GE.18-14288 (F)
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente et unième session
5–16 novembre 2018
Rapport national présenté conformément
au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme
*Tchad
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A
/HRC/WG.6/31/TCD/1Assemblée générale
Distr. générale 30 août 2018 Original : françaisTable des matières
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Introduction ... 5
I. Processus et méthodologie de rédaction du rapport ... 5
II. Avancées relatives au cadre juridique, institutionnel et coopération avec les mécanismes des Nations Unies ... 5
A. Conventions ratifiées (non recommandées) ... 5
B. Conventions recommandées ... 6
C. Législations nationales adoptées ... 6
D. Politiques et stratégies nationales en faveur des droits de l’homme ... 7
E. Institutions nationales de promotion et protection des droits de l’homme ... 8
F. Coopération avec les organes en charge du suivi des conventions et des procédures spéciales 9 III. Progrès réalisés en matière des droits de l’homme depuis le cycle précédent de l’EPU ... 10
A. Les questions transversales ... 10
B. Les droits civils et politiques ... 12
C. Les droits économiques, sociaux et culturels ... 13
D. Les droits catégoriels ... 15
IV. Etat de mise en œuvre des recommandations de 2014 ... 15
A. Interaction avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme et la ratification ... 15
B. Réformes institutionnelles et législatives (Rec. 31–53, 61, 67, 68, 81, 86, 93, 94 et 97) ... 16
C. Droits économiques, sociaux et culturels (Rec. 150–172) ... 16
D. Droits civils et politiques ... 18
E. Les droits des groupes vulnérables (Rec. 45–71, 91–92, 102–107, 109, 111, 114–120 et 174) 19 V. Difficultés rencontrées requérant le soutien de la communauté internationale ... 20
VI. Visions du Gouvernement ... 20
VII. Attentes du Gouvernement auprès des partenaires ... 21
VIII. Conclusion ... 21
Sigles et abréviations
ABN Autorité du Bassin du Niger
ANADER Agence Nationale pour le Développement Rural
ANSICE Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique
APJ Agent de Police Judiciaire
ARV Antirétroviraux
ASE Annuaire Statistique de l’Education ASJ Annuaire Statistique de la Justice ASS Annuaire Statistique de la Santé
ATALTRAB Association Tchadienne pour la Traduction de la Biblique CALF Centre d’Apprentissage de la Langue Française
CBLT Commission du Bassin du Lac Tchad
CEBEVIRHA Commission Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques
CELIAF Cellule de Liaison et d’Information des Associations Féminines CILSS Comité Inter-Etat de Lutte Contre la Sècheresse au Sahel CLAC Centre de Lecture et d’Animation Culturelle
CDH Conseil des Droits de l’Homme
CNDH Commission Nationale des Droits de l’Homme
CNS Conférence Nationale Souveraine
CSU Couverture Sanitaire Universelle
CPI Cour Pénale Internationale
DDS Direction de la Documentation et de la Sécurité
EDS-MICS Enquête Démographique et de Santé à Indicateurs Multiples ENFJ Ecole Nationale de Formation Judiciaire
ENI Ecole Normale d’Instituteur
EPU Examen Périodique Universel
FNI Forum National Inclusif
MINUSMA Mission Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation du Mali
NV Naissances Vivantes
ONAJES Office National d’Appui à la Jeunesse et aux Sports ONAPE Office National pour la Promotion de l’Emploi ONASA Office National de Sécurité Alimentaire ONDR Office National du Développement Rural
ONUDC Office des Nations Unies contre la Drogue et les Crimes OPJ Officier de Police Judicaire
OSC Organisations de la Société Civile
PALAM Projet d’Alphabétisation et d’Apprentissage des Métiers
PARSET Projet d’Appui à la Réforme du Secteur de l’Education PIET Plan Intérimaire pour l’Education au Tchad
PND Plan National du Développement
PNG Politique Nationale Genre
PNSA Programme National de Sécurité Alimentaire PNS Politique Nationale de Santé
PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement PRAJUST Programme d’Appui à la Justice au Tchad
PSJ Politique Sectorielle de la Justice
SIGE Système d’Information et de Gestion de l’Education SIPEA Stratégie Intérimaire pour l’Education et l’Alphabétisation SJJ Stratégie de Justice Juvénile
SNVBG Stratégie Nationale de lutte contre les Violences Basées sur le Genre SODELAC Société de développement du Bassin du lac Tchad
SWEED Projet d’Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel
UNICEF Organisation des Nations Unies pour l’Enfance
REC. Recommandation
Introduction
1. Au titre du 3ème cycle de l’Examen périodique universel (EPU), la République du Tchad présente son troisième rapport national au Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies à Genève, en Suisse.
2. En effet, le présent rapport national renseigne sur les actions menées depuis 2014, par le Gouvernement tchadien dans le domaine de la promotion et de la défense des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Il vise aussi à mettre en exergue les avancées enregistrées tout en énumérant les principaux défis qui restent à relever. Il expose ensuite l’état de mise en œuvre des recommandations formulées par les Etats parties lors du dernier passage du Tchad devant le Conseil des droits de l’homme, les difficultés et/ou contraintes rencontrées requérant le soutien de la communauté internationale et enfin les visions et attentes du Gouvernement tchadien.
I. Processus et méthodologie de rédaction du rapport
3. Produire un document consensuel, fruit d’un processus de concertation avec les différents acteurs concernés par la question des Droits de l’Homme, tel est l’objectif que s’est fixé le Gouvernement tchadien dans le cadre du 3ème rapport.
4. A cet effet, le Comité Interministériel de Suivi des Instruments Internationaux en matière des Droits de l’Homme, est composé des représentants des institutions publiques (Ministères, Assemblée Nationale, Commission Nationale des Droits de l’Homme), des mandataires des Organisations de la Société Civile (OSC) et des personnes ressources.
5. Pour permettre aux membres du Comité Interministériel de Suivi des Instruments Internationaux en matière des Droits de l’Homme de disposer d’amples informations sur le dernier passage du Tchad devant le Conseil des droits de l’homme, une séance de restitution des recommandations a été organisée à leur intention, dès le retour de Genève de la délégation tchadienne. Elle a été suivie en mai 2015 par une journée de réflexion sur le réexamen des recommandations rejetées et en novembre de la même année par une journée de suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’EPU.
6. Dans le cadre du processus d’élaboration du rapport national, les OSC ont été spécialement invitées à l’atelier de travail qui a eu lieu du 28 au 29 décembre 2015, à présenter leur contribution à la matrice du plan d’action national EPU. Cette contribution a permis aux représentants des entités gouvernementales de procéder à l’élaboration du projet de plan d’action de mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU qui a été validé lors d’un atelier organisé en février 2016.
II. Avancées relatives au cadre juridique, institutionnel et coopération avec les mécanismes des Nations Unies
7. Dans sa dynamique de promouvoir et de défendre les Droits de l’Homme, le Tchad a ratifié quelques instruments juridiques en dehors de ceux qui ont fait l’objet des recommandations de l’EPU de 2014.
A. Conventions ratifiées (non recommandées)
8. Il s’agit de quatre (04) importants instruments juridiques, à savoir :
• Le Protocole à la Charte Africaine portant création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. En effet, cette Cour régionale a pour mission d’assurer la protection des Droits de l’Homme et des libertés en Afrique. Elle vient renforcer et compléter les fonctions de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
• La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée qui est un instrument juridique de prévention et de répression de la traite des personnes ;
• Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme ;
• Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption.
