GE.19-01907 (F) 270319 280319
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente-troisième session
6-17 mai 2019
Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*
Costa Rica
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Il n’est pas l’expression de l’opinion du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/33/CRI/1
Assemblée générale Distr. générale 7 février 2019 Français
Original : espagnol
Table des matières
Page
I. Méthode et consultation ... 3
II. Cadres normatif et institutionnel ... 3
A. Cadre normatif ... 3
B. Cadre institutionnel ... 4
III. Promotion et protection des droits de l’homme ... 5
A. Droits de populations particulières ... 5
B. Droits civils et politiques ... 12
C. Droits économiques, sociaux et culturels ... 14
D. Droits en matière de sexualité et de procréation ... 17
E. Droits de l’homme et environnement ... 18
IV. Conclusion ... 19
I. Méthode et consultation
1. La promotion et la défense des droits de l’homme sont l’un des axes du système politique costaricien. Les normes relatives aux droits de l’homme ont même un caractère supraconstitutionnel, comme l’établit la Constitution et comme il ressort de la jurisprudence.
2. L’un des principaux mécanismes créés pour satisfaire aux diverses obligations internationales relatives aux droits de l’homme découlant du système universel ou du système régional est la Commission interinstitutions de suivi et de mise en œuvre des obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme (ou Commission interinstitutions de suivi), organe consultatif du pouvoir exécutif chargé de coordonner la mise en œuvre au niveau national des engagements pris en la matière à l’échelle internationale, afin de renforcer la promotion et la défense des droits de l’homme. Cette Commission a été créée par le décret exécutif no 36776-RE.
3. Pendant la préparation du troisième Examen périodique universel, la Commission interinstitutions de suivi a joué un rôle fondamental dans la compilation des résultats obtenus et des initiatives prises dans le domaine des droits de l’homme, car elle est composée de représentants des institutions publiques qui contribuent à la protection des droits de l’homme.
4. Le processus de consultation des institutions était fondé sur l’identification des recommandations qui avaient été acceptées au cours du deuxième cycle (2014) et transmises aux institutions compétentes. Par la suite, ces institutions avaient été invitées à soumettre un rapport sur leur mise en œuvre des recommandations. Les données recueillies ont été systématisées, analysées et prises en compte dans le présent rapport. Une fois la version préliminaire du document élaborée, elle a été transmise aux différentes organisations de la société civile afin qu’elles donnent leur avis, formulent des recommandations et expriment leurs préoccupations sur les différentes situations en question.
5. Le rapport a été présenté au public le 23 janvier 2019 à l’occasion d’une manifestation à laquelle ont assisté des représentants d’organismes publics, du Service du Défenseur du peuple et de la société civile. La participation à cette manifestation a été encouragée et les personnes présentes ont été invitées à soumettre leurs observations par écrit.
II. Cadres normatif et institutionnel
A. Cadre normatif
6. Le Costa Rica, ardent défenseur du droit international, a ratifié la grande majorité des instruments universels et régionaux relatifs aux droits de l’homme. Au cours de ces cinq dernières années, l’État costaricien a respecté ses engagements en ratifiant la convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui est entrée en vigueur le 20 janvier 20151, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 20142.
7. En 2015, l’article premier de la Constitution a été modifié pour affirmer le caractère multi-ethnique et multiculturel du pays, en vue de garantir le respect de la diversité culturelle.
8. En ce qui concerne la présentation de rapports aux organes de l’Organisation des Nations Unies (ONU) créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, au cours de la période allant de 2014 à 2019, le Costa Rica a présenté son cinquième rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, son sixième rapport périodique au Comité des droits de l’homme3, son septième rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et ses cinquième et
sixième rapports sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Le rapport au Comité contre la torture et le rapport au Comité des disparitions forcées sont actuellement sur le point d’être achevés et devraient être présentés en 2019.
9. En 2015, le pays a adopté par le décret exécutif no 3889 les amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont le but est de renforcer la compétence de la Cour pénale internationale pour connaître des crimes d’agression4. 10. En 2017 est entrée en vigueur la réforme du Code du travail, qui a pour objet de moderniser la législation du travail dans le pays. Cette réforme renforce la protection sociale qui a toujours été une valeur caractéristique du Costa Rica, dont l’un des piliers est l’interdiction de tout type de discrimination au travail, que ce soit en raison de l’âge, de l’appartenance ethnique, du sexe, de la religion, de la race ou de toute autre condition. En plus d’établir un environnement de travail respectueux, la réforme vise à faire en sorte que la justice du travail soit exécutée rapidement et que les sanctions soient appliquées.
11. Le Costa Rica est le premier pays au monde à avoir réaffirmé un engagement collectif de haut niveau en vue d’atteindre les objectifs de développement durable. Le 9 septembre 2016, après la signature d’un pacte national visant à opérer des changements structurels à long terme dans le cadre d’un développement équitable et respectueux de la durabilité environnementale afin de « ne pas faire de laissés-pour-compte », le Costa Rica a jeté les bases de la construction d’une structure de gouvernance inclusive, diverse et multi- acteurs pour la mise en œuvre du Programme 2030 dans le pays. À l’occasion du Forum politique de haut niveau de 2017, le Costa Rica a présenté son premier rapport national volontaire sur les objectifs de développement durable, en particulier l’objectif 1 (Éliminer la pauvreté), l’objectif 2 (Faim zéro), l’objectif 3 (Bonne santé et bien-être), l’objectif 5 (Égalité entre les sexes), l’objectif 9 (Industrie, innovation et infrastructure) et l’objectif 14 (Vie aquatique).
