GE.19-14263 (F) 111019 151019
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente-quatrième session
4-15 novembre 2019
Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*
Iraq
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Il n’est pas l’expression de l’opinion du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/34/IRQ/1
Assemblée générale Distr. générale 22 août 2019 Français Original : arabe
Table des matières
Page
I. Introduction ... 3
II. Méthodologie et processus d’élaboration du rapport ... 3
III. Évolutions concernant les informations de base... 3
IV. Évolution du cadre normatif des droits de l’homme ... 4
V. Évolutions concernant les infrastructures institutionnelles des droits de l’homme ... 5
VI. Présentation objective des mesures de suivi prises dans le cadre de l’examen précédent (mise en œuvre des recommandations) ... 6
VII. Progrès accomplis et difficultés rencontrées ... 32
VIII. Perspectives en matière de renforcement des capacités ... 32
IX. Conclusion ... 32
I. Introduction
1. L’Iraq a soumis son deuxième rapport national1 au Conseil des droits de l’homme et participé au dialogue interactif, à l’issue duquel 229 recommandations ont été formulées ; l’Iraq en a accepté 175 et en a rejeté 54.
2. Pendant la période au cours de laquelle il devait mettre en application les recommandations formulées dans le cadre du deuxième cycle, l’Iraq a été le théâtre d’une attaque sans merci du groupe terroriste État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL)2, ce qui a eu des incidences négatives sur l’exercice des droits et des libertés fondamentales pour la majorité des Iraquiens.
II. Méthodologie et processus d’élaboration du rapport
A. Description de la méthode
3. Le Comité national de coordination et de suivi3 a été reconstitué. Ce comité est chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre du plan national en faveur des droits de l’homme afin de satisfaire aux obligations internationales découlant des recommandations formulées dans le cadre du deuxième cycle de l’Examen périodique universel. Une adresse de courrier électronique4 a été créé spécialement au sein du Ministère de la justice pour faciliter la communication entre les parties prenantes.
4. Un comité national chargé de rédiger les rapports à soumettre au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le pays a été créé5.
5. Aux fins de l’élaboration du présent rapport, un sous-comité gouvernemental6 a été créé, qui relève du Ministère de la justice. Il est composé de représentants de la Chambre des députés, du Secrétariat du Conseil des ministres, du Comité consultatif national de sécurité, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’intérieur, du Ministère du plan, du Ministère de l’éducation, de Ministère du travail et des affaires sociales, du Ministère de la santé et du Ministère de la Région du Kurdistan. D’autres organismes compétents y ont également été associés (voir annexe 1).
B. Processus de consultation
6. Le rapport est le fruit d’un processus participatif mené par le comité de rédaction au moyen de réunions, d’ateliers et de séances de travail avec les points focaux des ministères concernés, y compris le Ministère de la Région du Kurdistan.
III. Évolutions concernant les informations de base
7. La superficie totale de l’Iraq est de 435 052 kilomètres carrés et, selon les estimations de 20187, sa population compte 38 124 182 habitants, dont 70 % vivent dans les zones urbaines et les 30 % restants en milieu rural. La population est composée à 51 % d’hommes et à 49 % de femmes. Les moins de 15 ans représentent 40 % de la population totale, les personnes en âge de travailler (15 à 65 ans) 56 % et les personnes âgées de plus de 65 ans comptent pour 3 %. Le taux de croissance démographique est de 2,58 % et le rapport de dépendance économique est de 77,1 %.
8. La Région du Kurdistan s’étend sur une superficie de plus de 40 000 kilomètres carrés, subdivisée en gouvernorats, et compte plus de 5,2 millions d’habitants.
IV. Évolution du cadre normatif des droits de l’homme
A. Lois et autres textes législatifs
9. Plusieurs lois et autres textes législatifs ont été promulgués au cours de la période considérée dans le rapport (voir annexe 2).
B. Mesures de politique générale
10. Au cours de la période considérée, plusieurs stratégies nationales et plans connexes ont été adoptés, à savoir :
• Une stratégie de réduction de la pauvreté (2018-2022) ;
• Une stratégie d’endiguement des maladies infectieuses (2018-2022) ;
• Une stratégie de formation professionnelle et technique (2014-2023) ;
• Une stratégie nationale relative à la santé procréative et à la santé des mères, des nouveau-nés, des enfants et des adolescents (2018-2020) ;
• Une stratégie pour la nutrition et la sécurité sanitaire des aliments (2018-2022) ;
• Une stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de renforcement des capacités des femmes dans la Région du Kurdistan (2017-2027) ;
• Une stratégie nationale de renforcement des capacités des femmes dans la Région du Kurdistan (2017-2027) ;
• Un plan national de développement (2018-2022) ;
• Un plan national pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité ;
• Un plan de réponse humanitaire adopté en 2018, prévoyant les secours et la mise à l’abri ainsi que la réinstallation des familles déplacées.
11. Le programme du Gouvernement pour la période 2018-2022 est axé sur le développement durable et les services sociaux et vise aussi à améliorer les conditions dans les établissements pénitentiaires et à promouvoir les droits de l’homme grâce aux initiatives suivantes :
• Construction de prisons répondant aux normes internationales et amélioration des conditions sanitaires dans les prisons ;
• Ouverture d’un centre national de soutien psychologique et création d’emplois pour les détenus ;
• Établissement de statistiques relatives aux droits de l’homme ;
• Respect des obligations internationales qui incombent à l’Iraq en matière de présentation de rapports sur les droits de l’homme ;
• Poursuite de l’adoption d’un système d’assurance maladie, amélioration de la qualité des soins et des services de santé et réduction de la mortalité ;
• Appui aux projets générateurs de revenus, afin d’offrir des possibilités d’emploi aux chômeurs ;
• Promotion du retour volontaire des personnes déplacées et des migrants.
