Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente-septième session
18-29 janvier 2021
Rapport national soumis
conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1
du Conseil des droits de l’homme
*République libanaise
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Il n’est pas l’expression de l’opinion
Nations Unies
A
/HRC/WG.6/37/LBN/1Assemblée générale
Distr. générale 12 novembre 2020 FrançaisOriginal : arabe
I. Introduction
1. Depuis la présentation, en 2015, de son deuxième rapport national sur la situation des droits de l’homme dans le cadre de l’Examen périodique universel, l’État libanais a examiné en temps voulu les 219 recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme. Il en a pleinement accepté 128, a pris note de 89 autres et en a accepté 2 partiellement1. Concernant les recommandations appliquées, l’État libanais a élaboré le présent document, son troisième rapport national, entre début 2019 et fin septembre 2020.
2. Le présent rapport couvre une période que l’on peut diviser en deux phases, la première marquée par divers changements aux niveaux politique, législatif, exécutif et structurel (élections présidentielles, parlementaires et municipales, adoption de budgets et désignation du personnel administratif, judiciaire, diplomatique, policier et militaire) et la seconde caractérisée par des crises politiques, financières, économiques et socioenvironnementales, qui ont fini par déclencher dans plusieurs régions du pays, à partir du 17 octobre 2019, un mouvement de protestation populaire réclamant l’adoption d’une série de réformes. Ces crises ont été exacerbées par la pandémie émergente de maladie à coronavirus (COVID-19), qui a eu de graves répercussions et imposé l’adoption de mesures de mobilisation générale2.
3. Au moment de l’achèvement de l’élaboration du présent rapport, le peuple libanais, les autorités administratives et judiciaires, les forces de sécurité et l’armée déployaient des efforts pour faire face à la tragédie humaine résultant de l’explosion survenue le 4 août 2020 dans le port de Beyrouth.
4. En dépit de tous ces événements, l’État libanais s’est efforcé de soumettre le présent rapport dans les délais impartis, afin de mettre l’accent sur les avancées les plus marquantes réalisées au titre de l’application des recommandations formulées en 2015 en matière de promotion des droits de l’homme, mais également pour signaler, in fine, les défis
« existentiels »3 auxquels le Liban se heurte.
II. Méthodologie
5. À l’instar des précédents rapports périodiques élaborés par le pays au titre de ses engagements en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’État libanais a mis en place pour la préparation du présent rapport un mécanisme national créé par le décret no 3268 du 19 juin 2018, composé de représentants des autorités gouvernementales agissant dans le domaine des droits de l’homme, et l’a chargé de l’élaboration des rapports et du suivi des recommandations formulées par les organismes internationaux 4, conformément à la recommandation 75 de 2015.
6. Dans le cadre de l’élaboration des rapports nationaux et du suivi de la mise en œuvre des recommandations, les membres de ce mécanisme national ont participé à plusieurs ateliers organisés en collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et les organisations de la société civile, focalisés sur les moyens de communication entre tous les organismes compétents en matière de droits de l’homme.
7. Les autorités gouvernementales compétentes ont ensuite engagé des consultations entre elles au sujet de différents aspects relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’avec les organisations de la société civile, lesquelles ont élaboré un « Rapport à mi-parcours », dont la présentation a donné lieu à un séminaire organisé le 25 novembre 2018 à la Chambre des députés.
8. Au cours des années 2019/20, des réunions générales de coordination ont été organisées entre les représentants des organismes gouvernementaux compétents sur invitation du Ministère des affaires étrangères et des émigrés, en sa qualité de secrétariat du mécanisme national. Des consultations spécifiques portant sur divers aspects des droits de l’homme ont également été menées.
9. Dans le cadre d’une approche participative et collaborative menée en collaboration avec la Commission parlementaire des droits de l’homme et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le mécanisme national a supervisé le 28 août 2019 des consultations au sein de
la Chambre des députés, auxquelles ont pris part des parlementaires et des représentants de la Commission des droits de l’homme et des organisations de la société civile.
10. Des consultations ont également eu lieu avec la Commission nationale chargée de l’élaboration du Rapport national volontaire sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable (Agenda 2030).
III. Avancées législatives nationales
11. En application des recommandations 62 à 64, la Chambre des députés a poursuivi la mise en œuvre du Plan national pour les droits de l’homme (2014-2019)5 et a promulgué des textes tenant compte des priorités établies par ce document6.
12. Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations 218 et 219, la Chambre des députés a adopté le 24 novembre 2015 la loi no 42 sur la déclaration du transport de fonds aux frontières et la loi no 44 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, étant donné que le Liban est en première ligne en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent.
13. Concernant le suivi des recommandations 42 à 54 et 56 à 60, la Chambre des députés a adopté la loi no 62 du 27 octobre 2016 instituant la Commission nationale des droits de l’homme, incluant un Comité pour la prévention de la torture.
14. Pour l’application des recommandations relatives aux droits des femmes, la Chambre des députés a voté la loi no 53 du 14 septembre 2017 abrogeant l’article 522 du Code pénal, qui permettait de mettre fin à des poursuites ou de suspendre l’exécution d’un jugement en cas de conclusion d’un mariage valide entre l’auteur et la victime de l’une des infractions incriminées par ses dispositions (viol, enlèvement aux fins de mariage...).
15. Concernant les recommandations 34 à 36 et 111 à 119, la Chambre des députés a voté la loi no 65 du 19 septembre 2017 réprimant la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont les dispositions définissent et incriminent la torture dans un contexte particulier, distinct de ce que prévoit le Code pénal.
