Ouzbékistan Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme Assemblée générale A

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Seizième session

Genève, 22 avril-3 mai 2013

Rapport national soumis

conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme

Ouzbékistan

Nations Unies A

Assemblée générale

I. Méthodologie et processus de consultation

1. Le présent rapport a été établi conformément aux directives du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/DEC/17/119) et rend compte de l’évolution de la situation des droits de l’homme en Ouzbékistan, eu égard, en particulier, à la mise en œuvre des recommandations adoptées à l’issue du premier Examen périodique universel de l’Ouzbékistan en décembre 2008.

2. Après de nombreuses consultations avec des organisations de la société civile, un plan d’action national pour la période 2009-2012 visant à mettre en œuvre les recommandations du Conseil des droits de l’homme formulées à l’issue de l’Examen périodique universel de l’Ouzbékistan a été approuvé en août 2009. Ce plan d’action prévoit 89 mesures visant à donner suite aux recommandations de l’EPU, fixe des délais et désigne une soixantaine de responsables, issus d’institutions publiques, d’établissements d’enseignement, d’ONG et des médias, chargés de leur application.

3. L’élaboration du deuxième rapport national de la République d’Ouzbékistan présenté dans le cadre de l’Examen périodique universel a été confiée au Centre national des droits de l’homme. Conjointement avec le Ministère des affaires étrangères, le Centre a coordonné et analysé les informations recueillies et a défini les modalités d’élaboration du rapport.

4. Le rapport a été élaboré en plusieurs étapes:

a) Un groupe de travail spécialement créé a établi une liste des points les plus importants à traiter dans le rapport et l’a distribuée à plus de 50 ministères, administrations, institutions et organisations non gouvernementales dont les activités sont liées à la promotion et à la défense des droits de l’homme;

b) Après avoir recueilli et compilé les premiers renseignements concrets, le groupe de travail a établi une version initiale du rapport national et l’a adressée pour examen aux ministères, administrations, institutions et ONG concernés;

c) Après avoir procédé à la synthèse systématique des commentaires et propositions formulés par les organes concernés, le groupe de travail a établi la version finale du rapport;

5. Le 28 juillet 2011, le Centre national des droits de l’homme et le Ministère de la justice ont organisé un séminaire international sur le thème de la coopération juridique internationale entre l’Ouzbékistan et l’ONU dans le domaine des droits de l’homme, auquel a participé M. Magazzeni, représentant du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Le séminaire était consacré à l’application du plan d’action national relatif à la mise en œuvre des recommandations du Conseil des droits de l’homme formulées à l’issue de l’examen du rapport national de l’Ouzbékistan au titre de l’EPU.

6. Au cours de l’élaboration du présent rapport se sont déroulées deux réunions de consultation, auxquelles ont participé des représentants de ministères, de départements et d’institutions de la société civile et durant lesquelles différents points de vue ont été exprimés sur le projet de deuxième rapport national, qui a été modifié et complété.

7. Le 26 décembre 2012, le groupe de travail interadministrations chargé de faire le point sur le respect des droits et libertés de l’homme par les forces de l’ordre et d’autres organes de l’État a tenu au Ministère de la justice une réunion ordinaire, durant laquelle le projet de deuxième rapport national a été examiné et approuvé.

8. Le 28 décembre 2012, la chambre législative de l’Oliy Majlis (Parlement ouzbek) a examiné le deuxième rapport national de l’Ouzbékistan au titre de l’Examen périodique universel.

9. Les membres de la chambre basse du Parlement, ainsi que des représentants d’organes de l’État, d’ONG et des médias ont approuvé le rapport.

II. Améliorations apportées dans les domaines législatifs, juridiques et institutionnels

Mise en œuvre de la recommandation n

1

10. Afin de poursuivre la réforme démocratique et l’édification de la société civile, de démocratiser le pouvoir de l’État et l’administration publique, d’assurer une répartition plus équilibrée des compétences entre les trois entités du pouvoir de l’État (le président et chef de l’État, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif), ainsi que de renforcer le rôle et l’influence des partis politiques dans le cadre de la mise en œuvre des réformes sociales, économiques et politiques, et de renouveler et moderniser le pays, la Constitution a été modifiée et complétée à l’initiative du Président de la République d’Ouzbékistan, I. Karimov.

11. La possibilité de motion de censure a en conséquence été introduite. En cas de désaccord persistant entre le premier ministre et la chambre législative de l’Oliy Majlis, une motion de censure contre le premier ministre peut, sur proposition officiellement présentée au nom du président de la République d’Ouzbékistan par au moins un tiers des députés de la chambre législative, être déposée pour examen à la réunion conjointe des deux chambres de l’Oliy Majlis. Si au moins deux tiers des députés de la chambre législative et des sénateurs de l’Oliy Majlis votent en faveur de la motion de censure, celle-ci est réputée adoptée. Le président de la République prononce alors une décision de révocation à l’égard du premier ministre et tous les membres du Cabinet des ministres sont en même temps démis de leurs fonctions.

12. Une autre modification de la Constitution prévoit que le parti politique ayant obtenu la majorité des sièges à la chambre législative de l’Oliy Majlis lors des élections, ou plusieurs partis politiques ayant obtenu le même nombre de sièges, proposent des candidats à la fonction de premier ministre.

13. Conformément à l’article 96 modifié de la Constitution, dans le cas où le Président de la République en exercice est dans l’incapacité de s’acquitter de ses fonctions, celles-ci sont provisoirement exercées par le président du Sénat de l’Oliy Majlis et l’élection d’un nouveau président est tenue dans un délai de trois mois, conformément à la législation.

III. Progrès réalisés en matière de promotion et de défense des droits de l’homme

Mise en œuvre des recommandations n

7 et 15

14. Entre 2009 et 2012, la réforme et l’amélioration en profondeur du système juridique et judiciaire, visant à garantir la primauté et le respect du droit, ainsi qu’une protection efficace des droits et intérêts de la personne, se sont poursuivies.

15. L’abolition en janvier 2008 de la peine de mort (non seulement en temps de paix, mais aussi en temps de guerre) en Ouzbékistan et son remplacement par des peines d’emprisonnement à vie ou de longue durée (peines ne pouvant être imposées aux femmes,

16. Depuis l’introduction en 2008 de l’habeas corpus, qui a été une étape clef, des juges ont refusé plus de 700 demandes de placement en détention provisoire formulées par les services d’instruction.

17. Une réforme du barreau a permis de garantir l’égalité en droits de l’accusation et de la défense dans la procédure pénale, de réprimer le fait d’empêcher un avocat de faire son travail et de renforcer le rôle du barreau dans la défense des droits et intérêts légitimes des individus. La règle démocratique de notification des droits a été intégrée dans la législation et la pratique judiciaire.

18. À la suite de la libéralisation progressive de la législation pénale, environ 75 % des infractions qui étaient réputées graves ou particulièrement graves ont été reclassées dans la catégorie des infractions ne représentant pas un grand danger pour la société ou de faible gravité. Le nombre de détenus a ainsi diminué de plus de moitié au cours des dix dernières années. Le taux de population carcérale en Ouzbékistan, qui est de 166 pour 100 000, est l’un des plus bas parmi les pays de la CEI et d’Europe.

19. À la suite des modifications apportées à la législation en matière de procédure pénale et à la loi adoptée en 2011 sur la détention provisoire dans le cadre de la procédure pénale, la durée de l’instruction et de la détention provisoire a été réduite.

