Assemblée générale Distr. générale 16 décembre 2015 Français
Original : anglais
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-quatrième session
18-29 janvier 2016
Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*
Seychelles
__________________
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
I. Méthodologie
1. Le présent rapport a été établi conformément aux directives énoncées dans la résolution 60/251 de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 15 mars 2006, à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007 et à la décision 17/119 du Conseil des droits de l’homme en date du 19 juin 2011; il passe en revue la situation quant à la promotion et à la protection des droits de l’homme sur le territoire de la République des Seychelles. Il porte principalement sur la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel qui ont été acceptées par les Seychelles lors du dernier Examen dont ils ont fait l’objet, en 2011, et sur les faits nouveaux survenus dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme aux Seychelles. Il met aussi en lumière les difficultés rencontrées par le Gouvernement seychellois et les priorités qu’il s’est fixées pour mieux garantir au peuple seychellois la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
II. Cadre des droits de l’homme – faits nouveaux survenus depuis le dernier Examen, en 2011
A. Cadre législatif
2. L’État continue de réviser, de réformer et d’améliorer la législation en vigueur, œuvrant ainsi à l’adoption de nouvelles lois qui permettront aux Seychelles de conserver leur place à l’avant-garde des pays qui agissent en faveur de l’amélioration des pratiques en matière de droits de l’homme. Quelques-uns des textes de loi qui ont été adoptés ou modifiés depuis le dernier Examen sont énumérés dans les paragraphes ci-après.
3. La loi de 2011 relative à la Société de radio et de télévision des Seychelles a pour objet de rendre cet organisme pleinement conforme à l’article 168 de la Constitution, qui consacre l’indépendance des organes de radiodiffusion. La Société de radio et de télévision des Seychelles étant financée par l’État, on attend d’elle qu’elle offre la possibilité de présenter différents points de vue et qu ’elle mette à disposition les moyens matériels nécessaires pour ce faire; des progrès considérables ont été réalisés dans ce sens : notamment, des partis politiques ont eu la possibilité de présenter leurs programmes et leurs points de vue à la télévision publique.
4. La loi de 2011 relative à l’enseignement supérieur porte organisation et développement de l’enseignement supérieur aux Seychelles et création, à cette fin, de la Commission de l’enseignement supérieur, qui a entamé son premier mandat de trois ans en avril 2012.
5. La loi de 1959 relative à l’ordre public a été révisée et remplacée, comme on le verra plus en détail au paragraphe 144.
6. La loi de 2014 portant interdiction de la traite des êtres humains vise à lutter contre la traite par la poursuite effective des auteurs de cette infraction, la protection des victimes et la mise en place de mesures de prévention.
7. La loi de 2014 relative à la biosécurité animale et végétale a pour objet d’empêcher l’introduction, l’implantation et la propagation aux Seyche lles de parasites et de maladies des espèces végétales et animales et de réglementer et contrôler la circulation des matières visées sur le territoire seychellois. Cette loi fait suite au constat que les espèces allogènes envahissantes font partie des mena ces les plus graves qui pèsent sur les espèces autochtones et les habitats naturels aux Seychelles et que leur prolifération risque de mettre en péril la diversité biologique
unique des Seychelles, ainsi que l’environnement, l’économie du pays et la santé de sa population.
8. La loi de 2014 relative aux produits alimentaires, qui a remplacé la version précédente, qui datait de 1990, comporte des dispositions propres à garantir la sécurité alimentaire et porte création d’un mécanisme de réglementation destiné à protéger la santé des consommateurs et à faciliter les échanges commerciaux internationaux et la coopération internationale dans le domaine de l’alimentation.
9. La loi de 2014 relative à l’Institut pour le développement de la petite enfance a été adoptée aux fins de la création dudit Institut, l’objectif étant de promouvoir le développement global des enfants et d’élaborer des principes généraux à appliquer dans les domaines de la prise en charge et du développement de la petite enfance.
10. En août 2014, les Seychelles ont adopté la loi de 2014 relative à la gestion des catastrophes, établissant ainsi leur premier cadre législatif global en la matière. Cette loi désigne la Division de la gestion des risques et des catastrophes, qui existait déjà au moment de son adoption, comme organe national chargé de la gestion des risques de catastrophe, et porte création de divers comités, notamment le Comité national de gestion des risques de catastrophe et le Comité sur la vulnérabilité.
11. La loi de 2015 relative aux collectivités locales, adoptée en août 2015, prévoit la création d’un conseil de district dans chacun des 25 districts des Seychelles. Les Conseils de district se composent d’un président et de quatre conseillers. Cette mesure a pour but de donner les moyens à la population de s’investir davantage dans l’administration des collectivités locales et dans les processus décisionnels. Les premières élections aux Conseils de district doivent avoir lieu en 2016.
12. La loi de 2015 relative à la protection des témoins , adoptée en mars 2015, prévoit la protection de l’identité des témoins entendus dans les affaires judiciaires et renforce les mesures mises en place précédemment pour les protéger.
B. Cadres institutionnels
Institution nationale des droits de l’homme (recommandations 10, 11, 12, 13, 14 et 15)
13. Le Gouvernement examine actuellement le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme et du Bureau du Médiateur pour en apprécier l’efficacité. Le but de cette démarche est de renforcer ces institutions et de rendre la Commission nationale des droits de l’homme pleinement conforme aux Principes de Paris.
14. Il a été proposé que 10 nouveaux postes soient créés en 2016 en vue du recrutement, par la Commission nationale des droits de l’homme, d’un directeur général, de chargés de l’enseignement des droits de l’homme et de chargés d’enquêtes.
Le cadre budgétaire, le rôle des commissaires et le mandat de la Commission sont en cours de réexamen et de révision.
Pouvoir judiciaire (recommandations 54 et 44)
15. Il est mis en relief dans le Plan stratégique rela tif au système judiciaire (2010- 2014), que l’accumulation des affaires en souffrance fait partie des principaux problèmes à régler. Depuis 2011 d’importants progrès ont été réalisés vers la résorption de cet arriéré dans toutes les juridictions. Toutes les affaires pénales dont ont été saisis la cour d’appel, les tribunaux de première instance et la Cour suprême
avant 2008 ont été traitées. Actuellement, 96 % des procédures pénales en instance ont été intentées entre 2013 et 2015.
