GE.14-19395 (F) 271114 011214
*1419395*
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt et unième session
19-30 janvier 2015
Rapport national soumis
conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*
Lesotho
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/21/LSO/1
Assemblée générale Distr. générale 29 octobre 2014 Français Original: anglais
I. Méthodologie et processus de consultation
1. Le précédent Examen périodique universel concernant le Lesotho a eu lieu en mai 2010. Le pays avait alors accepté 96 recommandations et en avait rejeté 22. Il n’a eu de cesse de s’acquitter de ses obligations internationales en dépit de ses difficultés, parmi lesquelles le manque de ressources et de capacités.
2. À la suite de l’Examen, un Comité de coordination a été constitué en 2011 pour superviser la suite donnée aux recommandations. Avec le concours du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et d’Irish Aid, des réunions ont ensuite eu lieu afin de tenir l’Unité des droits de l’homme (l’Unité) informée des progrès effectués par les différentes parties prenantes. Un rapport d’activité a été établi en 2013 et a servi de base au document de travail élaboré en août 2014 par l’Unité et le Département juridique du Ministère des affaires étrangères. Ce document a ensuite été communiqué au Comité de coordination et au Comité intersectoriel des droits de l’homme, tous deux composés de représentants d’organisations de la société civile et des ministères, pour commentaires et débats. Un atelier national rassemblant toutes les parties prenantes a été organisé les 2 et 3 octobre 2014 en vue d’avaliser le rapport. Le projet de rapport a bénéficié de l’appui technique du Secrétariat du Commonwealth, par l’entremise de son Unité des droits de l’homme.
II. Contexte
3. En mai 2012, le Lesotho a tenu pour la cinquième fois des élections démocratiques qui ont abouti à la constitution du premier Gouvernement de coalition de l’histoire du pays (composé de membres des trois partis suivants: All Basotho Convention, Lesotho Congress for Democracy et Basotho National Party).
III. Suivi de l’examen précédent: suite donnée aux recommandations acceptées
A. Obligations internationales et assistance technique (recommandations 96: 13, 26, 27, 29, 31 et 36.
97: 1, 2, 3, 5, 6, 8, 11, 46 et 47)
4. La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été ratifiée le 6 décembre 2013.
5. Pour donner effet à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Conseil des ministres a adopté en 2011 la Politique nationale relative au handicap et à la réadaptation. Celle-ci traite la question du handicap sous l’angle des droits de l’homme et tient dûment compte du fait que pour mettre toutes les chances de leur côté, les personnes handicapées doivent avoir accès à l’éducation, à la formation, à l’emploi, aux services de santé et autres. La législation correspondante est en cours de rédaction.
6. Le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes a été ratifié en 2003 et incorporé dans le droit interne au moyen de la loi relative à la lutte contre la traite des personnes, promulguée en 2011. Un cadre stratégique et un plan national d’action contre la traite des personnes pour la période 2014-2016 ont été lancés officiellement en juillet 2014. Ces initiatives ont été soutenues par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime en partenariat avec la Communauté de développement de l’Afrique australe, dans le cadre d’un projet régional, financé par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, consacré à la surveillance de la traite des personnes et à la lutte contre ce phénomène.
7. Grâce à l’appui financier de l’Union européenne (UE) et à l’assistance technique du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Lesotho a adopté en 2011 une loi sur la protection et le bien-être des enfants, qui transpose dans le droit interne les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. La loi sera appliquée de façon à mieux promouvoir, protéger et réaliser les droits et le bien-être des enfants.
8. Pour incorporer dans le droit interne la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir, la Constitution a été modifiée (sixième amendement de 2011) de manière à consolider la protection des droits des victimes d’infractions, notamment par la mise en place de mécanismes garantissant une réparation aux victimes mais aussi de dispositifs d’aide aux groupes vulnérables de victimes. L’infrastructure institutionnelle du Bureau d’aide aux victimes d’infractions a été améliorée au cours de l’exercice 2011-2012. Ce bureau est le signe d’une évolution importante de la justice pénale, passée d’un système axé sur les auteurs à un système orienté vers les droits des victimes. Ce tournant a été pris pour répondre à l’indignation de l’opinion publique qui estimait que le système de justice pénale du Lesotho protégeait davantage les droits des coupables que ceux des victimes.
9. L’Unité a reçu une aide technique et financière dans le cadre du programme pour la consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance, financé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et Irish Aid. Un des volets de cette aide portait sur l’établissement des rapports de l’État partie. L’Unité a élaboré les projets de rapports au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention contre la torture. Ces documents doivent à présent être approuvés par le Conseil des ministres pour être ensuite transmis aux organes conventionnels concernés.
10. Un projet de rapport au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale attend aussi d’être validé par les parties prenantes, tandis que le rapport au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant a déjà été soumis au Comité des droits de l’enfant avec l’assistance de l’UNICEF. De plus, au niveau régional, le rapport au titre de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant a été soumis et le rapport au titre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples est en attente de validation par les parties prenantes avant sa transmission au Conseil des ministres, en vue de son approbation au premier trimestre 2015.
11. Le rapport initial et les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques, soumis en un seul document, au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont été présentés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2011, avec le concours du PNUD, d’Irish Aid et du Fonds des Nations Unies pour la population. Le Comité technique sur le genre s’emploie à compiler un rapport périodique, sous la coordination du Ministère du genre, de la jeunesse, des sports et des loisirs.
12. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture n’a pas encore été ratifié. Cependant, les autorités ont permis à des organismes tels que le Comité international de la Croix-Rouge et les Rapporteurs spéciaux de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur la liberté d’expression et sur les prisons de se rendre dans les établissements pénitentiaires, d’y mener des inspections et de faire des recommandations.
13. Le Lesotho accuse toujours du retard dans la présentation de ses rapports mais aussi dans l’incorporation dans son droit interne des dispositions des instruments internationaux.
L’établissement de rapports est une compétence spécialisée que n’ont pas, pour la plupart, les fonctionnaires des ministères. L’Unité qui a été chargée de superviser la mise en œuvre des instruments internationaux ne dispose quant à elle pas des moyens humains et des qualifications nécessaires pour mener à bien ses tâches.
B. Promotion des droits de l’homme (recommandations 96: 8, 10 et 26.
97: 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 28, 39, 41, 42, 43, 48 et 51)
14. En 2011, avec l’appui du PNUD et d’Irish Aid, le Gouvernement a fait adopter le sixième amendement à la Constitution, qui porte création de la Commission nationale des droits de l’homme (la Commission). Le projet de loi de 2014 sur la Commission des droits de l’homme, qui vise à rendre cet organisme opérationnel, a été avalisé par le Bureau du Procureur général et doit être présenté au Conseil des ministres d’ici à la fin de l’année.
