L’EXAMEN
PÉRIODIQUE UNIVERSEL : RELEVER LES
DÉFIS DU 3 e CYCLE
GUIDE INTERACTIF
GUIDE INTERACTIF
L’EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL : RELEVER LES DÉFIS DU 3 e CYCLE
PRÉSENTATION
Ouvrage de l’Organisation internationale de la Francophonie Administrateur : Adama OUANE
Produit par la Direction « Affaires politiques et gouvernance démocratique » Directeur : Georges NAKSEU NGUEFANG
Spécialiste de programme : SALVATORE SAGUÈS Attaché de programme : Nasos MAKRYTHANASIS
Avec une mention particulière à Mme Cynthia GERVAIS, consultante, qui a mis sa précieuse expertise au service de l’Organisation internationale de la Francophonie afin d’assurer la production de ce guide.
Et avec l’appui de la Direction de la Communication et des Instances de la Francophonie Chargée des publications, éditions et identité visuelle : Marie BELLANDO-MITJANS Conception graphique et réalisation : Aneta VUILLAUME
Révision : Réjane CROUZET
Ce guide sur l’Examen périodique universel propose également une version interactive en ligne.
Il est également disponible en anglais.
© Organisation internationale de la Francophonie, Paris, octobre 2017 Tous droits réservés
ISBN 978-92-9028-430-7
Imprimé en France par STIPA. Ce document participe à la protection de l’environnement.
AVANT-PROPOS
Depuis 2006, l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) s’est mobi- lisée, aux côtés de ses États membres, afin de contribuer à la mise en œuvre des mandats du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies et de ses mé- canismes – en particulier l’Examen périodique universel (EPU). Ce mécanisme, lancé en 2008, est souvent considéré comme la pierre angulaire de la réforme du système des droits de l’Homme des Nations unies. La réussite et la pertinence de l’EPU se mesurent à l’aune de l’amélioration de la situation des droits de l’Homme sur le terrain.
Renforcé depuis 2007, le partenariat stratégique entre l’OIF et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (HCDH) a permis la tenue de quatre séminaires francophones sur l’EPU. Cette réflexion commune a donné lieu à un forum d’échanges et de concertation transrégionaux.
En réponse aux demandes exprimées lors des trois premiers séminaires franco- phones, organisés au Maroc en 2008 et 2010, et en Tunisie en 2011, l’OIF a élaboré et publié, en 2013, un Guide pratique sur le plan de mise en œuvre des recommanda- tions et des engagements issus de l’Examen périodique universel afin d’accompagner ses États membres dans l’appropriation du mécanisme de l’EPU.
Ce guide a ainsi servi de base à plus d’une vingtaine de missions d’accompa- gnement à l’Examen périodique universel menées par l’OIF à la demande de ses États membres. À l’occasion du lancement du 3e cycle de l’EPU en mai 2017, l’OIF publie le présent guide qui s’appuie sur un triple socle : a) une expertise d’avant-garde fondée sur les leçons tirées des 1er et 2e cycles de l’EPU ; b) l’ex- périence acquise lors des missions d’accompagnement effectuées par l’OIF ; c) les riches débats qui ont animé le 4e Séminaire francophone sur l’EPU organisé en Moldavie en avril 2014.
Le guide 2017 n’est donc pas une simple version actualisée du guide de 2013.
Il va au-delà de l’élaboration du plan de mise en œuvre et traite de toutes les étapes de l’EPU : la préparation du rapport national ; l’examen par les États pairs à Genève ; la planification et l’évaluation de la mise en œuvre des recommanda- tions ; et la préparation du rapport à mi-parcours.
Il met en lumière les espaces de dialogue que crée le mécanisme de l’EPU au niveau international et national, y compris avec les institutions nationales de pro- motion et de protection des droits de l’Homme (INDH) et la société civile.
Le guide 2017 se présente sous deux formes : un coffret comprenant cinq livrets qui traitent chacun d’un aspect clé du mécanisme de l’EPU ; et une version élec- tronique qui facilite la navigation entre les sections ainsi que le téléchargement des outils qui accompagnent le guide. En tant que tel, ce guide se veut un ins- trument novateur visant à offrir aux acteurs étatiques un cadre de travail commun et à faciliter, directement sur l’écran, la rédaction des rapports ainsi que du plan de mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU. Cela devrait avoir pour effet d’assurer une meilleure concertation entre les différents ministères et autres institutions de l’État, d’accroître l’efficacité de leur implication dans ce mécanisme et de renforcer leur contribution à l’objectif premier de l’EPU : améliorer la situation des droits de l’Homme sur le terrain.
Je suis convaincue que le présent guide, qui sera traduit en anglais, trouvera très vite sa place au sein des outils mis en œuvre par d’autres acteurs inter- nationaux et, en tout premier lieu, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme qui fait office de secrétariat du mécanisme de l’EPU. Les succès obtenus par l’EPU au cours des huit premières années de son existence sont indéniables. Le 3e cycle, qui a débuté en mai 2017, constitue une heure de vérité pour ce mécanisme novateur fondé sur le dialogue inclusif de toutes les parties prenantes étatiques et non étatiques. Il s’agit maintenant de prouver que l’EPU peut réellement avoir un impact sur la situation des droits de l’Homme sur le terrain. Il faut pour cela mettre en œuvre les recommandations issues de ce mécanisme, améliorer l’évaluation des mesures prises, identifier les obstacles et les surmonter grâce à une collaboration de tous les acteurs concernés aux niveaux national et international.
Animée d’un esprit d’écoute, de respect et de dialogue, l’OIF maintiendra son engagement d’accompagner ses États membres, leurs institutions nationales des droits de l’Homme et leurs sociétés civiles dans les efforts menés avec constance et fermeté afin de conforter l’universalité des droits de l’Homme, et faire en sorte que le mécanisme de l’Examen périodique universel améliore réellement la vie des populations sur le terrain.
Michaëlle JEAN Secrétaire générale de la Francophonie
PRÉFACE
Le présent guide est publié par l’Organisation internationale de la Francophonie à l’occasion du lancement du 3e cycle de l’Examen périodique universel en mai 2017. Il a pour but d’accompagner les États dans leur participation à ce processus onusien tant sur le plan national qu’international. Il vise, en particulier, à contri- buer à relever de manière efficace l’objectif premier mais aussi le principal défi auquel est confronté le 3e cycle du mécanisme, à savoir la mise en œuvre des recommandations issues de ce processus afin de contribuer de manière concrète à l’amélioration de la situation des droits de l’Homme sur le terrain.
Le guide traite de toutes les étapes de l’EPU : de la préparation du rapport national à la planification et à l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations, en passant par l’examen par les États pairs à Genève. Pour chacune de ces étapes, il fournit des informations sur les règles, les principes et les objectifs applicables, propose des pratiques efficaces et des exemples concrets, présente des réfé- rences bibliographiques et offre des outils de travail en ligne.
Ces outils de travail sont présentés sous format papier mais aussi dans une ver- sion électronique interactive. L’accès direct au contenu et aux outils proposés est facilité par des hyperliens. Il est désormais également possible de télécharger les outils qui accompagnent le guide. Ces outils, produits dans un format simple et aisément adaptable, ont pour but de faciliter le travail des structures natio- nales de l’État chargées de la coordination du suivi et de la mise en œuvre des recommandations et des engagements issus de l’EPU. Le guide s’inscrit ainsi en complémentarité avec les publications relatives à l’EPU destinées aux institutions nationales des droits de l’Homme et aux acteurs de la société civile publiées par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (HCDH) et par des organisations non gouvernementales (ONG), telles que UPR Info.