16. De nombreux facteurs ont contribué à améliorer le fonctionnement de l’appareil judiciaire, notamment : l’augmentation du nombre de juges affectés dans le cadre du projet d’assistance technique du Commonwealth, lesquels ont été chargés du traitement des affaires en souffrance; l’emménagement de la Cour suprême et de la cour d’appel dans de nouveaux locaux, plus propices à l’usage de moyens techniques tels que la visioconférence dans le cadre des procédures judiciaires, ce qui a facilité et accéléré le traitement des affaires; l’introduction d’un système électronique de gestion des dossiers judiciaires, qui a rendu la gestion des dossiers plus rapide et plus efficace.
17. En janvier 2015, le tribunal des affaires familiales et le tribunal du travail, qui relevaient respectivement du Département des affaires sociales et du Ministère du travail et du développement des ressources humaines, ont été placés sous l’autorité du pouvoir judiciaire. Cette mesure devait permettre de mieux garantir l’indépendance et l’impartialité de ces juridictions et de mettre l’accent sur la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire.
18. En raison du risque de récidive et de l’incidence possible d’une remise en libe rté sur le déroulement des affaires en instance, il arrive souvent que les personnes placées en détention provisoire dans l’attente d’être jugées pour des infractions liées aux stupéfiants ne puissent pas être libérées sous caution, ce qui va à l’encontre de la stratégie générale de réduction du nombre de personnes placées en détention provisoire.
19. Les peines minimales obligatoires prévues pour des infractions telles que le vol ou le trafic de stupéfiants sont considérées comme problématiques par différents groupes, notamment les membres de l’appareil judiciaire et les représentants de la société civile, d’une part parce qu’elles limitent la liberté d’appréciation des autorités judiciaires, et d’autre part parce qu’au vu de ces peines, moins d’accusés choisissent sans doute de plaider coupables.
Ratification des instruments relatifs aux droits de l’homme (recommandations 2 et 7)
20. L’État a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 11 décembre 2012.
21. L’État a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications le 24 septembre 2013 et espère le ratifier prochainement.
22. Conscientes que le Traité sur le commerce des armes permettrait de réaliser des avancées majeures dans les domaines du droit des droits de l’homme et du droit humanitaire, les Seychelles ont été l’un des premiers pays à le signer, le 3 juin 2013.
III. Promotion et protection des droits de l’homme aux Seychelles
A. Droits de l’enfant (recommandations 44, 45, 46, 47, 48, 49 et 52)
23. Le Ministère des affaires sociales, ainsi que les divers autres organes s’occupant des questions liées à la protection de l’enfance, continuent d’utiliser efficacement le manuel intitulé « Travailler ensemble », qui a été révisé en 2012 à la lumière des nouvelles tendances et des faits nouveaux. Ce manuel explique en détail, étape par
étape, comment chaque partenaire doit intervenir dans les cas concernant des enfants, depuis la réception des informations jusqu’au suivi, en passant par les enquêtes, en veillant à ce que les enfants qui ont été victimes de violences psychologiques ou physiques, quelles qu’elles soient, bénéficient de la protection et du soutien dont ils ont besoin.
24. Le Cadre d’évaluation des risques a été mis en place en mars 2014 par le Ministère des affaires sociales. Il définit une procédure standard à appliquer pour évaluer les besoins des personnes de différentes tranches d’âge, des bébés aux jeunes adultes, le but étant de déterminer la manière d’y répondre. Il est appliqué notamment par les infirmiers, les travailleurs sociaux, les conseillers scolaires et les conseillers logement. Tous ont accès à des logements ou sont amenés à rencontrer les enfants concernés dans le cadre de leur travail.
25. Créée en 2005, la Commission nationale pour la protection de l’enfance, organe de haut niveau qui remplit une fonction consultative auprès du Gouvernement pour ce qui est des questions liées à la protection de l’enfance, a fait l’objet d’un remaniement en 2013, sa composition et son calendrier de réunions ayant été modifiés. La Commission se réunit désormais deux à trois fois par an et a pour mission de mettre en avant certaines questions, notamment d’insister sur la nécessité de modifier telle ou telle loi, de recueillir des données statistiques sur les enfants et de sensibiliser la population aux droits de l’enfant.
26. Le système public de placement des enfants en famille d’accueil, prévu par la loi de 1982 relative à l’enfance, a été revu et relancé en 2013. Une session de sensibilisation se tient actuellement à l’intention des enfants abandonnés (« orphelins sociaux ») placés dans des institutions ou des foyers d’accueil gérés par l’État ou par des associations caritatives, le but étant d’apprendre à ces enfants à être indépendants et à subvenir à leurs propres besoins.
27. En février 2015, une équipe policière chargée de la protection de l’enfance a été constituée sous l’égide du Ministère des affaires sociales. Composée de cinq policiers, cette équipe est spécialisée dans les affaires ayant trait à la prote ction de l’enfance et intervient dans les cas de négligence ou de maltraitance, ce qui permet aux forces de l’ordre de traiter ces affaires plus rapidement.
28. La sensibilisation à la prévention des sévices et des mauvais traitements à enfants et à la lutte contre ces pratiques se poursuit dans les médias et au moyen de sessions de sensibilisation organisées dans les établissements scolaires et dans les communautés. Des manifestations thématiques telles que la Semaine de la protection de l’enfance ou la Journée mondiale de l’enfance sont également organisées pour sensibiliser les enfants et le public dans son ensemble. En outre, le Conseil national pour l’enfance organise actuellement des campagnes et des ateliers en vue, notamment, de promouvoir la Convention relative aux droits de l’enfant et de diffuser les observations finales concernant les rapports soumis par les Seychelles au Comité des droits de l’enfant.
29. Un centre de détention pour mineurs est en cours de construction à Praslin, l’une des plus grandes îles des Seychelles, une première pour le pays.
30. La loi de 1982 relative à l’éducation est en cours de révision. Une fois modifiée, elle comportera une disposition interdisant aux enseignants, aux professeurs principaux et à toute autre personne employée par un établissement scolaire d’infliger des châtiments corporels à titre de mesure disciplinaire.