16. En application des recommandations 112, 121 et 122, la Chambre des députés a adopté la loi no 138 du 9 juillet 2019, qui remplace certaines sanctions par des travaux d’intérêt social non rémunérés, afin de réduire la surpopulation carcérale.
17. Pour mettre en œuvre les recommandations 16 et 110, la Chambre des députés a promulgué la loi no 105 du 30 novembre 2018 sur les personnes disparues ou victimes de disparition forcée, qui consacre le droit des familles de connaître le sort des proches portés disparus, prévoit des mesures pénales (art. 6) et crée un organisme indépendant chargé de ces personnes.
18. Conformément à la recommandation 152, la Chambre des députés a adopté la loi no 83 du 10 octobre 2018 sur la protection des lanceurs d’alerte et la loi no 175 du 8 mai 2020 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur public et à la création de l’Instance nationale de lutte contre la corruption. Le 30 septembre 2020, la Chambre des députés a approuvé certaines modifications apportées à la loi no 154 du 27 décembre 1999 sur l’enrichissement illicite.
19. La Chambre des députés a également approuvé l’adhésion du Liban :
• À la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (13 février 2018) ;
• Au Traité sur le commerce des armes (25 septembre 2018) ; et
• À l’Accord de Paris sur le climat (29 mars 2019).
20. En 2018, le Liban a adhéré au Pacte mondial sur les réfugiés et au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.
IV. Collaboration avec l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations internationales
21. En application de la recommandation 77, le Liban a organisé le processus d’élaboration de ses rapports périodiques nationaux relatifs à la promotion des droits de l’homme. Conformément à ce processus, des délégations nationales multidisciplinaires ont présenté ces rapports aux organes suivants :
• Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2015 ;
• Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 2016 ;
• Le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’enfant en 2017 ;
• Et le Comité des droits de l’homme, qui assure le suivi de l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en 20187.
22. Depuis la création du mécanisme national chargé de l’élaboration des rapports et du suivi de la mise en œuvre des recommandations, les rapports périodiques du Liban sont désormais présentés dans les délais prévus.
23. L’État libanais continue à recevoir les rapporteurs spéciaux ayant demandé à se rendre au Liban, notamment :
• Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression en 2017 ;
• Et le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en 2018.
24. L’État libanais a toujours travaillé conformément à l’esprit des recommandations 67 et 73 et continue à entretenir des relations de partenariat avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales, dans toute la diversité de leurs mandats. La plupart des programmes et activités décrits dans le présent rapport sont les résultats les plus marquants de cette collaboration.
25. Le Liban entretient également des liens étroits de coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, par l’intermédiaire de son bureau régional à Beyrouth.
V. Collaboration avec les organisations de la société civile
26. Le Liban continue à coopérer étroitement avec les organisations de la société civile actives dans le pays, notamment celles qui font preuve de professionnalisme et d’une bonne connaissance des questions relatives aux droits de l’homme. La plupart des programmes et activités décrits dans le présent rapport sont le fruit de partenariats entre l’État libanais et les organisations de la société civile.
VI. Mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de 2015
A. Recommandations générales
Recommandations 42 à 54 et 56 à 60 pour la création de l’Instance nationale des droits de l’homme, incluant une Commission de prévention de la torture
27. Faisant suite à l’adoption de la loi no 62 de 2016 instituant l’Instance nationale des droits de l’homme incluant une Commission de prévention de la torture, le Conseil des ministres a nommé les 10 membres de l’Instance en 2018, dont 5 destinés à former la Commission de prévention de la torture8. Ils ont prêté serment devant le Président en 2019.
28. Le 15 octobre 2019, l’Instance a soumis un projet de règlement intérieur et un projet de règlement financier au Secrétariat général de la Présidence du Conseil des ministres, lequel les a transmis, avec adjonction des projets de décrets relatifs aux allocations budgétaires et aux locaux, aux organismes gouvernementaux compétents pour avis, avant leur approbation par le Conseil des ministres.
29. Le 15 janvier 2020, la présidence du Gouvernement a diffusé des circulaires appelant les autorités administratives, judiciaires, sécuritaires et militaires à collaborer avec l’Instance au sujet des questions relatives aux droits de l’homme.
Recommandation 65 pour la création de cadres institutionnels pour les droits de l’homme et le droit international humanitaire
30. Les forces de sécurité et l’armée tiennent davantage compte de la promotion des droits de l’homme et de la lutte contre la torture dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions depuis l’institution, en leur sein, d’unités administratives spéciales, à savoir :
• Le Bureau de droit international humanitaire et des droits de l’homme du Ministère de la défense nationale, créé en 2009, a bénéficié d’un élargissement de son champ d’action pour devenir une direction du même nom en 2015 ;
• Une section des droits de l’homme a été mise en place auprès de la Direction générale des forces de sécurité intérieure du Ministère de l’intérieur et des municipalités et un département des droits de l’homme, des organisations et des migrations a été créé au sein de la Direction générale de la sûreté publique ;
• Une section du droit international et des droits de l’homme a été placée auprès de la Direction générale de la sécurité de l’État9.
31. La Direction générale des forces de sécurité intérieure a adopté un Plan d’action stratégique (2018-2022) pour garantir le respect des principes de transparence, de responsabilité et de contrôle, promouvoir les droits de l’homme et renforcer le partenariat avec les organisations de la société civile. La Direction a lancé une initiative de police communautaire et transformé plusieurs de ses unités en services « pilotes » qui appliquent les normes internationales relatives aux droits de l’homme au cours des investigations, des gardes à vue et de l’examen des plaintes et fournissent une assistance et divers services, ainsi que des sessions de formation destinées à leurs membres. Cinq sections régionales ont été transformées en sections « pilotes » relevant de la police de Beyrouth et cette initiative est appelée à s’étendre à d’autres régions.