15. En vue de mieux faire connaître la Commission, le Gouvernement travaille en collaboration avec une ONG, Transformation Resource Centre (Centre de documentation pour le changement). Ce Centre qui a été financé par l’UE a vocation à aider la Commission à devenir opérationnelle ainsi qu’à organiser dans l’ensemble de la communauté des ateliers consultatifs sur le projet de loi. Dans le cadre de cette collaboration, des ateliers à l’intention des médias, des parlementaires, de la jeunesse, des détenus et du personnel pénitentiaire ont eu lieu en 2012, 2013 et 2014, dans le double but d’informer les participants de l’existence de la Commission et d’en soutenir l’entrée en fonctionnement, toujours attendue.
16. En 2013, dans le cadre de la coopération de l’UE avec le Gouvernement, le Ministère des affaires juridiques, des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme a tenu avec l’UE un dialogue sur les questions de gouvernance. L’objectif de ce dialogue était d’identifier les domaines prioritaires dans lesquels l’aide pourrait être apportée concrètement. Les domaines ci-après ont été recensés: établissement de rapports par l’État partie et de rapports parallèles par les ONG, incorporation dans le droit interne des dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et création et entrée en fonctionnement de la Commission.
17. Des mesures sont en train d’être prises en vue de définir une politique nationale en matière de droits de l’homme. Cet outil d’orientation devrait permettre au pays de s’acquitter de manière cohérente et coordonnée de ses obligations en matière de droits de l’homme. Avec le concours du PNUD et d’Irish Aid, un atelier a été organisé en mai 2014 afin de réunir les différentes parties prenantes concernées pour débattre de la politique envisagée. Un atelier méthodologique, prévu dans le courant de l’année, devrait déboucher sur la création d’un comité qui sera chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre de cette politique.
18. Sur décision du Gouvernement, le Département de la protection sociale est devenu le Ministère du développement social. Ce ministère s’attache à protéger les droits des personnes handicapées, des orphelins et des autres groupes vulnérables en offrant aux intéressés les moyens de devenir autonomes, par opposition à l’approche axée sur les prestations sociales qui était source de dépendance et de stigmatisation pour les bénéficiaires, car elle était fondée sur des mesures correctives de dernier ressort.
Il s’emploie aussi à élaborer une stratégie nationale d’intégration des personnes handicapées pour mieux défendre les droits de ces personnes. Il a reçu en outre une aide financière de l’UE et de l’UNICEF destinée à appuyer l’élaboration d’une stratégie nationale de protection sociale tenant compte des facteurs de vulnérabilité à tous les âges de la vie. Ces deux stratégies sont en attente de soumission au Conseil des ministres.
19. En août 2012, l’Unité a tenu un atelier consacré aux droits des personnes handicapées dont l’objectif était de sensibiliser les parties prenantes aux questions que posent ces droits afin que ceux-ci soient mieux respectés dans le pays. Le Gouvernement reconnaît que, malgré son engagement dans ce domaine, il reste beaucoup à faire pour parvenir à la pleine réalisation des droits des personnes handicapées. En 2010, le thème de la Journée internationale des droits de l’homme était: «Exprimez-vous, mettez fin
à la discrimination». Au Lesotho, cette journée a été célébrée autour de deux thématiques centrales: le handicap et le VIH/sida, en l’honneur de deux femmes reconnues pour leur action en faveur des droits de l’homme dans ces deux domaines dans le district de Leribe.
20. Chaque année, l’Unité commémore la Journée internationale des droits de l’homme.
À cette occasion, le Ministre prononce une allocution dans les médias, qui sert de point de départ à un travail d’information sur les droits de l’homme.
21. Avec l’aide du PNUD et d’Irish Aid, des ateliers ont également été organisés en 2010, 2011 et 2013 à l’intention d’enseignants, de parlementaires et de membres de l’appareil judiciaire, sur divers thèmes touchant aux droits de l’homme. L’Unité a aussi mené en 2010 diverses initiatives de sensibilisation aux droits de l’homme à l’intention des membres des organes chargés de faire respecter la loi (services de la sécurité nationale, police, armée et administration pénitentiaire) afin qu’ils protègent mieux les droits des citoyens et s’acquittent mieux des fonctions que la loi et la politique de l’État leur a confiées en matière de sécurité. Dans tous ces groupes, les participants venaient aussi bien de zones rurales que de zones urbaines. Ont notamment été traités dans ce cadre le code d’éthique et l’interdiction de la torture, en particulier dans les lieux de détention.
Les membres des organes chargés de faire respecter la loi suivent régulièrement des formations aux droits de l’homme, portant notamment sur l’interdiction de la torture et l’usage de la force.
22. Afin de sensibiliser les électeurs et de favoriser la participation électorale, la Commission électorale indépendante a recruté 28 éducateurs provisoires, leur a dispensé une formation sur le processus électoral et les a déployés sur l’ensemble du territoire. Elle a également fait appel à des ONG pour informer l’électorat dans l’ensemble du pays. Le but de cette opération était de faire mieux comprendre le processus électoral tout en encourageant la participation et en œuvrant en faveur de la crédibilité et de l’acceptation des résultats électoraux. La Commission a en outre formé des représentants de partis politiques pour qu’eux-mêmes deviennent formateurs ou éducateurs et soient à même de diffuser des informations ou de dispenser une éducation civique au sein de leur parti. Un tribunal a été constitué pour garantir le respect du code de conduite au cours des élections.
23. En 2011, la Journée des droits de l’homme était placée sous le thème «Célébrer les droits de l’homme». Étant donné que le pays se préparait aux élections générales de 2012, l’angle choisi a été celui de la «tolérance politique» et la Journée a été célébrée par la tenue d’un séminaire de haut niveau, à l’occasion duquel ce thème a été détaillé, en particulier à la lumière du contexte national.
24. Afin de promouvoir le droit de participer à la vie politique, le Gouvernement a mis au point la politique de décentralisation nationale de 2014, qui a pour objectifs d’approfondir et d’inscrire dans la durée la gouvernance démocratique de proximité, de lutter contre la pauvreté, de promouvoir un développement local équitable et d’asseoir la participation des citoyens et le renforcement du système de gouvernement local en transférant aux autorités locales certaines fonctions, responsabilités et ressources associées à la prestation de services, tout en maintenant des liens fonctionnels efficaces entre autorités centrales et autorités locales, qui doivent se rendre mutuellement des comptes.