B. Cadre institutionnel
12. Pour ce qui est de la protection des droits et des intérêts de la population, le Service du Défenseur du peuple est l’organe chargé de veiller à ce que le fonctionnement du secteur public soit conforme à la morale, à la justice, à la législation nationale et aux engagements internationaux. C’est pourquoi, bien qu’il relève du pouvoir législatif, il exerce ses activités en toute indépendance fonctionnelle et administrative et en toute impartialité5. Le Service du Défenseur du peuple fait également office de mécanisme national contre la torture6, 7. 13. En 2018, l’État a adopté, par le décret exécutif no 40.932, le Mécanisme général de consultation des peuples autochtones. Ce mécanisme répond aux recommandations de la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones de l’ONU. Celle-ci propose un dialogue participatif avec les huit peuples autochtones présents sur le territoire national et réaffirme que l’État a l’obligation de les consulter lorsqu’une mesure ou un projet est susceptible d’avoir une incidence sur leurs droits collectifs.
14. La Commission interinstitutionnelle de suivi s’est efforcée de faire aux organisations de la société civile une place qui leur permette d’influer sur le fonctionnement de la Commission et sur la préparation des rapports destinés aux organes conventionnels8. 15. En 2018 le Gouvernement a publié le Plan national de développement et d’investissement public (2019-2022), premier plan de ce type à considérer la participation citoyenne comme un moyen novateur et fondamental d’éclairer les autorités nationales et les décideurs sur les besoins réels de la population. De plus, le Plan a été élaboré dans le souci du développement durable. Il comporte en effet 138 indicateurs qui sont directement ou indirectement liés aux indicateurs des objectifs de développement durable définis pour le Costa Rica9.
16. En 2019, le Costa Rica entend lancer le Plan de décarbonisation : plan stratégique pour le Costa Rica (2018-2050), qui prévoit une décarbonisation de l’économie fondée sur les principes d’une croissance économique équitable, en harmonie avec l’environnement, qui crée des emplois de qualité et réduit la pauvreté et les inégalités10.
III. Promotion et protection des droits de l’homme
A. Droits de populations particulières
1. Femmes, égalité et non-discrimination
17. La Politique nationale pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (2018-2030) constitue la base fondamentale de la stratégie du pays pour atteindre les objectifs de développement durable du Programme 2030, en particulier l’objectif 5 (Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles)11. La Politique nationale comporte quatre axes : culture des droits pour l’égalité, répartition du temps, répartition des richesses et partage du pouvoir.
18. Afin de promouvoir et de renforcer une culture de l’égalité, du respect et de la garantie des droits de l’homme de toutes les personnes, et en particulier des femmes, l’État organise des campagnes de sensibilisation à la citoyenneté12 ainsi que des programmes de formation sur l’égalité femmes-hommes à l’intention des fonctionnaires.
19. Certaines campagnes, comme celles intitulées « Ya Estás Lista » (« Tu es prête »), initiée en partenariat avec le Tribunal électoral suprême, ou « Soy Política » (« Je suis une femme politique »), lancée pendant le processus électoral de 2018, ont pour but d’accroître la participation politique des femmes dirigeantes et de placer la cause des femmes au cœur de la scène politique, tandis que d’autres, comme celle intitulée « Nos importa: Actuamos en contra del acoso sexual » (« Ça compte pour nous : Agissons contre le harcèlement sexuel »)13, menée avec le soutien du ministère des Travaux publics et des transports, visent à informer les femmes pour les aider à reconnaître et à dénoncer le harcèlement sexuel dans les transports en commun.
20. Depuis 2015, l’Institut national de la femme dispense au personnel de santé une formation à la santé sexuelle et procréative, axée en particulier sur les soins et sur le traitement respectueux des patientes pendant l’accouchement et le post-partum. Les orientations et les directives sur lesquelles s’appuie cette formation ont été intégrées dans divers programmes, guides et manuels de formation14. Il existe au sein de l’Institut un service expressément chargé d’assurer le suivi et d’organiser des formations régulières à l’intention des femmes politiques et des dirigeantes15. Sur le plan éducatif, le programme
« Escuelas para el Cambio » (« Écoles pour le changement »), dirigé avant 2015 par l’Institut national de la femme, qui vise à renforcer les programmes scolaires en faveur de l’égalité et du changement culturel, a été transféré au ministère de l’Éducation nationale pour être institutionnalisé et étendu à toutes les écoles primaires du pays16.
21. Le 21 juillet 2017 a été publié le Règlement relatif à l’enregistrement des employeurs et au régime d’assurance contributive des travailleuses domestiques rémunérées, dont relèvent les travailleuses employées à temps partiel. La publication de ce règlement, à l’issue de négociations entre l’Institut national de la femme et la Caisse costaricienne de sécurité sociale, a entraîné en moins d’un an une hausse de 25 % du taux d’affiliation de ces personnes au régime d’assurance.
22. En ce qui concerne l’attention accordée à l’amélioration de la situation des femmes dans les zones rurales et les efforts réalisés à cette fin, le Plan national de développement rural territorial (2017-2022) de l’Institut du développement rural intègre la problématique femmes-hommes dans ses cinq axes de travail17. À cet égard, divers projets ont été menés à bien, dont l’un avait pour but la prise en compte systématique des questions relatives à l’égalité femmes-hommes dans les services de commercialisation, de crédit et d’assistance technique dans le secteur agricole.
23. Des changements ont également été apportés au profit des femmes chefs de famille18 quant à l’attribution des terres et à la délivrance des titres de propriété, et le modèle de gouvernance territoriale a été restructuré grâce à la création de conseils territoriaux de développement rural qui encouragent les paysannes et les femmes vivant en milieu rural à occuper des fonctions de dirigeantes19.
24. En ce qui concerne le quatrième axe de la Politique nationale pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (2018-2030), portant sur le partage du pouvoir et l’autonomie politique des femmes, le Gouvernement du Président de la République Carlos Alvarado Quesada a démontré son engagement en faveur de l’égalité femmes-hommes en formant le premier cabinet paritaire de l’histoire de la République, qui compte 12 femmes sur un total de 25 ministères, soit une représentation féminine de 48 % aux postes ministériels. De plus, grâce à la résolution no 3603-E8-2016 du Tribunal électoral suprême, qui a instauré le principe de l’alternance horizontale entre hommes et femmes au niveau des têtes de listes provinciales, les élections législatives de 2018 ont abouti à la plus forte représentation féminine de l’histoire du pays, les femmes occupant 45,6 % des sièges à l’Assemblée législative20.
