GE.14-10673 (F) 060314 110314
*1410673*
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Dix-neuvième session
28 avril-9 mai 2013
Rapport national soumis
conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme
*Albanie
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A
/HRC/WG.6/19/ALB/1Assemblée générale
Distr. générale 30 janvier 2014 Français Original: anglaisI. Méthodologie et processus de consultation pour l’élaboration du rapport
1. Le rapport de la République d’Albanie pour le deuxième cycle de l’Examen périodique universel a été élaboré conformément aux lignes directrices figurant dans la décision du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/DEC/17/119). Le Ministère des affaires étrangères a dirigé un groupe de travail interinstitutionnel constitué de représentants d’organismes de l’État et d’institutions indépendantes. En outre, les organisations de la société civile ont été informées de la rédaction du présent rapport national.
II. Développement du cadre normatif et institutionnel
de la promotion et de la protection des droits de l’homme depuis le premier cycle de l’Examen périodique universel
A. Cadre constitutionnel et juridique de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales
2. Dans son rapport, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a indiqué que les élections législatives tenues le 23 juin 2013 avaient été pluralistes, que les électeurs avaient participé activement pendant la campagne et que les libertés fondamentales avaient été respectées. Les modifications apportées au Code électoral en juillet 2012 ont amélioré le cadre électoral général en donnant effet aux recommandations faites antérieurement par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE et la Commission de Venise, assurant ainsi une base solide pour la tenue d’élections démocratiques.
3. À la suite du premier cycle d’examen concernant l’Albanie au titre de l’Examen périodique universel, les autorités albanaises s’emploient depuis 2010 à s’acquitter des obligations internationales qui incombent au pays et mettent en œuvre les recommandations faites par les organisations et institutions internationales, afin de protéger les droits de l’homme et d’améliorer la situation dans ce domaine. Au cours de la période 2010-2013, le cadre juridique et normatif relatif à la protection des droits de l’homme a été amélioré et complété régulièrement dans des domaines tels que la discrimination, la protection des droits de l’enfant, les droits des femmes, l’égalité des sexes, la violence familiale, la traite des êtres humains, la protection des handicapés, l’aide sociale, l’éducation, les soins de santé, le système de justice et la lutte contre la corruption.
4. Les modifications apportées au Code pénal en 2012 et 2013 sont en conformité avec les obligations découlant des conventions internationales auxquelles l’Albanie est partie, avec la loi relative à la protection contre la discrimination et avec la pratique juridique de la Cour constitutionnelle:
• Ces modifications érigent la violence familiale, le viol et la violence sexuelle dans le mariage, le harcèlement sexuel et la violence psychologique en infractions distinctes et aggravent les peines dont les auteurs sont passibles. De même, la violence sexuelle, y compris la violence sexuelle sur mineur, constitue une infraction distincte même si l’auteur fait partie de la famille. Les articles relatifs à la pédopornographie, à l’exploitation d’un mineur à des fins de prostitution impliquant une maltraitance physique ou psychologique même légère, et à la traite des êtres humains ont été modifiés pour y inclure de nouveaux éléments, aggraver les peines applicables et prévoir la déchéance de l’autorité parentale;
• Les modifications apportées au Code pénal font de la discrimination fondée sur l’identité de genre ou sur l’orientation sexuelle une circonstance aggravante et prévoient des peines sévères. En outre, les infractions pénales d’«incitation à la haine et aux conflits» et de «déni de l’égalité des citoyens» ont été modifiées pour inclure l’orientation sexuelle et l’identité de genre;
• Parmi les modifications apportées au Code pénal en 2013 figure un nouvel article relatif aux querelles meurtrières entre familles qui prévoit des peines plus sévères;
• Le Code pénal incrimine la «disparition forcée» et prévoit les cas où les victimes sont des enfants, des femmes enceintes ou des personnes incapables de se protéger pour différentes raisons.
5. La loi relative à la protection contre la discrimination (approuvée en février 2010) régit la mise en œuvre et le respect du principe de l’égalité sans considération de sexe, de race, de couleur, d’origine ethnique, de langue, d’identité de genre, d’orientation sexuelle, de convictions politiques, religieuses ou philosophiques, de situation économique, de niveau d’éducation ou de situation sociale, d’état de grossesse, d’affiliation et de responsabilité parentale, d’âge, de situation de famille, d’état civil, de domicile, d’état de santé, de prédispositions génétiques, de handicap, d’appartenance à un certain groupe ou de toute autre raison, en punissant la discrimination fondée sur ces motifs.
6. La loi relative à la protection des droits de l’enfant définit les droits et la protection des enfants ainsi que les mécanismes chargés d’assurer la protection effective de ces droits.
Le cadre juridique d’application de cette loi reflète les mesures spécifiques prévues pour la protection de l’enfant.
7. Pendant la période à l’examen, de nombreux textes de lois et règlements ont été modifiés et adoptés, en particulier ceux assurant la promotion et la protection des droits de l’homme. Les lois suivantes ont été modifiées: loi relative aux mesures contre la violence dans les relations familiales (2010), loi relative à la santé et la sécurité au travail (2010), loi relative à l’aide et aux services sociaux (2010, 2011), loi relative au système préuniversitaire de la République d’Albanie (2012), loi relative à la santé mentale (2012), loi relative aux programmes de logements sociaux (2012), loi relative à l’organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs et au règlement des différends administratifs (2012), loi relative à l’enregistrement des biens immobiliers (2012), loi relative à la protection des données personnelles (2012), loi relative à l’aide juridique (2013), loi relative aux étrangers (2013), loi relative aux médias audiovisuels dans la République d’Albanie (2013) et loi relative aux agents de l’État (adoptée en 2013).