32. Les Ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des municipalités, ainsi que la Direction générale des forces de sécurité intérieure et la Direction générale de la sûreté publique, ont adopté des codes de conduite10 définissant les normes humanitaires, morales et juridiques que les personnels militaires et de sécurité doivent respecter dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions d’application de la loi.
Recommandations 70 et 72 pour la formation du personnel du secteur public dans le domaine des droits de l’homme
33. Tous les organismes gouvernementaux organisent des sessions de formation aux droits de l’homme à l’intention des fonctionnaires, des magistrats, des diplomates, des personnels de sécurité et des militaires dès qu’ils parviennent à mobiliser les fonds nécessaires, en collaboration avec les pays donateurs, les organisations internationales et les organisations de la société civile.
34. Au Ministère de la défense nationale, outre l’organisation de sessions de formation, l’étude des droits de l’homme et du droit international humanitaire a été intégrée11 dans les différents programmes d’enseignement des écoles militaires et deux référentiels de formation relatifs à ces thèmes ont été élaborés. Le commandement militaire effectue régulièrement des inspections pour s’assurer de l’efficacité du processus de formation.
35. La Direction générale des forces de sécurité intérieure12 et la Direction générale de la sûreté publique13 continuent de former leur personnel aux droits de l’homme, en particulier à la lutte contre la traite des êtres humains, aux règles régissant les arrestations et les enquêtes, à la protection des réfugiés et aux droits des groupes les plus vulnérables.
36. Le Ministère des affaires sociales a organisé plusieurs sessions de formation intensives à l’intention de ses agents (administration centrale, centres de services de développement et unités régionales) afin de renforcer leurs capacités en matière de droits de l’homme, notamment concernant les droits des enfants, des femmes et des personnes âgées14. 37. Le Centre de recherche et de développement pédagogique organise, dans toutes les régions du pays, des sessions de formation à l’intention des maîtres et des professeurs au sujet de la culture de la paix, de la protection des enfants, des principes de citoyenneté, de la gestion de la diversité et du règlement des conflits.
38. Tous les intervenants concernés, y compris la Commission nationale des femmes libanaises, collaborent pour organiser des campagnes de sensibilisation aux droits des femmes et des sessions de formation à l’intention des travailleurs dans les secteurs impliqués, notamment les membres des « points focaux genre »15, ainsi que les magistrats et les responsables municipaux, les membres des syndicats et les médias.
Recommandations 218 et 219 pour lutter contre le terrorisme et assurer la sécurité des citoyens
39. Le Liban a adopté une approche binaire fondée sur la séparation entre la lutte contre le terrorisme en tant que processus permettant, en l’état actuel des choses, de faire face aux dangers que représente ce phénomène et la lutte contre l’extrémisme violent, qui est une démarche évolutive de longue haleine visant à préserver la société contre les menaces qu’il fait peser sur la collectivité. L’État a ainsi adopté une stratégie concernant chacun de ces phénomènes.
40. En 2018, l’État libanais a adopté la Stratégie nationale de prévention de l’extrémisme violent, en coordination avec les ministères et en consultation avec la société civile, le secteur privé et les milieux universitaires. Les objectifs généraux de la Stratégie sont les suivants :
• Concevoir des stratégies structurelles à long terme de prévention de l’extrémisme violent au niveau national et local ;
• Lutter contre les stéréotypes fondés sur l’appartenance à une ethnie, à un groupe, à une région ou à une croyance particulière ;
• Définir les principes politiques permettant d’agir sur les causes profondes de l’extrémisme ;
• Coordonner l’action gouvernementale pour prévenir l’extrémisme violent ;
• Établir des plans d’action dans tous les domaines de la stratégie.
41. Grâce à diverses mesures pratiques et activités16, l’État libanais a initié la mise en œuvre de la stratégie, qui s’articule autour des axes suivants :
• Le dialogue et la prévention des conflits ;
• Le renforcement de la bonne gouvernance :
• La justice, les droits de l’homme et l’État de droit ;
• Le développement urbain et la participation des communautés locales ;
• L’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ;
• L’éducation et le développement des compétences ;
• Le développement économique et la création d’emplois ;
• La communication stratégique, l’informatique et les réseaux sociaux ;
• Et l’autonomisation des jeunes.
42. Une stratégie nationale de lutte contre le terrorisme est en cours d’élaboration.
43. Dans le cadre des efforts qu’il déploie pour lutter contre le terrorisme et l’extrémisme violent, le Ministère de la justice assure la formation des membres du corps judiciaire, répond aux courriers qu’il reçoit de la part d’acteurs locaux, régionaux et internationaux et participe périodiquement aux activités organisées dans ce secteur, tant au Liban qu’à l’étranger.
44. Les services judiciaires, les forces de sécurité et l’armée ont renforcé leur communication et leur collaboration. Les services de sécurité et l’armée ont également amélioré l’échange d’informations avec les services de renseignements arabes et étrangers, ainsi que leurs propres aptitudes en matière de renseignement, ce qui leur a permis d’entreprendre des opérations spéciales, renforçant ainsi leurs capacités de prévention, et de démanteler plusieurs cellules et réseaux terroristes.
45. L’armée a comblé les besoins de ses unités militaires spécialisées en matière de planification, d’équipement et d’entraînement, afin qu’elles puissent mener des opérations contre les groupes terroristes, en particulier dans les zones peuplées. L’armée a accompli d’importantes réalisations en matière de lutte contre le terrorisme depuis l’an 2000, notamment la bataille « Fajr Al Jouroud » (Aube de Jouroud) en 2017, qui a permis de libérer Jouroud et les localités de Baalbek et de Qaa de la présence de groupes terroristes.