25. Le Gouvernement a promulgué en 2010 la loi sur les rassemblements publics et les cortèges. Le rassemblement public est défini comme la réunion ou le rassemblement d’individus poursuivant un objectif commun à l’exclusion des rassemblements à des fins religieuses, sociales, culturelles, professionnelles ou commerciales, les cortèges s’entendant quant à eux de rassemblements publics avec déplacement d’un lieu à un autre. Les articles 4 à 8 de la loi énoncent des garanties contre tout abus dans l’encadrement de la liberté de réunion. La loi prévoit que toute personne qui souhaite organiser un rassemblement public ou un cortège doit en aviser par écrit le commandant de police de la zone dans laquelle la manifestation doit avoir lieu. Cette notification doit être faite sept jours à l’avance, ou deux jours en cas de demande urgente.
26. La loi sur les communications a été promulguée en 2012. Ce texte vise à permettre le règlement des litiges et des plaintes concernant des médias et porte création d’un conseil chargé du règlement des litiges dans l’audiovisuel. Ce conseil encadre la délivrance des autorisations et s’emploie à rédiger un code définissant le contenu des programmes télévisés et radiophoniques; il examine aussi les différends concernant la teneur des programmes télévisés et radiophoniques et s’attache à les résoudre. Depuis sa création, il n’a pas encore réglé de litige mais a été saisi de plusieurs plaintes portant sur des questions de procédure − affaires dans lesquelles ses directives ou décisions ont été largement suivies.
Le projet de politique des médias est en attente d’approbation par le Conseil des ministres.
27. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a organisé en 2012 une mission de promotion au Lesotho. Cette mission visait à promouvoir la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et, de manière générale, à évaluer la situation des droits de l’homme au Lesotho. Elle a débouché sur 35 recommandations, qui ont été acceptées, concernant les droits des personnes handicapées, les droits des femmes et des enfants, les conditions carcérales, la liberté d’expression et l’accès à l’information et l’abolition de la peine capitale. Des observations générales ont été formulées au sujet de la promotion et à la protection des droits de l’homme, notamment du renforcement de la Commission électorale indépendante et de la création de la Commission des droits de l’homme. La mise en œuvre des recommandations issues de cette mission suit son cours.
C. Développement socioéconomique (recommandations 96: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24 et 25. 97: 26, 45, 49 et 50)
28. Diverses initiatives nationales ont été prises pour réduire la pauvreté et assurer le développement économique du pays; ces initiatives comptent aujourd’hui encore parmi les priorités du Gouvernement.
29. Le Plan national de développement stratégique (PNDS) (2012-2013 et 2016-2017) a succédé au Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) et au Cadre national provisoire de développement (CNPD). Comme ces derniers, le Plan fera office de stratégie de mise en œuvre du plan «Vision nationale 2020» pour les cinq années à venir. Il devrait permettre de réduire la pauvreté et de parvenir à un développement durable. Ses objectifs stratégiques sont une croissance économique élevée, partagée et génératrice d’emplois, le développement des infrastructures clefs, l’amélioration de la base de compétences et de la capacité d’adoption de technologies et d’innovation, l’amélioration de la santé, la lutte contre le VIH/sida et la réduction de la vulnérabilité, l’inversion de la tendance à la dégradation de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques, la promotion de la paix, la gestion démocratique des affaires publiques et la mise sur pied d’institutions efficaces.
30. Pour évaluer la capacité du pays à atteindre les objectifs du Plan Vision 2020 et les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), une étude nationale exhaustive a été conduite en 2010 dans le cadre du Mécanisme d’évaluation intra-africaine. Il en est ressorti que le Lesotho avait accompli des progrès dans les domaines ci-après: gouvernance, paix et stabilité politique, égalité entre hommes et femmes, prise en compte de la vulnérabilité sociale, développement de nouveaux secteurs de production tels que la production manufacturière et l’exploitation minière et hausse significative des échanges commerciaux et des exportations, administration de la justice, en particulier au moyen de mécanismes non judiciaires, alphabétisation et développement des ressources humaines et couverture des services de santé. Les domaines dans lesquels il restait encore le plus à faire étaient la fourniture des services publics et l’obligation de rendre des comptes, la résolution des conflits, la dégradation de l’environnement, le VIH/sida, les progrès technologiques et l’obtention d’une croissance économique élevée, durable et partagée se traduisant par une réduction de la pauvreté. Ce sont ces priorités qui ont été énoncées dans le PNDS.
31. Selon le rapport de situation établi en 2013 pour évaluer les progrès du Lesotho au regard des OMD, le pays est en bonne voie pour réaliser les objectifs en matière d’éducation primaire universelle et de promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes mais les autres objectifs ne pourront pas être atteints à l’horizon 2015. Le Lesotho a pris part avec d’autres pays d’Afrique à l’élaboration du mémorandum sur le Programme de développement pour l’après-2015. Les domaines appelant une attention particulière sont la sécurité alimentaire, l’éducation, la santé, la démocratie et l’efficacité des institutions. Pour renforcer le programme, il est aussi envisagé de mettre en place des stratégies visant à favoriser les transferts technologiques novateurs et la transformation structurelle de l’économie, les partenariats stratégiques et la croissance inclusive.
32. Parmi les initiatives de lutte contre la pauvreté, un projet de politique nationale sur le développement social, qui donne effet au PNDS, est en attente d’approbation par le Conseil des ministres. Ce projet met l’accent sur les droits des groupes vulnérables (enfants, personnes âgées et personnes handicapées) envisagés sous l’angle du développement économique, par opposition à une approche s’appuyant sur les prestations sociales qui laisse les bénéficiaires dans une position de dépendance vis-à-vis de l’État. Une fois adoptée, cette politique offrira un cadre pour répondre aux divers besoins humains en mettant l’accent sur la prévention de la misère liée à la vulnérabilité, la lutte contre la pauvreté et le renforcement des capacités des plus pauvres de subvenir seuls à leurs besoins et de surmonter les obstacles à leur insertion sociale. Le projet de plan stratégique destiné à appliquer la politique est presque achevé.
33. Les groupes vulnérables sont assez durement touchés par la pauvreté. C’est dans ce contexte que le Gouvernement, conscient de sa responsabilité sociale, a relevé la pension de vieillesse de 43 à 47 dollars des États-Unis par personne au cours de l’exercice 2014-2015.