8. En outre, une série de stratégies et de plans d’action ont été adoptés, révisés et mis en œuvre, notamment les suivants: Stratégie nationale pour l’égalité des sexes et la réduction de la violence sexiste et de la violence familiale (2011-2015) et plan d’action s’y rapportant, Plan d’action relatif aux enfants (2012-2015), Stratégie transversale relative à la protection sociale (2008-2013), Stratégie nationale relative aux handicapés (2005-2015), Plan national d’action pour la Décennie de l’inclusion des Roms (2010-2015), Plan national d’action relatif à la lutte contre la traite des êtres humains (adopté en 2011), Stratégie transversale relative à la réforme dans le domaine des droits de propriété (2013-2020) et plan d’action s’y rapportant et Plan d’action contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (2012-2014).
9. Depuis le premier cycle de l’Examen périodique universel, l’Albanie a signé et/ou ratifié les conventions et protocoles suivants:
• Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée en 2012);
• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, établissant une procédure de présentation de communications (ratifié en 2013);
• Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ratifiée en novembre 2012);
• Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (ratifiée en 2009, entrée en vigueur le 1er juillet 2010);
• Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (ratifiée en 2011);
• Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (ratifié en 2011).
10. Les principes de base de la politique étrangère du pays exposés dans le programme du Gouvernement reposent sur les normes généralement acceptées du droit international, la compréhension mutuelle et le respect entre les peuples, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les bonnes relations de voisinage et la coopération régionale ainsi que la solidarité internationale. La primauté du droit et le respect et la protection des droits de l’homme jouent un rôle important dans ce programme, qui fixe également des objectifs concrets dans des domaines tels que l’éducation, les soins de santé, l’égalité des sexes, le traitement social et l’insertion, la lutte contre la corruption ou encore le développement économique.
B. Cadre institutionnel de la protection des droits de l’homme
11. Depuis 2011, le Commissaire à la protection contre la discrimination, qui est une institution publique et indépendante, est élu par l’Assemblée, conformément à la loi relative à la protection contre la discrimination. Il est l’autorité chargée «d’assurer la protection effective contre la discrimination et contre toute forme de comportement incitant à la discrimination».
12. Le Commissaire à la protection des données personnelles a été établi conformément à la loi relative à la protection des données personnelles en tant qu’autorité indépendante chargée de superviser l’application par tous les organismes publics et privés des règles sur le traitement des données à caractère personnel.
13. En 2013 ont été créés les tribunaux administratifs de première instance, la Cour administrative d’appel et le Collège administratif de la Haute Cour, conformément à la loi relative à l’organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs. Ils jugent les différends administratifs et les litiges résultant des interventions illicites ou de l’inertie des organismes publics.
14. Le Conseil national pour la protection des droits de l’enfant, en sa qualité d’organe consultatif auprès du Conseil des ministres, élabore et coordonne les politiques de protection de l’enfance.
15. Depuis 2011, l’Agence nationale pour la protection des droits de l’enfant opère, conformément à la loi relative à la protection de l’enfance, en sa qualité d’organisme exécutif chargé de coordonner les activités relatives à la protection des droits de l’enfant, de surveiller l’application du cadre juridique et des politiques relatives à l’enfance, d’assurer la coordination avec les organes compétents de l’État et d’imposer des sanctions en cas d’infraction à la loi.
16. Depuis 2012, il existe un mécanisme chargé de coordonner les activités des différentes autorités responsables de l’orientation des enfants en danger.
17. Des Services de protection des droits de l’enfant ont été créés au niveau régional (municipalités ou communes).
18. Conformément au nouvel accord de coopération sur son fonctionnement (juin 2012), le mécanisme national d’orientation pour les victimes et victimes potentielles de la traite est chargé du recensement, de l’orientation et de la protection des victimes et victimes potentielles de la traite ainsi que de l’assistance à ces personnes et de leur réinsertion.
19. Depuis 2011, l’Équipe spéciale de lutte contre la traite des êtres humains opère conformément à l’accord révisé relatif au mécanisme national d’orientation pour les victimes et victimes potentielles de la traite, qui est appliqué dans 24 communes à ce jour.
Un mécanisme chargé de coordonner l’orientation des cas de violence dans les relations familiales, conformément à la loi relative aux mesures contre la violence dans les relations familiales, a été créé en 2011.
20. Les modifications apportées à la loi relative aux mesures contre la violence dans les relations familiales se sont traduites par la mise en place du Centre national de prise en charge des victimes de la violence familiale, qui fonctionne depuis 2011. Ce centre vise à former et à réadapter les femmes, les filles et les enfants victimes de violence familiale.
21. En 2013, l’Inspection du travail et des services sociaux a été créée et chargée notamment d’appliquer et de contrôler le cadre juridique pertinent ainsi que d’inspecter les lieux de travail, les conditions de travail, les heures de travail et l’emploi des femmes, des enfants et des handicapés dans le secteur privé et le secteur public.
22. L’Inspection de l’éducation nationale (créée en 2013) vise à améliorer la qualité des services éducatifs dans l’enseignement préuniversitaire et à contrôler l’application des dispositions juridiques pertinentes dans l’enseignement préuniversitaire et l’enseignement supérieur.
23. Des organismes publics ou privés ainsi que des centres de protection sociale de jour relevant du Ministère de la protection sociale et de la jeunesse offrent des services destinés aux enfants et aux personnes du troisième âge et des foyers d’accueil publics ou privés pour les femmes et les filles dans le besoin.
24. Il existe en outre au sein des institutions gouvernementales (Ministère de la justice, Ministère de l’intérieur, Ministère de l’éducation et des sports, Ministère de la culture) des structures qui s’occupent des questions liées à la promotion et à la protection des droits de l’homme. Leur cadre juridique est régulièrement amélioré et complété.
III. Promotion et protection des droits de l’homme depuis le premier cycle de l’Examen périodique universel
25. Depuis le premier examen au titre de l’Examen périodique universel, des institutions de l’État et des institutions indépendantes ont pris une série de mesures et entrepris des activités visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme pour donner effet aux recommandations formulées.