Les approches, les processus et les outils proposés ont été élaborés notamment à partir de l’expérience acquise dans le cadre des missions d’assistance technique menées par l’OIF. En effet, depuis 2008, l’OIF appuie ses États membres qui en font la demande dans le renforcement des capacités des mécanismes nationaux chargés de la coordination du suivi de l’EPU. Elle a ainsi accompagné une ving- taine d’États francophones dans l’élaboration des plans de mise en œuvre des recommandations ; dans la rédaction des rapports nationaux et des rapports à mi-parcours sur l’état de mise en œuvre des recommandations ; ainsi que dans la préparation à l’examen par les États pairs à Genève.
Ce guide est donc axé sur les aspects pratiques de chacune des étapes de l’EPU ainsi que sur la manière dont les États peuvent contribuer de façon stratégique à la promotion de pratiques exemplaires et au renforcement du mécanisme dans son ensemble – aussi bien en qualité d’État examiné que d’État examinateur.
Compte tenu de la nature cyclique et de l’objectif premier de l’EPU, le présent guide souligne l’interdépendance entre les différentes étapes de l’EPU et accorde une attention particulière à l’étape du suivi et de l’évaluation de l’impact de la mise en œuvre des recommandations.
Le 3e cycle de l’EPU représente, de l’avis de nombreux acteurs et observateurs, une étape essentielle dans la pérennisation de ce mécanisme. Toutes les parties prenantes, et en premier lieu les États, doivent trouver les moyens de renforcer son efficacité et sa crédibilité. Ils doivent pouvoir démontrer que ce 3e cycle est capable d’atteindre de manière progressive l’objectif ultime qui lui a été fixé, à savoir l’amélioration de la situation des droits de l’Homme sur le terrain.
Le mécanisme concerne également de manière cruciale les autres parties pre- nantes, en particulier les institutions nationales des droits de l’Homme (INDH) et les organisations de la société civile, en tant que partenaires de l’État dans le suivi, la mise en œuvre et l’évaluation de l’EPU. Par conséquent, la méthodologie et les outils proposés dans ce guide peuvent être adaptés aux fins de l’élaboration de stratégies propres aux INDH et aux organisations de la société civile dans leur participation au processus.
Tenant compte du fait que l’EPU exige, de par sa nature même, une approche transparente, inclusive et participative, le guide se fonde sur une démarche basée sur le dialogue, l’ouverture et la coopération entre toutes les parties concernées à chacune des étapes de l’EPU.
Le guide propose, de plus, une méthode pour élaborer une approche intégrée de la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU et des autres méca- nismes onusiens et régionaux des droits de l’Homme. Elle se base également sur la nécessité d’intégrer le Plan d’action national en matière de droits de l’Homme (PANDH) et les plans stratégiques sectoriels (promotion de la femme, éducation, réduction de la pauvreté, développement économique et social, etc.) dans la pla- nification de la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU. La méthode proposée tient également compte de l’intégration de la perspective genre ainsi que des besoins spécifiques des groupes vulnérables ou marginalisés dans le processus de l’EPU. Enfin, elle permet de démontrer la valeur ajoutée de l’EPU en tant que mécanisme propice à la coordination des actions en matière de droits de l’Homme, et favorise ainsi le développement de pratiques de suivi et de mise en œuvre plus efficaces.
La méthodologie et les pratiques exemplaires et d’avant-garde suggérées dans ce guide doivent être considérées comme des pistes susceptibles de contribuer
Georges NAKSEU NGUEFANG Directeur Direction « Affaires politiques et gouvernance démocratique »
aux efforts communs en vue de l’amélioration constante du mécanisme de l’EPU.
L’OIF invite les États, les INDH, la société civile et ses partenaires de la commu- nauté internationale à s’approprier ce guide et ses outils, à les adapter au contexte national et à leurs besoins, et à les enrichir de leurs expériences.
Enfin, je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à la réalisation de ce guide, et notamment Salvatore Saguès, spécialiste droits de l’Homme de l’OIF qui a eu l’initiative de ce projet, ainsi que toute l’équipe du pôle droits de l’Homme de l’OIF, et en particulier Nasos Makrythanasis, attaché de programme. Ce guide a été conçu et rédigé avec la contribution significative d’une consultante externe, Mme Cynthia Gervais. Le caractère novateur et exhaustif de l’approche proposée est aussi le fruit de son expérience et de sa vision.
Georges NAKSEU NGUEFANG Directeur Direction « Affaires politiques et gouvernance démocratique »
LIVRET 1
LES PRATIQUES ESSENTIELLES
SOMMAIRE
LISTE DES ABRÉVIATIONS . . . .17
LE CYCLE DE L’EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL . . . .1 9 LES PRATIQUES CLÉS . . . .23
Le mécanisme de coordination du suivi, de la mise en œuvre et de l’évaluation . . . .23
Les processus consultatifs : le caractère inclusif de l’EPU . . . .25
L’approche intégrée . . . .28
L’évaluation de l’impact de l’EPU . . . .29
Le rôle des pairs . . . .30
LIVRET 2
LE RAPPORT NATIONAL
SOMMAIRE
NATIONAL : LE RAPPORT NATIONAL . . . .35
Un rapport d’impact . . . .37
Un processus de préparation continu . . . .37
Une structure harmonisée . . . .38
Un modèle de structure . . . .40
LIVRET 3
LE PROCESSUS D’EXAMEN
SOMMAIRE
INTERNATIONAL : L’EXAMEN . . . .61
Le dialogue interactif . . . .61
L’adoption du rapport du Groupe de travail sur l’EPU . . . .63
NATIONAL : PRISE DE POSITION – L’ADDITIF 1 . . . .71
INTERNATIONAL : L’ADOPTION DU DOCUMENT FINAL . . . .78
LIVRET 4
LE SUIVI, LA MISE EN ŒUVRE ET L’ÉVALUATION
SOMMAIRE
NATIONAL : LE PLAN DE MISE EN ŒUVRE . . . .86
Un modèle de plan de mise en œuvre en 7 étapes . . . .86
INTERNATIONAL : LE PLAN D’ASSISTANCE TECHNIQUE . . . .127
NATIONAL : L’ÉVALUATION DE L’IMPACT DE L’EPU . . . .129
INTERNATIONAL : LES RAPPORTS D’ÉVALUATION À MI-PARCOURS ET PÉRIODIQUES . . . .131
LIVRET 5
LE RÔLE DES PAIRS
SOMMAIRE
LE RÔLE DES PAIRS . . . .139
Modalités du processus de l’examen . . . .139
Teneur et adoption du document final . . . .140
Suivi de l’examen . . . .140
Point permanent à l’ordre du jour du Conseil : le point 6 . . . .141
Six apports principaux . . . .142
1. Contribuer à l’examen d’un pair et au suivi des examens précédents . . . .142
2. Exprimer son opinion au moment de l’examen et de l’adoption du document final . . . .165
3. Soutenir la participation de délégués des PMA et des PEID examinés . . . .166
4. Appuyer ses pairs dans la mise en œuvre et l’évaluation. . . .167
5. Contribuer à l'examen en tant que membre du Conseil . . . .167
6. Participer au débat général sous le point 6 de l’ordre du jour du Conseil . . . .170
GUIDE INTERACTIF
L’EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL : RELEVER LES DÉFIS DU 3 e CYCLE
LES PRATIQUES ESSENTIELLES
Livret 1
SOMMAIRE
LISTE DES ABRÉVIATIONS . . . .17
LE CYCLE DE L’EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL . . . .1 9 LES PRATIQUES CLÉS . . . .23
Le mécanisme de coordination du suivi, de la mise en œuvre et de l’évaluation . . . .23
Les processus consultatifs : le caractère inclusif de l’EPU . . . .25
L’approche intégrée . . . .28
L’évaluation de l’impact de l’EPU . . . .29
Le rôle des pairs . . . .30
LISTE DES ABRÉVIATIONS
CDE : Convention relative aux droits de l’enfant CDH : Conseil des droits de l’Homme
CEDEF : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
DI : Dialogue interactif
DUDH : Déclaration universelle des droits de l’Homme ECOSOC : Conseil économique et social des Nations unies EPU : Examen périodique universel
GANHRI : Alliance globale des institutions nationales des droits de l’Homme GT EPU : Groupe de travail du Conseil des droits de l’Homme sur l’Examen
périodique universel
HCDH : Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme INDH : Institution nationale de promotion et de protection des droits de
l’Homme
IUDH : Index universel des droits de l’Homme ODD : Objectifs de développement durable
OIF : Organisation internationale de la Francophonie ONG : Organisation non gouvernementale
ONU : Organisation des Nations unies OSC : Organisations de la société civile
PANDH : Plan d’action national en matière de droits de l’Homme PEID : Petits États insulaires en développement
PMA : Pays les moins avancés
SCP : Secrétariat de la Communauté du Pacifique
UE : Union européenne
Résolution 5/1 : sauf indication contraire, la référence à la résolution 5/1 s’entend de « l’annexe à la résolution 5/1 » où se retrouvent dans les faits les règles, principes et objectifs de l’EPU et concernant le fonctionnement du Conseil des droits de l’Homme.