31. Les travailleurs sociaux organisent des réunions collectives ou des rencontres individuelles avec les parents pour les sensibiliser aux questions des droits de l’enfant, de la négligence et de la violence intrafamiliale, leur but étant de mieux protéger les
enfants. Des sessions de soutien aux familles sont également organisées pour apprendre aux parents à encadrer leurs enfants et à communiquer efficacement avec eux.
32. Le Programme d’éducation à la parentalité, lancé en 2013, s’adresse aux futurs parents. Un manuel a été conçu à l’intention des patientes en consultation prénatale; il contient des informations sur la manière de préparer l’arrivée d’un enfant, notamm ent financièrement, et sur la manière d’inciter leur partenaire à participer activement à l’éducation de l’enfant. Il existe également un manuel postnatal qui est actuellement en phase expérimentale.
33. Depuis 2012, il existe un programme de prise en charge ponctuelle, dans le cadre duquel des travailleurs sociaux emmènent des orphelins sociaux et des enfants ayant des difficultés particulières d’ordre comportemental ou social pour leur faire faire des activités récréatives telles que des pique-niques ou des excursions. Ces activités permettent aux parents d’avoir le temps de répit dont ils ont grand besoin et aux enfants d’apprendre comment se comporter en société.
B. Droits des femmes (recommandations 27, 36, 37, 39, 40, 41, 42 et 43)
34. Depuis 2011, des femmes ont été nommées pour la première fois à des postes de décideur dans de nombreux secteurs. Ainsi, une femme a été nommée juge de la cour d’appel, et d’autres se sont vu confier les fonctions ci-après : Présidente de la Cour suprême, Gouverneur de la Banque centrale, Secrétaire générale du Bureau exécutif du Président, Présidente de la Seychelles Savings Bank, Présidente -Directrice générale de la Seychelles Trading Company, Présidente-Directrice générale de la caisse de retraite et Présidente-Directrice générale de la Seychelles Credit Union.
35. Le Gouvernement continue de renforcer son action visant à prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Le Plan d’action national contre la violence sexiste 2011-2015 prévoit la révision et l’harmonisation des lois relatives à la violence sexiste qui sont en vigueur, la sensibilisation des autorités judiciaires et des forces de l’ordre, le lancement de campagnes de sensibilisation du public, l’adoption d’une loi portant spécifiquement sur la violence intrafamiliale et la promotion de la prise en compte systématique de la question de l’égalité hommes -femmes dans les plans nationaux de développement.
36. Le Gouvernement seychellois continue de célébrer la Journée orange le vingt- cinquième jour de chaque mois et d’organiser les « 16 journées de mobilisation contre la violence sexiste » chaque année, du 25 novembre au 10 décembre, pour sensibiliser la population à la violence sexiste.
37. Un manuel intitulé « Travailler ensemble contre la violence sexiste » est en cours d’élaboration, lequel a pour but de faciliter la collaboration entre différents organismes s’employant à prévenir la violence sexiste et à intervenir efficacement en faveur des victimes et de leur famille. À cette fin, les rôles et les responsabilités de chaque organisme y sont définis, ainsi que les procédures à suivre dans le cadre d’activités pluridisciplinaires visant à lutter efficacement contre la violence sexiste.
38. La Politique et le Plan d’action nationaux pour l’égalité des sexes sont prêts à être mis en œuvre dès qu’ils auront été approuvés par le Gouvernement. Au nombre de leurs objectifs figurent : créer des conditions propices à l’égalité des sexes;
sensibiliser les décideurs, hommes et femmes, et développer leurs compéte nces de sorte qu’ils deviennent des défenseurs de l’égalité des sexes à tous les échelons du Gouvernement, des organismes publics et semi-publics et dans le secteur privé;
obtenir des engagements en faveur d’un renforcement des capacités en matière de
prise en compte des différences entre les sexes dans le cadre du suivi et de l’évaluation, afin d’assurer une évaluation précise des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs fixés dans le domaine de l’égalité des sexes; améliorer l’accès des femmes, des hommes, des filles et des garçons à un enseignement et à des formations de qualité en vue de constituer une main-d’œuvre productive, qui ne soit pas entravée par les stéréotypes sexistes.
39. Un manuel sur l’égalité des sexes et le droit s’appuyant sur les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et comportant une appréciation des lois nationales relatives à l’égalité des sexes a été publié par le Département des affaires sociales en 2012. I l vise à aider les membres du corps judiciaire à interpréter les lois seychelloises de manière conforme aux obligations internationales relatives aux droits de l’homme et aux normes nationales.
40. Des sessions de formation aux questions relatives à l’égalité des sexes continuent d’être organisées régulièrement à l’intention de divers organes gouvernementaux et de divers groupes de population. Une session de formation sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femme s et ses dispositions a été organisée à l’intention des membres du corps judiciaire en décembre 2012, et des formations à ce sujet sont également dispensées à l’heure actuelle à l’échelle locale. En juin 2013, un groupe de policières a été formé aux questi ons relatives à l’égalité des sexes et en août de la même année, une session de suivi s’adressant également au policiers a été organisée. Une session de renforcement des compétences dans le domaine de la lutte contre la violence sexiste a également été organisée en décembre 2013 à l’intention des organisations religieuses. Il s’agissait du premier atelier organisé sur ce thème à l’intention de ce groupe cible. Une session de sensibilisation à la violence sexiste portant sur la collecte de preuves dans les a ffaires de sévices sexuels et de viol a en outre été organisée à l’intention de professionnels de la santé décembre 2013. En janvier 2015, une formation a été dispensée pour soutenir les victimes de violence intrafamiliale; il est prévu qu’une formation se mblable soit dispensée à l’intention des auteurs de tels faits à la fin de l’année 2015. Une session interactive sur la prévention de la violence sexiste, animée par un représentant de l’organisme américain Men Stopping Violence, a en outre été organisée e n septembre 2015 à l’intention d’un public essentiellement composé d’hommes membres des autorités de police.
41. Le Gouvernement élabore à l’heure actuelle une loi portant spécifiquement sur la violence intrafamiliale. À cette fin, le corps judiciaire, la soci été civile, les églises, les prestataires de services et la police, notamment, ont été largement consultés.
