*1318502* Assemblée générale A

GE.13-18502 (F) 031213 091213

*1318502*

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Dix-huitième session

27 janvier-7 février 2014

Rapport national soumis conformément

au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme

Érythrée

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Nations Unies A

Assemblée générale

Original: anglais

Table des matières

Paragraphes Page I. Historique... 1−3 3

II. Méthode et processus de consultation... 4 4 III. Cadre juridique et institutionnel... 5−9 4 IV. Principales priorités nationales ... 10 5 V. Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations... 11−90 6 A. Droits de l’enfant (recommandations 25, 42 et 73 à 78)... 11−24 6 B. Égalité des sexes, mutilations génitales féminines

et violence intrafamiliale ... 25−41 9 C. Centres de détention, torture et disparitions involontaires... 42−49 14 D. Éradication de la pauvreté et objectifs du Millénaire

pour le développement ... 50−81 15 E. Suivi des recommandations issues de l’Examen périodique universel ... 82 21

F. Assistance technique ... 83 21 G. Application de la Constitution et création d’une institution

des droits de l’homme indépendante ... 84 22 H. Invitation adressée aux titulaires de mandat au titre

des procédures spéciales... 85 22 I. Coopération avec les procédures spéciales et les organes

conventionnels de l’ONU ... 86 22 J. Droit à la vie, à l’intégrité physique et à la sécurité... 87−88 23 K. Disparitions forcées et involontaires ... 89 23 L. Adhésion aux conventions... 90 23 VI. Difficultés, contraintes, meilleures pratiques et progrès ... 91−102 24

A. Difficultés ... 91−93 24 B. Contraintes... 94−95 24 C. Meilleures pratiques ... 96−102 25

I. Historique

1. La situation dans l’État d’Érythrée en matière de respect des droits de l’homme a été examinée le 30 novembre 2009 et le document final correspondant a été adopté en mars 2010 par le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel. De nombreux États ont participé au dialogue. Les principales préoccupations et questions liées aux droits de l’homme formulées au cours de l’examen portaient sur les points suivants: i) l’application des recommandations générales, ainsi que la signature et la ratification de diverses conventions; ii) l’égalité entre les sexes; iii) les mutilations génitales féminines;

iv) la violence intrafamiliale et sexuelle à l’égard des femmes; v) les droits de l’enfant;

vi) les objectifs du Millénaire pour le développement; vii) l’éradication de la pauvreté;

viii) l’application de la Constitution érythréenne; ix) la création d’une institution des droits de l’homme indépendante; x) la suite donnée aux recommandations de l’Examen et l’assistance technique; xi) les conditions de détention, la torture et les disparitions involontaires; xii) le droit à la vie; xiii) la coopération avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires; et xiv) l’invitation aux titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.

Contenu et base du rapport

2. Le présent rapport présente la méthode, le processus de consultation, ainsi que le cadre juridique et institutionnel mis en place pour promouvoir et protéger les droits de l’homme en Érythrée. Il présente également les réalisations accomplies, les meilleures pratiques enregistrées, les limites et les difficultés rencontrées, ainsi que les progrès réalisés au cours de la période à l’examen quant aux recommandations acceptées. Le présent rapport se fonde sur: i) les résolutions 60/251 et 5/1 sur l’institution du Conseil;

ii) les recommandations que le Gouvernement érythréen a volontairement acceptées au cours du premier cycle; iii) les conventions relatives aux droits de l’homme auxquelles l’Érythrée est partie et les déclarations en la matière auxquelles elle a souscrit;

et iv) les meilleures pratiques qu’il faudrait poursuivre et la recherche des normes d’excellence. Ce deuxième rapport national est soumis conformément à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 5/1 sur l’institution du Conseil.

Portefeuille de la coordination des droits de l’homme

3. La responsabilité de la promotion et de la protection des droits de l’homme incombe à tous les ministères et départements gouvernementaux concernés. Cependant, c’est au Ministère des affaires étrangères qu’il incombe de coordonner les activités et de recueillir les rapports intérimaires au niveau national. La délégation érythréenne qui a présenté le rapport de 2009 a été chargée de coordonner la suite donnée aux recommandations et de rédiger le présent rapport. Plusieurs cycles de consultation, aux niveaux national et infranational, ont été menés lors de l’élaboration du rapport, sous l’égide du Ministère des affaires étrangères. La délégation a travaillé avec plusieurs acteurs de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la société pour établir le présent rapport. Elle a également été chargée d’assister aux sessions du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et d’autres instances aux fins de l’échange d’expérience sur ces questions.

II. Méthode et processus de consultation

4. Il a été veillé à ce que l’élaboration du deuxième rapport au titre de l’Examen enregistre une participation plus large et se situe à un niveau de responsabilité supérieur.

Un comité directeur, présidé par le Ministère des affaires étrangères, a été créé. Il réunit des représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, du travail et de la protection humaine, du développement national, de l’éducation et de la santé, ainsi que de l’Agence nationale de sécurité. D’autres ministères ont fourni des informations au comité selon que de besoin. Des organisations de la société civile, par exemple les unions nationales des jeunes et des étudiants, des femmes et des travailleurs, ont également été représentées au sein du comité. Des réunions se sont tenues avec tous les organes concernés. Des contributions supplémentaires de l’équipe de pays des Nations Unies en Érythrée ont également été intégrées dans le présent rapport.

III. Cadre juridique et institutionnel

Nouvelles lois adoptées depuis 2009

5. Le pouvoir judiciaire de l’État d’Érythrée élabore actuellement de nouveaux codes qui remplaceront les codes transitoires. Le processus de rédaction en est au dernier stade.

Les obligations internationales de l’Érythrée sont naturellement prises en compte dans la rédaction de ces nouveaux codes. On a demandé aux ministères, en particulier au Ministère des affaires étrangères, de contribuer aux efforts déployés pour harmoniser la législation nationale avec les engagements internationaux contractés par l’État. En outre, le Gouvernement érythréen a adopté les nouvelles lois présentées ci-après.

1. Proclamation n°162/2010 sur l’eau

6. Le droit à la vie est indissociable de l’accès aux biens et aux services de base que sont notamment l’alimentation et l’eau. Le Gouvernement a édicté la Proclamation n^o 162/2010 sur l’eau pour renforcer la promotion et la protection des droits sociaux et économiques fondamentaux des citoyens. L’article 4 1) de la Proclamation énonce clairement que toutes les ressources en eau du pays sont des biens communs à la population d’Érythrée et que l’État doit les administrer de façon à en garantir une gestion équilibrée et viable. L’article 5 1) prévoit que tout individu a le droit d’utiliser les ressources en eau conformément aux dispositions de la Proclamation. La rareté des ressources en eau en Érythrée, en termes tant quantitatifs que qualitatifs, a poussé à adopter cette loi d’actualité. L’État est tenu de garantir à chaque citoyen l’accès à une eau propre et sûre.

En outre, cet instrument tient également compte des questions d’accessibilité économique et du droit des communautés économiquement défavorisées d’accéder à l’eau. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place des programmes de prise en charge des coûts liés à la fourniture des services essentiels d’approvisionnement en eau pour les couches défavorisées de la société (art. 20 2)).

2. Proclamation n^o 170/2012 portant création de la Société érythréenne des céréales et du bétail

7. La Proclamation n^o 170/2012 vise à renforcer la politique nationale sur la sécurité alimentaire en vue de garantir et d’accroître l’accès des ménages à l’alimentation.

Cette disposition devrait améliorer et garantir le droit fondamental à l’alimentation.

3. Proclamation n^o 173/2013 sur la privatisation des entreprises publiques

8. En 2012 et 2013, plusieurs lois ont été promulguées pour privatiser des entreprises publiques et en faire des sociétés par actions. L’objectif était de libéraliser le commerce.