B. Droits civils et politiques
Recommandation 159 pour préserver la nature démocratique du Liban
46. Le Liban a connu un retour progressif à un fonctionnement normal de ses institutions publiques depuis l’élection, en 2016, du général Michel Aoun en tant que Président et la formation du premier Gouvernement dirigé par M. Saad Hariri, qui a supervisé l’organisation des élections parlementaires en mai 2018.
47. Les électeurs ont été invités à participer aux élections municipales et à celles des conseils de village en 2016, ainsi qu’aux élections législatives en 2018, à l’occasion desquelles ont été adoptés pour la première fois un système de représentation proportionnelle et un mécanisme permettant aux citoyens libanais établis à l’étranger de voter depuis leur pays de résidence.
48. À l’issue des élections législatives, le deuxième Gouvernement, dirigé par Saad Hariri, a été formé le 30 janvier 2019 et a pris plusieurs mesures urgentes, de même qu’il a approuvé une série de nominations dans les domaines administratif, judiciaire, diplomatique, sécuritaire et militaire.
49. En réaction au soulèvement populaire, le second Gouvernement formé par M. Saad Hariri a démissionné le 29 octobre 2019 et le 21 janvier 2020 un Gouvernement dirigé par M. Hassan Diab a été formé, mais il a démissionné à son tour après l’explosion du port de Beyrouth. À la date de soumission du présent rapport, le Gouvernement démissionnaire continue de gérer les affaires courantes jusqu’à l’achèvement des consultations destinées à former un nouveau Gouvernement.
Recommandation 99 pour l’engagement des forces de sécurité et de l’armée à respecter les principes de base relatifs au recours à la force et à l’utilisation des armes à feu lors de manifestations pacifiques
50. L’armée a émis des instructions conformes à la législation nationale et aux normes internationales sur le recours à la force en cas de confrontation aux citoyens lors de l’accomplissement de leurs missions par les unités militaires, en tant que responsables de l’application des lois. Ces instructions sont régulièrement actualisées en fonction de l’évolution de la situation. Le 20 janvier 2019, l’armée a adopté un Code de conduite visant à renforcer les contrôles, la redevabilité et l’obligation de rendre des comptes lors des opérations de maintien de l’ordre, ainsi qu’à poser les principes et règles régissant le recours à la force et l’utilisation des armes à feu et les dispositions applicables au traitement des manifestants et des détenus.
51. La Direction générale des forces de sécurité intérieure s’engage à garantir la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique, dont l’exercice ne peut être restreint ou interdit que dans les limites fixées par la loi. Ses membres sont régis par le Code de conduite de 2012, tel que modifié en 2016 et 2018, et sont tenus de rendre compte de toute violation de ses dispositions.
52. Le Code de conduite de la Direction générale de la sûreté publique n’autorise ses membres à faire usage de la force qu’en cas d’extrême nécessité, d’une manière proportionnée au danger, après épuisement des moyens non violents et dans le respect de la législation nationale.
Recommandations 15, 16 et 110 relatives aux personnes victimes de disparition forcée 53. Faisant suite à l’adoption de la loi no 105 de 2018 sur les personnes disparues et les victimes de disparition forcée, le Conseil des ministres a nommé le 18 juin 2020 les membres de l’Instance chargée des victimes de disparition forcée, qui ont prêté serment devant le Président de la République le 15 juillet 2020.
54. L’adhésion à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a donné lieu à une proposition d’approbation par le Conseil des ministres, transmise à la Chambre des députés en 2007, mais fait encore l’objet de débats.
55. L’armée17 assure le suivi des cas de soldats disparus à l’aide d’une base de données permettant de collecter des informations auprès des familles en cas de disparitions survenues en dehors des opérations militaires et via la documentation des disparitions ayant eu lieu au cours d’opérations militaires. Les résultats des analyses ADN des militaires disparus sont conservés auprès de la Direction du droit international humanitaire et des droits de l’homme, qui est chargée du suivi de ces dossiers.
Recommandations 143 et 148 sur la lutte contre la traite des êtres humains
56. Depuis l’adoption de la loi no 164 de 2011 ajoutant un article incriminant la traite des êtres humains au Code pénal, les parties concernées poursuivent leurs efforts de lutte contre ce phénomène, et de protection des victimes, au moyen des mesures suivantes :
• L’établissement de rapports annuels par le Ministère de la justice, où figurent tous les jugements rendus en matière pénale par les autorités judiciaires compétentes en matière de traite des êtres humains ;
• L’organisation par l’armée de sessions de formation à la traite des êtres humains à l’intention de ses officiers déployés à la frontière et de ses officiers de justice chargés des enquêtes préliminaires, complétée par la mise en place d’un comité spécial chargé de réfléchir aux moyens de lutter contre ce phénomène, dans la mesure où les unités militaires sont également chargées du démantèlement des réseaux de traite des êtres humains ;
• L’organisation de sessions de formation aux méthodes d’enquête auprès des femmes et des enfants et aux moyens de protéger les groupes les plus exposés à la traite des êtres humains à l’intention des membres du Bureau de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection des mœurs de la Direction générale des forces de sécurité intérieure ;
• Le lancement, par la Direction générale de la sûreté publique, d’une campagne de sensibilisation de son personnel à la traite des personnes, au moyen de conférences hebdomadaires destinées à les familiariser avec le cadre juridique de la traite, les preuves de ces infractions et les indices18 attestant la commission d’actes de traite.