B. Conventions recommandées
9. Des huit (08) Conventions ayant fait l’objet de recommandations, il y a lieu de préciser que quatre (4) sont en cours de ratification, il s’agit :
• Du Protocole Facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
• De la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
• De la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le projet de loi de ratification a été adopté en Conseil des Ministres le 21 juin 2018 ;
• De la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le projet de loi de ratification a été adopté en Conseil des Ministres le 21 juin 2018.
10. La ratification de ces instruments juridiques renforcera le dispositif existant de protection des personnes en situation de précarité ou confrontées à des situations dramatiques.
C. Législations nationales adoptées
11. Depuis le dernier cycle en 2014, le Tchad a fait d’énormes progrès dans l’adoption de textes tant législatifs que réglementaires relatifs aux Droits de l’Homme. Ces textes, quoique complémentaires, peuvent être regroupés en plusieurs thèmes :
• En premier lieu, la réforme de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) pour la rendre conforme aux « Principes de Paris », par la Loi N°
026/PR/2017 du 30 décembre 2017 puis l’Ordonnance N° 024/PR/2018 du 27 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme. Il résulte de cette Loi que la CNDH jouit désormais d’une indépendance réelle à l’égard du pouvoir exécutif et d’une autonomie financière, gage de sa crédibilité et de son efficacité en matière de promotion et de protection des droits humains et des libertés fondamentales. En plus, la CNDH est constitutionnalisée et hissée au rang des grandes Institutions de la République par la Constitution en vigueur. Depuis cette réforme, le Gouvernement s’attelle à rendre fonctionnelle la CNDH en signant un Arrêté portant modalités de désignation de ses membres et en rendant publique une note d’orientation à l’attention des OSC. On peut en conclure que le processus de mise en place de la nouvelle CNDH est véritablement engagé ;
• En second lieu, des textes tendant à une bonne administration de la justice pénale au Tchad et censés contribuer à l’amélioration des conditions des justiciables et des détenus sont adoptés. Il s’agit du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale, qui ont été toilettés conformément aux conventions pertinentes en matière des Droits de l’Homme ratifiées par le Tchad. L’on retiendra la suppression par le nouveau Code pénal, de la peine de mort pour les infractions de droit commun. De même, le Gouvernement, conscient de la nécessité d’humaniser le milieu carcéral, a adopté la Loi 019/PR/2017 du 28 juillet 2017 portant régime pénitentiaire ;
• En troisième lieu, il convient de recenser un certain nombre de textes qui abordent des aspects spécifiques des Droits de l’Homme, il s’agit :
• De l’Ordonnance 006/PR/2018 du 30 mars 2018 portant lutte contre la traite des personnes en République du Tchad qui vient compléter la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ratifiée par le Tchad ;
• La Loi 029/PR/2015 du 21 juillet 2015 portant interdiction du mariage des enfants qui se veut un moyen juridique de lutte contre ce phénomène avec toutes ses conséquences physiques et psychiques sur la vie des milliers des jeunes filles tchadiennes ;
• Le Décret N°142/PR/2014 du 19 février 2014 fixant les modalités d’application de la Loi N° 008/PR/2013 du 10 mai 2013 portant Etat-Civil en République du Tchad, qui a fait évoluer le dispositif juridique existant en matière de l’état-civil. Ce décret contribue ainsi à rendre effective la Loi sur l’état-civil qui apporte une certaine assurance juridique aux personnes nées vivant au Tchad qu’elles soient tchadiennes, étrangères ou refugiées.
• Le législateur tchadien protège le consommateur par la Loi N° 005/PR/2015 du 4 février 2015 portant protection des droits des consommateurs. La question de la protection du consommateur revêt aujourd’hui une importance capitale pour tous les pays du monde, en particulier ceux en voient de développement. Cette question met en œuvre à la fois le droit à la protection de la santé et la sécurité sociale, le droit à la protection des intérêts économiques, le droit à la réparation des dommages et le droit à l’information et à l’éducation ;
• Le Tchad a fait également siennes les préoccupations liées à la cybercriminalité, à la sécurisation des données informatiques et à la protection des données à caractère personnel. A cet effet, l’Assemblée Nationale a adopté en février 2014 trois (03) textes législatifs à cet effet ;
• Le premier est la Loi N° 009/PR/2014 du 10 février 2014 portant lutte contre la criminalité cybernétique ;
• La seconde est Loi N° 007/PR/2014 du 14 février 2014 portant protection des données à caractère personnel ;
• La troisième est Loi N° 006/PR/2014 du 10 février 2014 porte sur la création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique.
D. Politiques et stratégies nationales en faveur des droits de l’homme
12. De nombreux documents de politiques et stratégies nationales et sectorielles en vigueur au Tchad contiennent des dispositions pertinentes sur la nécessité d’assurer la promotion et la défense des Droits de l’Homme. Ce qui traduit la volonté du Gouvernement de faire de la question des droits humains un défi de premier ordre. Au premier rang de ces documents figure le Plan National de Développement (PND) 2017-2021, adopté en juin 2017 dont l’objectif est de « donner une impulsion au processus de développement du pays visant l’émergence en 2030 ». Deux (02) axes stratégiques retenus dans le cadre de ce Plan sont consacrés aux Droits de l’Homme. Il s’agit de l’Axe 2 qui prévoit de « rehausser l’influence de la société civile dans l’élaboration, la mise en œuvre de l’évaluation des politiques publiques » et de l’Axe 4 qui entend « renforcer le système de santé, le système éducatif et améliorer le cadre de vie des populations ». De même, il faut noter la création en mars 2018 au sein du Ministère de l’Economie et de la Planification du Développement, de la Coordination Nationale de Suivi des Objectifs de Développement Durable (CNSODD) composée des représentants de tous les acteurs du développement (Gouvernement, Parlement, Société civile, Secteur privé etc.) pour le suivi de la mise en œuvre des Objectif du Développement Durable dont une bonne partie est consacrée aux questions des Droits de l’Homme.
13. Depuis le cycle précédent, le Tchad a opté pour une politique de développement mettant un accent particulier sur la promotion de la femme, la lutte contre les violences et la discrimination sous toutes ses formes ainsi que la prise en compte du genre dans les
instances de décisions et dans la constitution des listes électorales. Plusieurs actions en faveur de l’autonomisation des femmes y compris les personnes déplacées et refugiées et la lutte contre la pauvreté ont été également initiées. A cet effet, deux (2) documents à savoir la « Politique Nationale Genre » (PNG), adoptée en 2016 et la « Stratégie Nationale de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre » (SNVBG) ont été élaborés. La Politique Nationale Genre a débouché sur l’Ordonnance N°012/PR/2018 du 22 mai 2018 instituant la parité dans les fonctions électives et nominatives en République du Tchad.
14. Le domaine de la santé est aussi bien étoffé en politique et stratégies. Il s’agit de la Politique Nationale de Santé, de la Stratégie Nationale de la Couverture Sanitaire Universelle et de la Stratégie Nationale de Santé Communautaire. Ces documents visent à rendre accessibles tous les services de soins de santé.
15. Il importe de relever également les politiques et programmes propres au Ministère de la Justice, Chargé des Droits Humains qui, non seulement constituent des outils d’orientation, mais aussi permettent au Tchad de bénéficier des appuis multiformes des Partenaires Techniques et Financiers notamment pour la promotion et la défense des Droits de l’Homme. C’est le cas de la Politique Sectorielle de la Justice (2018–2027) et du Programme d’Appui à la Justice au Tchad (PRAJUST II) qui visent à aider le Gouvernement tchadien à mettre en place un système judiciaire qui garantit le droit à tous les Tchadiens tout en renforçant les juridictions et en améliorant la gouvernance au Tchad.