Cela s’est fait en conjugaison avec l’allégement des directives sur le contrôle des devises étrangères. Ces lois devraient stimuler le commerce et l’investissement, allégeant ainsi la pauvreté et améliorant le niveau de vie. Ces lois contribueront également à une répartition plus équitable des ressources nationales et encourageront la participation économique des citoyens dans le pays et à l’étranger grâce à une hausse de l’investissement dans leur pays d’origine.

4. Proclamations n^os 166/2012, 167/2012, 168/2012 et avis juridique n^o 120/2012

9. En 2012, le Gouvernement a promulgué ces instruments pour améliorer l’accès à la justice et le fonctionnement de la justice. Parmi les modifications apportées à la législation figurent des changements nécessaires quant à la compétence des tribunaux;

le perfectionnement des lois de procédure, ainsi que l’introduction de nouvelles lois d’application plus efficace. L’effet d’ensemble et les objectifs de ces proclamations sont les suivants:

a) Faire entrer les actions au civil pour des infractions mineures dans la compétence des cours communautaires améliore l’accès de la population à la justice à moindre coût. Cela permet aux citoyens d’avoir accès aux services judicaires près de chez eux, ce qui réduit les frais et les dépenses d’énergie. Les cas pour lesquels les cours communautaires ont compétence sont des cas à caractère social qui sont mieux résolus au niveau communautaire;

b) Les nouvelles lois et directives d’application garantissent un exercice rapide de la justice en augmentant l’efficacité et l’efficience globale du système judiciaire;

c) Les services judiciaires sont indépendants et responsables: les nouvelles lois ont introduit des procédures et des règles plus rigoureuses afin que le personnel judiciaire et les magistrats du parquet rendent davantage compte de leurs fonctions et responsabilités;

d) Plus important encore, la nouvelle législation comblera le manque pressant de juristes qualifiés que connaît le système judiciaire. Elle réduira également les ressources financières nécessaires pour fournir des services judiciaires de qualité et les étendre.

IV. Principales priorités nationales

10. Les questions relatives aux droits de l’homme ont une importance primordiale pour le Gouvernement érythréen. De ce fait, les principales priorités du Gouvernement pour le pays sont axées sur la création et l’amélioration d’un environnement permettant aux citoyens d’exercer leurs droits fondamentaux au sens le plus large du terme. L’engagement sans équivoque du Gouvernement en faveur de cet objectif doit être naturellement jaugé à l’aune des énormes difficultés auxquelles il est confronté. Dans ce contexte, le Gouvernement s’emploie à réaliser les priorités suivantes:

a) Préserver les droits souverains, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de l’État d’Érythrée et de la population érythréenne contre toute violation flagrante, agression, occupation, sanction injustifiée et tout acte belliqueux de puissances hostiles;

b) Permettre la justice sociale en assurant un accès universel ou large à la sécurité alimentaire, à la santé, à l’éducation et aux infrastructures, en réduisant les disparités entre les villes et les campagnes et en construisant des routes, des barrages,

des établissements scolaires, des centres de santé et des hôpitaux dans tout le pays dans le cadre d’un développement équilibré et équitable;

c) Développer les ressources humaines: le capital humain est au cœur du développement et conserve un degré élevé de priorité pour le Gouvernement érythréen.

À cet égard, le Gouvernement s’est depuis longtemps engagé dans divers programmes de promotion de la dignité humaine, de la sécurité humaine et du développement humain.

Parmi les autres objectifs figurent l’accès à l’enseignement gratuit jusqu’au supérieur;

la fourniture de services de santé fortement subventionnés, ainsi que d’allocations budgétaires régulières aux segments et groupes défavorisés; et diverses activités préservant le patrimoine culturel, les coutumes et les traditions;

d) Protéger l’environnement: plusieurs lois relatives à la protection de l’environnement ont été adoptées. Le Gouvernement a notamment établi des directives relatives à l’évaluation de l’environnement et à la protection de l’environnement contre la pollution dans le secteur minier, conformément aux normes internationales.

V. Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations

A. Droits de l’enfant (recommandations 25, 42 et 73 à 78)

11. La mise en œuvre de tous les instruments relatifs aux droits de l’homme demande du temps et les progrès en la matière sont généralement graduels. Dans ce contexte, le présent rapport fournit uniquement des informations actualisées sur les mesures prises pendant la période à l’examen en ce qui concerne les droits de l’enfant et le bien-être des enfants.

1. Promouvoir la dignité humaine de l’enfant

12. Les politiques et stratégies du Gouvernement érythréen sur la protection et la promotion de la dignité de l’enfant émanent de la culture érythréenne profondément enracinée qui favorise le droit de l’enfant de développer pleinement ses capacités et qui répond à leurs besoins particuliers. Le Gouvernement érythréen estime que la famille est la principale institution sociale pour le développement global de l’enfant. Au cours de la période à l’examen, des efforts ont été déployés pour: i) renforcer la cellule familiale afin d’offrir un meilleur environnement à la croissance et au développement des enfants;

ii) rendre les communautés autonomes en matière de coordination et de promotion de bons services d’accueil des enfants et de pratiques de socialisation adéquates; iii) créer des conditions permettant aux orphelins de rester dans leur communauté; et iv) renforcer les mécanismes d’adaptation des familles d’accueil par une aide à la création de revenus.

En résumé, diverses activités ont été mises en œuvre pour rendre les familles autonomes grâce à des interventions communautaires, tel le Programme de regroupement communautaire des orphelins. Une présentation plus détaillée de ces aspects figure dans le quatrième rapport périodique de l’Érythrée de 2011 sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, et dans d’autres rapports nationaux ultérieurs.

a) Programme de regroupement communautaire des orphelins

13. Le Gouvernement a réintégré les orphelins dans les familles élargies pour qu’ils soient davantage pris en charge et protégés dans un environnement familial. Au cours de la période à l’examen, plus de 4 646 orphelins, y compris des orphelins du sida, ont été placés chez des proches. Un soutien économique sous la forme de subventions en espèces aux fins d’activités génératrices de revenus et du matériel scolaire ont été donnés à 1 565 familles d’accueil. Au cours de la période à l’examen, 45 enfants ont été placés pour adoption dans des familles volontaires. En outre, 140 orphelins ont été logés dans 12 foyers d’hébergement

pour y bénéficier de l’aide sociale dont ils avaient besoin. Trois cent quarante-trois orphelins sont également accueillis par des institutions administrées par le Gouvernement et des organisations non gouvernementales (ONG). Cependant, le Gouvernement est bien conscient du fait que ces programmes doivent être plus étendus pour augmenter le nombre de bénéficiaires.

b) Protection des enfants des rues

14. Ces trois dernières années, quelque 3 978 enfants des rues défavorisés ont reçu chaque année du matériel scolaire pour leur permettre de poursuivre leur scolarité et empêcher qu’ils ne retournent dans la rue. De la même manière, quelque 3 940 enfants défavorisés ont reçu chaque année des subventions en espèces pour acheter leur uniforme et leurs manuels scolaires. Quatre cent vingt-quatre enfants de familles pauvres ayant abandonné l’école ont bénéficié de différents types de programmes de formation professionnelle adaptés à leur âge, notamment dans les domaines de la menuiserie, du travail du cuir, de l’électricité et de la mécanique automobile. Chacun d’entre eux bénéficiait également d’équipements de protection, de prestations en espèces et d’une prime d’assurance. Des entreprises privées et publiques participent à ces programmes. L’intensification de cette initiative passera par les efforts collectifs de toutes les parties prenantes.

2. Éducation

15. Le Gouvernement considère que l’éducation est un droit fondamental. En tant que tel, tous les enfants, indépendamment de leur origine ethnique, de leur langue, de leur sexe, de leur religion, de leur handicap ou de leur situation à quelque niveau que ce soit, ont le droit d’aller à l’école, qui est obligatoire, et ont droit à des possibilités en matière d’éducation. Cela concerne également les enfants réfugiés qui ont accès à ces possibilités.

