention.
34. Sur le plan juridique, il convient de mentionner la réforme du Code pénal et de la loi contre la traite des personnes et la création de la Coalition nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes32, qui précise les conditions qui doivent être réunies pour qu’une infraction soit aggravée lorsque des mineurs sont en cause33. Parmi les dispositions fondamentales de la loi, il convient de mentionner l’article 42, intitulé
« Mesures de prise en charge spéciale des mineurs », qui décrit les conditions à réunir ou les mesures à appliquer pour une prise en charge des victimes qui tienne compte du statut particulier des mineurs.
3. Peuples autochtones
35. En ce qui concerne la défense des droits des peuples autochtones, des engagements internationaux tels que la convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (no 169) de l’OIT et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ont incité le Costa Rica à créer un mécanisme général de consultation des peuples autochtones, dont l’objectif principal est de faire en sorte que le pouvoir exécutif s’acquitte de l’obligation qui lui incombe de consulter les peuples autochtones, au moyen des mécanismes officiels, au sujet de toute mesure ou de tout projet susceptible de les affecter34.
36. Le mécanisme susmentionné répond également aux recommandations de la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones, et plus de 5 000 autochtones y ont déjà participé. Afin de faciliter la mise en œuvre du mécanisme, c’est au Ministère de la justice qu’incombe l’obligation de mettre en place ce mécanisme et de veiller à son bon fonctionnement35.
37. De son côté, l’État reconnaît avoir une dette envers les populations autochtones quant à la restitution des terres qui sont actuellement occupées par des non-autochtones.
C’est pourquoi l’Institut de développement rural a créé le Plan national pour la restitution des territoires autochtones du Costa Rica (2016-2022), dont l’objectif est de reprendre la loi sur les peuples autochtones no 6172, qui établit les droits fonciers de cette population. La première phase du plan, qui définit les territoires concernés et le délai de restitution estimé, est en cours36.
38. L’éducation des peuples autochtones passe par le Sous-système de l’éducation autochtone, qui a pour but d’établir les particularités des intéressés sur les plans des objectifs, de la langue, de l’approche et de l’organisation37. Ce sous-système garantit l’accès de la population autochtone à une éducation de qualité, ainsi que le plein respect des coutumes, des langues et des croyances de cette population. Par exemple, il favorise la traduction des ressources pédagogiques dans la langue maternelle des différents peuples autochtones ainsi qu’en espagnol38. Il inclut également la promotion d’une perspective interculturelle et du développement professionnel des cursus universitaires39. Dans le même ordre d’idées, le ministère de l’Éducation nationale a publié une série de manuels et d’encyclopédies qui décrivent les caractéristiques de chaque groupe autochtone vivant dans le pays40. De son côté, la Sous-commission pour l’accès des peuples autochtones à la justice, qui relève du pouvoir judiciaire, a pour objectif d’établir des stratégies, des orientations et des directives visant à garantir l’accès de la population autochtone à la justice et à assurer le respect et l’application du droit national et des conventions internationales en la matière.
39. En 2019 sera approuvé le processus d’élaboration participative et interculturelle de la Politique publique en faveur des peuples autochtones (2019-2024), dont l’objectif principal est de promouvoir les conditions nécessaires à la réalisation des droits individuels et collectifs des peuples autochtones, dans une perspective interculturelle et intergénérationnelle, fondée sur l’égalité femmes-hommes.
4. Racisme, discrimination et intolérance qui y est associée
40. Lors du précédent Examen, l’État a fait part de l’adoption de la Politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie. La mise en œuvre de cette politique et la collecte de données se sont avérées difficiles. Il convient de préciser que, même si elle cible les groupes autochtones, les personnes d’ascendance africaine et les migrants ou réfugiés, la politique nationale en question s’inscrit dans un cadre normatif fondé sur les droits de l’homme de tous, sans distinction41. Les difficultés se sont présentées au moment d’évaluer l’application de la politique dans les différentes institutions. Elles tenaient au fait qu’il n’existait pas de méthode précise de collecte de données. Des modifications ont donc été apportées aux indicateurs du Plan d’action 2015-2018, afin que le prochain Plan d’action (2020-2025) soit conçu de manière à mieux rendre compte des mesures prises et des résultats obtenus. Par ailleurs, des efforts continus ont été déployés dans le cadre de la Commission interinstitutions de suivi pour revoir la politique et faire connaître.
