 Assemblée générale A

GE.15-02062 (F) 310315 010415

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-deuxième session

4-15 mai 2015

Rapport national soumis

conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme

Croatie

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Nations Unies A

Assemblée générale

I. Méthodologie

1. En décembre 2013, la République de Croatie a présenté son rapport à mi-parcours sur le suivi des recommandations issues du premier cycle de l’Examen périodique universel (EPU). Les informations qu’il contenait, associées à celles figurant dans le présent rapport soumis au titre du deuxième cycle de l’EPU, montrent que la Croatie s’efforce d’appliquer systématiquement et concrètement les recommandations qui lui sont adressées dans le cadre de l’EPU. Le rapport a été établi en coordination avec le Ministère des affaires étrangères et européennes, en coopération avec les administrations nationales compétentes: Ministère de la justice, Ministère de l’intérieur, Ministère des politiques sociales et de la jeunesse, Ministère des sciences, de l’éducation et des sports, Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales du Gouvernement de la République de Croatie, Bureau du Gouvernement de la République de Croatie chargé de l’égalité des sexes, Bureau national pour la reconstruction et le soutien au logement, Bureau du Procureur de la République de Croatie. Le rapport a ensuite été adopté par le Gouvernement. Des consultations avec des représentants de la société civile ont eu lieu le 13 janvier 2015 et une partie des recommandations qu’ils ont formulées ont été adoptées. Des consultations ont également été tenues avec la Commission parlementaire chargée des droits de l’homme et des droits des minorités nationales¹.

II. Cadre normatif et institutionnel et promotion et protection des droits de l’homme depuis 2010 − exemples de bonnes pratiques

2. S’appuyant sur l’exposé détaillé de la mise en œuvre des recommandations (Partie III), la présente partie du rapport passe en revue quelques exemples de bonnes pratiques (par. 3 à 8). Les principales avancées sur le plan législatif ainsi que les principaux enjeux et obstacles concrets dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme seront au cœur de la déclaration liminaire de la délégation croate.

3. Avant la tenue des élections parlementaires en 2011 et locales en 2013, le Bureau chargé de l’égalité des sexes a mis en place des activités ayant pour but d’accroître la représentation des femmes (campagnes, vidéos, projets de soutien à la société civile, conférences) et a effectué un suivi systématique des statistiques sur la représentation des deux sexes qui sont à la disposition du public. Après les élections parlementaires de 2011, les femmes représentaient 25 % des membres du Parlement. Après les élections locales de 2013, la proportion de femmes conseillères atteignait 20,7 % dans les assemblées de district, 23,1 % dans les conseils de villes et 15,7 % dans les autres conseils municipaux.

L’égalité hommes-femmes a été atteinte (avec 55 % de femmes) lors de l’élection des représentants au Parlement européen qui a eu lieu en 2013 et en 2014. À l’issue des élections présidentielles de 2015, une femme a été élue à la fonction de président.

4. À l’initiative du Bureau chargé de l’égalité des sexes, le Gouvernement a adopté le Protocole sur les procédures à suivre en cas de violence sexuelle afin que les institutions compétentes puissent apporter aux victimes un soutien adapté aux femmes et empathique.

En 2014, dans le cadre de la modification de la législation pénale, le protocole a été revu, puis imprimé et distribué au grand public. Le Bureau chargé de l’égalité des sexes a également traduit, imprimé et distribué le texte de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

5. Dans le cadre du soutien technique à la transformation et à la désinstitutionnalisation, le projet de soutien au système de protection sociale dans le processus de désinstitutionnalisation des services sociaux (IPA IV − développement des ressources

humaines) a démarré en novembre 2012. Il a permis d’améliorer l’intégration des bénéficiaires des droits et services du système de protection sociale et d’apporter un soutien aux spécialistes dans la mise en œuvre de services pour tous et dans l’amélioration du processus de transformation des institutions.

6. Le régime de privation totale de la capacité juridique a été abrogé. Jusqu’à présent il était possible de priver partiellement ou pleinement un adulte de sa capacité juridique si, en raison de troubles mentaux, il n’était pas en mesure de subvenir à ses besoins ou de faire valoir ses droits et ses intérêts, ou s’il mettait en danger les droits et intérêts d’autrui.

La nouvelle loi sur la famille a redéfini la notion de tutelle en ce qui concerne la portée de la privation de la capacité juridique. L’obligation de privation partielle de la capacité juridique a été définie de sorte que les personnes peuvent être privées de leur capacité dans l’unique mesure où cela est nécessaire à la protection de leurs droits.

7. Dans le cadre du projet national de prévention intitulé «Vivre sans violence», la police travaille avec les établissements d’enseignement, les services de protection sociale et les organisations non gouvernementales de tous les districts pour enseigner aux enfants la non-violence, l’égalité entre les sexes et la non-discrimination. Des ateliers transversaux sont organisés dans le cadre du projet de soutien aux victimes de crimes et délits. De plus, le Ministère des politiques sociales et de la jeunesse, dans le but de sensibiliser les enfants et les jeunes à l’émergence de discours de haine, a créé le Comité national chargé de mettre en œuvre la campagne du Conseil de l’Europe, «Mouvement contre le discours de haine».

Le Comité a rédigé un plan d’action pour le déroulement de la campagne nationale, intitulé

«Pas de discours de haine sur Internet».

8. Le projet de renforcement de la société civile croate dans le domaine de la migration et de l’asile, dans le contexte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, est en cours d’application, en coopération avec le Ministère de l’intérieur, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Centre juridique croate. Ce projet comprend un module intitulé «Suivi des politiques dans le domaine de la migration illégale». En 2014, 13 actions régulières de suivi se sont déroulées dans cinq services de la police et au Centre d’accueil des étrangers, et trois sessions de formation ont été organisées pour les fonctionnaires de police. En 2008 et 2009, le projet PHARE 2005 PPF d’appui au Ministère de l’intérieur dans la préparation des documents pour la construction d’un centre d’accueil et de transit pour les étrangers a été mis en œuvre. Il était associé à une étude de faisabilité de la construction d’une installation destinée à loger les mineurs au Centre d’accueil pour les étrangers de Ježevo. La construction est financée au titre du programme IPA 2011.

Elle a démarré en mai 2014 et devrait être achevée au bout de quinze mois.

III. Mise en œuvre des recommandations issues du premier Examen périodique universel

Ratification des instruments internationaux (97.1 et 2; 98.1 à 5)

9. En avril 2014, la Croatie a ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Depuis 2011, elle est partie à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Elle a prévu de commencer le processus de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La Croatie soutient activement le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et étudie la possibilité d’harmoniser la législation et la pratique nationales aux fins d’une éventuelle adhésion à cet instrument. Cela dit, la Croatie fait partie des rares pays

dans lesquels le Conseil de l’Europe autorise la présentation de réclamations collectives au titre de la Charte sociale européenne.

10. La Croatie a présenté sa candidature pour devenir membre du Conseil des droits de l’homme (2017/19) et a déjà adressé à celui-ci une invitation ouverte, ce qui confirme sa volonté de coopérer activement avec le Conseil et ses mécanismes.