57. En 2014, le Bureau de la protection des mœurs a été rebaptisé Bureau de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection des mœurs par la Direction générale des forces de sécurité intérieure et son mandat a été élargi aux enquêtes relatives à la traite menées sur la base de signalements, sous la supervision des autorités judiciaires compétentes. La Direction a réaménagé les locaux de garde à vue du Bureau conformément aux normes applicables aux centres de détention et a introduit des techniques d’investigation plus efficaces, en collaboration avec ses autres services. La Direction a publié le 25 septembre
2017 la note de service no 339/204 fixant les procédures de traitement et d’instruction des affaires de traite et d’agression sexuelle et d’assistance aux victimes.
58. La Direction générale de la sûreté publique a mis en place une Division de la lutte contre la traite des êtres humains auprès du Département des droits de l’homme et a lancé un mécanisme d’enquête sur les infractions de traite, sous le contrôle des autorités judiciaires compétentes. Outre le lancement d’une ligne téléphonique d’urgence pour recevoir les signalements, la Direction collabore avec les organisations de la société civile en vue de fournir une assistance et des services de protection aux victimes de la traite accueillies dans le « refuge »19, à savoir :
• Une intervention immédiate et rapide : lorsque les victimes potentielles de la traite se trouvent dans un endroit où elles risquent d’être maltraitées, elles sont placées dans un refuge sur ordre des autorités judiciaires compétentes ;
• L’hébergement des victimes potentielles dans le refuge pendant toute la durée nécessaire, avant le lancement de l’enquête préliminaire par la Direction générale de la sûreté publique et la clôture de l’instruction par les autorités judiciaires compétentes ;
• La possibilité offerte aux victimes potentielles de retourner dans leur pays, y compris l’autorisation donnée aux avocats de finaliser les dossiers auprès des autorités judiciaires compétentes, étant précisé que dans certains cas, la coordination est assurée avec les personnes ayant vocation à accueillir les victimes potentielles dans leur pays d’origine, notamment s’agissant d’artistes féminines ;
• L’information fournie aux victimes potentielles avant l’enquête au sujet de tous leurs droits et devoirs, car l’instruction ne vise qu’à les protéger et à leur prêter assistance sans intention de les arrêter ou de les punir.
59. En collaboration avec les ministères concernés, les organisations internationales et les organisations de la société civile, le Ministère des affaires sociales a approuvé en 2016 le Plan sectoriel relatif à la traite des enfants, visant à mettre en place un cadre de prévention, de protection et de réadaptation des enfants victimes ou exposés au risque de traite20, dans le cadre de l’application de la Stratégie nationale pour la prévention et la protection des enfants contre toutes les formes de violence, de mauvais traitements et de négligence.
60. L’application de la loi no 164 de 2011 ayant démontré la nécessité d’adopter de nouvelles mesures, notamment pour assurer une protection adéquate aux victimes de la traite et veiller à ce qu’elles ne soient pas pénalisées, en particulier dans le domaine de la prostitution, le Ministère de la justice a transmis le 24 mai 2018 au Conseil des ministres un projet de loi tenant compte de toutes les dispositions du Protocole de Palerme pour activer la lutte contre la traite des personnes, établir un mécanisme procédural permettant d’identifier les victimes et de les protéger et créer un organisme national indépendant.
Recommandation 152 pour combattre la corruption et promouvoir la transparence 61. Le Code pénal assimile toutes les infractions commises contre l’administration publique, comme le détournement de fonds, les dessous de table, le trafic d’influence, la concussion, l’abus de pouvoir et le manquement aux devoirs liés à la fonction à des actes de corruption.
62. Faisant suite à la promulgation de la loi no 38 de 2008, qui a élargi les compétences de la Commission spéciale d’enquête en lui conférant le droit de lever le secret bancaire et de geler les fonds issus de la corruption, la Chambre des députés a adopté une série de lois anticorruption, parmi lesquelles :
• La loi sur la déclaration du transport de fonds aux frontières ;
• La loi sur le droit d’accès à l’information, complétée par son décret d’application no 6940 du 8 septembre 2020 ;
• La loi relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
• La loi sur l’échange d’informations fiscales, dont les dispositions s’appliquent aux cas d’évasion et de fraude fiscales ;
• La loi no 175 du 8 mai 2020 sur la lutte contre la corruption dans le secteur public et la création de la Commission nationale de lutte contre la corruption ;
• La loi sur l’Accord conférant à l’Académie internationale de lutte contre la corruption le statut d’organisation internationale ;
• Et la loi portant adhésion du Liban à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
63. Dans le cadre de la promotion de la transparence et de la lutte contre la corruption, le Conseil des ministres a adopté une série de décisions, portant notamment obligation de procéder à des audits financiers et adoption de mesures immédiates pour la restitution des fonds issus de la corruption et des biens volés.
64. Le 12 mai 2020, le Conseil des ministres a approuvé la Stratégie nationale de lutte contre la corruption21, qui est le fruit d’un processus de consultation et de conception mené au sein du Cabinet du Ministre du développement administratif, réunissant de nombreux parlementaires et représentants de ministères, d’organisations internationales et de la société civile. La Stratégie constitue une Feuille de route nationale pour la période (2020-2025), adoptée dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption auquel l’État libanais est partie.
65. Le 28 mai 2020, le Guide de la coopération internationale avec la République libanaise pour la récupération des fonds issus de la corruption a été publié par le Ministère de la justice, avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
66. En 2011, une Commission nationale de lutte contre la corruption a été créée, ainsi qu’un Comité technique pour l’assister. En 2012, le Cabinet du Ministre du développement administratif a mis en place une commission technique restreinte chargée de l’élaboration des rapports nationaux dans le cadre du mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption. En 2017, le Cabinet a formé le Groupe national sur les activités de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui participe aux réunions et aux conférences de suivi de l’application de cette Convention.