C. Décisions des juridictions nationales
12. Les juridictions nationales ont rendu des dizaines de décisions promouvant les droits des femmes, des familles, des enfants, des travailleurs et des groupes minoritaires, défendant la liberté d’opinion et d’expression et le droit à la vie, et combattant la traite des êtres humains (voir par. 66, 67, 68, 110, 113 et 169 du présent rapport).
V. Évolutions concernant les infrastructures institutionnelles des droits de l’homme
Recommandation 59
13. L’Iraq poursuit ses efforts pour créer un cadre institutionnel des droits de l’homme, notamment en mettant en place les entités et initiatives suivantes :
• Ministère de la justice − Service des droits de l’homme : À la suite de la suppression du Ministère des droits de l’homme en 2015, la responsabilité de veiller au respect des obligations internationales de l’Iraq en matière de droits de l’homme a été confiée à la division juridique du Ministère de la justice8. Puis, en 2019, a été créé le Service des droits de l’homme, qui a pour mission de protéger les droits de l’homme, d’en promouvoir le respect et de s’acquitter des obligations de l’Iraq dans ce domaine ;
• Division de l’autonomisation des femmes du Secrétariat du Conseil des ministres : Elle a été créée en 2016 à la suite de la suppression du Ministère d’État à la condition de la femme. Sa mission consiste à mettre en application d’importants décrets concernant les femmes iraquiennes, à assurer le suivi de l’application des traités internationaux et des lois nationales et à rédiger des projets de loi visant à lutter contre la violence familiale ;
• Bureau des droits de l’homme au sein du groupe consultatif du Bureau du Premier Ministre : Créé en 2016, il a pour mission de coordonner les politiques et programmes relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des obligations internationales du pays dans ce domaine, en coordination avec le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de la justice, et de soumettre au Conseil des ministres, en coordination avec le Ministère de la justice, les recommandations formulées par les comités chargés des traités et des rapports nationaux ;
• Ministère du travail et des affaires sociales − Commission de la protection sociale : La Commission fournit une aide pécuniaire et des services sociaux aux familles et aux personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté. Au cours de la période 2017-2019, les montants alloués et versés à la Commission sur le budget général, compte non tenu de la Région du Kurdistan, sont les suivants :
Année Montant alloué Montant versé Observations 2019 3 120 000 000 000 336 745 685 348 Premier versement
2018 1 975 000 000 000 1 966 486 696 377 1 141 383 familles ont bénéficié du dernier versement
2017 1 875 000 000 000 1 844 997 934 582 1 098 236 familles ont bénéficié du dernier versement
• Ministère du travail et des affaires sociales − Agence pour la protection des personnes handicapées ou ayant des besoins spéciaux : Cet organe est chargé d’élaborer et d’approuver les politiques régissant ses propres activités, de veiller à la satisfaction des exigences particulières et de proposer des politiques d’emploi en faveur des personnes handicapées et ayant des besoins spéciaux ;
• Tribunal du travail : Cette juridiction connaît des affaires et des litiges d’ordre civil ou pénal prévus par le Code du travail9 et les lois régissant les contrats et la sécurité sociale des travailleurs ;
• Haut Comité de promotion de la femme rurale10, dirigé par le Secrétaire du Conseil des ministres ;
• Haut Comité permanent pour la promotion de la femme iraquienne11 ;
• Haut Comité pour la coexistence pacifique des communautés12 ;
• Resélection des membres de la Haute Commission iraquienne des droits de l’homme13 ;
• Poursuite de la création d’unités chargées des droits de l’homme et des questions d’égalité entre les sexes au sein des institutions gouvernementales ;
• Bureau de la coordination des recommandations internationales dans la Région du Kurdistan : Le Bureau, qui est rattaché au Conseil des ministres de la Région du Kurdistan, œuvre à la protection et à la surveillance des droits de l’homme, et son coordonnateur est chargé de la communication et des consultations avec les organismes internationaux, les institutions gouvernementales de la Région et les institutions équivalentes dans le Gouvernement fédéral ;
• Directions et bureaux chargés de lutter contre la violence à l’égard des femmes dans la Région du Kurdistan ;
• Direction de la coexistence entre les religions au Ministère des dotations et des affaires religieuses de la Région du Kurdistan ;
• Groupe de travail conjoint du Gouvernement du Kurdistan et de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) pour l’inspection des conditions carcérales dans la Région ;
• Comité du Cabinet du Premier Ministre chargé de la libération des yézidis enlevés par l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) dans la Région du Kurdistan.
VI. Présentation objective des mesures de suivi prises dans le cadre de l’examen précédent (mise en œuvre des recommandations)
A. Promotion et protection des droits de l’homme
1. Adhésion aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
Recommandations 1, 18 et 21
14. L’Iraq a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1994 et les premier et deuxième Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention en 2008. Il continue d’examiner les moyens d’adapter son ordre juridique avant d’adhérer au troisième Protocole facultatif. En outre, il a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2011.
15. L’Iraq étudie la possibilité d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en examinant dans quelle mesure les dispositions de la Convention peuvent être intégrées dans les textes législatifs nationaux pertinents.
16. Dans la Région du Kurdistan, les travailleurs étrangers jouissent des mêmes droits et privilèges que les locaux, notamment en ce qui concerne la sécurité sociale, 17 % de leurs revenus étant versés à la caisse d’assurance sociale.
