GE.09-
UNIES
A
Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE
A/HRC/WG.6/5/CAF/1 23 février 2009
Original: FRANÇAIS
CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Cinquième session
Genève, 4-15 mai 2009
RAPPORT NATIONAL PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15 A) DE L’ANNEXE À LA RESOLUTION 5/1 DU
CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME * République Centrafricaine
_________________________
* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction.
Introduction générale
1. Le présent rapport est établi en application de la résolution 5/1 du 18 juin 2007 du
Conseil des Droits de l'Homme institué conformément à la résolution 60/251 du 15 mars 2006 de l'Assemblée Générale des Nations Unies. Par cet acte, le Conseil des Droits de l'Homme a reçu mission de soumettre les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies à un Examen Périodique Universel (EPU) sur la manière dont ils s'acquittent de leurs engagements et obligations en matière des Droits de l'Homme.
2. Conformément au calendrier adopté par le Conseil des Droits de l'Homme à la session du 21 septembre 2007, la situation de la RCA sera examinée à la prochaine session.
3. Pour l'élaboration du Rapport National de la République Centrafricaine, le Comité National de Rédaction a été convoqué du 20 janvier au 5 février 2009. Il est composé des structures étatiques, des syndicats, des associations et organisations non gouvernementales nationales de défense des droits de l’homme.
4. Située au cœur du continent africain, la République Centrafricaine couvre une superficie de 623.000 km2. Elle est limitée au Nord par le Tchad, à l'Est par le Soudan, à l'Ouest par le Cameroun et au Sud par la République Démocratique du Congo et la République du Congo au Sud-ouest.
5. La République Centrafricaine est divisée en 16 Préfectures, subdivisées en 71 sous Préfectures, deux postes de contrôle administratif (PCA), 175 communes et environ 9.000 villages.
6. D’après les données du dernier Recensement général de 2004, la population est estimée à 4.216.664 habitants. Cette population est inégalement repartie sur l'ensemble du territoire. La République Centrafricaine est caractérisée par une diversité ethnique et deux langues officielles dont le « Sango » qui est parlé sur toute l'étendue du territoire. Selon le Recensement général de la population et de l'habitat, le taux d'analphabétisme demeure encore élevé.
7. L'économie de la République Centrafricaine repose pour l'essentiel sur l'exportation des produits agricoles, miniers et forestiers. L'activité industrielle est très peu développée et l'espace économique reste marqué par la récession financière mondiale.
8. Ancien territoire de l'Oubangui-Chari, la République Centrafricaine a accédé à la
souveraineté internationale (indépendance) le 13 août 1960. Le 20 septembre de la même année, elle a adhéré à l’Organisation des Nations Unies (ONU).
9. Il y a lieu de préciser les différents régimes qui se sont succédés à la direction du pays depuis l'accession à la souveraineté internationale avec leurs caractéristiques.
10. Après son accession à l'indépendance en I960, très tôt, elle a connu un coup d'Etat militaire le 1 janvier 1966. Le pouvoir a institué un régime de monopartisme qui a confisqué les libertés fondamentales et culminé au sacre de l'Empereur Jean Bedel BOKASSA.
11. A la faveur des grèves des élèves et écoliers, le régime de BOKASSA a été renversé le 20 septembre 1979 et le Président David DACKO installé au pouvoir par l'opération Barracuda.
Une constitution a été promulguée en 1981, malheureusement abolie le Ier septembre de la même année à la suite du renversement de David DACKO par le Général André KOLINGBA.
Durant ces périodes, le pays est resté marqué par de massives violations des Droits de l'Homme, mouvements de revendications sociales et politiques.
12. La conférence de la BAULE, en 1990, a entraîné un vent de démocratie qui a porté au pouvoir à la suite des élections libre et démocratique le Président Ange Félix PATASSE. Ce régime va être marqué, à son tour par des crises militaro- politiques (mutineries à répétition), violations des Droits de l'Homme, qui ont entraîné la chute du régime le 15 mars 2003.
13. Le changement intervenu a été suivi d'une période de transition marquée par l'organisation en Septembre 2003 d'un Dialogue National, l'adoption par référendum d'une constitution et la tenue des élections législatives et présidentielle en mars et mai 2005 ayant permis la mise en place des Institutions légales.
14. Ce retour à la légalité constitutionnelle a permis au gouvernement de présenter sa déclaration de politique général en août 2005 axée sur la nécessité de consolider la paix et la sécurité, renforcer le cadre macro économique et les reformes, et reconstruire les infrastructures et services sociaux de base. Ces priorités sont compilées dans le Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté (DSRP).
15. Pour l'élaboration du présent rapport, le Comité National de Rédaction des Rapports sur les Droits de l'Homme s'est appuyé sur la recherche documentaire et les échanges entre les commissaires. Cf. les observations du Comité des Droits de l'Homme les 12 et 13 Juillet 2006 (voir CCPR/C/SR.2373 et 2374).
I. CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
A. Cadre institutionnel
16. Sur le plan institutionnel, la constitution du 27 décembre 2004 promulguée par la Loi n°
04.392 du 27 décembre 2004, a prévue la séparation des pouvoirs :
a) Le Pouvoir Exécutif représenté par le Président de la République, chef de l'Etat fixe, les grandes orientations de la politique de la Nation et le Premier Ministre, Chef du Gouvernement qui détermine et conduit la politique de la Nation ;
b) Le Pouvoir Législatif joue un rôle important par le vote effectif des Lois et l'autorisation de ratification, des conventions et traités internationaux en matière des Droits de l'Homme,
c) Le Pouvoir Judiciaire est garant des libertés et des Droits fondamentaux de l'Homme ;
d) Le Haut Conseil de la Communication a pour mission essentielle de garantir et d'assurer la liberté de la Presse ;
e) Le Conseil National de la Médiation a pour mission principale l'amélioration des relations entre les citoyens, en vue de protéger et de promouvoir les droits des citoyens ;
f) Le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme a été crée par décret n° 99. 054 du 31 mars 1999 sur les cendres du Ministère des Droits de l'Homme, de la Culture Démocratique et de la Réconciliation Nationale et rattaché à la Primature. Après le sursaut patriotique du 15 mars
2003, il est rattaché à la Présidence de la République par Décret n° 04.013 du 15 janvier 2004 et n° 04.053 du 20 février 2004. Sa mission est de conduire la politique du Gouvernement en matière de Promotion et de Protection des Droits de l'Homme sur l'ensemble du pays ;
g) La Commission Nationale des Droits de l'Homme créée par la Loi n°91.009 du 25 septembre 1991 et modifiée par la Loi n°96.003 du 10 janvier 1996 a connu un
disfonctionnement. A l'heure actuelle, le Haut Commissariat aux droits de l'homme et à la Bonne Gouvernance est à pied d'œuvre pour sa réhabilitation.