42. Certains comportements témoignent aujourd’hui encore de l’existence de stéréotypes relatifs aux rôles et aux responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, et il importe d’en venir à bout pour instaurer l’égalité des sexes dans l’espace public comme dans la sphère privée. Il faut notamment faire en sorte que les hommes participent davantage à l’éducation des enfants et assument leur part des autres tâches domestiques. Les stéréotypes sexistes profondément ancrés peuvent également amener les hommes et les femmes à choisir des professions et des secteurs particuliers, par exemple le métier d’infirmier ou le secteur manufa cturier.
C. Traite des êtres humains (recommandation 41)
43. En application de la loi de 2014 portant interdiction de la traite des personnes, un comité national de coordination de la lutte contre la traite des personnes de haut niveau a été créé en juin 2014. Ce comité réunit les diverses entités qui sont au premier rang de la lutte contre la traite, notamment celles issues de la société civile. Il
est chargé de coordonner et de superviser l’action nationale dans ce domaine ainsi que la mise en œuvre des différentes stratégies de lutte contre la traite des êtres humains.
44. Les Plan d’action et cadre stratégique nationaux pour la lutte contre la traite des personnes ont été mis en place en novembre 2014 pour une période de deux ans; ils fixent tout un ensemble d’objectifs devant être atteints par le Gouvernement dans le cadre des efforts qu’il déploie pour garantir que les trafiquants soient punis, que les victimes soient protégées et que des mesures de prévention soient mises en place.
45. Une campagne nationale d’une durée de deux mois a été lancée en novembre 2014 pour sensibiliser la population à la traite des êtres humains, dans le cadre de laquelle il était expliqué, notamment, que les femmes, les enfants et les travailleurs migrants étaient des groupes de population particulièrement vulnérables. Il est prévu que d’autres campagnes soient menées à l’intention de divers groupes cibles.
46. En août 2015, un manuel de directives générales a été publié et un mécanisme d’orientation a été mis en place pour aider les victimes de la traite, le but étant de permettre à tous les organismes compétents de collaborer de manière coordonnée et harmonieuse. Ce mécanisme, qui guide les agents de terrain étape par étape dans le cadre de leur travail, vise à assurer aux victimes de la traite une protection conforme aux normes les plus élevées.
47. Un grand nombre de sessions de renforcement des compétences dans le domaine de la traite des êtres humains ont été organisées à l’intention des agents de terrain, des forces de l’ordre, des organisations non gouvernementales et des journalistes. Une session de sensibilisation a également été organisée à l’intention des membres de l’Assemblée nationale en mars 2014.
D. Personnes handicapées (recommandation 38)
48. Les services de santé primaires restent gratuits pour tous les citoyens, y compris les personnes handicapées. Grâce à un programme national de vaccination global, dont la couverture était quasi universelle, des progrès ont été accomplis dans la lutte contre les maladies évitables. Il est admis que le dépistage et le traitement précoces peuvent empêcher l’apparition d’un handicap ou atténuer son incidence à l’âge adulte; aux Seychelles, les patients peuvent ainsi bénéficier d’un dépistage et d’un traitement précoces dans les disciplines suivantes : pédiatrie, orthophonie, physiothérapie, ergothérapie et audiologie (tests et appareils auditifs).
49. Des programmes de sensibilisation à la santé génésique des femmes et des filles handicapées ont été mis en œuvre par le Ministère de la santé et le Conseil national pour les personnes handicapées. En outre, les personnes handicapées sont désignées comme groupe vulnérable dans le projet de politique nationale de santé sexuelle et génésique l’objectif étant de pouvoir leur fournir des renseignements précis et des services adaptés.
50. Les Seychelles sont conscientes que l’exclusion des personnes handicapées du monde du travail a un coût bien réel pour la société. Entre autres services fournis, le Groupe de formation professionnelle du Conseil national pour les personnes handicapées aide les personnes handicapées à acquérir des compétences qui leur permettront de subvenir à leurs propres besoins et de devenir indépendantes.
51. L’un des objectifs de la politique nationale de l’emploi pour l’année 2014 consiste à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, sans discrimination, y compris pour les personnes handicapées. Au nombre des objectifs précis fixés par cette politique figurent lancer des programmes de stages et d’insertion professionnelle à l’intention des personnes handicapées sur le marché du travail
ordinaire; encourager la pratique consistant à rendre les immeubles de bureaux accessibles aux personnes handicapées; faire en sorte que les procédures de recrutement ne soient pas discriminatoires à l’égard des personnes handicapées;
garantir que les personnes handicapés reçoivent une rémunération égale à celle perçue par les autres travailleurs pour un travail de valeur égale.
52. Les personnes handicapées ont le droit de bénéficier de prestations de sécurité sociale versées par l’État, ainsi que d’une aide au logement. Le régime de protection sociale a été conçu pour leur permettre de vivre de manière indépendante et de participer activement à la vie de la collectivité, et non pour qu’elles devienn ent dépendantes des dispositifs de l’État.
53. Les Politique et cadre stratégique nationaux en faveur des personnes handicapées sont sur le point d’être adoptés par le Gouvernement. Ils visent à donner les moyens aux personnes handicapées de faire valoir leurs droits en tant que citoyens et à faire évoluer les mentalités et les comportements à leur égard.
54. La politique sur l’éducation et la formation inclusives, adoptée en septembre 2014, définit la manière dont le Gouvernement entend donner aux enfants ayant de s besoins éducatifs particuliers et aux enfants handicapés les moyens de réussir leur apprentissage. Cette politique a été conçue pour tenir compte de l’évolution de la situation, aux plans national et international, dans le domaine de l’éducation des enfants ayant des besoins particuliers.
55. La loi de 1972 relative à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire est en cours de révision. Parmi les nouvelles dispositions proposées, certaines visent à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées. Un grand nombre de bâtiments publics et privés, notamment d’établissements scolaires, sont déjà équipés d’installations permettant l’accès des personnes handicapées et l’on devrait continuer de progresser dans cette voie.
56. La loi de 2006 relative à la santé mentale est en cours de révision, le but étant de la rendre conforme à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de faire en sorte que des mesures de protection efficaces soient mises en place, dans le strict respect de la dignité inhérente à tout être humain.
E. Orientation sexuelle (recommandations 57, 58, 59, 60 et 61)
57. Le Gouvernement reste pleinement déterminé à protéger les droits de chacun sans aucune forme de discrimination. Le droit à une protection égale de la loi reste garanti par l’article 27 de la Constitution.