Recommandations 36, 37, 38 et 39
17. L’Iraq s’emploie à améliorer sa législation interne et à la rendre conforme à ses obligations internationales, même si la législation en vigueur n’est pas contraire aux normes internationales.
18. Un comité composé de juges à la retraite du Conseil supérieur de la magistrature a été a formé pour examiner tous les textes de loi.
19. Plusieurs lois tenant compte des normes fixées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont été adoptées, à savoir :
• La loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains14 :
• La loi sur les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins spéciaux15 ;
• La loi relative aux substances psychotropes16 ;
• La loi sur la réadaptation des prisonniers et des détenus17.
20. Des projets de loi tenant compte des normes fixées dans les traités relatifs à la prévention de la torture et à la lutte contre les disparitions forcées sont en préparation. Il a été proposé d’harmoniser les lois régissant l’assurance sociale, la protection et la prise en charge des personnes sans emploi. Les décrets pris par le Conseil de commandement de la révolution dissous sont en cours d’examen et l’un d’eux a été abrogé ; il s’agit d’un décret concernant la réquisition et la confiscation des terres agricoles autour de Kirkouk en vue de protéger les champs pétroliers. Il a été proposé de modifier l’article 219 du Code de procédure civile18 et d’en abroger l’article 220, afin de garantir la possibilité de faire appel des arrêts rendus par la Cour de cassation, et d’abroger les articles 268 et 290 concernant les poursuites contre les juges qui enfreignent la loi. Il a également été proposé d’abroger l’article 130 du Code de procédure pénale19, qui confère aux juges d’instruction le droit de clore toute affaire en secret et sans procès public.
2. Activités des institutions nationales des droits de l’homme et d’autres organismes
Recommandations 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49 et 50
21. L’article 102 de la Constitution20 dispose que la Haute Commission des droits de l’homme est une institution indépendante soumise au contrôle de la Chambre des députés.
22. La Commission, qui a été créée en 201221, est dotée de la personnalité juridique et jouit d’une autonomie financière et administrative. Elle est rattachée à la Chambre des députés et dispose d’antennes dans les régions et dans les gouvernorats. Les personnes souhaitant poser leur candidature pour devenir membre du conseil de la Commission doivent être indépendantes et avoir des connaissances spécialisées.
23. Le conseil de la Commission est composé de 12 membres titulaires et de 3 membres suppléants dont les candidatures ont été proposées par le comité d’experts. La sélection des candidats est validée par les membres de la Chambre des députés. Lors de sa première réunion, le conseil tient un scrutin secret pour élire, parmi ses propres membres, un président et un vice-président, à la majorité simple. La proportion de femmes au conseil ne doit pas être inférieure à trois membres, tandis que les minorités doivent être représentées par au moins un membre titulaire et un membre suppléant. La durée du mandat est de quatre ans.
24. Le tableau ci-dessous présente en détail les crédits alloués à la Commission dans le budget général pour l’année 2013 et pour les années 2015 à 2019.
Année
Budget total de l’État (dépenses)
(en milliers de dinars) Effectifs Exploitation Investissement
Total des dépenses
2013 138 424 608 000 111 20 675 000 0 20 675 000
2015 119 462 429 549 111 19 840 660 0 19 840 660
2016 105 895 722 619 111 10 898 430 0 10 898 430
2017 107 089 521 545 651 25 821 662 0 25 821 662
2018 104 158 183 734 651 25 340 779 326 511 25 667 290
2019 133 107 616 412 653 26 170 719 326 511 26 497 230
25. Le Gouvernement s’efforce constamment d’appuyer la Commission. En effet, en 2016, 525 fonctionnaires de l’ancien Ministère des droits de l’homme ont été transférés à la Commission22, ainsi que les bâtiments ministériels et l’équipement de deux sites de la capitale et de 14 autres bâtiments situés dans les gouvernorats, à l’exception de la Région du Kurdistan.
26. La Commission remplit ses fonctions en toute indépendance et en collaboration avec les institutions gouvernementales et les autorités judiciaires.
27. Un ministère public a été institué en application de la loi sur les poursuites23. 28. La Commission est accréditée par l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI)24 et jouit du statut B25.
3. Plan national relatif aux droits de l’homme
Recommandations 60, 61 et 62
29. Un atelier organisé sous les auspices du bureau des droits de l’homme de la MANUI et du Ministère de la justice a réuni les organes compétents de différents ministères, la Haute Commission des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales (ONG) pour examiner le projet de plan national relatif aux droits de l’homme pour la période 2017-2020.
30. Le Conseil des ministres a pris un arrêté26 visant à relancer le plan national des droits de l’homme, qui avait été approuvé en 2011.
31. Le comité national de coordination et de suivi a été restauré par décret pour assurer le suivi du plan (voir par. 3 du présent rapport) et un secrétariat permanent du comité a été créé au sein du Ministère de la justice. La coordination avec le Gouvernement de la Région du Kurdistan à cet égard se poursuit.
4. Sensibilisation du public aux droits de l’homme
Recommandations 68, 69, 150 et 151
32. Les ministères et d’autres organismes ont organisé des séances de formation sur les droits de l’homme et les questions de l’égalité des sexes à l’intention de leur personnel.
33. Les forces de l’ordre opèrent selon des plans annuels qui comprennent des modules de formation sur le traitement des détenus, les principes du droit international humanitaire et la sensibilisation aux droits des femmes applicables.