En outre, le Gouvernement a inscrit dans le programme de formation des futurs magistrats et greffiers de l’Ecole Nationale de Formation Judiciaire, un module de formation spécifique sur les Droits de l’Homme. Ce qui permettra à ceux-ci de disposer des connaissances de base nécessaires en matière des Droits de l’Homme et de les prendre en compte dans les décisions judiciaires qu’ils pourront être amenés à prendre dans l’exercice de leurs fonctions.
16. Il a été institué également dans le cadre de la mise en application de la stratégie intérimaire de la justice juvénile, des modules de formation à l’endroit des juges pour enfants, des procureurs et des officiers de la Police Judiciaire des modules spécifiques sur les droits des enfants et sur la psychologie de ces derniers.
17. Enfin, le Gouvernement a pris l’initiative de mettre en place des outils de collectes statistiques et ainsi publier des annuaires statistiques de la justice, de la santé et de l’éducation. Longtemps considérée comme le talon d’Achille de l’analyse de la politique publique, la statistique est de plus en plus utilisée par le Gouvernement tchadien.
E. Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme
Le Ministère de la Justice, Chargé des Droits Humains
18. Le souci de la promotion et de protection des Droits de l’Homme a conduit les plus Hautes Autorités de la République à créer, en 2005, un Département ministériel autonome dédié à cet effet. Cependant, en vue de mettre en synergie les actions gouvernementales, ce Ministère est fusionné avec celui de la Justice pour devenir depuis 2014, le Ministère de la Justice, Chargé des Droits Humains. Au sein de ce Département, c’est la Direction des Droits de l’Homme qui entreprend et coordonne les actions en faveur de la promotion et de protection des droits humains. Ainsi, cette Direction joue un rôle de premier plan en matière d’information, d’orientation, d’éducation et de vulgarisation des Droits de l’Homme.
La Justice Militaire
19. Elle fait partie des innovations de la Constitution du 4 mai 2018 dont le titre X qui lui est consacré détermine son domaine de compétence à savoir juger toutes les infractions commises par les militaires et les atteintes à la sûreté de l’Etat. La Justice Militaire contribuera donc à dissuader certains militaires enclins à commettre des actes qui portent atteinte aux Droits de l’Homme.
La Cour Suprême
20. La Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême continuera à juger d’une part, de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux et d’autre part, à se prononcer sur les contentieux électoraux (élections présidentielles et législatives), à veiller à la régularité des opérations du référendum et en proclamer les résultats.
21. S’agissant des Droits de l’Homme, l’on se réjouit que, dans son nouveau rôle, la Chambre Constitutionnelle aura à s’occuper du contrôle obligatoire de toutes les lois touchant aux libertés publiques et aux Droits de l’Homme. Elle aura ainsi à contribuer de manière significative à la protection des Droits de l’Homme au Tchad.
Le Pool Judiciaire chargée de la répression des infractions économiques et financières
22. Dans l’optique d’améliorer la gouvernance et de renforcer l’Etat de droit, un Pool judiciaire chargé de prévenir, de réprimer les infractions économiques et financières et de contribuer à l’assainissement des finances publiques est en gestation sur recommandation du Forum National Inclusif. Ce Pool viendra conforter la volonté de l’Etat tchadien à lutter contre la corruption et la prévarication conformément à la Convention internationale pour la lutte contre la corruption ratifiée par le Tchad le 21 mai 2018.
F. Coopération avec les organes en charge du suivi des conventions et des procédures spéciales
23. Depuis son dernier passage devant le Conseil des droits de l’homme, le Tchad a intensifié sa coopération avec les organes en charge des procédures spéciales des Nations Unies. En plus des invitations ouvertes lancées depuis 2012, il a adressé des invitations spécifiques à trois (3) groupes de travail à savoir le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et la pratique, le Groupe de travail sur l’indépendance du juge et de l’avocat et le Groupe de travail sur l’éducation.
24. C’est suite à l’insistance du Gouvernement que le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et la pratique et le Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les Droits de l’Homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ont visité respectivement le Tchad en décembre 2017 et avril 2018.
25. Outre les efforts précités, le Gouvernement a reçu le Président de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, qui a organisé une session de formation sur le fonctionnement de cette Cour, et Madame Fatou Bensouda le Procureur près la Cour Pénale Internationale.
26. Enfin, le Gouvernement a préparé et soumis les rapports ci-après aux organes en charge du suivi des traités des Nations Unies. Il s’agit du Document de Base Commun, du deuxième rapport sur la Convention contre la torture, du 4ème rapport périodique sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes et des rapports périodiques cumulés sur la Convention relative aux droits de l’enfant (3ème, 4ème et 5ème et 6ème).
27. Au plan régional, le Gouvernement du Tchad a soumis le rapport relatif à la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant et le rapport relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
III. Progrès réalisés en matière des droits de l’homme depuis le cycle précédent de l’EPU
A. Les questions transversales
Egalité et non-discrimination à l’égard des femmes
28. D’une manière générale, les textes tant législatifs que réglementaires ainsi que les différentes politiques de développement intervenus depuis 2014 insistent sur la prise en compte de la femme et de l’homme sans aucune forme de discrimination.
29. Spécifiquement, le Gouvernement a, par l’Ordonnance N°012 du 22 mai 2018, institué la parité dans les fonctions nominatives et électives. Il ressort de l’article 2 de cet acte que, dans toutes les fonctions nominatives, un quota d’au moins 30 % est réservé aux femmes. Ce quota est appelé à évoluer vers la parité. En ce qui concerne les fonctions électives, l’article 3 fait obligation à toute liste de candidature aux élections législatives et locales de comporter au moins 30 % de noms de femmes.
30. Au regard des nominations intervenues après la publication de l’Ordonnance précitée, on peut affirmer que celle-ci a connu un début d’exécution. Cette Ordonnance est l’une des concrétisations des Résolutions 2, 8, 9 et 11 du Forum National Inclusif de mars 2018 où les questions relatives à l’égalité et à la non-discrimination ont été amplement débattues par les participants.
31. Outre les actes juridiques tendant à instaurer l’égalité et la non-discrimination, le Gouvernement a adopté, en avril 2016, la feuille de route portant interdiction de mariage d’enfants et des mutilations génitales. On évoquera également les plaidoyers soutenus du Ministère en charge de la femme à l’endroit du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et la pratique.
32. Certains projets comme le Projet SWEED (Projet d’Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel) et du Fonds de Micro-Crédit en faveur des femmes et des jeunes tendent à permettre à la femme de conquérir progressivement son autonomie et de parvenir à l’égalité. Aussi, la Maison de la Femme dispose d’un Plan d’action et mène plusieurs activités en faveur de la lutte contre les violences basées sur le genre, de l’égalité et de la non-discrimination à l’égard des femmes.
33. Enfin, sont aussi à l’avantage des femmes, les programmes tels que l’entreprenariat mis en œuvre par l’Office National d’Appui à la Jeunesse et aux Sports (ONAJES), l’appui aux femmes et diplômés sans emploi pour la création des activités génératrices de revenus et l’appui à la réinsertion sociale initiés par l’Office National pour la Promotion de l’Emploi (ONAPE), la mécanisation de l’agriculture par l’octroi de tracteurs expérimentée par l’Agence Nationale pour le Développement Rural (ANADER). Il faut aussi souligner le plaidoyer engagé par quelques organisations féminines ayant à leur tête l’Association des Femmes Juristes du Tchad (AFJT) en faveur de l’accès à la terre pour les femmes. Ce plaidoyer a abouti à la mise à disposition de ces dernières de plusieurs hectares cultivables dans certaines régions dont le Salamat, le Hadjer-Lamis, les deux (02) Logones, le Moyen Chari, le Mandoul etc.