58. Le Gouvernement poursuit sa réflexion sur l’opportunité de modifier la législation et sur la mesure dans laquelle il devrait le faire pour mieux garantir le principe constitutionnel voulant que nul, quelle que soit son orientation sexuelle, ne doit être victime de discrimination aux Seychelles. Il convient de noter que personne n’a été poursuivi dans le pays en raison de son orientation sexuelle depuis la création de la République en 1976.
F. Liberté des médias et de la presse (recommandations 19, 20, 63, 64, 65 et 66)
59. La Commission seychelloise des médias poursuit sa mission de préservation de la liberté des médias et de maintien d’un niveau élevé de qualité du journalisme, et continue d’encourager les médias à mener leurs activités de manière non discriminatoire et respectueuse de la dignité humaine. Le paragraphe 3 de l’article 3
de la loi de 2010 relative à la Commission seychelloise des médias prévoit que la Commission exerce ses fonctions indépendamment de tout contrôle, de toute personne et de toute autorité.
60. La Commission seychelloise des médias reste entièrement financée par des subventions publiques car le faible nombre de médias aux Seychelles et la taille de la population du pays rendent impossible un financement par des taxes prélevées sur les journaux.
61. La Commission seychelloise des médias est dirigée par une nouvelle équipe depuis 2011. Le Président du pays en nomme directement le président, qui occupe également les fonctions d’administrateur principal, ainsi que deux des sept membres.
Les cinq autres membres sont nommés parmi des candidats proposés par l’Assemblée nationale, les autorités judiciaires, le Département de l’information, la Civil Engagement Platform for Seychelles et l’Association seychelloise des médias ou un autre organisme représentant les journalistes et les professionnels des médias.
62. En mai 2013, la Commission seychelloise des médias a publié un code de conduite à l’usage des médias, qui se présente sous la forme d’un ensemble de directives visant à régir les activités des éditeurs de journaux, des organes de radiodiffusion, des agences de presse, des journalistes et des éditeurs de publications en ligne. Ce code a également pour objectif d’instaurer, en cas de différend avec un organe de communication, une médiation visant à parvenir à un règlement amiable, sans recourir à une procédure judiciaire devant les tribunaux.
63. En 2013, la Commission seychelloise des médias a créé un forum des éditeurs, dans le cadre duquel sont examinées des questions relatives aux médias. Ce forum a pour objectif de favoriser une bonne relation entre la Commission et les médias et entre les organes de communication.
64. En avril 2015, un atelier sur la manière de rendre compte des procédu res judiciaires et des enquêtes de police a été organisé à l’intention des journalistes et des éditeurs. Il a porté sur l’influence que les médias pouvaient avoir sur les résultats de ces procédures et enquêtes, et visait à promouvoir le respect du code de conduite de la Commission seychelloise des médias.
65. La principale difficulté rencontrée par la Commission seychelloise des médias est celle du respect de ses décisions. La Commission n’étant pas habilitée à prononcer de sanctions si ses décisions ne sont pas respectées, il est arrivé à maintes reprises que des journalistes et des organes de communication n’en tiennent pas compte. La Commission s’emploie actuellement à soumettre une demande de modification de la loi qui régit son fonctionnement, de manière à pouvoir imposer des amendes en cas de non-respect.
66. En 2011, le Règlement portant modification du Règlement sur l’édition et l’impression de journaux et le Règlement portant modification du Règlement sur la radiodiffusion et les télécommunications ont été adoptés. Les modifications apportées étaient importantes puisqu’elles ont réduit les droits de licence d’exploitation d’un organe de communication. Concernant l’impression de journaux par exemple, le prix de la licence a été fixé à 2 000 roupies seychelloises et sa validité à cinq ans, au lieu d’une année auparavant. Les droits de licence annuels pour la radiodiffusion sont passés de 800 000 à 100 000 roupies, tandis que ceux pour la télédiffusion sont passés de 800 000 à 250 000 roupies. La réduction de ces droits a favorisé la création d’une station de radio commerciale privée et de quelques journaux. Un service de télévision par Internet a également été lancé en juin 2015.
67. S’il est reconnu que la réduction importante des droits a été à l’origine de nombreuses demandes de licence d’exploitation d’un organe de communication, il a
également été noté avec préoccupation que les droits exigés des chaînes de radio et de télévision restent élevés, notamment en comparaison avec les droits de licence en vigueur dans d’autres domaines d’activités.
68. Le partage du temps d’antenne et l’attribution de celui -ci aux partis politiques et aux candidats sont régis par la loi électorale de 1996, qui a été modifiée en 2014. La loi de 1996 garantit à chaque parti politique enregistré présentant un candidat à une élection et à chaque candidat le droit de diffuser des sujets liés à l’élection. Cette règle s’applique depuis le jour de l’investiture au troisième jour précédant le scrutin. La loi prévoit également que la Commission électorale, en consultation avec la Société de radio et de télévision des Seychelles, attribue à chaque parti politique enregistré et à chaque candidat un temps d’antenne égal et gratuit. La Commission électorale décide par tirage au sort de l’ordre dans lequel les partis politiques et les candidats utilisent le temps qui leur est imparti. La loi électorale ne régit ni le temps d’antenne attribué à des partis politiques et à des candidats indépendants par des chaînes de radio ou de télévision privées ni la couverture médiatique des candidats dans la presse.
69. Un atelier sur la couverture médiatique des élections s’est tenu en août 2015 en vue de renforcer les compétences des journalistes dans ce domaine, de les sensibiliser à la législation et à la déontologie en la matière et de promouvoir une couverture médiatique des élections juste et équilibrée.
G. Élections (recommandations 16, 17, 18 et 62)
70. Depuis juillet 2011, les procédures électorales ne sont plus gérées par les services du Commissaire aux élections mais par une véritable commission électorale, composée de cinq membres. Des avis de vacance de poste ont été publiés à l’échelle nationale et les nominations définitives ont été effectuées par le Bureau du Président.
