Assemblée générale A

GE.08-15593 (F) 131108 141108

UNIES A

Assemblée générale

Distr.

GÉNÉRALE

A/HRC/WG.6/3/COL/1 19 septembre 2008 FRANÇAIS

Original: ESPAGNOL

CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Troisième session

Genève, 1

-15 décembre 2008

RAPPORT NATIONAL PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15 a) DE L’ANNEXE À LA RÉSOLUTION 5/1 DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Colombie

*

Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services

de traduction.

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL RAPPORT DE LA COLOMBIE

1

septembre 2008 TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I. MÉTHODOLOGIE ET CONSULTATIONS ... 1 − 5 3 II. CONTEXTE HISTORIQUE, CADRE CONSTITUTIONNEL

ET INFRASTRUCTURES DES DROITS DE L’HOMME ... 6 − 18 3 III. PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME:

PROGRÈS ET DIFFICULTÈS ... 19 − 115 5 A. Lutte contre la violence et maintien de l’ordre public ... 25 − 42 7

i) Assassinat de personnes protégées, disparitions forcées

et torture ... 33 − 38 8 ii) Mines antipersonnel ... 39 − 42 11 B. Lutte contre l’impunité et accès à la justice... 43 − 57 12 C. Discrimination et personnes particulièrement vulnérables ... 58 − 95 16 i) Populations autochtones et Afro-Colombiens ... 59 − 62 16 ii) Personnes victimes de déplacements forcés ... 63 − 67 17 iii) Femmes ... 68 − 71 18 iv) Enfants... 72 − 76 19 v) Lesbiennes, gays et personnes bisexuelles et transgenres .... 77 20 vi) Défenseurs des droits de l’homme, syndicalistes et

journalistes... 78 − 91 20

vii) Personnes privées de liberté ... 92 − 95 22

D. Droits économiques, sociaux et culturels ... 96 − 115 23

i) Pauvreté et inégalités... 98 − 102 23

ii) Éducation... 103 − 108 24

iii) Santé ... 109 − 115 25

IV. CONCLUSIONS ET ENGAGEMENTS ... 116 − 122 26

I. MÉTHODOLOGIE ET CONSULTATIONS

1. La Colombie a appuyé l’Examen périodique universel, dans lequel elle voit un moyen intéressant de procéder à un examen objectif de la pratique des États, de favoriser la coopération et de promouvoir les meilleures pratiques permettant de garantir l’exercice des droits de l’homme.

Désireuse de présenter une analyse approfondie de la situation du pays, de façon à favoriser de la part des autres pays une meilleure compréhension et une coopération fondée sur la transparence, la Colombie s’est portée volontairement candidate à cet examen.

2. Sur le plan interne, la Colombie s’est attachée à faire le point de son expérience, à relever de multiples défis, à favoriser le dialogue avec de multiples secteurs, tout en donnant la priorité aux engagements immédiats et aux besoins de coopération.

3. En vue de la préparation de l’examen, il a été créé un Comité interinstitutions

chargé de procéder à d’amples consultations sur la situation des droits de l’homme dans le pays. À ces consultations ont été associés les entités publiques, les organes de contrôle, la société civile, les autres États et les membres du personnel des bureaux du système des Nations Unies implantés dans le pays.

4. Les divers interlocuteurs ont été consultés par écrit, oralement, ou par voie électronique.

Des schémas suivant le modèle des directives générales de l’Examen périodique universel ont été distribués à 31 entités publiques et des invitations à participer aux consultations ont été adressées à 118 associations de la société civile et 1 102 personeros municipales (représentants municipaux).

Des contacts directs ont eu lieu avec des fonctionnaires du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, des représentants des États membres du G24 (groupe de travail informel sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire composé de pays amis de la Colombie), le Procureur général de la nation, le Défenseur du peuple et des représentants de la société civile.

Les consultations par voie électronique se sont faites à travers le site Web du Programme présidentiel des droits de l’homme

.

5. L’État colombien déplore qu’un certain nombre d’organisations ait refusé de participer aux consultations, mais se félicite de la précieuse contribution de tous ceux qui s’y sont prêtés, dont les observations et les suggestions, souvent critiques, ont été dûment analysées et prises en compte, voire reprises, dans le présent rapport.

II. CONTEXTE HISTORIQUE, CADRE CONSTITUTIONNEL ET INFRASTRUCTURES DES DROITS DE L’HOMME

Contexte historique

6. La Colombie a été déchirée par une série de conflits armés tout au long du XIX

siècle, pour connaître ensuite, au milieu du XX

siècle, une nouvelle période de conflit d’une intensité extrême, connue sous le nom de «la Violencia» qui s’acheva par la signature d’un pacte entre les deux partis politiques antagonistes.

7. Les difficultés rencontrées par l’État pour contrôler le territoire, les effets de la guerre froide,

les limites de la démocratie à l’échelle de la Colombie ont abouti à l’éclatement d’un nouveau

conflit armé engagé par des groupes de guérilla contre l’État. Les exactions commises par ces

groupes et la faiblesse de l’État ont favorisé l’apparition de groupes exerçant une justice privée,

auxquels le trafic des stupéfiants a permis de se développer considérablement, au point qu’ils

regroupaient récemment près de 50 000 personnes.

8. Depuis 1984, d’innombrables processus de négociation ont été amorcés et des réformes importantes ont été lancées pour renforcer la démocratie. C’est ainsi que 7 groupes de guérilla, 3 groupes de milices urbaines et 36 groupes paramilitaires ont été démobilisés, auxquels il faut ajouter 17 000 démobilisations individuelles, parmi lesquelles on comptait 3 700 mineurs.

L’Assemblée nationale constituante qui s’est réunie en 1991 regroupait la participation de quatre de ces groupes démobilisés et de divers secteurs exclus jusqu’alors de la vie politique. La nouvelle Constitution issue de ses travaux a transformé les institutions, renforcé la démocratie participative et défini une charte des droits de l’homme très complète en même temps qu’elle établissait des

mécanismes pour protéger ces droits.

9. Un certain nombre de groupes ont rejeté ces possibilités d’entamer un dialogue de paix et ont intensifié leurs attaques contre la population et contre les institutions démocratiques. La dernière tentative de négociation, qui a duré trois ans, s’est déroulée dans une zone démilitarisée de 42 000 km

et en présence de représentants de 10 pays et de l’Organisation des Nations Unies.

10. Tel est donc le contexte dans lequel s’inscrit la situation des droits de l’homme dans le pays, un pays doté d’une Constitution rédigée dans un esprit pluraliste et soucieuse de garantir les droits de l’homme, et dont les autorités mènent une politique qui vise à la consolidation du caractère institutionnel de l’État sur tout le territoire, et sont ouvertes à la négociation si les groupes armés illégaux s’y rallient.

Cadre constitutionnel

11. La Constitution de 1991 établit un État social de droit qui garantit les droits de l’homme.

La Colombie est une démocratie qui élit ses dirigeants et ses représentants, aux niveaux local et national, au scrutin populaire, fondée sur le pluralisme, dans laquelle les partis politiques jouissent de multiples garanties. Dix partis sont représentés au Congrès, dont aucun ne détient plus de 20 % des sièges.

12. La démocratie repose sur l’indépendance des pouvoirs et l’existence d’un certain nombre d’organismes de contrôle. La démocratie directe peut aussi être exercée par le peuple, par le biais, par exemple, de référendums ou d’initiatives de loi.