20. La conciliation, qui permet aux auteurs d’infractions ne représentant pas un grand danger pour la société qui ont pleinement réparé le préjudice matériel et moral subi par la victime de ne pas faire l’objet de poursuites pénales, donne de bons résultats. L’efficacité de la conciliation et sa conformité avec les principes de miséricorde et de clémence qui prévalent depuis plusieurs siècles au sein du peuple ouzbek ont grandement contribué à son développement. À ce jour, 53 infractions peuvent faire l’objet d’une conciliation. Depuis l’introduction de la conciliation, plus de 130 000 citoyens ont pu éviter des poursuites pénales.

21. En vue d’approfondir les réformes démocratiques dans les domaines juridique et judiciaire, sept lois ont été adoptées en 2012 qui visent à garantir la primauté et le respect du droit, ainsi que la protection efficace des droits, libertés et intérêts légitimes des individus, à libéraliser la législation pénale, le Code de procédure pénale et la législation administrative, à renforcer le contrôle judiciaire au cours de la procédure d’instruction, et à élargir le champ d’application de l’habeas corpus.

22. La nouvelle version de la loi sur les instruments législatifs et réglementaires a instauré des mécanismes entièrement nouveaux et plus efficaces visant à garantir le respect du droit, le bien-fondé des instruments législatifs et réglementaires adoptés, ainsi que leur conformité à la loi et aux exigences des réformes économiques, sociales et politiques.

23. La loi modifiant et complétant certains textes législatifs dans le cadre de la poursuite de la réforme du système judiciaire et juridique établit une procédure judiciaire démocratique d’application des mesures de destitution et de placement en établissement médical, exclut des compétences des tribunaux le droit d’engager des poursuites pénales et attribue au procureur la responsabilité de prononcer le réquisitoire définitif dans le cadre de la procédure pénale.

24. Il ne fait aucun doute que ces dispositions, consacrant des principes et des normes universellement reconnus du droit international en matière de protection des droits et libertés des citoyens, permettent de renforcer le contrôle judiciaire dans le cadre de l’enquête et de l’instruction, élargissent le champ d’application de l’habeas corpus dans la procédure pénale, garantissent l’exercice par les tribunaux de leur principale fonction, à savoir mener des procès équitables, ainsi que leur indépendance, leur objectivité et leur impartialité, et renforcent le principe du contradictoire dans la procédure judiciaire.

25. La loi modifiant et complétant le Code pénal et le Code des infractions administratives vise à poursuivre l’amélioration de la législation administrative et pénale en alourdissant les sanctions prévues en cas d’infraction ou de délit portant atteinte à la moralité publique et à prévenir l’apologie de la violence, de la cruauté et de la pornographie.

26. La loi modifiant et complétant les lois sur les élections à l’Oliy Majlis et sur les élections aux kengachs (conseils) de députés du peuple des régions, des districts et des municipalités a été adoptée afin de mieux garantir la liberté d’élection et de développer la législation électorale.

27. Cette loi vise à poursuivre la démocratisation du système électoral indépendant et unique érigé dans le pays, et, plus particulièrement, à garantir une plus grande transparence des élections, et à accroître l’efficacité des mécanismes d’organisation des campagnes électorales et des activités des commissions électorales. En outre, ces nouveautés législatives reposent sur le principe selon lequel les élections sont essentielles pour garantir le caractère démocratique des normes juridiques en vigueur, font partie intégrante d’un État de droit démocratique et constituent la principale forme d’expression de la volonté du peuple et de participation directe des citoyens à la conduite des affaires publiques et sociales.

28. Dix lois ont été adoptées qui contribuent particulièrement à la poursuite efficace de la réforme démocratique des marchés et de la libéralisation de l’économie, ainsi que du renforcement de la compétitivité.

29. La loi relative à la protection de la propriété privée et aux garanties des droits des propriétaires, visant à accroître la protection de la propriété privée, à créer un système garantissant efficacement son inviolabilité et à renforcer les garanties des droits des propriétaires, contribue au bon fonctionnement de la propriété privée dans l’économie et au développement de l’économie de marché dans le pays. Les entrepreneurs bénéficient de garanties juridiques supplémentaires en matière de protection des droits légitimes des propriétaires privés, à savoir le droit de posséder des biens, de les utiliser et d’en disposer, ce qui leur permet d’investir davantage dans leur entreprise, de développer leurs activités et d’accroître leur production et leurs revenus.

30. La loi sur la concurrence, la loi sur les établissements bancaires et financiers privés et les garanties de leurs activités et la loi sur les procédures d’autorisation dans le cadre des activités des entreprises (nouvelle version) ont fortement contribué au développement de l’entreprenariat et à l’octroi aux entrepreneurs de privilèges et garanties indispensables, notamment grâce au soutien de l’État.

31. Le principe de primauté des droits des entrepreneurs dans le cadre des relations entre les entreprises et les organes de l’État, les forces de l’ordre et les organismes de surveillance, selon lequel toute contradiction dans la législation doit être interprétée en faveur de l’entrepreneur, a été incorporé à la législation. Une procédure interdisant les contrôles fiscaux planifiés des petites entreprises durant les trois années suivant leur enregistrement et limitant les contrôles fiscaux ultérieurs des contribuables consciencieux et ayant une activité stable a été établie.

32. L’Ouzbékistan s’attache particulièrement à mener une politique systématique en vue de parvenir progressivement à garantir pleinement les droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel l’Ouzbékistan a adhéré en 1995.

33. L’Ouzbékistan applique les dispositions du Pacte en adaptant sa législation, qui garantit les droits économiques, sociaux et culturels de citoyens; en adoptant des

vulnérable, à mettre en œuvre les recommandations des organes conventionnels de l’ONU et à faire appliquer les lois adoptées; en créant des organismes de contrôle et de surveillance du respect des droits de l’homme, notamment des droits économiques, sociaux et culturels;

en menant de vastes campagnes d’information, de formation et de publication; et en encourageant les ONG et les organisations internationales à soutenir les programmes d’aide à certaines catégories de la population, notamment aux enfants, aux femmes, aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux familles à faible revenu, etc.

34. La loi relative aux entreprises familiales a établi un cadre juridique pour le développement, dans différents secteurs de l’économie, des entreprises familiales, qui constituent la forme la plus importante de petite entreprise privée, et a considérablement renforcé leurs garanties juridiques. L’entreprise familiale, qui correspond pleinement aux modèles traditionnels d’entreprise du pays et aux réalités objectives de l’économie, contribue également à relever les principaux défis que sont l’emploi, l’accroissement du niveau de vie et le renforcement des fondements économiques et de la stabilité des familles.

35. Le Parlement s’attache en priorité à garantir l’emploi et à accroître les revenus de la population. À cet effet, il examine chaque année un programme annuel visant à créer des emplois et à assurer l’emploi de la population soumis par le Cabinet des ministres. Ce programme prévoit la mise en œuvre d’un ensemble de mesures interdépendantes destinées à assurer l’emploi de la population en tirant parti du potentiel des territoires et des différents secteurs de l’économie, en utilisant la main-d’œuvre de manière rationnelle compte tenu des facteurs démographiques et de la transformation structurelle de l’économie, en mettant tout en œuvre pour développer des formes d’emploi efficaces et en encourageant l’entreprenariat.