Enjeux environnementaux
34. Le Tchad est confronté au phénomène de changement climatique qui se caractérise de plus en plus par la baisse de la pluviométrie, la baisse des productions, les inondations, la déforestation, le rétrécissement du Lac Tchad et des autres lacs, l’assèchement des cours d’eau, l’ensablement, l’avancée galopante du désert, la perte du couvert végétal, la disparition de certaines espèces fauniques et halieutiques, la pression sur les pâturages qui accentue les conflits entre éleveurs et agriculteurs et provoque l’exode rural.
35. Aux mesures adoptées avant 2014, par le Gouvernement pour faire face à ces problèmes suscités, figurent la Loi N° 14/PR/98 définissant les principes généraux de l’environnement, la Loi N° 14/PR/2008 portant régimes des forêts, de la faune et des ressources halieutiques, la Loi N° 016/PR/2015 du 20 juillet sur la recherche et
l’amélioration de la semence. Le Gouvernement a également interdit l’utilisation des plastiques non dégradables et l’utilisation des bois de chauffe et a créé la Brigade Mobile mixte pour la protection de l’environnement et la subvention du prix de gaz butane.
36. En outre, l’assiduité du Tchad dans les instances régionales et internationales consacrées aux questions relatives à l’environnement témoigne de l’intérêt qu’il accorde à cette importante thématique. En effet, le Tchad est membre de la CBLT, de l’ABN, du CILSS, de la CEBEVIRHA, du Projet de Sauvegarde du Bassin du Congo et du Projet de drainage des Eaux de l’Oubangui vers le Lac Tchad et dispose également d’un Fonds National en Faveur de l’Environnement.
37. Dans le domaine de la protection des espèces rares, le Gouvernement du Tchad a pris des dispositions pour assurer la protection intégrale du Lamentin dans le Lac Léré et a réintroduit l’oryx dans la Réserve de Ouadi Rimé et Ouadi Hachim et du rhinocéros dans le Parc de Zakouma.
38. Il est important de souligner que le Tchad est le premier pays africain à adhérer à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontalières et des lacs internationaux des Nations Unies de 1992, sous l’égide du Secrétariat de la Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe (UNECE).
Droits de l’homme et lutte contre le terrorisme
39. L’attachement du Tchad aux principes cardinaux des Droits de l’Homme, tels que définis par la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 figure en bonne place aussi bien dans les Préambules des Constitutions qui se sont succédé que dans le Préambule de celle en vigueur. Pour preuve, le chapitre 1er du Titre II de la Constitution du 04 mai 2018 est consacré aux Libertés et Droits Fondamentaux.
40. Malgré l’engagement du Tchad à protéger les droits humains, il a fait l’objet en 2015, de trois (03) attaques successives perpétrées par la secte « Boko Haram » à N’Djaména. Celles-ci ont occasionné la mort de 38 personnes et 181 blessés. Face à ces actes ignobles, qui constituent des violations graves et flagrantes des droits humains, le Tchad qui s’était même déjà engagé au côté du Mali pour combattre les « djihadistes » a renforcé son dispositif militaire en vue de poursuivre cette lutte aussi bien à l’intérieur de ses frontières que dans les pays limitrophes.
41. Sur le plan interne, le Tchad a été contraint de prendre les dispositions suivantes :
• L’adoption de la Loi N° 034/PR/2015 du 05 Août 2015 portant répression des actes de terrorisme ;
• La mise en place du pool judiciaire antiterroriste ;
• Le renforcement du dispositif sécuritaire sur l’ensemble du territoire national ;
• La création d’un centre de transit et d’orientation (CTO) des enfants associés au groupe terroriste Boko Haram, dans la région du Lac ;
• La formation des acteurs de la chaîne pénale et du personnel administratif de la chancellerie dans le domaine du traitement et la gestion des affaires liées au terrorisme.
42. Au plan international, le Tchad s’est engagé au Mali sous le mandat de la MINUSMA, avec un contingent de 3000 hommes.
43. Parallèlement à ses engagements purement militaires, le Tchad a posé des actes tendant à renforcer sa coopération judiciaire par :
• La signature de l’accord de coopération judiciaire tripartite entre le Tchad, le Niger et le Mali ;
• La Convention sur la sécurité et le développement du G5 Sahel ;
• Les échanges d’informations entre les Etats touchés par les actes terroristes ;
• L’adhésion à la Plate-forme de coopération judiciaire pénale des Pays du Sahel ;
• La ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
44. Il importe de relever que la Loi portant répression du terrorisme, adoptée dans un contexte d’attaques terroristes répétitives dans la capitale tchadienne en 2015 est en cours de révision avec l’appui technique de l’ONUDC et du PRAJUST II en vue de la rendre conforme aux normes internationales en matière de lutte contre le terrorisme. Ce qui atteste la volonté du Gouvernement de lutter contre le terrorisme dans le respect des droits humains, notamment en abandonnant là aussi la peine capitale.
B. Les droits civils et politiques
Les élections présidentielles
45. Après son dernier passage à l’EPU, le Tchad est entré dans le processus de l’élection présidentielle. Ce processus, qui a été enclenché sur la base de l’accord politique du 13 aout 2007 ayant conduit à un autre accord conclu en mai 2014, a impliqué toutes les parties prenantes aux élections présidentielles, tant la majorité présidentielle que l’opposition démocratique. Ainsi, pour améliorer la transparence, la crédibilité et la participation massive de la population au scrutin, le Tchad a introduit pour la première fois dans son système électoral, la biométrie depuis le recensement jusqu’aux opérations de vote. A cet effet, le scrutin du 10 avril 2016 qui a conduit à la réélection du Président sortant a été jugé transparent, libre et crédible par les différents acteurs impliqués dans le processus et les observateurs internationaux.
Le Forum National Inclusif (FNI)
46. La tenue du 19 au 27 mars 2018, à N’Djamena, du Forum National Inclusif s’inscrit dans le cadre de la consolidation de la démocratie et du renforcement de l’efficacité de l’Etat. Ainsi, les réformes apportées par les 1169 participants, venus de l’intérieur et de l’extérieur du pays ont porté sur six (6) thèmes à savoir :
• La forme de l’Etat ;
• Le réaménagement des grandes institutions de la République ;
• Le régime des parlementaires ;
• La réforme en vue de la consolidation de la paix, de l’union nationale, de la stabilité, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance ;
• La réforme judiciaire ;
• La promotion de la femme et de la jeunesse.
47. Il ressort des conclusions du Forum 74 résolutions et 5 recommandations dont celles relatives à la promotion et à la protection des Droits de l’Homme. Ainsi, 3 résolutions sur la réforme en vue de la consolidation de la paix, de l’union nationale, de la stabilité, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance, la constitutionnalisation de la CNDH en tant qu’autorité administrative indépendante, 8 résolutions ont porté sur la promotion féminine, 9 sur la promotion de la jeunesse et 2 sur les personnes handicapées).
Le dialogue politique
48. Les partis politiques de l’opposition et de la majorité ont redéfini le Cadre National de Dialogue Politique (CNDP) qui est désormais le centre de prises des décisions politiques consensuelles. Le statut de l’opposition est désormais constitutionnalisé au Tchad. Aussi afin d’améliorer le dialogue politique une amnistie générale a été proclamée en faveur à tous les opposants politiques en exil par l’Ordonnance N°19/PR/2018 du 23 mai 2018.
La liberté de circulation
49. En application d’une résolution du Forum National Inclusif, le Gouvernement a procédé à la suppression des barrières anarchiques à l’intérieur du pays pour faciliter la libre circulation des personnes et des biens.