71. En octobre 2011, conformément à son ma ndat, défini à l’article 116 de la Constitution (sixième amendement), la Commission électorale a entrepris des réformes électorales. Un forum de réforme électorale a été mis en place et a déterminé, avec la participation de toutes les parties prenantes co ncernées, notamment des partis politiques et des représentants de la société civile, les principales réformes à apporter pour renforcer l’application des principes de la démocratie dans le système électoral des Seychelles. Selon un plan de réforme électorale adopté en 2012, la loi de 1959 relative à l’ordre public, la loi électorale de 1995 et la loi de 1991 relative aux partis politiques (enregistrement et réglementation) devaient être réexaminées et révisées. Des recommandations dans ce sens ont été présentées au Gouvernement, qui en a accepté plus de la moitié.
72. La loi électorale et la loi relative aux partis politiques (enregistrement et réglementation) ont fait l’objet de modifications, lesquelles ont été adoptées en décembre 2014 et mises en œuvre en mai 2015. Ces modifications portent notamment sur l’enregistrement continu des électeurs, possible toute l’année à l’exception des périodes électorales, le financement des campagnes et la publication des comptes pertinents, les politiques en matière de campagne électorale et de radiodiffusion, les procédures de nomination et l’enregistrement des partis politiques.
73. La Commission électorale envisage toujours d’inviter la Commission nationale des droits de l’homme à suivre le déroulement des élections.
74. En 2011, la Commission électorale, en collaboration avec l’organisme Electoral Institute for Sustainable Democracy of South Africa, a formé environ 50 observateurs de la société civile. Les Seychelles ont ainsi pu compter pour la première fois sur une équipe de représentants de la société civile chargée de suivre le déroulement des
élections législatives, du 29 septembre au 1er octobre 2011, ce qui a renforcé la crédibilité du processus électoral.
75. Depuis 2011, le dialogue et la collaboration entre la Commissi on électorale et les partis politiques des Seychelles ont été renforcés. Les membres de la Commission et des représentants de tous les partis politiques se réunissent chaque semaine pour débattre de modifications à la législation en vigueur et d’autres que stions pertinentes.
H. Système pénitentiaire (recommandations 53 et 55)
76. En 2010, les services pénitentiaires ont commencé à mettre en œuvre le Programme de réadaptation de Coetivy, qui vise à aider les détenus à acquérir les compétences nécessaires à leur réinsertion dans la société. Les détenus qui se portent volontaires pour y participer sont transférés sur l’île périphérique de Coetivy et travaillent pour l’entreprise Island Development Company. Ils travaillent dans des domaines d’activités tels que l’agriculture, l’élevage, le nettoyage, la construction, la pêche, la fabrication de balais et la production de charbon. Lancé en 2010 avec 10 détenus, ce programme compte à présent environ 70 bénéficiaires. Il est à noter qu’en 2012, un détenu qui y participait a obtenu une grâce constitutionnelle conditionnelle et a été engagé à plein temps par la Island Development Company.
77. En 2013, les services pénitentiaires ont adopté une nouvelle méthode, dite de justice réparatrice, axée sur la réconciliation entre les auteurs d’infraction et leurs victimes, ou les familles des victimes, plutôt que sur la punition. Cette démarche a été reconnue comme constituant une étape indispensable à une réinsertion réussie des détenus dans la société et à leur réadaptation.
78. En 2015, les services pénitentiaires ont lancé le programme « Phoenix », dans le cadre duquel des femmes détenues ayant une bonne conduite ont été autorisées à produire des bijoux et des mets locaux et à les vendre aux visiteurs de la prison. Ce programme a pour objectif de faire acquérir aux détenues les compétences nécess aires à la création de leur propre entreprise à domicile une fois sorties de prison. Les bénéficiaires de ce programme gèrent elles-mêmes leurs revenus et apprennent à tenir leurs comptes dans le cadre d’une entreprise à domicile.
79. Le Programme de semi-liberté aux fins de la réinsertion, lancé en août 2015, permet à des détenus qui seront libérés dans un proche avenir de travailler pour certaines entreprises présélectionnées contre rémunération. Une fois leur peine accomplie, et s’ils ont donné satisfaction, ces détenus peuvent se voir offrir un emploi à durée indéterminée au sein de l’entreprise concernée. Ceux qui choisissent d’autres orientations professionnelles bénéficient d’une lettre de recommandation de leur employeur, ce qui peut les aider dans leur future carrière.
80. Le programme « Ouverture », mis en place par les services pénitentiaires, permet aux détenus de quitter la prison pour participer bénévolement à des travaux au profit de la communauté. À ce jour, des détenus se sont portés volontaires pour des activités de nettoyage et d’embellissement, de débroussaillement dans les districts, de réparation de bateaux de la prison et de nettoyage d’églises et de centres communautaires.
81. La Commission de suivi, composée de représentants des services de probat ion, des services pénitentiaires et d’églises, a pour mission de faciliter la réinsertion des détenus, en les aidant par exemple à trouver un emploi, à faire les démarches nécessaires pour obtenir une aide financière auprès des services sociaux, à trouver un logement et à régler certaines difficultés familiales.
82. Les autorités sont conscientes de la nécessité de disposer d’un programme officiel d’enseignement aux détenus – ce qui constitue à la fois un défi et un objectif – afin de permettre à ces derniers de devenir des membres responsables et pleinement productifs de la société une fois sortis de prison.
83. En 2014, la loi de 1996 relative à la mise à l’épreuve des délinquants a été modifiée afin de permettre aux tribunaux d’ordonner l’accomplissement de trav aux d’intérêt général dans le cadre d’une mesure de mise à l’épreuve. Si la notion de travaux d’intérêt général n’est pas nouvelle aux Seychelles, cette modification a permis d’inscrire ce type de mesure dans des cadres juridiques et procéduraux, ce qui devrait réduire la charge financière pesant sur les pouvoirs publics, bénéficier à la communauté dans son ensemble et permettre la réadaptation du délinquant concerné.
84. Des travaux de rénovation ont été réalisés d ans le bâtiment de la prison Motagne Posee (principal établissement carcéral des Seychelles) réservé aux hommes, qui comprend des installations médicales, un centre de consultations dentaires, une salle de physiothérapie, des salles de consultation et de thérapie, un auditorium, une salle informatique, une salle de classe, une bibliothèque, un studio d’enregistrement, une salle de sport et un système de sonorisation permettant de diffuser des informations au sein de la prison. En outre, une boulangerie et une buanderie ont récemment été aménagées dans la prison.
