反排斥

112. 反排斥政策是众多工作的成果，尤其在社会经济委员会内部，其目标曾经是 在人权有效性基础上，在关键领域建立一套统一行动计划。根据 1998 年 7 月 29 日 有关反排斥的指导法案，“反排斥[……]的目的是，在整个领土上保证所有人切实 享有在就业、住房、健康、司法、教育、文化和培训、家庭及儿童保护方面的基本 权利”。这是国家强制性规定并在国家整体公共政策中占有优先地位。2007 年有关 住房权可申诉性的法律同样属于体现政府意愿的政策。最后政府在 2007 年 10 月确 定了消除贫困的目标：在五年内减少三分之一的贫困人口。

a） 住房政策

113. 《城市团结和重建法》（SRU）第 55 条针对居住政策制定了社会融合原则 的实施办法。法律规定对于人口超过 50,000 人的都市圈中人口超过 3,500 人（法兰 西岛省为 1,500 人）的市镇，必须安排与其主要住宅区相比不少于 20%的社会可租 用住房。低于此标准的市镇必须从其税收中列支费用，用以支持建设 20%的社会可

租用住房进行的土地和不动产收购。2007 年 3 月 5 日设立可申诉住房权的法律第 11 条事实上将《城市团结和重建法》（SRU）第 55 条的适用范围扩大到了 285 个 新建城镇。

114. 关于移民及移民家 庭获得社会住房的权利，居住在法国领土上的合法外国家 庭享有同法国家庭相同的获得社会住房的权利，甚至他们的比例更高。

115. 法国政府多年来一 直采取重要行动以解决住房难问题，具体表现为表决通过 了 2005 年 1 月 18 日《社会团结规划法》（PCS），2006 年 7 月 13 日《关于住房 的国家义务法》（ENL），以及 2007 年 3 月 5 日设立可申诉住房权和关于为社会团 结采取的多种措施的法律。

b） 在业救济金

116. 如果需要，应该通 过收入外补助增加劳动者的收入，同时确保那些无工作能 力的人体面地生活。在这方面，在业救济金（RSA）已经开始在法国多个省份进行 试点，其目的是在今后加以推广，设计这项措施是为了方便领取社会低保人员重新 就业，通过重新就业增加收入，以及为贫困的劳动者提供支持。这项改革可以使贫 困得以明显减少。

三、法国有关保护和促进人权的国际政策

117. 法国与国际保护和 促进人权系统关系 尤为紧密，从开始阶段就积极参与人权 委员会及随后的人权理事会的工作。法国为建立一个有效、严谨的人权理事会，为 增强人权事务高级专员办事处的职能和手段，以及在联合国系统内宣扬人权做出了 努力。除了 2008 年 12 月一场大规模活动，法国将借《世界人权宣言》60 周年纪念 之际，举行多项意义深远的纪念性活动。

118. 法国向人权委员会 及人权理事会提交了有关任意拘留、被迫失踪和赤贫方面 的共识的决议。根据所有人权的不可分性及相互依赖性的观念，以及它所希望的一 个平等、可控的全球化方式，法国积极参与到推动和保护经济、社会和文化权利的 行动中。法国有关实现发展权的承诺通过促进共同发展的伙伴关系和合作协定得以

体现。法国同其伙伴国发起了国际机票团结税活动，目前近 30 个国家已经参与这 项活动，产生了 3 亿美元的额外资金用于发展。

119. 法国特别重视非政府组织和各国的保护人权机构在人权理事会中的发言权，

并对它们给予认真的关注。法国支持全世界人权维护者的行动，还设立了一个法兰 西共和国年度人权奖项，同时实地开展与民间社会的对话，促进司法和法治。

120. 法国承诺 在武装冲突中遵守并使人遵守国际人道主义法（ DIH），并推 动 冲 突各方遵守保护冲突各方的平民、战俘和伤员保护义务。法国支持红十字国际委员 会（红十字委员会）的行动。根据联合国安理会在法国的提议下通过的第 1738 号 决议，法国承诺保护武装冲突中记者及其他媒体人员的安全。

121. 法国重视与侵犯人权者有罪不罚的现象作斗争，并积极宣扬国际刑事司法和 国际刑事法院的作用。法国赞助了由联合国雅温得中心组织的有关国际司法与过渡 司法衔接的国际研讨会。最后，法国对暴力受害者提供支持，在此方面，如同 2006 年承诺的一样，法国对联合国援助酷刑受害者自愿基金的捐款增加了一倍。

122. 2007 年 2 月，法国在巴黎组织了由外交部长和儿童基金会总干事联合主持的

“从战争中解救儿童”会议，会议通过修正《开普敦原则》而形成了《巴黎原则》。

法国承诺继续打击在武装冲突中利用儿童的行为，尤其在法国推动设立的安理会工 作组框架内。

123. 法国将性别问题纳入到自己的国际合作和发展行动中，作为一个单独的目标，

目的是提高其行动的效率和影响，实现千年发展目标。如两年来在联合国大会上提 交有关此问题的专门决议所表明的一样，法国对于制止对妇女的暴力行为问题也给 予很高的重视。

124. 最后，法国致力于文化对话以及宣扬宽容和尊重个人自由的精神。在这方面，

法国提出了地中海文化研讨会的倡议，并支持比如“不同文明联盟 ”等倡议。

四、补充承诺

125. 鉴于上述分析及做出的承诺，法国另外做出以下承诺：

– 向议会提交《残疾人权利公约》、《保护所有人免遭强迫失踪国际公约》

和《禁止酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚公约任择议定书》，以 使其尽快批准；在 2008 年采纳有关国际刑事法院地位的《罗马规约》的条款。

