Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Huitième session
Genève, 3-14 mai 2010
Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme*
Bélarus
* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction.
Nations Unies A/HRC/WG.6/8/BLR/1
Assemblée générale Distr. générale 22 février 2010 Français Original: russe
I. Méthode d’établissement du rapport
1. Le présent rapport a été établi par le Ministère des affaires étrangères sur la base des documents soumis par le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la culture, le Ministère de l’information, le Ministère de l’économie, le Ministère du logement et des équipements collectifs, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le Ministère des sports et du tourisme, la Cour constitutionnelle, la Cour suprême, le Bureau du Procureur général, le Commissariat des affaires religieuses et ethniques, le Comité national de statistique, l’Académie nationale des sciences, le Centre national du droit et de la recherche juridique et le Centre d’information et d’analyse auprès de la présidence de la République du Bélarus.
2. L’établissement du rapport a été précédé d’un large processus de consultation concernant les objectifs et la méthodologie de l’Examen périodique universel (EPU), ainsi que de discussions avec les représentants de la société civile concernant la préparation de l’EPU et du rapport national soumis en vue de cet examen.
3. Dans le cadre des préparatifs de l’EPU, des représentants du Bélarus ont pris part à la séance d’information régionale sur l’EPU organisée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (les 27 et 28 avril 2009, à Bichkek, Kirghizistan), ainsi qu’au séminaire de formation, organisé sous l’égide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) avec la participation du Haut-Commissariat, consacré aux méthodes permettant d’obtenir des résultats concrets dans le cadre des programmes et des projets d’assistance technique et de les axer sur les droits de l’homme (les 15 et 16 septembre 2009, à Minsk, Bélarus).
4. Du 30 novembre au 2 décembre 2009, à l’invitation du Ministère des affaires étrangères, une délégation du Haut-Commissariat s’est rendue au Bélarus afin de discuter de la préparation de l’EPU du Bélarus et de la mise en œuvre de projets communs d’assistance technique dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations qui pourraient être formulées à l’intention du Bélarus à l’issue de l’EPU.
5. Lors du processus d’établissement du rapport en vue de l’EPU, le Ministère des affaires étrangères a mené de larges consultations avec toutes les parties intéressées, notamment des représentants d’organisations internationales et de la société civile, et a pris en considération leur opinion dans l’élaboration du rapport.
II. Cadre réglementaire et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme
A. Législation dans le domaine des droits de l’homme, y compris les instruments internationaux
6. Au cours de son histoire, le territoire du Bélarus a subi à maintes reprises des agressions extérieures et des guerres dévastatrices, et il a fait partie de différents États. La Seconde Guerre mondiale a coûté la vie à au moins 30 % de la population du pays, et a presque entièrement détruit ses infrastructures. À la suite de l’accident de Tchernobyl, en 1986, près d’un quart du territoire du Bélarus a été contaminé par des radionucléides, ce qui aura une incidence négative à long terme sur l’économie du pays et la santé publique.
7. Les particularités de l’évolution historique du Bélarus ont eu une incidence significative sur l’approche des droits de l’homme qui a traditionnellement prévalu au sein de la population, laquelle consiste principalement à trouver un compromis raisonnable entre la réalisation des droits individuels et l’intérêt public, et un équilibre dans le processus de promotion et de protection des différentes catégories de droits de l’homme.
8. Depuis son indépendance en 1991, le Bélarus se développe en tant qu’État démocratique fondé sur les principes de la primauté du droit et de la justice sociale.
• Selon la Constitution, l’homme, ses droits et libertés, et les garanties de leur réalisation, constituent la valeur essentielle et l’objectif de la société et de l’État. La Constitution établit un système détaillé de garanties de droit et définit les procédures juridiques encadrant la protection et la promotion des droits des citoyens, notamment la protection juridique de leurs droits et libertés;
• La responsabilité des pouvoirs publics et des fonctionnaires pour les actes qui constituent une violation des droits et libertés individuels;
• Le droit de former recours contre les décisions des autorités publiques qui limitent ou violent les droits, libertés et intérêts légitimes des citoyens;
• Le droit, conformément aux instruments internationaux ratifiés par le Bélarus, de saisir les organisations internationales afin de défendre leurs droits et libertés, si tous les recours internes disponibles ont été épuisés;
• Le droit à une aide juridique compétente en vue d’exercer et de protéger leurs droits et libertés, notamment auprès des tribunaux, des pouvoirs publics et des collectivités locales, des entreprises, des institutions, des organisations, des associations, et dans le cadre des relations avec les fonctionnaires et les citoyens;
• Le droit d’obtenir par voie judiciaire réparation des préjudices matériels ou moraux afin de protéger leurs droits, libertés, honneur et dignité.
9. Le Bélarus, qui figure parmi les Membres fondateurs de l’ONU, est partie à la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont les six instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme: le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l’enfant.
10. Conformément à sa Constitution, le Bélarus accorde la priorité aux principes généralement reconnus du droit international et veille à ce que sa législation soit conforme à ces principes.
11. Les droits et les normes universellement reconnus dans le domaine des droits de l’homme ont été transposés de manière détaillée dans les textes de loi pertinents, notamment les lois sur les partis politiques, les associations, les syndicats, les minorités nationales, les étrangers, les réfugiés, les droits de l’enfant, la liberté de religion et les organisations religieuses et autres.
12. Les textes législatifs adoptés par l’État sont soumis à un contrôle juridique obligatoire en vue d’en assurer la conformité avec la Constitution et les instruments internationaux auxquels le Bélarus est partie. La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des projets de loi avant leur adoption.
B. Institutions et mécanismes pour la protection des droits de l’homme
13. Au Bélarus, le système national de protection des droits de l’homme comprend les organes publics et les fonctionnaires responsables de la protection et de la promotion des droits de l’homme.
14. Le Président est le garant de la Constitution et des droits fondamentaux et des libertés du citoyen, et il prend dans le cadre de son mandat des mesures en vue de protéger et de promouvoir les droits des citoyens par la promulgation de textes juridiques et la prise de décisions sur des questions spécifiques. Le chef de l’État coordonne avec les trois branches du pouvoir les activités de protection et de promotion des droits de l’homme en s’appuyant sur les institutions de la société civile et la population du pays.