25. Le pays a adopté la Politique nationale de prévention de la violence à l’égard des femmes de tous âges et de lutte contre cette forme de violence (2017-2032), qui s’articule autour des axes suivants : promotion d’une culture non machiste ; promotion des modèles de masculinité fondés sur l’égalité et la non-violence ; coordination d’initiatives publiques- privées de développement social ; protection efficace, accès réel, diligence raisonnable, sanction et non-revictimisation ; prévention et soins complets. En ce qui concerne l’axe relatif à la promotion d’une culture non machiste, l’objectif est de mettre en évidence et de combattre la violence symbolique comme élément clef pour favoriser dans la population des perceptions non stéréotypées des femmes et des hommes, fondées sur les principes de la non-violence, de l’égalité, des relations égalitaires, du respect du corps des femmes, de la dignité ainsi que de la reconnaissance et de la valorisation des différences21. La politique nationale comporte également un axe spécifiquement consacré à la prévention du féminicide, qui s’appuie sur les efforts institutionnels et législatifs relatifs à la détection des féminicides et à l’approche à adopter en la matière. Elle indique aussi quels sont les mécanismes de défense contre les situations à risque22.
26. Conformément au modèle de gouvernance établi par la Politique nationale, le Système national de prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence intrafamiliale et de lutte contre ces formes de violence coordonne et articule l’action que mène l’État pour prévenir, réprimer et éliminer la violence à l’égard des femmes. En 2018, le pouvoir exécutif a signé un décret et une directive faisant une priorité nationale de la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la lutte contre cette forme de violence.
Ces textes prévoient une quarantaine d’initiatives et obligent tous les organismes publics à mettre en place des programmes visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes, ou à renforcer les programmes existants, notamment par la création de centres polyvalents de soins et d’accueil pour les femmes et leurs enfants, par l’élargissement des comités locaux d’assistance immédiate et de suivi dans les situations à haut risque de féminicide et par la création de bureaux de médiateurs sociaux dans les zones à risque23, 24. 2. Enfants et adolescents
27. En ce qui concerne les questions relatives à l’enfance, il est important de mentionner la révision des politiques publiques, comme la Politique nationale en faveur de l’enfance et de l’adolescence (2009-2021)25, fondée sur une analyse multisectorielle et participative des engagements internationaux et de la législation nationale26. La révision a pour principal objectif de reconnaître la condition des enfants et des adolescents comme titulaires de droits à part entière. Le plan d’action qui en découle est défini dans le Programme national pour l’enfance et l’adolescence (2015-2019), qui fixe des objectifs et des délais pour la mise en œuvre des programmes et des activités dans ce domaine.
28. Afin de garantir l’intégration et l’application efficace de stratégies visant à réduire les taux d’abandon scolaire et d’exclusion, le ministère de l’Éducation nationale a mis en œuvre, au cours de la période allant de 2015 à 2017, des stratégies institutionnelles telles que la campagne « Yo me Apunto » (« Je m’inscris »)27 et le projet PROEDUCA exécuté dans 80 établissements d’enseignement, qui ont permis de maintenir le taux national d’exclusion scolaire à l’un de ses plus faibles niveaux de ces dernières années. De même, dans les collèges techniques et les écoles du soir, le taux d’exclusion est passé de 13,5 % à 9,2 %.
29. Il est important de mentionner que le projet PROEDUCA a fourni l’infrastructure, l’équipement et le matériel nécessaires pour soutenir la médiation pédagogique et améliorer le climat scolaire. De plus, il a rempli sa mission, à savoir répondre aux besoins des établissements d’enseignement présentant un taux d’abandon élevé et situés dans des zones de forte vulnérabilité sociale. D’après les données concernant 2016, le projet a entraîné une nette réduction du taux d’abandon scolaire et un renforcement de la mise en œuvre de projets éducatifs qui promeuvent l’inclusion et la réinsertion en milieu scolaire28.
30. Dans le cadre des efforts déployés pour garantir la liberté d’expression et d’opinion des enfants, la Fondation nationale de l’enfance a mis au point une série de projets axés sur les populations autochtones et d’ascendance africaine29. Conformément aux mesures visant la population étudiante en matière de non-discrimination, le Gouvernement a engagé en 2015 une réforme des programmes d’enseignement intitulée « Educar para une Nueva Ciudadanía » (« Éduquer en vue d’une nouvelle citoyenneté »), dont la priorité est de stimuler l’esprit critique et la créativité des élèves et de leur apprendre à prendre en considération et à respecter les différences, qu’elles soient liées à la culture, à l’origine ethnique, au genre, à l’orientation sexuelle ou à la religion30.
31. En ce qui concerne la protection des mineurs contre les situations de violence, de travail forcé ou d’exploitation sexuelle, le pays poursuit la mise en œuvre de la Feuille de route pour éliminer le travail des enfants, notamment ses pires formes, au Costa Rica, en suivant son plan d’action, qui prendra fin en 202031.
32. En 2017 est entrée en vigueur la loi no 9406 sur le renforcement de la protection juridique des filles et des adolescentes face aux situations de violence fondée sur le genre associées à des relations violentes, portant réforme du Code pénal, du Code de la famille, de la loi organique relative au Tribunal électoral suprême, du Registre civil et du Code civil. Elle érige en infraction les rapports sexuels avec des filles de moins de 15 ans et interdit le mariage avant l’âge de 18 ans. Depuis son entrée en vigueur, les institutions et les organisations de la société civile n’ont pas ménagé leurs efforts pour l’élaboration d’initiatives publiques visant à protéger les filles et les adolescentes contre l’établissement de relations violentes.