36. Il est prévu de créer, en 2013, 972 700 nouveaux emplois grâce à l’établissement de nouvelles grandes entreprises industrielles, au redressement et à l’expansion des entreprises existantes, à la poursuite de la promotion du développement des petites entreprises privées et familiales et du secteur des services, et à l’accroissement des possibilités de travail à domicile, notamment dans le cadre de la coopération avec les grandes entreprises. La plupart des postes de travail à domicile seront créés dans les régions qui sont des pôles traditionnels de l’artisanat ouzbek.

37. Entre 2009 et 2012, le cadre juridique de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens a été considérablement renforcé. Le Parlement a adopté des lois sur le crédit à la consommation, sur les microcrédits, sur le droit d’auteur et les droits voisins, sur les tribunaux d’arbitrage, sur la prévention des pathologies dues à la carence en iode, sur l’action caritative, sur les garanties des droits de l’enfant, sur la protection sociale des handicapés (nouvelle version), sur les musées, sur la lutte contre la traite des êtres humains, et sur la sauvegarde et l’utilisation des objets du patrimoine archéologique, ainsi que plusieurs autres textes réglementaires visant à protéger les droits et libertés des citoyens.

IV. Mise en œuvre des recommandations adoptées à l’issue du premier Examen périodique universel concernant l’Ouzbékistan

Développement du cadre législatif (mise en œuvre des recommandations n

1 (voir chap. II) et 6)

38. Depuis 2010, les auditions parlementaires sont devenues une pratique courante, dans le cadre de laquelle des ministères et départements ont dernièrement fait rapport sur le

respect des obligations au titre des objectifs du Millénaire pour le développement et sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’autres instruments.

39. Dans le cadre de la réalisation de la Stratégie nationale visant à poursuivre la réforme démocratique et l’édification de la société civile, divers projets de loi ont été élaborés et sont examinés sur les plans, social et international: il s’agit notamment de la nouvelle version du Code des infractions administratives, ainsi que de projets de loi sur le contrôle parlementaire, sur les services du Ministère de l’intérieur, sur le contrôle public, sur la transparence des activités des organes du pouvoir de l’État et de l’administration, et sur le partenariat social.

40. Au cours de la période 2008-2012, l’Ouzbékistan a ratifié les instruments internationaux suivants:

a) La Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (Paris, 17 octobre 2003);

b) La Convention n^o 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (Genève, 26 juin 1973);

c) La Convention n^o 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (Genève, 17 juin 1999);

d) La Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003);

e) Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (New York, 15 novembre 2000);

f) Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (New York, 25 mai 2000);

g) Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (New York, 25 mai 2000);

h) La Convention internationale contre le dopage dans le sport (Paris, 19 octobre 2005);

i) La Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye, 5 octobre 1961);

j) Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Genève, 21 mai 2003).

41. Afin d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays et de donner suite aux recommandations des organes conventionnels de l’ONU, l’Ouzbékistan mène à bien un certain nombre de plans d’action nationaux dans différents domaines, notamment:

a) Le Plan d’action national pour la période 2010-2012 visant à donner suite aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale;

b) Le Plan d’action national pour la période 2008-2010 visant à appliquer les dispositions des Conventions de l’OIT n^os 138 et 182 concernant respectivement l’âge minimum d’admission à l’emploi et les pires formes de travail des enfants;

c) Le Plan d’action national pour la période 2008-2011 visant à donner suite aux observations finales du Comité contre la torture formulées à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique de l’Ouzbékistan concernant l’application des dispositions de la Convention contre la torture;

d) Le Plan d’action national pour l’élimination de la traite des êtres humains pour la période 2008-2010;

e) Le Plan d’action national pour la période 2009-2012 visant à mettre en œuvre les recommandations du Conseil des droits de l’homme formulées à l’issue de l’Examen périodique universel de l’Ouzbékistan;

f) Le Plan d’action national pour la période 2006-2010 visant à mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l’enfant;

g) Le Plan d’action national pour la période 2010-2014 visant à donner suite aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes formulées à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique de l’Ouzbékistan concernant l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination des toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à réaliser les objectifs des organes du Ministère de l’intérieur.

B. Droit des femmes (mise en œuvre des recommandations n

9, 10 et 29)

42. Le 3 août 2010, le Cabinet des ministres a approuvé le Plan d’action national visant à donner suite aux observations finales formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique de l’Ouzbékistan. Le Gouvernement ouzbek considère que la sensibilisation de la société aux droits et obligations individuels constitue un moyen efficace et fiable de garantir le respect et la protection des droits de la femme et de diminuer, voire d’éliminer, la discrimination à son égard, permettant ainsi un plus grand respect de la femme dans la société.

43. En vue de mieux faire connaître leurs droits aux femmes rurales, le texte de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été traduit en ouzbek (langue officielle) et tiré à de nombreux exemplaires en ouzbek et en russe. De vastes campagnes de sensibilisation et d’éducation visant à expliciter tous les articles et dispositions de la Convention ont été organisées à l’intention des femmes rurales, et des formations visant à mieux leur faire connaître leurs droits ont été dispensées.

44. Il existe à tous les échelons du pouvoir de l’État des mécanismes d’information et de conseil sur les questions relatives à la situation des femmes, ainsi que des mécanismes de suivi et d’évaluation des résultats de la mise en œuvre des politiques et programmes publics en faveur des femmes. L’égalité des sexes est devenue une réalité dans un certain nombre de secteurs clefs de la société, en particulier en ce qui concerne le nombre d’hommes et de femmes ayant terminé leurs études secondaires et étant inscrits dans une université ou un institut.

45. L’Ouzbékistan s’est également engagé à inscrire dans ses programmes de développement national les objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire et à respecter le délai de réalisation des objectifs du Millénaire, fixé à 2015, notamment de l’objectif n^o3, qui consiste à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

46. Toutes les actions des pouvoirs publics et des associations nationales visent à dissiper les préjugés solidement ancrés sur les rôles traditionnels de l’homme et de la femme dans la société. Des mesures sont prises dans le pays pour briser ces stéréotypes

patriarcaux; sont notamment organisés: le prix de la «Femme de l’année», le prix

«Zoulfiya» (du nom de la poétesse), des actions pour un mode de vie sain, la Semaine de la mode Style.uz, le Festival international du film «Guépard d’or» et des expositions d’artistes contemporains nationaux et étrangers.

47. Aux fins d’améliorer la condition de la femme dans la société actuelle et de protéger l’honneur et la dignité de la femme, des magazines, journaux et autres publications s’adressant spécialement aux femmes ont été lancés, des émissions de radio et de télévision consacrées aux problèmes rencontrés par les femmes ont été réalisées et un programme unique visant à impliquer les citoyens dans le débat sur la problématique hommes-femmes dans tous les médias a été élaboré. Toutes ces questions sont régulièrement traitées non seulement sur les chaînes publiques, mais aussi dans les médias indépendants.

48. En Ouzbékistan, la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des filles sont considérées comme une forme de violence et comme une violation flagrante des droits de la femme, et constituent des infractions pénales. L’opinion publique reconnaît que la traite des êtres humains est une activité criminelle transnationale dont la répression requiert des efforts concertés de la part de toute la communauté internationale. À cet égard, le Gouvernement appelle à une coopération étroite avec les pays tiers (en particulier avec les partenaires régionaux) pour lutter contre ce fléau.