11. La Croatie, compte tenu du contexte général européen et du fait qu’elle souhaiterait aboutir à une protection adéquate des migrants au niveau national, n’a pas accepté les recommandations visant la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Processus de suivi de l’issue de l’Examen périodique universel (96.7 et 8; 98.22; 97.8; 97.16)

12. Le Gouvernement intègre la société civile aux activités liées à l’EPU et poursuit les consultations (réunions, acceptation de suggestions, validation de rapports parallèles).

La participation de la Croatie à la manifestation organisée en marge de l’EPU, «Fondation de la maison des droits de l’homme», le 17 mars 2011 (date de l’adoption du document final de l’EPU) a confirmé la forte volonté de coopération du Gouvernement.

13. Compte tenu du Programme national pour la protection et la promotion des droits de l’homme 2013-2016, dans lequel les compétences des autorités concernées et les recommandations issues de l’EPU se recoupent, il n’est pas nécessaire d’adopter un programme distinct de suivi de l’EPU. Les recommandations sont traduites et publiées sur les sites Internet pertinents².

14. Eu égard au point 113 (premier rapport au titre de l’EPU), la Croatie poursuit la mise en œuvre des documents stratégiques fondamentaux et redouble d’efforts pour lutter contre les infractions motivées par la haine, garantir une aide juridictionnelle gratuite et améliorer l’éducation dans le domaine des droits de l’homme.

Cadre institutionnel et juridique (96.1; 97.3 à 7; 97.9 et 10; 97.14)

15. La Croatie améliore constamment son cadre institutionnel et juridique. Des progrès notables ont été accomplis dans la sensibilisation du public à l’égard des groupes minoritaires et vulnérables, l’aide au logement des personnes de retour, la répression des crimes de haine et la protection des demandeurs d’asile et des étrangers. Le Gouvernement vise une application efficace du Programme national pour la protection et la promotion des droits de l’homme 2013-2016, qui prévoit des mesures dans 30 domaines, parmi lesquels la protection des groupes vulnérables, la réforme du système judiciaire et les crimes de guerre.

Le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales rédige un rapport annuel sur la mise en application du programme. Celui-ci prévoit des mesures de formation des fonctionnaires, des juges, des procureurs et des médias sur l’application des dispositions nationales et internationales en matière de protection des droits de l’homme et de lutte contre la discrimination.

16. Outre l’institution du Médiateur, le système de protection des droits de l’homme bénéficie aussi de l’appui des organismes suivants: Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales et Bureau chargé de l’égalité des sexes (qui, avec la récession, n’a procédé à aucun recrutement et n’a pas vu son budget augmenter³); Comité pour les droits de l’homme, organes de coordination des districts pour les droits de l’homme; coordonnateurs pour l’égalité générale au sein des administrations nationales;

comités de district pour l’égalité des sexes. Avec la révision de la Constitution en 2010 et

du cadre juridique en 2012, les bases ont été posées pour le renforcement de l’institution du Médiateur et pour la protection des citoyens contre la violation de leurs droits par les administrations nationales, locales ou régionales, les personnes morales dotées d’une autorité publique et les juridictions (dans le respect du principe d’un délai raisonnable).

17. La loi relative au Médiateur a étendu l’autorité de celui-ci aux personnes morales et physiques, a renforcé sa coordination avec les médiateurs spécialisés, a étendu ses compétences à l’égard des juridictions et lui a donné la possibilité d’adresser aux administrations nationales des recommandations visant l’amélioration de la protection des droits de l’homme (le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales rédige un rapport sur leur mise en œuvre); le Centre des droits de l’homme a été rattaché au Bureau du Médiateur. Celui-ci fonctionne comme un organe central chargé de la lutte contre la discrimination. Depuis 2011, il sert de mécanisme national de prévention de la torture. Une nouvelle Médiatrice a été élue en 2013.

18. Depuis 2010, la Commission nationale pour l’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique veille à l’enseignement systématique de ces sujets à tous les niveaux et appuie un programme pour l’éducation des minorités et la resocialisation de la jeunesse. Depuis l’année scolaire 2014/15, l’éducation civique est assurée de manière multidisciplinaire et interdisciplinaire dans toutes les classes du primaire et du secondaire, et dans le cadre d’un cours-pilote distinct au huitième niveau, comme suite à l’invitation lancée par le Ministère des sciences, de l’éducation et des sports.

19. Des formations sont régulièrement dispensées aux juges et aux procureurs sur le cadre juridique européen et national de lutte contre la discrimination, dans le but d’élaborer un système de suivi statistique et d’enregistrement des cas de discrimination ainsi que de venir en aide aux victimes⁴.

20. À l’École de police, les droits de l’homme (y compris le droit humanitaire et le droit de l’Union européenne) sont enseignés en tant que matière distincte et dans le cadre d’autres disciplines⁵.

21. La Politique nationale pour l’égalité des sexes 2011-2015 prévoit la mise en œuvre d’un enseignement axé sur l’égalité des sexes à tous les niveaux d’éducation, associé à la formation continue des enseignants⁶, des représentants de l’État et des fonctionnaires (à l’École nationale d’administration publique). En outre, l’emploi d’un vocabulaire sensible aux différences entre les sexes est encouragé dans les communications publiques et officielles.

22. S’agissant de l’éducation des médias, il convient de relever l’enquête menée par la radiotélévision croate auprès de son personnel sur les moyens de promouvoir l’égalité entre les sexes dans le contenu des programmes, ainsi que les activités du Bureau chargé de l’égalité des sexes, qui a traduit, imprimé et diffusé deux publications destinées aux médias et aux éditeurs, intitulées «Lutter contre les stéréotypes sexistes et favoriser la prise de conscience des journalistes à l’égard de l’égalité des sexes» du Conseil de l’Europe et

«Inclure l’égalité des sexes dans les activités journalistiques» élaborées par la Fédération internationale des journalistes. Dans le cadre du projet «Je vote contre la violence», mis en œuvre par le Bureau chargé de l’égalité des sexes en coopération avec la société civile, des ateliers sur la violence sexuelle sont organisés. Les «directives destinées aux médias sur la couverture de la violence familiale» ont été imprimées et distribuées aux médias.

23. La coopération entre le Gouvernement et la société civile s’améliore constamment sur la base d’échanges tripartites entre le Bureau de coopération avec les organisations non gouvernementales du Gouvernement de la République de Croatie (qui coordonne et suit la réalisation des appels d’offres pour allouer des fonds à la société civile), la Fondation nationale pour le développement de la société civile et le Conseil pour le développement de la société civile. La Stratégie nationale pour la création d’un environnement favorable au développement de la société civile 2012-2016 a été adoptée.

Discrimination (97.17; 97.20; 97.27; 97.30; 97.73; 98.15; 98.18)

24. Le Gouvernement poursuit la mise en œuvre de mesures de lutte contre la discrimination en application de la Constitution, de la loi de 2009 contre la discrimination (qui est conforme aux directives de l’Union européenne sur l’égalité de traitement dans l’emploi et l’égalité indépendamment de l’origine ethnique), du Programme national pour la protection et la promotion des droits de l’homme 2013-2016 et du Plan d’action destiné à supprimer les obstacles à l’égalité des droits en matière d’intégration 2013-2015.