33. Il est important de mentionner qu’au sein du ministère public, le procureur adjoint chargé de la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants a créé en 2017 le Protocole institutionnel pour la prise en charge des mineurs victimes et survivants de la traite des personnes, qui établit un cadre juridique et une procédure d’intervention.
34. Sur le plan juridique, il convient de mentionner la réforme du Code pénal et de la loi contre la traite des personnes et la création de la Coalition nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes32, qui précise les conditions qui doivent être réunies pour qu’une infraction soit aggravée lorsque des mineurs sont en cause33. Parmi les dispositions fondamentales de la loi, il convient de mentionner l’article 42, intitulé
« Mesures de prise en charge spéciale des mineurs », qui décrit les conditions à réunir ou les mesures à appliquer pour une prise en charge des victimes qui tienne compte du statut particulier des mineurs.
3. Peuples autochtones
35. En ce qui concerne la défense des droits des peuples autochtones, des engagements internationaux tels que la convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (no 169) de l’OIT et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ont incité le Costa Rica à créer un mécanisme général de consultation des peuples autochtones, dont l’objectif principal est de faire en sorte que le pouvoir exécutif s’acquitte de l’obligation qui lui incombe de consulter les peuples autochtones, au moyen des mécanismes officiels, au sujet de toute mesure ou de tout projet susceptible de les affecter34.
36. Le mécanisme susmentionné répond également aux recommandations de la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones, et plus de 5 000 autochtones y ont déjà participé. Afin de faciliter la mise en œuvre du mécanisme, c’est au Ministère de la justice qu’incombe l’obligation de mettre en place ce mécanisme et de veiller à son bon fonctionnement35.
37. De son côté, l’État reconnaît avoir une dette envers les populations autochtones quant à la restitution des terres qui sont actuellement occupées par des non-autochtones.
C’est pourquoi l’Institut de développement rural a créé le Plan national pour la restitution des territoires autochtones du Costa Rica (2016-2022), dont l’objectif est de reprendre la loi sur les peuples autochtones no 6172, qui établit les droits fonciers de cette population. La première phase du plan, qui définit les territoires concernés et le délai de restitution estimé, est en cours36.
38. L’éducation des peuples autochtones passe par le Sous-système de l’éducation autochtone, qui a pour but d’établir les particularités des intéressés sur les plans des objectifs, de la langue, de l’approche et de l’organisation37. Ce sous-système garantit l’accès de la population autochtone à une éducation de qualité, ainsi que le plein respect des coutumes, des langues et des croyances de cette population. Par exemple, il favorise la traduction des ressources pédagogiques dans la langue maternelle des différents peuples autochtones ainsi qu’en espagnol38. Il inclut également la promotion d’une perspective interculturelle et du développement professionnel des cursus universitaires39. Dans le même ordre d’idées, le ministère de l’Éducation nationale a publié une série de manuels et d’encyclopédies qui décrivent les caractéristiques de chaque groupe autochtone vivant dans le pays40. De son côté, la Sous-commission pour l’accès des peuples autochtones à la justice, qui relève du pouvoir judiciaire, a pour objectif d’établir des stratégies, des orientations et des directives visant à garantir l’accès de la population autochtone à la justice et à assurer le respect et l’application du droit national et des conventions internationales en la matière.
39. En 2019 sera approuvé le processus d’élaboration participative et interculturelle de la Politique publique en faveur des peuples autochtones (2019-2024), dont l’objectif principal est de promouvoir les conditions nécessaires à la réalisation des droits individuels et collectifs des peuples autochtones, dans une perspective interculturelle et intergénérationnelle, fondée sur l’égalité femmes-hommes.
4. Racisme, discrimination et intolérance qui y est associée
40. Lors du précédent Examen, l’État a fait part de l’adoption de la Politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie. La mise en œuvre de cette politique et la collecte de données se sont avérées difficiles. Il convient de préciser que, même si elle cible les groupes autochtones, les personnes d’ascendance africaine et les migrants ou réfugiés, la politique nationale en question s’inscrit dans un cadre normatif fondé sur les droits de l’homme de tous, sans distinction41. Les difficultés se sont présentées au moment d’évaluer l’application de la politique dans les différentes institutions. Elles tenaient au fait qu’il n’existait pas de méthode précise de collecte de données. Des modifications ont donc été apportées aux indicateurs du Plan d’action 2015-2018, afin que le prochain Plan d’action (2020-2025) soit conçu de manière à mieux rendre compte des mesures prises et des résultats obtenus. Par ailleurs, des efforts continus ont été déployés dans le cadre de la Commission interinstitutions de suivi pour revoir la politique et faire connaître.
41. Conformément aux nouveaux règlements et politiques mis en place dans le domaine de l’éducation, il incombe entre autres aux enseignants de créer des environnements exempts de discrimination. En 2018, le Ministère de l’éducation a publié la directive no DM-45-08-2018-MEP en vue de réaffirmer les engagements pris pour lutter contre la discrimination. Les principaux axes de la directive consistent à interdire de manière absolue tout propos ou acte discriminatoire et à faire en sorte que les établissements d’enseignement soient des espaces exempts de discrimination42. Il y est également réaffirmé que tous les mineurs ont droit à un enseignement public et gratuit et que l’exercice de ce droit ne fera jamais l’objet d’une discrimination fondée sur la situation socioéconomique, le statut migratoire, le statut d’étudiant étranger, l’origine sociale, le lieu de résidence, le handicap ou autres motifs43.
42. En avril 2016, le Conseil d’administration de l’Institut national de la statistique a adopté l’accord no 048-2016 établissant la Politique institutionnelle pour l’intégration de la dimension ethnico-raciale dans la production et la diffusion des statistiques44.