Dans la même veine, les allocations familiales ont été révisées et dépendent désormais du nombre d’enfants. Alors qu’auparavant, chaque famille avait droit à un montant forfaitaire de 34 dollars des États-Unis, les allocations s’élèvent maintenant à 34 dollars des États-Unis par trimestre pour les ménages avec un ou deux enfants, à 57 dollars des États-Unis par trimestre pour les ménages avec trois ou quatre enfants et à 71 dollars des États-Unis par trimestre à partir de cinq enfants. Elles permettent aux familles de faire face à leurs besoins élémentaires.
34. Le Ministère du développement social accorde des bourses spéciales par l’intermédiaire du programme de bourses en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables. Ce programme permet de prendre en charge les frais d’inscription, les frais de scolarité, les coûts des manuels et fournitures scolaires et de l’internat ainsi que les frais d’examen s’il y a lieu. Les bénéficiaires sont des enfants orphelins et vulnérables scolarisés dans des établissements d’enseignement secondaire homologués par le Ministère de l’éducation, qui doivent être âgés de moins de 18 ans au moment de l’inscription.
Ce programme a reçu un appui du Fonds mondial, qui doit prendre fin d’ici à la fin de l’exercice en cours. Des fonds de donateurs ont permis de couvrir les coûts des produits d’hygiène et des uniformes scolaires, non couverts par le programme. Le nombre d’enfants ayant bénéficié de ce programme depuis 2010 − qui sont pour la plupart dans l’enseignement secondaire − a varié de la manière suivante: 2010: 27 115 élèves;
2011: 20 300 élèves; 2012: 19 764 élèves; 2013: 11 458 élèves; 2014: 11 134 élèves.
Le nombre de bénéficiaires devrait augmenter encore après la mise en œuvre de la rationalisation des frais de scolarité, décidée parce que certains établissements pratiquaient des tarifs élevés, ce qui a entraîné une baisse du nombre d’élèves pris en charge.
Ce programme couvre aussi les coûts de l’internat et de la demi-pension pour les élèves de six établissements pour enfants ayant des besoins spéciaux. Dans leur cas, il n’y a pas de limite d’âge pour s’inscrire.
35. La politique nationale contre le VIH/sida propose une approche multisectorielle pour faire face au problème. L’insécurité alimentaire, la pauvreté structurelle et les inégalités sont en effet citées parmi les facteurs susceptibles d’accroître le risque de contracter le VIH/sida. En conséquence, des engrais ont été distribués, en particulier aux habitants des zones rurales reculées, pour améliorer les productions vivrières. Des groupes d’appui ont été créés pour superviser ces programmes et veiller à leur pérennité dans les villages.
36. Des campagnes de sensibilisation aux méthodes de lutte contre le VIH telles que la circoncision des garçons et la prévention de la transmission de la mère à l’enfant sont menées par le Gouvernement avec collaboration avec des organisations de la société civile.
L’introduction des lignes directrices concernant la prévention de la transmission de la mère à l’enfant et la distribution du «kit maman-bébé» ont permis d’obtenir des résultats notables dans la lutte contre le VIH/sida.
37. Grâce au Millenium Challenge Account, le Gouvernement a pu rénover des centres de santé et en créer de nouveaux. Le Ministère de la santé a revalorisé le salaire des infirmières exerçant dans les centres de santé des zones rurales reculées pour les y retenir et ainsi garantir l’accessibilité des soins.
38. En novembre 2013, le Ministère du travail a signé un mémorandum d’accord sur la coopération dans le domaine de l’emploi avec la République d’Afrique du Sud.
Ce mémorandum vise notamment à réglementer et traiter les questions touchant à la main d’œuvre semi-qualifiée du Lesotho qui travaille en Afrique du Sud. Il porte aussi sur le règlement des différends, le dialogue social, l’indemnisation des maladies professionnelles et les domaines de coopération possible entre les deux pays. Le sujet de l’indemnisation des nationaux victimes d’accidents du travail y est examiné en détail.
39. Les autorités ont amélioré l’approvisionnement en eau et l’assainissement dans les zones urbaines et dans les zones rurales. La construction du barrage de Metolong et de l’infrastructure associée, destinés à alimenter Maseru et les villes voisines de Roma, Mazenod, Morija et Teyateyaneng en eau potable à usage domestique et industriel, a débuté en 2008. Le chantier est presque achevé: les phases I et II de la construction de l’infrastructure d’accueil sont terminées, le barrage et la station de pompage de l’eau brute sont à 75 % prêts, les travaux de traitement des eaux sont à 95 % terminés et les systèmes de distribution en aval sont à 90 % achevés. De plus, grâce à la phase I du projet d’approvisionnement en eau et d’assainissement, qui a été achevée en 2009, sept villages du bassin hydrographique disposent désormais d’équipements d’approvisionnement en eau et d’assainissement. Dans le cadre de la phase II de ce projet, qui fait l’objet d’un appel d’offres, de nouveaux systèmes d’approvisionnement en eau seront installés − ou des améliorations apportées aux systèmes existants − dans 79 villages et 13 écoles, et des équipements d’assainissement nouveaux ou rénovés seront mis en place dans 91 villages et 18 écoles du bassin. La mise en œuvre de la phase II du projet devrait débuter à la mi-2016.
40. En 2011, le Lesotho et la République d’Afrique du Sud ont signé un accord bilatéral concernant la phase II du projet hydraulique des hauts plateaux du Lesotho dans le district de Mokhotlong, qui prévoit notamment la construction du barrage de Polihali. Les travaux de ce barrage ont officiellement été lancés en mars 2014. Ce chantier sera pour la communauté synonyme de création d’emplois, d’installation de centres de santé, de construction d’infrastructures routières et de raccordement à l’électricité, entre autres choses.
41. En raison de la croissance des communautés, en particulier dans les zones urbaines, les autorités continuent de lutter pour développer l’accès à l’eau et à l’assainissement.
La fourniture des équipements de base dans les zones rurales et la lutte contre les disparités entre zones urbaines et zones rurales restent pour elles une priorité.
42. En 2011, le Ministère de l’éducation et de la formation s’est lancé, avec l’appui financier de l’UNICEF, dans la mise au point d’une politique et d’un plan stratégique pour la prise en charge et le développement de la petite enfance. Cette politique et ce plan
stratégique ont été approuvés par le Conseil des ministres en novembre 2013.
Le développement, l’éducation, la santé, la nutrition, l’hygiène et la protection des enfants en bas âge, soit de la naissance à l’âge de 5 ans, sont considérés comme des priorités élevées. À ce jour, 6 168 enfants sont inscrits dans 247 classes d’accueil, 584 enfants dans 57 maisons participant au programme de prise en charge à domicile et 61 013 enfants dans 2 150 crèches.