13. La Constitution consacre en outre toute une panoplie de droits fondamentaux, accompagnés de mécanismes de protection effectifs qui ont permis d’importantes avancées de la jurisprudence, comme on le verra plus loin.

14. La Colombie est l’un des États qui a ratifié le plus grand nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’instruments de droit international humanitaire, tant dans le cadre des Nations Unies que du système interaméricain des droits de l’homme

. Ces instruments, au nombre de 61, font partie intégrante de la Constitution et toute règle en contradiction avec ces textes doit être déclarée inconstitutionnelle.

Infrastructures des droits de l’homme

15. Le cadre institutionnel de protection et de promotion des droits de l’homme est le suivant:

• Organe exécutif: Il convient de relever le Programme présidentiel du droit relatif aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, et les directions des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur et de la justice, de la défense, des relations

extérieures et de la protection sociale. Il existe par ailleurs des entités gouvernementales

expressément chargées de défendre les droits des catégories de personnes vulnérables

comme les femmes, les enfants, les handicapés, les adultes, les personnes âgées, les minorités ethniques, les personnes déplacées et les personnes démobilisées

.

• Pouvoir législatif: Le Congrès, composé de deux chambres, promulgue les lois et contrôle l’action du Gouvernement; il existe au sein de chaque chambre une

commission des droits de l’homme. Il existe également des groupes de parlementaires composés de représentants des groupes ethniques et des groupes de parlementaires féminins (bancadas).

• Organe judiciaire: L’organe judiciaire exerce la justice, vérifie la constitutionnalité des textes adoptés par les autres organes du pouvoir et protège les droits des citoyens.

• Le ministère public, organe de contrôle, est garant du respect et de la promotion des droits de l’homme; il veille à la protection de l’intérêt public, il surveille la conduite, dans l’exercice de leurs fonctions, des personnes investies de charges officielles.

Il comprend la Procuraduria General de la Nación et le Bureau du Défenseur du peuple

et, au niveau territorial, au moins un agent dans chaque municipalité.

16. Il ne faut pas oublier la précieuse contribution des associations de la société civile à la défense des droits de l’homme dans le pays, et leur participation à divers travaux des entités publiques, qui a permis de faire avancer la politique en matière de droits de l’homme.

Rôle de la communauté internationale

17. La Colombie se soumet à la surveillance de la communauté internationale, comme elle s’y est engagée auprès des organes des Nations Unies et du système interaméricain des droits de l’homme.

Il existe depuis 1997 un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme dont la présence a été prolongée jusqu’en octobre 2010. Il existe aussi des bureaux (23) relevant de différentes

institutions, fonds et programmes des Nations Unies, ainsi qu’une délégation du CICR. Le pays a en outre adressé une invitation permanente aux organes des Nations Unies et du système

interaméricain qui s’occupent des droits de l’homme et aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et un groupe composé de représentants des ambassades de 39 pays a été constitué pour examiner périodiquement la situation des droits de l’homme en concertation avec le Gouvernement et la société civile. Depuis 2002, huit mécanismes d’examen de l’ONU et quatre du système interaméricain se sont rendus dans le pays, et deux autres visites sont prévues ce semestre

. 18. À ce jour, l’État a présenté aux mécanismes des Nations Unies les rapports qui étaient

attendus et il suit de près l’application des recommandations des divers organes. Pour ce qui est du suivi des recommandations du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies un espace de dialogue ouvert à tous a été créé, auquel participent des représentants de la société civile et de l’ambassade des 39 pays susmentionnés.

III. PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME:

PROGRÈS ET DIFFICULTÉS

19. Les actions de plus en plus destructrices des groupes armées illégaux, l’incapacité de l’État à contrôler tout le territoire, les actes ou omissions des agents de l’État et la culture de la violence ont conduit à des violations systématiques graves des droits de l’homme. Au début de ce

XXI

siècle, on déplorait chaque année 30 000 assassinats, 200 massacres, 3 000 enlèvements et le

déplacement forcé de 450 000 personnes.

20. Il est évident que bien des obstacles restent à surmonter pour pouvoir garantir pleinement les droits de l’homme, et que l’État doit à cette fin redoubler d’efforts et engager une action plus efficace, mais force est de reconnaître que de grands progrès ont aussi été réalisés pour garantir et protéger ces droits.

21. Ces progrès sont dus à l’action résolue et concertée de toutes les institutions qui, en

collaboration avec la population civile, ont pratiqué une politique fondée sur les grands principes ci-après:

• Engagement visant à garantir et à faire respecter les droits de l’homme pris par les autorités à tous les niveaux, y compris au niveau le plus élevé;

• Politique de sécurité démocratique appliquée en toute transparence visant à garantir l’exercice des droits et libertés fondamentales à tous les citoyens sans distinction aucune, sur tout le territoire;

• Renforcement de la justice et lutte contre l’impunité: tolérance zéro pour les violations des droits de l’homme;

• Garanties relatives au fonctionnement de toutes les institutions hors de toute pression;

• Stratégies de prévention des violations des droits de l’homme: système d’alerte précoce et programmes de protection, entre autres;

• Politique de protection et de garantie des droits des catégories de personnes les plus vulnérables;

• Instauration d’une culture des droits de l’homme;

• Coopération avec la communauté internationale;

• Lutte égale contre tous les groupes armés illégaux;

• Intégration de la perspective des droits de l’homme dans l’élaboration des plans de développement à tous les niveaux;

• Augmentation importante des crédits budgétaires affectés à la prise en charge et à la protection des victimes et à des campagnes de sensibilisation aux droits de l’homme;

• Démobilisation assortie de l’obligation de répondre des violations des droits de victimes;

• Dialogue permanent avec tous les secteurs sociaux.

22. À signaler également le lancement du processus d’élaboration concertée du Plan national

d’action dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire. L’Organe de

coordination du Plan a été mis en place en 2006. Il est composé de représentants des institutions

publiques, et de la société civile, ainsi que de la communauté internationale, et doit définir les

principes et les caractéristiques du Plan. Cinq grands thèmes stratégiques

ont été retenus et les

travaux se poursuivent sur la base d’un document établi par l’État.

23. Le Plan national d’éducation aux droits de l’homme est un instrument destiné à orienter la politique des pouvoirs publics de sorte que grâce à l’enseignement formel et informel, l’exercice des droits de l’homme devienne une réalité pour tous les citoyens à la fois dans la sphère sociale, culturelle, politique et économique. Le Ministère de l’éducation a lancé un projet pilote qui a été mis en place dans sept départements en 2006.

24. On trouvera ci-après un aperçu des progrès réalisés et des difficultés rencontrées limité aux domaines dans lesquels se posent les problèmes les plus épineux. Il s’agit de: A) la lutte contre la violence; B) la lutte contre l’impunité et l’accès à la justice; C) la discrimination et les catégories de personnes vulnérables; et D) des droits économiques, sociaux et culturels. Il va de soi qu’il n’est pas possible de donner ici un tableau complet de la situation de tous les droits de l’homme dans le pays

.