43. En 2015, la Sous-commission pour l’accès à la justice des personnes d’ascendance africaine, qui relève du pouvoir judiciaire, a mis en place la Politique institutionnelle pour l’accès à la justice des personnes d’ascendance africaine et le plan d’action y relatif, afin d’améliorer l’accès à la justice de la population d’ascendance africaine et de fournir un service de qualité axé sur les besoins de cette population aussi bien sur le plan juridictionnel que sur les plans juridique et administratif45. C’est dans le même esprit qu’a été élaborée la Politique nationale de santé pour les personnes d’ascendance africaine (2018-2021), qui a pour principal objectif d’améliorer la qualité de vie de ces personnes au moyen d’activités intersectorielles et interinstitutionnelles. Il convient de préciser que cette politique s’appuie également sur une approche interculturelle.
44. La Direction générale des migrations et des étrangers mène actuellement une campagne de sensibilisation visant à réduire les incidences de la discrimination, de la xénophobie et du racisme à l’égard des migrants et des réfugiés, ainsi qu’à promouvoir l’intégration de ces personnes dans la société costaricienne. La campagne est principalement axée sur la sensibilisation de la société costaricienne aux droits et devoirs des migrants et des réfugiés et sur la nécessité d’intégrer pleinement ces personnes dans le pays.
5. Population LGBTI
45. Ces cinq dernières années, des efforts considérables ont été déployés pour garantir l’égalité de traitement et la non-discrimination des personnes indépendamment de leur orientation sexuelle. En 2016, le Costa Rica a demandé à la Cour interaméricaine des droits de l’homme un avis consultatif afin d’obtenir des précisions sur la question de savoir si certains droits liés à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre étaient protégés par la Convention américaine relative aux droits de l’homme46. Il cherchait également à déterminer si sa législation interne était conforme à la Convention. En 2018, après avoir rendu un avis sur la question, la Cour a informé le Costa Rica de l’établissement de critères devant être obligatoirement satisfaits pour garantir le respect des droits des personnes LGBTI consacrés dans la Constitution, sans aucune discrimination.
46. Le Gouvernement a ensuite adopté le décret exécutif no 41173-MP et la Directive présidentielle no 015-P, qui imposent à toutes les institutions étatiques de rectifier leurs documents, formalités administratives et registres internes, afin de permettre aux personnes transgenres qui le souhaitent de faire changer les mentions relatives à leur nom, leur sexe ou leur genre ou encore de faire remplacer leur photographie.
47. En outre, afin de garantir à la population LGBTI l’égalité des sexes et la parité des droits, le Gouvernement a adopté une série de décrets et de directives qui visent à éliminer les sources de discrimination à l’égard de ces groupes. Il convient de mentionner la création de la fonction de Commissaire à la présidence chargé(e) des questions liées aux personnes LGBTI47 et l’élaboration du règlement relatif aux droits migratoires des conjoints de même sexe48 et du règlement reconnaissant le droit à l’identité sexuelle et de genre des personnes étrangères dans le cadre de l’établissement de leur document d’identité pour étrangers (DIMEX)49, l’objectif étant de garantir que le nom, la photographie et la mention du sexe ou du genre dans le document d’identité de toute personne soient conformes à son identité sexuelle et de genre. De plus, des modifications ont été apportées au décret exécutif no 41313-S pour faire figurer la biphobie parmi les sources de discrimination. Par ailleurs, les directives adoptées ouvrent aux couples de même sexe l’accès aux allocations familiales de logement50 et lèvent l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe et les sanctions imposées aux officiers de l’état civil qui célébraient ces mariages et les inscrivaient au registre de l’état civil.
48. En ce qui concerne la protection du droit qu’ont les groupes les plus vulnérables d’accéder à la santé dans des conditions d’égalité, le Gouvernement a adopté des directives visant à garantir le droit à la santé des personnes LGBTI. L’objectif est de disposer d’un instrument qui définisse les responsabilités et oriente l’action menée dans ce domaine51. 49. Dans le domaine de l’enseignement, le projet d’éducation aux droits de la personne de la population LGBT a été créé dans le but de favoriser l’émancipation des étudiant(e)s LGBTI dans le système scolaire et de sensibiliser les fonctionnaires aux questions liées à la
sexualité et à la diversité. Au moyen de rencontres entre étudiants et d’ateliers destinés aux enseignants, les autorités s’attachent à créer des conditions favorables pour que les établissements scolaires deviennent des espaces sûrs dans lesquels la population LGBT peut s’exprimer sans craindre d’être victime de discrimination et risque moins d’être victime d’exclusion scolaire. De plus, un plan de lutte contre le harcèlement scolaire ciblant les élèves LGBT est en cours d’élaboration.
6. Migrants, réfugiés et apatrides
50. La politique globale relative aux migrations, établie pour la période 2013-2023, vise à mettre en place un système de coordination interinstitutions permettant une gestion des migrations efficace, qui tienne compte des besoins en matière de développement et respecte les droits de l’homme. À cette fin, le Costa Rica a adopté des démarches variées, mais toujours fondées sur des valeurs humanistes telles que la diversité, l’intégration, la sécurité humaine et l’interculturalité.
51. Dans le prolongement de la politique globale relative aux migrations 2013-2023, les autorités ont élaboré un plan national d’intégration 2018-2022. Il constitue un outil et un plan d’action en vue de définir les principes sur lesquels se fonder pour renforcer l’intégration des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile au Costa Rica. On estime que la population immigrée au Costa Rica est constituée de quelque 650 000 individus, soit environ 13 % de la population totale du pays, et qu’elle se caractérise par sa diversité et sa complexité, accentuées par les derniers phénomènes migratoires transitoires52.
52. Après la signature de la Déclaration de New York en 2016, dans laquelle le Costa Rica a réaffirmé son engagement et son action en faveur des réfugiés et des migrants, avec l’appui de la société costaricienne, le Gouvernement a adopté, en 2018, le volet national du cadre d’action global pour les réfugiés, connu localement sous le nom de MINARE (en raison de son intitulé en espagnol, à savoir Marco Integral Nacional de Atención y Respuesta a los Refugiados), afin de traiter toutes les questions relatives aux réfugiés. Cette contribution du Costa Rica au cadre global régional et au Pacte mondial sur les réfugiés est un modèle en matière de protection et d’intégration des réfugiés dans les pays à revenu intermédiaire, conformément au droit international et aux meilleures pratiques.