15. Un rôle particulier dans le système juridique national de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales incombe à l’Assemblée nationale (Parlement), qui examine et adopte les lois, et met en place des mécanismes juridiques garantissant le respect et la protection véritables des droits et libertés des citoyens. À titre individuel, les députés prennent des mesures visant à garantir les droits, libertés et intérêts légitimes de leurs électeurs. Il existe à l’Assemblée nationale une commission permanente des droits de l’homme, des relations nationales et des médias, dont le mandat inclut clairement de veiller au respect et à la protection des droits des citoyens et d’assurer la prise en considération des droits de l’homme dans tous les travaux parlementaires.
16. Un élément important du système de protection des droits de l’homme est la loi sur les recours des citoyens, élaborée avec l’appui d’experts internationaux, qui prévoit que l’une des principales fonctions des autorités publiques à tous les niveaux en matière de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales est d’examiner les recours et plaintes de citoyens. La loi oblige les organismes publics et les fonctionnaires à prendre les mesures nécessaires pour rétablir les droits, libertés et (ou) intérêts légitimes bafoués des citoyens et à vérifier que ces mesures soient exécutées. Les organismes publics à tous les niveaux disposent d’un département chargé de traiter les recours des citoyens.
17. La Cour constitutionnelle est également habilitée à examiner les recours des citoyens. Dans la seule année 2009, la Cour constitutionnelle a examiné 1 217 recours de citoyens.
18. Le pays dispose d’un système d’institutions publiques spécialisées chargées de la protection et de la promotion des différentes catégories de droits de l’homme, qui a mis en place un partenariat constructif entre le Gouvernement et la société civile:
• Commission nationale des droits de l’enfant;
• Conseil national de la politique d’égalité entre hommes et femmes;
• Conseil consultatif interethnique;
• Conseil national du travail et des affaires sociales;
• Conseil interministériel pour les personnes handicapées;
• Commission interministérielle pour les personnes âgées, les anciens combattants et les victimes de guerre;
• Conseil pour l’amélioration de la législation relative au travail et aux affaires sociales;
• Conseil indépendant de coordination dans le secteur des médias.
19. Il a été créé en 2009 un Conseil consultatif indépendant auprès de la présidence de la République du Bélarus, qui réunit des représentants des pouvoirs publics et de la société
civile. Ce Conseil examine les questions d’actualité concernant l’évolution de l’État et de la société et élabore des propositions en vue de contribuer au développement socioéconomique et politique du pays.
20. En vue de continuer à renforcer la coopération entre les pouvoirs publics et la société civile dans le domaine de la promotion et la protection des droits de l’homme, il est prévu de créer un conseil consultatif des droits de l’homme auprès de la présidence de la République du Bélarus.
C. Principes généraux du fonctionnement des tribunaux et du ministère public
21. Le système judiciaire est un élément important de la protection des droits de l’homme. La procédure judiciaire revêt un caractère hautement démocratique grâce à la mise en œuvre dans la pratique de principes d’administration de la justice tels que l’indépendance des juges, la transparence, le respect de la légalité dans l’administration de la justice, le caractère contradictoire de la procédure, l’égalité des parties et l’impartialité.
22. L’ingérence dans le travail d’administration de la justice par les juges est défendue et punie par la loi, y compris au pénal. L’indépendance des juges est également garantie par les modalités de leur nomination prévue par les textes de loi. Les juges sont nommés par le Président sur proposition conjointe du Ministre de la justice et du Président de la Cour suprême.
23. La Cour constitutionnelle assure la protection des droits et libertés constitutionnels des citoyens, et contrôle la constitutionnalité des textes législatifs et des initiatives prises dans ce domaine.
24. Le droit à une protection juridique est universel et est assuré par un système de tribunaux de droit commun. Les citoyens peuvent défendre leurs intérêts en tant qu’agents économiques auprès des tribunaux de commerce, des tribunaux d’arbitrage et du Tribunal d’arbitrage international près la Chambre de commerce et d’industrie, et ils peuvent défendre leurs intérêts en tant que membres d’un collectif de travailleurs auprès des tribunaux d’arbitrage du travail.
25. Le bureau du procureur supervise l’exécution exacte et uniforme par la puissance publique des lois et autres actes normatifs.
26. Au Bélarus, les activités du bureau du procureur sont fondées sur les principes suivants: état de droit, égalité des citoyens devant la loi, transparence, indépendance du procureur et caractère impératif de ses décisions.
III. Promotion et protection des droits de l’homme dans la pratique
A. Caractéristiques générales de la structure et du système politiques de l’État
27. Le Bélarus est une république présidentielle. Conformément à la Constitution, le Président de la République du Bélarus est le chef de l’État, le garant de la Constitution et des droits et libertés de l’homme et du citoyen.
28. La puissance publique s’exerce conformément au principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
29. Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée nationale (Parlement), composée de deux chambres − la Chambre des représentants (chambre basse) et le Conseil de la République (chambre haute).
30. Le Président et les députés de la Chambre des représentants sont élus au suffrage universel, libre, égal, direct et secret. Le Conseil de la République est constitué de huit membres provenant de chaque région et de la ville de Minsk. Les huit membres du Conseil sont nommés par le Président de la République.
31. Afin d’appliquer le droit consacré par la Constitution qu’ont les citoyens de participer aux affaires publiques, l’Assemblée nationale de la République du Bélarus a été créée. Les sessions de cette Assemblée ont lieu une fois tous les cinq ans. Les députés sont élus par les régions et la ville de Minsk. Le chef de l’État doit rendre compte à l’Assemblée.
Celle-ci est habilitée à adopter des plans quinquennaux de développement national et à prendre des décisions sur les questions les plus importantes relatives au développement de l’État. L’Assemblée constitue en fait une forme de contrôle public supplémentaire des citoyens sur les activités du Président.
32. Le pouvoir exécutif au niveau national appartient au Conseil des ministres, qui est responsable devant le Président de la République. Le Président du Conseil des ministres est nommé par le Président de la République avec l’agrément de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale.
33. Le pouvoir judiciaire est assuré par un système de tribunaux fondé sur les principes de territorialité et de spécialisation, qui comprend les tribunaux de droit commun, les tribunaux de commerce, les tribunaux militaires et la Cour constitutionnelle.
34. Les partis politiques et les associations, qui ont de nombreuses occasions de participer à la vie de la société et de l’État, constituent un élément important du système politique du Bélarus.