Résolution 16/21 : sauf indication contraire, la référence à la résolution 16/21 s’en- tend de « l’annexe à la résolution 16/21 » où se retrouve dans les faits le résultat du réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l’Homme.
LE CYCLE DE L’EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL
RÈGLES, PRINCIPES, OBJECTIFS
Le mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU) a été créé, en 2006, à l’occasion de la définition du mandat du Conseil des droits de l’Homme (CDH ou Conseil) des Nations unies (résolution 60/251 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 15 mars 2006). Les principes, les objectifs et les modalités de l’EPU ont, par la suite, été énoncés dans l’annexe à la résolution 5/1 adoptée par le Conseil le 18 juin 2007, puis ont été réaffirmés lors du réexamen des acti- vités et du fonctionnement du Conseil, cinq ans après sa création, par l’adoption de la résolution 16/21 du 25 mars 2011.
L’EPU a pour fonction d’examiner et de promouvoir le suivi des obligations et des engagements de tous les États membres des Nations unies dans le domaine du respect, de la promotion et de la réalisation effective des droits de l’Homme sur le terrain. Le degré de mise en œuvre de ces obligations est examiné à la lumière notamment de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH), des conventions internationales pertinentes auxquelles l’État examiné est partie, ainsi que des engagements souscrits volontairement par cet État, y compris lors de la présentation de son éventuelle candidature en qualité de membre du Conseil.
Nota bene. – Tous les États membres des Nations unies ont été examinés lors des deux premiers cycles de l’EPU (2008-2012 et 2012-2016). Le troisième cycle a été lancé en mai 2017.
L’EPU est un examen par les pairs. Il s’effectue dans le cadre des travaux du Groupe de travail du Conseil des droits de l’Homme sur l’EPU (GT EPU). Ce groupe de travail est constitué des 47 États membres du Conseil. Cependant, tous les États, membres et observateurs des Nations unies, ont la possibilité d’intervenir pour poser des questions, faire des observations ou formuler des recommanda- tions à l’intention de l’État examiné.
• Les rapports examinés : l’examen est fondé sur trois sources d’information d’égale importance : un rapport présenté par l’État examiné (environ 20 pages) ; un résumé des recommandations et des observations issues des mécanismes onusiens des droits de l’Homme ainsi que des organismes des Nations unies (environ 10 pages) ; et un résumé des informations fournies notamment par
l’Institution nationale des droits de l’Homme (INDH) et par les organisations de la société civile (environ 10 pages).
• L’examen en tant que tel se déroule à Genève en deux étapes. La première étape consiste en un dialogue interactif d’une durée de trois heures trente qui a lieu lors des sessions du GT EPU. Ces sessions se tiennent trois fois par an en janvier/février, avril/mai et octobre/novembre, à raison de quatorze États exami- nés par session. La seconde étape consiste en une séance plénière d’une heure dédiée à l’examen et à l’adoption du document final de l’EPU. Cette séance a lieu quelques mois après le dialogue interactif dans le cadre d’une session or- dinaire du CDH (les sessions ordinaires du Conseil ont lieu en mars, en juin et en septembre). Elle a pour but de permettre à l’État examiné de présenter les réponses aux questions ou aux points qui n’ont pas été suffisamment traités lors du dialogue interactif. À cette étape, plusieurs acteurs ont l’occasion d’expri- mer leur opinion et leurs observations concernant le document final : les États membres du Conseil et les observateurs (y compris les organisations intergou- vernementales) ; l’INDH dotée du statut « A » accordé par l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’Homme (GANHRI) ; et les représentants des organisations de la société civile (OSC) ayant le statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC).
• Le suivi et la mise en œuvre : le cycle de l’EPU étant d’environ 5 ans, chaque État dispose, entre deux examens, de quatre ans et demi pour assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations et des engagements issus de l’EPU.
• Les rapports à mi-parcours : les États sont encouragés à présenter un rapport à mi-parcours et des rapports périodiques sur l’état de mise en œuvre des recommandations et des engagements issus des examens précédents. Ils peuvent le faire à l’occasion du débat général sous le point 6 à l’ordre du jour des sessions ordinaires du Conseil (consacré à l’EPU).
périodique
Par les pairs Fondé sur 3 documents :
1. État 2. ONU 3. INDH/OSC
Tous les États Tous les
5 ans
Tous les droits
Examen universel
PRATIQUES EFFICACES
La mise en œuvre du mécanisme de l’Examen périodique universel s’effectue, dans la pratique, entre deux processus distincts mais étroitement liés et complé- mentaires : un processus de dialogue et de coopération au plan national et un processus de dialogue et d’engagement avec le Conseil des droits de l’Homme, le Groupe de travail du CDH sur l’EPU et la communauté internationale. Voir ci-dessous les principales étapes du cycle continu de l’EPU, à la fois lors de l’examen à Genève et lors de sa mise en œuvre au niveau national.
PROCESSUS FORMEL DE L'EXAMEN
National La préparation du rapport national (y compris l’évaluation de l’impact des cycles précédents)
International L’examen par les pairs dans le cadre des travaux du Groupe de travail sur l’EPU à Genève
National
La préparation de la position du gouvernement concernant les recommandations reçues (l’Additif 1 au rapport du Groupe de travail sur l’EPU)
International L’examen et l’adoption du document final de l’EPU à Genève
PROCESSUS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE L’EXAMEN
National L’élaboration d’un plan de mise en œuvre des recommandations et des engagements issus de l’EPU
International L’élaboration d’un plan d’assistance technique
National
L’évaluation à deux niveaux : progrès accomplis dans la réalisation des mesures de mise en œuvre des recommandations ; évaluation de l’impact de ces mesures sur l’amélioration de la situation des droits de l’Homme sur le terrain
International Le rapport volontaire à mi-parcours
à POUR ALLER PLUS LOIN
LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
¡ Résolution 60/251 de l’Assemblée générale des Nations unies du 15 mars 2006, Conseil des droits de l’Homme, A/RES/60/251. [F] [E]
¡ Résolution 5/1 du Conseil des droits de l’Homme du 18 juin 2007, Mise en place des institutions du Conseil des droits de l’Homme, A/HRC/RES/5/1. [F] [E]
¡ Résolution 6/17 du Conseil des droits de l’Homme du 28 septembre 2007, Création de fonds pour le mécanisme d’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’Homme, A/HRC/RES/6/17. [F] [E]
¡ Résolution 16/21 du Conseil des droits de l’Homme du 25 mars 2011, Réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l’Homme, A/HRC/
RES/16/21. [F, E]
¡ Lancement du 3e cycle de l’Examen périodique universel, décision du Conseil des droits de l’Homme du 23 mars 2016, A/HRC/DEC/31/116. [F, E]
LES SITES DE RÉFÉRENCE
¡ Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme : http://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/UPRMain.aspx
¡ UPR Info : http://www.upr-info.org/-fr-.html
INTERNATIONAL Examen NATIONAL
Évaluation Rapport national INTERNATIONAL
Rapport à mi-parcours
NATIONAL Évaluation Mise en œuvre/Impact
INTERNATIONAL Plan d’assistance
technique NATIONAL
Plan de mise en œuvre
INTERNATIONAL Adoption du document final
NATIONAL Additif 1 Mécanisme
de coordination et processus de consultation LE CYCLE DE L’EPU
LES PRATIQUES CLÉS
Les pratiques décrites ci-après sont incontournables pour assurer l’efficacité du processus de l’EPU dans son ensemble :
– La mise en place ou le renforcement, au niveau national, d’un mécanisme de coordination du suivi et de la mise en œuvre des engagements internationaux en matière de droits de l’Homme.