43. Pour améliorer le système éducatif et relever les taux d’alphabétisation, il a été décidé de rendre gratuits l’enseignement et les matériels pédagogiques, de recruter de nouveaux enseignants qualifiés et de construire de nouveaux établissements dans les zones rurales reculées. Des salles de classe supplémentaires ont aussi été bâties dans les écoles existantes de manière à rendre les écoles accessibles à tous. L’intégration des enfants ayant des besoins particuliers dans les écoles primaires et, depuis 2011, la construction d’écoles adaptées aux enfants handicapés font partie des autres mesures qui ont été prises.
44. L’Inspection du Ministère de l’éducation et de la formation a mené une campagne d’information sur la loi de 2010 sur l’éducation. Cette campagne visait à faire connaître aux enseignants les dispositions de ce texte, qui a largement orienté les nouveaux programmes scolaires. Le nouveau programme intégré est mieux adapté aux besoins du pays en ce sens qu’il vise à permettre aux enfants non seulement d’acquérir des connaissances et des compétences mais aussi de les appliquer dans leur environnement. L’apprentissage de la lecture et du calcul y est renforcé et le programme prévoit l’évaluation continue et globale des élèves tout au long de l’année.
45. La prévalence du VIH/sida est toujours en hausse. L’enquête sur la population et la santé qui est menée tous les trois ans montre que le taux de nouvelles infections à VIH augmente lentement. Une des difficultés réside dans le fait que les comportements sexuels sont liés à des attitudes et croyances traditionnelles fortement ancrées. Des campagnes sont menées pour informer la population sur le VIH/sida. Le nouveau plan stratégique triennal (révisé) contre le VIH/sida a été adopté en 2014 et est en cours de mise en œuvre.
46. Des études ont permis aux pouvoirs publics et à leurs partenaires d’identifier les principaux facteurs des nouvelles infections et de développer des stratégies de prévention plus efficaces. La difficulté est à présent d’appliquer et d’étendre ces stratégies de prévention ciblées fondées sur des éléments factuels qui mettent l’accent sur les relations avec des partenaires multiples, l’usage systématique et correct du préservatif, l’éducation sexuelle auprès des jeunes, la circoncision, la discrimination fondée sur le sexe, les populations clefs et les travailleurs migrants.
47. Le Lesotho doit toujours faire face à des problèmes tels que la pauvreté et l’insécurité alimentaire induites par la détérioration de la production agricole et le taux élevé de chômage. Pour régler ces problèmes, plus de 9 756 097 dollars des États-Unis, dont l’essentiel a été consacré à la fourniture d’intrants agricoles subventionnés (semences, engrais, herbicides, insecticides, chaux) et d’opérations mécaniques (du labour à la récolte) à moitié prix, ont été alloués au Ministère de l’agriculture et de la sécurité alimentaire.
La Direction générale de l’aide humanitaire de la Commission européenne finance les travaux menés par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) dans le cadre du programme «Urgence et résilience». Ce programme triennal est destiné à aider quelque 18 500 ménages en leur fournissant des intrants agricoles et en développant leur savoir-faire dans le domaine des technologies agricoles, de manière à aider les communautés à s’adapter aux changements climatiques et à pouvoir mieux faire face à des chocs futurs. Il vise aussi à favoriser l’agriculture de conservation et à améliorer les pratiques de jardinage et les habitudes nutritionnelles dans les 10 districts du pays.
D. Droits des femmes (recommandations 96: 8, 14, 15, 30, 32 et 33.
97: 15, 30, 31, 32, 33, 35, 36 et 37)
48. Les femmes sont souvent victimes de la traite des êtres humains à cause de leur vulnérabilité. En 2011, le Parlement a adopté la loi relative à la lutte contre la traite des personnes qui vise à interdire et à réprimer toutes les formes de traite et qui rend obligatoire l’adoption de mesures de protection. Cette loi prévoit aussi la création dans tout le pays de centres d’accueil qui doivent offrir un hébergement, des soins de santé, des services de conseil et des services de réadaptation et, à titre temporaire, une aide matérielle de base destinée à la prise en charge des enfants victimes et à la réinsertion des adultes victimes dans leur famille. Elle empêche que les victimes de la traite soient poursuivies pour des actes illégaux qu’elles ont commis en conséquence directe de leur situation. Elle permet aux victimes étrangères entrées dans le pays illégalement mais contre leur gré d’obtenir le statut de résident permanent au lieu d’être expulsées afin qu’elles puissent prendre part aux poursuites en qualité de témoins.
49. Le Règlement relatif à la lutte contre la traite est en place et prévoit le rapatriement des victimes. Il régit les questions de rapatriement, de réinstallation et de résidence. Il prévoit que, une fois qu’une affaire est terminée ou après qu’un témoin a fait sa déposition, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, doit faciliter le processus de rapatriement avec le pays d’origine de la victime.
50. Pour mettre en œuvre la loi, le Ministère de l’intérieur dirige une équipe plurisectorielle chargée de la lutte contre la traite au niveau national qui se réunit tous les mois. Cette équipe a pour principales tâches de piloter et de diriger le programme de gestion des migrations au Lesotho, qui recouvre la traite des personnes et le trafic de migrants. Elle a mis au point le Cadre national de lutte contre la traite des personnes et le plan d’action s’y rapportant pour 2014-2016. En ce qui concerne les poursuites engagées, les enquêtes sur huit affaires sont achevées; dans cinq d’entre elles, les auteurs ont comparu devant les tribunaux alors qu’ils étaient placés en détention provisoire; les procès sont en cours dans deux affaires et dans la dernière affaire, l’auteur a été condamné en première instance mais le jugement a été infirmé en appel.
51. Le Gouvernement a mis en place un partenariat avec des organisations de la société civile chargées de gérer les centres d’accueil qui fournissent une assistance aux victimes.
En mars 2011, le Ministère du développement social a dispensé à 21 agents une formation portant sur la définition de la traite et l’identification des victimes. Parmi les autres initiatives prises, des partenariats ont été institués avec des organisations de la société civile et des réseaux communautaires en vue de lutter contre la traite des êtres humains au moyen de campagnes intensives de sensibilisation des communautés. Le Ministère du genre met en œuvre des programmes de sensibilisation au problème de la traite des personnes, en partenariat avec le Ministère de la police. Il mène aussi, en coopération avec les services de police sud-africains, des opérations de sensibilisation dans les villes et villages frontaliers ainsi que des campagnes aux arrêts de bus et dans les centres commerciaux afin de toucher le plus grand nombre de personnes. L’UE finance aussi l’organisation Women and Law in Southern Africa − Lesotho (WLSA) pour faciliter la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre la traite des personnes en sensibilisant le public et en faisant mieux connaître les problèmes de la violence sexiste et de la traite.