L’introduction de l’institution de l’«intervenant» pour le compte des victimes et de la possibilité de formuler des plaintes collectives pour discrimination a renforcé la protection des citoyens. La loi protège également les témoins de discrimination et définit un large cercle de personnes qui sont tenues de signaler tout cas de discrimination. En 2012, cette disposition a été alignée sur l’acquis communautaire de l’Union européenne (exceptions à l’interdiction de la discrimination). La mise en œuvre de la loi de 2008 relative à l’égalité des sexes se poursuit. Cette loi énonce une interdiction générale de la discrimination fondée sur le sexe, le statut marital ou familial ou l’orientation sexuelle dans les domaines de l’emploi, du travail et de l’éducation. Des dispositions de lutte contre la discrimination ont également été intégrées dans de nombreuses lois⁷; des progrès ont été accomplis dans la protection contre la discrimination et la prévention de celle-ci.

25. Le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales finance des projets de la société civile et coordonne des activités au titre du Plan national de lutte contre la discrimination, document stratégique destiné à l’amélioration du système de lutte contre la discrimination dans les domaines touchant la famille, la protection sociale, l’éducation, le travail, la santé, la protection des minorités et les étrangers. Un nouveau document sera rédigé en 2018. Un groupe de travail a été formé à cette fin.

26. Un mécanisme efficace créé pour lutter contre les crimes de haine a suscité l’intérêt de l’ensemble de la région, et même au-delà. Le Bureau chargé des droits de l’homme et des droits des minorités nationales, en sa qualité d’organe central de collecte des données sur les infractions motivées par la haine, coordonne le Groupe de travail pour le suivi des infractions motivées par la haine (2010), qui analyse l’application de la législation contre la discrimination et coordonne le recueil de données et la coopération multisectorielle.

Sur proposition de ce groupe, le protocole pour les activités liées aux infractions motivées par la haine a été adopté en 2011 en vue de renforcer les enquêtes et les poursuites visant de tels actes. Un formulaire de suivi statistique des délits et crimes a été créé pour le Ministère de l’intérieur, le Bureau du Procureur et le Ministère de la justice. Ce dernier a défini un sous-code spécifique destiné aux tribunaux correctionnels statuant sur les infractions motivées par la haine.

27. Le Gouvernement a créé la Commission nationale de lutte contre la violence dans le sport, qui a pour objet de prévenir le racisme et la xénophobie lors d’événements sportifs et de lutter contre ces phénomènes. La Commission a rédigé un plan d’action pour la mise en œuvre du programme de mesures éducatives contre la violence dans le sport, lors d’événements sportifs et autour de ceux-ci. Le Ministère des politiques sociales et de la jeunesse et l’Agence pour l’éducation sont chargés de sa mise en œuvre.

28. La formation de fonctionnaires judiciaires est en cours. En 2012, des juges et des procureurs, en particulier des membres des commissions d’éthique judiciaire⁸, ont reçu une formation sur la législation européenne et la législation croate relatives à la discrimination dans le cadre du projet IPA de mise en place d’un système global contre la discrimination, mené par le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales et le Médiateur.

29. En ce qui concerne le rôle permanent des médias dans la promotion de la tolérance⁹, il convient de relever le cadre juridique (la loi sur la radiotélévision croate préconise la tolérance, la compréhension et le respect des différences, de la vie privée et de la dignité, de la réputation et de l’honneur des personnes, ainsi que du pluralisme politique et religieux) et les campagnes de lutte contre la discrimination (spots télévisés, messages sur Internet). Pour faire mieux connaître au public la législation contre la discrimination en matière d’emploi et de profession, le Gouvernement soutient des projets du Programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale (PROGRESS), auquel le Service de l’emploi croate participe¹⁰.

30. La Croatie n’a pas accepté la recommandation 98.18 (égalité d’accès à la nationalité), la naturalisation privilégiée de groupes particuliers d’étrangers constituant un droit inhérent à l’État souverain: en cela la Croatie ne déroge pas aux principes généraux des règles internationales régissant la nationalité et ne constitue pas une exception. Cela dit, tous les étrangers qui remplissent les conditions légales peuvent, dans des conditions d’égalité, obtenir la nationalité croate par naturalisation, selon la procédure régulière, et certaines catégories d’étrangers peuvent acquérir cette nationalité dans des conditions plus favorables.

Torture et lieux de détention (97.28 et 29; 97.36)

31. Conformément à ses obligations internationales, la Croatie a incorporé dans son Code pénal les dispositions des conventions internationales relatives à la prévention des actes de torture et aux poursuites contre leurs auteurs. Le mécanisme national de protection a été intégré au Bureau du Médiateur, et une réforme législative visant son renforcement est en cours de préparation.

32. En cas de signalement d’un acte de torture ou de comportements ou actes de persécution cruels, la police prend des mesures pour identifier l’auteur, conformément à la loi pénale et à la loi relative à la lutte contre la discrimination; le Bureau du Procureur de la République de Croatie veille, conformément à la Convention contre la torture, à un traitement approfondi de toute violation des droits de l’homme constatée et à l’engagement de poursuites en bonne et due forme contre l’auteur.

33. Des mesures sont constamment mises en œuvre pour réduire la surpopulation carcérale dans les établissements pénitentiaires¹¹, en application de la loi relative à l’exécution des peines carcérales, qui prévoit que les cellules dans lesquelles un détenu dort doivent mesurer 4 mètres carrés et 10 mètres cubes. À cette fin, des places supplémentaires ont été construites: il y en a aujourd’hui 3 900 contre 3 771 auparavant (soit 3,42 % de plus). Le 30 octobre 2014, on comptait 3 891 détenus (soit 99,77 % de la capacité totale)¹². L’administration du système pénitentiaire, qui relève du Ministère de l’intérieur, participe au projet IPA TAIB 2012/13¹³.

34. Dans le cadre du système pénal, le recrutement de 50 fonctionnaires est prévu; il existe un projet de création d’un établissement distinct de santé doté de différents services (médecine familiale, soins, pharmacie, soins hospitaliers). En vertu de la loi relative à l’assurance maladie obligatoire, toutes les personnes privées de liberté qui ont le statut de résident permanent en République de Croatie sont désormais couvertes. Depuis 2007, un projet de réinsertion sociale des toxicomanes est mis en application dans tous les districts, y compris dans les prisons.

Système judiciaire (97.47 à 50; 97.15)

35. L’autonomie et l’indépendance du pouvoir judiciaire sont garanties par la Constitution et la loi sur les tribunaux, dont l’application est contrôlée par le Conseil national de la magistrature. Toute forme d’influence sur le déroulement et l’issue d’un procès et sur les juges est interdite. Une décision judiciaire ne peut être modifiée que par la juridiction compétente. Une décision judiciaire contraignante doit être respectée par tous.

Les travaux des juridictions sont publics, à l’exception des cas dans lesquels le public est exclu. La nouvelle loi sur les tribunaux a précisé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, garanti par la Constitution, et énoncé les exigences relatives à la protection de ce droit ainsi que l’obligation de verser une indemnisation adéquate en cas de violation.