B. Cadre juridique 1. Sur le plan national
17. Eu égard à son attachement aux principes fondamentaux des droits de l'homme, la République centrafricaine a adopté des instruments juridiques de promotion et de protection des droits de l'homme. Nous pouvons énumérer entre autres :
a) La Constitution du 27 décembre 2004 en ses articles 1 à 17 qui consacrent la promotion et la protection des droits de l'homme en République Centrafricaine ;
b) La Loi n°6l. 232 du 18 juillet 1961 relative au Code Pénal ;
c) La Loi n°61.265 du 15 janvier 1962 portant Code de Procédure Pénale ;
d) La Loi n°6l/22l relative au code du travail en RCA, modifié par la Loi n°09.004 du 29 janvier 2004. Ce code s'applique aux travailleurs du secteur public, para public et privé ;
e) L'ordonnance n° 99/016 du 10 juin 2000, modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance 93/008 du 14 juin 1993 portant statut général de la fonction publique centrafricaine (cf. Article 21 à 26) ;
f) La Loi n°06.32 du 27 décembre 2006 portant protection de la femme contre les violences en RCA ;
g) La Loi n°91.009 du 25 septembre 1991 modifiée par la Loi n° 96.003 du 10 janvier 1996, portant création de la Commission Nationale des Droits de l'Homme;
h) L'ordonnance n°05.002 du 22 février 2005 relative à la liberté de la communication qui prévoit la dépénalisation des délits de presse ;
i) La Loi n°02.04 du 21 mai 2002 régissant le fonctionnement des Associations et des Organisations Non Gouvernementale en RCA ;
j) La Loi n° 61/233 du 27 mai 1961 réglementant les Associations ;
k) L'ordonnance n°66.26 du 31 mars 1966 relative à la promotion de la jeune fille l) La loi n°97.013 du II novembre 1997 portant code de la famille en République Centrafricaine ;
m) La Loi n°00.007 du 20 décembre 2000 portant statut, protection et promotion des personnes handicapées et son décret d'application n° 02.205 du 6 août 2002 ;
n) La Loi n°64.54 modifiant les dispositions de la Loi n° 61.212 du 20 avril 1961 portant code de la nationalité en République centrafricaine ;
o) La Loi n°88/009 du 15 mai 1988 portant sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ;
p) Le Pacte de réconciliation nationale (préambule, article 2 et 6) ; q) La Loi n°63.4l du 9 janvier 1964 réglementant les domaines publics ; r) Les Accords de Bangui du 25 janvier 1997 ;
s) Les Recommandations du Comité de concertation et du dialogue ; t) Les Actes du Dialogue National (septembre 2003) ;
u) Les Recommandations du Dialogue Politique Inclusif du 5 au 20 décembre 2008.
2. Sur le plan international
18. La République Centrafricaine a ratifié plusieurs instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme. Cependant, certains instruments ne sont pas encore ratifiés :
a) Instruments juridiques internationaux ratifiés : i) La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ;
ii) La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale - 16 mars 1971 ;
iii) Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - 8 mai 1981 ;
iv) Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 8 mai 1981 ; v) La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples - 26 avril 1986 ; vi) La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des Femmes - 21 juin 1991 ;
vii) La Convention des Nations Unies sur les Droits de l'enfant - 23 avril 1992 ; viii) Le Statut de la Cour pénale internationale - 3 octobre 2001 ;
ix) La Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants -3 juillet 2002 ;
x) Le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux Droits civils et politiques - 8 mai 1981 ;
xi) Les Conventions de l’OIT n°s : 2, 3, 4, 6, 13, 14, 17, 18, 19, 26, 29, 41, 52, 62, 67, 81, 87, 88, 94, 95, 98, 99, 100, 101, 104,105, 111, 116, 117, 118, 119, 120, 122, 131, 138, 142, 144, 150, 155, 158, 182 ;
xii) La Convention de l'Unesco sur la Protection et la Promotion de la Diversité des expressions culturelles, ratifiée le 5 janvier 2007 ;
xiii) Le Protocole additionnel sur la Cour Pénale Internationale portant accord sur les privilèges et immunités des Membres, ratifié le 3 juillet 2008 ;
xiv) Le Protocole relatif à la Chartre Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et portant création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, ratifié le 20 Juin 2006 ;
xv) La Convention des Nations Unies contre la Corruption, ratifiée le 3 juillet 2006 ; xvi) La Convention des Nations contre la Criminalité Transnationale et les Protocoles
s'y rapportant ratifiés le 3 juillet 2006.
b) Les instruments juridiques internationaux en cours de ratification :
i) La Convention 169 de l’OIT sur les populations tribales et autochtones (procédure en cours de ratification) ;
ii) Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (procédure en cours de ratification) ;
iii) La Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones.
c) Instruments juridiques internationaux non ratifiés :
i) Le Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ;
ii) Le Protocole sur la Cour africaine de justice et des droits de l'homme ; iii) La Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance ; iv) La Convention africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption ;
v) Le deuxième Protocole facultatif ou Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort ;
vi) La Convention sur l'élimination du mercenariat en Afrique ;
vii) La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
viii) La Convention de l’OUA régissant les aspects propres des problèmes des réfugiés en Afrique (1969) ;
ix) La Convention sur les droits politiques de la femme (1954) ; x) La Convention relative au statut des apatrides (1954) ; xi) La Convention sur la nationalité de la femme mariée (1957) ;
xii) La Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (1973) ;
xiii) La Convention internationale contre l'apartheid dans les sports (1985) ; xiv) Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres traitements
cruels, inhumains ou dégradants.