La liberté de presse
50. Le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions qui contribuent à rendre effective la liberté de presse au Tchad. Cette liberté est garantie par la Constitution de la 4ème République en son article 28 et les conditions de son exercice sont déterminées par la Loi N° 17/PR/2010 du 5 mars 2010 portant régime de presse au Tchad. Ensuite, la politique de libéralisation de la presse a permis l’éclosion des médias publics et privés, tant en ce qui concerne la presse écrite, l’Audiovisuel. Enfin, il est institué un organe de régulation dénommé Haute Autorité de Médias et l’Audiovisuel (HAMA) en lieu et place du Haut Conseil de la Communication (HCC), avec un recentrage de missions dans le but de renforcer la liberté de presse.
Le droit de grève
51. Le droit de grève fait partie des droits fondamentaux des citoyens. Il est reconnu par l’article 30 de la Constitution en vigueur et son exercice est régi par la Loi N° 032/PR/2016 du 12 novembre 2016 portant réglementations du droit de grève dans les services publics et par le Code du Travail du 31 mars 1996. Les fonctionnaires et les travailleurs du secteur privé n’hésitent pas à recourir à ce droit pour revendiquer l’amélioration de leurs conditions de travail et de vie.
Le droit de manifestation
52. La Constitution en vigueur en son article 28 reconnait le droit de manifester. Ainsi, tout citoyen à la liberté de manifester ou d’organiser des manifestations dans le respect des libertés et des droits d’autrui et sous réserve de l’impérieuse nécessité de sauvegarder l’unité nationale, l’ordre public et les bonnes mœurs. Compte tenu de la fragilité de notre tissu social aux prises à la menace terroriste, il est difficile d’autoriser des marches à caractère conflictuel afin d’éviter l’infiltration des éléments incontrôlés pour semer le chaos.
La remise collective de peines aux détenus
53. La remise collective des peines aux détenus dans le cadre d’une grâce présidentielle, est une constance du Président de la République. Il convient de préciser que cette remise de peine ne préjudicie en rien les condamnations pécuniaires et les intérêts des parties civiles.
La pratique de la grâce présidentielle dont la portée humanitaire est indéniable, vise non seulement à décongestionner les Maisons d’Arrêt mais aussi à offrir une seconde chance aux détenus qui se comportent bien. A titre indicatif, 590 détenus de la Maison d’Arrêt d’Amsinéné (N’Djaména) ont bénéficié en 2018 de cette mesure de clémence.
C. Les droits économiques, sociaux et culturels
La lutte contre la pauvreté
54. Le Tchad est classé parmi les pays les plus pauvres du monde. Sa croissance démographique (3,6% par an) demeure un défi majeur, tandis que les facteurs de vulnérabilité pour les femmes et les enfants se sont amplifiés sous l’effet d’un environnement régional instable et de facteurs globaux défavorables (changements climatiques, crise économique mondiale, pesanteurs socioculturelles).
55. En termes d’indicateurs de développement humain, le Tchad est classé selon le rapport du PNUD de 2015, 186ème pays sur 187. L’espérance de vie dans le pays est de 50 ans. Cette pauvreté est entretenue par des facteurs conjoncturels et structurels. Après s’être longtemps reposée sur l’agriculture et l’élevage, l’économie du Tchad a connu une
amélioration avec l’exploitation du pétrole en 2003 avant de se dégrader à partir de 2015 avec la chute du prix du baril sur le marché international.
56. En dépit des efforts consentis, les défis budgétaires restent importants pour le Gouvernement qui doit faire face à d’importantes charges liées à la lutte contre le terrorisme et au fonctionnement de l’Etat. En réponse, des mesures de lutte contre la pauvreté sont prises par le Gouvernement, en l’occurrence, l’adoption du Plan National du Développement 2017-2021. Ce plan qui est un véritable outil de programmation de développement a fait l’objet d’un forum à Paris pour la mobilisation des fonds auprès des Partenaires Techniques et Financiers pour sa mise en œuvre. Il résulte de ce Forum des promesses d’intervention pour un montant d’environ 24 milliards de dollars.
La promotion du droit à l’éducation
57. Le secteur de l’éducation fait partie intégrante des priorités du Gouvernement. Avec l’appui des Partenaires Techniques et Financiers, le Tchad a multiplié des initiatives en faveur de la formation, du recyclage et du renforcement des capacités du personnel. A titre d’exemple, 38 905 enseignants du primaire dont 81,7 % d’hommes et 18,3 % de femmes ont été formés de 2014 à 2016, 307 enseignants sont affectés dans les différents camps refugiés, 1 409 salles de classe ont été réhabilitées et 7 513 ont été construites pour le compte des écoles primaires. A cela s’ajoute l’élaboration et la distribution gratuite de plus de 5 249 126 manuels scolaires dans les écoles primaires par le Centre National des Curricula et l’introduction de l’approche genre dans le système éducatif qui se traduit par :
• L’appui aux parents démunis pour les charges scolaires de leurs filles ;
• L’encouragement des élèves filles pour les matières scientifiques ; l’allègement des charges domestiques des filles-mères ;
• La mise en place du programme de tutorat ;
• L’organisation des campagnes d’information.
58. La mobilisation sociale et la conscientisation de la communauté. Le Tchad a également formé de nombreux enfants réfugiés dans les différents camps installés à travers le pays avec son programme national. De même, plusieurs enfants nomades et insulaires considérés comme vulnérables bénéficient d’une éducation spécifique conformément à leur statut.
La promotion du droit à la santé
59. Le domaine de la santé fait également l’objet de l’attention soutenue du Gouvernement tchadien, au même titre que le secteur de l’éducation. Une « Politique Nationale de Santé » est définie et le Chef de l’Etat préside mensuellement une réunion sur l’état de la santé publique au Tchad qui regroupe tous les acteurs du secteur de santé, nationaux comme internationaux intervenant au Tchad. Depuis 2014, le Gouvernement ne cesse d’entreprendre des actions en vue de renforcer les structures de soins et les capacités du personnel soignant. Dans la pratique, le Gouvernement a rendu certains soins gratuits pour la mère et l’enfant. Il en est de même des médicaments antirétroviraux, des antituberculeux, des soins hémodialyses et des moustiquaires imprégnées pour lutter contre le paludisme, première cause de mortalité au Tchad. Des études sont en cours en vue d’instituer une couverture universelle de santé.
60. Les mesures prises par le Gouvernement tchadien ont permis d’améliorer sensiblement la santé de la population tchadienne. Selon les résultats de l’Enquête Démographique et de la Santé et à Indicateurs Multiples de 2014-2015, le taux de mortalité maternelle est passé de 1 099 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2004 à 860 décès aujourd’hui, le taux de mortalité infantile est passé de 102 pour 1000 nouveau-nés à 72 décès, le taux de mortalité infanto-juvénile de 191 décès pour 1 000 à 133. De même, les cas de certaines épidémies majeures comme la méningite et le choléra ne sont pas enregistrés depuis 2012.
A/HRC/WG.6/31/TCD/1
61. Nonobstant ces résultats encourageants, le Gouvernement tchadien maintient la vigilance et continue la réflexion afin de doter le pays d’un système de santé performant et résilient.
La promotion du droit à la culture
62. En matière de la promotion du droit à la culture, plusieurs actions concrètes ont été menées par le Gouvernement tchadien depuis 2014, à l’exemple des rencontres culturelles, organisées en 2017 et 2018, du festival dit de « culture saharienne » qui a drainé des délégations aussi bien européennes que des pays du Sahara et qui a connu un succès remarquable. Par ailleurs, le Tchad a obtenu l’inscription d’un certain nombre de sites dont le Massif de l’Ennedi, le Delta d’Archée et le Lac d’Ounianga, sur la liste du Patrimoine de l’Humanité. Le Bassin du Lac Tchad et le Parc de Zakouma sont en cours d’inscription sur ladite liste.