36. Des mesures sont régulièrement prises pour renforcer la profession judiciaire, à titre de garantie démocratique de son indépendance¹⁴. Depuis octobre 2014, un groupe de travail est chargé de mettre en œuvre les réformes des règles d’admission à la fonction judiciaire.

Il examine les modifications à apporter à la loi sur l’école de la magistrature, la loi sur les tribunaux, la loi relative au Conseil national de la magistrature et la loi relative au Procureur de la République¹⁵.

37. Pour garantir la plus grande efficacité possible des travaux de sa juridiction et mettre en place un système de suivi de ces travaux, un président de juridiction doit remplir de nombreuses obligations. Il doit présenter au président de la juridiction directement supérieure et au Ministère de la justice un calendrier annuel des tâches confiées à sa juridiction ainsi qu’un rapport mensuel sur les résultats obtenus. Un rapport annuel sur l’administration de la juridiction et son efficacité à statuer sur les affaires (ce qui comprend l’analyse du bien-fondé des demandes des usagers visant la protection du droit d’être jugé dans un délai raisonnable) est soumis à la juridiction directement supérieure, au Conseil national de la magistrature et au Ministère de la justice.

38. Dans le but d’améliorer la qualité, la capacité et l’efficacité du système judiciaire, la nouvelle loi de 2013 sur les tribunaux introduit la possibilité de déléguer des compétences;

ce type d’initiative est dirigé par le Ministre de la justice afin de favoriser une meilleure répartition de la charge de travail et des modifications dans les compétences effectives des tribunaux. Désormais, le Président de la Cour suprême croate doit présenter au Parlement un rapport annuel sur les travaux de l’autorité judiciaire. Le rapport peut contenir des informations sur l’activité de cette dernière, les difficultés d’organisation, les vides juridiques et formuler des propositions d’amélioration des travaux des juridictions. Au titre du Plan d’action pour la mise en œuvre des directives de la Stratégie de développement du système judiciaire 2013-2014, de plus amples mesures ont été prises pour réduire le nombre d’affaires non résolues et raccourcir la durée des procédures. Il a été décidé que les affaires anciennes seraient traitées dans l’ordre de leur enregistrement. Dans les juridictions de grande taille, un «administrateur» peut être désigné afin de soulager le président d’une partie des tâches administratives et de renforcer l’attention consacrée à la rapidité et l’efficacité des travaux.

39. Après des fusions opérationnelles (modifications de la loi relative aux postes et zones de compétence des juridictions en 2011), la rationalisation du réseau de juridictions et de bureaux du Procureur de la République se poursuit par des fusions concrètes dont l’échéance est fixée à 2019. En 2013, 10 fusions ont eu lieu. L’informatisation se poursuit:

un système intégré de gestion des dossiers judiciaires électroniques a été mis en place dans tous les tribunaux de district et tous les tribunaux de commerce ainsi que dans 65 tribunaux municipaux. Le matériel informatique est en cours de renouvellement dans les services du cadastre et la création d’un réseau informatique commun a lieu en ce moment. Depuis 2013, le Ministère de la justice travaille intensivement à une réorganisation du système judiciaire qui comporte quatre volets: réorganisation territoriale du réseau de tribunaux

municipaux, de tribunaux correctionnels et de bureaux municipaux du Procureur de la République; réorganisation opérationnelle pour l’amélioration de l’efficacité des services auxiliaires; réforme de la procédure d’appel (répartition électronique aléatoire des affaires entre les tribunaux de district); achèvement de l’informatisation du système.

40. La nouvelle loi relative aux postes et zones de compétence des juridictions ainsi que la loi relative aux postes et zones de compétence des bureaux du Procureur de la République ont été adoptées par le Parlement croate le 24 octobre 2014.

41. Dans le cadre de la nouvelle loi de procédure pénale, le traitement des affaires de corruption a été accéléré et un système efficace d’identification et de poursuite des auteurs d’actes de corruption a été mis en place. Des services spécialisés dans la lutte contre la corruption fonctionnent en synergie dans les juridictions, les bureaux de procureurs et les services de police dans le cadre du système vertical de l’USKOK. En 2012, le nombre de mises en accusation et de décisions prononcées a augmenté dans les affaires de criminalité organisée et de corruption (y compris au niveau des dirigeants). Un système de suivi a été créé pour l’issue des enquêtes et des poursuites et la suite donnée aux décisions.

La confiscation des biens obtenus par le biais d’actes délictueux peut être définitive ou temporaire. Les capacités du service du Ministère de la justice chargé de la lutte contre la corruption sont renforcées.

42. Le cadre de la lutte contre la corruption est encore renforcé grâce aux nouvelles lois suivantes: loi sur la prévention des conflits d’intérêts, qui introduit la vérification des données sur le patrimoine des dirigeants, accroît la prévention, améliore le professionnalisme et dépolitise la Commission chargée des conflits d’intérêts (2013); loi sur le droit d’accès à l’information, qui introduit la fonction de commissaire à l’information et garantit la protection devant les juridictions administratives; et loi sur les marchés publics. Une stratégie de lutte contre la corruption, assortie d’un plan d’action, est en cours de rédaction. Elle a pour objectif de prévenir la corruption dans différents secteurs.

43. La loi relative au financement des activités politiques et des campagnes électorales a mis en place un cadre juridique unique pour les campagnes électorales et la supervision du financement des partis politiques. Un montant maximal de dons a été fixé; les partis politiques et les candidats indépendants doivent avoir un compte distinct pour le financement des campagnes électorales. La Commission électorale nationale supervise le financement des campagnes électorales et le Bureau national d’audit mène des audits annuels du fonctionnement des partis. Les sanctions pécuniaires applicables aux partis politiques et à leurs responsables sont renforcées.

Aide juridictionnelle gratuite (97.52 et 53; 98.10 et 11)

44. Le système d’aide juridictionnelle gratuite est constamment amélioré afin de garantir le principe d’égalité entre tous les citoyens, membres des minorités nationales compris.

La nouvelle loi de 2014 relative à l’aide juridictionnelle gratuite réforme le système de l’aide juridictionnelle de premier niveau, qui est proposée dans tous les domaines juridiques sans examen de la situation matérielle du bénéficiaire. Cela contribue à une meilleure protection juridique des groupes de citoyens socialement et économiquement vulnérables et écarte la possibilité d’une discrimination matérielle. Les améliorations suivantes ont été apportées: la portée de l’aide juridictionnelle de premier niveau a été étendue aux informations juridiques générales et à la préparation des requêtes adressées à la Cour européenne des droits de l’homme et aux organisations internationales; d’autres catégories de bénéficiaires ont été ajoutées, à savoir les enfants non accompagnés se trouvant en Croatie et les étrangers qui ont le statut de résident permanent en Croatie, pour lesquels le critère de réciprocité a été abandonné. Les critères d’obtention de l’aide juridictionnelle de

deuxième niveau ont encore été assouplis, s’agissant en particulier du type de procédures pour lesquelles l’aide juridictionnelle peut être approuvée et de l’examen du patrimoine.