B. Droit au travail
35. La Constitution du Bélarus garantit le droit au travail comme le moyen le plus digne d’affirmation de l’individu. La réalisation du droit au travail est généralement assurée au moyen d’un contrat de travail avec un employeur déterminé. Pour prévenir les abus que pourraient commettre les employeurs, le Code du travail, élaboré avec l’appui d’experts étrangers, prévoit des garanties pour les salariés contre le refus d’embauche ou le licenciement non fondé, notamment pour des motifs de discrimination.
36. Selon les données figurant dans l’ouvrage «Les pays de la CEE-ONU en chiffres, 2009», l’écart salarial entre les hommes et les femmes au Bélarus est inférieur à celui de la plupart des autres pays de la région de la CEE-ONU et correspond au niveau observé dans des pays comme l’Allemagne, les États-Unis ou la Suisse.
37. L’État prévoit des garanties supplémentaires dans la mise en œuvre du droit au travail pour certaines catégories socialement vulnérables de citoyens, notamment les personnes handicapées; il met en œuvre des programmes nationaux pour promouvoir l’emploi et favorise l’emploi des jeunes. La législation dans le domaine des droits des personnes handicapées a été élaborée en tenant compte du point de vue d’experts internationaux réputés dans ce domaine.
38. Le taux d’emploi des personnes handicapées est passé de 26 % des demandeurs en 1995 à 45 % en 2008. En 2008, les organes chargés du travail, de l’emploi et de la protection sociale ont comptabilisé 4 500 personnes handicapées à la recherche d’un emploi. Il a été fourni une aide en matière de placement à 2 600 personnes handicapées. En outre, environ la moitié de ces emplois étaient garantis par le droit d’attribution prioritaire
d’emplois aux personnes handicapées mis en place par l’État. Ce contingent d’emplois réservés aux personnes handicapées a récemment été augmenté de 40 %, et répond ainsi pleinement aux besoins actuels de ces personnes en matière d’emploi.
39. La priorité de la politique du Gouvernement est de promouvoir l’emploi des citoyens ayant temporairement perdu leur emploi.
40. Grâce aux mesures prises par l’État en 2009, le taux de chômage au Bélarus est le plus bas d’Europe orientale: 0,9 % de la population active. En outre, au cours des dernières années, le nombre de chômeurs dans les zones rurales et les petites villes a diminué de 27 %.
41. Le Gouvernement coopère activement avec les syndicats, les associations d’employeurs et les mouvements associatifs afin de recenser et de sanctionner les violations de la législation sur le travail et la protection du travail. Les mesures visant à protéger davantage les droits des travailleurs prévoient la mise en place d’un mécanisme de contrôle par les syndicats de la légalité des actes de l’employeur. La résiliation du contrat de travail d’un employé à l’initiative de l’employeur ne peut être effectuée qu’avec l’accord du syndicat.
42. Le Ministère du travail et de la protection sociale est doté d’un Conseil de coordination des organes de contrôle d’État et de contrôle social du respect de la législation sur le travail et la sécurité du travail. Des conseils du même type fonctionnent au niveau régional. Par ailleurs, il existe également un Conseil national du travail et des affaires sociales, qui se compose de représentants des pouvoirs publics, des employeurs et des syndicats.
43. L’interdiction du travail forcé, inscrite dans la législation, vise à lutter contre l’exploitation de l’homme et à protéger son honneur et sa dignité. Le nombre d’infractions liées à l’exploitation au travail est insignifiant. Il n’a été signalé aucun cas de travail de mineurs.
C. Droit à la sécurité sociale
44. Depuis l’indépendance, le Bélarus a créé un modèle national de protection sociale de la population par l’État qui se développe avec succès.
45. Selon le rapport sur le développement humain établi par l’ONU en 2009, au Bélarus 85,4 % de l’aide publique totale est allouée aux secteurs sociaux, ce qui constitue le pourcentage le plus élevé de la CEI. Le même rapport indique que le Bélarus dépasse de nombreux pays développés (États-Unis, Canada, Autriche, Belgique, Grande-Bretagne, Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Suisse) et tous les pays de la CEI pour ce qui concerne un indicateur tel que «Économie et inégalité». L’ONU estime que le Bélarus occupe la deuxième position parmi les pays de la CEI s’agissant du PIB par habitant, et la seizième position sur 135 pays pour ce qui concerne l’élimination de la pauvreté, atteignant ainsi l’objectif formulé dans la Déclaration du Millénaire.
46. Plusieurs programmes gouvernementaux spécialisés ont été mis en œuvre afin de garantir les droits et d’améliorer la qualité de vie des catégories vulnérables de la population, notamment des personnes handicapées, des personnes âgées et des pauvres.
47. Dans le cadre de l’élargissement considérable des critères d’éligibilité pour l’octroi d’une assistance sociale ciblée de l’État, un tiers des personnes dans le besoin ont bénéficié d’une assistance ciblée en 2008 (contre un douzième en 2007).
48. Le Bélarus dispose d’un vaste réseau d’institutions dispensant des services sociaux gratuits à la population, notamment les centres territoriaux de services sociaux, les foyers pour personnes âgées et handicapées, les centres d’éducation surveillée et de réadaptation pour enfants handicapés.
49. L’aide à la famille est un élément important de la politique de l’État. L’assistance publique aux familles revêt diverses formes: allocations, dégrèvements d’impôts, aide au logement, aide médicale et autres prestations.
50. Un soutien est fourni aux familles nombreuses et aux jeunes familles pour le remboursement des prêts consentis pour l’achat ou la réparation d’un logement.
51. Le système de subventions de l’éducation bénéficie à 24,3 % des enfants. L’État nourrit gratuitement les enfants des familles à faible revenu au cours de leurs deux premières années.
52. Une pension de l’État est versée à 26 % de la population. Les dépenses de l’État consacrées au versement des pensions représentent environ 11 % du PIB.
53. Les associations bélarussiennes ont rendu une évaluation très positive de la politique sociale de l’État dans le cadre des informations soumises en vue de l’EPU.