26. Les commissions parlementaires permanentes1 examinent et proposent pour approbation les projets de lois, de déclarations ou de résolutions qui sont soumis, surveillent l’application des lois et contrôlent l’activité des ministères et des autres organismes centraux, en proposant à l’Assemblée ou au Conseil des Ministres de prendre les mesures nécessaires. Elles examinent aussi les rapports d’institutions indépendantes telles que le Médiateur ou le Commissaire à la protection contre la discrimination pendant la session plénière de l’Assemblée.
27. Dans l’exercice de ses fonctions constitutionnelles, le Médiateur joue un rôle important et actif dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des droits des groupes vulnérables. À cette fin, il a examiné et traité un certain nombre de problèmes et de cas concrets. Il a également formulé des recommandations sur l’amélioration du cadre juridique et la mise en œuvre des politiques connexes.
28. En ce qui concerne la minorité rom, le Médiateur a présenté aux organismes compétents un ensemble de recommandations visant à trouver une solution à long terme aux problèmes dans les domaines de l’aide économique, du logement social ou encore de l’inscription à l’état civil, en vue notamment de favoriser l’éducation des Roms et d’améliorer leurs conditions de vie.
29. En ce qui concerne la protection de l’enfance, le Médiateur a recensé des problèmes et fait des recommandations pour la mise en œuvre du cadre juridique et des politiques concernant notamment les enfants dans le besoin, les orphelins, les enfants placés dans des foyers d’accueil des services sociaux ainsi que les droits des enfants exploités comme main- d’œuvre ou des enfants en danger.
30. Le Médiateur, en sa qualité de mécanisme national de prévention de la torture, a régulièrement inspecté des postes de police, des centres de détention et des prisons et a fait des recommandations visant à protéger les individus contre la torture et les traitements et châtiments dégradants, et à améliorer le système pénitentiaire et le traitement des personnes détenues/arrêtés dans les postes de police.
31. Le Médiateur coopère étroitement avec la société civile (120 accords de coopération ont été signés avec des ONG), les organismes des Nations Unies (Bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)), la délégation de l’Union Européenne (UE) à Tirana et les mécanismes du Conseil de l’Europe (comme la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance ou le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)). Il est également membre du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme et du Réseau régional des mécanismes nationaux de prévention de la torture.
32. Conformément aux dispositions de la loi relative à la protection contre la discrimination, le Commissaire à la protection contre la discrimination aide les victimes de discrimination en examinant leurs plaintes ou en les assistant devant le tribunal. Il mène des campagnes de sensibilisation, assure le suivi et la réalisation d’enquêtes relatives à la discrimination, publie un rapport contenant des recommandations sur des questions liées à la discrimination et impose des sanctions administratives Il reçoit les plaintes émanant du secteur public mais aussi du secteur privé et des particuliers. Pendant la période considérée, il a exercé en priorité sa compétence de mener des enquêtes administratives lorsqu’il reçoit des informations fiables sur des infractions. Ainsi, le nombre de questions dont il s’est saisi d’office a considérablement augmenté. Dans certains cas, les décisions du commissaire sont fondées sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
33. Le Commissaire à la protection contre la discrimination coopère avec différentes organisations et institutions internationales et avec des ONG locales sur une série de projets dans le cadre de la lutte contre la discrimination (OSCE, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), SOROS Albanie, Comité Helsinki albanais, Bureau de la coopération suisse à Tirana, etc.). En outre, il a mené de nombreuses activités et organisé des conférences et des tables rondes pour la protection des groupes vulnérables contre la discrimination.
34. Conformément aux obligations découlant des instruments relatifs aux droits de l’homme, des rapports périodiques sont soumis aux comités chargés de les examiner au titre des instruments ci-après: Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention relative aux droits de l’enfant, Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le pays a également soumis un document de base commun et a présenté son troisième rapport national sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales.
35. L’Albanie s’est portée candidate à un siège au Conseil des droits de l’homme pour la période 2015-2017 et a la volonté d’apporter une approche nationale singulière aux débats et à la défense des droits de l’homme dans le monde entier.
36. Étant donné que le processus d’adhésion à l’UE est un objectif national, les autorités albanaises se sont engagées à satisfaire aux cinq priorités clefs recensées dans le rapport d’étape de la Commission européenne sur l’Albanie (octobre 2013). Les institutions concernées se sont engagées à élaborer et mettre en œuvre une feuille de route pour satisfaire à ces priorités, dont la protection des droits de l’homme, notamment la protection contre toute forme de discrimination, la protection de l’enfant, la justice, la protection des femmes, la violence familiale, la protection des handicapés et la protection des minorités, en particulier les Roms.
37. En 2010, le CPT a effectué une visite de contrôle et en 2012 son rapport et les réponses des autorités albanaises ont été publiés. En 2011, il a effectué une visite ad hoc portant sur les manifestations du 21 janvier. Les réponses des autorités albanaises n’ont pas été publiées car la procédure judiciaire est encore en cours. À la suite de ces événements, l’ancien commissaire du Conseil de l’Europe aux droits de l’homme, Thomas Hammarberg, a rédigé un rapport spécial. En 2013, le commissaire du Conseil de l’Europe aux droits de l’homme s’est rendu en Albanie et a rédigé un rapport qui a été publié en janvier 2014, accompagné d’une annexe où figuraient les observations des autorités albanaises.
La prochaine visite du CPT devrait avoir lieu en février 2014.
38. En 2010, le Ministère des affaires étrangères au Conseil de l’Europe a organisé un séminaire de suivi de la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales dans le cadre du deuxième cycle de suivi. En 2011, le Comité consultatif de la Convention-cadre a effectué une visite d’évaluation de la situation des minorités en Albanie et son avis a été publié en 2012, après quoi les autorités albanaises ont présenté leurs observations.
39. Le quatrième Rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) sur l’Albanie a été publié en 2010. La même année, l’ECRI, en coopération avec le Médiateur et le Commissaire à la protection contre la discrimination, a organisé à Tirana une table ronde avec la participation de représentants des institutions compétentes.