II. LES MESURES ET MECANISMES DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
A. Mesures
1. En faveur des groupes vulnérables
19. En République Centrafricaine, sont considérées comme personnes vulnérables.
a) Les femmes
20. La République Centrafricaine, Etat partie à la Convention relative aux droits de la femme en 1991, a organisé en août 1996, un séminaire de vulgarisation de ladite convention.
21. Elle a adopté en 1997 un Code de la famille qui aujourd’hui, fait l’objet de relecture : a) Pour une meilleure prise en compte du genre dans les politiques, le Gouvernement a adopté en novembre 2005 une nouvelle politique nationale de promotion de l'égalité et de l'équité entre les hommes et les femmes, assortie d'un Plan national d'action 2007-2011 dont la lutte contre les violences constitue un des axes prioritaires ;
b) L’adoption d'un Plan d’action 2007-2011 avec l'appui financier de l'OMS pour la lutte contre les pratiques néfastes, les violences basées sur le genre et les violences sexuelles y compris les mutilations génitales :
c) La République Centrafricaine a également souscrit au programme d'action de Beijing adopté en 1995 et aux recommandations de la Conférence Internationale sur la Population et le Développement (CIDP), tenue au Caire en 1994 qui recommande au Gouvernement de lutter contre la traite des femmes et des enfants.
22. Il y a lieu de noter entre autres quelques textes nationaux relatifs à la promotion et à la protection des droits de la femme :
a) La Constitution du 27 décembre 2004 en son article 3 alinéa 2 dispose : « nul ne sera soumis ni à la torture, ni au viol, ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains
dégradants ou humiliants » ;
b) La Loi n°97.0l4 du 10 décembre 1997 portant orientation et formation affirme le caractère gratuit et obligatoire de l'éducation pour tous et vient compléter l'Ordonnance de 1966 protégeant la scolarisation des filles ;
c) La Loi n°06.005 du 20 juin 2006 relative à la santé de reproduction ;
d) La Loi 06.032 du 27 décembre 2006 portant protection de la femme contre les violences en RCA ;
e) L’ordonnance n°66/16 du 22 février 1966 portant abolition de la pratique de l'excision sur toute l'étendue du territoire Centrafricain ;
f) La création d'un Comité Sectoriel égalité de genre et réduction de la pauvreté le 14 mai 2008 ;
g) La création d'un Comité de Suivi de la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des Femmes en 2007.
23. Par ailleurs, plusieurs séminaires et ateliers de vulgarisation ou sensibilisation ont permis d'informer, sensibiliser et éduquer la population sur les droits de la Femme.
24. L’Etat Centrafricain bénéficie également de l'appui des partenaires au développement tels que : FNUAP, UNICEF, UNION EUROPEENNE, BONUCA en faveur du renforcement des capacités des femmes.
25. L’action importante des mouvements des Organisations de la Société Civile (OSC) de promotion et de protection de la femme mérite également d'être soulignée.
b) Les enfants
26. En République Centrafricaine, les enfants occupent une place de choix à travers diverses mesures prises par le Gouvernement en leur faveur.
27. S’agissant des mesures légales, on note avec satisfaction plusieurs instruments juridiques de promotion et de protection des droits de l’enfant :
a) La Constitution du 27 décembre 2004 en ses articles 6 et 7 accorde une place importante aux droits de l'enfant ;
b) Le Code du Travail prévoit diverses mesures destinées à protéger les enfants contre les abus qui risquent de compromettre leur croissance normale ainsi que les pires formes de travail dont ils peuvent être victimes ;
c) Le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale (en révision) consacrent de très larges dispositions tendant à protéger les enfants ;
d) La ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant le 23 mai 1992.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de ladite Convention, la République Centrafricaine s'est engagée à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus à l’enfant ;
e) La reconnaissance de la condition de l'enfant Centrafricain par la Loi n°97.013 du 11 novembre 1997 ;
f) La ratification de la Convention n° l82 de l’OIT le 28 juin 2000 sur les pires formes de travail des enfants ;
g) La Loi n° 63.406 du 6 mai 1963 fixant la nationalité des enfants nés de deux conjoints qui n'auraient pas contracté un mariage civil légitime et dont la mère est
Centrafricaine ;
h) La Loi n° 64.23 du 5 novembre 1964 relative à la déclaration judiciaire de paternité.
28. Sur le plan des mesures institutionnelles et autres, il y a lieu de noter les institutions en charge des enfants :
a) Le Ministère de l'Education Nationale ;
b) Le Ministère de la Famille et des Affaires Sociales ; c) Le Ministère de la Santé et de la Population ;
d) Le Ministère de la jeunesse, des Sports et de la Culture.
29. Les mesures telles que :
a) La création d'un tribunal pour enfant ;
b) L’adoption d'un Arrêté interministériel réglementant les cinés vidéo, l'adoption du code d’hygiène ;
c) Le renouvellement du Parlement des Enfants pour la troisième législature ; d) La vulgarisation de la convention des Droits de l’enfant à travers les différents séminaires ;
e) L’institutionnalisation de la journée Internationale de l’enfant ;
f) La mise en place d'un Comité National de suivi de la Convention sur les droits de l’enfant le 26 avril 1993 ;
g) La saisine du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour pension alimentaire ; h) La saisine du Parquet en cas de mauvais traitements, sur mineurs ;
i) Les multiples aides accordées par l'UNICEF, le FNUAP, le Fonds Mondial, le PNUD, l’OMS, la Banque Mondiale dans divers secteurs comme l'éducation, la santé, la culture, la justice en faveur des enfants.