63. A l’endroit des artistes, le Gouvernement est en train de procéder à leur recensement ainsi que celui de leurs œuvres en vue de valoriser la culture tchadienne à travers le monde.
64. Enfin, s’agissant des structures, le Gouvernement a réhabilité et équipé les Centres de Lecture et d’Animation Culturelle (CLAC) à travers le pays.
D. Les droits catégoriels
Les droits des femmes
65. En matière de promotion et de protection des droits des femmes, les efforts du Gouvernement sont indéniables. En effet, une place de choix a été réservée aux droits de la femme à travers les résolutions du Forum National Inclusif, de mars 2018. Par ailleurs, le Code pénal en vigueur, adopté en mai 2017 réprime les violences à l’égard des femmes. Il y a aussi lieu de rappeler l’Ordonnance N°006/PR/2018 du 30 mars 2018 portant lutte contre la traite des personnes dont d’importantes dispositions sont favorables aux femmes.
66. Enfin, le Gouvernement tchadien a adopté l’Ordonnance N°012/PR/2018 du 22 mai 2018 instituant la parité dans les fonctions nominatives et électives en République du Tchad.
Les droits de l’enfant
67. De la diversité des actions entreprises, depuis 2014, par le Gouvernement tchadien en vue de renforcer la promotion et la protection des droits de l’enfant, il convient d’évoquer l’Ordonnance N°06/PR/2015 du 15 mars portant interdiction du mariage d’enfants, la Stratégie Intérimaire de la Justice Juvénile et le plan d’action de retrait des enfants associés aux forces et groupes armés. Ce plan d’action, qui se poursuit, a permis à l’Armée Nationale Tchadienne de récupérer plusieurs enfants associés à « Boko Haram » dans la région du Lac Tchad.
IV. Etat de mise en œuvre des recommandations de 2014
A. Interaction avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme et la ratification
1. Ratification des conventions (Rec. 1–30, et 89)
68. Conformément aux recommandations de l’EPU en 2014, le Tchad s’est mis à l’œuvre en poursuivant ses efforts de ratification. Le Gouvernement a enclenché le processus de ratification de quatre (04) conventions.
2. Intégration des dispositions du Statut de Rome dans la législation nationale (Rec. 19)
69. En vue d’harmoniser sa législation interne avec le statut de Rome, le Tchad a intégré dans son nouveau Code pénal, les articles 285 et suivants, qui traitent des crimes relevant de la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI) et a introduit des sanctions y afférentes. La coopération avec la Cour Pénale Internationale est prévue dans le Code de Procédure Pénal et le Code Pénal à travers le Livre IV, Titre IV, Chapitre IV (Articles 570 à 589). La responsabilité de chefs militaires est retenue pour les infractions commises par des subordonnés placés sous leur autorité et les juridictions nationales sont désormais compétentes pour connaitre les quatre (4) infractions retenues par la Cour Pénale Internationale (CPI).
B. Réformes institutionnelles et législatives (Rec. 31–53, 61, 67, 68, 81, 86, 93, 94 et 97)
1. Adoption de la législation protégeant les femmes et les enfants (Rec. 21, 32, 33 et 61)
70. Les recommandations visant l’adoption d’une législation interne en faveur des femmes et des enfants font partie des priorités du Gouvernement malgré la persistance des pesanteurs socioculturelles. En vue de se conformer à ces recommandations, une série d’activités ont été organisées à savoir la relecture, la consultation et la sensibilisation des différents acteurs socio-politiques sur les projets de Code des personnes et de la famille et de Code de l’enfant. Dans l’attente de leur adoption, le Gouvernement a pris des textes spécifiques pour protéger ces couches. Il s’agit de :
• L’Ordonnance N° 006/PR/2018 du 30 Mars 2018 portant Lutte contre la Traite des personnes en République ;
• La Loi N° 029/PR/ 2015 du 27 juillet 2015 ratifiant l’Ordonnance N° 006/PR/2015 du 14 mars 2015 portant interdiction du mariage d’enfants au Tchad ;
• La Loi N° 001/PR/2017 du 8 mai 2017 portant Code pénal, dont certaines dispositions répriment les violences à l’égard des femmes et des enfants.
2. Réforme de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) conformément aux Principes de Paris (Rec. 40–53)
71. Après l’examen du 2ème cycle, le Gouvernement Tchadien a procédé à la mise en conformité de la CNDH avec les Principes de Paris. Ce qui s’est matérialisé par l’adoption de la Loi N° 026/PR/2017 du 30 décembre 2017. Cette Loi, garantit l’indépendance et l’autonomie financière de la CNDH. De plus, la CNDH a été érigée au rang des grandes Institutions de la République par la nouvelle Constitution d’où la signature d’une nouvelle Ordonnance pour mettre en conformité la Loi N° 026 précitée avec la Constitution.
3. Abolition de la peine de mort et interdiction de la torture (Rec. 93, 94, 97)
72. Le nouveau Code pénal de 2017 a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun. Cependant, la peine de mort subsiste uniquement pour les crimes liés aux actes du terrorisme en vertu de la Loi 034/PR/2015 du 05 août 2015. Cette Loi est d’ailleurs en cours de révision et le Gouvernement est favorable à l’abolition complète de la peine de mort.
C. Droits économiques, sociaux et culturels (Rec. 150–172)
1. Lutte contre la pauvreté et amélioration des conditions de vie de la population (Rec.
150–156, 157)
73. Les multiples actions menées par le Gouvernement tchadien pour lutter contre la pauvreté au Tchad bénéficient de l’appui des Partenaires Techniques et Financiers. Le Plan National de Développement (PND) constitue un cadre de référence pour ces actions à mener. La mise en œuvre du PND est soutenue par le « Forum des Bailleurs de Fonds ».
Des établissements publics concourent, chacun dans son domaine à la réduction de la
pauvreté. Il en est ainsi de l’ONAPE qui forme les jeunes à l’entreprenariat. De même l’ANADER a pris plusieurs initiatives en vue d’un meilleur encadrement agricole. Par ailleurs, le Gouvernement a créé un Fonds de Micro-Crédit en faveur des femmes et des jeunes. Au titre des partenariats techniques et financiers, on note la présence effective sur le terrain des institutions qui interviennent dans la lutte contre la pauvreté telles que l’Union Européenne avec plusieurs programmes financés par le Fonds Européen de Développement (FED), les agences du Système des Nations Unies dans le cadre de l’UNDAF, la France à travers l’AFD mais aussi l’USAID, SWISSAID, la Banque Mondiale, la BAD et le Projet SWEED dans le cadre de l’autonomisation de la femme tchadienne.
2. Assurance de l’égal accès à une éducation de qualité pour tous (Rec. 158–164, 165, 166, 169, 170–172)
74. Le Gouvernement place toujours le secteur de l’éducation parmi ses priorités. Ainsi, pour atteindre les Objectifs du Développement Durable (ODD) IV, à savoir la mise en place d’une éducation de qualité pour tous au niveau primaire, les actions suivantes sont réalisées : la réhabilitation de 1 409 salles de classe et la construction de 7 513 salles de classe au primaire en 2015/2017, l’élaboration et la distribution gratuite de 5 249 126 manuels scolaires dans les écoles primaires du pays.