52. Le Ministère du genre a mené des campagnes de sensibilisation dans les 10 districts du pays afin de faire connaître la loi de 2006 sur la capacité juridique des personnes mariées. Après les élections locales de 2011, il a organisé une série de réunions publiques, qui se poursuivent actuellement, dans les conseils municipaux. Grâce à ces réunions, la population prend progressivement conscience des changements qui ont été apportés par la loi.
53. Des organisations de la société civile telles que WLSA et la Fédération des femmes juristes ont traduit la loi dans la langue vernaculaire et en ont simplifié les termes afin d’en rendre la diffusion plus facile dans la population. WLSA a mené une série de programmes de sensibilisation dans tout le pays avec des parties prenantes concernées telles que les banques, en vue de faire connaître les dispositions de la loi qui protègent la situation économique des femmes, notamment celles qui prévoient que les femmes peuvent demander des prêts et conclure des contrats sans le consentement de leur mari.
54. En 2011, le Lesotho a adopté un Plan national d’action pour mettre fin à la violence sexiste contre les femmes. Ce plan d’action vise à prévenir, à faire diminuer et à éliminer les cas de violence sexiste. Il favorise aussi la diffusion de la législation et les campagnes de sensibilisation au moyen d’ateliers de formation et de réunions publiques et encourage la participation de membres des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire afin que les affaires de violence sexiste soient traitées avec diligence. De nouvelles instructions de rédaction pour l’élaboration du projet de loi relatif à la violence familiale ont été publiées.
Ces instructions définissent la violence familiale et prévoient une protection complète contre la violence dans la famille.
55. Le problème de la violence sexiste est traité dans le cadre de séances de formation visant au renforcement des capacités destinées aux agents de l’Unité de protection des femmes et des enfants (CGPU), aux magistrats, aux procureurs, aux chefs et aux responsables traditionnels et religieux. Ces formations portent sur les questions de genre, les droits de l’homme et la façon de gérer les cas de violence sexiste.
56. Le Ministère du genre mène tout au long de l’année des campagnes de sensibilisation au problème de la violence sexiste, dont les «16 journées d’action contre la violence sexiste» sont le point culminant. Pour renforcer cette action, les agents du Département du genre mènent diverses activités, notamment des campagnes dans les autobus dans les zones rurales reculées. La CGPU et des organisations de la société civile telles que WLSA se servent de programmes de radio et de télévision pour informer le public en matière de violence contre les femmes, de promotion de l’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes.
57. Le Département du genre met en œuvre un programme de soutien aux victimes de violence familiale, tandis que la CGPU continue d’offrir des programmes de justice réparatrice pour les survivants et donne des informations sur la violence familiale. Dans le cadre des campagnes de sensibilisation et des réunions publiques, le Ministère encourage toutes les personnes, même si elles ne sont pas directement touchées, à signaler les cas de violence sexiste aux chefs de la communauté qui à leur tour signalent ces cas à la police.
58. Selon le Rapport annuel sur la criminalité du Service de la Police montée du Lesotho, 1 500 à 1 650 infractions à caractère sexuel ont été signalées chaque année de 2009 à 2014. Un tiers environ de l’ensemble des cas signalés donne lieu à poursuites judiciaires. Le taux de condamnation est donc faible, d’une part parce que le Département du genre joue un rôle de médiation entre les parties, et d’autre part parce que, dans d’autres cas, les victimes se désintéressent de l’affaire et renoncent à toute démarche.
59. Le Code pénal qui a été promulgué en 2010 réprime toutes les formes d’agression, y compris la violence familiale. Toutefois, la loi ne protège pas pleinement de la violence au sein de la famille car elle envisage la protection d’un point de vue général.
La promulgation de la loi sur la violence familiale remédiera aux limites actuelles du Code pénal.
60. En ce qui concerne la non-discrimination et l’autonomisation des femmes, les femmes mariées peuvent désormais avoir accès à des terres et en avoir le contrôle en tant que ressource productive, grâce à la promulgation de la loi agraire en 2010. Cette loi vise à garantir que les terres sont réparties en fonction du mérite et des besoins. En outre,
elle prévoit que les demandes doivent être examinées au cas par cas et elle alloue des terres aux femmes en prévoyant expressément qu’un titre de propriété conjointe doit être délivré aux couples mariés sous le régime de la communauté. Elle fait partie des mesures positives que le Lesotho a prises pour veiller à ce que les problèmes relatifs à l’égalité des sexes soient réglés progressivement et que les femmes aient les mêmes droits que les hommes.
61. La loi de 2011 relative à la carte d’identité nationale dispose que les femmes ont le droit de demander une carte d’identité sans l’autorisation de leur mari. Ses articles 13 et 14 prévoient que tout national qui a atteint l’âge de 16 ans peut prétendre à une carte d’identité sur présentation d’un acte de naissance, d’un certificat de naturalisation ou d’un permis de séjour de durée indéterminée.
62. Aux élections locales de 2005, les femmes représentaient 58 % des élus grâce au système de quotas mis en place pour réserver à des candidates un tiers du nombre total des sièges des conseils municipaux. En raison des problèmes qu’a posés ce système, réputé discriminatoire à l’égard des hommes, le Lesotho a introduit un système de quasi-parité au moyen de la loi de 2011 portant modification de la loi relative aux élections locales, qui réserve des sièges spéciaux aux femmes dans les élections locales. Grâce à cette loi, les femmes représentent 49 % des élus dans les conseils municipaux. Ce système était nécessaire pour que les femmes aient les mêmes droits que les hommes de participer à la vie politique. Le Gouvernement et les organisations non gouvernementales mènent aussi des campagnes intensives en faveur de l’égalité de la représentation des femmes et des hommes et de leur participation à la vie politique et à la prise de décisions.
63. Le Lesotho a fait des progrès notables en matière d’égalité des sexes et a un meilleur rang au regard de l’indice d’égalité des sexes que de l’indice de développement humain.
Les filles sont plus nombreuses que les garçons dans le système scolaire. Parmi les progrès notables faits récemment, la loi de 2011 relative aux élections législatives impose aux partis politiques de présenter des listes paritaires alternant femmes et hommes. À la suite de l’introduction des quotas, le nombre de femmes et leur proportion ont augmenté au Parlement et au Conseil des ministres ainsi que dans les conseils municipaux à l’issue des élections nationales et locales.