À cet égard, le Gouvernement a rendu l’enseignement de base gratuit et obligatoire pour tous les enfants d’âge scolaire. Le système éducatif érythréen est axé sur la promotion et le développement maximal de la personnalité, des talents et des capacités mentales et physiques des enfants.

a) Enseignement préprimaire

16. L’enseignement préprimaire fait partie intégrante du système éducatif de base des enfants de moins de 6 ans. Un enseignement préscolaire est offert dans le cadre d’un programme d’apprentissage complet et intégré de deux ans, appelé Maternelle et Programme de services communautaires et ruraux intégrés (RCCS). Le programme met l’accent sur la consolidation des compétences langagières et des relations sociales afin de permettre un développement complet de l’enfant. La langue maternelle est la langue d’instruction à ce niveau-là. Le Gouvernement continue de s’employer à élargir l’accès à l’enseignement préscolaire en accordant une grande attention aux zones rurales et isolées.

Les informations statistiques du Ministère de l’éducation indiquent que le total des inscriptions à ce niveau d’enseignement a augmenté de 29 % pour l’année scolaire 2011/12 par rapport à l’année scolaire 2007/08. Le Gouvernement reconnaît cependant qu’il reste beaucoup à faire en matière d’éducation de la petite enfance.

b) Enseignement élémentaire

17. L’enseignement élémentaire concerne les premier à cinquième niveaux d’enseignement, que suivent les enfants de 7 à 11 ans. Comme indiqué dans la politique éducative de l’Érythrée, la langue maternelle est la langue d’instruction à ce niveau-là.

Le principal objectif de l’enseignement élémentaire est de donner aux enfants des bases solides dans les compétences d’apprentissage essentielles. L’objectif général est que tous les enfants achèvent ce cycle d’enseignement en ayant acquis un minimum de

connaissances. Le taux brut de scolarisation à ce niveau-là était de 99 % pour l’année scolaire 2011/12. Cela représente une hausse importante par rapport à l’année scolaire 2007/08, où il s’établissait à 77 %. Le taux net de scolarisation était de 58 % pour l’année scolaire 2007/08.

c) Enseignement intermédiaire

18. L’enseignement intermédiaire conclut le cycle d’enseignement de base du système éducatif érythréen. Ce niveau comprend trois années de scolarité, du sixième au huitième niveaux d’enseignement, pour les élèves âgés de 11 à 13 ans. L’anglais est la langue d’instruction à ce niveau-là. Le taux brut de scolarisation a légèrement augmenté entre 2007/08 et 2011/12, passant de 65 à 68 %. Cependant, le taux net de scolarisation a davantage augmenté que le taux brut de scolarisation. Il s’élevait, en 2007/08, à 39,8 % pour les garçons et à 32,2 % pour les filles, et il est passé, en 2011/12 à 40 % pour les garçons et 37 % pour les filles.

d) Enseignement secondaire

19. L’enseignement secondaire prépare les élèves à l’enseignement supérieur et/ou au marché du travail. De plus, il propose un enseignement concret lié aux intérêts de chaque apprenant et aux besoins du pays en matière de développement. Les principaux indicateurs du Ministère de l’enseignement pour 2011/12 montrent que le taux brut de scolarisation était de 34 % à ce niveau. Cela marque une légère augmentation par rapport aux chiffres de l’année scolaire 2007/08, au cours de laquelle il était de 32 %. Le taux brut de scolarisation des filles était de 28 % pour 2011/12, contre 27 % pour 2007/08. Le taux net de scolarisation a cependant reculé de 1 % (de 23 à 22 %) au cours de cette même période.

Le taux net de scolarisation des filles a néanmoins enregistré une légère hausse, passant de 19,2 à 19,8 %.

e) Besoins éducatifs spéciaux (éducation inclusive)

20. Le Gouvernement érythréen reconnaît que les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux méritent une attention, une protection et une assistance spéciales.

Trois établissements peuvent actuellement accueillir des enfants qui ont des besoins éducatifs spéciaux. Il s’agit d’un établissement public pour les enfants aveugles et de deux établissements privés pour les enfants sourds. Pour l’année scolaire 2011/12, un total de 176 élèves, dont 43 % de filles, étaient inscrits dans ces trois établissements.

Le Gouvernement apporte un soutien à l’élaboration des programmes, au renforcement des capacités et à la résolution d’autres questions techniques. Les élèves qui achèvent l’enseignement dans des établissements élémentaires spécialisés sont par la suite inscrits dans des établissements intermédiaires ordinaires. Récemment, le Gouvernement a créé 25 établissements pilotes pour les enfants ayant des besoins spéciaux dans tout le pays.

Ces établissements sont dotés du matériel de base et de ressources pédagogiques dans des salles où un soutien supplémentaire est apporté aux enfants ayant des difficultés d’apprentissage. La stratégie du Gouvernement sur le long terme est de fournir une éducation inclusive dans tous les établissements, avec la participation active des communautés.

f) Enseignement élémentaire complémentaire

21. Ce programme, qui a été lancé pendant l’année scolaire 2011/12, cible les enfants d’âge scolaire des zones rurales et isolées qui ne vont pas à l’école pour diverses raisons.

Ce programme vise les enfants âgés de 9 à 14 ans. Le nombre total d’enfants scolarisés dans le cadre du programme au cours de cette première année était de 6 829, dont 65 % de filles. Ce programme a été mené dans 68 centres dans des zones rurales et isolées du

pays, avec l’aide de 581 facilitateurs, dont 18 % de femmes. Les élèves qui achèvent le programme d’enseignement élémentaire complémentaire de trois ans passent au niveau d’enseignement suivant dans le système scolaire ordinaire.

g) Enfants atteints d’un handicap physique/mental (enfants ayant des besoins particuliers) 22. En Érythrée, il existe quatre associations de personnes handicapées: l’Association nationale patriotique pour les personnes handicapées, l’Association érythréenne des aveugles, l’Association des sourds et l’Association nationale de l’autisme et du syndrome de Down. Ces associations jouent un rôle complémentaire dans l’amélioration de la qualité de la vie des enfants handicapés et dans la sensibilisation des familles et des communautés à leurs besoins particuliers, notamment à leur besoin d’amour et d’affection, essentiels pour qu’ils aient confiance en eux.

3. Travail des enfants

23. L’Érythrée a adhéré à la Convention de l’Organisation internationale du Travail concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi en 1999. La législation nationale a été harmonisée pour qu’elle soit conforme aux principes consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant. La Proclamation n^o 118/2001 sur le travail a fixé l’âge minimum d’admission à l’emploi à 14 ans. Elle interdit également de conclure un contrat avec une personne de moins de 18 ans. Le Gouvernement a introduit une réglementation visant à garantir qu’une personne de moins de 18 ans ne puisse pas être recrutée pour une profession qui met en danger son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

Cette proclamation porte sur de nombreux droits fondamentaux au travail, notamment le recrutement et le licenciement.

4. Administration de la justice des mineurs

24. Le Gouvernement a pris des mesures progressives pour améliorer la protection des enfants en conflit avec la loi. Il a établi un service de probation chargé de fournir des conseils aux enfants en conflit avec la loi et de les intégrer dans les établissements scolaires et les quartiers lorsqu’ils sont remis en liberté. Les affaires judiciaires concernant des enfants en conflit avec la loi sont entendues dans des salles d’audience fermées, séparément des délinquants adultes. Cependant, il n’existe pas encore d’établissements correctionnels séparés. Le Gouvernement a mis en place des dispositifs pour veiller à ce qu’un enfant placé en détention ou en prison soit séparé des adultes sur son lieu de détention.

La législation érythréenne interdit le recours à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contre quiconque, y compris les enfants détenus.