A. Lutte contre la violence et maintien de l’ordre public

25. Les indicateurs de la criminalité et de la violence dans le pays sont révélateurs: en 2002, on avait enregistré 28 837 assassinats, soit un taux annuel de 66 pour 100 000 habitants. Le chiffre correspondant a été de 17 198 en 2007, soit un taux de 36,2 pour 100 000 habitants, ce qui représente une diminution de 45,2 %. Les massacres collectifs ont diminué dans des proportions encore plus importantes: de 115 cas, qui ont fait 680 victimes, en 2002, ces chiffres sont tombés à 26 cas et 128 victimes à la fin de 2007, soit une diminution de 77, 4 % du nombre de cas et de 81,2 % du nombre de victimes. Par ailleurs, les attentats terroristes, au nombre de 1 645 en 2002 étaient tombés à 387 à la fin de 2007, soit une diminution de 76,5 %. Les enlèvements avec extorsion de fonds, perpétrés essentiellement par les FARC et l’ELN, ont diminué de 87 % entre 2002 et 2007, tombant de 1 708 en 2002 (et 2 587 en 1999) à 226 en 2007. Dans l’ensemble, ces indicateurs ont diminué de manière progressive et constante.

26. L’État laisse la porte ouverte au dialogue dans l’espoir d’arriver à la démobilisation définitive des groupes armés illégaux. C’est ainsi qu’il leur a adressé des propositions de dialogue et de négociation, qu’il a pris des mesures unilatérales comme la libération de dirigeants et de membres des organisations de la guérilla qui étaient incarcérés et qu’il a fait appel aux bons offices de citoyens colombiens, d’acteurs internationaux et de personnalités de l’Église catholique.

Depuis 2002, le dialogue a été maintenu avec l’Armée de libération nationale (ELN), mais n’a pas abouti. Le dialogue avec les FARC a été impossible et les pourparlers avec les groupes

d’autodéfense ont conduit à la démobilisation collective de 31 671 personnes, dans un cadre juridique respectueux des droits des victimes.

27. Les démobilisations individuelles sont en augmentation et leur nombre est passé de 412 à 3 192 entre 2002 et 2007, soit un total de 17 161 pendant cette période. Quatre-vingt pour cent environ étaient des membres des FARC et 13 % des membres de l’ELN.

28. De nouveaux groupes armés, dits «bandes criminelles émergentes», ont tenté récemment de se constituer, cherchant à prendre le contrôle du négoce du trafic de stupéfiants (environ 500 tonnes par an) tout en se livrant à d’autres activités criminelles ou à l’extorsion de fonds, en profitant des difficultés dues à la topographie de la Colombie et de la corruption.

29. La volonté de l’État de combattre ces groupes par tous les moyens était sans équivoque. Il a

créé à cet effet le Mécanisme de vérification conjointe destiné à lutter contre les activités des bandes

criminelles, de portée nationale et régionale, de même que le Centre intégré de renseignement sur

les bandes criminelles. Un rapport présentant les résultats de leur action est publié chaque mois. Il y

a lieu de relever le rôle important joué par la mission de l’OEA dans le suivi de ce phénomène.

Beaucoup de ces bandes ont été démantelées, leurs chefs ont été incarcérés, ou abattus dans des affrontements avec la force publique. On a pu établir que 12,7 % des personnes arrêtées ou abattues se rangeaient parmi les individus qui avaient été démobilisés.

30. La transparence de la lutte contre tous les groupes est indispensable pour garantir le plein exercice des droits de l’homme. Il y a lieu de noter que le Bureau du Défenseur du peuple a indiqué qu’au cours des cinq dernières années, sur les 34 743 plaintes pour infraction au droit international humanitaire, 3,1 % seulement (soit 1 107 cas) étaient imputables aux membres de la force publique, les reste aux groupes armés illégaux. D’après les registres du Bureau du Défenseur du peuple, les groupes de la guérilla sont ceux qui se sont rendus coupables du plus grand nombre de violation au cours des cinq dernières années.

31. La Colombie continuera de tout mettre en œuvre pour protéger la population contre les exactions de ces groupes. Elle fait appel à la solidarité internationale pour lutter contre le trafic de stupéfiants qui sert à financer leurs activités et pour empêcher tout mouvement de matériel, d’argent et de personnes ayant un lien avec ces violations. Les autorités s’emploieront à concevoir tout particulièrement des stratégies visant à empêcher le recrutement de femmes et d’enfants, phénomène dont on connaît les conséquences pour les intéressés.

32. Cela dit, comme il ressort du vaste processus de consultation, il existe un certain nombre de situations qui suscitent une extrême préoccupation et qui méritent d’être examinées plus à fond.

C’est le cas de i) l’assassinat de personnes protégées, les disparitions forcées et la torture et ii) l’utilisation de mines antipersonnel par les groupes armés illégaux. On trouvera ci-après un aperçu des mesures prises pour prévenir ces phénomènes et en venir à bout.

i) Assassinat de personnes protégées, disparitions forcées et torture

33. Les plaintes pour homicide présumé de personnes protégées ou étrangères aux combats, déposées contre la force publique, sont un grave motif de préoccupation et ont été prises très au sérieux. On trouvera ci-après les mesures prises à cet égard:

• Publication des directives 10 et 19 de 2007 du Ministère de la défense qui réaffirme l’obligation de prévenir ces faits, portent création du Comité de suivi des plaintes concernant de tels cas, réaffirment également la nécessité de veiller au strict respect du caractère restreint de la juridiction pénale militaire et l’obligation de garantir la présence de la Fiscalía sur les lieux où se sont produits les faits;

• Publication de la directive 300-28 de 2007 du Commandement général de l’armée modifiant les règles de mesure de l’impact des résultats des opérations de la force publique, qui réduit l’importance des «pertes» et insiste sur l’importance «des démobilisations et des arrestations» pour l’évaluation des officiers et des unités de l’armée;

• Dispositions prises par la Fiscalía pour que les fiscales ouvrent immédiatement une enquête lorsque des civils sont tués au cours d’affrontements;

• Création au sein de l’unité des droits de l’homme d’une section spéciale chargée des enquêtes sur ce genre de plaintes;

• Au 30 juillet 2008, 748 membres de la force publique avaient été mis en cause; un

mandat d’arrêt avait été lancé contre 242 d’entre eux et 110 avaient été traduits en

justice. À l’heure actuelle, 14 condamnations, touchant 42 membres des forces armées, ont été prononcées;

• En 2007 et 2008, des visites de toutes les divisions de l’armée ont été organisées en collaboration avec le HCDH afin d’examiner conjointement les plaintes déposées, les méthodes d’instruction et de contrôle, les leçons tirées de l’expérience et l’application des directives susmentionnées;

• Instruction a été donnée à la force publique de renforcer le dialogue avec les agents du Comité international de la Croix-Rouge, de tirer tout le parti possible de leurs avis et de faciliter l’application du droit international humanitaire;

• Application par la justice pénale militaire des critères établis par la Cour

constitutionnelle en matière de compétence. En juillet 2008, 226 cas avaient été adressés aux tribunaux ordinaires, sans qu’aucun conflit de compétence n’ait surgi;

• Des cours de formation sur les normes internationales à respecter dans les enquêtes sur de tels cas ont été dispensés à des magistrats de la Fiscalía et de la justice pénale militaire;

• La Procurature a été invitée à accorder une attention prioritaire à ces plaintes, et plus de 700 enquêtes disciplinaires faisant suite à de telles plaintes sont en cours.

34. Le Ministère de la défense a adopté en février 2008 le document sur la «politique globale de la force publique en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire» élaboré conformément aux recommandations du Haut-Commissariat. Ce document est la feuille de route qui guide le comportement de la force publique au cours des opérations, et prévoit cinq grands domaines d’action: instruction, mécanismes de contrôle, défense des membres de la force publique, prise en charge des populations vulnérables et coopération avec les autres institutions. Le document prévoit également la nomination d’un conseiller juridique des opérations rattaché au Ministère de la défense, à tous les échelons, comme le prévoit le droit international humanitaire. Le conseiller juridique a pour mission de veiller au strict respect des règles constitutionnelles et juridiques en vigueur pendant les opérations.