49. Le Comité des femmes d’Ouzbékistan, en collaboration avec des organismes publics et des organisations non gouvernementales, dont l’ONG «Istikbolli Avlod», mène une vaste campagne de sensibilisation auprès de jeunes filles et de femmes au problème de la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle. Une série d’émissions consacrée à ce thème, ainsi qu’une émission en direct de questions-réponses sur la traite des êtres humains sont diffusées sur des chaines de radio et de télévision. Des débats, des séminaires et des tables rondes, au cours desquels les risques de la migration illégale aux fins d’emploi sont exposés, sont organisés dans des établissements d’enseignement et des syndicats.

50. Un ensemble de documents et de programmes publics visant à renforcer le rôle et promouvoir les intérêts de la femme sont régulièrement complétés. En 2009, le Président a adopté une décision relative aux mesures complémentaires à prendre pour protéger la santé de la mère et de l’enfant, et pour constituer une génération en bonne santé, ainsi qu’une décision relative au Programme de mesures pour la période 2009-2013 visant à renforcer et à accroître l’efficacité des actions menées pour améliorer la santé génésique de la population, favoriser la naissance d’enfants en bonne santé et constituer une génération physiquement et moralement épanouie.

51. En Ouzbékistan, les femmes représentent 48 % de la population active. Elles travaillent principalement dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de la culture, des sciences, de l’industrie, de l’agriculture et de l’entreprenariat. Les femmes sont de plus en plus actives dans la politique. Actuellement, chacun des quatre partis politiques dispose de sa section féminine.

52. À la suite des élections qui se sont déroulées en 2009 et 2010, la chambre législative du Parlement compte 33 femmes, soit 22 % des députés (31 ont été élues par scrutin uninominal et 2 figuraient sur la liste du Mouvement écologique). Les femmes représentent 15 % des sénateurs, 15 % des députés dans les organes représentatifs des régions et environ 22 % des membres du corps judiciaire.

C. Droits de l’enfant (mise en œuvre des recommandations n

16, 17, 21, 22, 26, 30 et 31)

53. Le bien-être des enfants, indispensable à l’édification d’une société en bonne santé, instruite et compétitive, fait partie des priorités nationales. La politique publique de protection des enfants en Ouzbékistan s’inscrit dans le cadre des objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire et des obligations internationales découlant de la ratification des principales Conventions de l’ONU concernant les droits de l’enfant, ainsi que d’instruments stratégiques nationaux, tels que le Plan d’action national de protection des droits et intérêts de l’enfant.

54. Un cadre législatif garantissant une protection efficace des droits de l’enfant dans le pays a été établi. La loi sur les garanties des droits de l’enfant énonce les principaux mécanismes de protection des enfants et fixe les droits et obligations des organes du pouvoir de l’État, des institutions sociales et des citoyens en vue de garantir à tous les enfants l’inviolabilité de leurs droits.

55. Des organismes nationaux de protection des droits de l’enfant ont été créés, y compris dans le domaine du travail:

a) Une structure gouvernementale de protection de la famille, de la maternité et de l’enfance, dirigée par le Vice-Premier Ministre, est chargée de coordonner les activités des organes du pouvoir de l’État et de l’administration en ce qui concerne la réalisation des droits de l’enfant garantis par la Constitution;

b) La Commission spéciale des mineurs près le Cabinet des ministres, dirigée par le Procureur général, est chargée de régler presque toutes les questions touchant à la situation des enfants dans la société, et notamment de contrôler le respect de l’interdiction des pires formes de travail des enfants;

c) La Commission interministérielle de lutte contre la traite des personnes, composée de responsables de ministères et d’administrations, ainsi que les commissions qui en relèvent aux niveaux des régions et des districts ont été constituées conformément à la décision présidentielle relative aux mesures à prendre pour accroître l’efficacité de la lutte contre la traite des êtres humains;

d) Des services d’inspection juridique du travail et d’inspection de la protection du travail près le Ministère du travail et de la protection sociale, mis en place dans chaque district, sont chargés de contrôler le respect des droits des jeunes dans le domaine du travail;

e) Le contrôle public du respect de l’interdiction des pires formes de travail des enfants incombe au Conseil de la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan, à la Chambre de commerce et d’industrie et aux «makhalla» (structures citoyennes collectives).

56. Le bien-être des enfants fait partie des priorités nationales et les réformes économiques menées en Ouzbékistan en vue d’assurer une croissance économique élevée et stable et d’augmenter le taux d’activité de la population et les revenus des familles sont indispensables pour réduire le travail des enfants dans le pays. Au cours des dernières années, l’économie a été marquée par un taux de croissance stable, ce qui a permis de créer de nouveaux postes requérant un niveau de qualification élevé pour les adultes et a favorisé la réduction des emplois non qualifiés et l’éradication du travail des enfants.

57. La création des conditions matérielles nécessaires au plein épanouissement physique et moral et à l’augmentation du niveau d’éducation et de qualification professionnelle de la jeune génération constitue une orientation prioritaire de la politique sociale de l’État.

Le Programme d’action national visant à assurer le bien-être des enfants (pour la période

2007-2011), dont les mesures visent à protéger les enfants de la violence, de la traite et de toutes les formes d’exploitation et de travail forcé, ainsi qu’à assurer leur protection sociale, a été mené à bien.

58. La loi relative à la prévention de l’abandon des mineurs et de la délinquance juvénile a été adoptée en 2010 afin de prévenir l’abandon de mineurs, le phénomène des enfants des rues, la délinquance juvénile et les actes antisociaux commis par des mineurs, d’assurer la réinsertion des mineurs et des familles socialement vulnérables, ainsi que d’identifier et de réprimer les cas d’incitation de mineurs à commettre des infractions ou tout autre acte antisocial.

59. La réforme du système éducatif menée dans le pays, qui fixe la durée de la scolarité obligatoire à douze ans pour tous les enfants, est une solution efficace, reconnue par la communauté internationale, pour lutter contre le travail des enfants. Ces dernières années, l’Ouzbékistan a investi chaque année environ 12 % de son PIB dans l’éducation.

Aujourd’hui, l’Ouzbékistan est l’un des rares pays au monde où la durée moyenne de la scolarité est de douze ans et où l’âge de la fin de la scolarité obligatoire est supérieur à 18 ans.

60. Le Ministère de l’éducation nationale surveille la fréquentation des établissements scolaires. Chaque semaine, les services municipaux et régionaux de l’éducation lui communiquent les informations relatives à la fréquentation des élèves. Une fois identifiés les élèves déscolarisés ou manquant régulièrement les cours, des mesures sont prises pour qu’ils retournent à l’école.

61. Une attention particulière a été portée à l’insertion professionnelle des diplômés des collèges professionnels. Plus concrètement, des accords ont été conclus entre les collèges et des entreprises afin de permettre aux futurs diplômés d’effectuer un stage en entreprise pouvant déboucher par la suite sur un emploi.

62. Conformément à une décision adoptée par le Gouvernement, il est prévu d’allouer plus de 277 milliards de sum à la mise en œuvre du Programme pour la période 2011-2016 visant à moderniser les moyens techniques et matériels des établissements d’enseignement supérieur et à améliorer sensiblement la qualité de la formation des spécialistes.

63. Des organisations non gouvernementales à but non lucratif et des organisations de la société civile contribuent grandement au respect du droit à l’éducation et à l’épanouissement des jeunes. Dans le domaine de l’éducation, la Fondation «Forum pour l’art et la culture de l’Ouzbékistan» met en œuvre un programme visant à élaborer et mettre en place un modèle national d’enseignement continu et accessible à tous en Ouzbékistan.