D. Droit à un niveau de vie suffisant
54. Depuis déjà vingt-quatre ans, en raison de l’accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl, l’État assume une charge supplémentaire pour assurer le respect de toutes les catégories de droits de l’homme dans le pays. Les dépenses nécessaires pour surmonter les conséquences néfastes de cet accident aux niveaux social, économique, culturel et autres, s’élèvent à 1 million de dollars des États-Unis par jour, soit 730 dollars par personne vivant dans les territoires contaminés. Depuis cet accident, l’État a dépensé plus de 18 milliards de dollars au total pour répondre aux besoins qu’il a engendrés.
55. À l’heure actuelle, 2 508 localités regroupant plus de 1,3 million de personnes, soit plus de 10 % de la population, sont situées dans les zones de contamination radioactive.
56. Le Gouvernement mène des actions en vue du redressement socioéconomique et de la régénération écologique des zones contaminées par les radiations, et s’efforce de créer les conditions nécessaires à une activité économique exempte de restrictions liées à la contamination radioactive et à la poursuite de la réduction des risques pour la santé des populations touchées.
57. Malgré les contraintes à long terme liées aux conséquences de l’accident de Tchernobyl, l’État mène une politique cohérente visant à garantir un niveau de vie décent à la population.
58. La forte croissance des revenus de la population dans les années 2000 a permis de réduire le nombre de pauvres dans le pays, qui est passé de 46,7 % en 1999 à 6,1 % en 2008.
59. On observe une offre croissante de logements. En 2008, la surface de logement disponible par habitant était de 23,2 m2, contre 18,4 m2 en 1991.
60. Le Gouvernement a mis en place les conditions nécessaires à un développement culturel et créatif varié et sans entrave de l’individu, et à un accès aisé aux biens culturels.
Le Bélarus compte 27 théâtres d’État, environ 2 000 musées et de nombreux festivals de niveau international et national s’y déroulent. Les personnes handicapées, les anciens combattants, les orphelins, les enfants présentant des particularités de maturation psychophysique bénéficient d’un accès gratuit aux expositions et musées publics. Près d’un
citoyen sur deux fréquente les bibliothèques publiques. On en compte une pour 2 500 habitants, ce qui correspond aux normes de l’UNESCO.
61. En 2008, un cinquième des ménages avaient accès à Internet à partir de leur ordinateur personnel. La proportion des ménages ayant accès à Internet dans le pays a augmenté de 19 % par rapport à 2007, et d’un facteur de 1,5 en milieu rural.
62. Une attention particulière est accordée à la protection des droits des personnes handicapées. L’État a adopté une loi sur la protection sociale des personnes handicapées, créé un Conseil interministériel pour les personnes handicapées et lancé un programme national pour la mise en place d’un environnement sans obstacles pour les personnes présentant des handicaps physiques.
63. Les efforts déployés par l’État pour protéger les droits des personnes présentant des handicaps physiques sont très appréciés par les organisations non gouvernementales bélarussiennes, notamment dans les informations qu’elles ont fournies en vue de l’EPU.
E. Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible
64. La mise en place des conditions nécessaires à la pleine réalisation du droit des citoyens à la santé est l’objectif principal de la politique de santé publique. La législation bélarussienne garantit le droit de recevoir des soins médicaux gratuits dans les établissements de santé publics.
65. Le volume des dépenses de santé au Bélarus est supérieur à la moyenne européenne et correspond à environ 5 % du PIB. Les dépenses de santé par habitant ont été multipliées par plus de 3,5 entre 2002 et 2008. Le nombre de spécialistes disponibles ayant achevé des études supérieures de médecine s’élève à 48,5 pour 10 000 habitants, ce qui est un indicateur élevé.
66. Le taux de mortalité infantile et juvénile au Bélarus est l’un des plus faibles de la région. Entre 1991 et 2008, le taux de mortalité infantile a été divisé par 2,8 et s’élève à quatre décès pour 1 000 naissances. Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (5,7 ‰) a été divisé par 2,7 au cours de la même période. Le taux de mortalité maternelle a été divisé par 11,1 (pour atteindre 2,8 décès pour 100 000 naissances vivantes). Ces données statistiques constituent un réel succès au regard des normes de l’OMS. Le taux de survie à long terme des enfants souffrant d’affections onco-hématologiques est de 72 %. Le Bélarus occupe la deuxième position en Europe en ce qui concerne cet indicateur.
67. Afin de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement dans le domaine de la santé, l’État bélarussien finance un certain nombre de programmes nationaux visant à améliorer la santé publique et à réduire les taux de morbidité et de mortalité, qui portent notamment sur la sécurité démographique, la prévention de l’infection à VIH, la promotion de la santé publique, la prévention de l’invalidité et la réadaptation des personnes handicapées.
68. Grâce à la mise en œuvre de programmes ciblés de prévention, la situation en ce qui concerne la propagation du VIH/sida est globalement stable. La proportion des jeunes de 15 à 19 ans dans la structure démographique des personnes infectées par le VIH a diminué, passant de 24,5 % en 1996 à 2,3 % en 2008. Les soins médicaux aux personnes vivant avec le VIH sont dispensés dans le respect du principe de confidentialité et des droits et libertés individuels.
69. Une eau potable de qualité garantie est fournie à 84,7 % de la population, ce qui permet de maintenir à un niveau minimal les indicateurs de morbidité infectieuse d’origine hydrique.
70. Selon le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Bélarus réalise dans les délais prévus dans la Déclaration du Millénaire les objectifs visant à réduire la mortalité infantile, à préserver la santé maternelle, à combattre le VIH/sida et à préserver l’environnement.
F. Droit à l’éducation
71. Le droit des citoyens du Bélarus à recevoir un enseignement primaire et secondaire gratuit est garanti par la Constitution. Le Bélarus consacre chaque année au moins 6 % de son PIB pour promouvoir l’éducation. Le taux d’alphabétisation, qui est l’un des plus élevés au monde, s’élève à 99,7 % de la population adulte et 99,8 % des jeunes. Plus de 91 % des enfants d’âge préscolaire en milieu urbain, et plus de 60 % de ces enfants en milieu rural, fréquentent des établissements préscolaires.
72. Les deniers publics couvrent 40 % du coût de l’alimentation des enfants dans les établissements préscolaires, ainsi que les services de soins aux personnes et les services médicaux et de soutien psychologique.
73. L’enseignement général de base est obligatoire. Il est dispensé à 100 % des enfants du groupe d’âge concerné. Le pays compte 3 672 établissements d’enseignement général qui dispensent des cours à plus d’un million d’élèves.