– L’adoption de processus consultatifs auprès de toutes les parties prenantes à chacune des étapes de l’EPU.
– L’adoption d’une approche intégrée prenant en compte, en particulier dans le suivi de l’EPU, les éléments suivants : les recommandations issues des autres mécanismes des droits de l’Homme ; les plans nationaux et sectoriels pertinents ; la perspective de genre ; les besoins des groupes vulnérables ou marginalisés ; les facteurs de risques (difficultés et contraintes) ; et l’identifica- tion dans ces contextes de mesures similaires, complémentaires ou palliatives.
– L’élaboration d’un plan de mise en œuvre des recommandations et des enga- gements et l’évaluation périodique de l’impact de l’EPU à l’aide d’indicateurs permettant de mesurer le degré d’amélioration de la situation des droits de l’Homme sur le terrain ainsi que la corrélation entre la mise en œuvre des recommandations et cette amélioration.
– Enfin, la qualité de la contribution des pairs est également essentielle au mécanisme de l’EPU à plusieurs égards : sous forme de questions, de re- commandations et d’observations utiles tenant compte du contexte national et des pratiques qui contribuent au renforcement du mécanisme ; dans le suivi rigoureux de la mise en œuvre des recommandations formulées ; ainsi qu’en matière d’assistance technique.
Le mécanisme de coordination du suivi, de la mise en œuvre et de l’évaluation
RÈGLES, PRINCIPES, OBJECTIFS
La mise en place de mécanismes de coordination efficaces joue un rôle impor- tant à toutes les étapes du processus, et en particulier pour la réalisation effec- tive et l’évaluation du suivi et de la mise en œuvre des recommandations et des engagements issus de l’EPU et des autres mécanismes des droits de l’Homme.
PRATIQUES EFFICACES
La structure de ces mécanismes de coordination varie d’un État à l’autre. Ainsi, la responsabilité de la coordination du suivi de l’EPU et du processus de préparation à l’examen suivant est assurée, en fonction des pays, par :
– une délégation inter-institutionnelle aux droits de l’Homme ;
– un groupe de travail ou comité interministériel coordonné par le ministère des Affaires étrangères, de la Justice ou des Droits de l’Homme ;
– un secrétariat aux Droits de l’Homme rattaché au cabinet du chef de l’État ; – ou encore un réseau de groupes thématiques.
La composition de ces mécanismes peut également varier ; certains d’entre eux regroupent à la fois des fonctionnaires du gouvernement, des représentants des institutions de l’exécutif, du Parlement, des hautes cours de justice et du procureur général ainsi que des représentants de l’INDH, des autres institutions nationales et des organisations de la société civile.
À titre de bonnes pratiques, les mécanismes de coordination du suivi et de la mise en œuvre devraient reposer sur :
– l’institutionnalisation de ce mécanisme (à caractère permanent) ;
– le rattachement au plus haut niveau de l’exécutif (sous la tutelle du Premier ministre, par exemple) d’un comité inter-institutionnel chargé de la mise en œuvre des recommandations de l’EPU, et ce afin de veiller à ce que ces mé- canismes bénéficient du soutien politique le plus élevé ;
– un mandat clairement défini, qui inclut à la fois le suivi de l’EPU et celui des autres mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’Homme ;
– l’allocation de ressources humaines et financières adéquates, y compris le renforcement des capacités de ses membres en matière de coordination, de suivi et d’évaluation ;
– une dynamique inclusive pour assurer une représentation adéquate de tous les secteurs d’activités du gouvernement et de ses institutions, y compris l’entité responsable de la statistique ;
– la mise en place de mécanismes permettant la participation et la consulta- tion effectives, de manière permanente ou ponctuelle, de l’INDH, des autres institutions nationales et de la société civile.
EXEMPLES Mécanismes permanents
Une étude publiée par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (HCDH), en 2016, donne des exemples d’États de la Francophonie qui ont créé des mécanismes permanents chargés d’assurer le suivi de l’EPU au niveau national : de type inter-institutionnel (l’Autriche, le Cameroun, la République démocratique du Congo, le Costa Rica, la Grèce, la Lettonie, la Moldavie, Maurice et le Sénégal) ; de type distinct sur le plan institutionnel (le Maroc et la Serbie).
Décret de mise en place d’un mécanisme national en charge du suivi des obligations internationales
Le Maroc a mis en place, en avril 2011, une Délégation interministérielle aux droits de l’Homme. Instituée par décret, cette structure inclut notamment une direction de la coordination et de la promotion des droits de l’Homme, une direction du dialogue et du partenariat avec les organismes et associations nationaux, ainsi qu’une direction des études juridiques et de la coopération (internationale). Le décret portant création de cette délégation est disponible ici :
http://adala.justice.gov.ma/production/pdf/172124.pdf
à POUR ALLER PLUS LOIN
¡ Mécanismes nationaux d’élaboration des rapports et de suivi. Guide pratique sur la collaboration efficace de l’État avec les mécanismes internationaux des droits de l’Homme, HCDH, 2016. [F] [E]
¡ National Mechanisms for Reporting and Follow-up : A Study of State Engagement with International Human Rights Mechanisms, HCDH, 2016. [E]
Les processus consultatifs : le caractère inclusif de l’EPU
RÈGLES, PRINCIPES, OBJECTIFS
Une appropriation au niveau national : lorsqu’il est mené de manière partici- pative et inclusive, à chacune des étapes de son cycle, le processus de l’EPU facilite une meilleure appropriation du mécanisme et de ses objectifs par toutes les parties. Cette appropriation permet aux acteurs impliqués dans la mise en œuvre des recommandations de contribuer de manière plus active à l’ensemble de ce processus. Cela est valable tant en ce qui concerne les acteurs au sein
de l’appareil étatique (l’exécutif, le législatif et l’appareil judiciaire) que les autres parties prenantes (l’INDH, les autres institutions nationales et les organisations de la société civile).
PRATIQUES EFFICACES
Trois éléments clés favorisent le caractère inclusif du suivi et de la mise en œuvre.
La représentativité :
– institutionnelle (les institutions de l’État, l’INDH, les organisations de la société civile) ;
– de la population (y compris les groupes vulnérables ou marginalisés) ; – géographique (la capitale, les grands centres urbains, les localités ainsi que
les régions rurales).
L’efficacité : le traitement et la diffusion des informations relatives au mécanisme de l’EPU.
L’effectivité : la prise en compte des préoccupations, des observations et des propositions.