c) Les handicapés
30. Sur le plan institutionnel, La République Centrafricaine a enregistré des progrès suivants : a) La Constitution du 27 décembre 2004 accorde une attention particulière aux personnes en général y compris les handicapés ;
b) L'article 9 al.4 de la même Constitution garantit par des Lois les conditions de protection accordées aux handicapés ;
c) La Loi n° 60/95 du 20 juin 1960 et le décret n° 6l/l07 du 20 juin 1961 portant protection des personnes ;
d) La Loi n° 61/233 du 27 mai 1961 régissant les associations et la Loi n° 02.004 du 21 mai 2002 régissant les ONG, ayant permis la création des associations des personnes
handicapées ;
e) La Loi n° 00.007 du 20 décembre 2000 portant statut, protection et promotion des personnes handicapées et son Décret d'application n°02.205 du 06 Août 2002 ;
f) La mise en place par Décret n° 02.237 du 25 septembre 2002 au sein du Ministère de la Famille, des affaires Sociales et de la Solidarité Nationale d'une Direction de la Réinsertion Sociale et d'un Service de promotion des Handicapés ;
g) La création d'un centre d'éducation et de formation des sourds et aveugles ; h) La célébration de la Journée Nationale des personnes handicapées le 20 décembre de chaque année ;
i) La promotion des sports des personnes handicapées au sein du Comité National paralympique ;
j) L'accord de subvention aux organisations des personnes handicapées ;
k) L'instauration d'un quota de 10 pour cent dans le cadre de l'intégration dans la fonction publique des personnes handicapées selon leurs compétences.
d) Les minorités ethniques
31. Dans la mise en œuvre des droits de l'homme, la RCA a consacré dans le préambule de la Constitution du 27 décembre 2004, la protection des plus faibles notamment les personnes vulnérables et les minorités :
a) Afin de renforcer la protection de ceux-ci, le gouvernement a lancé le processus de ratification de la convention 169 de l'OIT et vient de mettre en chantier un projet de Loi portant protection et promotion des peuples autochtones en République Centrafricaine ;
b) Processus d'adhésion à la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones ;
c) Représentation des peuples autochtones dans le gouvernement ;
d) L’adoption du Code Forestier par la Loi n° 08.022 du 17 octobre 2008 impliquant des peuples autochtones dans la gestion forestière en république centrafricaine.
32. La prise d'un arrêté portant interdiction d'exploitation et/ou d'exportation des traditions orales des minorités culturelles à des fins commerciales en date du 1 août 2003.
e) Les personnes du troisième âge
33. Reconnues comme faisant partie des groupes vulnérables, les personnes du troisième âge appelée « Personnes Agées » se sont constituées en Associations conformément aux lois n°
61/233 du 27 mai 1961 et n°02.04 du 21 Mai 2002 régissant les Associations et Organisations Non Gouvernementales et réunies au sein d'une Fédération des personnes âgées.
34. Avec l'appui du Ministère des Affaires Sociales, de la Famille et de la Solidarité Nationale, les personnes du troisième âge commémorent chaque année une Journée en leur faveur le 25 octobre.
35. Un projet de loi portant protection des personnes du troisième âge est aussi actuellement en chantier au niveau du Gouvernement ainsi que l’adoption d'un Plan National d’Action de promotion et de protection des personnes âgées.
2. Dans le domaine des droits économiques et socioculturels a) Les droits économiques et sociaux
i) Droit au travail et à la sécurité du travail
36. La constitution du 27 décembre 2004 en son article 9 dispose que : « la République Centrafricaine garantit à chaque citoyen le droit au travail, à un environnement sain, au repos et aux besoins dans le respect des exigences du développement national. Elle lui assure les
conditions favorables à son épanouissement par une politique efficiente de l’emploi.… » 37. Aussi, la République Centrafricaine dispose-t-elle des lois importantes notamment :
a) La Loi n° 61/221 portant Code du travail modifiée par la Loin°09.004 du 29 janvier 2009 ;
b) La Convention collective du 18 mars 1959 ;
c) La Loi n° 99.016 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 93.008 du 14 juin 1993 portant statut général de la Fonction Publique centrafricaine et le Décret d'application n°00.172 du 10 juin 2000 ;
d) La loi n°99.008 du 19 mai 1999 portant création de l’ACFPE.
38. Il faut noter également les institutions en charge du travail et de la sécurité du travail à savoir :
a) Le Ministère de la Fonction Publique, du Travail, de la Sécurité sociale et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes ;
b) L’inspection Générale du Travail et des Lois qui assure le contrôle et l'exécution des Lois et Règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs ;
c) La création de la Médecine du Travail chargée de veiller sur les milieux et
conditions du travail afin de prévenir les travailleurs contre les risques d'exposition aux maladies professionnelles ;
d) La création de l'inspection Médicale du Travail chargée de coordonner les
activités des Comités d'hygiène et de sécurité du travail en entreprise, des médecins d'entreprise et services de santé au travail ;
e) La Caisse Nationale de Sécurité Sociale qui assure la prévention contre les risques d'accident du travail et des maladies professionnelles, l'indemnisation des victimes ainsi que des
assurés sociaux ; les Syndicats qui contribuent efficacement à la promotion et à la protection du droit à la sécurité du travail en La République Centrafricaine
ii) Droit à l’éducation
39. L’Article 7 de la Constitution centrafricaine garantit le droit l'éducation et la gratuité de l'enseignement dans les écoles publiques.
40. Le Gouvernement Centrafricain a souscrit à la Déclaration Mondiale sur l'éducation pour tous de Jomtien (Thaïlande). En effet, il a inscrit l'éducation au rang de ses priorités. Cet
engagement a donné lieu à la tenue des Etats généraux de l'éducation et de la formation en 1994, à l'issue desquels le Programme National de Développement de l'Education et de la Formation a été élaboré.