74. Le Bélarus a atteint avant l’échéance l’objectif du Millénaire pour le développement relatif à l’accès à l’enseignement primaire.
75. Les enfants disposent de larges possibilités de développer leurs capacités créatrices et de pratiquer différents sports. Un écolier sur deux fréquente des établissements spécialisés d’éducation et d’apprentissage extrascolaires. Le pays compte 384 établissements extrascolaires dans le domaine de l’éducation, et 522 dans le domaine de la culture.
76. Toute personne a le droit de bénéficier de l’enseignement supérieur gratuit dans les universités d’État, sur la base d’un concours. Il existe 43 universités d’État et 10 universités privées au Bélarus, qui compte actuellement 435 étudiants pour 10 000 habitants.
77. On accorde une grande attention à l’éducation intégrée des enfants handicapés:
actuellement, 60 % des élèves présentant des particularités de développement psychophysique sont scolarisés dans des établissements d’enseignement général. Les personnes handicapées ont la possibilité de suivre des cours dans des établissements d’enseignement secondaire spécialisé et d’enseignement supérieur. La loi prévoit un relèvement de 50 % de la bourse d’étude versée aux étudiants handicapés.
78. Les citoyens étrangers, les personnes apatrides résidant en permanence sur le territoire du Bélarus et les citoyens ayant le statut de réfugié bénéficient du même droit que les citoyens bélarussiens de recevoir une éducation à tous les niveaux.
79. Les élèves originaires d’une autre ville que celle de l’école qu’ils fréquentent et les étudiants suivant une formation dans un établissement d’enseignement supérieur, secondaire spécialisé ou professionnel éloigné de leur localité d’origine reçoivent une aide financière pour payer l’hébergement dans un foyer pour étudiants ou la location d’un logement ainsi que les voyages au lieu de résidence de leur famille.
80. Selon le rapport sur le développement humain établi par l’ONU en 2009, le niveau d’éducation au Bélarus dépasse celui de nombreux États classés comme ayant un niveau de développement humain très élevé (Allemagne, Grèce, Israël, Japon, Portugal, Royaume-Uni, Suisse) et occupe la deuxième position dans ce domaine parmi les pays de la CEI.
G. Éducation aux droits de l’homme
81. Au Bélarus, un système intégré d’éducation aux droits de l’homme a été mis en place dans les établissements d’enseignement général, et des activités d’éducation dans le domaine des droits de l’homme sont organisées de manière régulière.
82. Les citoyens ont un large accès aux instruments fondamentaux de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme.
83. Conformément à la loi de 2009 sur les fondements de la politique nationale en faveur de la jeunesse, il est prévu de créer dans l’ensemble du pays des services spécialisés chargés de consulter les jeunes sur les différents aspects des droits de l’homme et de leur fournir une assistance juridique.
84. Un cadre directeur et un programme d’enseignement permettent aux enfants et aux jeunes gens d’étudier à tous les degrés d’éducation les droits de l’enfant, les droits de l’homme et le droit international humanitaire.
85. Depuis 1995, un cours spécial sur les droits de l’enfant est dispensé dans les écoles bélarussiennes. Un site sur les droits de l’enfant a été conçu spécialement pour les enfants (www.mir.pravo.by).
86. L’État a mis en œuvre un plan national de développement de l’éducation aux droits de l’homme dans le cadre duquel a été créé un système ramifié, en plusieurs étapes, d’éducation, dans le domaine des droits de l’homme et de l’enfant, et des ouvrages didactiques ont été publiés.
87. Le bulletin d’information «Protection et justice» est consacré à la protection des droits de l’enfant. Avec la participation de l’État, plus de 10 manuels de formation sur le thème des droits de l’homme ont été publiés. Le thème des droits de l’homme est régulièrement abordé dans les médias d’État.
88. Avec l’aide de l’État, un centre d’information du Conseil de l’Europe chargé de mener des campagnes d’information dans le domaine des droits de l’homme a été créé auprès de l’Université d’État du Bélarus.
H. Droit à la vie
89. En matière de réglementation légale et d’application de la peine de mort, le Bélarus suit strictement les recommandations énoncées dans les articles pertinents du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La peine de mort ne s’applique pas aux personnes ayant commis un crime avant l’âge de 18 ans, aux femmes et aux hommes ayant atteint l’âge de 65 ans au moment de leur condamnation.
90. La loi stipule expressément le caractère temporaire et exceptionnel de la peine de mort.
91. La réclusion criminelle à perpétuité est de plus en plus souvent substituée à la peine de mort.
92. Au Bélarus, on observe une tendance constante à la diminution du nombre de condamnations à mort. Alors qu’en 1998, ce type de condamnation avait été prononcé contre 47 personnes, 2 personnes seulement ont été condamnées à mort en 2008, et aucune peine de mort n’a été prononcée en 2009. En outre, la loi prévoit et régit une procédure de grâce des condamnés à mort.
93. En 1996, la question de l’abolition de la peine de mort a été soumise à référendum national. Plus de 80 % de la population a voté pour le maintien de cette sanction pénale.
94. Toutefois, le débat se poursuit activement à tous les niveaux dans le pays concernant la nécessité d’abroger la peine de mort. La société civile participe activement à cette campagne, qui est appuyée par les dirigeants du pays, comme en témoignent les informations fournies en vue de l’EPU par plusieurs associations bélarussiennes, notamment le Comité Helsinki du Bélarus.
I. Droits de l’enfant
95. Les enfants représentent environ 19 % de la population du Bélarus.
96. La législation du Bélarus définit les droits fondamentaux de l’enfant et prévoit un ensemble de mesures de protection. Tout enfant a un droit inhérent à la vie et à un niveau de vie suffisant, et a droit à un développement sain. On attache une grande importance à la disposition relative à la non-discrimination à l’égard des enfants, selon laquelle tous les enfants sont égaux en droits indépendamment de leur origine, de leur race, de leur nationalité et de leur citoyenneté, de leur situation sociale et économique, de leur sexe, de leur langue, de leur instruction, de leur attitude à l’égard de la religion, de leur lieu de résidence, de leur état de santé et de toute autre circonstance concernant les enfants et leurs parents.
97. La loi garantit à l’enfant l’inviolabilité de sa personne et une protection contre toutes les formes de violence et d’exploitation.