Ce modèle, qu’il est prévu d’intégrer dans le système d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire, est élaboré en organisant des groupes mixtes dans des écoles primaires et maternelles pilotes des villes de Navoï, Termez, Karchi, Djizak, Samarcande et Kokande.

64. Le Gouvernement, par sa décision du 12 septembre 2008, a approuvé le plan d’action national visant à mettre en œuvre les principes fondamentaux des Conventions de l’OIT relatives au travail des enfants, qui fixe des délais d’application précis. Ce plan d’action, qui comprend 37 points et prévoit des mesures rapides visant à éradiquer et interdire les pires formes de travail des enfants, a été approuvé par les organisations internationales compétentes.

65. Par sa décision n^o 82 du 26 mars 2012, le Gouvernement a approuvé un Plan de mesures complémentaires pour la période 2012-2013 visant à mettre en œuvre les dispositions de la Convention concernant le travail forcé ou obligatoire et de la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en

protection sociale est chargé de coordonner les activités des administrations publiques et économiques, des autorités locales et d’autres organisations en vue d’assurer le respect des obligations découlant des conventions susmentionnées et du Plan de mesures.

66. Le 25 mars 2011, un groupe de travail interadministrations chargé d’établir et de présenter un rapport sur l’application des Conventions de l’OIT ratifiées par l’Ouzbékistan et de prévenir les infractions des employeurs et des employés a été créé. Compte tenu du principe de tripartisme qui prévaut à l’OIT et qui est fondé sur une représentation du gouvernement, de groupes d’employeurs et de travailleurs, le groupe de travail est composé de responsables du Ministère du travail et de la protection sociale, de la Chambre de commerce et d’industrie et de la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan. Il comprend également des représentants de l’Association des agriculteurs, du Centre national des droits de l’homme, du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de l’éducation nationale, du Ministère de l’enseignement supérieur et secondaire spécialisé, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la santé, du Comité des femmes et du Mouvement associatif de la jeunesse «Kamolot». Les principaux objectifs du groupe de travail sont les suivants:

• Établir un rapport à l’intention de l’OIT sur les mesures prises en Ouzbékistan pour protéger les droits des travailleurs, y compris des enfants;

• Prévenir le phénomène des enfants abandonnés et sans abri, ainsi que la délinquance et les actes antisociaux liés au travail forcé, déterminer et supprimer les causes de ces phénomènes et les circonstances les favorisant;

• Assurer la protection des droits et des intérêts légitimes des mineurs à l’embauche, ainsi que des conditions de travail.

67. L’Association des agriculteurs, le Comité des femmes et le Ministère du travail et de la protection sociale ont adopté, le 27 juin 2012, une décision commune relative à la conduite sur le terrain d’une campagne d’information à l’intention des agriculteurs et à l’organisation de séminaires sur les conventions et recommandations de l’OIT destinés aux agriculteurs. En application de cette décision, des séminaires consacrés aux conventions et recommandations de l’OIT, auxquels ont participé des agriculteurs, se sont tenus en août 2012 dans toutes les régions du pays.

68. Afin d’assurer un contrôle efficace du respect par les entreprises, les institutions, les organisations et les particuliers de l’interdiction de soumettre un enfant au travail forcé, ainsi que du respect des normes et conditions de travail des mineurs fixées par la loi, et des dispositions de la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, le Conseil de la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan a élaboré un mécanisme et créé des groupes de travail sur cette question.

69. Il ressort du contrôle public effectué concernant le strict respect de l’âge minimum d’admission à l’emploi et de l’interdiction des pires formes de travail des enfants conformément aux Conventions n^os 138 et 182 de l’OIT, qu’aucun cas de recours au travail des enfants sous ses pires formes n’a été constaté dans les entreprises et organisations inspectées par les groupes de travail des syndicats.

70. Le 24 août 2012, le groupe de travail spécial chargé d’organiser des campagnes d’information et de sensibilisation au niveau régional sur l’interdiction de recourir au travail d’élèves d’établissements d’enseignement général dans les champs de coton a tenu une séance, au cours de laquelle les membres des groupes de travail territoriaux ont été désignés et leurs tâches respectives définies.

71. La décision du Ministère du travail et de la protection sociale et du Ministère de la santé, enregistrée en date du 21 janvier 2010 auprès du Ministère de la justice, a porté approbation d’un code des obligations en matière de prévention du travail des mineurs, qui est conforme aux dispositions de la Convention et de la Recommandation de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

72. Une liste de plus de 2 000 tâches auxquelles il est interdit d’employer des mineurs du fait qu’elles s’accomplissent dans des conditions de travail difficiles a été élaborée et révisée.

73. Conformément aux dispositions de la Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et de la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, des normes relatives aux charges maximales admissibles pour le levage et le déplacement manuels de fardeaux par des mineurs ont été approuvées et enregistrées auprès du Ministère de la justice en date du 12 mai 2009.

74. Des questions relatives à l’organisation de l’action visant à prévenir le travail des enfants, ainsi qu’à interdire ses pires formes en vue de leur élimination sont régulièrement abordées au cours des séances de la Commission des mineurs près le Cabinet des ministres.

75. La décision du Cabinet des ministres datée du 29 juillet 2009 relative aux mesures visant à développer et élargir les entreprises familiales et l’artisanat a porté approbation d’un règlement concernant les entreprises familiales et artisanales, qui fixe les modalités de participation des mineurs aux activités de ce type d’entreprises, conformément aux dispositions de la Convention.

76. En application du Plan d’action national visant à mettre en œuvre les principes fondamentaux des Conventions de l’OIT relatives au travail des enfants, le Ministère de l’éducation et le Ministère du travail et de la protection sociale ont créé un groupe de travail et approuvé un programme de surveillance sur le terrain du respect de l’interdiction du travail forcé des élèves d’établissements d’enseignement général en période de récolte du coton. Cette surveillance est assurée par le Procureur général, le Ministère de l’intérieur, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de l’éducation nationale, le Centre de l’enseignement secondaire, spécialisé et professionnel, le Conseil de la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan, le Mouvement associatif «Kamolot», le Conseil des ministres de la République du Karakalpakstan et les autorités locales. Des groupes de travail chargés d’assurer le contrôle du respect de l’interdiction du travail forcé des enfants ont également été créés à l’échelon local.

77. Le 2 mai 2011, le Conseil de la Fédération des syndicats, l’Association des agriculteurs et le Ministère du travail et de la protection sociale ont adopté une déclaration commune relative à la prévention du travail des enfants dans l’agriculture.

78. Depuis 2008, une permanence téléphonique sur les questions de travail des enfants, à laquelle les enfants et les parents peuvent s’adresser en tout temps en cas d’atteinte à leurs droits, est accessible dans toutes les régions.