85. Une unité mère-enfant a été mise en place dans la prison, laquelle permet aux mères de garder leur enfant auprès d’elles jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 18 mois.
Un deuxième cuisinier a été engagé afin d’améliorer la qualité des repas. L’installation médicale compte désormais un médecin, un infirmier et deux aides-soignants.
86. Une unité pour détenus vulnérables est en cours de construction. Elle accueillera des détenus susceptibles d’être agressés, notamment les détenus handicapés ou âgés.
Des fonds ont été affectés à une deuxième phase de rénovation dans le bâtiment réservé aux hommes, qui comprend notamment l’installation de nouveaux lavabos et de sanitaires. Des fonds ont également été affectés à l’agrandissement du bâtiment réservé aux femmes, afin de créer un espace de vie plus spacieux pour les détenues.
I. Emploi (recommandations 27 et 36)
87. En avril 2014, une nouvelle politique nationale de l’emploi est venue remplacer celle qui était en vigueur depuis 1999. Cette politique vise à assurer de nombreuses possibilités d’emploi, en particulier aux jeunes, ainsi qu’une offre de main -d’œuvre qualifiée plus importante sur le marché du travail. Elle porte également sur des questions telles que la discrimination au travail, la protection sociale et les migrations.
88. Une révision de la loi de 1995 relative à l’emploi est actuellement menée avec l’assistance technique de l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’objectif étant de faire en sorte que cette loi soit conforme aux normes inter nationales du travail et qu’elle soit en phase avec les évolutions récentes du marché du travail national.
89. Cette révision va notamment permettre d’inscrire dans la loi le principe, déjà appliqué, de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Elle vise également à rendre la loi plus progressiste en ce qui concerne ses dispositions relative à la promotion de l’égalité entre hommes et femmes et à l’élimination des disparités entre les sexes. La politique nationale de l’emploi contribue également à promouvoir le principe de non-discrimination au travail et prévoit que les pouvoirs publics œuvrent en faveur d’une rémunération égale entre les Seychellois et les non-Seychellois pour un travail de valeur égale.
90. Les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de programmes d’emploi visant à lutter contre le chômage des jeunes, à savoir le Programme d’acquisition de compétences et le Programme de renforcement des compétences, continuent d’inciter et d’aider les jeunes à trouver un emploi à durée indéterminée. Grâce à ces programmes, les jeunes ont davantage de possibilités d’acquérir de l’expérience professionnelle dans les secteurs public et privé et sont encouragés à entreprendre une activité indépendante. Il a également été constaté que ces programmes permettaient d’accroître régulièrement le nombre de travailleurs qualifiés. Environ 60 % des bénéficiaires des programmes en question ont pu s’insérer dans le secteur du tourisme, l’un des trois piliers de l’économie comme le montre sa contribution au PIB du pays.
91. Les Seychelles continuent de respecter et de promouvoir les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille présents sur leur territoire. Le service chargé des migrations de main-d’œuvre du Ministère du travail et de la mise en valeur des ressources humaines a été réorganisé et renforcé par des unités supplémentaires, dont l’unité de la protection sociale, chargée de veiller à la protection des travailleurs migrants dans les secteurs public et privé. Les plaintes déposées par les travailleurs migrants dans le cadre des procédures officielles de présentation de doléances et de plaintes liées au travail sont généralement traitées à titre prioritaire compte tenu de la vulnérabilité particulière de ces travailleurs.
92. Depuis 2015, les travailleurs ont droit à un congé de paternité de cinq jours ouvrables consécutifs, dans la mesure où ils reconnaissent l’enfant. Ce congé doit être pris au cours des quatre mois suivant la naissance de l’enfant, que celu i-ci soit né aux Seychelles ou à l’étranger.
93. Le Forum des ressources humaines, créé en septembre 2012, est une structure de consultation et de dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs des ressources humaines du secteur privé et des organismes semi-publics. Les consultations peuvent porter sur de nouvelles politiques ou stratégies que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre et le Forum sert souvent de cadre à des débats sur des questions liées aux droits et à la protection des travailleurs et à sensibiliser les participants à ces questions.
94. Le Programme de promotion du travail décent aux Seychelles pour 2011 -2015, dont 75 % des objectifs ont été atteints, a été une réussite. Au nombre de ces objectifs figuraient la mise en place de la politique nationale de l’emploi, la révision de la loi relative à l’emploi, actuellement en cours, et la réalisation à l’échelle nationale d’une enquête sur la productivité, ce qui constitue une première pour les Seychelles.
95. Ce programme a permis de mener de nombreux projets de renforcement des capacités, dont un atelier sur les normes internationales du travail, organisé en octobre 2013 à l’intention de représentants du tribunal du travail et du pouvoir judiciaire, et une formation à la négociation et au règlement des conflits du travail, dispensée en novembre 2013. Un atelier a également été organisé en août 2012 en vue de renforcer les capacités des parties prenantes en matière d’établissement de rapports au titre de diverses conventions de l’OIT.
96. Le Précis de la santé et de la sécurité au travail, conçu en 2013, donne un aperçu de la situation en la matière dans le pays et apporte une contribution à la politique nationale pertinente, qui est actuellement en cours d’élaboration.
97. En août 2013, les Seychelles ont organisé, en collaboration avec l’OIT et le Programme international pour l’abolition du travail des enfants, un atelier visant à établir une liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, laquelle sera ultérieurement intégrée dans la politique ou le cadre législatif pertinent.
J. Éducation (recommandations 21 et 67)
98. À partir de 2016, avec l’ajout d’une année de cycle secondaire, la durée de la scolarité obligatoire passera de dix à onze années.
99. La Stratégie éducative à moyen terme pour la période 2013-2017 et au-delà vise à faire en sorte que les investissements réalisés dans le secteur de l’éducation répondent aux priorités et aux objectifs nationaux, portent principalement sur les difficultés rencontrées dans ce domaine et permettent aux enfants d’acquérir les connaissances et les compétences voulues pour devenir des membres pleinement productifs de la société. Cette stratégie marque un tournant dans ce domaine car elle part du principe que l’éducation constitue un investisseme nt indispensable à la croissance et au développement du pays et fournit un cadre de référence aux professionnels et aux parties prenantes concernés.