40. Le Programme des Nations Unies «Unis dans l’action» 2012-2016 a aidé les autorités albanaises à élaborer le cadre juridique et des accords de coopération concernant l’égalité des sexes. Au titre de ce programme, le premier Centre national pour les victimes de la violence familiale a été mis en place avec l’appui du PNUD. Dans le cadre de la campagne mondiale «16 journées de mobilisation contre la violence sexiste», les institutions albanaises mènent chaque année des campagnes de sensibilisation avec l’appui d’organisations internationales, en particulier d’organismes des Nations Unies tels que UNWOMEN ou le PNUD. En collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), des cellules d’accompagnement sont mises en place dans certaines municipalités dans le cadre d’un programme pilote visant à recenser et à orienter
les victimes et victimes potentielles de la traite ainsi qu’à accroître l’accès aux services.
Des «Lignes directrices pour la mise en œuvre de procédures normalisées pour le recensement des victimes et victimes potentielles de la traite» sont élaborées avec la collaboration de l’OIM et d’USAID.
41. Dans le cadre de la réforme des services sociaux 2013-2016, le Ministère des affaires sociales collabore avec l’UNICEF pour mettre en place un système décentralisé de services sociaux intégrés chargés de traiter les problèmes des enfants, des femmes et des groupes vulnérables. Les institutions albanaises sont soutenues par le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) qui les aident à élaborer une feuille de route nationale pour l’élimination des pires formes de travail des enfants.
IV. Mise en œuvre des recommandations issues du premier cycle d’examen qui ont été acceptées par l’Albanie
42. Depuis 2010, les institutions albanaises s’emploient à mettre en œuvre les recommandations acceptées à l’issue du premier cycle de l’Examen périodique universel2.
Ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (recommandations 1 à 7)
43. La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été ratifiée par l’Assemblée albanaise en novembre 2012. En ce qui concerne le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, les autorités albanaises évaluent cette recommandation et envisageront bientôt la signature et la ratification de cet instrument.
Harmonisation de la législation nationale avec les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (recommandations 8, 9, 10 et 14)
44. Conformément à la Constitution de la République d’Albanie, l’État a l’obligation d’appliquer le droit international, qui prime le droit national. Tout accord international ratifié par l’Assemblée devient partie intégrante de la législation nationale et est mis en œuvre directement sauf si son application exige l’adoption d’une nouvelle loi. Quant à l’application des conventions relatives aux droits de l’homme, les autorités albanaises se sont engagées à harmoniser et compléter le cadre juridique national pour le rendre conforme aux obligations internationales découlant des instruments auxquels l’Albanie est partie.
45. La loi relative à la protection contre la discrimination est conforme aux quatre directives de l’UE dans le domaine de la non-discrimination et certaines de ses dispositions spécifiques se conforment aux principes, conventions internationales et dispositions relatifs à la non-discrimination. Des parties importantes de la Recommandation de politique générale no 7 sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale ont été incorporées dans cette loi3.
46. La loi relative à la protection des droits de l’enfant est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
47. Un plan national d’action déterminant les mesures concrètes et les coûts liés à la mise en œuvre a été élaboré en 2013 en vue de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
48. Un nouvel article incriminant la «disparition forcée» conformément aux dispositions de la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été récemment ajouté au Code pénal.
Droits de la femme, égalité des sexes, violence familiale, violence contre les femmes (recommandations 18, 25, 29, 30, 32, 40, 41, 42, 44, 54, 56, 57 et 58)
49. L’une des priorités du Gouvernement albanais a été la protection des droits des femmes et la prévention et la réduction de la violence sexiste et familiale. L’État prend des mesures concrètes pour compléter le cadre juridique, faire participer efficacement les institutions publiques, renforcer le rôle du système de justice dans la prévention de la violence et le soutien aux victimes, intégrer les femmes en leur fournissant un logement social, un emploi, une formation professionnelle et une aide et des services sociaux, et accroître la sensibilisation et renforcer les capacités à travers des formations et des campagnes de sensibilisation. Il est en outre envisagé de mettre en place un système national d’enregistrement en ligne pour suivre les cas de violence familiale et un numéro d’appel national destiné aux victimes de violence conjugale.
50. Les mesures concrètes visant à protéger les victimes et victimes potentielles de violence conjugale sont notamment les suivantes:
a) Mise en œuvre de la loi relative aux mesures contre la violence dans les relations familiales en vue d’une prise en charge et d’une assistance par les structures compétentes en complément des ordonnances de protection et des ordonnances de protection immédiate pour les victimes de violence conjugale. Pendant la période à l’examen, le nombre de cas traités par les services de la police nationale et le nombre de demandes d’ordonnances de protection ont augmenté. Des ONG qui fournissent une aide juridique gratuite ont apporté leur concours à la formulation de demandes d’ordonnances de protection et d’ordonnances de protection immédiate:
• Émission d’ordonnances de protection et d’ordonnances de protection immédiate par les tribunaux et exécution de ces ordonnances;
• Conformément au Code pénal, poursuite des auteurs qui enfreignent les ordonnances de protection et les ordonnances de protection immédiate; le nombre de personnes poursuivies a augmenté;
b) Application par les organes judiciaires des dispositions pertinentes du Code pénal relatives à la violence contre les femmes et à la violence familiale;
c) La Commission nationale pour l’aide juridique, composée de représentants des pouvoirs exécutif et judiciaire et de la société civile, fournit une aide juridique gratuite.
Cette aide est aussi fournie par des centres spécialisés (ONG).
51. Les modifications apportées à la loi relative aux mesures contre la violence dans les relations familiales visent à remédier aux problèmes recensés lors de l’application de ce texte dans la pratique par la création de structures spéciales chargées de protéger, soutenir et réadapter les victimes, ainsi que de prévenir la violence familiale et d’en atténuer les conséquences. Ainsi, comme indiqué précédemment, le premier foyer du pays destiné aux victimes de la violence familiale a été créé et un système national d’orientation a été mis en place. La loi prévoit aussi la fourniture d’une aide juridique gratuite et d’autres facilités au cours du processus judiciaire. Lorsque le tribunal rend une ordonnance de protection, les frais de justice sont à la charge de l’auteur des faits.