75. Dans le cadre de la scolarisation des filles, plusieurs campagnes d’information, de mobilisation sociale et de conscientisation des parents, décideurs, leaders d’opinion sur la scolarisation des filles et garçons ont été organisées. D’autres actions telles que l’instauration du prix d’encouragement aux meilleures filles, l’appui aux parents démunis pour les charges scolaires de leurs filles, l’instauration de l’approche genre dans le système éducatif, la poursuite du programme tutorat, l’encouragement des filles pour les matières scientifiques, l’allégement des charges domestiques des filles mères, l’adoption de la stratégie nationale de l’éducation de la jeune fille ont été entreprises. Ces actions mises en œuvre par le Gouvernement en partenariat avec l’UNICEF et le Projet Autonomisation de la Femme et Dividende Démographique au Sahel, dans sa composante Education (2016–
2021), visent à assurer la qualité de l’éducation pour tous et à éliminer les disparités entres les filles et les garçons. Aussi, ce projet expérimente d’autres approches, dans sa Composante Education (2016–2021) qui contribueront à atteindre les objectifs de lutte contre la disparité entre les filles et les garçons. Il convient de signaler également que des actions sont en cours de réalisation dans le cadre du nouveau Plan Intérimaire pour l’Education au Tchad (PIET) 2018–2020. Elles tendent à augmenter le nombre d’enseignants qualifiés, augmenter et améliorer les structures d’accueil.
3. Poursuite et élargissement de l’alphabétisation dans les communautés rurales (Rec.
163, 165, 167, 168)
76. Pour renforcer le programme de l’Alphabétisation, le Tchad a mis en place une structure pédagogique à trois (3) niveaux (Niveau 1, Niveau 2 et post alpha) qui s’occupe de l’élaboration des manuels didactiques en alphabétisation. L’apprentissage se fait dans 37 langues y compris les langues officielles. En marge de cette structure étatique, les organisations privées et confessionnelles comme la Cellule de Liaison et d’Information des Associations Féminines (CELIAF), l’ATALTRAB, SIL Tchad etc., développent des programmes d’alphabétisation dans les communautés urbaines et rurales. Pour la période 2015–2016, 2 235 centres d’alphabétisation ont été recensés. Le Gouvernement, en collaboration avec ses partenaires, a développé plusieurs activités et projets pour la promotion de l’alphabétisation. Il en est ainsi de la célébration de la Journée Internationale de l’Alphabétisation le 8 septembre de chaque année, l’organisation d’une semaine de campagne annuelle d’information et de sensibilisation à l’endroit des communautés, des leaders d’opinion et des ONG sur l’alphabétisation, la création d’un fonds d’appui à l’alphabétisation et à l’éducation de base non formelle en 2014 en cours d’opérationnalisation. Certaines activités en faveur de l’alphabétisation sont menées dans le cadre de projets comme le PARSET (Projet d’Appui à la Réforme du Secteur de l’Education) qui appuie l’alphabétisation des populations rurales surtout les femmes ou le PALAM (Projet d’Alphabétisation et d’Apprentissage des Métiers) qui s’occupe de l’éducation non formelle et de l’alphabétisation.
77. Enfin, la Stratégie Intérimaire pour l’Education et l’Alphabétisation (SIPEA) (2013–
2017), a apporté un appui considérable dans le domaine de l’alphabétisation, de la construction et d’équipements des salles de classes (39 305), d’acquisition des manuels scolaires, de matériels didactiques, de renforcement des capacités et d’appui au Système d’Information et de Gestion de l’Education (SIGE).
4. Formation et recyclage des enseignants pour assurer une éducation de qualité (Rec.
162)
78. Pour atteindre l’objectif de l’éducation de qualité pour tous, le Gouvernement a formé et recyclé 38 905 enseignants du primaire dont 31 794 (81,7 %) hommes et 7 111 (18,3 %) femmes en 2015/2016. Ensuite il a assuré le suivi-évaluation des enseignants.
79. Dans le cadre du Projet d’Appui à la Réforme du Secteur de l’Education (PARSET), 3 500 maîtres communautaires de niveau 1 ont été formés dans les Ecoles Normales d’Instituteurs (ENI) de Bongor, Laï, Pala et Koumra en 2017.
80. Dans cette même dynamique 4 500 maîtres communautaires seront recrutés pour être formés dans 22 Ecoles Normales des Instituteurs du pays au titre de l’année 2018–2019 en vue d’atteindre le chiffre global de 9 000 enseignants formés grâce à l’appui financier de la Banque Mondiale.
D. Droits civils et politiques
1. Améliorer les conditions de vie et mettre fin à la détention arbitraire (Rec. 100)
81. Il est à noter que depuis le dernier passage du Tchad à l’EPU, l’on a enregistré une nette avancée dans la lutte contre les détentions arbitraires. Le nouveau Code de procédure pénale exige la présence d’un avocat ou d’une personne dès la phase d’enquête préliminaire sous peine de nullité de la procédure. Ce texte apporte également des innovations en matière de détention préventive qui est de 6 mois en matière correctionnelle et 1 an en matière criminelle.
82. En dépit de la conjoncture économique particulièrement difficile, le Gouvernement a revu en hausse le budget destiné à l’alimentation des détenus. En partenariat avec l’UE dans le cadre du PRAJUST II, le Ministère de la Justice a entrepris une vaste opération pour l’amélioration des conditions et du cadre de vie de la population carcérale. L’Etat a investi également, en 2014, une importante somme d’argent dans la formation du personnel de l’administration pénitentiaire. Ils ont été formés et déployés en 2017 dans les différentes Maisons d’Arrêt. Il y a lieu de relever une répartition des détenus en fonction du sexe, de l’âge et du quartier. Un programme de réinsertion sociale des détenus dans les douze (12) Maisons d’Arrêt du Tchad financé par le PRAJUST II dont le montant de 200 000 000 FCFA est en cours d’exécution.
2. Poursuite des réformes judiciaires pour lutter contre l’impunité et les graves violations des droits de l’homme
83. Dans ce volet, d’énormes progrès ont été réalisés, depuis le dernier passage du Tchad à l’EPU notamment la promulgation des nouveaux Codes pénal et de procédure pénale qui internalisent les principales dispositions des Conventions internationales relatives aux Droits de l’Homme, l’édition du tout premier annuaire de statistiques judiciaires avec l’appui du PRAJUST II. En ce qui concerne la lutte contre l’impunité, la justice tchadienne a procédé au jugement et à la condamnation des anciens agents de la Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS), auteurs de graves violations des Droits de l’Homme sous le règne de l’ancien Président Hissein Habré. En outre, le Ministère de la Justice s’est doté d’une politique sectorielle qui permettra de répondre aux attentes des justiciables en matière d’accès au droit et à la justice.
3. Renforcement et généralisation du système de l’état-civil pour un accès à l’enregistrement des naissances (Rec. 128, 130, 132, 133, 134 et 135)
84. Conformément à la Loi N° 008/PR/2013 du 10 mai 2013 portant organisation de l’état civil en République du Tchad, le Gouvernement avec le concours de ses partenaires, a pris diverses mesures tendant à faciliter l'accès aux formalités d'enregistrement aux habitants de toutes les régions du pays y compris les réfugiés et les personnes déplacées.
Ces mesures portent sur la formation d’un nombre important d’officiers et agents d’état civil et la mise à la disposition des camps des réfugiés des cahiers journaux pour faciliter la déclaration des enfants réfugiés. La délivrance des actes de naissance pour les enfants déclarés dans un délai d’un (01) mois est gratuite. Les leaders communautaires et religieux, chefs traditionnels, enseignants et maitres coraniques, officiers de police judiciaires et responsables des associations des jeunes sont formés et sensibilisés sur l'importance de l'enregistrement à l'état civil.