64. Depuis 2012, la représentation des femmes aux postes décisionnaires est la suivante:
33 femmes pour 87 hommes à l’Assemblée nationale; 5 femmes sur les 23 ministres, 4 femmes sur les 7 sous-ministres; 9 femmes sur les 25 membres du Sénat; 7 femmes sur les 25 secrétaires principaux; 6 femmes sur les 12 juges et une présidente de tribunal;
5 femmes sur les 14 ambassadeurs; une femme sur les 3 membres de la Commission électorale indépendante; la Présidente de l’autorité chargée des plaintes contre la police est une femme, ainsi que l’Ombudsman. Ces statistiques font apparaître une légère amélioration par rapport à 2010.
65. Le Gouvernement a mis en place des programmes de santé procréative mettant l’accent sur la maternité sans risque, les services de planification familiale, la prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant et la santé des adolescents. Les principales politiques adoptées à cet égard sont notamment la Politique nationale de santé de 2011, qui vise à réduire la morbidité et la souffrance humaine, à réduire les inégalités dans l’accès aux services de soins de santé et à renforcer les piliers du système de santé. Le Lesotho s’est aussi doté d’autres politiques telles que la Politique nationale relative au VIH/sida et le Plan stratégique révisé s’y rapportant pour la période 2012-2013 à 2015-2016 et le Plan national d’action sur les femmes, les filles et le VIH/sida pour la période 2012 à 2017. Ces politiques visent à renforcer les services de soins de santé, à améliorer la survie des enfants et les services de nutrition, à renforcer la prévention, les soins et le traitement du VIH/sida, à améliorer le taux de succès du traitement de la tuberculose ainsi qu’à améliorer la prévention des maladies non transmissibles.
66. Le programme Maternité sans risques met l’accent sur le bien-être de la mère. Il vise à réduire le nombre de décès et de maladies liés à la grossesse et à l’accouchement. Grâce à ce programme, les femmes en âge de procréer (âgées de 15 à 49 ans) apprennent et sont encouragées à prendre soin de leur corps en se soumettant à un examen médical régulier pour que des maladies guérissables telles que le cancer du sein et le cancer du col de l’utérus soient diagnostiquées à un stade précoce. Elles reçoivent également des informations sur les activités qui augmentent les risques de maladies et sur celles qui peuvent prolonger l’espérance de vie. Les mères sont en général encouragées à allaiter pendant les six premiers mois de vie de l’enfant.
67. Le Programme pour la santé des adolescents vise à sensibiliser les jeunes filles aux questions de santé procréative afin qu’elles évitent les accidents tels que les grossesses précoces et les maladies. Ce programme comprend des services de conseil sur les questions de sexualité et de procréation. Dans le cadre du programme scolaire d’éducation sanitaire et d’apprentissage des gestes qui sauvent, les élèves apprennent à garder un corps sain. Le projet de politique nationale pour la santé des adolescents vise à réduire la mortalité maternelle chez les adolescentes en renforçant leurs connaissances en matière de biologie de la procréation, de contraception, de sexualité sans risques, de prévention des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida et de réduction des grossesses non désirées. Il préconise aussi la révision de lois et de politiques en vue d’une utilisation optimale des services de santé destinés aux adolescents.
68. D’après une étude sur l’évaluation rapide de la violence sexuelle et sexiste et de l’insécurité alimentaire au Lesotho, réalisée par le Fonds des Nations Unies pour la population en 2010, la violence contre les femmes et les filles au Lesotho a tendance à augmenter et la violence sexuelle est la plus répandue. Cela limite la possibilité qu’ont les femmes de négocier des rapports sexuels protégés, d’où la forte prévalence du VIH chez les femmes.
E. Droits de l’enfant (recommandations 96: 17, 20, 21, 29, 34 et 35.
97: 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 25, 29, 34, 40 et 44)
69. En 2011, le Gouvernement a promulgué la loi relative à la protection et au bien-être des enfants qui a réformé, consolidé et mis diverses lois en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’enfant. Cette loi porte abrogation et révision de la loi de 1980 relative à la protection des enfants, devenue obsolète. L’ancienne loi ne traitait pas suffisamment la question de la procédure d’adoption, si bien que les Basothos n’avaient pas le droit d’adopter. Elle ne traitait pas non plus les questions relatives à l’héritage des enfants. La loi actuelle, en revanche, traite des droits de l’enfant de manière appropriée.
Elle prend en considération les enfants qui ont besoin de soins et de protection, la traite et l’enlèvement d’enfants, le placement en famille d’accueil et l’adoption, ainsi que l’administration des biens des enfants par le Bureau du Président de la Haute Cour.
70. Le Gouvernement a entrepris d’évaluer le coût de la mise en œuvre des dispositions de la loi relative à la protection et au bien-être des enfants. Le rapport sur les coûts est un document stratégique qui guidera la budgétisation et la mise en œuvre de la loi et qui sera intégré dans le calcul des dépenses à moyen terme et dans le processus budgétaire annuel. Il fournit une estimation des dépenses que le Gouvernement devra engager pour mettre en œuvre progressivement les services prévus dans les dispositions de la loi pour la période 2015-2016 à 2017-2018.
71. En vue de sa mise en œuvre, la loi relative à la protection et au bien-être des enfants a été traduite dans la langue vernaculaire en termes simplifiés afin de faciliter sa diffusion et de la rendre plus accessible. Des brochures dans lesquelles figurent des dispositions simplifiées de la loi ont été publiées et distribuées dans plusieurs districts. Le Ministère de la
justice et des services pénitentiaires et le Ministère du développement social, avec le soutien financier et technique du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et de l’UNICEF, ont mené une série de sessions de formation qui ont permis de former 100 agents publics, dont des magistrats, procureurs, des agents des services pénitentiaires et des agents du Bureau du Président de la Haute Cour dans les dix districts administratifs du pays. Cette formation avait pour but de doter les agents des compétences qui leur permettront d’appliquer efficacement la loi. Le Ministère de la justice s’emploie à établir le cadre réglementaire et le règlement de procédure de la loi relative à la protection et au bien- être des enfants qui contiennent des détails administratifs et précisent les actes de procédure.
72. Avec l’aide de l’UNICEF, l’infrastructure du Tribunal pour enfants a été mise en place à Maseru en septembre 2011, dans le cadre de l’initiative du Gouvernement visant à offrir un environnement adapté aux enfants qui entrent en contact avec la loi. L’UNICEF a aussi facilité la formation des intermédiaires judiciaires du Tribunal pour enfants. En lieu et place du système formel de justice pénale, cette initiative plaide en faveur de l’adoption de mécanismes interdépendants qui mettent l’accent sur les programmes de déjudiciarisation et les processus de justice réparatrice.