34. Entre 2014 et 2018, le Ministère de l’intérieur a organisé à l’intention de son personnel 855 stages de formation aux droits de l’homme, auxquels ont participé 25 376 personnes. Entre 2014 et 2017, le Ministère de la défense a organisé 19 stages de formation auxquels ont participé 674 membres du personnel.
Recommandations 190, 191, 192, 193, 194 et 195
35. Des concepts relatifs aux droits de l’homme ont été introduits dans les programmes scolaires − en arabe et en anglais − afin de diffuser la culture des droits de l’homme à tous les niveaux. Ces concepts jouent un rôle dans la consolidation de la paix et de la justice sociale, la protection des droits et des libertés fondamentales et le rejet de la violence. Des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Constitution de l’Iraq ont également été prises en compte dans les programmes scolaires, et des émissions mettant l’accent sur les question de genre ont été diffusées sur les chaînes éducatives satellitaires iraquiennes.
36. Un plan d’éducation aux droits de l’homme a été mis en œuvre par les universités iraquiennes, qui intègrent les principes des droits de l’homme dans leurs programmes d’enseignement, forment leur personnel et adaptent leur environnement pédagogique.
37. Un guide didactique sur les droits de l’homme et la citoyenneté a été élaboré à l’intention des établissements scolaires, des élèves et des organisations de la société civile.
38. En coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Ministère de l’éducation met en œuvre la stratégie nationale d’éducation positive.
39. Le Ministère de la justice s’emploie à organiser des sessions de formation sur les principes et les concepts qui sous-tendent les mécanismes relatifs aux droits de l’homme.
Il a élaboré une brochure sur les efforts déployés par le Gouvernement iraquien dans le domaine des droits de l’homme depuis 2003.
40. La Haute Commission des droits de l’homme et le Conseil indépendant des droits de l’homme de la Région du Kurdistan s’efforcent de consolider et de promouvoir les valeurs liées à la culture des droits de l’homme au moyen d’ateliers et de conférences, en mettant en œuvre des programmes de formation et en distribuant des ouvrages et des brochures.
5. Coopération avec les mécanismes relatifs aux droits de l’homme
Recommandations 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80 et 81
41. En ce qui concerne la recommandation 73, voir les paragraphes 3, 4, 5 et 6 du présent rapport.
42. L’Iraq continue de soumettre ses rapports périodiques dans les délais fixés.
43. Un sous-comité a été créé pour élaborer le septième rapport périodique de l’Iraq au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes27. Il était présidé par le Ministère et ses membres étaient issus des autres entités concernées. Le rapport a été soumis en 2017.
44. En 2016, l’Iraq a soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes son rapport de suivi relatif aux paragraphes 12 et 18 des observations finales concernant le rapport unique valant quatrième à sixième rapports périodiques du pays (CEDAW/C/IRQ/CO/4-6).
45. Lors de l’examen de son premier rapport en 2010, l’Iraq a adressé une invitation ouverte aux mécanismes non conventionnels et a créé, à cette fin, un comité interministériel. Le pays a ainsi reçu les visites suivantes :
• Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays s’est rendu en Iraq en 2015 ;
• Le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités s’est rendu dans le pays en 201628 ;
• Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires s’y est rendu en 201729 ;
• La date de la visite du Rapporteur spécial sur la question de la torture n’a pas encore été fixée.
6. Respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme et réforme en cours des forces armées et des services de sécurité iraquiens
Recommandations 99, 100, 101, 102, 103, 105 et 106
46. Les forces armées iraquiennes collaborent avec l’ensemble des organismes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme, et l’armée assure la protection des familles déplacées, qui sont réparties comme suit dans différents gouvernorats : 228 793 à Anbar, 36 495 à Diyala, 120 480 à Salaheddine et 577 785 à Ninive.
47. Le Ministère de la défense a publié une brochure expérimentale sur les droits de l’homme dans l’armée, dans laquelle sont abordés des concepts et garanties en matière de droits de l’homme et qui présente les mécanismes de protection de ces droits et la manière dont ceux-ci sont consacrés dans des instruments internationaux. La brochure sera utilisée à l’essai pendant deux ans avant d’être publiée dans une version officielle.
48. Un total de 15 192 familles déplacées vers les gouvernorats de Najaf, Karbala et Diouaniyé bénéficient d’une protection.
49. Un comité permanent sur le droit international humanitaire30 a été créé sous la direction du Secrétariat du Conseil des ministres. Il est chargé d’élaborer des plans et des programmes en vue de diffuser les principes du droit international humanitaire. Il constitue aussi le comité iraquien prévu à l’article 44 du mandat (S/2018/118) de l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant à répondre de ses crimes (UNITAD).
50. Les forces de mobilisation populaire31 sont devenues partie intégrante des forces armées iraquiennes et opèrent sous les ordres du commandant en chef. Elles ont participé efficacement à l’élimination des groupes terroristes de l’EIIL et à la libération des zones que ces groupes contrôlaient.
51. Un comité pour la réforme du secteur de la sécurité a été mis en place et dispose de cellules dans différents ministères. En 2017, ce comité a élaboré un programme intégré sous la supervision du Comité consultatif national de sécurité.
7. Réconciliation nationale
Recommandations 70, 71, 72, 152, 153, 154, 155 et 176
52. Le Comité de mise en œuvre et de suivi de la réconciliation nationale du Cabinet du Premier Ministre et la Commission nationale suprême pour la responsabilité et la justice ont déployé des efforts institutionnels considérables pour clore les dossiers les plus importants, en particulier ceux concernant les entités de l’ancien régime. Les institutions concernées ont simplifié les procédures de mise à la retraite du personnel de ces entités et ont rétabli les conditions juridiques nécessaires au travail dans les institutions publiques. Ces procédures, mises en œuvre entre 2007 et 2016, concernaient les anciens agents du Ministère de la défense et des services de sécurité répressifs de l’ancien régime et des sommes considérables leur ont été versées.