52. La loi relative à la protection contre la discrimination régit notamment l’application et le respect du principe de l’égalité des sexes et vise à garantir l’égalité devant la loi, l’égalité des chances et les possibilités d’exercer ses droits et de jouir de ses libertés, de participer à la vie publique et d’être protégé efficacement contre la discrimination.
53. En mars 2012 et juin 2013, l’État a adopté de nombreuses modifications au Code pénal pour prévenir les actes de violence contre les femmes et la violence familiale, assurer la protection des victimes et imposer des peines plus sévères aux auteurs de violence contre les femmes et de violence familiale. Plus précisément, la violence familiale sous toutes ses formes constitue une infraction distincte (coups ou toute autre forme de violence; sérieuses menaces de mort ou de préjudice grave, coups et blessures volontaires); le cercle des auteurs a été élargi (conjoint, ex-conjoint, concubin ou ex-concubin, personnes liées par les liens du sang ou proches parents du conjoint). Le sexisme est une circonstance aggravante qui alourdit la peine. Les dispositions relatives à la violence psychologique et à la violence économique systématiques ont aussi été modifiées. En outre, des dispositions sont adoptées en vue de dispenser les victimes de violence conjugale de l’obligation d’engager des poursuites. Le Code pénal réprime les relations sexuelles imposées sous la contrainte (viol conjugal) par le conjoint ou le concubin et prévoit des peines plus sévères pour les auteurs.
54. La loi relative à l’aide et aux services sociaux prévoit la possibilité de supprimer les prestations allouées au chef de famille, mais aussi aux femmes victimes de violences si elles bénéficient d’une ordonnance de protection. La loi relative aux programmes de logements sociaux destinés aux résidents des zones urbaines (modifiée en 2012) prévoit que des logements sociaux soient réservés à l’hébergement des victimes de la violence familiale, notamment les femmes.
55. Les modifications apportées à la loi relative à l’aide juridique ont ouvert le bénéfice de l’aide juridique à de nouvelles catégories de personnes: 1) les personnes qui relèvent de programmes de protection sociale ou qui remplissent les conditions requises; ou 2) les victimes de violence familiale ou de la traite des êtres humains.
56. La loi relative à l’enregistrement des biens immobiliers (adoptée en 2012) prévoit le droit des femmes de faire reconnaître la propriété de biens immobiliers et le consentement indispensable de l’épouse non propriétaire dans les ventes devant notaire. Les biens acquis pendant le mariage sont consignés dans le registre foncier du secteur concerné en tant que copropriété des deux conjoints.
57. En outre, le cadre juridique et normatif a été amélioré comme suit:
• Le mécanisme d’orientation chargé de la coordination dans les affaires de violence familiale vise à protéger juridiquement les membres de la famille qui sont les victimes de cette violence et à renforcer le rôle de l’administration locale.
Les procédures applicables aux interventions multidisciplinaires visant à aider les victimes de violence familiale sont également définies. Le mécanisme est établi dans plusieurs municipalités du pays et les victimes bénéficient d’une aide juridique, de conseils et d’une assistance psychologique, d’une formation professionnelle, d’un emploi, d’un logement et d’une aide alimentaire. Certaines municipalités ont mis en place des permanences téléphoniques gratuites permettant de dénoncer les cas de violence. Chaque Direction régionale de la police a une permanence téléphonique gratuite permettant de dénoncer notamment les cas de violence familiale;
• En 2011, des normes relatives aux services d’aide sociale destinés aux victimes de violence familiale dans les foyers d’accueil publics et privés ont été adoptées;
• En 2012, les «critères applicables et documents nécessaires pour accepter des personnes dans les foyers d’accueil publics et privés» ont été adaptés pour inclure les victimes de violence familiale;
• Depuis 2013, les institutions centrales prévoient dans leur budget des objectifs mesurables en matière d’égalité des sexes;
• Le Centre national de traitement des victimes de violence familiale apporte un soutien aux victimes, s’emploie à réadapter les femmes, les filles et les enfants soumis à la violence familiale, fournit aux victimes une assistance sociale et des services durables et de qualité conformes aux normes actuelles et renforce les capacités du personnel professionnel.
58. L’élaboration de la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes et l’élimination de la violence familiale pour 2007-2010 a marqué un progrès dans les objectifs du Gouvernement albanais. L’application des mesures prévues dans cette stratégie a permis la prise en considération des questions de genre à tous les niveaux.
59. La Stratégie pour 2007-2010 a été révisée pour déterminer les domaines prioritaires et les mesures nécessaires compte tenu des faits nouveaux et des besoins dans le domaine de l’égalité des sexes et de la violence familiale. La Stratégie nationale pour l’égalité des sexes et la réduction de la violence sexiste et de la violence familiale (2011-2015) et le plan d’action s’y rapportant ont été approuvés en 2011. Cette stratégie révisée a été conçue à partir de l’analyse et du traitement des questions d’égalité des sexes et de réduction de la violence sexiste. Son élaboration a été appuyée par le Programme des Nations Unies «Unis dans l’action» intitulé «Sur l’égalité des sexes en Albanie».
60. Les priorités de la stratégie sont notamment les suivantes: 1) renforcer les mécanismes institutionnels et juridiques; 2) accroître la participation des femmes aux processus de prise de décisions; 3) favoriser l’émancipation économique des filles et des femmes; 4) réduire la violence sexiste. La stratégie et le plan d’action s’y rapportant visent à définir des objectifs et des mesures concrètes pour la protection et la promotion de l’égalité des sexes et la promotion des droits des femmes, l’accent étant mis en particulier sur les enfants et les femmes.