– 积极促进迅速完成《经济、社会、文化权利国际公约任择议定书》的谈 判，使得该《公约》所承认的所有权利可以成为个人来函的事由。

– 审议取消或修改政府对《消除对妇女一切形式歧视公约》第 14-2） c）

和第 16 条提出的保留的可能性。

– 审议修改法国政府对《公民权利和政治权利国际公约》第 13 和 14§5 条 所做的声明的可能性。

– 从起草阶段开始就尽可能经常地向全国人权事务协商委员会提交法律草 案，使其在所有与其权限有关的问题上能够切实发挥顾问的作用。

– 立即着手研究设立一个部际机制，定期开会以确保提交国际机构的有关 法国人权状况的报告的起草工作，并同全国人权事务协商委员会一起检查这些国际 机 构 和 包 括 全 国 人 权 事 务 协 商 委 员 会 在 内 的 国 家 主 管 机 构 在 该 领 域 提 出 的 建 议 的 执行情况。

– 定期在欧洲及外交事务部网站上发布各公约委员会的最终意见。

– 关于逐案审核遣返被指控为危险的人员回国案例，依照法国的义务，尤 其在公约委员会要求的临时措施内，深化欧洲及外交事务部、海外省及地方行政单 位内政部、移民、融入、民族特性及共同发展部间的长期对话。

– 为了拟定维也纳人权会议和德班反种族主义国际会议的国家后续行动计 划，研究组织一次全国性磋商会议的可能性。

– 欧洲及外交事务部与人权领域内的民间组织代表为了准备重要的国际日 举行的年度会议。

– 加强外交部对在世界上从事人权活动的法国非政府组织的财政支持，尤 其是通过“人权计划号召”。

注：

1 Article 66 de la Constitution.

2 Le Médiateur de la République reçoit les réclamations des administrés dans leurs relations avec les administrations publiques. Depuis 2005, le Médiateur de la République dispose, d’une part, d’un délégué dans les maisons départementales du handicap et, d’autre part, de délégués dans les établissements pénitentiaires.

3 La CNIL a pour mission de veiller à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux données contenues dans les traitements n'entravent pas le libre exercice de ce droit. Pour ce faire, elle use de pouvoirs de vérification et d’investigation, instruit les plaintes, peut prononcer des sanctions et établit des normes simplifiées.

4 Le défenseur des enfants est chargé de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant tels qu'ils ont été définis par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. Il reçoit les réclamations, cherche à résoudre la situation et fait intervenir les autorités compétentes. Il assure la promotion des droits de l'enfant et organise des actions d'information sur ces droits.

5 La MIVILUDES est chargée d'observer le développement des dérives sectaires, autrement dit des infractions pénales commises par des organisations sous un prétexte d'aide au développement personnel ou spirituel et contre des personnes vulnérables. La MIVILUDES a pour mission de dresser un bilan des nouvelles atteintes privilégiées par certaines de ces organisations (ex : blanchiment de capitaux) et de faire rapport aux pouvoirs publics.

6 La lutte contre la discrimination à l’égard des femmes est traitée en section II. 3.

7 Article 225-3-1 du code pénal.

8 Article 225-3-1 du code pénal.

9 Notamment celle du 18 novembre 2003 relative à la réponse judiciaire devant être apportée aux actes à connotation antisémite et celle du 13 août 2004 relative aux dégradations, violations et profanations de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts à raison de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion des défunts.

10 Dans le cadre des Commissions pour la Promotion de l’Egalité des Chances et de la Citoyenneté (COPEC).

11 Au niveau des cours d’appel, les compétences dévolues aux magistrats référents en matière de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ont été élargies à la lutte contre les discriminations.

12 Avec la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) et avec SOS Racisme.

13 La charte de la diversité lancée en 2004 est une initiative du monde économique et d’organisations proches du monde de l’entreprise ; elle compte plus de 1500 signataires.

14 Décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale consultative des Gens du Voyage ; Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage.

15 Cette législation permet dorénavant aux parents de choisir librement le nom à transmettre par déclaration conjointe. En l'absence d’une telle déclaration, le nom est dévolu selon l'ordre d'établissement du lien de filiation : l'enfant prend le nom du parent à l'égard duquel ce lien est établi en premier ; en cas d'établissement simultané, l'enfant prend le nom du père.

16 La parité politique et l'accès à la prise de décision ; l'égalité professionnelle ; le respect de la dignité de la personne ; l'articulation des temps de vie – professionnelle, personnelle familiale, sociale et civique ; la solidarité européenne et internationale.

17 Développement d’une culture paritaire dans l’ensemble de la société, en particulier dans les secteurs économiques et sociaux, mesures visant à concilier l’exercice d’un mandat électoral ou d’une fonction élective avec la vie familiale, poursuite de la réflexion sur le cumul des mandats et sur le statut de l’élu.

18 Le code pénal ne prévoit de dérogation à ces règles de compétence que pour la répression des violences commises sur des mineurs, notamment des mutilations sexuelles, lorsque les faits sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français.

19 Décerné à des entreprises qui montrent comment elles améliorent leur organisation et leur gestion des ressources humaines en développant en leur sein la culture de l’égalité.

20 Articles 3-1 (intérêt supérieur de l’enfant), 10-2, 16 et 37 b) et c).

21 Lyon, chambre d’accusation, 19 janvier 1996.

22 61 076 détenus au 1^er janvier 2008.

23 L’objectif fixé par le Parlement en 2000 puis 2003 de l’encellulement individuel des prévenus ne pourra être atteint à l’échéance du juin 2008.