98. L’enfant a droit à la protection de son honneur et de sa dignité et à une protection contre toute immixtion illégale dans sa vie privée. Le droit reconnu à l’enfant à la liberté d’opinion, de conviction et d’expression revêt une importance considérable. Le droit garanti par la loi de recevoir, de conserver et de répandre des informations est complété par le droit à une protection contre les informations qui nuisent à la santé et au développement moral et spirituel de l’enfant. Il convient en particulier de mentionner que tout enfant est habilité à défendre lui-même ses droits. En cas de violation de ses droits, l’enfant peut s’adresser aux commissions des affaires concernant les mineurs, aux services des tutelles, aux services du Procureur et, dès l’âge de 14 ans, saisir les tribunaux, et assurer la défense de ses droits et intérêts légitimes par l’intermédiaire de ses représentants légaux.
99. La Commission nationale des droits de l’enfant, créée en vue de surveiller le respect de la Convention, assure le contrôle du respect des droits et des intérêts légitimes des enfants. Elle a des représentants dans tout le pays. Elle est habilitée à examiner des communications individuelles (plaintes) concernant des violations des droits de l’enfant et fait en quelque sorte fonction d’institution nationale de défense des droits de l’enfant.
100. Le Bélarus met en œuvre des plans d’action nationaux visant à améliorer la situation des enfants et à protéger leurs droits, et exécute trois programmes gouvernementaux de grande envergure intitulés: «Les enfants du Bélarus», «La jeunesse du Bélarus» et «Les jeunes talents du Bélarus».
101. Grâce à la constance de la politique menée par l’État en matière de protection des droits et des intérêts de l’enfant, le nombre d’enfants abandonnés par leurs parents a diminué et est passé de 525 en 2002 à 136 en 2008.
102. Conformément à la pratique internationale contemporaine et aux recommandations des organes de protection des droits de l’homme, le nombre d’enfants placés en institution a diminué et est tombé à 9 541 en 2009, soit 32 % de moins qu’en 2002. Par ailleurs, ces cinq dernières années, la proportion d’enfants orphelins ayant bénéficié d’une forme de protection autre que le placement en institution est passée de 62 à 72,5 % et le nombre d’adoptions nationales a augmenté de 32 %. Les progrès accomplis dans ce domaine ont été salués par l’UNICEF dans son dernier rapport.
103. Les enfants ont de nombreuses possibilités d’expression. Il existe au Bélarus 23 associations d’enfants et 141 associations de jeunes, auxquelles l’État apporte un soutien organisationnel et financier.
104. Afin d’assurer une protection efficace et intégrale des droits de l’enfant, l’État coopère activement avec la société civile, notamment avec des organisations telles que l’Association bélarussienne des clubs UNESCO, l’Association bélarussienne d’aide aux enfants et aux jeunes handicapés, le Fonds bélarussien pour l’enfance et les associations
«Enfance sans violence» et «Comprendre». Ces organisations ont fourni en vue de l’EPU des informations sur les mesures prises au Bélarus aux fins de la réalisation des droits de l’enfant.
J. Droits de la femme
105. Le Bélarus a réalisé des progrès considérables dans le traitement des aspects juridiques, politiques, économiques et culturels de la question de l’égalité entre les hommes et les femmes. L’une des priorités de la politique nationale, conformément à la Constitution et à d’autres textes normatifs, est d’assurer aux hommes et aux femmes la possibilité d’exercer sur un pied d’égalité les droits et les libertés qui leur sont reconnus.
106. Le Bélarus a atteint avant l’échéance l’objectif en matière de développement fixé dans la Déclaration du Millénaire, tendant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes.
107. Selon les données de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les Bélarussiennes bénéficient de larges libertés publiques, et ne sont soumises à aucune restriction dans l’exercice de la liberté de circulation.
108. Le Conseil national chargé de la politique de l’égalité des sexes, créé en 2000 en vue de coordonner les activités relatives à la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, est composé de représentants d’organes de l’État et d’organisations de la société civile. Des conseils similaires ont été créés au niveau des régions.
109. Afin de créer les conditions permettant d’assurer l’égalité des chances pour les représentants des deux sexes, le Bélarus met en œuvre le Plan d’action national pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2008-2010. Il s’agit déjà là du troisième plan d’action thématique.
110. L’État accorde une attention particulière à la protection des droits des mères. La loi garantit le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental d’éducation jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Durant ce congé, l’intéressée conserve son poste. Les mères qui élèvent trois enfants et plus ou qui ont un enfant handicapé de moins de 18 ans, ainsi que les mères qui élèvent seules deux enfants ou plus ayant moins de 16 ans ont droit à un jour de congé par semaine, payé à hauteur du salaire journalier moyen.
111. Il existe 36 associations de femmes, qui sont des acteurs dynamiques de la société civile. Ces organisations mènent diverses activités, notamment des activités d’information juridique, d’aide sociale, de prévention de la violence à l’égard des femmes et de prévention de la traite des femmes.
112. Le nombre de femmes travaillant dans les organes du pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire augmente régulièrement. Depuis le milieu des années 90, la proportion de femmes députées a été multipliée par plus de 7, et est passée de 4,5 à 32,8 %. Selon les données de l’Union interparlementaire (UIP), le Bélarus occupe la dix-neuvième place parmi les 188 États qui en sont membres pour ce qui est de la représentation des femmes au Parlement. Les femmes représentent 19,3 % des dirigeants des organes de l’État. La
profession de juge compte 46,4 % de femmes. Dans les établissements d’enseignement supérieur, le nombre d’étudiantes est de 10 % plus élevé que le nombre d’étudiants. Les femmes représentent 51 % de l’ensemble des membres des académies du Bélarus.
113. Selon le Rapport mondial sur le développement humain 2009 établi par l’ONU, le Bélarus est classé à la cinquante-deuxième place sur 182 places et à la première place parmi les pays de la Communauté d’États indépendants (CEI) suivant l’indice sexospécifique du développement humain.
K. Lutte contre les formes modernes de la traite d’esclaves
114. En sa qualité d’État partie à tous les instruments internationaux visant à lutter contre les formes modernes d’esclavage et de traite d’esclaves, le Bélarus a fait de la lutte contre la traite des êtres humains une priorité de sa politique nationale.