67. Dans le cadre du renforcement du rôle du pouvoir judiciaire en matière de lutte contre la corruption, le Ministère de la justice a organisé diverses réunions et conférences, avec la participation de représentants des ministères concernés et des organisations internationales.
À l’échelle régionale, le Ministère de la justice a assuré la présidence du Réseau arabe pour la promotion de l’intégrité et de la lutte contre la corruption et son Groupe non gouvernemental pour 2013-2016, qui inclut parmi ses membres des représentants d’organismes libanais, tant gouvernementaux que non gouvernementaux.
68. En 2017, le Ministère de la justice a lancé un site Web actualisé, permettant aux citoyens d’accéder à l’information en réduisant leurs interactions directes avec les employés.
Il s’emploie également à réaliser un projet de guichet unique et élabore des modalités d’accès en ligne au registre du commerce et à tous les services administratifs et judiciaires associés.
69. La Direction générale de la sécurité de l’État signale à l’Inspection centrale de nombreux actes de corruption et de gaspillage et apporte son assistance aux inspecteurs généraux dans le cadre de l’exercice de leur mission de contrôle de l’administration publique.
La Direction a mis en place une ligne d’urgence pour permettre aux citoyens de signaler tout chantage ou irrégularité dont ils auraient fait l’objet au cours de l’accomplissement de n’importe quelle formalité les concernant au sein de toute administration, ainsi que pour prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec les organismes d’inspection concernés et les autorités judiciaires compétentes.
Recommandations 34 à 36 et 111 à 122 sur la lutte contre la torture
Pénalisation de la torture
70. La loi no 65 de 2017 réprimant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants incrimine la torture psychologique et ses conséquences et habilite les tribunaux à ordonner de faire bénéficier les victimes de services de réadaptation et/ou à prononcer une indemnisation à leur profit. La même loi prévoit également l’irrecevabilité des déclarations faites sous la torture et l’interdiction d’ouvrir une enquête préalable dès réception d’une plainte pour allégation de torture, car elle consacre la compétence exclusive du juge d’instruction dans ce domaine, afin d’assurer l’impartialité et l’objectivité de l’instance chargée de mener les investigations au sujet des actes de torture faisant l’objet de plaintes.
71. À l’heure actuelle, les commissions de la Chambre des députés discutent de certains amendements à apporter à ce texte.
Amélioration des conditions de vie dans les lieux de détention
72. Le Ministère de la justice, par l’intermédiaire des juges et du personnel de la Direction des prisons, procède régulièrement à des inspections des lieux de détention, notamment les établissements pénitentiaires et les locaux de garde à vue, pour s’enquérir de la situation des détenus et s’entretenir avec eux. À l’issue de ces visites, le Ministère de la justice établit un rapport à l’intention du Ministère de l’intérieur et des municipalités, du parquet près la Cour de cassation et du parquet près la Cour d’appel, le cas échéant, ainsi qu’à l’intention du directeur de chaque établissement concerné, ce qui permet de mettre en place de nouveaux mécanismes pour remédier aux défaillances constatées et préserver les droits des détenus et de leurs familles.
73. Le Ministère de la justice s’emploie à renforcer les capacités du personnel de la Direction des prisons, à améliorer les conditions de vie des détenus, à intensifier les programmes de réhabilitation, à lutter contre le phénomène croissant de l’extrémisme violent au sein des établissements pénitentiaires et à renforcer les partenariats avec la société civile et les milieux universitaires. En 2019, le Ministère de la justice a signé un Protocole d’accord avec l’Union européenne pour améliorer le système d’aide juridictionnelle. Il a également signé un Protocole d’accord avec le centre local « Restart », grâce auquel un centre de médecine légale et de santé mentale a été placé auprès du palais de justice de Tripoli, pour contribuer à l’identification des victimes de torture.
74. L’armée a introduit l’étude de la loi no 65 de 2017 dans son programme d’instruction et diffusé le texte auprès de son personnel, de même qu’elle a fait de sa vulgarisation un élément des programmes de formation destinés aux personnels chargés des investigations et de la gestion des lieux de détention. L’armée s’efforce de rendre les conditions de détention conformes aux normes internationales et procède aux inspections nécessaires, tandis que le commandement militaire s’emploie à régler les problèmes, notamment ceux liés à la logistique. Le commandement militaire inspecte périodiquement ses propres centres de détention et reçoit tous les trimestres un rapport du médecin de chaque centre signalant l’état des détenus et proposant des mesures concrètes pour faire face aux maladies qu’ils ont pu contracter. En 2018, les instructions militaires à l’intention de l’administration pénitentiaire ont été modifiées pour se conformer à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et incluent désormais des instructions permanentes tenant compte des droits des détenus, destinées au directeur et au médecin de chaque établissement pénitentiaire.
75. La Direction générale des forces de sécurité intérieure inspecte ses prisons par l’intermédiaire de la Division des droits de l’homme, qui dispense des consultations et mène des études scientifiques visant à améliorer les conditions de détention au sein de ces établissements, conformément aux normes internationales. La Direction a mis en place dans les gouvernorats libanais des cellules de garde à vue séparées pour les femmes et les mineurs, et organisé des sessions de formation à l’intention de leurs personnels, en partenariat avec des donateurs internationaux.