La représentativité
Pour être réellement inclusives, les consultations menées dans le cadre de l’EPU doivent prendre en compte la notion de représentativité :
– Institutionnelle : institutions de l’État y compris l’exécutif, le législatif et le judi- ciaire ; l’INDH et les autres institutions nationales ; ainsi que les organisations de la société civile.
– Des groupes spécifiques : en particulier ceux qui sont le sujet de recomman- dations et d’engagements issus de l’EPU, ainsi que les groupes vulnérables ou marginalisés sur la base des motifs de discrimination interdits (les femmes, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les groupes minoritaires…).
– Géographique : au niveau national, régional et local, en tenant notamment compte de la répartition des pouvoirs (dans le cas des régimes fédéraux) ; de la décentralisation administrative auprès de gouvernements locaux ; ou encore de la récurrence d’une problématique de droits de l’Homme dans une région donnée.
L’efficacité
Pour être efficaces, les consultations et les processus participatifs devraient prendre en compte les facteurs énumérés ci-après.
Informations : la collecte des informations en amont et leur organisation sous forme d’outils de travail contribuent de manière essentielle à l’efficacité des travaux qui sont menés dans le cadre des activités de consultation et des processus parti- cipatifs. La structure modèle du rapport national ainsi que les étapes de l’élabo- ration d’un plan de mise en œuvre détaillées, présentées respectivement dans les livrets 2 et 4, ont été conçues dans cette perspective. Des outils de travail en ligne ont aussi été élaborés à cet effet.
Communication : l’efficacité des consultations et des processus participatifs est également tributaire du niveau de connaissance du processus et des en- jeux qu’ont les parties prenantes − aussi bien les représentants de l’État que ceux des autres acteurs concernés, notamment l’INDH et la société civile. Il est important de communiquer clairement les objectifs, les actions et les résultats attendus pour chacune de ces consultations. Dans le contexte de l’EPU, il faut s’assurer que, dès les premières étapes, tous les acteurs ont une connaissance appropriée du mécanisme de l’EPU, de ses objectifs et du rôle qui leur incombe dans le processus.
L’efficacité des consultations peut être favorisée notamment par les pratiques suivantes :
– L’adoption d’une approche de l’EPU participative et inclusive qui implique la tenue d’ateliers internes et externes. Ces forums – chargés de mener les consultations initiales, d’actualiser et de valider les rapports et les plans de mise en œuvre élaborés dans le cadre de l’EPU – peuvent notamment prendre la forme d’ateliers nationaux et/ou sectoriels à chacune des étapes clés du processus et entre ces dernières.
– La présentation du mécanisme de l’EPU ainsi que des bonnes pratiques lors des ateliers consacrés à la préparation du rapport national et à la restitution des résultats de l’examen, ainsi que lors des activités d’élaboration, de mise en place et d’évaluation du plan de mise en œuvre.
L’effectivité
Pour être effectives, les consultations doivent être participatives afin que l’État puisse bénéficier de l’expertise et de la coopération des parties prenantes dans le suivi et la mise en œuvre de ses obligations. Pour ces autres acteurs, comme pour l’État, cette approche favorise l’échange d’informations, d’idées et de pers- pectives ainsi que l’expression de préoccupations et de besoins spécifiques.
L’effectivité des consultations peut être favorisée notamment par :
– l’allocation du temps nécessaire pour mener des échanges tant au sein de l’appareil étatique qu’avec les autres parties prenantes, y compris l’INDH et la société civile ;
– l’allocation d’un créneau suffisant dans l’ordre du jour en termes de contenu pour permettre l’expression des préoccupations de toutes les parties ; – l’intégration dans le rapport national, dans les documents de planification et
les stratégies de mise en œuvre et d’évaluation des informations, des idées, des perspectives et des préoccupations exprimées par les parties consultées.
à POUR ALLER PLUS LOIN
¡ José Parra, Beyond the Procedure : The Universal Periodic Review as a Catalyst for Public Debate on Human Rights, Fondation Friedrich-Ebert, décembre 2016. [E]
L’approche intégrée
RÈGLES, PRINCIPES, OBJECTIFS
L’approche intégrée a notamment pour objectif de rendre plus efficace et plus cohérent l’ensemble des actions nationales en matière de droits de l’Homme. Elle consiste à prendre en compte les éléments suivants tout au long du processus de l’EPU et, en particulier, dans la planification et la réalisation de la mise en œuvre des recommandations et des engagements issus de l’EPU :
– les recommandations issues des autres mécanismes des Nations unies et des mécanismes régionaux (procédures spéciales et organes conventionnels) ; – le plan d’action national en matière de droits de l’Homme (PANDH) ; – l es plans d’action sectoriels (concernant, par exemple, le logement, la santé,
l’éducation, le développement économique et social, et les objectifs de dé- veloppement durable) ;
– la perspective de genre et les besoins des personnes appartenant à des groupes vulnérables ou marginalisés sur la base des motifs de discrimination interdits tels que définis, entre autres, par les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques sociaux et culturels (« notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation »).
Les règles, les pratiques efficaces et les ressources relatives à cette approche sont présentées dans le livret 4 relatif au suivi, à la mise en œuvre et à l’évaluation.
L’évaluation de l’impact de l’EPU
RÈGLES, PRINCIPES, OBJECTIFS
Lors de l’établissement des principes guidant l’EPU, le Conseil des droits de l’Homme a défini ce mécanisme comme étant un « processus dirigé vers l’ac- tion ». Il est également important de rappeler que le premier des objectifs énon- cés par le Conseil concernant l’EPU est « l’amélioration de la situation des droits de l’Homme sur le terrain ». À l’issue de l’examen d’un État, les attentes, à la fois nationales et internationales, en matière de suivi et de mise en œuvre se situent donc à deux niveaux :
– Action : à court terme, il est attendu que l’État examiné adopte des mesures et agisse afin de mettre en œuvre toutes les recommandations acceptées et tous les engagements pris dans le cadre de l’examen.
– Impact : à moyen et long terme, il est attendu que les mesures prises par l’État dans le cadre du suivi de l’EPU aient un impact, évident et mesurable, sur l’amélioration de la situation des droits de l’Homme sur le terrain.
PRATIQUES EFFICACES
Une approche de l’EPU axée sur les résultats
Il est important d’identifier les résultats attendus et les indicateurs correspondants appropriés afin d’être en mesure de démontrer que des actions concrètes ont non seulement été réalisées pour mettre en œuvre les recommandations issues de l’EPU mais que, aussi et surtout, ces actions ont un effet positif sur la situation des droits de l’Homme sur le terrain. Par ailleurs, le choix des mesures les plus appropriées pour atteindre les objectifs souhaités de manière effective ne peut se faire sans l’identification a priori de ces résultats et de leurs indicateurs de réussite. La question des indicateurs est traitée dans le livret 4 relatif au suivi, à la mise en œuvre et à l’évaluation.
Afin de démontrer l’efficacité du mécanisme de l’EPU et d’en préserver sa cré- dibilité, il est indispensable que, lors du 3e cycle, toutes les parties adoptent et mettent en place une approche de l’ensemble des étapes de l’EPU qui soit ainsi axée sur les résultats tout en assurant le renforcement des pratiques et des ca- pacités nécessaires à cet égard.
Le plan de mise en œuvre : un outil incontournable
Cette approche repose essentiellement sur l’élaboration d’un plan de mise en œuvre, aussitôt que possible après l’adoption du document final.
Les règles, les pratiques efficaces et les ressources relatives à cette étape sont présentées dans le livret 4 relatif au suivi, à la mise en œuvre et à l’évaluation.