45. La Croatie n’a pas accepté la recommandation 98.11 sur la mise à disposition d’une aide juridictionnelle gratuite pour toutes les personnes qui en ont besoin en raison de l’ambiguïté de la recommandation et de la nécessité de remplir les conditions juridiques pour pouvoir bénéficier d’une telle aide. Ce refus n’empêche en rien d’améliorer encore le cadre législatif.

Liberté de la presse (97.60 à 63)

46. Comme suite aux recommandations de la Commission parlementaire chargée des droits de l’homme et des droits des minorités nationales, le Bureau du Procureur de la République de Croatie a renforcé son fonctionnement en cas de menaces et d’attaques visant des journalistes. Le Bureau enregistre les données sur de tels actes depuis 2010, en prêtant une attention particulière à la poursuite des auteurs. Il transmet au Ministère de l’intérieur des informations sur ces affaires (nombre, mesures prises par les procureurs, description des faits, issue). Un rapport sur les attaques perpétrées contre des journalistes et des propriétaires de médias a été présenté à l’Association des journalistes croates aux fins de la rédaction du Livre blanc de 2011, avec un supplément en juin 2013. Le rapport cite 11 décisions contraignantes (7 déclarations de culpabilité, 1 acquittement, 3 rejets) et 4 décisions non définitives.

47. Afin d’améliorer l’accès aux informations publiques, la loi relative à l’accès à l’information adoptée en 2013 en coopération avec la société civile énonce les principes suivants: accès public et gratuit, caractère complet et exact des informations, égalité d’accès. La loi prévoit des sanctions en cas de violation du droit à l’information, à savoir une amende pouvant s’élever à 13 060 euros pour les administrations nationales et à 2 610 euros pour les personnes.

Droits des femmes et lutte contre la violence familiale (09.12; 97.18 et 19; 97.64 et 65; 97.31 et 32; 97.34; 98.16)

48. La loi relative à l’égalité des sexes a permis de promouvoir la participation des femmes et de parvenir à l’égalité. La mise en œuvre continue des politiques nationales pour l’égalité des sexes se fait grâce au Plan d’action, qui vise différents domaines: promotion des droits de la femme, égalité des sexes, égalité des chances sur le marché du travail, éducation respectueuse de la différence entre les sexes, et, désormais, place des femmes dans le sport. Le Bureau chargé de l’égalité des sexes supervise ces mesures et rend compte au Gouvernement. Les assemblées de district doivent adopter des plans d’action.

Une représentation égale est encouragée aux postes de supervision et de gestion; la proportion de femmes ne saurait être inférieure à 40 %. La participation des femmes à la vie politique fait l’objet d’une attention particulière¹⁶.

49. La baisse du chômage, la suppression des discriminations à l’égard des femmes sur le marché du travail et la concrétisation d’une égalité des chances sont les objectifs et les domaines d’action clefs de la Politique nationale pour l’égalité des sexes 2011-2015.

Cette politique comprend des mesures visant à réduire l’écart entre les salaires, appuyer la création d’entreprises par des femmes, concilier les obligations familiales, privées et professionnelles (répartition égale des tâches domestiques et des responsabilités parentales;

utilisation du congé paternel) et accroître la participation des femmes à la vie publique.

Dans le cadre de cette politique, les organes compétents poursuivent leurs recherches et leurs analyses et cherchent à améliorer encore la qualité des indicateurs statistiques relatifs

au positionnement des hommes et des femmes sur le marché du travail et à sensibiliser le public aux stéréotypes et aux obstacles qui entravent l’autonomisation économique des femmes. La mise en place d’un enseignement préscolaire sur le lieu de travail des parents est encouragée, comme l’est la sensibilisation à l’importance du principe «à travail égal, salaire égal». Parmi les mesures prises figurent la collecte systématique de données relatives à la place des femmes sur le marché et le suivi de ces données du point de vue de la différence entre les sexes.

50. Le Plan national de soutien à l’emploi 2011-2012 inclut des mesures pour l’emploi de groupes particuliers − mères célibataires, mères avec quatre enfants ou plus, mères d’enfants présentant des retards de développement ou atteints d’affections malignes − et couvre notamment le coût de 100 % du salaire brut pendant douze mois. La Stratégie de développement de l’entreprenariat féminin 2014-2020 met en application des mesures visant à réduire le chômage des femmes et la discrimination qu’elles subissent sur le marché du travail. Les femmes, en particulier celles qui sont moins instruites, sont victimes de violence, connaissent le chômage de longue durée ou appartiennent à des minorités nationales, constituent des groupes vulnérables parmi les chômeurs mais ont également un potentiel pour la création d’entreprises. La Journée européenne de l’égalité salariale est célébrée tous les ans (il existe actuellement un écart de 11 % en faveur des hommes).

Les données statistiques sur les mesures à adopter pour réduire l’écart existant sont analysées et diffusées.

51. La législation est améliorée et mise en conformité avec les directives de l’Union européenne relatives aux congés parentaux et à l’égalité des sexes sur le marché, aux nominations professionnelles et aux salaires. Par exemple, comme suite à la modification de la loi sur le soutien maternel et parental, la durée du congé parental a été ajustée, les conditions de l’exercice de droits par un seul parent ont été définies et la durée du congé d’adoption a été alignée sur celle du congé parental. Les responsabilités et tâches familiales, les pensions et la nouvelle loi relative aux assistantes maternelles (réglementation de leurs activités) ont été ajustées. Une définition de la politique familiale est prévue dans le but d’adopter une stratégie future.

52. En ce qui concerne la prévention des actes de violence et la réduction de leurs conséquences, le cadre juridique comprend: la loi relative à la protection contre la violence (définition de la violence; objet; sanctions), la loi relative aux étrangers (en présence de motifs graves et légitimes de nature humanitaire, un séjour temporaire pour raisons humanitaires est accepté pour les victimes de violence familiale ne bénéficiant pas d’une prise en charge appropriée) et la Stratégie nationale pour la protection contre la violence familiale 2011-2016. En outre, des crédits sont toujours alloués aux foyers pour femmes et enfants victimes de violence familiale et des centres de protection sociale apportent aussi une aide aux victimes. Le Bureau du Procureur de la République de Croatie poursuit les auteurs et tient des registres spécifiques (sexe de l’accusé, sexe et âge de la victime; type d’acte; type de décision). Des registres sur d’autres types d’actes délictueux comportant des éléments de violence à l’égard des femmes sont tenus; une attention particulière est apportée à l’interrogatoire des victimes afin d’éviter une nouvelle victimisation, en particulier dans les cas de viol. Le Ministère de l’intérieur conserve des statistiques détaillées sur les caractéristiques, l’état et les tendances de la violence familiale. Plus de 4 000 fonctionnaires de police ont suivi différents types de formation sur la violence familiale et la violence à l’égard des femmes. En 2012, le Gouvernement a adopté le Protocole sur les procédures relatives aux actes de violence sexuelle¹⁷.

Droits de l’enfant (97.13; 96.5 et 6; 97.33; 97.67 et 68; 97.35; 98.12)

53. Malgré la crise, le Gouvernement maintient un niveau approprié de protection de l’enfance. En 2013, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications a été signé. En septembre 2014, les troisième et quatrième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été dûment présentés.