B. Égalité des sexes, mutilations génitales féminines et violence intrafamiliale

1. Introduction générale

25. Comme il était indiqué dans le premier rapport, l’autonomisation des femmes et la promotion des droits des femmes ont constitué des aspects essentiels de la lutte pour la libération de l’Érythrée. Ces efforts, conjugués aux politiques adoptées depuis lors, ont permis d’améliorer sensiblement la situation sociale des femmes. Pendant la période qui a suivi l’indépendance, le Gouvernement a consolidé les acquis de la lutte pour la libération en introduisant des dispositions législatives et réglementaires dans ce domaine. Les droits politiques et économiques des femmes érythréennes sont ainsi expressément garantis et consacrés par la Constitution de l’Érythrée et les autres textes législatifs pertinents en vigueur tels que le Code civil transitoire, le Code pénal transitoire, la proclamation relative

aux questions foncières, la proclamation relative à l’élection des assemblées régionales et la proclamation interdisant la circoncision féminine. Dans le cadre de l’action résolue qu’il mène pour atteindre ses idéaux et ses objectifs, le Gouvernement a pris, au cours de la période considérée, les mesures présentées ci-dessous.

26. Compte-tenu du rôle que jouent les femmes dans la réduction de la pauvreté, l’Érythrée travaille activement à instaurer l’égalité entre les sexes, qui est consacrée dans la Constitution, et œuvre activement à l’autonomisation des femmes. Selon le Rapport sur le développement humain de 2009, les femmes occupent 22 % des sièges au Parlement, et 18 % des ministres sont des femmes. Malgré toutes les difficultés, l’Érythrée est en passe d’atteindre le troisième objectif du Millénaire pour le développement, relatif à l’égalité des sexes.

a) Autonomisation économique

27. Pour le Gouvernement, il n’est pas envisageable de laisser de côté les femmes, qui représentent environ la moitié de la population. L’amélioration constante et systématique de leur situation économique demeure donc l’une des principales préoccupations du Gouvernement. Au cours de la période considérée, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs programmes d’autonomisation économique, dont des mécanismes de microcrédit.

Les bénéficiaires de ce programme sont des femmes déplacées qui sont rentrées chez elles, des combattantes démobilisées et des femmes chefs de famille. Pour un budget total d’environ 103 335 640 nakfa (690 000 dollars des États-Unis), 15 591 femmes vulnérables ont eu accès l’année dernière à un crédit destiné à lancer une petite entreprise commerciale telle qu’une miniboutique, un élevage familial de volailles, une ferme ou un potager.

Ces initiatives ont connu une augmentation de 50 % depuis 2008.

28. Dans le cadre de ce projet, des citernes montées sur roues et attelées à des ânes ont été mises à la disposition des femmes des zones rurales pour le transport de l’eau. Le projet a plusieurs objectifs, qui sont d’alléger le fardeau des femmes qui parcourent de longues distances en transportant l’eau sur leur dos, de dégager du temps libre pour les filles, qui sont souvent chargées de cette corvée, et d’encourager leurs parents à les envoyer à l’école, et aussi de donner aux femmes une nouvelle source de revenus, provenant de la vente d’eau. Pour la seule année 2012, quelque 4 919 femmes habitant des régions isolées ont bénéficié de ce projet. En 2012, 19 813 femmes au total en ont bénéficié.

b) Formation professionnelle

29. Le Gouvernement a mis en place des programmes de formation professionnelle visant à former des ouvriers spécialisés et des ouvriers qualifiés, pour créer des possibilités d’emploi rémunérateur et renforcer la croissance économique. Le Centre national de formation professionnelle et six autres établissements d’enseignement technique situés dans différentes régions du pays proposent cette formation aux étudiants. Pendant l’année universitaire 2011/12, ces structures ont accueilli au total 4 640 étudiants, dont 38 % d’étudiantes.

30. Des activités de formation et de renforcement des compétences informelles sont également proposées pour contribuer à la création d’emplois indépendants et à la production de revenus. Un grand centre de renforcement des compétences non scolaires propose des apprentissages orientés vers le secteur informel de l’économie. Les filles et d’autres groupes désavantagés sont encouragés à participer à ce type de formations.

L’Union nationale des femmes érythréennes (NUEW) propose des formations à l’artisanat, par exemple au métier de tailleur, à la broderie, au tissage et à la vannerie. L’augmentation de 10 % par an des inscriptions depuis 2008 témoigne de l’engouement pour ces formations.

c) Formation continue des adultes

31. Le Ministère de l’éducation propose des programmes d’alphabétisation et de postalphabétisation ainsi que des possibilités de formation continue. Au cours de l’année universitaire 2011/12, 52 747 adultes ont participé à des programmes d’alphabétisation proposés dans 947 centres avec le concours de 2 311 animateurs. Quelque 95 % des participants étaient des femmes.

d) Éducation des filles

32. Le Gouvernement est convaincu que l’éducation en général, et celle des filles en particulier, est indispensable à un développement social, politique et économique durable. Conformément à la politique gouvernementale, la fréquentation et la persévérance scolaires des filles et des femmes et leur réussite sont une des priorités du système éducatif.

D’importants efforts sont faits pour réduire les disparités entre les hommes et les femmes dans l’éducation et améliorer la qualité de l’enseignement dispensé aux filles. Ils suivent une approche axée sur les droits, conforme à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’Union nationale des femmes érythréennes a également présenté son quatrième rapport périodique au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au cours de la période considérée. L’accent est mis sur l’amélioration de l’éducation des filles en termes d’accès, de qualité et de résultats. Ces efforts devraient contribuer de façon notable à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et des objectifs de l’initiative

«Éducation pour tous» (EPT), relatifs à l’éducation des filles et à l’autonomisation des femmes sur le long terme. Au cours des cinq dernières années, le Ministère de l’éducation a pris une série de mesures en matière d’éducation des filles, dont les principales sont citées ci-dessous:

• Des cours supplémentaires d’anglais et de mathématiques ont été dispensés aux étudiantes dans certaines écoles;

• Des incitations matérielles (ânes, ustensiles ménagers, aides en espèces) ont été fournies aux étudiantes vivant dans les zones rurales et isolées pour les encourager à s’instruire et alléger leurs corvées ménagères;

• Des bicyclettes ont également été mises à la disposition des étudiantes habitant loin de l’école;

• Dans les zones rurales, de nouveaux établissements d’enseignement intermédiaire et secondaire ont été construits aussi près que possible des villages, notamment pour favoriser le maintien des filles à l’école. En 2010/11, 42 écoles élémentaires, 48 écoles d’enseignement intermédiaire et 8 établissements d’enseignement secondaire ont ouvert;

• Des réunions et des campagnes de sensibilisation sur l’importance de la scolarisation des filles ont été menées régulièrement auprès des parents dans les villages et les zones rurales isolées;

• Des distinctions assorties de primes sont décernées chaque année au niveau national aux enseignantes modèles;

• Des internats ont ouvert dans différentes régions du pays pour faciliter la scolarisation des filles issues des zones rurales et isolées.

33. Ainsi, la parité entre les étudiantes (filles et femmes) et les étudiants est en passe d’être atteinte dans le processus d’enseignement et d’apprentissage, ce qui contribuera à réduire l’écart entre hommes et femmes dans tous les aspects du développement.

D’après les statistiques disponibles sur l’éducation des filles, en 2011-2012 l’indice de

parité entre les sexes aux niveaux préscolaire, élémentaire, intermédiaire et secondaire était respectivement de 49 %, 45 %, 44 % et 43 %.

f) Travail des femmes

34. La Confédération nationale des travailleurs érythréens contribue à faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs sur le lieu de travail. L’une de ses principales missions consiste à promouvoir l’économie et le développement du pays, pour protéger les intérêts économiques et sociaux des travailleurs, garantir la justice économique et sociale et faire respecter les droits des travailleurs. Il est jugé crucial, pour assurer l’égalité des sexes et la protection de la santé et de la sécurité des femmes, d’encourager et de favoriser le développement de leurs compétences en matière commerciale et de leur garantir un salaire égal pour un travail d’égale valeur.