76. La Direction générale de la sûreté publique assure la formation continue du personnel des centres de détention en vue de renforcer leurs capacités en matière d’arrestation et d’investigation, conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus. Le Code de conduite de la Direction définit les devoirs des agents de sécurité publique de ces centres, au niveau de la rubrique consacrée aux détenus dans les centres de détention.
77. Pour faire face à la pandémie émergente due à la COVID-19, le Ministère de la justice et le Ministère de la défense nationale, par l’intermédiaire du Commandement militaire, de la Direction générale des forces de sécurité intérieure et de la Direction générale de la sûreté publique, ont pris des mesures concrètes dans tous les lieux de détention pour endiguer le risque de propagation de l’épidémie parmi le personnel, les prisonniers, les détenus et leurs proches.
78. La Commission de prévention de la torture créée en application de la loi no 62 de 2016 a entamé ses visites auprès des établissements pénitentiaires et des centres de détention, suite à la publication de notes de service émanant du commandement militaire, de la Direction générale des forces de sécurité intérieure et de la Direction générale de la sûreté visant à faciliter l’accès périodique ou inopiné à ces établissements des membres de la Commission et des experts qui les accompagnent.
79. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) visite les lieux de détention en vertu d’un Protocole signé avec l’État libanais et s’entretient en privé avec les détenus, pour examiner leur situation et s’assurer que les droits de l’homme sont respectés. Toutes les prisons de la Direction générale des forces de sécurité intérieure sont ouvertes aux visites des organisations locales et internationales et proposent de nombreux programmes de réhabilitation, d’éducation et de formation, notamment dans les prisons pour femmes et les établissements destinés aux mineurs. La Direction générale de la sûreté publique collabore avec les organisations internationales et les organisations de la société civile pour assurer le suivi de la situation des personnes placées en détention et accorde aux prestataires de services le droit de visite et celui de s’installer sur place.
Adoption de mécanismes de suivi et d’un système de présentation de plaintes pour torture 80. Le commandement militaire a créé une commission d’enquête sur les allégations de torture et autres violations, dont les missions ont ensuite été transférées à la Direction du droit international humanitaire et des droits de l’homme, qui effectue à ce titre des visites périodiques auprès des lieux de détention pour s’assurer du respect des droits des détenus.
En 2018, le commandement militaire a mis en place un dispositif de dépôt de plaintes applicable dans les établissements pénitentiaires relevant de son autorité, permettant aux détenus de porter plainte au moyen de formulaires mis à leur disposition par chaque établissement, qu’ils peuvent remplir et déposer dans des boîtes conçues à cet effet et qui donnent lieu, après une opération de tri, à un traitement par les autorités compétentes. Les détenus sont contactés au sujet de leurs plaintes, sans que le personnel pénitentiaire soit informé de leur contenu, en particulier lorsqu’il y est fait état d’actes de torture ou autres mauvais traitements. Les détenus ont le droit d’adresser leurs plaintes aux inspecteurs hors la présence du directeur de la prison et des gardiens, ainsi qu’au commandement militaire et aux autorités judiciaires compétentes.
81. Les membres de la Commission de prévention de la torture de la Direction générale des forces de sécurité intérieure effectuent des visites inopinées auprès des centres de détention et des prisons pour contribuer à l’amélioration des politiques déployées et des services dispensés, ainsi que des conditions de détention, et pour engager la responsabilité des forces de sécurité en cas de constat de défaillance. La Direction a également adopté le système de présentation directe des plaintes des détenus à la Division des droits de l’homme, sans information préalable de l’administration pénitentiaire.
82. La Direction générale de la sûreté publique a chargé un comité d’effectuer au moins deux fois par mois des visites d’inspection auprès de tous les centres de détention et d’interroger sur leur situation des détenus choisis au hasard afin de s’assurer qu’ils jouissent de leurs droits en matière d’alimentation, de santé, d’hygiène, d’accès à l’eau et de communication avec le monde extérieur, ainsi que pour vérifier qu’ils bénéficient d’un
traitement convenable et humain et ne sont pas soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Direction a mis en place un système de recueil de plaintes déposées via une ligne téléphonique directe et a créé une unité administrative chargée de recevoir les plaintes directement ou par courrier électronique.
83. La Direction générale de la sécurité de l’État a pris des mesures pour assurer le suivi des dispositifs d’investigation et des lieux de détention placés sous leur autorité, afin de déceler et sanctionner les violations des droits de l’homme. La section du droit international et des droits de l’homme de la Direction procède à des inspections périodiques et inopinées des lieux de détention pour s’assurer de leur conformité aux normes internationales.
84. La Commission de prévention de la torture, créée par la loi no 62 de 2016, est habilitée à obtenir tous renseignements nécessaires auprès des parties concernées et à être informée du contenu et de la suite donnée aux plaintes et allégations, ainsi que des moyens de défense présentés aux autorités judiciaires, disciplinaires ou administratives, qui sont saisies par toute personne affirmant avoir fait l’objet d’actes de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Désengorgement des lieux de détention
85. L’armée a mis en place des comités qu’il a chargés d’examiner cette question et de prendre des mesures pour remédier au surpeuplement dans les lieux de détention placés sous son autorité. Le tribunal militaire a augmenté le nombre de ses audiences hebdomadaires et privilégie les mesures d’acquittement, de mise en liberté, de détention de courte durée, ou de commutation des peines d’emprisonnement en amendes, contribuant ainsi à réduire la surpopulation carcérale.
86. Une commission interministérielle a été créée22 pour assurer la coordination et émettre des suggestions pour remédier au surpeuplement dans les locaux de garde à vue de la Direction générale de la sûreté publique. Cette commission comprend, outre ses propres membres, des représentants des Ministères de la justice et de la défense nationale et de la Direction générale de la sûreté publique.