61. Le Plan d’action pour 2011-2015 définit des objectifs précis mesurables et contrôlables ainsi que des activités permettant d’atteindre les objectifs stratégiques prioritaires. Les coûts financiers et les ressources, qui proviennent principalement du budget de l’État, du budget des administrations locales et de fonds fournis par différents donateurs, ont également été définis.
62. Depuis 2011, les services de la police nationale appliquent le plan d’action et s’emploient à renforcer le rôle qu’ils jouent dans la prévention et le traitement des affaires, à fournir une assistance immédiate conformément au cadre juridique et à coopérer avec les structures chargées de la prévention et de la réduction de la violence familiale ainsi que de la protection des victimes. Les responsables de l’application de la loi sont sensibilisés à ces problèmes à travers différentes activités et bénéficient d’une formation sur ces questions.
63. En ce qui concerne le secteur de la santé, les problèmes de violence dans les relations familiales font partie du «paquet minimum» des services de soins de santé primaires et du Protocole national de planification familiale. Un document unifié destiné aux établissements de santé qui porte sur l’identification, le diagnostic et le traitement des cas de violence est aussi en cours d’élaboration.
64. En ce qui concerne la collecte de données, des indicateurs d’évaluation et de suivi de l’égalité des sexes et de la violence familiale ont été mis au point en 2010 en vue de surveiller, collecter et traiter ces données. Les institutions compétentes ont l’obligation de fournir des données dans ces domaines. Dans le cadre du Mécanisme national d’orientation
pour les affaires de violence familiale, un système électronique de collecte de données permettant de gérer les cas de violence familiale est mis en place dans certaines municipalités, avec le soutien du projet du Gouvernement autrichien intitulé «Égalité dans la gouvernance». Des registres spéciaux ont été créés pour enregistrer les cas de violence familiale traités par la Direction de la police régionale et les commissariats et des formulaires statistiques permettant d’enregistrer les cas de violence familiale ont été mis au point.
Participation des femmes aux affaires publiques et au marché du travail (recommandations 41 et 53)
65. Le Code électoral dispose que dans chaque circonscription électorale, les listes de candidats doivent comporter au moins 30 % de femmes et 30 % d’hommes. Il prévoit en outre des sanctions pour les instances politiques qui ne respectent pas les quotas de femmes, en vue d’accroître la participation des femmes et des filles à la vie publique.
66. Dans le Gouvernement nouvellement constitué (2013), les femmes occupent pour la première fois six postes (31 %) du Cabinet et sept postes de vice-ministre. Elles sont en outre 28 (20 %) à siéger au Parlement.
67. En outre, des femmes ont été élues au niveau local à des sièges de maire, de président d’agglomération, de président de région ou de membre d’un conseil municipal et elles sont nommées à des postes importants tel que celui de préfet.
68. Le nombre de femmes dans l’administration publique et l’appareil judiciaire a aussi augmenté à tous les niveaux.
69. L’émancipation économique des femmes et des filles reste l’une des priorités à long terme du Gouvernement et l’une des priorités de la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes et la réduction de la violence sexiste et de la violence familiale pour 2011-2015.
70. Les politiques de l’État mettent l’accent sur le soutien à l’émancipation des femmes vivant dans les zones rurales et la Stratégie de développement rural vise à créer des possibilités d’emploi dans ces zones.
Enregistrement de tous les enfants, y compris ceux des groupes marginalisés (recommandations 12, 71, 72 et 73)
71. La loi relative à l’état civil (2009) apporte des solutions administratives dans les cas d’enfants non inscrits à l’état civil et évite que de nouveaux cas se produisent.
Une allocation est accordée aux parents pour les encourager à inscrire leurs enfants.
72. En 2011, un mémorandum de coopération a été signé avec des ONG afin de faciliter les procédures d’enregistrement par les services consulaires des naissances qui ont lieu à l’étranger. Le Ministère de la santé a approuvé le nouveau modèle de certificat de naissance dans les maternités.
73. En 2012, des procédures ont été adoptées pour permettre à des représentants des services de la police nationale et des municipalités ou communes d’enregistrer des enfants abandonnés ou non enregistrés.
74. Ainsi, 550 enfants ont été enregistrés en 2010-2011, 270, dont 40 % appartenant à la communauté rom, en 2012, et 70 cas sont en cours.
75. En ce qui concerne les cas de naissances déclarées dans la communauté rom, les services compétents ont coopéré avec des ONG qui couvrent les frais entraînés par la fourniture des documents requis ou la participation à une procédure judiciaire.
Lutte contre la traite des êtres humains, notamment des filles et des femmes (recommandations 31, 59, 60, 61, 62, 63, 64 et 65)
76. Conformément à la loi relative à l’aide et aux services sociaux, les victimes de la traite bénéficient de services sociaux lorsqu’elles sont hébergées dans des foyers d’accueil et de réinsertion. Elles bénéficient également d’une aide économique à leur sortie de ces foyers jusqu’à ce qu’elles trouvent un emploi. Le financement des foyers d’accueil privés est assuré par des transferts de fonds du budget national aux collectivités locales puis de ces collectivités aux foyers.
77. Grâce aux modifications récemment apportées au Code pénal, le problème de la traite interne a été clarifié et résolu et certaines dispositions ont été ajoutées en ce qui concerne la non-discrimination des victimes de la traite et la condamnation des personnes bénéficiant des services des victimes de la traite et de l’exploitation de la prostitution.
78. Le Plan national d’action relatif à la lutte contre la traite des êtres humains et le Plan d’action relatif à la lutte contre la traite des enfants et la protection des enfants victimes de la traite, adoptés en 2011, constituent un progrès important dans le contexte de la planification stratégique dans ce domaine.