79. En Ouzbékistan, toute forme de travail forcé des enfants, y compris par la menace de représailles contre l’enfant lui-même ou ses parents et quel qu’en soit l’auteur, est interdite et réprimée par la loi. Le 21 décembre 2009, afin de fixer et de renforcer les sanctions à l’égard des sociétés et des particuliers qui ne respectent pas l’interdiction de recourir au travail des mineurs, une loi complétant le Code des infractions administratives dans le cadre de l’amélioration de la législation relative à la protection des droits des mineurs a été adoptée, qui durcit les sanctions prévues à l’égard des agents de l’État pour violation de la législation du travail et pour travail imposé à des mineurs par la voie administrative, ainsi

80. En août 2012, le Premier Ministre a émis une ordonnance interdisant le travail des enfants dans les champs de coton. La directive gouvernementale relative à l’interdiction de recruter des écoliers pour la récolte du coton a été distribuée au début de la période de récolte de l’année 2012 dans tous les établissements scolaires par l’intermédiaire des services régionaux de l’éducation nationale. Le suivi de l’application de cette ordonnance incombe au Procureur général. Grâce à l’entrée en vigueur de cette ordonnance, aucun écolier n’a été recruté pour la récolte du coton en 2012.

D. Justice pour mineurs (mise en œuvre de la recommandation n

19)

81. Les enfants représentent près de la moitié de la population ouzbèke (40 %) et le nombre de mineurs condamnés à une peine privative de liberté représente environ 0,5 % de l’ensemble des personnes condamnées, un taux bien moins élevé que dans d’autres pays.

82. Les mesures ci-après sont notamment prises dans le pays afin de prévenir la délinquance juvénile:

• Renforcement du contrôle des activités des services d’enquête exercé par les procureurs et le pouvoir judiciaire afin de prévenir les poursuites injustifiées engagées contre des mineurs, ainsi que les arrestations et les condamnations arbitraires de mineurs;

• Expansion des commissions des mineurs chargées de résoudre les problèmes d’enfants en difficulté, qui sont actuellement au nombre de 246 et comptent plus de 3 000 spécialistes qualifiés;

• Consolidation et amélioration des institutions publiques apportant une assistance aux enfants socialement vulnérables, les structures citoyennes collectives jouant un rôle considérable dans la prévention de la délinquance;

• Alourdissement de la responsabilité juridique (administrative et pénale) des parents ou d’autres personnes qui incitent un enfant à se livrer à des actes antisociaux ou criminels;

• Mise en œuvre de mesures visant à identifier les enfants des rues, à les prendre en charge, à les placer sous tutelle.

83. Parallèlement à ces mesures, une stratégie de développement d’un système de justice spécialisée pour mineurs est progressivement élaborée. Cette stratégie, développée par des juristes ouzbeks en collaboration avec des spécialistes de l’UNICEF, prévoit notamment:

• D’élaborer et d’adopter une loi sur la justice pour mineurs;

• De modifier et de compléter le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code d’application des peines, le Code de la famille et le Code des infractions administratives afin de les rendre conformes à la loi sur la justice pour mineurs;

• De compléter en conséquence la législation relative aux structures citoyennes collectives et aux ONG afin de renforcer leur rôle dans l’éducation des enfants et la prévention de la délinquance juvénile;

• D’adopter une loi sur le Médiateur pour les enfants, organe chargé de coordonner et de conjuguer les efforts dans le domaine de la protection des droits de l’enfant, notamment dans le domaine de la justice;

• De former les travailleurs sociaux qui s’occupent d’enfants;

• De mettre progressivement en place des tribunaux spéciaux pour mineurs, en commençant par créer des tribunaux pilotes à Tachkent et dans d’autres régions, ainsi que des juridictions pour mineurs dans les tribunaux régionaux, etc.;

• De dispenser une formation globale aux agents des services du procureur, des organes du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la justice, ainsi qu’aux autorités locales sur les procédures et techniques à adopter avec des mineurs;

• D’élargir le système d’aide juridictionnelle aux mineurs en mettant en place des services d’avocats pour mineurs;

• De créer des centres de réinsertion, dans le cadre du programme de justice réparatrice.

84. Un ensemble de mesures visant à mettre en place et développer un système de justice pour mineurs ont été appliquées dans le cadre du Plan d’action national visant à mettre en œuvre les recommandations du Conseil des droits de l’homme formulées à l’issue de l’Examen périodique universel de l’Ouzbékistan (pour la période 2009-2012).

85. La nouvelle loi sur les garanties des droits de l’enfant, qui consacre le droit de l’enfant à l’intégrité de sa personne et à la protection contre toute atteinte à son honneur ou à sa dignité et contre toute détention, arrestation ou garde à vue arbitraire, a considérablement contribué au développement et à la promotion de la justice pour mineurs.

Cette loi a également renforcé les garanties des droits de l’enfant à la protection contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que contre l’incitation à une activité criminelle.

86. La Cour suprême a étudié le fonctionnement de tribunaux pour mineurs dans d’autres pays et a élaboré des propositions en vue de l’amélioration de la jurisprudence.

Le Centre de recherche sur la démocratisation et la libéralisation du droit judiciaire et sur la garantie de l’indépendance du système judiciaire, relevant de la Cour suprême, et le Centre de formation continue des juristes tiennent régulièrement des sessions de formation continue destinées aux juges et avocats pour mineurs.

87. Le Centre de formation continue des juristes, relevant du Ministère de la justice, organise régulièrement des séminaires et des tables rondes sur des questions touchant au respect des droits de l’enfant, notamment à l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses deux Protocoles facultatifs, ainsi que sur des questions se rapportant à la justice pour mineurs.

88. Les questions liées à la formation des agents des services du procureur en matière d’administration de la justice pour mineurs occupent également une place importante dans les cours de formation supérieure des services du Procureur général.

E. Droits des personnes handicapées (mise en œuvre de la recommandation n

13)

89. Une nouvelle version de la loi sur la protection sociale des personnes handicapées, conforme aux principes des principaux instruments internationaux, a été adoptée. Afin de créer des conditions propices à l’intégration des personnes handicapées dans la société, un certain nombre de programmes sociaux, notamment des programmes menés conjointement par les ministères, les associations et les autorités locales intéressés, prévoyant des campagnes d’information et de sensibilisation, des publications et des interventions régulières dans les médias de spécialistes et de personnes handicapées, ainsi que l’édition de matériels audiovisuels d’information, ont été adoptés et sont mis en œuvre.

90. Les organisations non gouvernementales à but non lucratif, auxquelles l’État offre une grande marge de manœuvre, ont dernièrement joué un rôle non négligeable dans la protection sociale des personnes handicapées. Des mesures ont été prises pour renforcer davantage leur rôle dans ce domaine. Un conseil consultatif d’associations de personnes handicapées, dont l’objectif principal est d’unir les efforts des ONG œuvrant en faveur des handicapés et d’autres organisations intéressées dans la promotion de la ratification par le Parlement ouzbek de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a été constitué au sein de l’Association nationale des organisations non gouvernementales à but non lucratif. Le conseil consultatif prévoit notamment d’élaborer une feuille de route, de promouvoir la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, d’organiser des séminaires et des tables rondes consacrés à la Convention et d’étudier les expériences d’autres pays en matière de ratification.

91. Afin d’accroître l’efficacité des mesures visant à assurer la protection sociale et à créer un environnement adapté à l’instruction, l’éducation et l’intégration des enfants présentant des troubles du développement et des enfants qui doivent suivre un traitement ou une thérapie, le Gouvernement a pris des mesures pour optimiser le réseau d’établissements d’enseignement spécialisé (écoles et internats) destinés aux enfants handicapés.

92. Afin de renforcer la protection sociale ciblée et d’accroître le niveau et la qualité de vie des personnes âgées, des retraités et des personnes handicapées vivant seuls, d’améliorer leur sécurité sociale, et de mieux équiper les établissements médico-sociaux, le Gouvernement a approuvé un Programme de mesures complémentaires visant à renforcer la protection sociale de ces personnes pour la période 2011-2015.