53. En vertu de la loi de 2019 sur le budget fédéral32, une indemnité de fin de service est versée aux membres de l’ancienne armée.
54. La réconciliation nationale en Iraq exige une solution globale et une sécurité générale en échange d’une participation globale. Les crises opposant les différentes forces sont résolues par la négociation, et les conflits sont apaisés grâce au renoncement à la violence comme carte politique au profit d’un compromis politique.
55. En collaboration avec la MANUI, le Comité de mise en œuvre et de suivi de la réconciliation nationale a pris contact avec les différentes parties prenantes, aussi bien dans le cadre du processus politique qu’en dehors de celui-ci, afin de parvenir à des accords préliminaires. À la demande de certains partis d’opposition, le Comité n’a pas annoncé ces réunions, mais tous les contacts ont eu lieu dans le respect des dispositions de la Constitution. Les éventuels accords issus de ce processus constitueront la base des négociations. Sur cette base, un plan opérationnel visant à parvenir à un accord de réconciliation définitif entre les parties a été élaboré. Ce plan comporte six phases, dont trois ont déjà été mises en œuvre. Actuellement, le plan est dans sa quatrième phase où il est question de décider de la représentation des forces en négociation pour les phases restantes et, en particulier, la phase des négociations directes, qui consiste à inviter des représentants accrédités à la table des négociations. Les négociations porteront sur les deux points suivants :
• S’accorder sur les principes et les fondements du règlement ;
• Convenir d’une liste des obligations mutuelles des parties prenantes et d’un calendrier défini pour satisfaire aux exigences convenues par les parties, puis produire un projet d’accord final sur les principes, les exigences et la liste des obligations mutuelles (le règlement final). Un nom a été proposé pour l’accord de réconciliation : le Document de Bagdad.
56. Une initiative de règlement national a été adoptée en partenariat avec la MANUI.
Il s’agit d’un règlement politique communautaire et national qui vise à faire de l’Iraq un lieu de coexistence sans violence ni asservissement. Les groupes ethniques, religieux et communautaires de la société iraquienne participent tous à cette initiative, dans le cadre de laquelle tous les acteurs nationaux ont des obligations et des garanties mutuelles.
57. Une loi33 a été adoptée pour modifier, pour la première fois, la loi no 20 de 2009 relative à l’indemnisation des personnes touchées par des opérations militaires, des erreurs militaires ou des actes terroristes.
58. Pour assurer la réadaptation des victimes de l’ancien régime, des victimes d’actes terroristes et des martyrs des forces de mobilisation populaire, au cours de l’année académique 2017/18, 9 036 personnes ont été admises dans la catégorie « familles des martyrs » pour leur première année universitaire et 1 251 étudiants pour leurs études supérieures. De plus, 315 fonctionnaires des ministères ont bénéficié d’un congé d’études.
59. À la suite de la libération des terres des mains de l’EIIL, et pour assurer le suivi de l’application des décrets pris par le Secrétariat du Conseil des ministres concernant les plaines de Ninive, un conseil des sages pour la paix dans la plaine de Ninive a été créé en mai 2018, avec la participation des représentants des différentes communautés de la plaine.
60. Au total, 35 bâtiments qui avaient été usurpés ont été restitués à leurs occupants d’origine de la communauté chrétienne de Bagdad.
61. Une loi portant création d’un organe national chargé de la préservation de la coexistence pacifique est actuellement en première lecture au Conseil des députés.
B. Droits collectifs
1. Promotion des droits de l’homme dans les situations de crise
Recommandation 63
62. Le présent rapport traite des questions relatives à la peine de mort, aux droits des femmes et des enfants, aux droits des groupes ethniques et religieux et d’autres communautés, et au droit à la liberté d’opinion et d’expression (voir les paragraphes pertinents du rapport).
63. L’Iraq et l’Organisation des Nations Unies ont signé une déclaration commune concernant la violence sexuelle liée aux conflits, qui couvre six domaines34.
64. En collaboration avec le Royaume-Uni, l’Iraq a présenté au Conseil de sécurité une résolution35 sur la création d’une équipe internationale chargée d’enquêter sur les crimes commis par l’EIIL et de traduire leurs auteurs en justice conformément à la législation iraquienne.
Recommandations 64, 65, 66, 67, 156 et 157
65. En août 2014, les dirigeants du Comité permanent interorganisations ont annoncé que l’Iraq était confronté à une situation d’urgence de niveau 3 en raison de la grave crise humanitaire dans laquelle il se trouvait.
66. Le Centre commun de coordination et de suivi36 a été créé comme entité du Secrétariat du Conseil des ministres pour assurer la coordination entre le Gouvernement iraquien et la communauté internationale dans la gestion des crises. Il est également chargé de la coordination entre les secteurs civil et militaire dans les situations d’urgence et de protéger le droit des populations civiles à l’aide humanitaire. La société civile participe à certaines de ces activités et joue un rôle dans la coordination des efforts déployés en réaction à la crise des personnes déplacées.