35. Le paragraphe 1 de l’article 41 de la proclamation relative au travail dispose expressément que l’employeur est tenu de payer le même salaire de départ à tous les employés qui effectuent le même type de travail, sans discrimination fondée sur le sexe.

En outre, conformément au paragraphe 1 de l’article 65, toute discrimination fondée sur le sexe entraînant des inégalités de traitement ou de salaire est interdite. Cette disposition spécifique ne figure pas dans la Convention internationale mais est issue des valeurs et des pratiques fondamentales que le pays a défendues pendant sa longue lutte pour l’indépendance. En effet, l’égalité de traitement des hommes, des femmes et des personnes appartenant aux groupes défavorisés est un principe profondément ancré dans les valeurs et la morale de la société érythréenne.

g) Mutilations génitales féminines

36. Cette pratique est profondément enracinée dans les croyances culturelles et religieuses de certaines communautés, ce qui explique qu’un grand nombre de fillettes soient concernées. Pour faire face à ce problème majeur, le Gouvernement a interdit les mutilations génitales féminines et l’excision par la proclamation n^o 158/2007, qui représente une étape cruciale vers leur élimination. Les autorités gouvernementales, en collaboration avec d’autres parties prenantes, intensifient les campagnes de lutte contre l’excision et les mutilations génitales féminines. Des réunions de sensibilisation sont organisées dans les villages et les communes tout comme dans les grandes métropoles densément peuplées. En outre, les personnes qui pratiquent les mutilations génitales féminines et l’excision, ainsi que celles qui les assistent, s’exposent à de lourdes peines.

Le Gouvernement est convaincu que ces campagnes contribueront à enrayer cette pratique traditionnelle néfaste. La radio, la télévision et les journaux, qui sont les principaux moyens d’information, diffusent souvent des programmes consacrés aux droits de l’enfant et sensibilisent au problème du mariage précoce et des pratiques traditionnelles néfastes.

Le Gouvernement a également lancé des programmes concrets visant à aider les personnes qui pratiquent les mutilations génitales féminines à trouver d’autres moyens de subsistance et d’autres sources de revenus. En dépit des faibles ressources dont il dispose, le Gouvernement a intégré la question des mutilations génitales féminines et de l’excision dans son programme de santé de la procréation. Quelque 7 200 mères ont ainsi été sensibilisées à cette question à l’occasion de soins anténatals et postnatals.

Figure 1

Pourcentage de femmes et de filles ayant subi des mutilations génitales féminines/une excision

Pourcentage de femmes et de filles ayant subi des mutilations génitales féminines/une excision 83 %

33 %

13 %

% 100 %

80 %

40 % 20 % 60 %

Ensemble des femmes

Filles de moins de 15 ans

Filles de moins de 5 ans 0 %

37. La figure 2 montre que dans les régions du sud et du nord de la mer Rouge, le pourcentage de filles de moins de 5 ans excisées reste de 63,7 % et 21 % respectivement.

Afin de généraliser les progrès obtenus dans les autres régions et de pérenniser ces avancées, l’État et la communauté internationale doivent, ensemble, recentrer leurs efforts sur les zones marginalisées.

Figure 2

Taux de prévalence de l’excision chez les moins de 15 ans et les moins de 5 ans, par région (Enquête relative à la santé de la population érythréenne, 2010)

Pourcentage de filles excisées 75

63,7

45,8

21

38,6

9,8

36,9 13,4

28,3

14,1 17,7 3,2 Moins de 15 ans Moins de 5 ans

Mer Rouge méridionale

Mer Rouge

septentrionale Anseba Gash-Barka Debub Maekel

38. Au cours des cinq dernières années, la législation relative aux mutilations génitales féminines et à l’excision a été mise en œuvre de manière très efficace, et ainsi contribué à promouvoir les droits de l’enfant. Par exemple, les tribunaux ont été saisis de 207 416 différends liés aux mutilations génitales féminines. Parmi ces affaires figure une plainte déposée devant un tribunal régional de la zone sud au sujet d’un prêtre qui s’était opposé à la loi interdisant les mutilations génitales féminines. Le prêtre a été poursuivi par le bureau régional de l’Union nationale des femmes érythréennes, reconnu coupable et sanctionné. Au total, sur l’ensemble du pays, 155 affaires ont abouti à des sanctions.

Cependant, certains problèmes subsistent, qui ont trait notamment à la mise en œuvre inégale d’une région à l’autre, à la migration des exciseuses, à l’accès aux populations nomades et à la concrétisation des actions d’information par de réels changements de comportement.

h) Violence intrafamiliale et sexuelle (recommandations 55 et 58 à 61)

39. Le Gouvernement mène une politique stricte de tolérance zéro à l’égard des violences sexuelles. Conformément au paragraphe 2 a) de l’article 589 du Code pénal

transitoire, quiconque force ou incite un enfant de moins de 15 ans à se soumettre à des relations sexuelles s’expose à des poursuites pénales et encourt jusqu’à quinze ans de prison ferme. Tout type d’agression sexuelle ou d’attentat à la pudeur sur un enfant de moins de 15 ans ou âgé de 15 à 18 ans tombe sous le coup des articles 594 et 595 du Code pénal transitoire.

40. Le viol, en particulier lorsqu’il est commis sur un mineur, est fortement stigmatisé dans la société érythréenne et reste très rare dans le pays. Pas un seul cas de viol signalé n’est resté impuni. Les lois du pays protègent expressément l’enfant contre les violences et la torture, y compris contre l’exploitation sexuelle. Comme la population dans son ensemble, tous les membres des institutions chargées de faire respecter la loi sont moralement conscients de leur responsabilité de protéger les enfants contre toute forme de violence et de torture. Il convient de citer à titre d’exemple le cas d’une personne qui a été condamnée pour viol à une peine de dix ans d’emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle.

i) Mariage de mineurs

41. La proclamation n^o 1/1991 dispose que tout contrat de mariage conclu entre deux personnes âgées de moins de 18 ans est frappé de nullité et que les époux et les témoins d’un tel mariage encourent des sanctions pénales. Dans certains cas exceptionnels et pour des motifs raisonnables, des enfants de moins de 18 ans peuvent être autorisés à se marier à condition que la fille soit âgée d’au moins 14 ans et le garçon d’au moins 16 ans.

Cette procédure exceptionnelle se déroule en présence d’arbitres familiaux et implique le strict respect de l’intérêt supérieur du mineur. Des programmes de sensibilisation ont été menés avec la participation de la communauté, des responsables traditionnels et religieux et des enfants eux-mêmes, pour promouvoir le respect de cette loi et faire reculer la pratique des mariages précoces. La justice est actuellement saisie de 10 affaires de mariages de mineurs, dont la plupart est en attente d’un verdict.

C. Centres de détention, torture et disparitions involontaires

1. Conditions dans les prisons

42. Les Services pénitentiaires et de réinsertion ont pour mission fondamentale et pour objectif principal d’assurer la réadaptation des condamnés afin que ceux-ci, une fois libérés, se réinsèrent dans la société et deviennent des citoyens productifs et respectueux de la loi.

a) Éducation

43. La politique nationale d’éducation est appliquée dans toutes les prisons et tous les établissements pénitentiaires. Les détenus sont encouragés à participer aux examens nationaux d’admission à l’université. Cette possibilité a été interrompue pendant deux ans du fait de problèmes techniques. Cependant, depuis 2010, les services pénitentiaires, en consultation avec le Ministère de l’éducation, ont réglé le problème et les détenus peuvent de nouveau prendre part à cet examen. Pour l’année universitaire en cours, par exemple, 28 détenus de deux établissements pénitentiaires (Sembel et Tsetserat) ont passé ces examens.

b) Loisirs

44. Depuis 2009, les Services pénitentiaires et de réinsertion offrent à tous les détenus l’accès à la radio, à la télévision, y compris à la télévision par satellite, et aux médias imprimés, pour leur permettre de s’informer et de suivre l’actualité nationale et internationale. Différentes activités sportives en salle ou d’extérieur ont également été

introduites pour améliorer la forme physique et le bien-être mental des détenus.