41. Sur le plan des mesures légales et autres :
a) La Loi n°97 du 17 décembre 1997 portant orientation de l'éducation Nationale constitue une avance dans le domaine de l'éducation ;
b) Un Plan d’Action de l’Education pour tous (2003-2015) a été élaboré
conformément aux recommandations des Etats Généraux de l'Education et de la Formation qui prend en compte les besoins spécifiques des filles et des femmes ;
c) La construction d'équipements scolaires, la formation accélérée et recyclage d'enseignants, le recrutement des maîtres, la création d'écoles communautaires sont des actions menées par le Gouvernement dans le domaine de l'éducation en République Centrafricaine.
iii) Droit à la santé
42. La Constitution centrafricaine en son article 6 dispose : « l'Etat a le devoir de veiller sur la santé physique et morale de la famille. »
43. Des actions amorcées par le Gouvernement dans le domaine de la santé concernent entre autres :
a) L’élaboration d'un nouveau Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) (2006-2015) ;
b) L’élaboration et la mise en œuvre d'un Pian opérationnel pour l'accélération de la réduction de la mortalité maternelle et néonatale (2004-2015) ;
c) L’élaboration et la mise en œuvre d'un Programme de prévention de la Transmission Parent/Enfants du VIH/SIDA ;
d) L’élaboration d'un Document de Politique Nationale en matière de Santé de la Reproduction et d'un Plan de mise en œuvre ;
e) L’information, l'éducation et la communication (IEC) sur les maladies sexuellement transmissibles et principalement le VIH/SIDA ainsi que le paludisme ;
f) L’organisation des campagnes de vaccination et de distribution des moustiquaires imprégnés ;
g) Le renforcement institutionnel ainsi que celui des capacités du personnel de santé ;
h) La prise en charge globale des orphelins et d'autres enfants vulnérables ; i) La lutte contre la tuberculose et autres maladies endémiques ;
j) L’adoption de la loi n°06.005 du 20 juin 2006 relative à la santé de reproduction (cf. articles 27-28-29) ;
k) La Loi n°O6.O30 du 12 Septembre 2006 fixant les droits et obligations des personnes vivants avec le VIH/SIDA.
44. Il convient de noter que le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) 2008-2010 prend en compte le problème de la santé et prévoit des mesures y relatives.
iv) Lutte contre la pauvreté
45. Les crises militaro-politiques qui ont secoué le pays tout au long des années 1996 sont en grande partie à fa base de la paupérisation d'une frange importante de la population et de
l'accroissement de sa vulnérabilité.
46. Selon le DSRP, le diagnostic de la pauvreté en République Centrafricaine est principalement fondé sur une approche monétaire. Il est le résultat de deux enquêtes sur les conditions de vie des ménages en milieu urbain et rural réalisées en 2003, complétées par une enquête participative en 2006.
47. L’analyse démographique de la pauvreté montre qu'aucun milieu n'est épargné en République Centrafricaine et que la pauvreté est un phénomène massif. Plus de deux tiers de la population (67,2 pour cent), soit 2.618.000 personnes vivent en dessous du seuil de la pauvreté : milieu rural (62 pour cent) ; milieu urbain (59 pour cent).
48. Certaines régions devraient être des cibles privilégiés des politiques dans une approche de développement régional notamment des régions 2, 3, 4 et 6 sans pour autant épargner les autres régions et Bangui qui sont affectées également mais à un degré inférieur.
Afin de réduire le taux extrêmement élevé de la pauvreté en la République Centrafricaine, le Gouvernement a conçu un Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté comme cadre unique de dialogue et de référence pour toutes les questions relatives aux politiques nationales dé développement.
49. En termes de lutte contre la pauvreté, le DSRP a prévu quatre piliers comme fondement de la stratégie de reconstruction et de réduction de celle-ci. Ces piliers se présentent de la manière suivante :
Pilier 1 : Restaurer la sécurité, consolider la paix et prévenir les conflits Pilier 2 : Promouvoir la Bonne Gouvernance et l'Etat de Droit
Pilier 3 : Rebâtir et diversifier l'économie Pilier 4 : Développer le capital humain
b) Les droits culturels
50. La Constitution du 27 décembre 2004 en son article 7 dispose : « chacun à droit d'accéder aux sources du savoir. La République garantit à l'enfant et à l'adulte l'accès à l'instruction et à la culture... »
51. L'adoption et la promulgation de la Loi n°06.002 du 10 mai 2006 portant Charte culturelle de la République Centrafricaine constitue un cadre d'exercice légal de la culture en République Centrafricaine. Il est enfin à noter les recommandations du Dialogue Politique Inclusif qui fixent également la mise en œuvre effective des droits de l’homme dans sa globalité.
52. La ratification par la RCA de la Convention sur la Protection et la Promotion de la diversité des expressions culturelles le 5 janvier 2007.
53. Le Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Arts et de la Culture est chargé de la mise en œuvre de la politique culturelle sur toute l'étendue du territoire.
3. Dans le domaine des droits civils et politiques
54. La République Centrafricaine a pris des mesures importantes pour la mise en œuvre des droits civils et politiques.
a) Le principe de la non discrimination
55. Ce principe a vu son application à travers des mesures prises au plan législatif et réglementaire :
a) La Constitution du 27 décembre 2004 à travers ses dispositions, n'a nulle part préciser ou encourager une politique de discrimination ;
b) La ratification des deux Conventions notamment la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 16 Mars 1971 ainsi que la
Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des Femmes le 21 Juin 1991 témoignent encore une fois de plus de la volonté du Gouvernement contre toute pratique de discrimination dans le pays.
b) Le droit à la vie et à la protection de la personne humaine
56. L’article 1 de la Constitution du 27 décembre 2004 accorde une attention soutenue au respect à la vie et à la protection de la personne humaine : « la personne humaine est sacrée et inviolable. Tous les Agents de la puissance publique, toute organisation, ont l'obligation absolue de la respecter. »
57. L’article 3 de la même Constitution précise clairement que « chacun à droit à la vie et à l'intégrité corporelle.... »
58. Les lois n° 62.239 du 18 juillet 1961 portant Code Pénal Centrafricain et n° 61/265 du 15 Janvier 1961 portant Code de Procédure Pénale et les textes subséquents actuellement en
révision protègent efficacement le droit à la vie et à la protection de sa personne.