67. L’Iraq a déployé une stratégie pour rétablir la stabilité dans les zones libérées et les aider à se remettre de la crise. Cette stratégie comprend un plan conjoint établi avec les ministères concernés pour remettre en état les infrastructures de base, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
68. Un comité a été constitué pour enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme formulées par la coalition internationale. Il est dirigé par un représentant du groupe consultatif et ses membres sont issus des bureaux des droits de l’homme du Ministère de la justice et du Ministère des affaires étrangères, ainsi que du commandement des opérations conjointes et de la cellule des opérations psychologiques.
69. LeConseil supérieur de la magistrature a reçu des plaintes de victimes des zones qui étaient occupées par des groupes de l’EIIL ; il a mené des enquêtes et recueilli des preuves.
Le nombre de plaintes portées devant les tribunaux d’instruction compétents était de 2 334 en 2014, de 6 472 en 2015 et de 4 753 en 2016.
70. Les auteurs ont été traduits en justice. En 2014, 85 % des affaires ont été résolues, en 2015, 97 % et, en 2016, 96 %.
71. Un organe d’enquête judiciaire a été créé pour examiner les crimes commis contre la communauté yézidie.
72. La présidence de la République37 a mis en place un comité composé de personnalités religieuses, sociales, tribales et politiques, chargé de trouver des solutions aux problèmes que l’EIIL a laissés dans son sillage, tandis que la Chambre des députés a pris une résolution38 déclarant les villes de Mossoul et de Tell Afar zones sinistrées.
73. Un arrêté39 relatif à la violation de domicile dans le gouvernorat de Ninive a été pris pour régler le problème de l’occupation des logements des personnes déplacées par d’autres familles.
74. Au titre du budget fédéral de 201940, le Ministère des finances supporte les intérêts sur les prêts accordés aux citoyens dont les logements ont été détruits ou endommagés à la suite de l’occupation de la zone où ils vivaient par les groupes terroristes de l’EIIL ou à la suite d’opérations militaires.
75. Un comité de haut niveau a été constitué dans la Région du Kurdistan pour documenter les crimes commis contre les membres de la communauté yézidie par les terroristes de l’EIIL. Le comité a fait des progrès considérables dans le signalement de ces infractions auprès des tribunaux, en particulier des crimes commis contre des femmes et des filles.
76. Un autre comité créé dans la Région du Kurdistan recueille des informations sur les enlèvements commis par des groupes terroristes de l’EIIL et en assure le suivi. Au 4 avril 2019, 3 425 personnes avaient été secourues, dont 1 170 femmes, 337 hommes, 1 002 filles et 916 garçons ; 1 379 femmes et 1 616 hommes, soit 2 992 personnes au total, sont toujours détenues.
2. Égalité et non-discrimination
Recommandation 98
77. Ni la Constitution ni le droit interne ne contiennent de dispositions instaurant une discrimination à l’égard de certains groupes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. La loi protège les droits et libertés, et l’appareil judiciaire enquête sur les violations dont tout groupe peut être victime et poursuit les auteurs afin qu’ils ne restent pas impunis.
78. La loi sur les partis politiques41 contient des dispositions relatives à la représentation des femmes dans les comités fondateurs et dans les conseils généraux des partis politiques.
79. Des élections législatives ont été organisées dans le pays en mai 2018. Au total, 6 990 candidats y ont participé, soit 4 979 hommes et 2 011 femmes, les femmes ayant obtenu 25,2 % des sièges (voir annexe 3).
80. Des élections ont été tenues en septembre 2018 pour élire 111 membres du Parlement de la Région du Kurdistan. Au total, 673 candidats appartenant à 29 entités politiques différentes y ont participé, et 11 sièges étaient réservés aux minorités.
La proportion de candidatures féminines aux élections législatives n’est pas inférieure à 30 %.
81. Un arrêté42 a été pris aux fins de la création d’un comité, relevant du Secrétariat du Conseil des ministres et composé de membres issus d’autres organes compétents.
Ce comité est chargé d’appliquer une décision du Conseil des ministres relative aux droits des communautés des Kurdes Feilis.
82. Il a été décidé de créer une équipe dirigée par l’inspecteur général du Ministère des finances et composée de membres d’autres organismes compétents pour rédiger un projet de loi relatif aux droits des Kurdes Feilis.
83. Le Ministère de l’intérieur s’efforce de rétablir les droits à la nationalité et le statut juridique des Kurdes Feilis, de même qu’il procède à la suppression de toutes les mentions restrictives de ces droits figurant dans les dossiers personnels de ces personnes (telles que
« gel », « liste noire », « annulation », « abrogation » ou « exil »).
84. Les Roms sont enregistrés lorsqu’ils en font la demande auprès des bureaux du système d’information civil et des cartes d’identité leur sont délivrées.
85. Aucune forme de discrimination n’est appliquée dans les procédures suivies par le bureau des passeports du Ministère de l’intérieur.
3. Droit au développement
Recommandations 217, 218 et 219
86. Un certain nombre de mesures sont prises pour mettre en œuvre le plan national de développement pour 2013-2017, à savoir :
• La mise à jour et le développement des études sur la rénovation urbaine ;
• L’identification de zones industrielles dans les gouvernorats ;
• La réalisation d’une enquête sur le développement rural en 2016 ;
• Les améliorations apportées à la loi sur l’aménagement du territoire ;
• L’adoption de mesures incitatives en faveur du secteur privé ;
• La répartition équitable des investissements entre les gouvernorats.