35. Suite aux arrêts de la Cour constitutionnelle, à la politique du Ministère de la défense, à la formation dispensée et au respect des normes internationales, le champ d’action de la justice pénale militaire est désormais limité aux délits commis dans l’exercice de leurs fonctions par les militaires ou aux délits militaires. Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, les

tribunaux ordinaires peuvent procéder à la révision des jugements d’acquittement prononcés par les tribunaux militaires.

36. Des mesures ont été prises pour prévenir, instruire et sanctionner les cas de disparition forcée. Les associations de la société civile ont beaucoup contribué à l’élaboration des mesures adoptées pour lutter contre ce fléau, parmi lesquelles on retiendra:

• La création du Mécanisme de recherche urgente des personnes disparues;

• La création de la Commission nationale pour la recherche des personnes disparues, qui

est composée de fonctionnaires d’entités publiques et de représentants de la société

civile, et qui a pour but premier d’appuyer et d’encourager la réalisation d’enquêtes sur

ce délit;

• La Commission a coordonné les opérations de mise au point et de lancement du Système d’information − Réseau de recherche des personnes disparues et des cadavres (SIRDEC);

• L’élaboration, en 2007, d’un Plan national pour la recherche des personnes disparues, suivie du lancement d’un plan pilote dans le département de Casanare;

• La constitution par la Fiscalía, d’équipes chargées d’encourager le signalement des cas et d’équipes chargées de recueillir des renseignements, et le prélèvement de spécimens biologiques, sur tout le territoire;

• L’exhumation, suite aux dépositions faites dans le cadre de la loi de «justice et paix», de 1 559 cadavres, dont 202 ont été identifiés et remis aux familles.

37. En ce qui concerne le délit de torture, les principales mesures préventives adoptées sont les suivantes:

• L’interdiction de la torture est inscrite dans le module d’enseignement type pour la formation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire des écoles militaires;

• La Fiscalía a mis en place un programme national de formation de fiscales spécialisés et d’enquêteurs, qui insiste sur le fait que la torture constitue un crime contre l’humanité qui est imprescriptible, qualifié en droit international, dont la définition en droit interne est conforme avec le droit international, et donne des indications sur les instruments à utiliser pour les enquêtes et le rassemblement des preuves;

• Des cours de formation sur le Protocole d’Istanbul ont été dispensés, avec le concours du HCDH, à des agents de la fonction publique et à des militaires de façon à favoriser l’application et la diffusion des directives internationales en la matière.

38. En dépit de toutes les mesures prises pour prévenir ces délits, l’État doit encore:

• Renforcer les systèmes d’informatisation et les bases de données consolidées et

interconnectées concernant ces délits

. Il serait important que la Colombie dispose à cet effet d’une assistance technique de la communauté internationale;

• Faire en sorte que tous les bourreaux répondent de leurs crimes devant la justice;

• Renforcer la politique de prise en charge intégrale des victimes et des membres de leur famille;

• Renforcer le rôle de la Procurature dans les enquêtes disciplinaires concernant des membres de la force publique;

• Renforcer la Commission pour la recherche des personnes disparues et lui donner davantage de moyens pour lui permettre d’assurer le suivi des cas de disparition forcée et de présenter des propositions sur la politique à suivre;

• Lancer le processus de ratification de la Convention pour la protection de toutes les

personnes contre les disparitions forcées.

ii) Mines antipersonnel

39. Les autorités sont confrontées à un autre problème de grande ampleur: celui des mines antipersonnel utilisées par les groupes armés illégaux. Ces mines sont interdites sur tout le territoire, et l’armée a cessé de les utiliser depuis de nombreuses années. Or, entre 1990 et

juillet 2008, les mines antipersonnel et les munitions qui n’avaient pas explosé disséminées sur le territoire par les groupes armés illégaux ont fait 7 084 victimes au total. Ces engins font en moyenne trois victimes par jour, dont deux sont mutilées pour la vie et une trouve la mort dans l’explosion. En 2005 et 2006, la Colombie est le pays où ces engins ont fait le plus de nouvelles victimes.

40. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention d’Ottawa en 2001, les mesures ci-après ont été prises:

• Élaboration de plans et politiques avec la participation de la société civile;

• Destruction des stocks de mines détenus par l’État. Huit des 34 champs de mines posés par l’armée ont été détruits;

• Mise en place du Programme présidentiel pour une action intégrale contre les mines antipersonnel;

• Mise en œuvre du Plan stratégique d’éducation sur le danger des mines, l’aide aux victimes, le déminage humanitaire et la gestion de l’information;

• Élaboration d’une politique de prise en charge intégrale des victimes comprenant soins médicaux, soutien psychosocial, soutien scolaire et aide à la réinsertion dans le monde du travail;

• Formation de personnel à diverses activités;

• Plans régionaux de lutte contre les mines antipersonnel;

• Adoption de normes en matière d’éducation au danger des mines et au déminage humanitaire;

• Inscription d’un poste au budget depuis 2004.

41. Par ailleurs, la Colombie a bénéficié de la coopération d’organismes internationaux comme l’UNICEF, l’Union européenne, l’OEA et le PNUD, et des Gouvernements japonais, canadien et suisse et du Gouvernement des États-Unis.

42. La Colombie s’est engagée notamment à:

• Améliorer la prise en charge des victimes;

• Former chaque année 1 000 agents communautaires spécialisés dans l’éducation à la lutte contre les mines;

• Former 10 nouvelles équipes de déminage humanitaire, de 40 personnes;

• Constituer une équipe pour les situations d’urgence;

• Adapter la politique aux nouveaux défis;

• Détruire les 26 derniers champs de mines qui restent avant le 1

mars 2011.

B. Lutte contre l’impunité et accès à la justice

43. L’État colombien partage la préoccupation exprimée par les associations de la société civile à l’occasion des consultations quant à la nécessité impérieuse de faire en sorte que la justice soit rendue de manière rapide, objective et impartiale et de façon à protéger les droits des victimes et des suspects.

44. Les voies de recours existantes en Colombie pour protéger les droits fondamentaux des citoyens sont les suivantes:

• L’action en protection, qui peut être engagée par toute personne dont les droits

fondamentaux ont été violés ou sont menacés du fait de l’action ou de l’omission d’une entité publique ou d’un particulier

;

• Les actions populaires (acciones populares) et les actions collectives, qui ont pour objet de garantir la défense et la protection des droits et intérêts collectifs;

• L’action en inconstitutionnalité et l’action en nullité, qui permettent aux citoyens de contester devant les tribunaux la constitutionnalité de toute règle ou décision

administrative.

45. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle a beaucoup contribué à développer la protection des droits fondamentaux et à renforcer la lutte contre l’impunité. C’est ainsi qu’elle a:

• Élargi la notion de droits fondamentaux, qui recouvre désormais les droits économiques, sociaux et culturels, en en précisant la portée, en renforçant la notion d’égalité et en affirmant le principe de la discrimination positive à l’égard des secteurs les plus vulnérables;

• Déclaré l’«état de choses inconstitutionnel», et donné instruction à des organismes publics de mettre fin à des violations graves et répétées de droits fondamentaux

;

• Admis la possibilité de réviser des procès ayant donné lieu à une décision

d’acquittement lorsqu’une instance internationale des droits de l’homme constate que l’État n’a pas satisfait à ses obligations dans le cadre de l’enquête.