59. La création du Ministère de la Justice ainsi que les cours et tribunaux constitue l'expression de la protection du droit à la vie et à la sécurité de sa personne.
c) Le droit de ne pas être soumis à la torture
60. La Constitution du 27 décembre 2004 en son article 3 alinéa 2 précise clairement que « Nul ne sera soumis à la Torture, ni au viol, ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains, dégradants ou humiliants. Tout individu, tout agent de l’Etat, toute Organisation qui se rend coupable de tels actes sera puni conformément. »
61. La ratification par la République Centrafricaine de la Convention contre la Torture et autres peines et traitements cruels, inhumains or dégradants, le 3 juillet 2002, vient renforcer la lutte contre la torture dans le pays.
d) La liberté d’association
62. Elle est garantie par la Constitution du 27 Décembre 2004 en son article 12 que « Tous les citoyens ont le droit de constituer librement des associations, groupement, sociétés et établissements d'utilité publique sous réserve de se conformer aux lois et règlements. »
63. La Loi n°61/233 du 27 mai 1961 réglementant les associations et la loi n°02.004 du 21 mai 2002 régissant les ONG ont permis la création de multiples associations et ONG sur l'ensemble du territoire.
64. Sur le plan institutionnel, le Ministère de l’Intérieur travaille efficacement à ce que la liberté d'association soit garantie.
e) La liberté de réunion
65. La Constitution du 27 décembre 2004 dispose en son article 8 que « la liberté de
conscience, de réunion, le libre exercice des cultes sont garantis à tous dans les conditions fixées par la loi. »
66. Sur le plan institutionnel, le Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique est chargé de veiller à la bonne application et à l'exercice de ce droit.
f) La liberté de la presse
67. L’article 13 de la Constitution du 27 décembre 2004 dispose : « la liberté d'informer, d'exprimer et de diffuser ses opinions par la parole, la plume et l'image, sous réserve du respect des droits d'autrui, est garantie. »
68. Sur le plan pratique, la liberté de la presse s'est concrétisée par l'existence de la presse écrite, les médias publics et privés qui exercent régulièrement leurs activités.
69. La création du Haut Conseil de la Communication comme Organe de régulation de la liberté de la presse par Ordonnance n°04.020 du 31 décembre 2004 témoigne également de la volonté du Gouvernement de l'exercice de la liberté de la presse.
70. L’Ordonnance N° 05.002 du 22 février 2005 relative à la liberté de la communication en République Centrafricaine matérialise la disposition du Gouvernement à faire triompher la liberté de la presse dans le pays.
g) Liberté de circulation
71. Le principe de la liberté de circulation est pose et garanti par la Constitution du 27 décembre 2004 en son article 4 alinéa 2 qui dispose : « Les libertés d'aller et de venir sont notamment garanties à tous dans les conditions fixées par la loi. »
72. Aux fins de lutter contre les phénomènes qui enfreignent la libre circulation des personnes et des biens, le Gouvernement s'est résolu à démanteler les barrières illégalement établies, les rackets sur les voies publiques ainsi que des comportements analogues.
h) La liberté Syndicale
73. Le droit Syndical est garanti par l'article 10 de la Constitution du 27 décembre 2004 qui dispose clairement que : « le droit syndical est garanti et s'exerce librement dans le cadre des lois qui le régissent. Tout travailleur peut adhérer au Syndicat de son choix et défendre ses droits et intérêts par l'action Syndicale. »
74. L'exercice du droit Syndical est reconnu aux fonctionnaires publics par la loi n°99.0!6 modifiant et complétant certaines dispositions de l'Ordonnance n°93.008 du 14 juin 1993 portant Statut Général de la Fonction Publique Centrafricaine et le Décret d'application n°00.l72 du 10 juin 2000.
75. La ratification de 45 Conventions de l’OIT par la RCA est signe du respect du droit Syndical.
76. La reconnaissance légale de six Centrale Syndicales qui défendent les droits et intérêts des travailleurs en Centrafrique en est une autre preuve de l’engagement du Gouvernement en faveur du droit syndical.
i) Les droits de l’homme des personnes déplacées
77. Le Gouvernement s’attelle actuellement à combler le vide juridique en ce domaine depuis qu’il a ratifié le Pacte sur la Sécurité, la Stabilité et le Développement dans la Région des Grands Lacs en novembre 2007 avec ses Protocoles y compris le Protocole sur les droits de l’Homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.
78. Dans cette optique, le mécanisme national de coordination et de suivi de la conférence internationale sur la Région des Grands Lacs est à pied d’œuvre pour l’élaboration de la Loi nationale sur les PDI.
j) Des autres droits de l’homme
79. Suite aux observations du Comité des Droits de l’Homme lors de l'Examen du Rapport Périodique de la République Centrafricaine les 12 et 13 Juillet 2006 cf. (CC PR/C/SR.2373 et 2374), il est à noter que quelques avancées ont été enregistrées dans le domaine des droits civils et politiques sur les points suivants :
i) Du délai de la garde à vue et des conditions de détention dans les centres pénitentiaires
80. Dans les projets du Code Pénal, Code de Procédure Pénale et Code de justice militaire, révisés :
a) Au niveau du délai de la garde à vue, le Code de Procédure Pénale (en révision) prévoit l'assistance des détenus tout au début de la procédure ;
b) La construction et réhabilitation des maisons carcérales dans les grandes villes telles que : Sibut, Kaga-Bandoro, Bossangoa, Batangafo, Berbérati, Bossembélé et Bozoum ;
c) La formation des gardiens de prisons et des régisseurs (cf. PRASEJ) ; d) La démilitarisation des maisons carcérales ;
e) La non mixité des maisons carcérales à Bangui et Bimbo.
ii) De la polygamie
81. Le Code de la Famille de 1997 en révision à l'heure actuelle s’atèle sur la question.
iii) De la participation des femmes à la vie politique
82. Les recommandations du Dialogue Politique Inclusif ont largement mis l’accent sur cette question.
83. Adoption d'une Politique nationale de promotion de l'égalité et de l'équité entre les hommes et les femmes.
iv) Des mutilations génitales féminines
84. Des textes nouvellement pris incriminent et interdisent les mutilations génitales et participent aux efforts du Gouvernement tendant à éradiquer ce phénomène.