115. En peu de temps et avec l’assistance technique des organisations internationales compétentes (Organisation internationale de police criminelle (Interpol), Organisation internationale pour les migrations (OIM), Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), entres autres), on a pris les mesures nécessaires pour améliorer la législation nationale et la mettre en conformité avec les normes internationales. Le Code pénal contient six qualifications d’infraction criminalisant la traite d’êtres humains et les faits qui lui sont liés. La loi établit la notion de «victime de la traite d’êtres humains».
116. Depuis 2002, l’État met en œuvre des programmes intégrés de lutte contre la traite d’êtres humains. Dix-huit organisations criminelles, dont 15 internationales, et 64 bandes criminelles organisées ont ainsi pu être démantelées en collaboration avec Interpol et d’autres organisations internationales spécialisées. Mille trois cent soixante-deux personnes ont été poursuivies au pénal, parmi lesquelles 501 ont été condamnées à des peines privatives de liberté et on a recensé environ 3 600 victimes de la traite d’êtres humains.
117. L’État, en collaboration avec des organisations internationales (OIM, HCR) et des associations, a mis en place un dispositif de réadaptation et de réinsertion sociale des victimes de la traite d’êtres humains. La loi fixe les types d’assistance fournis par l’État aux victimes de la traite d’êtres humains, à savoir: la fourniture d’un refuge temporaire, y compris le couchage et la nourriture; une aide juridique, notamment une aide juridictionnelle gratuite; une assistance médicale et psychologique; la recherche de la famille des victimes mineures de la traite d’êtres humains ou le placement de ces victimes dans des familles d’accueil ou dans des institutions pour enfants; et une aide à la recherche d’un emploi stable.
118. Il existe 140 services d’adaptation et de réinsertion sociales et 17 centres de crise pour la réinsertion sociale des victimes de diverses formes de violence, y compris la traite d’êtres humains. Quatre établissements de réadaptation spécialisés fonctionnent sous l’égide d’organisations internationales (OIM) et non gouvernementales (La Strada). Quinze organisations non gouvernementales offrent également aux victimes de la traite d’êtres humains une aide à la réinsertion.
119. Dans le cadre d’une procédure pénale, les victimes peuvent, sur décision du juge, recevoir une indemnisation pour le préjudice subi.
120. Avec l’assistance de l’OIM, on a créé en 2007 au Bélarus le Centre international d’études sur les migrations et la lutte contre la traite d’êtres humains. Ce centre a reçu en 2008 le statut d’établissement d’enseignement de référence pour les États de la CEI. Le Centre organise régulièrement des formations à l’intention de représentants des organes des forces de l’ordre de différents États, ainsi qu’un grand nombre de manifestations internationales consacrées aux droits de l’homme.
121. Le Comité exécutif de la CEI se déclare très satisfait des activités menées par le Centre, ce qui apparaît dans les informations présentées par cette organisation internationale au titre de l’EPU.
122. Le Bélarus est un chef de file reconnu en matière de la lutte contre l’esclavage moderne dans le cadre de l’ONU; au Sommet mondial de 2005, il a présenté une initiative en faveur du renforcement de la lutte internationale contre la traite d’êtres humains et la formation d’un partenariat mondial contre l’esclavage et la traite d’êtres humains au XXIe siècle. Depuis, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, sur l’initiative du Bélarus, trois résolutions visant à améliorer la coordination et l’efficacité de l’action internationale contre la traite d’êtres humains.
123. À l’initiative du Bélarus, un plan mondial de lutte contre la traite d’êtres humains visant à apporter une solution coordonnée et globale au problème de la traite moderne d’esclaves est en cours d’élaboration. Cette idée a reçu l’approbation et le soutien des États, des organisations internationales et du Secrétaire général de l’ONU.
124. En 2009, la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, s’est rendue en mission au Bélarus.
À l’issue de sa visite, la Rapporteuse spéciale s’est félicitée des efforts faits par le Gouvernement aux plans national et international en matière de lutte contre la traite d’êtres humains.
L. Relations interethniques et interconfessionnelles
125. Le Bélarus réunit sur son territoire des représentants de plus de 130 groupes ethniques, dont 82 % de Bélarussiens, 11 % de Russes, 3,9 % de Polonais, et 2,4 % d’Ukrainiens.
126. Le pays n’a jamais connu d’affrontements ni de conflits fondés sur l’origine ethnique, la race, la culture, la langue ou la religion. La stabilité interethnique est en grande partie due au fait que l’État bélarussien a toujours mené une politique axée sur le libre développement et la promotion des différentes cultures, langues, traditions et religions.
127. Les questions relatives aux relations interethniques et interconfessionnelles sont régies par la loi sur les minorités nationales et la loi relative à la liberté de conscience et aux organisations religieuses.
128. Le poste de Commissaire aux affaires religieuses et aux nationalités est une institution de l’État qui a été spécialement créée en vue de protéger le droit à la liberté de conscience et de religion et de promouvoir l’identité ethnique, culturelle et linguistique des minorités nationales qui vivent au Bélarus.
129. Le Bélarus compte 123 associations représentant 24 communautés ethniques et culturelles, dont 41 ont un statut international et national. Les événements culturels organisés par les associations ethniques et culturelles et les activités des institutions culturelles créées par les associations ethniques sont financés sur les deniers publics.
130. Afin de garantir aux minorités ethniques le droit d’utiliser leur langue maternelle, des enseignements dans les langues des minorités, dont l’étude de l’histoire et la culture des communautés ethniques, sont organisés dans des établissements d’enseignement public.
Certaines écoles dispensent un enseignement en polonais et en lituanien. Dans les locaux d’établissements publics d’éducation et de culture, 66 écoles du dimanche assurent un enseignement de leur langue maternelle à 5 000 représentants de minorités nationales, notamment des Afghans, des Allemands, des Arméniens, des Azerbaïdjanais, des Coréens, des Géorgiens, des Grecs, des Juifs, des Lettons, des Lituaniens, des Moldoves, des Polonais, des Tatars, des Turcs, des Tziganes, et des Ukrainiens. Les structures
d’enseignement ayant une composante ethnique et culturelle se dotent des matériels pédagogiques nécessaires grâce à une collaboration avec les pays d’origine de leurs élèves.
Au Bélarus, des journaux sont publiés et des programmes de radio et de télévision sont diffusés en polonais, en ukrainien et en lituanien.