46. En outre, la loi prévoit divers autres mécanismes de règlement des conflits, comme le Programme national de conciliation du Ministère de l’intérieur et de la justice, le Programme national des «maisons de la justice et de la paix» et la justice de paix.

47. Les autorités ont par ailleurs lancé plusieurs programmes pour lutter contre l’impunité:

• En 2006, le Gouvernement a adopté la Politique de lutte contre l’impunité dans les cas de violations des droits de l’homme et d’infractions au droit international humanitaire.

Cette politique s’articule autour de quatre grands axes stratégiques: i) renforcement

institutionnel et organisationnel; ii) gestion des ressources; iii) prise en charge des

victimes et des témoins; iv) amélioration des conditions dans lesquelles l’enquête et le

procès se déroulent et les sanctions sont appliquées. La mise en œuvre de cette politique

a permis de réaliser des progrès importants, parmi lesquels on retiendra: le renforcement institutionnel de l’appareil judiciaire, et en particulier de la Fiscalía, et l’augmentation des crédits qui lui sont alloués; l’amélioration des conditions de sécurité des auxiliaires de justice dans les régions; le renforcement des attributions des tribunaux ordinaires par rapport aux tribunaux pénaux militaires; la concertation entre les entités chargées de l’enquête, du jugement et de la répression dans les cas de violations des droits de l’homme et d’infractions au droit international humanitaire; l’élaboration d’un guide pour la définition et l’identification des cas de violations des droits de l’homme et d’infractions au droit international humanitaire; et le suivi des cas de violations des droits de l’homme touchant des groupes vulnérables comme les syndicalistes et les communautés autochtones. À noter également la création d’un groupe de travail interinstitutions chargé de suivre et de coordonner la mise en œuvre de cette politique.

• Mise en œuvre, depuis janvier 2005, du nouveau système accusatoire dans les tribunaux pénaux. Cette réforme de la procédure pénale a pour but de permettre à la justice de garantir et de protéger plus efficacement les droits des victimes et d’être à même de faire front au grand banditisme. Le système comprend trois grandes nouveautés, dont l’une des plus importantes consiste à faire une différence très nette entre les magistrats chargés de l’enquête (la Fiscalía), du contrôle des garanties (le juge des garanties) et du procès (les juges).

• Adoption de programmes de protection des victimes, des témoins, et des magistrats durant les procès, parmi lesquels: le Programme de protection des victimes et des témoins qui relève de la Fiscalía, le Programme de protection et de sécurité individuelle des membres de l’appareil judiciaire, le Programme de protection des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur et de la justice et le Programme de protection des victimes et des témoins, prévu dans la loi de «justice et paix».

• Augmentation du budget de la justice. Au cours des dernières années (2003 − prévisions jusqu’en 2009), le budget de la justice a été en augmentation de plus de 66 %;

• Renforcement de la Fiscalía avec la création de 2 166 nouveaux postes en janvier 2008

.

48. Il reste toutefois d’énormes défis à relever, parmi lesquels:

• Améliorer la présence de la justice dans les zones rurales et isolées;

• Renforcer les programmes de protection des tiers dans les procédures pénales;

• Mettre en place le système d’information et assurer l’interopérationnalité des systèmes d’information des divers services publics concernant les cas de violation des droits de l’homme;

• Augmenter les moyens techniques requis pour les enquêtes;

• Améliorer la confiance dans la justice.

Processus prévus dans la loi de «justice et paix»

49. La loi de «justice et paix» a pour objet de favoriser le processus de paix et la réinsertion individuelle et collective dans la vie civile des membres des groupes armés illégaux, en garantissant les droits des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation. Ceux qui n’ont pas commis de crime de guerre ou de crime contre l’humanité tombent sous le coup de la loi n

782 de 2002 et d’autres règlements.

50. De tous les processus de paix existant dans le monde, celui que contient la loi de «justice et paix» est le plus exigeant. Les auteurs de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ne peuvent bénéficier ni de la grâce ni de l’amnistie. Les tortionnaires ont droit en revanche à une réduction des peines privatives de liberté à condition de dire la vérité, et de rendre justice et d’offrir une réparation aux victimes, et de s’engager à déposer les armes et à ne pas récidiver. Il y a lieu de préciser que tous les cas qui ne seraient pas élucidés volontairement devront être portés devant les tribunaux ordinaires et la justice suivra son cours.

51. La loi de «justice et paix» a été approuvée par toutes les institutions, y compris la Cour constitutionnelle, qui a été appelée en trois occasions à en vérifier la conformité avec la Constitution, ainsi qu’avec les instruments internationaux des droits de l’homme ratifiés par la Colombie.

52. Trois ans après la promulgation de la loi, le bilan des mesures prises par l’État pour garantir les droits des victimes est le suivant:

• En ce qui concerne la justice, en juin 2008, 1 141 procès avec déposition volontaire, qui avaient donné lieu à l’aveu d’un nombre considérable de délits, étaient clos.

Actuellement, 283 autres procès de cet ordre sont en cours

;

• Un système de salles de projection itinérantes a été mis en place pour permettre aux victimes de suivre la retransmission de la déposition volontaire des personnes démobilisées qui demandent à bénéficier des dispositions de la loi;

• Un registre unique des victimes, qui contient environ 150 000 noms a été créé;

• Des crédits supplémentaires ont été alloués pour répondre aux besoins réels de l’Unité nationale de justice et de paix de la Fiscalía; le nombre de físcales, 20 à l’origine, a été augmenté et l’on compte aujourd’hui 59 físcales habilités à engager des poursuites, 125 físcales auxiliaires et 400 enquêteurs;

• Mille cinquante-six fosses, d’où l’on a extrait 1 559 cadavres, ont été explorées;

513 cadavres pourraient être identifiés et 202 l’ont déjà été et ont été remis aux mains des familles;

• La Commission nationale de réparation et de réconciliation (CNRR) prévue par la loi pour garantir le droit à la vérité et à la réparation a été créée. Elle est composée en majorité de représentants de la société civile;

• Les moyens de communication de masse ont été mobilisés pour informer les victimes.

Par ailleurs, le Bureau du Défenseur du peuple a créé des équipes de juristes qui

prodiguent aux personnes qui se considèrent comme des victimes des avis, une aide, un

soutien psychosocial et leur offre les services d’une personne qualifiée pour les représenter, devant la justice et dans la vie civile;

• En ce qui concerne la réparation, les personnes démobilisées ont restitué à ce jour 4 619 biens qui sont venus grossir le fonds de réparation. De plus, le décret 1290

de 2008 porte création du Programme de réparation individuelle par voie administrative (en parallèle du système de réparation par voie judiciaire) pour lequel des crédits de 7 milliards de pesos (3 668 820 788 dollars) sont prévus pour les trois prochaines années;

• Le Programme de protection des victimes et des témoins prévu dans la loi de «justice et paix» a été mis en place. Il a bénéficié entre 2007 et 2008 de crédits d’un montant de 21 millions de dollars. Il est en cours de révision suite à une décision de la Cour constitutionnelle.

• Un projet destiné à offrir aux victimes des conseils juridiques afin de garantir leur participation effective et la pleine jouissance de leur droit à la vérité, à la justice et à la réparation a été mis en place avec le soutien financier et technique de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et d’USAID.