54. Les ménages avec enfants à faibles revenus sont reconnus comme socialement vulnérables. La nouvelle loi de 2014 sur la protection sociale a remplacé l’aide par l’institution de la prestation minimale garantie (qui augmente avec le nombre d’enfants; les prestations pour enfants à charge ne sont pas comptées dans le revenu du ménage).

En outre, l’aide sociale est assurée par le soutien à l’éducation¹⁸. Dans le cadre de la Stratégie de développement des systèmes de protection sociale 2011-2016 et des réformes de la législation sur la famille, une nouvelle loi sur la famille a été adoptée en 2014. Elle est conforme aux normes internationales qui introduisent de nouvelles mesures de protection des droits de l’enfant en dehors d’institutions, définissent des mécanismes de mise en application et permettent l’adoption de décisions de justice sur l’exercice partiel ou total de l’autorité parentale pour les personnes dont l’enfant est confié à des tiers ainsi que l’adoption d’une décision qui complète le consentement parental pour l’adoption d’un enfant.

55. La loi sur la famille régit le droit de l’enfant, y compris de l’enfant étranger ou apatride, de donner son avis dans les procédures visant à statuer sur ses droits et ses intérêts ainsi que sur la personne à désigner tuteur spécial pour le représenter dans les procédures de ce type. Dès l’âge de 14 ans, les enfants peuvent participer seuls aux procédures devant les organes statuant sur leurs droits. Une stratégie nationale sur les droits de l’enfant (2014-2020) a été adoptée en septembre 2014, dans le cadre de la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015)¹⁹ et du Programme de l’UE pour les droits de l’enfant. Cette stratégie est conforme aux Lignes directrices de l’ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants, auxquelles un chapitre de la stratégie est consacré²⁰.

56. Le Plan pour la désinstitutionnalisation et la transformation des structures de protection sociale et autres entités juridiques intervenant dans le domaine social (2011-2016 (2018)) a donné lieu à l’adoption d’un plan opérationnel qui prévoit de réduire nettement le nombre d’enfants placés en institution ainsi que de renforcer les services de garde d’enfants et l’aide apportée aux familles, le but étant d’éviter la séparation de l’enfant d’avec sa famille biologique. Deux projets IPA d’appui à la désinstitutionnalisation ont été mis en œuvre pour faire en sorte que les bénéficiaires soient mieux intégrés dans le système de sécurité sociale et pour fournir une aide aux spécialistes du système. Des projets sont également menés pour renforcer les capacités du personnel des structures d’accueil pour enfants et jeunes atteints de troubles du comportement et pour améliorer la qualité du travail effectué, ainsi que pour augmenter le nombre de places en famille d’accueil.

57. Pour ce qui est de dispenser une éducation respectueuse du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, la création de réseaux d’établissements et l’accessibilité de l’éducation ont été renforcées. Des subventions ont été octroyées pour le transport interlocalités des élèves de l’enseignement secondaire afin que ceux qui vivent en dehors des centres urbains puissent avoir accès à l’éducation, et des régimes d’allocations et de subventions pour le financement d’études universitaires améliorent l’accès à l’enseignement supérieur des étudiants issus de familles aux revenus modestes. La Stratégie nationale pour les droits de l’enfant (2014-2020) comporte 44 mesures à mettre en œuvre dans le domaine de l’éducation.

58. La nécessité d’individualiser l’accès à l’éducation des élèves atteints de troubles du développement a été reconnue; 18 385 (5,56 %) d’entre eux sont scolarisés dans un établissement spécialisé ou non spécialisé, ce grâce à un appui professionnel et un soutien aux programmes, à des aménagements spatiaux, pédagogiques et didactiques et à des programmes complémentaires de réadaptation. L’objectif est de faire en sorte que ces élèves aient accès à l’éducation et qu’ils soient mieux intégrés et représentés dans le système éducatif et la société dans son ensemble.

59. Les objectifs prioritaires fixés sur le plan juridique en ce qui concerne l’accès aux soins de santé sont en cours de réalisation, et une série de mesures sont mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie nationale pour les droits de l’enfant (2014-2020) (32 mesures) et de la Politique nationale pour l’égalité des sexes (2011-2015), dans le cas de cette dernière pour améliorer, au bénéfice des femmes et des filles, la qualité de la protection en matière de santé et son accessibilité (en renforçant le système de prévention et de détection précoce des maladies malignes, en préservant la santé procréative des femmes et en les sensibilisant aux maladies sexuellement transmissibles). En application d’une décision du Ministre des sciences, de l’éducation et des sports, l’école dispense des cours d’éducation à la santé organisés en quatre modules: hygiène de vie, prévention de la violence, prévention des addictions et éducation sexuelle.

60. Dans le domaine de la lutte contre la violence familiale, la législation a été mise en conformité avec les règles internationales²¹. La loi sur la protection contre la violence familiale, la Stratégie nationale pour les droits de l’enfant (2014-2020) (questions couvertes: violence sexuelle, traite des enfants, châtiments corporels, violence familiale et violence à l’école) et la Stratégie nationale pour la protection contre la violence familiale (2011-2016) ont permis de renforcer la coordination intersectorielle. Les protocoles et l’ordonnance ci-après ont été adoptés: le Protocole sur la procédure à suivre en cas de violence entre enfants et jeunes, qui énonce les obligations des autorités compétentes et définit la notion de «violence entre pairs» (qui comprend l’idée de conflit au sens non criminel du terme); le Protocole sur la procédure à suivre en cas de maltraitance à enfant et de délaissement d’enfants (novembre 2014); et l’Ordonnance sur la conduite à laquelle est tenu le personnel éducatif pour protéger les droits des élèves et signaler les violations aux autorités compétentes²². En outre, la loi sur les étrangers permet d’accorder une autorisation de séjour temporaire pour raison humanitaire à un étranger mineur qui a été abandonné, est victime de la criminalité organisée, est pour d’autres motifs privé de protection parentale ou autre ou est non accompagné.

61. Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent être condamnés à une peine d’emprisonnement pour un crime passible de trois ans d’emprisonnement ou d’une peine plus lourde, à la condition que la nature et la gravité du crime ainsi que le degré élevé de culpabilité ne justifient pas l’imposition de mesures éducatives et qu’une peine plus sévère ne soit pas réclamée. Conformément au Code pénal, les mineurs de cette catégorie d’âge peuvent également se voir infliger des mesures de sûreté. Les mineurs plus jeunes (âgés de 14 à 16 ans) peuvent faire l’objet de mesures correctives ou de mesures de sûreté. Un tribunal peut reconnaître un mineur coupable d’un crime sans le condamner à la prison, auquel cas il peut ordonner des mesures correctives de prise en charge et de surveillance renforcées du mineur, faire placer ce dernier en centre disciplinaire ou lui imposer une ou plusieurs obligations particulières pour une durée qui peut ne pas excéder la période de surveillance²³.