131. Afin de renforcer la tolérance et le pluralisme religieux et culturel, il a été élaboré un programme gouvernemental en faveur du développement de la sphère religieuse, des relations entre les nationalités et de la coopération avec la diaspora pour la période 2006- 2010, qui est mis en œuvre dans la société bélarussienne.
132. En vue d’élaborer des recommandations pour la formulation de la politique nationale concernant le soutien aux minorités nationales, on a créé un Conseil consultatif interethnique près le Commissaire aux affaires religieuses et aux nationalités, composé de représentants de plus de 20 groupes ethniques présents au Bélarus.
133. Dans les informations qu’il a présentées au titre de l’EPV, le Conseil consultatif interethnique a indiqué qu’il portait un jugement favorable sur la législation bélarussienne relative aux relations interethniques et a souligné l’efficacité du projet intitulé «Apprenons à vivre ensemble. Renforcement du climat de confiance entre les groupes ethniques et prévention de la violence à l’école et dans la société», mis en œuvre conjointement par l’État et la société civile depuis 2002.
134. La législation bélarussienne permet aux habitants du pays d’exercer pleinement leur droit à la liberté de conscience et de religion et aux organisations religieuses de fonctionner en toute liberté. Toutes les religions sont égales devant la loi.
135. Entre 1988 et 2009, on est passé de 765 communautés religieuses représentant 8 religions à 3 263 communautés religieuses et 157 organisations religieuses et confessionnelles d’importance nationale, qui représentent 25 religions et courants religieux, notamment la religion orthodoxe, le catholicisme, le protestantisme, l’islam et le judaïsme.
136. Les organisations religieuses enregistrées sont exemptées de l’impôt sur les bénéfices, de l’impôt foncier et de l’impôt sur les biens immobiliers, notamment pour ce qui est des édifices religieux en construction. Le Bélarus compte plus de 2 000 lieux de culte en activité et environ 250 en cours de construction. Le Gouvernement apporte une aide aux organisations religieuses pour la restauration des édifices de culte et d’objets appartenant au patrimoine historique et culturel.
137. L’État considère que les activités des organisations religieuses contribuent pour beaucoup au maintien de la paix civile et de la cohésion sociale dans le pays, ainsi qu’au renforcement de la moralité des habitants.
138. L’État appuie les initiatives des organisations religieuses qui visent à soutenir et promouvoir un dialogue interconfessionnel fondé sur le respect des droits de l’homme. Des conférences internationales consacrées à la promotion d’un dialogue interreligieux et interconfessionnel constructif sont régulièrement organisées au Bélarus sous l’égide de l’État. Une conférence internationale intitulée «Le dialogue judéo-chrétien: les valeurs religieuses comme base du respect dans la société civile», dont les participants ont été accueillis par le Président de la République du Bélarus, a eu lieu à Minsk en 2009.
139. Le Bélarus participe à différentes initiatives multilatérales dans le cadre de l’ONU relatives au dialogue interreligieux et interculturel ainsi qu’à la coopération en faveur de la paix. En 2009, le Bélarus est devenu membre de l’Alliance des civilisations, éminente initiative internationale lancée dans le cadre de l’ONU.
M. Interdiction de la torture et protection du droit à un traitement humain et au respect de la dignité inhérente à la personne humaine
140. Les principes et les normes de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été pris en considération dans le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code d’application des peines. La législation bélarussienne et son application se fondent sur un strict respect des garanties de protection contre la torture, la violence et les autres traitements cruels ou dégradants.
141. En 2009, conformément aux recommandations du HCR, un dispositif de protection supplémentaire a été introduit dans la législation, qui tend à garantir aux étrangers le droit de ne pas être renvoyés ou expulsés de force vers un État dans lequel ils ont résidé précédemment s’ils risquent d’y être soumis à la torture.
142. La législation interdit le recours à la violence et à un traitement cruel ou inhumain envers les personnes qui sont parties à une procédure pénale ou placées en garde à vue. Le recours à des méthodes interdites à l’égard de parties à une procédure pénale est qualifié d’infraction grave et est passible de poursuites pénales et de la privation du droit d’occuper certaines fonctions et d’exercer certaines activités. Le fait que 12 personnes ont été poursuivies au titre de cette disposition du Code pénal en 2008 et 11 au cours du premier semestre 2009 témoigne de l’efficacité des mesures de lutte contre la torture.
143. Au Bélarus, les repris de justice ont droit à la même protection de leurs droits et libertés par l’État que les honnêtes gens.
144. Outre les garanties contre la torture, la violence et autres traitements cruels ou dégradants, la loi reconnaît aux condamnés le droit d’adresser des requêtes et des plaintes à la justice, aux services du Procureur, aux organes de l’État, aux organisations de défense des droits de l’homme et des libertés; d’être informés des procédures et conditions d’exécution de leur peine; de bénéficier d’une aide juridique; le droit à la sécurité personnelle et à la liberté de religion; le droit à la santé, à la sécurité sociale, à l’éducation, etc.
145. Le Bélarus s’attache à humaniser sa législation pénale, à recourir plus souvent à des peines de substitution à la privation de liberté, notamment à l’égard de personnes condamnées pour la première fois ou pour des infractions ne présentant pas un grand danger pour la société, ainsi qu’à l’égard des mineurs.
146. En 2009, les questions relatives à l’humanisation du système d’exécution des peines et à l’exercice d’un contrôle public du respect des droits de l’homme dans les lieux de détention ont été examinées dans le cadre d’une réunion spéciale du Conseil consultatif indépendant auprès de la présidence. À l’issue de la réunion, des recommandations concernant le perfectionnement du système pénitentiaire ont été adressées aux organes de l’État concernés pour qu’ils prennent des dispositions.
N. Droit à la liberté et à l’inviolabilité de la personne
147. La législation prévoit un ensemble de garanties contre la détention arbitraire. La détention provisoire n’est appliquée qu’aux personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction passible d’une peine de plus de deux ans d’emprisonnement. La loi contient des garanties supplémentaires des droits de l’enfant lorsqu’il s’agit d’appliquer des mesures d’intervention préventives à l’égard d’un mineur soupçonné ou accusé d’une infraction, et prévoit la possibilité de placer le mineur sous la surveillance de ses parents ou autres représentants légaux.