41. Conformément aux nouveaux règlements et politiques mis en place dans le domaine de l’éducation, il incombe entre autres aux enseignants de créer des environnements exempts de discrimination. En 2018, le Ministère de l’éducation a publié la directive no DM-45-08-2018-MEP en vue de réaffirmer les engagements pris pour lutter contre la discrimination. Les principaux axes de la directive consistent à interdire de manière absolue tout propos ou acte discriminatoire et à faire en sorte que les établissements d’enseignement soient des espaces exempts de discrimination42. Il y est également réaffirmé que tous les mineurs ont droit à un enseignement public et gratuit et que l’exercice de ce droit ne fera jamais l’objet d’une discrimination fondée sur la situation socioéconomique, le statut migratoire, le statut d’étudiant étranger, l’origine sociale, le lieu de résidence, le handicap ou autres motifs43.
42. En avril 2016, le Conseil d’administration de l’Institut national de la statistique a adopté l’accord no 048-2016 établissant la Politique institutionnelle pour l’intégration de la dimension ethnico-raciale dans la production et la diffusion des statistiques44.
43. En 2015, la Sous-commission pour l’accès à la justice des personnes d’ascendance africaine, qui relève du pouvoir judiciaire, a mis en place la Politique institutionnelle pour l’accès à la justice des personnes d’ascendance africaine et le plan d’action y relatif, afin d’améliorer l’accès à la justice de la population d’ascendance africaine et de fournir un service de qualité axé sur les besoins de cette population aussi bien sur le plan juridictionnel que sur les plans juridique et administratif45. C’est dans le même esprit qu’a été élaborée la Politique nationale de santé pour les personnes d’ascendance africaine (2018-2021), qui a pour principal objectif d’améliorer la qualité de vie de ces personnes au moyen d’activités intersectorielles et interinstitutionnelles. Il convient de préciser que cette politique s’appuie également sur une approche interculturelle.
44. La Direction générale des migrations et des étrangers mène actuellement une campagne de sensibilisation visant à réduire les incidences de la discrimination, de la xénophobie et du racisme à l’égard des migrants et des réfugiés, ainsi qu’à promouvoir l’intégration de ces personnes dans la société costaricienne. La campagne est principalement axée sur la sensibilisation de la société costaricienne aux droits et devoirs des migrants et des réfugiés et sur la nécessité d’intégrer pleinement ces personnes dans le pays.
5. Population LGBTI
45. Ces cinq dernières années, des efforts considérables ont été déployés pour garantir l’égalité de traitement et la non-discrimination des personnes indépendamment de leur orientation sexuelle. En 2016, le Costa Rica a demandé à la Cour interaméricaine des droits de l’homme un avis consultatif afin d’obtenir des précisions sur la question de savoir si certains droits liés à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre étaient protégés par la Convention américaine relative aux droits de l’homme46. Il cherchait également à déterminer si sa législation interne était conforme à la Convention. En 2018, après avoir rendu un avis sur la question, la Cour a informé le Costa Rica de l’établissement de critères devant être obligatoirement satisfaits pour garantir le respect des droits des personnes LGBTI consacrés dans la Constitution, sans aucune discrimination.
46. Le Gouvernement a ensuite adopté le décret exécutif no 41173-MP et la Directive présidentielle no 015-P, qui imposent à toutes les institutions étatiques de rectifier leurs documents, formalités administratives et registres internes, afin de permettre aux personnes transgenres qui le souhaitent de faire changer les mentions relatives à leur nom, leur sexe ou leur genre ou encore de faire remplacer leur photographie.
47. En outre, afin de garantir à la population LGBTI l’égalité des sexes et la parité des droits, le Gouvernement a adopté une série de décrets et de directives qui visent à éliminer les sources de discrimination à l’égard de ces groupes. Il convient de mentionner la création de la fonction de Commissaire à la présidence chargé(e) des questions liées aux personnes LGBTI47 et l’élaboration du règlement relatif aux droits migratoires des conjoints de même sexe48 et du règlement reconnaissant le droit à l’identité sexuelle et de genre des personnes étrangères dans le cadre de l’établissement de leur document d’identité pour étrangers
47. En outre, afin de garantir à la population LGBTI l’égalité des sexes et la parité des droits, le Gouvernement a adopté une série de décrets et de directives qui visent à éliminer les sources de discrimination à l’égard de ces groupes. Il convient de mentionner la création de la fonction de Commissaire à la présidence chargé(e) des questions liées aux personnes LGBTI47 et l’élaboration du règlement relatif aux droits migratoires des conjoints de même sexe48 et du règlement reconnaissant le droit à l’identité sexuelle et de genre des personnes étrangères dans le cadre de l’établissement de leur document d’identité pour étrangers