53. Pour ce qui est de la décision d’extrader 14 des 3 431 personnes qui tombent sous le coup de la loi, il y a lieu de préciser que les extraditions se sont faites dans le respect de la légalité. Elles ont fait suite à une décision du Gouvernement qui a considéré que les intéressés ne répondaient pas aux conditions prévues par la loi pour bénéficier des avantages en matière pénale qu’elle prévoit. Cette décision doit inciter les autres membres des groupes démobilisés à honorer leur engagement de dire la vérité et d’offrir réparation. Par ailleurs, tous les cadres moyens et les combattants restent à la disposition de l’Unité de justice et de paix de la Fiscalía.

54. En outre, avant les extraditions, le Gouvernement a obtenu de l’Administration américaine l’assurance d’une coopération judiciaire totale et un attaché pour les questions judiciaires a été nommé à l’ambassade des États-Unis à Bogota pour centraliser toutes les demandes et les

transmettre immédiatement aux autorités compétentes. Il a été convenu en outre que les biens qui seraient restitués par les personnes extradées aux États-Unis, après accord avec les juges

américains, serviraient entièrement à la réparation des victimes en Colombie. Le Gouvernement a également demandé aux États-Unis la possibilité de déléguer des représentants chargés d’assister aux procès afin de poursuivre le processus de recherche de la vérité.

55. Les personnes extradées se sont montrées prêtes à continuer de favoriser la manifestation de la vérité de leurs négociations avec la justice des États-Unis; des démarches sont en cours pour que les audiences se tiennent de façon à offrir aux victimes toutes les garanties.

56. Par ailleurs, à la suite des déclarations obtenues dans le cadre de la loi considérée et d’autres

mesures, la justice colombienne a ouvert des enquêtes en vue d’établir les liens existant entre les

paramilitaires et les milieux politiques. À l’heure qu’il est, 68 membres du Congrès font l’objet

d’une enquête, 5 membres du Congrès, 2 anciens membres du Congrès et un gouverneur ont été

condamnés, 5 procès mettant en cause des membres du Congrès ont été clos, faute de preuves, et 6

maires font l’objet d’une enquête. Une centaine de chefs d’entreprise sont impliqués dans divers

procès et l’unité de justice et de paix de la Fiscalía a réuni des informations sur 76 membres des

Forces armées. Ces chiffres attestent de l’indépendance de la justice de l’avancement des enquêtes

et du travail intense de la justice pour faire éclater la vérité sur le phénomène du paramilitarisme

.

57. En dépit des progrès réalisés dans l’application de la loi, d’énormes défis demeurent. Il reste en effet à:

• Accélérer le processus de manifestation de la vérité;

• Accélérer le processus d’identification des cadavres découverts pour les remettre aux familles;

• Procéder à des interrogatoires et enquêter sur les délits commis à l’égard des femmes et des enfants par les personnes démobilisées (en particulier les délits d’abus sexuels et de recrutement d’enfants);

• Accélérer la mise en œuvre du Programme national de réparation;

• Renforcer le programme de protection des victimes et des témoins prévu dans la loi;

• Organiser des campagnes d’information sur les droits des victimes et adopter des mesures visant à promouvoir les activités de la CNRR;

• Mettre en place les commissions régionales de restitution des biens;

• Achever le document consacré à la mémoire historique que la CNRR est appelée à rédiger conformément à la loi.

C. Discrimination et personnes particulièrement vulnérables

58. La Colombie est résolue à éliminer et à réprimer toute forme de discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le genre, la langue, l’orientation sexuelle, la situation économique ou sociale, et d’autres motifs. De plus la Constitution fait obligation aux autorités nationales de s’attacher particulièrement à garantir les droits fondamentaux des catégories de

personnes qui sont particulièrement vulnérables et d’adopter des mesures de discrimination positive.

i) Populations autochtones et Afro-Colombiens

59. En Colombie, 3,28 % des habitants se considèrent comme des autochtones et 10,3 % comme des Afro-Colombiens. Ces populations sont réparties sur 710 réserves autochtones et 159 territoires collectifs d’Afro-Colombiens. Depuis l’adoption de la Constitution de 1991, leurs droits et leur culture sont mieux reconnus, défendus et visibles, ce dont atteste le nombre important de lois et l’abondante jurisprudence consacrées à cette question, ainsi que les politiques en la matière.

En revanche leur intégrité personnelle et celle de leurs territoires sont exposées aux violences des groupes armés illégaux, et certaines vivent dans des conditions matérielles inférieures à celles que connaît la moyenne de la population.

60. Les communautés autochtones et les Afro-Colombiens disposent de sièges spéciaux au Congrès, leurs autorités sont reconnues en tant que telles, détiennent des titres de propriété

collective de la terre, qu’elles utilisent conformément à leurs coutumes ancestrales, font l’objet de

mesure de discrimination positive en matière de santé, d’éducation et de culture, entre autres. Des

espaces de dialogues avec les autorités publiques ont également été mis en place. En outre, l’État

colombien, selon des arrêts tous récents de la Cour constitutionnelle, est tenu de procéder à des

consultations préalables auprès des populations en question avant de mettre en œuvre des projets,

des décisions administratives voir de déposer un projet de loi lorsque ces actes concernent leurs

territoires légalement constitués ou ont une incidence sur ces territoires. Par ailleurs, il existe au

sein du Ministère de l’intérieur des services qui sont expressément chargés de la question des populations autochtones et des Afro-Colombiens

. Trois initiatives importantes en faveur des populations d’ascendance africaine sont à signaler: la création de la Commission intersectorielle pour l’amélioration de la situation des Afro-Colombiens, des Palenqueros et des Raizals, les Stratégies spéciales concernant la région du Pacifique et le Plan intégral à long terme en faveur des Afro-Colombiens et des Raizals.

61. Pour prévenir les violations des droits fondamentaux de ces catégories de personnes, le Ministère de la défense a publié des directives conviant les forces de l’ordre à être

particulièrement attentives à protéger les communautés autochtones et afro-colombiennes sur tout le territoire national. Le Programme de protection des victimes du Ministère de l’intérieur prévoit l’adoption d’une approche différenciée à leur égard. La Fiscalía s’est beaucoup investie dans l’ouverture d’enquêtes portant sur des délits dont les victimes étaient des membres de populations autochtones ou des Afro-Colombiens et des équipes spéciales ont été créées pour accélérer la

procédure. Le Bureau du défenseur du peuple a réalisé des études sur les communautés ethniques en situation d’extrême vulnérabilité.

62. Il reste à relever les défis suivants:

• Achever d’élaborer la politique nationale en concertation avec les autorités autochtones;

• Renforcer les processus de consultation préalable conformément aux tout récents arrêts de la Cour constitutionnelle;

• Renforcer les espaces de dialogue entre le Gouvernement et les autorités ethniques

et améliorer les échanges entre eux, à tous les niveaux;

• Renforcer les autorités autochtones et les autorités afro-colombiennes;

• Garantir effectivement le droit de ces populations à un territoire;

• Les arracher à la pauvreté;

• Concevoir des mécanismes destinés à assurer la coordination entre les tribunaux ordinaires et les tribunaux autochtones.

ii) Personnes victimes de déplacements forcés

63. Les déplacements forcés sont la forme de violation des droits de l’homme qui touche le plus grand nombre de personnes en Colombie. Le chiffre qui figure dans le Registre unique des

personnes déplacées est de 2 577 402 individus, mais on estime qu’il est inférieur à la réalité

.