Des tournois sont organisés régulièrement à l’intérieur de la prison et entre différents établissements. Toutes les grandes prisons ont leur propre troupe culturelle.

c) Services de santé

45. Les principaux établissements pénitentiaires disposent de leurs propres structures de santé dotées des équipements de laboratoire de base. Les détenus présentant des problèmes de santé graves sont transférés vers les établissements de soins du pays. Une section de l’hôpital national d’Asmara est réservée à l’hospitalisation de détenus.

d) Droits religieux

46. Chaque détenu a le droit d’avoir des convictions religieuses et de pratiquer sa religion librement, en vertu des paragraphes 2 à 9 de l’article 2 du Règlement des services pénitentiaires. Les détenus sont donc autorisés à prier, à jeûner et à accomplir d’autres rites propres à leur religion et à leurs croyances. Dans les plus grands établissements (à Semble), les détenus ont par exemple à leur disposition une chapelle et une mosquée.

e) Programme de sensibilisation et de renforcement des capacités

47. Tout officier de police qui porte atteinte aux droits d’un détenu est mis en examen et présenté à un tribunal lorsque l’infraction commise est grave. Des codes de conduite interne sont en vigueur, et des mesures disciplinaires sont prévues pour les infractions mineures.

Des moyens bien établis permettent la rencontre entre les forces de police et le grand public. Par exemple, des colloques sont régulièrement organisés, et des publications visent à sensibiliser la population et à répondre aux questions que se posent les particuliers sur des questions juridiques. Pour ce qui est du renforcement des capacités, le Département de la police assure la formation continue de son personnel en proposant des cours accélérés et des séminaires. En outre, il existe un centre de formation pour les agents de police à Dekemhare.

2. Torture

48. La torture est déjà réprimée pénalement dans l’ordre juridique interne, par le Code pénal transitoire. En outre, les éléments de preuve obtenus par la torture sont irrecevables devant les tribunaux, en vertu de l’article 35 du Code transitoire de procédure pénale.

3. Disparitions involontaires 49. Voir la section K ci-après.

D. Éradication de la pauvreté et objectifs du Millénaire pour le développement

1. État des objectifs du Millénaire pour le développement et perspectives

50. L’Érythrée est pleinement déterminée à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Le pays est en bonne voie pour ce qui est des OMD relatifs à la santé: OMD 4 (Réduire la mortalité infantile), OMD 5 (Améliorer la santé maternelle) et OMD 6 (Combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies). Des progrès ont également été réalisés pour ce qui est de l’OMD 3 (Promouvoir l’égalité des sexes) et de l’OMD 7 (Préserver l’environnement). Toutefois, davantage d’efforts devront être consentis en vue de la réalisation de l’OMD 1 (Éliminer l’extrême pauvreté et la faim) et de l’OMD 2 (Assurer l’éducation primaire pour tous). À cet égard, le Gouvernement érythréen a fait de

la sécurité alimentaire la «priorité de ses priorités» et procède à la construction de microbarrages dans toutes les régions (zobas) en vue de renforcer les moyens de subsistance des communautés et de réduire puis d’éliminer la pauvreté et la faim.

a) Justice sociale

51. La justice sociale est un pilier des politiques et des programmes de développement gouvernementaux. En pratique, le Gouvernement met en œuvre des politiques concrètes dans le domaine de la fiscalité, de l’investissement et du développement des infrastructures, dont l’objectif est de répartir plus équitablement les richesses du pays. Dans le cadre de cette approche équilibrée, le Gouvernement porte ses efforts sur les zones démunies et s’emploie à réduire l’écart entre les zones urbaines et rurales en matière de développement.

b) Droit à la sécurité sociale

52. Le droit à la sécurité sociale est consacré dans la Constitution érythréenne ainsi que dans d’autres lois pertinentes, parmi lesquelles: i) la proclamation n^o 135/2003 sur le régime national de pension; ii) la proclamation n^o 136/2003 sur le régime de pension du secteur public; et iii) la proclamation n^o 137/2003 sur le régime de prestations aux survivants des martyrs. De plus, les lois du travail prévoient des prestations à court terme pour invalidité, maladie, maternité, accident du travail, ainsi que des allocations familiales.

c) Régime de prestations aux survivants des martyrs

53. Pour améliorer le sort des familles de martyrs et des orphelins de parents martyrs, le Gouvernement alloue 500 nakfa par martyr et par mois au titre du régime de prestations aux survivants des martyrs. Au cours de la période considérée (2010-2012), le Gouvernement a déboursé au total près de 961 millions de nakfa (64 millions de dollars américains). Le filet de sécurité ainsi mis en place, auquel viennent s’ajouter les prestations prévues par d’autres programmes sociaux, contribue dans une large mesure à atténuer les difficultés financières des familles de martyrs et leur descendance. Grâce aux résultats combinés de ces programmes, dans la majorité des cas, les enfants de martyrs n’ont pas eu à interrompre leurs études et les orphelins n’ont pas souffert de séquelles psychologiques trop graves.

54. Ces programmes reçoivent également l’appui − en espèces ou en nature − de citoyens érythréens résidant dans le pays ou à l’étranger.

d) Droits des rapatriés

55. Les droits des rapatriés (recommandation 107): le Gouvernement érythréen reconnaît tous les droits des personnes rapatriées dans leur pays d’origine, et veille à ce qu’ils soient respectés. L’Érythrée encourage les retours volontaires, et s’oppose à ce que les personnes susceptibles d’avoir quitté le pays illégalement et en violation des lois sur l’immigration soient expulsées ou refoulées. En application de la recommandation 107 de l’Examen périodique universel, le Gouvernement travaille à l’établissement d’un mécanisme destiné à faciliter l’accès des rapatriés et des demandeurs d’asile aux organismes internationaux pertinents, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, créant ainsi un système indépendant de suivi et d’établissement de rapports. De plus, plusieurs programmes de réadaptation et de réintégration ont été mis en œuvre pour les personnes rentrées au pays de leur propre initiative. En outre, le Gouvernement érythréen fait montre de diligence dans la mise en œuvre de politiques actives et pluridimensionnelles visant à associer les communautés de la diaspora à la gestion des affaires socioéconomiques, politiques et culturelles du pays. Le lien solide ainsi créé facilite la réintégration en douceur des rapatriés.

e) Promotion de la santé

56. La politique nationale de santé de l’Érythrée repose sur le principe selon lequel

«le droit de jouir du meilleur état de santé possible est l’un des droits fondamentaux de chaque être humain». Cette orientation politique se traduit concrètement par:

i) la construction de nouvelles structures de santé; ii) l’amélioration et la remise en état des structures existantes; iii) la mise à disposition de matériels, de médicaments et d’autres fournitures essentielles; et iv) le renforcement des institutions et la mise en valeur des ressources humaines, malgré des contraintes d’ordre financier ou autres. En conséquence, 60 % de la population se trouvent dans un rayon de cinq kilomètres d’un centre de santé, et les 40 % restants dans un rayon de 10 kilomètres.

f) Santé infantile

57. Le Gouvernement cherche à mettre en place une approche globale pour améliorer la santé infantile, dont le succès dépend de la mise en œuvre de plusieurs stratégies corrélées.

Globalement, en matière de santé infanto-juvénile, le Gouvernement veille à ce que tous les enfants érythréens − nouveau-nés, nourrissons, jeunes enfants, enfants d’âge scolaire, enfants déscolarisés et adolescents − aient accès à des soins de santé de bonne qualité à tous les niveaux, que ce soit dans les établissements de santé, à l’école, voire au sein de la communauté.