Le rôle des pairs
Le rôle des pairs influence, à plusieurs égards, le déroulement et la qualité du processus de l’EPU. Les 1er et 2e cycles de l’EPU ont, à juste titre, mis en exergue le rôle de l’État examiné et des autres parties prenantes. Le 3e cycle de l’EPU est l’occasion d’accorder toute son importance à la dualité du rôle de chaque État : en tant qu’État examiné et en tant qu’État examinateur.
Le rôle essentiel joué par les États pairs dans l’atteinte des objectifs d’un Examen périodique universel efficace et crédible est l’objet du livret 5.
GUIDE INTERACTIF
L’EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL : RELEVER LES DÉFIS DU 3 e CYCLE
LE RAPPORT NATIONAL
Livret 2
SOMMAIRE
NATIONAL : LE RAPPORT NATIONAL . . . .35 Un rapport d’impact . . . .37 Un processus de préparation continu . . . .37 Une structure harmonisée . . . .38 Un modèle de structure . . . .40
NATIONAL : LE RAPPORT NATIONAL
RÈGLES, PRINCIPES, OBJECTIFS
Les principales règles qui régissent la préparation du rapport national que chaque État examiné doit présenter devant le Groupe de travail sur l’EPU sont contenues dans la résolution 5/1 de juin 2007 ainsi que dans la décision 17/119 de juin 2011. Cette dernière comporte les directives générales adoptées par le Conseil pour la préparation des informations qui servent à l’examen du 2e cycle et des cycles suivants.
En termes de processus, l’État est encouragé à procéder à des consultations de grande envergure au niveau national avec toutes les parties prenantes afin de rassembler les informations qui nourriront le rapport national.
En termes de contenu, les directives émises par le Conseil invitent les États entre autres à :
– décrire la méthodologie et le processus général de consultation suivis pour préparer les informations à fournir dans le cadre de l’Examen périodique universel ;
– recenser les faits nouveaux intervenus depuis l’examen précédent ; – faire état de la suite donnée à l’examen précédent.
Ce faisant, l’État examiné est, en particulier, invité à :
– recenser les progrès, les bonnes pratiques, les difficultés et les contraintes ; – identifier les priorités, les initiatives et les engagements nationaux essentiels
que l’État considéré a mis en œuvre, ou a l’intention de mettre en œuvre, afin de surmonter ces difficultés et ces contraintes ;
– faire état de l’appui reçu et des attentes en matière de renforcement des capacités et d’assistance technique.
Tout en respectant l’esprit des règles générales émises par le Conseil (décision 17/119), la note d’orientation du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (HCDH), publiée en 2016, propose que l’État examiné présente d’abord le suivi et la mise en œuvre des recommandations issues des examens précédents et expose ensuite, s’il y a lieu, les faits nouveaux qui n’auraient pas été précédemment traités. La note du HCDH confirme, de plus, un certain nombre d’approches préconisées dans le guide de l’OIF de 2013 (voir ci-après page 53 l’exemple du rapport national du Mali). En effet, elle insiste, entre autres,
sur l’importance de fournir des informations portant sur : la réalisation des en- gagements volontaires ; le degré de mise en œuvre des recommandations ; et l’utilisation d’indicateurs pour l’évaluation de l’impact des actions sur la situation des droits de l’Homme sur le terrain.
NOTE D’ORIENTATION DU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME POUR LA PRÉPARATION DU RAPPORT NATIONAL
POUR LE 3E CYCLE DE L’EPU (DÉCEMBRE 2016)
• Longueur : le rapport ne doit pas dépasser les 10 700 mots.
• Format : le document doit être fourni en format Word.
• Utilisation des notes de bas de page : les notes de bas de page ne font pas partie du total des 10 700 mots. Elles ne sont pas traduites. Elles peuvent être utilisées pour étayer/référencer les renseignements inclus dans le rapport.
• Annexes : les annexes avec les recommandations regroupées par ordre thématique ne font pas partie du total des mots comptés et ne sont pas traduites.
• Numérotation des paragraphes et des pages : pour pouvoir faire référence facilement au rapport, les paragraphes et les pages devraient être numérotés.
• Langue : le rapport devrait être transmis dans une des six langues officielles des Nations unies.
• Édition : les rapports ne sont pas édités par les services compétents des Nations unies.
PRATIQUES EFFICACES
Cette section a pour but de souligner certaines des pratiques essentielles à prendre en compte pour la préparation du rapport national dans le contexte du 3e cycle :
– Le rapport national devrait devenir un rapport d’impact ;
– Le processus de préparation du rapport national devrait être continu ; – La structure du rapport national devrait être harmonisée.
Certaines de ces pratiques proposent une approche d’avant-garde afin d’aborder l’EPU en tant que mécanisme axé sur les résultats. Elles suggèrent de renforcer les pratiques exemplaires développées à ce jour et proposent des pratiques nouvelles.
Un rapport d’impact
Du fait de la nature cyclique du mécanisme, le rapport national a constitué, lors du 1er cycle, l’étape de base de l’EPU. Il est nécessaire que, lors du 3e cycle, ce rapport soit considéré comme la « dernière » étape du suivi de l’examen précé- dent. En effet, outre la présentation de faits nouveaux survenus depuis lors, le rapport national doit principalement faire état non seulement de l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations et des engagements issus de l’EPU mais aussi de l’impact de cette mise en œuvre sur l’amélioration de la situation des droits de l’Homme sur le terrain.
Pour être crédible, la présentation de cette évaluation – au sein du rapport national et devant le Groupe de travail sur l’EPU et les pairs – devrait en principe s’appuyer sur des indicateurs de performance identifiés dans le document de planification de la mise en œuvre. Celui-ci devrait, par ailleurs, avoir été adopté quatre années auparavant, à savoir quelques mois tout au plus après l’adoption du document final.
La collecte des données à quelques mois de l’examen (afin de mettre en corré- lation « a posteriori » les mesures nationales et les recommandations issues de l’EPU) ne peut, à elle seule, suffire à remplir ce critère de redevabilité. La démons- tration de la volonté politique de collaboration avec le mécanisme et du sérieux de l’attention accordée à la mise en œuvre efficace des recommandations issues de l’EPU doit reposer sur un solide exercice de planification et sur une évaluation systématique des résultats obtenus.
D’autre part, les rapports nationaux des 1er et 2e cycles ont fait essentiellement état de la situation concernant l'élaboration, l’adoption, le renforcement et la mise en place de lois, d’institutions, de politiques et de programmes. Les pratiques exemplaires pour le 3e cycle devraient, pour chaque secteur thématique, per- mettre de démontrer et de mettre en lumière la relation de cause à effet entre les mesures choisies pour la mise en œuvre des recommandations et l’amélioration de la situation des droits de l’Homme dans le secteur concerné.
Un processus de préparation continu
La collecte des informations doit reposer sur des pratiques exemplaires qui in- cluent : l’établissement d’un mécanisme permanent de coordination et de consul- tations ; l’élaboration d’un plan de mise en œuvre et son évaluation périodique ; et la présentation d’un rapport à mi-parcours. Lorsque ces pratiques sont mises en place, la collecte des informations nécessaires pour préparer le rapport na- tional peut devenir un simple exercice de routine – ou presque.
Au cours des 1er et 2e cycles, les États ont transformé le caractère volontaire de la règle des consultations en une pratique désormais considérée comme étant obligatoire. En effet, les États examinés font presque sans exception état dans leur rapport national du processus consultatif qu’ils se sont efforcés de mener tant à l’interne, entre les entités de l’appareil étatique, qu’à l’externe, auprès de l’INDH et de la société civile. Les questions soumises à l’avance ou lors du dialogue interactif par les pairs soulèvent également presque systématiquement cette question.