85. L'adoption d'un Plan d'action 2007-2011 de lutte contre les violences à l'égard des femmes (violences basées sur le genre, de violences sexuelles) en est la preuve patente de cette volonté du Gouvernement.
v) Droits des victimes
86. Aujourd'hui, les droits des victimes sont garantis et assurés. Ce qui a permis la saisine de la Cour Pénale Internationale par la République Centrafricaine des crimes commis par les Troupes de Jean Pierre BEMBA en Centrafrique sous l'ancien régime.
vi) Des disparitions forcées et exécutions sommaires ou arbitraires
87. Ces phénomènes ont disparu à l'heure actuelle sous réserve de quelques cas isolés.
vii) De la peine de mort
88. Le Code de Procédure Pénale (en révision) reconduit et prévoit la peine de mort comme peine en matière criminelle (art 17, projet Code Pénal en révision).
viii) De l’indépendance du pouvoir judiciaire
89. La Constitution du 27 décembre 2004 garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir Exécutif et le pouvoir Législatif. A travers un certain nombre de décisions
rendues par la Cour Constitutionnelle, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, on peut mesurer le degré de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
B. Les mécanismes nationaux de promotion et de protection des droits de l'homme 90. La République Centrafricaine, à l'instar des autres pays, a mis en œuvre un certain nombre de mesures et mécanismes relatifs aux droits protégés qu'il s'agisse des droits civils et politiques, des droits économiques, socioculturels et autres droits de l'homme :
1. Mécanismes nationaux Etatiques
Le Haut commissariat aux Droits de l’Homme et à la Bonne Gouvernance Le Ministère de la Justice
Le Conseil National de la Médiation
La Commission Nationale des Droits de l’Homme en cours de réhabilitation Le Haut Conseil de la Communication
Le Ministère de la Famille, des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale Le Ministère de la Santé Publique et de la Population
Le Ministère de l’Education Nationale
Le Ministère des Sports, des Arts et de la Culture
2. Mécanismes non Etatiques
91. En République Centrafricaine, plusieurs organisations de la société civile œuvrent pour la promotion et la protection des droits de l'homme :
a) Les ONG des droits de l'homme :
i) Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT) ; ii) Mouvement pour la Défense des Droits de l'Homme (MDDH) ;
iii) Ligue Centrafricaine des Droits de l'Homme (LCDH) membre de la FIDH ; iv) Organisation pour la Compassion et le Développement de familles en Détresse
membre de la FIDH (OCODEFAD) ;
v) Observatoire Centrafricain des Droits de l'Homme (OCDH) ; vi) Association des Femmes Juristes de Centrafrique (AFJC) ; vii) Association Centrafricaine de Lutte Contre la Violence (ACLV) ; viii) Commission Episcopale Justice et Paix (CEJP) ;
ix) Observatoire pour la Promotion de l’Etat de Droit (OPED).
92. D’autres organisations telles que l’Organisation des Femmes de Centrafrique (OFCA), l’Organisation des Jeunes (OJ), l'Observatoire Centrafricain des Elections et de la Démocratie (OCED) non spécialisées dans la promotion et la défense des droits de l'homme, collaborent avec le réseau des ONG de défense des droits de l’homme :
b) Le Syndicat :
i) Confédération Chrétienne des Travailleurs de Centrafrique (CCTC) ; ii) Confédération Nationale des Travailleurs de Centrafrique (CNTC) ; iii) Confédération Syndicale des Travailleurs de Centrafrique (CSTC) ;
iv) Organisation des Syndicats Libres des Secteurs Publics, Parapublics et Privés (OSLP) ;
v) Union Générale des Travailleurs de Centrafrique (UGTC) ; vi) Union Syndicale des Travailleurs de Centrafrique (USTC).
3. Mécanismes juridictionnels et non juridictionnels a) Mécanismes juridictionnels
93. La République Centrafricaine s’est dotée de plusieurs textes avec des institutions chargées d'assurer la surveillance et de veiller au respect des droits de l'homme :
i) La Cour Constitutionnelle
94. L’article 73 al. 3 de la constitution du 27 Décembre 2004 permet à toute personne qui s'estime lésée de saisir la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité des Lois.
ii) La Cour de Cassation
95. Elle donne son avis sur les questions judiciaires que le Président de la République ou le Président de l'Assemblée Nationale lui soumet. Elle peut aussi de sa propre initiative, faire porter l'attention du Président de la République sur les réformes d'ordre législatif ou réglementaire qui lui paraissent conformes à l'intérêt général. Outre la Loi organique qui fixe l'organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation, il convient de préciser que cette Cour n'est pas un troisième degré de juridiction. Elle juge le droit et les faits. Les arrêts rendus par la Cour de Cassation sont revêtus de l'autorité de la chose jugée, donc susceptible d’aucun recours.
96. Toutefois, il y a lieu de préciser que la Cour de Cassation suite à un arrêt rendu, s’est dessaisit pour transférer devant la Cour Pénale Internationale le 2 Décembre 2004 les crimes commis par les troupes de l'ancien vice président de la RD Congo, Jean Pierre BEMBA GOMBO, conformément à l'adhésion de a République Centrafricaine RCA aux Statuts de Rome.
iii) Le Conseil d’Etat
97. Aux termes des articles 87 et 88 de la constitution du 27 Décembre 2004, il est institué un Conseil d'Etat, juridiction d'appel et de cassation des Tribunaux Administratifs, des organes administratifs à caractère juridictionnel et de la Cour des Comptes.
iv) La Cour des Comptes
98. Elle est compétente pour juger les comptables publics, ceux des collectivités territoriales ainsi que ceux des entreprises publiques.
v) Le Tribunal des Conflits
99. Juridiction non permanente, le tribunal des conflits est compétent pour trancher les litiges entre les juridictions judiciaires et celles de l'ordre administratif.
vi) La Haute Cour de Justice
100. Elle est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement pour des crimes qualifiés de haute trahison :
a) Violation du serment ; b) Les homicides politiques ; c) L’affairisme ;
d) Toutes actions contraires aux intérêts de la Nation.