62. Un mineur ne peut être placé en détention avant jugement qu’en dernier ressort, en fonction de la gravité de l’infraction commise et de la peine encourue, pour la durée la plus courte nécessaire et seulement si le but du placement en détention n’est pas atteignable au moyen de mesures de sûreté ou d’un placement temporaire ou encore de l’assignation à résidence. Les mineurs sont détenus dans des établissements fermés (en attendant la

création de tels établissements, la décision du Ministre s’applique et exige de mettre en place dans les prisons et les pénitenciers des unités de détention spéciales destinées à accueillir les mineurs en détention avant jugement). Les mineurs sont détenus séparément des adultes, à moins que cela puisse leur porter préjudice, auquel cas ils sont détenus avec eux moyennant l’aval du tribunal compétent²⁴.

63. L’éducation des enfants roms a été améliorée, et la situation particulière des filles roms est prise en considération²⁵. La Stratégie nationale pour l’intégration des Roms (2013-2020) et le Plan d’action y relatif comportent des mesures visant la mise en œuvre d’une politique d’éducation durable et inclusive en faveur des Roms, et des fonds ont été alloués à cette fin²⁶. Les problèmes à résoudre sont le taux élevé d’abandon scolaire et les classes exclusivement composées d’élèves roms, et les mesures d’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Oršuš sont régulièrement appliquées. La Stratégie nationale pour les droits de l’enfant (2014-2020) comporte sept mesures destinées à améliorer l’éducation des enfants roms. Leurs parents bénéficient aussi d’un appui: en 2013, 495 d’entre eux ont intégré le programme de formation des adultes (446 dans le programme d’alphabétisation et 49 dans le programme d’obtention d’une première qualification).

64. De nombreux projets sont mis en œuvre pour combattre la discrimination²⁷. La Direction de la police du comitat de Međimurje a adopté le Programme de mesures de prévention visant à renforcer la sécurité et l’intégration sociale des Roms. En septembre 2014, la première édition d’une manifestation dédiée à la sécurité et à la prévention s’est tenue à Nedelišće en vue de familiariser les enfants roms du préscolaire avec les activités de prévention et les inciter à adopter des comportements d’autoprotection²⁸.

Personnes handicapées (96.2; 97.11; 97.26; 98.8)

65. Comme suite à la mise en œuvre du Plan opérationnel pour la désinstitutionnalisation²⁹, qui met l’accent sur la prévention de l’institutionnalisation et la mise en place de services et d’un appui communautaire, des progrès ont été faits dans la réalisation du droit des personnes de vivre dans la société. Les résultats attendus d’ici à la fin de 2016 sont les suivants: transformation, dans tous les comitats, de foyers en structures communautaires de prestation de services; mise en place de services d’appui communautaire uniformément répartis sur le plan régional; et désinstitutionnalisation de 1 043 personnes, qui accéderont ainsi au droit de vivre dans la société³⁰.

66. Depuis 2013, le projet de transformation et de réorganisation du centre de réadaptation de Stančić et du centre de réadaptation de Zagreb est mené en collaboration avec l’Open Society Institute, et 164 personnes ne sont déjà plus en institution³¹. Ce projet s’étend à d’autres structures, dont le centre de réadaptation d’Ozalj, où 58 personnes ont bénéficié plusieurs mois durant d’un service d’hébergement organisé. En 2013-2014, un total de 389 personnes ont été retirées des institutions où elles étaient placées³².

67. Le plan opérationnel pour la désinstitutionnalisation prévoit de transférer 20 % des personnes atteintes de déficience mentale placées en institution vers 32 foyers prioritaires.

Les services d’hébergement organisé offerts par les foyers d’État pour personnes atteintes de maladie mentale sont en cours d’extension. En 2013, 80 personnes atteintes de maladie mentale ont été retirées des institutions où elles étaient placées (57 bénéficient d’un hébergement organisé avec appui communautaire, les autres ont été placées en famille d’accueil). En octobre 2014, 22 nouvelles personnes bénéficiaient d’un hébergement organisé.

68. Des activités de supervision visant à remédier aux défauts que présentent les institutions sont menées à intervalles réguliers³³. Le Médiateur et la Médiatrice pour les personnes handicapées visitent les personnes placées en institution et établissent des rapports assortis de recommandations à l’intention du ministre compétent, qui les associe à la mise en œuvre de ces recommandations. La Croatie a aussi pleinement aboli la pratique de la privation totale de la capacité juridique³⁴.

69. En 2013, 4,3 millions d’euros ont été alloués à 129 programmes triennaux d’associations de personnes handicapées³⁵. En vue d’assurer la viabilité des services, la même année, les programmes triennaux de 121 prestataires de services d’assistance ont été approuvés (4,7 millions d’euros)³⁶. Pour que le réseau de services puisse être étendu, le Ministère de la politique sociale et de la jeunesse a obtenu des ressources financières sur les fonds versés par l’UE (poursuite du processus d’appel d’offres en 2014), et le Ministère des sciences, de l’éducation et des sports s’est porté garant de la pérennité des services d’accompagnement scolaire et de la poursuite de leur extension.

70. Les enfants atteints de troubles du développement ont des droits au même titre que les autres enfants. La réalisation du principe de «L’école pour tous» a permis d’adapter le système éducatif de façon que chacun puisse y avoir accès. Des ordonnances tendant à apporter une aide aux enfants atteints de troubles du développement et à améliorer la situation des enfants surdoués ont été adoptées et mises en application (activités des services consultatifs itinérants dans les centres éducatifs spécialisés et obligations faites au niveau local, telles que la fourniture d’un appui financier et professionnel et l’exécution de programmes de travail au bénéfice de ces enfants). La Stratégie nationale pour les droits de l’enfant (2014-2020) comporte 15 mesures en leur faveur.

71. La loi de 2012 sur les registres électoraux met les personnes privées de la capacité juridique sur un pied d’égalité avec celles qui jouissent du droit de vote, ce qui a bénéficié à plus de 16 000 personnes. Pour que les personnes placées en institution puissent exercer leur droit de vote à l’occasion des élections à venir, diverses activités ont été mises en œuvre (assistance par téléphone et par courrier électronique, collaboration avec les médias, distribution de brochures). En vertu de la loi susmentionnée, lors des élections de 2013 ont été appliquées des dispositions juridiques consacrant l’aptitude à voter des électeurs qui, parce qu’analphabètes ou atteints d’une maladie grave, de troubles physiques, d’une incapacité ou d’un handicap physique ou autre, n’étaient pas à même de voter ou de se rendre aux urnes sans assistance. Des modifications apportées à la loi sur l’élection des députés croates au Parlement européen établissent la possibilité pour les personnes non voyantes de bénéficier de l’assistance d’un tiers pour voter, ainsi que l’obligation incombant aux autorités compétentes d’édicter des instructions à ce propos.

Traite des personnes (96.3; 97.37 à 46; 98.9)

72. Bien que le dispositif national de lutte contre la traite des personnes ait été mis en conformité avec les normes internationales, des documents stratégiques sont en train d’être alignés sur les tendances actuelles, et tant la collaboration intersectorielle que la collaboration avec les pays voisins ne cessent d’être renforcées avec l’aide du coordonnateur national pour la lutte contre la traite³⁷. Comme le veut son appartenance à l’UE, la Croatie s’adapte aux tendances internationales résultant du fait que la migration et les cas de traite de personnes sont (peut-être) en augmentation, en particulier dans les pays de transit, et s’emploie à renforcer les mesures permettant de repérer rapidement les victimes potentielles dans les groupes de population vulnérables.