Une structure harmonisée
L’un des obstacles majeurs à l’évaluation effective des progrès accomplis et de l’évolution des défis, des contraintes et des pratiques efficaces, au plan national et de manière globale, réside dans le manque d’uniformité dans la présentation du rapport national, et ce aussi bien d’un cycle à l’autre pour un même État exa- miné qu’entre divers États examinés.
À ce jour, en raison du caractère général des directives émises par le Conseil au sein de sa décision 17/119, les rapports nationaux sont, parmi les trois documents qui servent de base à l’examen, ceux dont la structure est la moins uniforme. La compilation de l’ONU ainsi que le résumé des informations soumises par les autres parties prenantes (l’INDH et la société civile) sont préparés par le HCDH et celui-ci a adopté une méthodologie et une approche systématiques dans l’organisation des informations qui y sont contenues. Cela permet un repérage aisé des éléments présentés et en facilite l’analyse selon les champs d’intérêt de l’État examinateur.
Ce manque d’uniformité des rapports nationaux constitue un facteur important qui mérite d’être examiné davantage afin d’améliorer l’efficacité du processus, et donc du mécanisme de l’EPU au cours du 3e cycle. À titre comparatif, le système des organes des traités comporte des directives extrêmement détaillées en ce qui concerne le contenu et la structure des rapports périodiques que doivent sou- mettre les États parties à ces mécanismes. Des leçons pourraient être utilement tirées de ces directives et des pratiques des États dans ce domaine.
L’uniformisation de l’organisation des informations figurant dans le rapport natio- nal, voire l’adoption d’une structure détaillée prédéfinie régissant la rédaction de ces rapports, peut contribuer à améliorer l’efficacité du mécanisme de l’EPU de manière exponentielle, et ce à plusieurs égards. Cela peut notamment :
Améliorer la qualité de l’examen en facilitant le travail d’analyse
Un rapport national bien structuré, où les éléments sont présentés de manière claire et aisément repérable selon des axes de priorité thématique prédéterminés, peut permettre aux États examinateurs de consacrer plus de temps à une étude en profondeur du contenu du rapport et à la recherche d’exemples d’expériences
et de pratiques efficaces à partager. Cela peut aussi avoir un effet sur la qualité des questions et des recommandations en termes de pertinence, d’utilité et de potentiel d’impact.
Accroître la participation des PMA et des PEID
Une telle approche peut contribuer à faciliter la participation des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID) et assurer
« l’universalité de l’EPU à tous points de vue » en réduisant les facteurs dissuasifs liés au temps et aux ressources nécessaires à l’analyse des rapports nationaux.
Favoriser la préservation de la mémoire institutionnelle au plan national L’uniformisation de la présentation des rapports nationaux offre également une plus-value sur le plan national. Elle peut, en effet, permettre de pallier les effets des changements réguliers du personnel responsable du suivi des engagements et de la coopération avec les mécanismes onusiens des droits de l’Homme. En effet, la rétention de la mémoire institutionnelle ainsi que le suivi rigoureux de ces engagements sont facilités si la documentation nationale relative au mécanisme adopte une structure uniforme : celle-ci peut permettre plus aisément de retracer l’historique entre les cycles de l’EPU de même qu’entre les documents élaborés dans le cadre d’un même cycle (le rapport national, la présentation liminaire lors du dialogue interactif, l’Additif, le plan de mise en œuvre et l’évaluation).
Améliorer l’identification des difficultés, des contraintes, des pratiques efficaces, des priorités, ainsi que des besoins en termes de renforcement des capacités Jusqu’à présent, les rapports nationaux, dans leur grande majorité, ont identifié les difficultés, les contraintes, les pratiques efficaces, les priorités et les besoins en termes de renforcement des capacités dans le cadre de courts paragraphes situés à la fin du rapport national. Il est utile de souligner l’espace relativement restreint consacré à la reconnaissance des difficultés et des contraintes ; ces aspects sont souvent abordés de manière générale et se limitent notamment à l’identification des contraintes finan- cières et des lacunes en matière de capacités. Il en est de même en ce qui concerne l’expression des attentes en termes d’assistance technique : encore trop peu d’États examinés identifient clairement des besoins spécifiques, dans des secteurs ciblés, permettant à la communauté internationale ainsi interpellée d’identifier et d’allouer des programmes et des ressources répondant à ces besoins. Une approche de l’EPU axée sur les résultats exige un plus grand respect du principe logique et essentiel clairement indiqué dans les directives générales du Conseil, à savoir l’établissement d’un lien direct, clair et séquentiel entre, d’une part, les priorités, les initiatives et les engagements et, d’autre part, les difficultés et les contraintes que ces initiatives et engagements visent à surmonter. Pour rappel, le libellé des directives générales du HCDH (décision 17/119, § 2. F.) précise qu’il faut identifier les « priorités, initiatives et engagements nationaux essentiels que l’État considéré a mis en œuvre ou a l’intention de mettre en œuvre afin de surmonter ces difficultés et contraintes… ».
Présenter les progrès et les bonnes pratiques comme des éléments distincts Par ailleurs, pour être plus aisément identifiés et utilement partagés, les « pro- grès » et les « bonnes pratiques » devraient être présentés séparément. Une section distincte dédiée aux progrès pourrait en effet permettre de réserver un espace pour les informations relatives à l’impact de la mise en œuvre sur le terrain.
Cette section pourrait être dédiée aux données quantitatives et qualitatives ainsi qu’aux informations relatives aux activités de collecte des données et d’évaluation menées à cet effet pour chaque secteur.
Présenter par secteur thématique
Dans la pratique, il s’est avéré utile en termes de précision de traiter des difficultés et des contraintes ainsi que des priorités et des engagements directement sous chacun des secteurs thématiques, au lieu de les présenter de manière générale dans une section allouée à cet effet à la fin du rapport.
Permettre une vue d’ensemble
L’adoption d’une structure uniforme et le recours à une classification commune pour l’ensemble des États permettraient de faciliter l’analyse comparative et d’avoir une vue d’ensemble de la situation des droits de l’Homme dans le monde et des pratiques efficaces par secteur.
Harmoniser la dénomination et l’ordre des thèmes
Enfin, également dans un effort d’harmonisation, la classification thématique pro- posée dans ce guide est celle de l’Index universel des droits de l’Homme (UIDH).
Cette base de données du HCDH rassemble les recommandations issues des mécanismes onusiens des droits de l’Homme.
Un modèle de structure
Le modèle de structure de rapport national présenté ci-après se fonde sur l’analyse des pratiques efficaces mises en place à ce jour et sur les éléments essentiels à un 3e cycle stratégique. La table des matières modèle a aussi pour objectif de faciliter le travail de collecte d’informations auprès des ministères et autres parties prenantes concernés. Les États examinés qui souhaitent contribuer à cet effort d’uniformisation de la documentation relative à l’EPU sont invités à tester ces outils, à les adapter au besoin et à transmettre à l’OIF leurs commentaires et suggestions dans le but de les perfectionner.
Afin de favoriser un processus d’harmonisation, l’ordonnancement thématique en termes de droits suit le système de classification de l’Index universel des droits de l’Homme du HCDH, utilisé par ailleurs pour la préparation des deux autres rapports qui fondent l’examen : celui relatif aux mécanismes et organes des Nations unies et celui relatif aux autres parties prenantes.