64. Face à cette situation, l’État a pris toute une série de mesures. Il a promulgué en 1997 la

loi 387 qui définit la politique des pouvoirs publics en matière de déplacements et s’est engagé à

garantir à ces personnes la jouissance effective de leurs droits. La Cour constitutionnelle a pris

l’initiative de déclarer l’«état de choses inconstitutionnel» et a ordonné que la politique de prise en

charge intégrale des personnes déplacées (PAIPSD) soit modifiée et mise en œuvre. À la suite de

cet arrêt, l’État a redoublé d’efforts pour développer le cadre normatif

, élaborer des indicateurs,

adopter une approche différenciée à l’égard des personnes déplacées

et augmenter les ressources

financières affectées en la matière (dont le montant a été pratiquement multiplié par six en six ans).

La Cour constitutionnelle suit de très près l’application de ses décisions et tient des audiences publiques auxquelles participent directement les personnes déplacées.

65. Toutes ces mesures ont permis de donner une meilleure visibilité au phénomène et de mieux prendre en compte les problèmes des victimes dans l’élaboration et la mise en œuvre de

programmes de prise en charge correspondant à leurs besoins. Le Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU chargé d’examiner la question des personnes déplacées a salué l’action du

Gouvernement. Le Représentant du Haut-Commissariat en Colombie a quant à lui déclaré que le cadre normatif colombien était l’un des plus avancés au monde.

66. La politique de prise en charge intégrale des personnes déplacées a permis de réaliser des progrès importants, parmi lesquels on retiendra:

• La création de mécanismes qui permettent aux personnes déplacées de participer tout au long du processus;

• Les améliorations apportées au Registre unique des personnes déplacées;

• L’augmentation des crédits (600 % entre 2002 et 2007);

• L’amélioration de la prise en charge − possibilités d’accès, qualité et spécificité;

• Une meilleure coordination de l’action des entités compétentes;

• Une atténuation du phénomène des déplacements; ou

• L’augmentation du taux de couverture sanitaire (82 %) et du taux de scolarisation (76 %).

67. Il reste néanmoins d’énormes défis à relever:

• Prévenir efficacement les déplacements;

• Adopter des indicateurs qui permettent de mesurer la jouissance effective des droits;

• Consolider les programmes de formation de revenus, d’aide à la réinstallation et au retour, et accélérer le processus d’intégration à ces programmes;

• Renforcer l’approche différenciée;

• Appliquer la politique de réparation aux personnes déplacées.

iii) Femmes

68. L’État colombien a adopté diverses mesures pour promouvoir l’égalité des sexes dans le pays, dans tous les secteurs

. Sans prétendre méconnaître les problèmes qui demeurent, par exemple en ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique

et la lutte contre la discrimination, le présent rapport se bornera à examiner la question de la violence à l’égard des femmes dont le

caractère prioritaire a été mis en relief au cours des consultations.

69. Pour prévenir et réprimer la violence dans la famille, le Gouvernement a promulgué la

loi 1142 de 2007, qui punit de peines plus sévères les violences dans la famille et supprime les

aménagements de peine accordés aux auteurs des sévices (assignation à domicile, mise en liberté provisoire) et qui prévoit que le dépôt d’une plainte n’est plus requis pour ce genre de délit pour qu’une enquête puisse être ouverte d’office. Une autre loi, qui reste à signer par le Président, a été adoptée. Elle prévoit de nouvelles mesures de sensibilisation, de prévention, de protection et de prise en charge spécialisée fondées sur l’égalité entre les sexes.

70. Le Conseil présidentiel pour les questions d’équité à l’égard des femmes et Action sociale, avec l’appui du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), de l’OIM et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ont récemment mis au point un

programme conjoint intitulé «Stratégie intégrée pour la prévention, le traitement et l’élimination de toutes les formes de violence sexiste», qui repose sur une action conjointe des entités publiques et des ONG en vue de prévenir, de détecter et de recenser les cas de violence à l’égard des femmes, d’offrir aux victimes une prise en charge spécialisée et de renforcer le cadre juridique destiné à assurer leur protection.

71. En dépit de ce qui précède, la Colombie reconnaît que d’importants défis restent à relever pour mettre un frein aux manifestations de violence dont les femmes sont victimes. Il faut à cet effet:

• Développer le système d’enquêtes officieuses sur les cas de violence sexuelle et de violence dans la famille;

• Garantir le plein accès à la justice des femmes victimes de ces actes de violence;

• Garantir aux femmes un environnement sûr afin de leur permettre de jouir de leurs droits fondamentaux;

• Garantir les droits des femmes victimes de la violence des groupes armés en marge de la loi;

• Intégrer une perspective sexospécifique aux politiques de prise en charge des victimes et sensibiliser les fonctionnaires à cet égard.

iv) Enfants

72. Les filles continuent de subir les conséquences de la violence en Colombie. Malgré les efforts des autorités, de graves violations de leurs droits fondamentaux sont toujours à déplorer. Un certain nombre de progrès méritent toutefois d’être signalés. En 2006, conformément aux recommandations des autorités nationales et de la communauté internationale, le nouveau Code de l’enfance et de l’adolescence a été promulgué. Le Code reconnaît l’enfant comme sujet de droit, consacre le principe de la primauté de l’intérêt de l’enfant, prévoit une approche différenciée et établit la responsabilité conjointe de la famille, de la société et de l’État pour assurer la garantie intégrale de ces droits et prévenir toute violation, précise l’offre institutionnelle en la matière et prévoit un système spécial de responsabilité pour les adolescents délinquants.

73. À noter également la mise en œuvre du Plan d’action national pour la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales pour la

période 2006-2011, la Stratégie nationale visant à prévenir et à éliminer les pires formes de travail

des enfants pour la période 2008-2015, et la création en 2007 de la Commission intersectorielle

pour la prévention du recrutement et de l’utilisation des enfants et des jeunes par des groupes

organisés en marge de la loi.

74. L’Institut colombien de protection de la famille (ICBF), organisme public chargé de

promouvoir et de protéger les droits des enfants, a été renforcé sur le plan technique et financier au cours des dernières années (son budget a triplé depuis 2002) et fait figure de modèle en Amérique latine.

75. Autres progrès à relever:

• La consolidation du système de protection sociale mis en place pour garantir les droits fondamentaux des filles;

• L’amélioration de la prise en charge intégrale des filles victimes de viols et

d’exploitation sexuelle grâce à la création d’équipes spécialisées pour la prise en charge des victimes;

• La coordination interinstitutions dans le cadre des divers plans et stratégies intersectoriels.

76. Les défis à relever sont les suivants:

• Appliquer strictement les dispositions du nouveau code dans tous les domaines;

• Renforcer le système de protection sociale de façon à garantir les droits fondamentaux des enfants;

• Renforcer la politique de protection intégrale, sociale et familiale, afin d’empêcher le recrutement d’enfants;

• Ramener le taux de travail des enfants à 5,1 % d’ici à 2015.

v) Lesbiennes, gays et personnes bisexuelles et transgenres

77. La question de la protection spéciale à accorder aux couples de même sexe est désormais à l’ordre du jour des pouvoirs publics et a favorisé d’importantes avancées de la jurisprudence.