53. On estime que, entre janvier et septembre 2018, près de 52 000 migrants, en majorité des ressortissants nicaraguayens, sont entrés dans le pays et y sont restés. Sur toute l’année 2018, 27 933 personnes, dont 23 138 Nicaraguayens, ont complété le formulaire de demande d’asile et l’ont présenté aux services d’immigration costariciens.
54. Il existe au Costa Rica les politiques publiques suivantes, qui traitent de la question des migrants et des réfugiés dans tous les secteurs : la Politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie ; la Politique publique en faveur des jeunes ; la Politique nationale en faveur de l’enfance et de l’adolescence ; la Politique publique en faveur des personnes âgées ; la Politique nationale relative à la sexualité ; la Politique nationale en faveur de l’équité et de l’égalité entre les genres ; la Politique nationale relative au handicap ; la Politique migratoire du pouvoir judiciaire. Les programmes et projets découlant de toutes les politiques publiques de l’État s’appliquent aux migrants et aux réfugiés, puisque les droits de l’homme sont reconnus à toute la population, y compris aux ressortissants étrangers. Le Fonds de développement social et d’allocations familiales dispose de données ventilées53, qui montrent qu’un total de 46 836 personnes ont bénéficié en 2017 de programmes tels que les allocations familiales au logement, l’assurance maladie financée par l’État, la prise en charge des enfants, le Conseil national pour les personnes handicapées, le Fonds national des bourses, l’Institut mixte d’aide sociale et les centres d’éducation et de nutrition et centres infantiles d’aide intégrée.
55. En 2016, le personnel judiciaire a reçu des directives sur la manière de donner effet au droit des migrants, en particulier des migrants sans papiers, d’accéder aux services qui leur sont destinés54.
56. La Commission tripartite réunissant la Fondation nationale pour l’enfance, la Direction générale des migrations et des étrangers et le Ministère des relations extérieures
et du culte a élaboré une série de protocoles pour la prise en charge et la protection des mineurs qui se trouvent dans le pays, indépendamment de leur statut migratoire55.
57. La Caisse nationale de sécurité sociale, dans le but de garantir l’accès des étrangers à l’assurance maladie et aux prestations de retraite et de coopérer avec la Direction générale des migrations et des étrangers dans le cadre de la régularisation des migrants, a pris des dispositions temporaires relatives à l’affiliation à l’assurance volontaire et à l’affiliation en tant que travailleur indépendant de la population immigrée. En ce qui concerne l’assurance obligatoire des travailleurs salariés étrangers, lorsque le service d’inspection constate l’existence d’une relation de travail, il inscrit, s’il y a lieu, les travailleurs dans les registres de l’employeur, indépendamment de leur statut migratoire, que ce soit à la demande de l’employeur, à la suite d’une dénonciation ou à l’issue d’un contrôle mené par un inspecteur du travail. Les travailleurs étrangers sont ainsi couverts par l’assurance maladie de la Caisse nationale de sécurité sociale.
58. En ce qui concerne la lutte contre la traite des personnes, il est important de signaler que la loi no 9095 a donné lieu à la création de mécanismes visant à mettre en place un cadre spécifique et complémentaire de protection et de prise en charge des victimes de la traite et d’infractions connexes56. Pour renforcer l’application de la loi no 9095, le Fonds national pour la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants a été créé. Selon les chiffres de 2016, ce Fonds a été doté d’un budget d’environ 2 millions de dollars, qui ont été affectés au renforcement des institutions, à la sécurité communautaire, à la collecte de renseignements et au recensement des activités délictueuses. De plus, le Costa Rica a participé à la campagne Corazón Azul contra la Trata de Personas (Cœur bleu contre la traite des personnes), qui a pour but de susciter une prise de conscience collective quant à la manière de lutter contre ce type d’infractions.
59. Pour ce qui est de l’apatridie, le Costa Rica est un chef de file en Amérique latine, puisqu’il est le premier pays de la région à s’être doté d’une procédure bien établie et de services pour la naturalisation des personnes apatrides. Le Costa Rica dispose d’une procédure de détermination du statut d’apatride, définie dans le décret no 39620-RE-G de 2016.
7. Handicap
60. Le Conseil national pour les personnes handicapées a été créé par la loi no 9303 adoptée en 2015, qui dispose que l’institution fonctionne comme un organisme pleinement autonome, doté d’une personnalité juridique instrumentale. Organisme chef de file en matière de handicap au Costa Rica, le Conseil national pour les personnes handicapées s’inspire d’une approche sociale fondée sur la lutte des personnes pour le respect de leur dignité et de leurs droits de l’homme. Il est établi dans le règlement de cette nouvelle institution que les personnes présentant un handicap physique, des déficiences auditives, des déficiences visuelles, un handicap cognitif ou un handicap psychosocial doivent y être représentées par roulement.
61. Il convient de souligner l’importance de la coordination et de l’articulation des acteurs qui contribuent au développement humain des personnes handicapées pour ce qui est d’élaborer des politiques selon une approche fondée non seulement sur les droits de l’homme, mais également sur la dignité humaine, sur les normes juridiques qui protègent ces droits et sur les engagements internationaux pris par le Costa Rica, en particulier au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées57.
62. Une autre mesure qui illustre les efforts faits par le Costa Rica pour veiller à l’application de la Convention et pour renforcer les initiatives en cours visant à améliorer l’exercice des droits des personnes handicapées est l’adoption de la loi no 9379 relative à la promotion de l’autonomie personnelle des personnes handicapées, qui a pour objectif de promouvoir et d’assurer le plein exercice du droit à l’autonomie personnelle des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres. De même, la Politique nationale relative au handicap (2011-2021), qui continue d’être appliquée, s’articule autour de quatre axes fondamentaux : droits de l’homme, développement inclusif reposant sur la collectivité, équité de genre, et gestion sociale axée sur les résultats.