87. L’Iraq a pris des mesures pour donner effet à sa loi sur l’enseignement obligatoire43 en créant des comités d’évaluation dans les directions générales du Ministère de l’éducation, qui déterminent combien de personnes sont concernées par cette loi chaque année. Des écoles pour adolescents et des écoles d’apprentissage accéléré ont été créées pour les enfants des tranches d’âge 10 à 15 ans et 12 à 18 ans qui ont décroché de l’enseignement primaire. Au cours des années scolaires 2016/17 et 2017/18, ce programme s’est adressé à la fois aux jeunes des camps de personnes déplacées et des communautés d’accueil et aux élèves âgés de 18 ans et plus qui pouvaient passer l’examen du niveau secondaire à l’extérieur.
88. L’Iraq a adhéré à plusieurs traités multilatéraux sur l’environnement44, qu’il applique dans le cadre de son propre plan national de développement durable.
89. Les travaux se poursuivent sur les projets de gestion durable de l’eau et de l’assainissement pour tous, en vue de réaliser l’un des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 203045. L’investissement est encouragé dans les domaines suivants :
• La construction d’usines de recyclage des déchets solides ;
• Le développement agricole et la mise en valeur des terres pour augmenter la production agricole ;
• Le renforcement des capacités de la main-d’œuvre ;
• La recherche de moyens de limiter et de traiter la contamination radioactive.
4. Lutte contre le terrorisme
Recommandations 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228 et 229
90. La loi antiterroriste46 est entrée en vigueur dans des circonstances extraordinaires qui persistent encore aujourd’hui. Néanmoins, la magistrature met tout en œuvre pour empêcher que la loi ne serve de prétexte à des arrestations ou détentions arbitraires. En outre, le ministère public contribue activement à évaluer la législation en vigueur pour contrôler dans quelle mesure elle est adaptée à l’évolution de la situation.
91. La loi antiterroriste et le Code pénal47 contiennent l’un et l’autre des dispositions prévoyant des peines sévères en cas d’attaques perpétrées contre des citoyens ou leurs lieux de culte pour des motifs raciaux, ethniques ou sectaires.
92. Un comité composé de juges expérimentés et compétents a étudié la possibilité de modifier la loi antiterroriste afin de sanctionner tous les auteurs d’infractions terroristes, y compris l’enlèvement et les violences sexuelles. Un projet de loi visant à modifier la loi en vigueur est actuellement en première lecture au Conseil des représentants. Le comité a également envisagé des réformes du système juridique, et un projet de loi portant modification du Code de procédure pénale est actuellement mis aux voix.
93. Une politique nationale a été élaborée pour réglementer les procédures d’arrestation et de détention des personnes soupçonnées de terrorisme ou d’autres infractions graves.
Elle comprend des dispositions interdisant que des personnes accusées soient détenues pendant de longues périodes sans ordonnance judiciaire, et réglemente les procédures d’arrestation aux points de contrôle. Les recommandations ont été ratifiées par le Conseil national de sécurité en 2017.
94. En janvier 2019, le Service de médecine légale a annoncé qu’il avait exhumé les dépouilles de 1 237 personnes victimes du massacre du camp Speicher, qui avaient été assassinées par des groupes terroristes de l’EIIL. Au total, 764 de ces personnes ont été identifiées et leur dépouille remise à leur famille, les autres corps restant à examiner.
95. Le comité permanent sur le droit international humanitaire examine les violations commises par les groupes terroristes dans les zones envahies par l’EIIL. Il a formulé des recommandations à cet égard à l’intention de la présidence du Gouvernement, notamment une recommandation l’invitant à adopter une loi sur les crimes internationaux et à désigner les juridictions compétentes pour appliquer cette loi.
96. Une politique nationale de gestion de la sécurité dans les zones libérées a été élaborée et soumise à l’agence nationale de coordination du renseignement.
97. La coopération internationale dans ce domaine prend la forme d’une surveillance des frontières et vise à prévenir les mouvements d’éléments terroristes.
98. Le centre pour la planification conjointe du Comité consultatif national de sécurité, en coordination avec les autres organismes compétents, a élaboré une politique nationale visant à réglementer les armes à feu et à limiter leur emploi aux entités étatiques.
La politique a été soumise au Ministère de l’intérieur pour application.
99. Selon les statistiques du Ministère de la santé, l’année 2018 a été marquée par une diminution significative du nombre d’Iraquiens victimes du terrorisme par rapport aux années précédentes, grâce à une amélioration de la situation en matière de sécurité. Les chiffres sont les suivants :
Blessés Morts
Année
Hommes
Femmes Enfants Total
Hommes
Femmes Enfants Total
Civils Militaires Civils Militaires
2014 10 314 17 796 1 284 878 30 272 3 118 2 398 248 209 6 532
2015 4 088 31 337 567 435 36 427 1 587 2 552 199 114 4 452
2016 3 476 23 119 426 333 27 354 1 465 2 430 147 109 4 151
2017 5 069 29 043 1 346 1 531 36 989 2 400 3 301 630 657 6 988
2018 1 522 2 927 168 218 4 835 1 084 672 166 108 2 030
C. Droits civils et politiques
1. Droit à la vie et peine de mort
Recommandations 117 et 118
100. La peine de mort n’est applicable qu’aux crimes les plus graves48 comme les atteintes graves à la personne et certaines infractions terroristes. En vertu de la loi, la peine de mort peut être prononcée par les juridictions compétentes et les condamnations sont automatiquement examinées par la Cour fédérale de cassation. Lorsque celle-ci confirme la condamnation à la peine capitale, elle soumet sa décision à la présidence de la République pour approbation. La peine est ensuite exécutée par le Service pénitentiaire du Ministère de la justice.