La Cour constitutionnelle a en effet garanti en diverses occasions le droit à l’égalité des couples de même sexe. Elle a reconnu par exemple que l’union maritale de fait (et les droits patrimoniaux qui en découlent), l’accès au Plan obligatoire de santé et le droit à la pension de réversion doit être garanti aux couples de même sexe dans les mêmes conditions qu’aux couples hétérosexuels. La Colombie est résolue à continuer d’avancer dans ce domaine.

vi) Défenseurs des droits de l’homme, syndicalistes et journalistes

78. Les défenseurs des droits de l’homme ont beaucoup contribué à favoriser l’instauration d’une culture des droits de l’homme, à faire entendre les revendications des victimes, à faire évoluer la législation nationale, à mettre l’État face à son obligation de veiller au respect des droits de

l’homme et d’en être le garant, à dénoncer les violations de ces droits, et à associer la communauté internationale à la recherche de solutions en la matière.

79. L’État, avec le soutien constant du HCDH, a ménagé plusieurs espaces de dialogue en vue d’élaborer des politiques en concertation avec ces organisations

.

80. En 1997, l’État a lancé le Programme de protection du Ministère de l’intérieur, mis au point

avec la participation de la société civile. Le Programme était destiné à l’origine, à protéger le droit

à la vie, à l’intégrité, à la liberté et à la sécurité des dirigeants syndicaux et des responsables d’ONG de défense des droits de l’homme en danger. Il a ensuite été étendu à d’autres groupes comme les journalistes et les chefs de communautés ethniques.

81. Un organe consultatif a été créé dans le cadre du Programme. Il est composé de représentants des pouvoirs publics et des catégories de personnes visés, qui analysent les cas conjointement et conviennent des mesures les plus appropriées à recommander pour protéger les personnes intéressées. L’État a fait de gros efforts pour allouer des crédits plus importants à ce programme, dont le budget a augmenté de 187 % sous l’actuel Gouvernement

.

82. Les autorités se sont efforcées pendant des années d’élaborer des normes et de développer, chez les fonctionnaires et dans la société, une attitude respectueuse du rôle qui revient aux défenseurs des droits de l’homme dans une démocratie. Le Gouvernement s’est attaché à garantir l’exercice de toutes les libertés et à entretenir le dialogue avec tous les secteurs de la société.

83. Malgré cela, la question des garanties des droits fondamentaux des défenseurs des droits de l’homme a suscité une vive polémique. Les défenseurs des droits de l’homme se plaignent de continuer d’être victimes de violation de leurs droits − meurtres, menaces et vol de données dans leurs locaux. Ils ajoutent qu’ils sont victimes de mise en détention et de perquisitions illégales et qu’ils sont en danger par suite des affirmations de certains fonctionnaires.

84. Les fonctionnaires ont réprouvé publiquement les menaces et les vols de données dont les défenseurs des droits de l’homme avaient été victimes

et ont organisé des réunions afin d’examiner la situation, de prendre des mesures visant à garantir la sécurité des intéressés et de demander l’accélération des enquêtes

. Le Gouvernement reconnaît que les faits sont préoccupants mais estime que la situation s’est améliorée.

85. Il va de soi que l’État et certaines ONG n’ont pas la même vision du travail du

Gouvernement, des progrès réalisés, de la politique en matière de protection des droits de l’homme, de la volonté du Gouvernement de protéger les droits de l’homme et de la nature des nouveaux groupes criminels, parmi d’autres.

86. Le Gouvernement comprend ces divergences, inévitables dans une société très diverse, exige une objectivité totale dans les rapports sur les droits de l’homme et reste fidèle à son engagement d’offrir aux défenseurs des droits de l’homme toutes les garanties nécessaires pour qu’ils puissent s’acquitter de leur mission. Il estime en outre qu’il n’est pas opportun d’éluder le débat sur

l’absence de garanties dans les instances nationales ni d’exercer des pressions sur les autorités colombiennes par l’intermédiaire de la communauté internationale.

Journalistes

87. L’État s’est efforcé tout particulièrement de garantir l’exercice de la liberté de presse.

Le pluralisme des médias est manifeste et les journalistes sont aujourd’hui mieux protégés. Pas un fonctionnaire, pas un secteur de la société n’échappe à la vigilance et à la critique de la presse en Colombie.

88. Des problèmes subsistent néanmoins dans un certain nombre de régions dans lesquelles

les journalistes disent faire l’objet de pressions et être victimes de réactions violentes lorsqu’ils

dénoncent la corruption et se plaignent de la lenteur avec laquelle les mesures de protection sont

mises en œuvre.

Syndicalistes

89. On sait que les assassinats de syndicalistes ont diminué de 87 % entre 2002 et 2007. Face à l’augmentation enregistrée en 2008, le Gouvernement a approuvé en juillet la déclaration conjointe des centrales syndicales

, de la Fiscalía, du Département administratif de sécurité et de la police nationale, dans laquelle les autorités réprouvent les agressions dont les syndicalistes ont fait l’objet et s’engagent à prendre des mesures de prévention, de protection et à châtier les auteurs de ces actes

.

90. Il faut ajouter à cela la création, au sein de la Fiscalía, d’une unité spéciale chargée des enquêtes sur les attentats et les assassinats perpétrés contre des syndicalistes. Sous l’impulsion de cette unité, 46 jugements ont été rendus et 75 personnes condamnées, et 27 procès et 39 enquêtes sont en cours

. Il importe de souligner par ailleurs que le travail de cette unité a permis d’arriver à la conclusion que beaucoup de ces assassinats n’avaient pas pour motif l’activité syndicale des victimes.

91. En ce qui concerne les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les syndicalistes, l’État colombien prend les engagements ci-après:

• Mieux garantir l’exercice des libertés de ces personnes;

• Maintenir le dialogue avec ces catégories de personnes;

• Honorer les engagements pris dans le cadre de l’Accord tripartite avec l’OIT

;

• Faire procéder aux enquêtes sur les crimes commis contre ces catégories de personnes;

• Induire chez les citoyens une attitude de respect de la tâche des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des syndicalistes.

vii) Personnes privées de liberté

92. La Colombie fait des efforts considérables pour garantir l’exercice et le respect des droits de l’homme dans le système pénitentiaire, résoudre les problèmes de surpopulation, mettre fin aux traitements inhumains ou dégradants et séparer les diverses catégories de détenus.

93. L’Accord de coopération entre le Défenseur du peuple, la Procurature, le Ministère de

l’intérieur et de la justice et l’Institut national pénitentiaire et carcéral est en place depuis 2006. Cet accord, qui vise à renforcer la politique en matière de droits de l’homme, s’articule autour de cinq grands axes: santé, alimentation, conditions de vie, loisirs et constitution d’équipes juridiques. Par ailleurs, les recensements effectués dans les centres de détention, axés sur les personnes placées dans des conditions exceptionnelles et les personnes appartenant à des groupes minoritaires, ont permis de se faire une meilleure idée de la population carcérale.

94. Parmi les progrès accomplis, il y a lieu de mentionner l’intégration de programmes de droits de l’homme dans le cadre de la politique pénitentiaire, l’affichage dans les prisons de l’inscription

«Votre dignité d’être humain et la mienne sont inviolables», ainsi que le renforcement de la présence du Comité des droits de l’homme dans chaque établissement pénitentiaire avec le soutien du Bureau du Défenseur du peuple.

95. L’État reconnaît néanmoins que des défis subsistent dans ce domaine. C’est pourquoi il s’est

engagé à augmenter la capacité d’accueil des prisons nationales en construisant 10 nouveaux