63. Dans le domaine de l’enseignement, le Ministère de l’éducation a adopté des lignes d’action relatives aux services de soutien scolaire offerts aux élèves de l’enseignement spécialisé, de l’enseignement préscolaire et des deux premiers cycles de l’enseignement général de base. Le but de ces lignes d’action est que les professeurs proposant un soutien scolaire spécialisé adoptent une pratique conforme au modèle social du handicap. Ainsi, la consigne est de ne pas traiter l’élève handicapé comme un patient mais comme un étudiant et de lui donner les moyens nécessaires pour éliminer ou réduire les obstacles à l’apprentissage et à la participation que lui impose son environnement. Le Costa Rica contribue donc à la réalisation de l’objectif de développement durable no 4 du Programme 2030, qui consiste à assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie58.
8. Personnes âgées
64. Le Costa Rica a franchi une étape importante dans la reconnaissance des droits de l’homme des personnes âgées en adoptant la Convention interaméricaine sur la protection des droits de l’homme des personnes âgées, ratifiée au moyen de la loi no 9394 du 8 septembre 2016 et du décret exécutif no 39973 du 12 octobre 2016. Les instances judiciaires et administratives compétentes ont commencé à appliquer la Convention, en particulier au moyen de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
65. En ce qui concerne le traitement des cas de personnes âgées socialement vulnérables, victimes de violence, livrées à elles-mêmes, dans le besoin ou démunies, l’organisme chef de file en la matière est le Conseil national des personnes âgées, chargé de planifier l’intervention de l’État.
66. Le Costa Rica fait face à un problème croissant et alarmant d’abandon dans des circonstances diverses de personnes âgées, signalées par des hôpitaux de la Caisse nationale de sécurité sociale, des juges, des agents des forces de l’ordre et même des particuliers, qui cherchent à les placer. L’État a pris une série de mesures dans le cadre de nouveaux programmes institutionnels en vue de garantir le suivi et le traitement en temps voulu des demandes de placement reçues. À la fin de l’année 2015, il a créé le Programme relatif aux personnes maltraitées ou en situation d’abandon, grâce auquel il est possible, grâce à un système de pré-approbation, d’attribuer directement à ces personnes des places d’hébergement dans les institutions parties à des accords de transfert de ressources. De plus, le programme « Réseau de soins pour la prise en charge progressive des personnes âgées au Costa Rica » a été mis en place pour répondre aux besoins multiples des personnes âgées.
B. Droits civils et politiques
1. Droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne
67. Dans le cadre des efforts visant à lutter contre la violence intrafamiliale, le pouvoir judiciaire a créé la plateforme intégrée de services de prise en charge des victimes, projet institutionnel qui regroupe en un seul lieu ou espace physique l’ensemble des services du pouvoir judiciaire. Cette plateforme réunit et coordonne les services gratuits d’aide psychologique, juridique, médico-légale et sociale, ainsi que d’autres services institutionnels, garantissant ainsi un accès effectif à la justice dans le but d’éviter une nouvelle victimisation ou d’en réduire les risques59.
68. S’agissant de l’aide juridique et du soutien dont bénéficient les victimes de violence intrafamiliale, le Système national de traitement et de prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence intrafamiliale60 compte 77 réseaux locaux dans le pays, divisés en huit régions et constitués de représentants d’organismes publics, d’organisations non gouvernementales et d’acteurs de la société civile, qui œuvrent en faveur d’une coordination intersectorielle aux fins de l’élaboration de politiques locales de prévention et d’élimination de la violence intrafamiliale et des violences sexuelles extrafamiliales et de prise en charge des victimes61.
2. État de droit : administration de la justice et système pénitentiaire
69. En 2017, le Costa Rica a adopté la Politique de justice ouverte. Il est donc le premier pays de la région dont le pouvoir judiciaire a élaboré une politique qui vise à faire de la transparence, de la participation citoyenne et de la collaboration les axes d’une nouvelle forme d’administration de la justice. L’un des défis à relever consiste à imposer un changement de culture au sein du système judiciaire, et à démocratiser ainsi la prise de décisions en mettant en place de nouveaux canaux pour favoriser l’écoute et le dialogue.
Outre ce changement de culture, un autre défi consiste à améliorer les mécanismes d’intégration de la société civile dans les espaces de participation créés en application de la politique susmentionnée, de manière à assurer la durabilité de ces espaces et à faire en sorte qu’ils ne soient pas seulement conjoncturels.
70. En ce qui concerne l’accès immédiat à la justice pour les femmes ayant subi des violences, le Costa Rica dispose de deux instruments : la loi sur la violence intrafamiliale, qui prévoit l’engagement de poursuites devant des tribunaux spécialisés, et la loi de répression de la violence à l’égard des femmes, qui relève du domaine pénal. Il existe également des mécanismes de conseil : les services de conseil juridique de l’Institut national de la femme, les bureaux de médiateurs sociaux et le Bureau de protection des victimes et des témoins. Le système judiciaire compte une commission de l’égalité femmes-hommes (constituée de trois juges femmes et de trois juges hommes) et un secrétariat technique à l’égalité femmes-hommes.
71. Pour ce qui est de la protection des victimes de la violence intrafamiliale par des mécanismes légaux, les femmes ont la possibilité de demander au système judiciaire la mise en place de mesures de protection, qui peuvent prendre les formes suivantes : ordre de quitter le domicile commun ou interdiction d’approcher la victime, autorisation d’avoir un domicile distinct, perquisition du domicile, interdiction de posséder des armes à feu ou des armes blanches, confiscation des armes, suspension du droit de garde et d’éducation, suspension des droits de visite, placement sous protection, interdiction de déranger ou d’agresser la victime, fixation d’une pension alimentaire, mise sous séquestre, inventaire des biens, usage exclusif du mobilier, compensation financière pour préjudices subis, ordonnance de protection et assistance policière62.