58. L’Érythrée a fait des progrès considérables sur la voie de la réduction de la mortalité infantile grâce à diverses interventions stratégiques, dont la vaccination systématique, les soins offerts dans le cadre du système de santé officiel, les soins dispensés au niveau communautaire (C-PCIME − Prise en charge intégrée des maladies de l’enfant) et la mise en œuvre, à l’échelle du pays, de campagnes de vaccination et de supplémentation qui couvrent plus de 90 % des enfants. Le taux de couverture vaccinale pour la troisième dose du vaccin contre la diphtérie-coqueluche-tétanos et du vaccin contre l’hépatite B chez les enfants âgés de 12 à 23 mois avoisine 90 %. L’Érythrée a reçu la certification de l’élimination du tétanos néonatal ainsi que la certification de «pays exempt de poliomyélite». Le 17 octobre 2009, à Hanoi, au Viet Nam, elle a été récompensée sur la scène internationale par l’alliance GAVI (Global Alliance for Vaccine Initiative) pour son taux de couverture vaccinale élevé et durable, qu’elle a atteint grâce à ses multiples efforts en faveur du programme de vaccination.

59. L’OMD 4 a pour cible de réduire de deux tiers, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans. Entre 1990 et 2010, l’Érythrée est déjà parvenue à réduire ce taux de 57,4 %. Il ne lui reste donc plus qu’à le réduire encore de 10 % pour atteindre l’OMD 4 d’ici la date butoir de 2015. Sur les 69 pays pour lesquels la réduction de la mortalité maternelle, néonatale et infantile a été identifiée comme étant une priorité dans le rapport de 2008 de l’ONU intitulé «Compte à rebours mondial», seuls 16 ont été déclarés être sur la bonne voie en 2008. L’Érythrée est l’un des trois pays d’Afrique subsaharienne à s’être distingué de ce point de vue.

g) Mortalité maternelle

60. L’OMD 5 appelle à réduire de trois quarts le taux de mortalité maternelle entre 1990 et 2015. D’après une estimation de l’ONU, l’Érythrée doit abaisser ce taux de 6 % supplémentaires seulement d’ici à 2015 pour atteindre cet objectif.

61. D’après cette même estimation de l’ONU, l’Érythrée est l’un des trois pays d’Afrique subsaharienne qui semble pouvoir atteindre cet objectif. Au niveau mondial, seuls six pays sont parvenus à réduire entre 1990 et 2008 le taux de mortalité maternelle dans une proportion supérieure aux 69 % enregistrés par l’Érythrée: il s’agit des Maldives

(95 %), de la Roumanie (84 %), de l’Iran (80 %), du Bhoutan (79 %), de l’Estonie (76 %) et de la Guinée équatoriale (73 %).

62. Au total, 34,1 % des accouchements qui ont eu lieu dans les cinq ans précédant l’introduction en 2010 du Programme de prestations de santé de base ont été médicalisés, ce qui constitue une hausse de 20,5 % par rapport à l’enquête démographique et sanitaire de l’Érythrée de 2002 (28,3 %). L’enquête démographique et sanitaire de 2010 a montré que près de 9 mères sur 10 (88,5 %) avaient bénéficié de soins de santé prénatals dispensés par un professionnel de la santé (médecin, infirmier, sage-femme) lors de leur dernier accouchement survenu au cours des cinq années précédant l’enquête, ce qui constituait une hausse de 25,9 % par rapport aux résultats de l’enquête de 2002 (70,3 %).

h) VIH/sida

63. L’Érythrée est déterminée à mettre un terme à la propagation du VIH et d’autres maladies infectieuses. Il ressort des données sur le nombre annuel de cas de sida et de décès liés au sida et de l’évolution de la prévalence du VIH chez les femmes enceintes, les donneurs de sang et les clients des services de conseil et de dépistage volontaires que les taux d’infection à VIH ont tendance à s’inverser et à se stabiliser au sein de la population générale. La prévalence s’est renversée alors que le taux était encore faible; d’après les estimations, ce taux s’élèverait actuellement à 0,9 % de la population générale.

64. Au cours de la période considérée, le Gouvernement est venu en aide à 5 654 personnes infectées et touchées par le VIH/sida en leur versant mensuellement une aide en espèces qui leur permet de se nourrir et, partant, d’améliorer leur état nutritionnel et de renforcer leur système immunitaire. Tous les mois, les personnes contaminées par le VIH/sida qui suivent un traitement de nature à prolonger la vie reçoivent la somme de 500 nakfa destinée à leur permettre de s’acheter des aliments nutritifs. D’après le bilan qui en a été fait dans plusieurs zones administratives, cette aide joue un rôle fondamental dans la survie des malades.

i) Paludisme

65. Le paludisme est endémique en Érythrée. Plasmodium Falciparum en est le principal agent (93 % des cas), et Anopheles Arabians le principal vecteur. Dans les vallées fluviales, à proximité des barrages et dans les régions d’irrigation, la transmission du paludisme est continue. Le pays a dû faire face à de graves épidémies en 1998, induites par de fortes précipitations inhabituelles et par le phénomène d’El Niño en 1997.

66. Étant donné que le paludisme constitue un grave problème de santé publique, le Gouvernement a lancé une stratégie «Pour faire reculer le paludisme» en juillet 1999.

Depuis lors − et cela couvre la période considérée −, le Gouvernement a, en collaboration avec le grand public et les partenaires nationaux et internationaux, travaillé sans relâche à la réduction de l’incidence et de la prévalence du paludisme, et des décès qui y sont liés, en faisant participer la communauté à la gestion environnementale et à d’autres activités, en distribuant des moustiquaires, en formant les professionnels de la santé à la prévention du paludisme, à la lutte contre cette maladie et à la prise en charge des cas, et en assurant la disponibilité des médicaments et des fournitures médicales pour soigner les malades.

Depuis 1999, le taux global de morbidité liée au paludisme a chuté de 90 %, tandis que le taux de mortalité a baissé de 86 %.

2. Services sociaux

a) Droit à l’alimentation

67. Les précipitations imprévisibles et irrégulières aboutissent fréquemment à des récoltes insuffisantes. Cela dit, les programmes de sécurité alimentaire et autres programmes de développement stricts mis en œuvre par le Gouvernement contribuent à atténuer ces problèmes persistants. Cela fait en effet déjà six ans que le pays ne bénéficie plus de l’aide humanitaire au titre des secours d’urgence.

68. L’Érythrée considère que l’accès à la nourriture pour tous est un droit fondamental, et a beaucoup investi dans des programmes de sécurité alimentaire complets à long terme.

À l’heure actuelle, sa production vivrière ne la rend pas autosuffisante, mais elle a pris plusieurs mesures pour pallier le problème. Elle importe des denrées alimentaires pour veiller à maintenir un bon niveau de réserves et a rendu le prix de ces denrées abordable grâce à des subventions ciblées. Elle encourage la création et le développement d’agro-industries pour que le marché intérieur dispose d’un stock suffisant de denrées alimentaires de première nécessité, qui soient en outre accessibles à un prix abordable.

b) Services de santé

69. Le Gouvernement a fait siens les principes de la santé pour tous privilégiant les soins de santé primaires en adoptant en 1999 sa politique nationale portant sur les soins de santé primaires. Il a ensuite adopté un plan stratégique quinquennal, lancé en 2000.

Les principes généraux de cette politique sont l’équité, la fourniture d’un service intégré, le bon rapport coût-efficacité des techniques utilisées et des interventions, l’intégration d’autres secteurs, la décentralisation et le développement des ressources humaines, entre autres. Le Gouvernement subventionne en grande partie le système de santé mais les malades doivent s’acquitter d’un prix nominal lorsqu’ils consultent ou achètent des médicaments. La protection de la santé des citoyens est l’un des engagements prioritaires du Gouvernement, qui n’a eu de cesse d’investir dans la création de structures de santé à l’échelle du pays, en prenant soin de desservir les zones reculées du pays, jadis négligées.