100. Au vu des nouveaux défis en matière de développement des compétences que le pays doit relever pour mettre en œuvre son projet de développement durable, le Ministère de l’éducation a mis davantage l’accent sur l’enseignement professionnel et technique dans les programmes d’enseignement et de formation scolaires, en faisant l’un des 13 domaines prioritaires de sa stratégie éducative à moyen terme.
101. Les étudiants du cycle secondaire étudient les droits dont ils sont titulaires et les devoirs auxquels ils sont assujettis en tant que citoyen conformément à la Constitution des Seychelles, notamment le chapitre trois, dans lequel figure la Charte seychelloise des libertés et droits fondamentaux. Les programmes de l’enseignement primaire comportent également des cours d’éducation civique, dans le cadre desquels des questions relatives aux droits de l’homme sont abordées.
K. Santé (recommandations 21, 67, 68, 69 et 70)
102. Plus aucune maladie transmissible ne figure parmi les principales causes de décès aux Seychelles. Les principaux facteurs de risque sont désormais l’obésité, le tabagisme, l’alcoolisme et le manque d’activité physique.
103. La Politique nationale de santé adoptée en juin 2015 place le droit à la santé au centre du développement du pays, en tant qu’élément qui bénéficie du développement économique et social et qui, dans le même temps, contribue à ce dévelop pement. Cette politique oriente la planification stratégique, l’élaboration et la mise en œuvre de programmes, ainsi que la supervision et l’évaluation des services de santé, et constitue un outil de sensibilisation.
104. Dans le cadre de la réforme du Ministère de la santé, qui vise à moderniser et à renforcer le secteur de la santé, la loi de 2013 relative à l’Autorité de la santé publique (qui remplace la loi de 1960 relative à la santé publique) et la loi de 2013 relative à l’Agence sanitaire ont été adoptées, entraînant la création des deux institutions en question. C’est dans ce même contexte que l’Institut national de la santé et des services sociaux a été créé.
105. Le Ministère de la santé a mis en œuvre un ensemble d’initiatives nationales visant à promouvoir le droit à la santé des citoyens seychellois. C’est notamment dans le cadre de l’initiative « La santé de notre nation » que les campagnes « Ma responsabilité en matière de santé » et « Ma santé, ma responsabilité. Tout commence à la maison » ont été menées, respectivement en 2014 et en 2015. En 2015 une structure portant le nom de « Foyer sain » a été bâtie pour présenter les différents éléments permettant de vivre sainement, laquelle est utilisée par divers partenaires à l’occasion de campagnes de promotion de la santé. Des programmes de proximité ont également été mis en œuvre pour rapprocher les installations de santé des lieux de vie
et les rendre plus accessibles, notamment par la mise en place d’horaires souples dans certains centres de soins. Un nouveau centre de santé pour hommes a été ouvert avec l’objectif de réduire l’écart entre l’espérance de vie des hommes et celle des femmes.
106. Une éducation à la santé continue d’être dispensée aux écoliers et aux écolières.
L’éducation personnelle, sociale et civique a été inscrite dans le programme scolaire national et des cours d’éducation sexuelle sont ainsi donnés aux élèves des cycles primaire et secondaire. Le Ministère de la santé organise régulièrement à l’intention des jeunes dans les écoles, à l’échelle locale ou nationale, des exposés sur divers sujets (VIH/sida, test de Papanicolaou, contraception, grossesse des adolescentes, maladies sexuellement transmissibles, cancers des organes reproducteurs et vaccin contre le papillomavirus humain, par exemple) et offre à ces occasions la possibilité de se faire dépister.
107. Le Centre de soins pour jeunes, qui a ouvert une deuxième antenne en 2014, continue de mener des activités de sensibilisation, y compris des sessions de formation pratique sur la communication et la négociation concernant des pratiques sexuelles plus sûres, et de réaliser des tests de dépistage du VIH/sida auprès des jeunes, dans les écoles et en dehors de celle-ci. Les conseillers scolaires, les fonctionnaires chargés de la promotion de la santé et les enseignants bénéficient régulièrement, de la part d’experts du Centre de soins pour jeunes, de formations sur les meilleures pratiques en matière de santé sexuelle et génésique, afin d’améliorer la manière dont ils traitent ce sujet avec les élèves. Le Centre fournit également des services gratuits de santé sexuelle et génésique, portant notamment sur la contraception, le diagnostic, le traitement et l’orientation vers des spécialistes.
108. Afin de répondre efficacement aux diverses demandes et préoc cupations en matière de santé sexuelle et génésique, le pays met actuellement la dernière main à deux documents, intitulés respectivement « La politique nationale en matière de santé sexuelle et génésique » et « La politique nationale en matière de santé sexuelle et génésique des adolescents ». Il a également mis en place un plan stratégique national relatif à la santé sexuelle et génésique et cadre de suivi et d’évaluation (2012 -2016).
109. Les contraceptifs restent gratuits pour tous les Seychellois, y compris les jeunes, et sont disponibles dans tous les centres de soins publics de chaque district. Pour l’heure, le consentement des parents est requis pour tout traitement concernant un mineur de moins de 18 ans. Cependant, les professionnels de la santé exercent souvent leurs pouvoirs discrétionnaires pour permettre à des mineurs d’avoir accès à un traitement médical, notamment au dépistage du VIH et à des moyens de contraception, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
110. La gestion des grossesses non désirées, en particulier chez les jeunes filles, et les avortements illégaux qui en résultent restent problématiques. Le Ministère de l’éducation révise actuellement la politique relative aux grossesses des adolescentes adoptée en 2005, en vue d’améliorer les mesures prises pour prévenir les grossesses précoces et fournir des services éducatifs aux jeunes mères, tant pendant qu’après leur grossesse.
111. L’épidémie du VIH/sida reste l’un des principaux défis de santé publique et de développement que les Seychelles doivent relever. L’année 2014 a ainsi été celle où le plus de décès liés au sida ont été enregistrés depuis que la présence du virus a été décelée dans le pays. Le Gouvernement reste déterminé à améliorer les dispositions prises dans ce domaine à l’échelle nationale et à allouer les ressources nécessaires pour appuyer les interventions effectuées à différents niveaux. L’une des mesures concrètes mises en œuvre a été la mise en place du Conseil national de lutte contre le sida, créé en vertu de la loi éponyme de 2013.