F. Surveillance des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires (mise en œuvre des recommandations n

11 et 12)

93. Les travaux menés en vue de réformer le système pénitentiaire ont permis d’obtenir des résultats positifs en ce qui concerne le développement du système pénitentiaire, la mise en conformité de ses activités avec les normes internationales et le renforcement de sa transparence et de son obligation de rendre des comptes aux institutions de la société civile.

La loi sur la détention provisoire dans le cadre de la procédure pénale, adoptée le 29 septembre 2011, définit précisément les modalités et les conditions de détention avant jugement des personnes arrêtées ou placées en détention provisoire parce qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction.

94. Les modifications apportées ces dernières années à la législation ont entraîné une diminution du nombre de détenus dans les établissements pénitentiaires du pays, ce qui a permis de mettre l’accent sur l’amélioration des conditions de détention des personnes condamnées et des personnes placées en détention provisoire, ainsi que des services collectifs courants et des services médicaux qui leur sont octroyés, et sur leur participation à des travaux d’intérêt général.

95. Au cours des dernières années, le travail psychologique et éducatif mené auprès des détenus en vue d’assurer leur resocialisation et de leur permettre d’acquérir des compétences sociales fondamentales et de se réinsérer avec succès dans la société après leur libération, se développe de manière efficace. Des efforts constants sont déployés pour améliorer l’éducation spirituelle et morale des détenus en vue de les motiver et de les encourager à participer à des travaux d’intérêt public et à respecter les lois et les règles de conduite en société.

96. Les bibliothèques du système pénitentiaire comptent plus de 22 000 ouvrages religieux, 10 000 ouvrages juridiques, 96 000 œuvres littéraires, 17 000 ouvrages d’ordre historique et plus de 35 000 livres et publications de contenus divers, soit un total de plus

de 180 000 ouvrages et publications périodiques. Chaque établissement pénitentiaire dispose de plusieurs exemplaires de recueils d’instruments internationaux et d’un nombre suffisant d’exemplaires du Coran et de la Bible, d’ouvrages juridiques, scientifiques et littéraires et de manuels relatifs aux droits des détenus. Tous les détenus ont libre accès à ces ouvrages. Il n’existe aucune restriction d’accès aux bibliothèques, y compris en ce qui concerne les ouvrages religieux.

97. Afin de permettre aux détenus de participer à des rites religieux et d’exercer leur droit à la liberté de conscience et de religion, les établissements pénitentiaires coopèrent régulièrement avec les institutions religieuses traditionnelles.

98. L’accès des détenus aux médias est assuré: les établissements pénitentiaires sont raccordés au réseau radiophonique et télévisuel, les cellules collectives sont équipées de postes de télévision, et des stands de journaux et magazines sont disposés dans les zones d’habitation. Tous les détenus ont la possibilité de s’abonner individuellement à toute publication périodique (magazine ou journal) nationale ou étrangère.

99. Les conditions sont créées dans les établissements pénitentiaires pour permettre aux détenus de recevoir un enseignement général, élémentaire, secondaire et professionnel: des méthodes spéciales d’enseignement, tenant compte du niveau d’intelligence et d’instruction des détenus, ainsi que des programmes de travail éducatif et rééducatif à l’intention de diverses catégories de détenus ont été mis en place.

100. En 2001, l’Ouzbékistan s’est associé au programme Santé en prison de l’Organisation mondiale de la Santé. Depuis, une action est menée pour développer les services médicaux du système pénitentiaire conformément aux grandes orientations conceptuelles de l’amélioration du système de santé publique et d’offrir un certain nombre de prestations médicales gratuites aux détenus. Dans le cadre de ce programme, des mesures ont été prises afin d’équiper sur le plan matériel et technique les unités médicales et les établissements de soins et de prévention conformément aux conditions et aux exigences dans le domaine de la santé publique, ainsi que de renforcer et de développer les laboratoires de santé et de bactériologie des établissements pénitentiaires.

101. Les personnes ayant commis une infraction sont soumises à un examen médical complet et subissent, uniquement si elles le souhaitent, un test de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine lorsqu’elles sont placées dans un centre de détention provisoire, ainsi que lorsqu’elles sont transférées par la suite dans un autre établissement pénitentiaire.

102. Afin de faire baisser les taux de morbidité, de handicap et de mortalité, des méthodes modernes de prévention, de diagnostic, de traitement et de convalescence des maladies les plus répandues parmi les détenus sont mises en place dans les services médicaux des établissements pénitentiaires, avec le concours d’organisations de premier plan dans le domaine de la santé publique. La mise en œuvre de la stratégie DOTS a permis de guérir 80 % des malades atteints de tuberculose et de réduire le taux de récidive de cette maladie à 5 % en 2012.

103. Le contrôle des activités des centres pénitentiaires est assuré par: les deux chambres de l’Oliy Majlis, le Médiateur parlementaire, le Centre national des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales à but non lucratif, le Groupe de travail interadministrations près le Ministère de la justice chargé de faire le point sur le respect des droits de l’homme par les forces de l’ordre, le Procureur général et les procureurs spécialement chargés de veiller au respect des lois par les établissements pénitentiaires.

104. Les établissements pénitentiaires sont notamment visités par des représentants des ambassades d’Allemagne, des États-Unis, de Jordanie, de Corée, de Chine, de Russie, du Bélarus, d’Azerbaïdjan et d’autres pays, ainsi que par des groupes de députés au Parlement européen.

105. Cela fait douze ans que la Direction générale de l’administration pénitentiaire coopère avec succès avec la délégation régionale du Comité international de la Croix- Rouge. Depuis 2001, des groupes de délégués du CICR ont visité plus de 230 colonies pénitentiaires et centres de détention provisoire dans le pays.

106. Les médias effectuent également des visites dans les lieux de détention et réalisent des émissions de radio et de télévision et publient des articles dans la presse nationale sur les activités du système pénitentiaire et sur les mesures prises pour assurer de bonnes conditions de détention aux suspects, aux inculpés et aux condamnés.

107. Un contrôle interne des conditions de détention et de traitement des personnes placées en détention provisoire est également effectué dans les établissements pénitentiaires. Des agents des antennes et services de la Direction générale de l’administration pénitentiaire du Ministère de l’intérieur procèdent régulièrement à des visites d’inspection dans les établissements de leur ressort. Des inspections périodiques générales sont menées dans chaque établissement pénitentiaire et, par la suite, des visites de contrôle sont obligatoirement effectuées afin de s’assurer que les problèmes relevés lors des inspections générales ont été résolus.

G. Renforcement des capacités des agents des forces de l’ordre et des magistrats dans le domaine des droits de l’homme (mise en œuvre des recommandations n

2 et 27)

108. Afin de coordonner efficacement les activités des forces de l’ordre et des autres organismes publics dans le domaine de la protection des droits et libertés de l’homme et d’améliorer leur coopération avec les organisations de la société civile, le Cabinet des ministres a adopté en date du 23 juillet 2012 une décision portant approbation du Règlement du Groupe de travail interadministrations chargé de faire le point sur le respect des droits et libertés de l’homme par les forces de l’ordre et les autres organismes publics.