72. Le Costa Rica dispose d’importants programmes de réinsertion et d’intégration des personnes privées de liberté. En 2018, le nombre de personnes inscrites à diverses activités éducatives a augmenté63.
73. La signature de l’accord de diffusion avec l’Université nationale d’enseignement à distance représente une avancée importante au niveau de l’enseignement supérieur, puisque cet accord permet l’octroi de bourses trimestrielles à des étudiants en régime de semi-liberté afin qu’ils puissent s’inscrire gratuitement à des cours. L’accord prévoit que tous les centres pénitentiaires disposent de salles informatiques avec accès à Internet, afin de faciliter la prise en charge éducative de la population pénitentiaire. Il est vrai que l’amélioration de l’infrastructure et l’augmentation du nombre de salles dans les divers établissements pénitentiaires constituent un défi, mais ce sont là des étapes indispensables pour assurer le droit de chacun à l’éducation.
74. En ce qui concerne les jeunes, des protocoles ont été élaborés pour traiter tant par voie administrative que par voie judiciaire tout acte de violence ou toute violation des droits commis par des fonctionnaires à l’égard de détenus mineurs et pouvant constituer un acte de torture. En outre, des mesures de justice réparatrice ont été prises pour permettre l’application de peines de substitution et contribuer à réduire le nombre de mineurs dans les centres de détention64.
75. S’agissant des services médicaux, les soins de santé fournis dans tous les établissements pénitentiaires sont gratuits et de même qualité que ceux offerts à tout citoyen de la République. Toutes les personnes privées de liberté reçoivent à titre gratuit les traitements médicaux dont elles ont besoin, et les personnes atteintes de maladies chroniques poursuivent leur traitement sans interruption et sont suivies de manière rigoureuse65.
76. En ce qui concerne le respect des droits de l’homme des personnes privées de liberté, le Ministère de la justice et de la paix, en sa qualité d’organe responsable de l’exécution des peines privatives de liberté, a encouragé la mise en place et l’application de mesures de substitution à l’emprisonnement. On peut mentionner notamment le placement de détenus dans des centres de semi-liberté66, la création du service de surveillance électronique, l’évaluation préliminaire, la modification de l’article 77 de la loi no 82014 (77 bis) et l’introduction des travaux d’intérêt général au moyen de la modification de l’article 56 bis du Code pénal. Ces mesures ont conduit à une diminution de la surpopulation carcérale, qui est passée de 48,1 % en mai 2016 à 31,1 % en juillet 2018. En chiffres absolus, la surpopulation s’élevait à 3 866 personnes en juin 2016, contre 3 411 personnes en juillet 2018.
77. D’après les données disponibles, il n’y a pas, à l’heure actuelle, de problème de surpopulation dans les prisons pour femmes. Il est prévu de passer de deux à quatre établissements régionaux en 2019, et une clinique exclusivement réservée aux femmes a été ouverte cette année dans un centre pénitentiaire. Enfin, des espaces destinés aux mères et aux enfants ont été aménagés dans les deux établissements réservés aux femmes : le Centre pénitentiaire Vilma Curling pour adultes et le Centre de formation pour mineurs Zurquí, qui disposent d’installations adaptées afin que les enfants de moins de 3 ans puissent rester avec leur mère, à l’écart du reste de la population carcérale.
C. Droits économiques, sociaux et culturels
1. Droit au travail et à des conditions de travail justes et favorables
78. Le Programme national de l’emploi a lancé plusieurs projets afin de créer des emplois, comme la construction d’infrastructures, l’enseignement de compétences professionnelles et le subventionnement d’idées productives ; de plus, le programme
« Empléate » (« Sois ton propre employeur »), qui favorise l’insertion professionnelle des jeunes âgés de 17 à 24 ans qui sont sans emploi et en situation de vulnérabilité, a bénéficié à 7 944 personnes. En outre, la Direction de l’économie sociale et solidaire a participé à 89 projets et a apporté un soutien à 75 organisations en 2017. Au cours de cette même période, le Programme national d’appui aux micro et petites entreprises a approuvé 1 014 opérations de microcrédit en faveur de personnes ou de familles vivant dans la pauvreté67.
79. Le Costa Rica a inclus dans son Plan national de développement (2014-2018) un objectif stratégique qui consiste à associer les réfugiés au développement économique du pays ; ce modèle prévoit la mise en place de mesures d’accompagnement technique structuré visant à améliorer la situation économique des réfugiés68.
80. Le Plan d’action associé à la Politique nationale pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (2018-2030) a abouti à la mise en place d’un régime d’assurance des travailleuses domestiques visant à promouvoir la protection sociale des personnes travaillant dans ce secteur, y compris les migrantes.
81. Aux fins d’équité, le règlement sur les réfugiés prévoit que la Direction générale costaricaine de la migration peut autoriser les demandeurs du statut de réfugié dont le dossier sera traité dans un délai de trois mois à exercer des activités rémunérées pour autrui ou pour leur propre compte69. De même, le projet « Vivre l’intégration » a été mis en œuvre par l’intermédiaire de la Direction générale costaricaine de la migration afin de favoriser l’intégration des réfugiés70.
82. La réforme du Code du travail est également de la plus haute importance, puisque l’établissement du principe d’oralité permet d’accélérer les procédures judiciaires et de réduire l’encombrement des tribunaux. En outre, le nouveau Code du travail renforce la protection des travailleurs bénéficiant de l’immunité syndicale, des femmes enceintes, des adolescent(e)s, des personnes faisant l’objet de discrimination et des auteurs de plainte pour harcèlement sexuel, notamment. Il garantit également l’accès à la justice en permettant aux travailleurs dont le revenu se situe dans la tranche inférieure du salaire minimum de bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite.