101. La peine de mort n’a pas été utilisée dans la Région du Kurdistan depuis 2005, à l’exception d’un cas isolé en 2008 où elle l’a été dans un cas très rare.
2. Indépendance du pouvoir judiciaire, administration de la justice, prévention de l’impunité et état de droit
Recommandations 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148 et 149
102. La Constitution dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant et n’est soumis à nulle autre autorité que celle de la loi49. Tous les Iraquiens jouissent de l’égalité dans les procédures judiciaires et bénéficient des mêmes garanties d’un procès équitable.
La Commission de l’intégrité enquête sur les cas de corruption.
103. Pour garantir l’impartialité, l’indépendance et l’accès à la justice pour tous, les cours et tribunaux traitent les questions relatives à l’impunité et à la réparation accordée aux victimes. Ils prennent également les mesures nécessaires pour mener des enquêtes confidentielles et exhaustives sur les cas de violations des droits de l’homme et de mauvais traitement.
104. Le Conseil supérieur de la magistrature, qui est doté de la personnalité juridique et jouit d’une indépendance financière et administrative, surveille les évolutions d’ordre constitutionnel, juridique et judiciaire en Iraq.
105. Le détachement de l’Institut de la magistrature50 du Ministère de la justice et son rattachement au Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que l’indépendance des juridictions administratives et des tribunaux de la fonction publique, qui sont représentées au Conseil d’État après leur séparation51 d’avec Ministère de la justice, ont renforcé l’indépendance du pouvoir judiciaire.
106. En coordination avec les services de sécurité qui travaillent sous leur autorité, les juridictions d’instruction compétentes ont pris rapidement et en toute indépendance les mesures juridiques nécessaires pour interroger les personnes soupçonnées de violations graves des droits de l’homme. Les individus contre lesquels il existe des preuves suffisantes sont ensuite déférés devant les tribunaux compétents.
107. En coopération avec les organisations internationales concernées, l’Iraq s’emploie à renforcer les capacités des enquêteurs.
108. Le pouvoir judiciaire a l’obligation d’enquêter sur les cas signalés de violations des droits de l’homme, y compris les infractions commises par l’EIIL, conformément au Code de procédure pénale, et de condamner les personnes reconnues coupables conformément au droit pénal en vigueur.
109. Le Conseil supérieur de la magistrature a créé un organe judiciaire spécial, basé dans le gouvernorat de Ninive, pour enquêter sur les infractions terroristes commises contre les yézidis.
3. Droit à la liberté d’opinion et d’expression
Recommandations 165, 166, 167, 168, 170 et 171
110. La Commission des médias et de la communication a publié des règlements52 régissant les médias audiovisuels en Iraq. Il s’agit notamment de codes de conduite professionnelle des médias, de règles régissant la diffusion, de directives générales sur l’exactitude des informations rapportées et leur équilibre et la non-incitation à la violence et à la haine, et de règles sur la couverture médiatique pendant les élections. Ces dispositions prévoient des restrictions minimales sur les médias, conformément aux meilleures pratiques mondiales dans ce domaine.
111. Le Parlement examine actuellement en deuxième lecture un projet de loi sur la liberté d’expression, de réunion et de manifestation pacifique.
112. Une révision de la législation nécessite l’adoption de lois, et la législation en vigueur répond efficacement aux besoins actuels en ce qui concerne les devoirs et exigences des journalistes.
113. La Commission des médias et de la communication53 s’emploie à faciliter le travail des journalistes en veillant à ce qu’ils obtiennent les autorisations juridiques nécessaires pour accéder aux informations dont ils ont besoin pour exercer leur métier, comme le prévoit la loi. Elle s’emploie aussi à aider les journalistes étrangers en Iraq.
114. Les activités des journalistes sont régies par la loi sur le syndicat des journalistes iraquiens, qui dispose que l’État est tenu de protéger la vie et la dignité des journalistes, ainsi que leur liberté de travailler. Le meurtre de journalistes dans l’exercice de leurs fonctions est puni par le Code pénal et la loi antiterroriste.
115. Un comité ministériel54 a été créé pour assurer le suivi de toutes les affaires concernant des attaques contre des journalistes en Iraq et répondre aux appels et aux communications émanant de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à cet égard.
116. Dans la Région du Kurdistan, la liberté de la presse et des journalistes est protégée par la loi.
4. Lutte contre la traite des êtres humains
Recommandations 137, 138, 140 et 141
117. Le Ministère de l’intérieur a arrêté des personnes soupçonnées de participer à des réseaux criminels responsables de la traite d’êtres humains. Les personnes arrêtées ont été interrogées et traduites devant les juridictions compétentes, et nombre d’entre elles ont été reconnues coupables de faits tombant sous le coup de la loi pénale et condamnées à diverses peines qui, selon la gravité de l’infraction, pouvaient aller jusqu’à la réclusion à vie.
118. Des commissions d’enquête ont été mises en place dans la capitale, avec 13 antennes dans les gouvernorats, et sont assistées par des spécialistes du Ministère de l’intérieur.
119. On trouvera ci-dessous les statistiques relatives à la traite des êtres humains à Bagdad et dans les autres gouvernorats, à l’exception de la Région du Kurdistan, pour les années 2016 à 2018 :
Année
Affaires ayant fait l’objet d’une enquête
Nombre de personnes accusées
Nombre de personnes reconnues coupables
2018 362 413 56
2017 266 244 22
2016 314 311 17
120. Au total, 85 affaires ont été définitivement jugées par les tribunaux pénaux de Bagdad et d’autres gouvernorats, à l’exception de la Région du Kurdistan.