109. Le Groupe de travail interadministrations est un organe collégial chargé de procéder à l’étude et à la synthèse de la situation en ce qui concerne le respect des droits et libertés de l’homme, ainsi qu’un organe de coordination chargé d’organiser la coopération et de concevoir des stratégies communes dans le cadre de l’élaboration des politiques publiques relatives aux droits de l’homme. Le Groupe de travail interadministrations est composé de hauts magistrats et de responsables des forces de l’ordre, des institutions nationales des droits de l’homme et d’organisations de la société civile, qui sont approuvés par le Gouvernement.

110. Les principales missions du Groupe de travail interadministrations sont les suivantes:

• Procéder à l’étude et à la synthèse de la situation en ce qui concerne le respect des droits et libertés de l’homme, notamment veiller à ce que les plaintes des citoyens pour atteinte à leurs droits et libertés, en particulier pour actes de torture et autres traitements dégradants, soient examinées et à ce qu’il y soit donné suite;

• Formuler des propositions sur les mesures à prendre pour remédier aux violations de la législation constatées dans le domaine des droits et libertés de l’homme;

• Faire des propositions visant à améliorer la législation et à garantir l’incorporation des dispositions des principales conventions de l’ONU relatives aux droits et libertés de l’homme dans la législation nationale et la jurisprudence;

• Étudier les observations finales et les recommandations des organes conventionnels de l’ONU formulées à l’issue de l’examen des rapports périodiques de l’Ouzbékistan, et approuver les plans d’action nationaux visant à mettre en œuvre ces observations et recommandations et en contrôler l’application.

111. L’Ouzbékistan accorde une attention particulière à la formation des juges, des procureurs et des avocats sur les questions relatives au traitement des personnes placées en détention provisoire. Une série de formations et de séminaires théoriques et pratiques consacrés aux droits de l’homme, au cours desquels ont été abordées les questions de la lutte contre la torture et du traitement des personnes placées en détention provisoire, se sont tenus dans le cadre du Centre de formation continue des juristes près le Ministère de la justice et des cours de formation supérieure des services du Procureur général. Un manuel intitulé «Recueil de normes internationales et de lois nationales concernant la détention avant jugement» a été publié avec le concours de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

112. En ce qui concerne le Ministère de l’intérieur, la formation continue et le renforcement des compétences sont assurés par l’Académie du Ministère de l’intérieur et par des établissements d’enseignement. Des divisions spéciales de protection des droits de l’homme ont été créées au sein du Ministère de l’intérieur. Avec le soutien de l’ONU et de l’OSCE, des formations sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme sont dispensées aux agents du Ministère de l’intérieur et des établissements pénitentiaires.

113. Depuis 2012 est mené à bien un projet de soutien de l’Union européenne aux réformes juridiques et judiciaires menées en Ouzbékistan, dans le cadre duquel des visites dans des pays européens sont organisées à l’intention des magistrats et des représentants des forces de l’ordre en vue de l’échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les activités des tribunaux, des forces de l’ordre et des services pénitentiaires.

H. Éducation aux droits de l’homme (mise en œuvre des recommandations n

5, 23, 24, 28)

114. L’instauration d’un État de droit et d’une société civile passe nécessairement par le développement de la conscience morale et de la culture juridique des citoyens et par la sensibilisation du public à la culture des droits de l’homme. L’Ouzbékistan participe activement aux initiatives relatives au Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme et à la mise en œuvre des dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme. Un système permanent de formation et d’éducation aux droits de l’homme fondé sur les dispositions de la Constitution et de la loi sur l’éducation et d’autres actes législatifs a été mis en place.

115. Dans le cadre de l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme et à l’occasion de l’anniversaire de la signature de plusieurs traités internationaux, l’Ouzbékistan a pris des mesures pour diffuser auprès de la population les idéaux et valeurs universels ainsi que les principes de respect et de mise en œuvre des droits de l’homme.

Des mesures importantes ont également été adoptées pour améliorer la méthodologie et la pédagogie utilisées dans le cadre du système éducatif et pour toucher différents groupes de population, en particulier les femmes, les jeunes et les enfants. Le soutien d’organisations internationales a permis de publier en ouzbek, en russe et en karakalpak des manuels et des recueils sur les droits de l’homme ainsi que les éditions anniversaires de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes

116. Les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme émanant de l’ONU, de l’OIT et de l’UNESCO et les documents de l’OSCE sur la dimension humaine ont été traduits en ouzbek et diffusés à grand tirage. Les programmes scolaires comportent une matière obligatoire intitulée «Droits de l’homme».

117. La formation aux droits de l’homme peut revêtir les formes suivantes:

a) Enseignement aux enfants dans les écoles, dès la maternelle, sous forme de discussions, de jeux interactifs, de leçons, de concours, d’olympiades, etc.;

b) Formation de spécialistes de différentes branches par le biais de conférences, séminaires, sessions de formations et cours utilisant des méthodes interactives;

c) Campagnes de sensibilisation dans les médias: émissions régulières consacrées aux droits de l’homme à la télévision et à la radio; publication de revues, journaux, livres, manuels et brochures sur la question des droits de l’homme;

d) Campagnes de sensibilisation aux droits de l’homme dans la rue, dans les espaces réservés aux loisirs et les lieux de rassemblement des citoyens, et auprès des structures collectives citoyennes et des associations;

e) Rencontres et débats avec des spécialistes des droits de l’homme ouzbeks et étrangers sur la question de la protection des droits de l’homme dans le monde d’aujourd’hui;

f) Organisation de concours visant à élire le meilleur livre ou le meilleur article sur le thème des droits de l’homme, et distribution de prix spéciaux pour récompenser les auteurs de recherches scientifiques dans ce domaine, etc.

118. Le 30 juin 2011, une table ronde internationale s’est tenue à Tachkent sur le thème:

«Forger une culture des droits de l’homme, une étape clé pour garantir la protection des droits et libertés de l’homme et poursuivre le développement de la société civile dans le pays», à laquelle ont pris part des représentants d’institutions de protection des droits de l’homme de Lettonie, de Corée et d’Allemagne, des membres du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE ainsi que des représentants des pouvoirs publics et d’organisations de la société civile d’Ouzbékistan.

119. Pour forger une culture des droits de l’homme au sein de la société, il est nécessaire de mettre en place un système d’éducation aux droits de l’homme, des programmes d’apprentissage fondés sur une méthodologie et une pédagogie claires et réfléchies, des institutions spécialisées dans la formation aux droits de l’homme, ainsi qu’un système informatique de grande envergure chargé de publier les instruments internationaux, des documents d’information, des travaux de recherche et des manuels scolaires sur les droits de l’homme. Un projet de cadre conceptuel pour le développement d’une culture des droits de l’homme est en cours d’élaboration.

120. Les mesures prises pour garantir les droits et libertés de l’homme et pour sensibiliser la population aux questions de droit constitutionnel et de sens civique sont très largement relayées par les périodiques nationaux et régionaux. Le Centre national des droits de l’homme, en collaboration avec l’Union créative des journalistes et le Fonds social d’aide au développement des organes et agences de presse indépendants d’Ouzbékistan a organisé un concours ouvert aux journalistes sur le thème «Les droits de l’homme vus par les journalistes».

121. Entre 2009 et 2012, l’Association nationale des médias électroniques d’Ouzbékistan a organisé plus de 80 manifestations et séances de formation en vue de mieux sensibiliser les citoyens à leurs droits et devoirs en ce qui concerne l’accès à l’information et de les informer sur le renforcement des compétences des journalistes dans le domaine des médias électroniques.