73. Compte tenu des caractéristiques particulières de la traite des femmes (industrie du sexe) et des enfants (mendicité, prostitution), les mesures de protection et de repérage des victimes sont en cours de renforcement, et la collaboration avec la police et le Bureau du Procureur de la République de Croatie a été améliorée pour accroître l’efficacité des procédures de poursuites engagées contre les auteurs de la traite. Le rapport annuel sur la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la traite des personnes (2012-2015) donne au Gouvernement une idée de la situation qui prévaut et l’assise sur laquelle fonder les mesures à prendre. La Stratégie nationale pour les droits de l’enfant (2014-2020) comporte quatre mesures de protection contre la traite des enfants.

74. Conformément au Protocole sur la procédure à suivre pour le rapatriement librement consenti des victimes de la traite des personnes, sont possibles (uniquement) les rapatriements volontaires (compétence première du Ministère de l’intérieur en collaboration avec d’autres entités et la société civile) qui répondent aux critères relatifs à la sécurité de la victime, lesquels exigent notamment de se mettre en rapport avec les institutions du pays de retour. Il s’ensuit que, comme le dispose la loi sur les étrangers, une autorisation de séjour temporaire pour raison humanitaire est accordée aux étrangers victimes de la traite des personnes qui acceptent le programme d’assistance et de protection.

75. La société civile est partenaire et membre du Comité national pour la lutte contre la traite des personnes et de son Équipe opérationnelle. Des organisations de la société civile gèrent des foyers d’accueil (un pour les victimes adultes et un pour les enfants), qui sont financés par le budget de l’État.

76. Pour que les faits soient rapportés avec davantage de sensibilité, afin de protéger la vie privée des victimes et de leur éviter une victimisation secondaire, la sensibilisation des médias se poursuit. Des mesures d’éducation ciblées ont également été mises en place à l’intention des juges dans le cadre du projet IAP d’amélioration du système de repérage des victimes de la traite des personnes.

Minorités (97.21 à 24; 97.72; 97.74 à 80; 98.6; 98.19)

77. Pour ce qui est de protéger les droits des membres des minorités nationales et de leur assurer l’égalité, le Plan d’action pour la mise en œuvre de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales (2011-2013) est en cours d’exécution et 1,8 million d’euros a été alloué pour la période visée. Depuis 2010, des modifications apportées à la Constitution et à la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales garantissent expressément l’égalité aux 22 minorités nationales du pays. Le rapport sur l’exécution du Plan d’action indique que la plupart des mesures ont été mises en œuvre, en particulier celles concernant l’éducation, l’autonomie culturelle, les droits religieux et la démocratie représentative.

78. En vue d’améliorer la représentation des minorités nationales, le Gouvernement fixe, dans le Plan d’action pour l’emploi de personnes issues des minorités nationales dans l’administration nationale (2011-2014), un pourcentage minimal de 5,5 % de telles personnes parmi les employés. En 2012, le nombre de membres de minorités nationales employés (postes de fonctionnaires et autres) était de 1 752 (3,378 %), et les efforts déployés pour atteindre le pourcentage susmentionné se poursuivent (une décision interdisant de recruter de nouveaux fonctionnaires et employés est en vigueur et touche les minorités). Le rapport de 2012 sur la mise en œuvre du Plan d’action traite expressément la question des problèmes à régler (obstacles au recrutement et publication tardive des résultats, qui entravent la pleine réalisation des droits des minorités nationales).

79. Le droit d’être représenté au Parlement croate est garanti aux minorités nationales.

Parmi les huit représentants des minorités, trois représentent la minorité nationale serbe, trois les minorités italienne, hongroise et tchèque et slovaque, respectivement, un les minorités albanaise, bosnienne, monténégrine, macédonienne et slovène et un les minorités autrichienne, allemande, ruthène, ukrainienne, juive, rom, bulgare, russe, roumaine, polonaise, wallachienne et turque.

80. Les minorités nationales ont également le droit d’élire les membres des organes de représentation au sein des collectivités locales autonomes, ainsi que le droit de proposer à la fois des mesures visant à améliorer leur situation et des candidats aux postes de l’administration nationale et des collectivités locales autonomes. À l’issue de l’élection de 2011 des conseillers et des représentants des minorités nationales, 276 conseillers et 169 représentants ont été élus³⁸. Les minorités nationales ont le droit d’être représentées au sein des organes administratifs des collectivités locales autonomes de 97 unités territoriales (85 municipalités et villes; 12 comitats) et le sont effectivement dans 62 d’entre elles (dans 16 unités, les membres d’une minorité nationale constituent la majeure partie de l’électorat³⁹). En 2013, le Gouvernement a adopté une décision concernant le financement des travaux des conseils et des représentants des minorités nationales dans les zones de faible développement économique des collectivités locales autonomes, tendant à mettre sur un pied d’égalité financièrement parlant tous les conseils et les représentants, quelle que soit leur circonscription. Cette décision a permis d’allouer 43 800 euros à 84 conseils et à 24 représentants.

81. Le Ministère de la justice tient des statistiques sur la représentation des minorités dans les organes judiciaires (aux postes de fonctionnaires et autres), conformément à ce qu’exige la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, et fixe les règles de base de l’organisation de l’appareil judiciaire. La loi sur les tribunaux dispose que la question de la représentation des membres des minorités nationales doit être prise en considération dans le recrutement des fonctionnaires et personnels judiciaires.

Cette question doit également être prise en considération, à la lumière des dispositions de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, dans la nomination des juges et des procureurs adjoints de la République, comme le veulent la loi sur le Conseil de justice de la République et la loi sur le Procureur de la République. En outre, les membres des minorités nationales ont le droit d’invoquer la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales lorsqu’ils postulent à des postes vacants. En 2012, le Ministère de la justice a élaboré et fait distribuer une brochure d’information sur la réalisation du droit de s’adresser aux organes judiciaires dans les langues minoritaires, de même qu’une affiche promotionnelle appelant l’attention sur l’article 22 de la loi susmentionnée en ce qui concerne le recrutement des collaborateurs de ces organes. Une analyse de la représentation des minorités dans les organes judiciaires a été réalisée en 2010⁴⁰.

82. Pour mettre en œuvre les dispositions de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales relatives à la participation des minorités au processus décisionnel, le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales mène tout un éventail d’activités, telles que l’organisation de séminaires visant à améliorer l’action des conseils et des représentants des minorités nationales, le but étant de renforcer le dialogue et la collaboration avec les organes des collectivités locales autonomes. Le Bureau encourage aussi les minorités à s’identifier comme telles dans le recensement de la population pour pouvoir exercer les droits que leur confère la loi susmentionnée. En outre, avant de convoquer l’élection des organes représentatifs et exécutifs des collectivités locales autonomes, il encourage les membres des minorités à se porter candidats ainsi qu’à se rendre aux urnes pour élire leurs représentants.