87. La Direction générale de la sûreté publique a mis en place un centre de détention provisoire aménagé et géré conformément aux normes internationales relatives à la protection et au respect des droits des détenus.
88. Le système d’automatisation des cours de cassation en matière pénale a été adopté et les efforts se poursuivent pour l’étendre à tous les palais de justice. En outre, le nombre de magistrats admis au concours d’entrée à l’Institut d’études judiciaires a augmenté, accélérant ainsi les procès pénaux. La loi no 138 de 2019 devrait également contribuer à remplacer certaines peines par des travaux d’intérêt social non rémunérés, afin d’endiguer la surpopulation carcérale.
Recommandation 123 pour mettre un terme à la détention provisoire illimitée, dont le Liban a pris note
89. Le Code de procédure pénale fixe la durée de la détention provisoire, tout dépassement ou prolongation sans aucune justification ni fondement juridique constituant une violation des droits de l’homme appelée à être traitée rapidement, conformément aux principes que le Liban s’est engagé à respecter au titre des instruments internationaux auxquels il a adhéré.
90. Par l’intermédiaire de sa Direction chargée des prisons, le Ministère de la justice tente d’identifier les causes de dysfonctionnement et de réduire le nombre de prisonniers placés en détention provisoire. À cet effet, divers études et rapports examinent les facteurs à l’origine de l’augmentation du nombre de personnes placées en détention provisoire et leurs conséquences, proposent certaines solutions, publient des listes nominatives de personnes (détenues et condamnées) n’ayant pas été citées à comparaître devant les autorités judiciaires au bout d’un certain délai (six mois ou un an) et transmettent aux services de l’Inspection judiciaire du Ministère de la justice le suivi des cas de perte de dossiers ou de retards excessifs concernant la publication et la transmission des résumés des jugements aux autorités compétentes.
Recommandation 149 pour l’amélioration des conditions propices à un procès équitable, en engageant des réformes visant à limiter la compétence du tribunal militaire et en renforçant l’indépendance de l’appareil judiciaire, dont le Liban a pris note
91. Le 30 septembre 2020, la Chambre des députés a approuvé la modification des dispositions de l’article 47 du Code de procédure pénale, qui accorde désormais aux personnes poursuivies devant les juridictions pénales le droit d’être assistées par un avocat au cours de toutes les étapes de l’instruction, ainsi que pendant les interrogatoires menés par les membres de la police judiciaire.
92. Le Code de justice militaire promulgué par la loi no 24 de 1968 régit le fonctionnement du tribunal militaire et fixe sa compétence territoriale et matérielle, toute modification ou abrogation de ses dispositions ne pouvant être opérée que par la Chambre des députés. Il convient de noter que la Chambre des députés est actuellement saisie de trois projets de loi portant suppression du tribunal militaire et transfert de ses compétences aux juridictions de l’ordre judiciaire en matière de poursuite de nombreuses infractions.
93. Plusieurs députés ont introduit une proposition de loi visant à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les ministères des Gouvernements successifs n’ont cessé de souligner que l’indépendance du pouvoir judiciaire était l’un des piliers de la démocratie.
Recommandations 2 à 4 et 101 à 109, sur la peine de mort, dont le Liban a pris note 94. L’État libanais continue d’honorer son engagement volontaire de ne pas appliquer la peine capitale au moyen d’un moratoire sur la peine de mort, mais la législation nationale maintient la possibilité de la prononcer pour sanctionner certains crimes très graves.
95. Plusieurs initiatives ont été lancées au Liban pour abolir la peine de mort et la commuer en travaux forcés à perpétuité.
C. Droits économiques, sociaux et culturels
Recommandations 165 et 166 sur le droit au travail
96. Dans le cadre de ses efforts pour harmoniser la réglementation relative aux relations entre employeurs et travailleurs avec les normes internationales du travail, le Ministère du travail, l’Union générale des travailleurs et l’Association des industriels ont signé le 2 avril 2017 le Programme national pour le travail décent au Liban (2017-2020), en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail. Ce programme vise à renforcer la collaboration entre les trois intervenants responsables de la production pour procéder à l’analyse du Code du travail et de la réglementation dans ce domaine, identifier les lacunes et les défis à la lumière des besoins du marché du travail et proposer des solutions. Il met l’accent sur l’interdépendance des politiques visant à mettre en place des conditions de travail décentes, ainsi que sur l’activation des systèmes d’inspection, la création d’emplois dédiés aux jeunes, l’amélioration des prestations de sécurité sociale, la rationalisation de la gouvernance, l’encadrement réglementaire, les mécanismes d’exécution et la garantie d’une protection sociale à tous les travailleurs, y compris les migrants.
97. Tout en poursuivant les consultations tripartites avec les syndicats et les employeurs, secteur par secteur, le Ministère du travail a lancé, en collaboration avec les partenaires sociaux, le Projet d’assistance technique visant à soutenir et à promouvoir le dialogue social.
98. En 2018 et 2019, l’Office central des statistiques a réalisé la plus grande enquête sur la main-d’œuvre et les conditions de vie des ménages au Liban23, qui a vocation à servir de base au processus d’élaboration des politiques économiques et sociales.
Recommandations 166 et 172 sur le droit à la santé
99. Dans le cadre de la recherche de modalités de prise en charge des prestations de santé dispensées aux personnes ne bénéficiant pas d’une assurance maladie, le Ministère de la santé publique a pris plusieurs mesures réglementaires, qui sont ensuite devenues des stratégies articulées autour de trois axes, à savoir la rationalisation des contrats de prise en charge