LE RAPPORT NATIONAL : MODÈLE DE STRUCTURE I. INTRODUCTION
[Résumé exécutif]
II. PROCESSUS
A. Processus relatif au suivi et à la mise en œuvre B. Processus relatif à la préparation du rapport national III. A - CADRE GÉNÉRAL DE MISE EN ŒUVRE
Sous-rubriques à insérer sous chacun des thèmes (1) État de mise en œuvre/Impact EPU
(2) Faits nouveaux
(3) Progrès – Bonnes pratiques (4) Appui reçu/offert
(5) Difficultés/Contraintes – Priorités/Initiatives – Engagements – Assistance IV. B - QUESTIONS UNIVERSELLES OU TRANSVERSALES
Sous-rubriques à insérer sous chacun des sous-thèmes (1) État de mise en œuvre/Impact EPU
(2) Faits nouveaux
(3) Progrès – Bonnes pratiques (4) Appui reçu/offert
(5) Difficultés/Contraintes – Priorités/Initiatives – Engagements – Assistance (Note : la section « C » n’existe pas dans l’Index universel du HCDH)
V. D - DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Sous-rubriques à insérer sous chacun des sous-thèmes (1) État de mise en œuvre/Impact EPU
(2) Faits nouveaux
(3) Progrès – Bonnes pratiques (4) Appui reçu/offert
(5) Difficultés/Contraintes – Priorités/Initiatives – Engagements – Assistance VI. E - DROITS ÉCONOMIQUES SOCIAUX ET CULTURELS
Sous-rubriques à insérer sous chacun des sous-thèmes (1) État de mise en œuvre/Impact EPU
(2) Faits nouveaux
(3) Progrès – Bonnes pratiques (4) Appui reçu/offert
(5) Difficultés/Contraintes – Priorités/Initiatives – Engagements – Assistance
LE RAPPORT NATIONAL : MODÈLE DE STRUCTURE (SUITE) VII. F - DROITS DES PERSONNES OU GROUPES SPÉCIFIQUES
Sous-rubriques à insérer sous chacun des sous-thèmes (1) État de mise en œuvre – Impact EPU
(2) Faits nouveaux
(3) Progrès – Bonnes pratiques (4) Appui reçu/offert
(5) Difficultés/Contraintes – Priorités/Initiatives – Engagements – Assistance VIII. CONCLUSION
Perspectives sur le mécanisme de l’EPU
Engagements volontaires en matière des suivis de l’EPU
Nota bene. – L’ajout d’une table des matières au début du rapport national ne devrait idéalement pas être sacrifié par un souci d’économie de mots. En effet, elle permet d’avoir une vue d’ensemble des sujets traités et de repérer plus rapidement les sujets qui sont prioritaires pour l’État examinateur.
Nous allons maintenant examiner plus en détail les différents éléments de ce modèle de structure en reprenant le déroulé de l’encadré ci-dessus.
I. INTRODUCTION
De manière générale, l’introduction du rapport national devrait brièvement présenter les éléments suivants :
(1) État de mise en œuvre – Impact. Présenter un aperçu général de l’état de mise en œuvre des recommandations et des engagements issus des cycles précédents ainsi que de leur impact sur l’amélioration de la situation des droits de l’Homme (le rapport du 3e cycle devrait, par ailleurs, prendre aussi en compte les recommandations du 1er cycle qui n’avaient pas été pleinement mises en œuvre au moment du 2e cycle).
(2) Faits nouveaux. Présenter les faits majeurs survenus depuis le dernier examen – autres que ceux qui découlent de la mise en œuvre des recommandations.
(3) Progrès – Bonnes pratiques. Mentionner un ou deux secteurs qui ont connu des progrès particulièrement marqués ; donner un exemple d’une pratique exem- plaire dans la mise en place de législations, d’institutions, de politiques ou de programmes dont l’État est particulièrement satisfait et qu’il souhaite mettre en exergue au titre des bonnes pratiques à partager avec ses pairs.
(4) Appui reçu/offert. Faire référence de manière résumée à l’appui reçu et/ou offert.
(5) Difficultés/Contraintes – Priorités/Initiatives – Engagements – Assistance. Présenter un ou deux exemples de difficultés/contraintes qui sont persistants ou qui sont apparus depuis le dernier examen en matière de pro- tection des droits de l’Homme et qui font partie des priorités de l’État examiné au titre de ses engagements actuels et à venir. Mettre l’accent sur un secteur en particulier et sur le type d’assistance technique pour lequel l’État examiné souhaite faire un appel à la communauté internationale ou offrir une assistance.
II. PROCESSUS
La description de la méthodologie et du processus de consultation suivis pour réunir les informations fournies dans le rapport national ne devrait pas se limiter à la préparation du rapport en tant que tel. En effet, il est nécessaire d’adopter une vision cyclique de l’EPU et de reconnaître l’interdépendance entre ses différentes étapes pour accroître la cohérence et l’efficacité de ce mécanisme. De plus, il est utile de rappeler que le partage des bonnes pratiques fait partie intégrante des objectifs de l’EPU, et ce y compris en ce qui concerne le processus. Ainsi, le rapport national devrait inclure, dans la section dédiée à cette fin, la description de la méthodologie employée pour le suivi et la mise en œuvre des recomman- dations et répondre aux questions suivantes, le cas échéant :
A. Processus relatif au suivi et à la mise en œuvre
1. Mécanisme de coordination
Un mécanisme de coordination a-t-il été mis en place, ou renforcé ?
Si oui, quel est son statut ? S’agit-il d’un mécanisme permanent ?
Annexes utiles à joindre au rapport national. Au titre du partage des pratiques pour le bénéfice des pairs : le décret ou autre document officiel de mise en place de ce mécanisme.
2. Processus de consultations
Des processus de consultations ont-ils été menés à chacune des étapes du suivi et de la mise en œuvre ?
Existe-t-il des mécanismes de consultation internes et externes permanents ? Si oui, quels sont ces mécanismes ?
3. Planification de la mise en œuvre, indicateurs de progrès et évaluation (approche de l’EPU axée sur les résultats)
Un plan de mise en œuvre a-t-il été adopté afin d’assurer le suivi effectif de l’EPU ? Quelle est la date de son adoption ?
Ce plan comportait-il des indicateurs destinés à mesurer l’impact de la mise en œuvre des recommandations sur l’amélioration de la situation des droits de l’Homme ?
Si oui, quelles sont les initiatives qui ont été menées afin d’évaluer cet impact ?
B. Processus relatif à la préparation du rapport national
Quelles ont été les étapes qui ont mené à la rédaction du rapport national ?
Quelle a été la méthodologie employée aux fins des consultations internes ?
Quelle a été la méthodologie employée aux fins des consultations externes ?
De quelle manière le processus de consultations satisfait-il aux critères de bonnes pratiques en matière de représentativité, d’efficacité et/ou d’effecti- vité ? Pour les consultations internes (institutions de l’État, y compris le Parle- ment) ? Pour les consultations externes (INDH, société civile) ?
Le rapport national a-t-il été rédigé par des représentants du gouvernement ou par un expert consultant externe ?
La rédaction du rapport a-t-elle été participative – à savoir, a-t-elle fait l’objet de sessions de discussions au sein de l’appareil étatique (autre que la ses- sion de validation) ?
EXEMPLE DE PRATIQUE Canada (A/HRC/WG.6/16/CAN/1)
III. Réalisations pratiques exemplaires problèmes et contraintes
Amélioration de la connaissance des droits de la personne et mécanismes de mise en œuvre (engagements volontaires 1 à 4 ; recommandations 11 et 12 14 et 15 et 62 à 64)
7. Le premier Examen périodique universel (EPU) concernant le Canada a eu pour effet d’améliorer la connaissance des droits de la personne et de permettre un approfondissement des débats sur ces droits non seulement au sein des ministères des gouvernements fédéral provinciaux et territoriaux et entre eux mais aussi avec les organisations de la société civile et les organisations autochtones.
Dans le cadre du premier examen le Canada s’était engagé à améliorer les procédures et les mécanismes existants visant au respect de ses obligations découlant de traités ; il a réalisé des progrès considérables pour l’application de cet engagement.