79. Cadre juridique/règlements:
• Critères, procédures et mesures d’assistance économique concernant les victimes de la traite lorsqu’elles quittent les centres de prise en charge;
• Instructions concernant l’application des normes relatives aux services sociaux destinés aux personnes qui sont victimes ou risquent d’être victimes de la traite;
• Dispositions relatives à la prise en charge des victimes de la traite et aux services de santé dont elles peuvent bénéficier;
• Procédures d’action normalisées pour le recensement et l’orientation des victimes et victimes potentielles de la traite;
• Nouvel accord de coopération sur le fonctionnement du mécanisme national d’orientation des victimes et victimes potentielles de la traite (2012);
• Arrêté du Directeur général de la police nationale relatif à la coordination des activités entre les structures centrales et locales chargées de la lutte contre la traite des êtres humains et du recensement des victimes de la traite.
80. L’activité des principales structures chargées de la lutte contre la traite des êtres humains aux niveaux national et régional a été renforcée. Ces structures sont les suivantes:
Autorité chargée de la protection des victimes de la traite et de l’assistance à ces personnes, Unité de lutte contre la traite, Service de répression de la traite au sein de la Direction générale de la police nationale opérant dans toutes les Directions de la police du pays et Section d’enquête sur les questions liées à la traite des êtres humains au sein du Bureau chargé des poursuites concernant les infractions graves.
81. L’engagement de travailleurs sociaux des services sociaux régionaux et de policiers spécialisés dans la lutte contre la traite a contribué à renforcer le réseau opérationnel chargé des affaires de traite et à en assurer la pérennité et s’est traduit par une réduction du nombre de victimes.
82. Le Centre national d’accueil des victimes de la traite accueille, héberge et réinsère les victimes de la traite, leur fournit une aide médicale, les oriente en vue de leur intégration et assure leur retour dans leur pays d’origine. Il prend en charge les filles et les femmes albanaises qui sont victimes ou risquent d’être victimes de la traite, les filles et les femmes étrangères qui sont victimes ou risquent d’être victimes de la traite, les enfants victimes de la traite et les mineurs non accompagnés ou qui risquent d’être victimes de la traite.
83. En outre, le partenariat avec la société civile a été renforcé afin de consolider la mise en place de mécanismes de coopération durables et de prévenir et de régler les problèmes liés à la traite. Des campagnes de sensibilisation sont menées sur ces questions.
Protection des droits de l’enfant (recommandations 12, 16, 17, 24, 29, 30, 31, 55, 58, 66 et 69)
Cadre juridique et normatif
84. La loi relative à la protection des droits de l’enfant vise à améliorer le système de protection de l’enfance et prévoit des mesures garantissant les droits de l’enfant à la vie, à l’éducation et au développement grâce à la coordination de tous les acteurs concernés.
Elle prévoit des mécanismes de suivi de l’application de ses dispositions, les responsabilités du Gouvernement central et des administrations locales, la mise en place d’institutions compétentes et des sanctions administratives en cas d’atteinte aux droits de l’enfant.
Elle prévoit également la protection des enfants contre la traite et contre toute forme d’exploitation et de violences sexuelles.
85. Les dispositions du Code pénal relatives à la pornographie ont été modifiées pour y insérer de nouveaux éléments et aggraver les peines. En ce qui concerne l’infraction de traite des êtres humains, deux dispositions ont été ajoutées, à savoir le fait de profiter des services fournis par des personnes victimes de la traite ou d’avoir recours à ces services et le fait de commettre des actes qui facilitent le trafic. Les peines envisagées sont plus sévères lorsque les victimes de ces infractions sont des enfants.
86. La loi relative au système éducatif préuniversitaire prévoit la protection des droits de l’enfant, le droit à une éducation de qualité et l’égalité des chances; elle offre une protection contre la discrimination, la violence et les mauvais traitements; les étudiants dans le besoin et les étudiants handicapés bénéficient d’un traitement spécial. Le principe de l’inclusion dans tous les domaines est appliqué dans les établissements scolaires.
87. La loi relative à l’aide et aux services sociaux régit l’aide économique et l’aide sociale et les services de prise en charge pour les enfants privés de soins parentaux, le fonctionnement et le financement de ces services, les catégories de bénéficiaires et les services qui doivent être fournis aux enfants placés dans des foyers d’accueil. Elle prévoit pour la première fois la possibilité de créer un service de tutelle.
88. En 2012, des règlements ont été adoptés dans les domaines suivants: mise en place et fonctionnement du mécanisme de coordination des décisions d’orientation concernant des enfants en danger, structures faisant partie de ce mécanisme, activités concrètes, procédures d’intervention visant à aider les enfants en danger; coordination des mécanismes aux niveaux central et local; coopération entre les mécanismes institutionnels et les ONG en vue d’appliquer des politiques locales pour la protection des droits de l’enfant; procédures d’examen et procédures pour l’imposition de sanctions par l’Agence nationale pour la protection des droits de l’enfant. Des données statistiques sont recueillies par l’Agence nationale pour la protection des droits de l’enfant et par les services chargés des droits de l’enfant dans les différentes préfectures (qark). L’arrêté conjoint pris par le Ministère de la protection sociale et de la jeunesse et le Ministère de l’intérieur, intitulé «Sur la protection
des droits des enfants exposés à différentes formes de violence», renforce la coopération entre les structures compétentes. Les critères pour accepter des personnes dans les foyers d’accueil publics et privés ont été définis. Les enfants âgés de 6 à 16 ans sont accueillis dans des foyers pour enfants d’âge scolaire (orphelinats). Les orphelins restent dans ces institutions jusqu’à l’âge de 18 ans4.
Politiques
89. La Stratégie transversale relative à la protection sociale énonce les objectifs de décentralisation et de désinstitutionnalisation des services de protection sociale destinés aux enfants. La réforme des services sociaux des centres de protection sociale dans le cadre du processus de désinstitutionnalisation comprend trois possibilités: rendre les enfants placés dans des institutions à leurs familles biologiques (ou à leurs tuteurs ou proches); favoriser l’adoption nationale et internationale; mettre les enfants placés sous tutelle temporaire.
Les politiques relatives à la protection des droits de l’enfant occupent une place importante dans la Stratégie nationale de développement et d’intégration pour 2007-20135.