L’on dénombre au total 321 structures de santé, composées d’hôpitaux de recours, d’hôpitaux communautaires, de centres de santé et de dispensaires (dont sept sont spécialisés dans la santé de la mère et de l’enfant).

70. Le fait qu’elle soit l’un des premiers pays africains à avoir mis en place un système de gestion de la santé a valu à l’Érythrée de recevoir une certification. Elle est d’ailleurs tout particulièrement réputée pour avoir instauré un système de gestion performant, doté de services de santé bien équipés. La santé pour tous est devenue un mot d’ordre en Érythrée, dont l’objectif est de fournir des soins de santé durables d’excellente qualité, qui soient efficaces, efficients, accessibles et abordables à tous.

71. L’Érythrée est l’un des trois seuls pays d’Afrique subsaharienne qui soit en passe d’atteindre les cibles relatives à la survie de l’enfant, définies dans le cadre de l’OMD 4;

elle est également l’un des sept pays à être parvenus à réduire de plus de moitié la mortalité infantile.

c) Droit à l’éducation

72. Le pays est parvenu à tripler le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire, qui était particulièrement faible. En outre, le Gouvernement a élargi l’accès à l’enseignement du troisième degré en construisant sept nouvelles universités, et a créé une école de formation professionnelle en gestion en vue de rendre plus efficace le fonctionnement des entreprises publiques et des services publics.

73. Conscient du rôle central de l’éducation dans le développement économique, le Gouvernement a accordé à ce secteur une place prioritaire dans son programme de développement. Le système éducatif centre désormais les efforts sur l’accès à l’enseignement supérieur, des études ayant conclu qu’investir dans l’enseignement de ce degré dopait la croissance économique grâce à une meilleure productivité de la main-d’œuvre. Plus précisément, la politique nationale de l’éducation de 2003 traduit la volonté du Gouvernement de développer ce secteur et met l’accent sur le rôle crucial que joue l’éducation dans le développement socioéconomique du pays. Au cours des huit dernières années, le Gouvernement a cherché à mettre en place une stratégie de décentralisation de l’enseignement supérieur en construisant sept nouveaux établissements dans diverses régions du pays, en agrandissant les établissements existants, en instaurant un système d’enseignement à distance pour ceux qui ne peuvent suivre un enseignement en présence, et en faisant la promotion de l’égalité des sexes dans l’accès à l’enseignement supérieur. Il a également mis en place un programme de formation destiné à former des personnels qualifiés appelés à remplacer progressivement les membres du personnel qui se sont expatriés. L’accent est également mis sur la formation des enseignants réfugiés. Ainsi, le taux d’accès à l’enseignement supérieur a atteint quelque 23 % en 2009, contre 10 à 15 % précédemment, avant l’ouverture de ces universités.

74. Dans le même temps, le Gouvernement a intensifié ses activités de renforcement des structures et de mise en valeur de son personnel aux niveaux des communautés, des sous-régions et des régions ainsi qu’au niveau national. Il procède également à la rénovation des infrastructures pour garantir la mise en place d’un système de collecte et de gestion des données ainsi que d’un système de services éducatifs efficaces.

d) Droit à l’eau et à l’assainissement

75. L’Érythrée a placé l’assainissement au rang de ses priorités afin d’améliorer les conditions de vie de la population. Au cours des dernières décennies, le Gouvernement a construit à l’échelle du pays des barrages, des réservoirs d’eau, des barrages en terre et d’autres infrastructures indispensables et a élaboré des plans de détournement de l’eau.

En conséquence, 95 % des zones urbaines et 78 % des zones rurales ont désormais accès à l’eau potable. L’Érythrée fait en effet partie des rares pays du continent qui soient parvenus à atteindre un taux d’accès à l’eau de plus de 85 %.

76. L’Érythrée a fait des progrès considérables en matière d’élargissement de la couverture du réseau d’assainissement grâce aux initiatives d’assainissement total pilotées par les collectivités locales. Ces initiatives ont permis aux communautés de s’impliquer davantage dans l’identification des besoins et dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions en matière d’assainissement. Elles leur ont également permis de tirer davantage profit du savoir-faire technique des autochtones et d’assumer la responsabilité des interventions liées à l’assainissement. Grâce à cela, d’après le rapport de 2011 du Ministère de la santé, la couverture élargie du réseau d’assainissement rural est passée du faible taux de quelque 2 % à 16,3 %.

e) Autonomisation des populations locales

77. Le Gouvernement érythréen est très attaché à ce que la communauté participe activement à la gestion de ses propres affaires. Les localités concernées contribuent à la définition de la plupart des programmes de développement au niveau des régions. Les structures de gouvernance elles-mêmes mettent l’accent sur l’autonomisation des localités en déléguant davantage aux administrations des régions, qui disposent d’une plus grande marge de manœuvre pour élaborer et mettre en œuvre les programmes de développement au niveau local. La création de tribunaux communautaires traduit la volonté de transférer à des juridictions locales la responsabilité de régler certains différends de droit civil au niveau

local. Les régions sont également dotées d’organes législatifs compétents pour trancher les questions de portée locale.

f) Plans de développement rural intégrés

78. Les plans de développement rural intégrés s’articulent autour de plusieurs thèmes fondamentaux: agriculture, éducation, santé, énergie, eau, assainissement et environnement.

Des progrès ont été enregistrés en matière d’électrification des zones rurales, certains villages ayant été raccordés au réseau électrique pour la première fois de leur histoire. Le programme relatif aux énergies renouvelables actuellement en cours a en outre pour objectif de diversifier la production énergétique et de valoriser une source énergétique peu polluante.

79. Les plans de développement rural intégrés mettent l’accent sur la construction de microbarrages et sont assortis de programmes de terrassement et de boisement destinés à contrôler et à prévenir la dégradation de l’environnement et les effets des changements climatiques.

3. Changer la vie des communautés nomades

80. Le Gouvernement a pris conscience très tôt du rôle important des transports

− en particulier les transports routiers − dans le développement économique et social.

C’est pourquoi il a beaucoup investi dans ce sous-secteur, et continue de le faire. Ainsi, de vastes régions du pays jadis très difficiles d’accès ou inaccessibles ont été désenclavées, ce qui a permis à des groupes de population autrefois marginalisés d’accéder à divers services sociaux. Le développement du réseau routier a, par ricochet, débouché sur l’émergence d’établissements permanents et a favorisé la mise en place d’équipements collectifs.

Enseignement dispensé aux nomades

81. Pour promouvoir l’enseignement dispensé aux nomades, le Gouvernement a élaboré un cadre politique dans ce domaine, en collaboration avec les communautés concernées, certains ministères et des organismes bilatéraux et multilatéraux. Au cours de l’année scolaire 2011/12, 65 écoles − dont 10 internats − ont accueilli au total 6 844 élèves nomades, dont 43 % étaient des filles. Un atelier de consultation nationale sur l’enseignement des nomades a été mené pour déterminer à quels problèmes précis se heurtaient les groupes nomades, ainsi que pour élaborer les stratégies appropriées et les plans de mise en œuvre. Les expériences acquises par d’autres pays, dont des pays voisins, ont été présentées lors de cet atelier.

E. Suivi des recommandations issues de l’Examen périodique universel

82. Suivi des recommandations issues de l’Examen périodique universel (recommandation 39): comme cela a été indiqué dans l’introduction, il a été institué un Comité national, présidé par le Ministère des affaires étrangères, qui est chargé d’assurer le suivi du processus de l’Examen périodique universel de manière générale et, plus précisément, celui des recommandations.

F. Assistance technique

83. Examen périodique universel et assistance technique (recommandations 126 à 137):

récemment, le Gouvernement érythréen a invité la Haut-Commissaire aux droits de l’homme à envoyer une équipe technique pouvant aider l’Érythrée à examiner les questions afférentes aux droits de l’homme et lui fournir une assistance technique selon que de