73. En 2012, dans le cadre de la création du Ministère du développement social, trois départements distincts ont été créés, à savoir le Département des services à l’enfance, le Département chargé du handicap et le Département des personnes âgées. Le Directeur du Département des services à l’enfance est responsable de la prise en charge, de la protection et du développement des enfants.
74. Au niveau local, le Gouvernement et les ONG mènent des actions de sensibilisation aux questions ayant trait aux droits de l’enfant et à la protection des enfants dans le cadre de journées de commémoration, comme la Journée mondiale contre le sida, la Journée internationale des personnes handicapées, les 16 journées d’action contre la violence à l’égard des femmes et des enfants ou la Journée de l’enfant africain, et diffusent des messages à la télévision et à la radio.
75. Le Ministère du développement social collabore avec le Bureau du Président de la Haute Cour pour traiter les questions d’héritage des enfants orphelins, conformément au décret de 1935 sur l’administration des successions. Ce texte est cependant obsolète et ne répond pas aux besoins de l’époque moderne. Le Ministère du développement social offre des services psychosociaux aux enfants et le Bureau du Président de la Haute Cour veille à ce que les ressources laissées par les parents d’un enfant soient employées à satisfaire les besoins de l’enfant.
76. Le Bureau tient régulièrement des réunions publiques dans les collectivités pour diffuser des informations sur ses responsabilités au niveau local. Il diffuse également des messages à la radio pour informer le public de ses fonctions, comme le prévoit l’article 40 de la loi relative à la protection et au bien-être des enfants.
77. Le Ministère du développement social a adopté un Plan stratégique national relatif aux enfants vulnérables pour la période 2012-2017 pour remplacer le plan précédent qui couvrait la période 2006-2010. Ce plan stratégique a pour objectif d’améliorer la qualité de vie des enfants vulnérables et de veiller à ce qu’ils jouissent de leurs droits fondamentaux.
Il comprend cinq domaines prioritaires: sensibilisation aux droits et aux besoins des enfants vulnérables et engagement dans ce domaine par l’intermédiaire d’activités de promotion et de mobilisation sociale; renforcement des capacités des familles et des communautés de protéger, prendre en charge et soutenir les enfants vulnérables; renforcement de la protection sociale, juridique et judiciaire des enfants vulnérables et de leur famille;
accroissement de l’offre de services, renforcement de l’accès des enfants vulnérables et de leur famille à ces services et renforcement des systèmes. Ce plan est plurisectoriel et sa mise en œuvre est décentralisée.
78. Les enfants, de même que les femmes, sont les premières victimes de la traite des êtres humains. La loi relative à la lutte contre la traite des personnes prévoit que dans le cas où un enfant est victime de la traite du fait d’un de ses parents ou d’une personne exerçant une responsabilité parentale, le tribunal peut suspendre toutes les responsabilités parentales à l’égard de cet enfant. Le tribunal peut en outre placer temporairement l’enfant en lieu sûr en attendant que le Tribunal pour enfants ait achevé son enquête. La loi prévoit que dans les affaires de traite d’enfants, l’auteur est passible d’une amende de 187 926,66 dollars des États-Unis ou de la prison à vie. La loi relative à la protection et au bien-être des enfants contient un chapitre consacré à la traite des enfants. À titre de mesure de prévention de cette infraction, des matériels destinés à informer et à sensibiliser le public ont été élaborés.
79. La loi relative à la protection et au bien-être des enfants définit l’enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans. Elle a relevé l’âge de la responsabilité pénale et des poursuites de 7 à 10 ans. Un enfant âgé de 10 à 14 ans ne peut être poursuivi pour une infraction pénale qu’une fois qu’une enquête a été menée et a établi qu’il fait la différence entre le bien et le mal et est capable d’agir en conséquence.
80. La loi relative à la protection et au bien-être des enfants interdit expressément le travail des enfants à des fins d’exploitation et définit celui-ci comme tout travail qui prive l’enfant de l’accès à la santé, à l’éducation ou au développement ou fait obstacle à cet accès. Elle interdit d’employer des enfants à des travaux dangereux et dans des entreprises industrielles et crée des infractions qui emportent des sanctions. Elle fixe à 15 ans l’âge minimum d’admission des enfants au travail. Elle prévoit également que les enfants âgés de 13 ans et plus peuvent être employés à des travaux légers. Ces travaux sont définis comme les activités qui n’entravent pas le développement de l’enfant et n’ont pas d’incidence sur son assiduité scolaire. La loi relative à la protection et au bien-être des enfants est conforme aux dispositions de la loi de 2010 sur l’éducation qui prévoit que les enfants doivent être inscrits dans l’enseignement primaire et qui les protège aussi de toute forme de travail qui porte atteinte à leur droit à l’éducation.
81. Malgré les dispositions mentionnées ci-dessus, la pauvreté et la misère contraignent toujours de jeunes enfants à avoir une activité rémunératrice, par exemple comme bergers ou domestiques.
82. La loi sur l’éducation interdit aux enseignants ou à tout adulte de soumettre les enfants à des peines cruelles ou inhabituelles, y compris la violence physique. L’article 16 de la loi relative à la protection et au bien-être des enfants dispose que les enfants ont le droit d’être protégés de la torture et des traitements dégradants. Les mesures de discipline acceptables à l’école et conformes aux droits de l’enfant ont été énoncées dans le nouveau Règlement de surveillance et de gestion des écoles. Ce règlement indique aux écoles comment mettre en œuvre les dispositions de la loi sur l’éducation et de la loi relative à la protection et au bien-être des enfants en ce qui concerne les droits des enfants.
83. La loi de 2010 sur l’éducation qui prévoit un enseignement gratuit et obligatoire et l’égalité d’accès à l’éducation pour tous les enfants incrimine le fait qu’un parent empêche son enfant d’aller à l’école. Elle interdit également d’infliger aux enfants des traitements inhumains et dégradants, y compris des châtiments corporels.
84. Pour promouvoir le droit à la santé des enfants, l’antenne du Lesotho du Baylor College of Medicine Children’s Foundation offre des soins et des traitements aux enfants et aux familles vivant avec le VIH/sida. Ce programme propose notamment un accompagnement psychologique des enfants avant et après les tests de dépistage du VIH.
Les enfants séropositifs sont inscrits dans le programme et les séronégatifs sont soignés pour la maladie qu’ils présentent et rendus à leur famille. Les enfants inscrits bénéficient d’un ensemble de soins, notamment un traitement antirétroviral, des visites d’un nutritionniste et un accompagnement psychologique, selon que de besoin.