90. Le Plan d’action relatif aux enfants pour 2012-2015 vise à renforcer le fonctionnement des mécanismes institutionnels conformément à la loi et à encourager les autorités locales à élaborer des politiques globales en faveur des enfants. Il définit des mesures concrètes et des activités liées à l’application des politiques et des objectifs en matière de bien-être de l’enfant, des politiques de prévention et de protection contre la violence et l’exploitation, des politiques visant à assurer un système éducatif complet, des soins de santé et des politiques dans le domaine de la justice pour mineurs.
Dans certaines régions du pays, la coopération interinstitutionnelle aux niveaux central et local se traduit par des stratégies et plans d’action visant à assurer la promotion et la protection des droits de l’enfant.
Institutions et mécanismes
91. Les mécanismes institutionnels pour la protection des droits de l’enfant sont les suivants: le Conseil national pour la protection des droits de l’enfant et l’Agence nationale pour la protection des droits de l’enfant au niveau central, et, au niveau local, les Unités des droits de l’enfant à l’échelle régionale et les Unités de protection des enfants à l’échelle des municipalités/communes.
92. Le Service social de l’État vise à fournir une assistance aux enfants, notamment les orphelins et les enfants abandonnés ainsi que les enfants victimes de la traite, et à assurer leur prise en charge. Le réseau des institutions de protection sociale pour les enfants comprend des foyers pour enfants (selon les groupes d’âge) et le centre d’accueil pour les victimes de la traite où les enfants sont pris en charge.
93. La loi relative à la protection des droits de l’enfant prévoit une protection de remplacement pour les enfants qui risquent d’être privés des soins de leurs parents, à savoir:
1) les enfants temporairement ou définitivement privés de leur milieu familial ou qui, dans leur propre intérêt, ne peuvent pas rester dans ce milieu; 2) la protection de remplacement peut consister à placer les enfants en famille d’accueil, dans un cadre familial de substitution ou dans un foyer pour enfants. La solution de substitution est choisie compte dûment tenu: a) du principe de la continuité de l’éducation; b) des capacités physiques et mentales de l’enfant; c) du caractère et de la personnalité de l’enfant et de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.
94. La promotion du service de tutelle en tant que nouvelle possibilité dans le domaine des services à la famille est fondée sur le processus de décentralisation et de désinstitutionnalisation et de mise en place de nouveaux services communautaires, où l’enfant est pris en charge et aidé dans un environnement familial. L’État apporte un soutien
financier pour les enfants placés dans une famille de tutelle afin de couvrir les frais de nourriture, d’habillement, d’éducation et autres frais indirects, et un soutien plus important lorsque l’enfant est handicapé.
95. En ce qui concerne le travail des enfants, la loi relative à la protection des droits de l’enfant assure une protection contre l’exploitation économique et contre tout travail susceptible d’être dangereux ou d’interférer avec l’éducation de l’enfant, ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, spirituel, moral ou social, comme le travail forcé, et interdit l’emploi des enfants de moins de 16 ans. Les enfants âgés de 14 à 18 ans peuvent effectuer des tâches simples qui ne nuisent pas à leur santé et à leur développement.
Des sanctions administratives sont prévues en cas d’infraction à la loi.
96. Le cadre juridique relatif à la santé et à la sécurité au travail garantit la protection des groupes vulnérables, y compris les mineurs, contre les risques. Il prévoit également que l’employeur doit prendre des mesures spécifiques pour adapter le lieu de travail aux salariés mineurs afin de prévenir les risques liés aux conditions de travail.
97. L’Inspection du travail et des services sociaux effectue régulièrement des inspections et des contrôles sur les lieux de travail, notamment en ce qui concerne le travail des enfants. Ces inspections sont effectuées tant dans le secteur public que dans le secteur privé et dans les lieux les plus susceptibles d’employer illégalement des enfants, en particulier dans les banlieues. Des mesures ont été prises pour officialiser l’emploi des enfants dans les cas où ceux-ci doivent impérativement travailler. Des activités ont été organisées pour promouvoir la coopération et sensibiliser à la nécessité de dénoncer les cas de travail illégal ou de violation des droits de l’enfant, en particulier quand le travail n’est pas déclaré.
98. L’initiative «Pas d’enfant à la rue» vise à entreprendre des activités transversales coordonnées à court et à long terme afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier pour les enfants des rues (ces enfants sont souvent soumis à des sévices, à l’exploitation, à la mendicité, à la violence, au travail forcé, etc.).
99. En ce qui concerne la justice pour mineurs, le Code de procédure pénale prévoit expressément des garanties de procédure pour tous les enfants faisant l’objet d’une procédure pénale. Le Code pénal définit notamment l’âge de la responsabilité pénale, les mesures spéciales et les peines applicables aux enfants, en les distinguant clairement de celles applicables aux adultes. La loi relative à l’aide juridique prévoit que les mineurs peuvent bénéficier d’une aide juridique.
100. Dans tous les cas d’escorte, d’arrestation ou de détention dans les postes de police, les enfants doivent rester dans des locaux distincts où ils sont séparés des adultes.
Les enfants escortés/détenus sont dûment enregistrés et il n’y a aucun cas recensé d’infraction ou de défaillance. Les mineurs sont toujours interrogés en présence d’un psychologue, d’un parent ou de leur tuteur, et d’un avocat conformément aux dispositions relatives à la protection de l’enfant.
101. Du personnel spécialisé des services de protection sociale s’occupe des mineurs placés en détention provisoire ou condamnés. Ceux-ci bénéficient d’une aide pour les questions de procédure et sont accueillis et placés en fonction de leur âge et de leur santé physique et mentale. Des conseils psychosociaux, une aide à l’éducation et des contacts avec leur famille leur sont aussi garantis.
102. Pendant la période à l’examen, une institution spéciale responsable de la prise en charge des mineurs exécutant une peine de prison, qui opère grâce au soutien financier du Programme CARDS de l’UE, a été mise en place.