E. Les droits des groupes vulnérables (Rec. 45–71, 91-92, 102–107, 109, 111, 114–120, 174)
1. Renforcement de la protection des droits des femmes et des enfants et lutte contre les mutilations génitales féminines, les viols et autres violences contre les femmes (Rec.
45–71, 91–92, 146, 148–149, 102–107, 109, 111, 114–120, 173)
85. Le Gouvernement n’a cessé d’œuvrer depuis 2014 pour le renforcement des droits des femmes et des enfants en application de la Constitution à travers ses articles 14 et 19, qui interdisent toutes formes de violences sur les êtres humains en général, les mutilations génitales féminines et les violences contre les enfants et les femmes en particulier. La révision du code pénal a permis d’intégrer les sanctions relatives aux violences basées sur le genre en vue de protéger les femmes contre ces actes. Le viol est prévu et puni par les articles 349 et 350 du Code pénal. De même, l’article 318 dudit Code réprime sévèrement les mutilations génitales féminines (MGF) et les violences contre les enfants. La Loi N°
029/PR/2015 du 27 juillet 2015 portant interdiction du mariage d’enfants réprime les mariages précoces ou forcés. En outre, l’Ordonnance N°006/PR/2018 du 30 mars 2018 vient renforcer le dispositif existant dans le domaine de lutte contre la traite des personnes, plus particulièrement les femmes et les enfants.
86. Outre les réponses législatives, le Gouvernement a adopté une Politique Nationale Genre et une Stratégie Nationale de lutte contre les Violence Basées sur le Genre pour mieux harmoniser ses réponses contre ces phénomènes qui persistent. Il a aussi apporté des réponses spécifiques aux difficultés rencontrées dans certaines régions où ces pratiques sont récurrentes. A cet effet, une campagne de sensibilisation est menée chaque année par le Gouvernement avec l’appui de l’UNFPA et de l’UNICEF. Les dispositions pour la prise en charge multidimensionnelle des femmes victimes de violences basées sur le genre sont assurées par les services spécialisés du Ministère en charge des questions sociales et les structures privées à travers les centres d’écoutes, cliniques et boutiques juridiques. Il faut noter que la mise en œuvre de la feuille de route de lutte contre les MGF a permis d’inverser la tendance. La pratique de l’excision baisse et celle de l’initiation sans excision s’étend.
87. Pour ce qui est des Enfants Associés aux Forces et Groupes Armées (EAFGA), le Tchad ne dispose d’aucun enfant soldat dans les rangs des forces de défense et de sécurité.
Malheureusement, l’avènement de la nébuleuse terroriste Boko Haram a fait apparaitre un phénomène nouveau, celui des enfants kamikazes. Pour enrayer cela, le Tchad et ses partenaires ont mis en place une stratégie pour démobiliser ces enfants et les réunir avec leurs parents à travers les centres de transit mis en place à cet effet.
2. Protection des droits des personnes réfugiées et déplacées (Rec. 102, 174)
88. Le Tchad est un pays d’accueil et de protection des réfugiés et déplacés. Il accueille 619 440 réfugiés et 157 734 personnes déplacées composées à majorité des femmes et des enfants.
89. Pour lutter contre les différentes formes de violences à l’égard des femmes et des filles dans les camps des déplacés et retournés de la Région du Lac Tchad, le Gouvernement a mis en place une coordination des actions à mener en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et la CNARR. Il a aussi créé le Détachement de Protection des Humanitaires et des Réfugiés (DPHR) qui assurent la sécurité des camps et de ses environs ainsi que la protection des convois des réfugiés retournant dans leurs pays d’origine.
90. De même, un projet de Loi portant statut des réfugiés au Tchad est en cours d’élaboration par le Gouvernement.
3. Promotion de la participation des femmes dans les instances de prise de décision (Rec.
146, 148–149)
91. Le Forum National Inclusif de mars 2018 a adopté 8 résolutions sur la promotion féminine dont le droit de participation des femmes aux affaires publiques. En application de ces résolutions, l’Ordonnance N°012/PR/2018 du 22 mai 2018 a été prise pour imposer un quota d’au moins 30 % de femmes dans les fonctions nominatives et électives.
4. Assurance de la protection des personnes handicapées
92. Les personnes vivant avec un handicap dont le nombre est de 1 691 116, bénéficient d’une protection particulière du Gouvernement. Au Tchad, c’est la Loi N° 07/PR/2007 du 9 mai 2007, qui assure leur protection. Les actions à mener en leur faveur figurent en bonne place dans le Plan National de Développement de 2017–2021. En plus, le Forum National Inclusif de mars 2018 a adopté deux (2) résolutions en leur faveur. Il convient d’ajouter que le Tchad a ratifié le 21 juin 2018, la Convention relative à la protection des personnes handicapées qui est adoptée en Conseil de Ministres.
V. Difficultés rencontrées requérant le soutien de la communauté internationale
93. Pour la mise en œuvre des recommandations, le Gouvernement déplore leur nombre.
Le fait qu’il y ait plus d’une centaine a posé un problème pratique pour leur prise en compte intégral. Cette difficulté résulte également du manque de formation des cadres.
94. La Communauté internationale doit se mobiliser pour apporter un appui conséquent au Tchad en termes de renforcement des capacités des instances nationales mais également en termes d’accompagnement technique et financier pour que le secteur des droits humains soit hissé au rang des priorités afin d’atteindre les objectifs de bonne gouvernance, de la consolidation de la paix, de la cohabitation pacifique et de la sécurité.
VI. Visions du Gouvernement
95. Le Gouvernement du Tchad a pour visions de :
• Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et renforcer l’efficacité de l’Etat ;
• Renforcer la lutte contre la pauvreté, les inégalités et l’exclusion sociales ;
• Soutenir et suivre les services sociaux de base ;
• Consolider la paix, l’unité et la concorde nationale ;
• Poursuivre le développement du secteur rural, la sécurité alimentaire et nutritionnelle ;
• Renforcer la promotion et la protection des droits de la femme et de la jeunesse ;
• Renforcer la protection de l’environnement ;
• Poursuivre la lutte contre le terrorisme.
VII. Attentes du Gouvernement auprès des partenaires
96. Limité par les moyens du fait de la crise économique et financière à laquelle il est confronté et de son engagement dans la lutte contre le terrorisme, le Tchad sollicite de ses partenaires des appuis nécessaires pour :
• Renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles de la CNDH ;
• Renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles du Ministère de la Justice, Chargé des Droits Humains ;
• Appuyer l’élaboration du plan national des Droits de l’Homme ;
• Appuyer l’élaboration du programme de l’éducation aux Droits de l’Homme ;
• Renforcer les capacités du Gouvernement en matière de la justice juvénile ;
• Renforcer le Gouvernement pour l’élaboration et la mise en application d’une stratégie nationale de protection judiciaire de la femme.
VIII. Conclusion
97. L’Etat tchadien exprime sa gratitude à l’endroit du Conseil des droits de l’homme pour l’instauration de l’EPU qui favorise des échanges dynamiques et interactifs ayant contribué à l’amélioration de la situation globale des Droits de l’Homme. Les efforts fournis par le Gouvernement sur le plan législatif et institutionnel tels que relevés dans ce rapport, témoignent de sa volonté manifeste d’améliorer constamment la situation des Droits de l’Homme.
98. En dépit de nombreux obstacles d’ordre socioculturel, économique et financier qui tendent à réduire et saper ces efforts, le Tchad reste toujours disponible à coopérer avec les Partenaires Techniques et Financiers désireux de l’accompagner dans cette lutte de longue haleine pour la promotion et la protection de la dignité humaine.