101. Les décisions rendues par la Haute Cour de Justice sont susceptibles d’aucun recours.
b) Mécanismes non juridictionnels
102. Ils sont constitués des institutions et organes indépendants devant lesquels des recours peuvent être formulés en cas de violation ou de non-respect des droits de l'homme. Légalement, la Commission nationale des droits de l'homme qui est l'organe indiqué a connu un
disfonctionnement et est en cours de Réactualisation conformément aux Principes de Paris.
103. Toutefois, en l'absence de cet organe, les personnes victimes de violation des droits de l'homme saisissent soit le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme et à la Bonne Gouvernance soit la Section des Droits de l'Homme du BONUCA.
III. DIFFICULTES ET CONTRAINTES RENCONTREES EN MATIERE DE PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE A. Des difficultés
104. Elles sont de trois ordres.
a) Difficultés d’ordre politique
105. A la suite de deux décennies de troubles politico militaires qu’a connus la RCA dont le dernier a entraîné le sursaut patriotique du 15 mars 2003, les institutions républicaines ont été restaurées avec la Constitution de 2004. Bien que la constitution consacre plusieurs dispositions à la promotion et à la protection des Droits de l’Homme, La République Centrafricaine reste confrontée à d'énormes difficultés, entre autres :
a) La mauvaise gouvernance ; b) L’existence de la rébellion ;
c) Le phénomène des coupeurs de route.
b) Difficultés d’ordre économique
106. Ces difficultés relèvent entre autres de la situation géographique du pays, notamment son enclavement. A cela s'ajoute l’inexploitation des ressources naturelles dont dispose le pays ; le fort taux d'analphabétisme ; le très faible revenu des fonctionnaires et agents de l'Etat ; le caractère essentiellement fiscal du budget de l'Etat.
107. Les détournements des deniers publics et la corruption qui mettent l'Etat en difficulté face à ses obligations régaliennes.
108. Il convient de signaler que les multiples crises militaro politiques ont sérieusement fragilisé le tissu économique.
109. Ces problèmes que connaît la République Centrafricaine ont des répercussions négatives sur les droits de l'homme. A titre d'exemple, l’insuffisance du budget alloué aux centres de détention ne permet pas aux prisonniers de bénéficier des conditions décentes de détention.
110. Il en est de même du faible budget alloué au Haut Commissariat aux Droits de l’Homme et à la Bonne Gouvernance qui ne lui permet pas de remplir efficacement sa mission.
c) Difficultés d’ordre social
111. Au plan social, on note plusieurs difficultés qui enfreignent la promotion et la protection des droits de l'homme. On peut citer entre autres :
a) Le blocage des salaires depuis 1985. Toute fois le Gouvernement vient de procéder à un déblocage partiel de 1985 à 1996 (Loi des Finances 2009) ;
b) Le cumul des arriérés des salaires, bourses et pensions ;
c) La limitation des nombres d'enfants à cinq par rapport à l'allocation familiale ; d) L’absence des soins d'urgence dans les centres de santé ;
e) Le faible pouvoir d'achat ;
f) La non indemnisation des victimes des événements militaro-politique ; g) Le disfonctionnement du système éducatif ;
h) L’absence de logements sociaux ; i) L’abattement de certains salaires ;
j) L’absence de centres de correction pour enfants.
B. Des contraintes
112. En sus des difficultés rencontrées par la République Centrafricaine dans la mise en œuvre de la politique de promotion et de protection des droits de l’homme, il y a des contraintes tant politiques, économiques que sociales qui méritent d’être soulignées à savoir :
a) Sur le plan politique et sécuritaire :
i) L’instabilité politique depuis plus de deux décennies ; ii) Prolifération des armes légères ;
iii) Résurgence des rébellions ; iv) Braquages ;
v) Existence des coupeurs de route ;
b) Sur le plan économique : La récession économique mondiale et la crise financière et alimentaire ;
c) Sur le plan social :
i) Les multiples grèves des travailleurs du secteur public ; ii) Droits des personnes privées de liberté ;
iii) Constitution du 27 décembre 2004 ;
iv) Les codes pénaux et de procédure pénale ainsi que le code de justice militaire existent mais sont en révision pour tenir compte des nouvelles infractions ; v) Au niveau de la garde à vue ;
vi) Assistance au début de la procédure (révision) ;
vii) Construction ou réhabilitation des maisons carcérales de : Sibut, Kaga-Bandoro, Bossangoa, Batangafo, Berbérati, Bossembélé et Bozoum ;
viii) Formation des gardiens de prisons et des régisseurs ; ix) Démilitarisation des maisons carcérales ;
x) Non mixité des maisons carcérales à Bangui et Bimbo ; xi) Recommandations des états généraux de la justice ;
xii) Révision de la Loi portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la magistrature,
xiii) Reforme du parquet ;
xiv) Respect des dispositions constitutionnelles recommandé par le Dialogue Politique Inclusif ;
xv) Création d’un comité de lutte contre la corruption rattachée à la primature ; xvi) Saisine de la CPI par le Gouvernement.
IV. CONCLUSION
113. Depuis son retour à la légalité constitutionnelle, la République Centrafricaine, partie aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme a pris des mesures relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme.
114. Toutefois, la mise en œuvre effective de ces mesures de promotion et de protection des droits de l'homme ne peut se réaliser sans difficultés et contraintes dans un pays de post conflit comme la République Centrafricaine. C’est pourquoi sans le soutien de la communauté
internationale, les efforts déployés restent limités.
115. Fort de ce qui précède, la République Centrafricaine appelle la communauté internationale au renforcement des capacités des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme.
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