Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Douzième session
Genève, 3-14 octobre 2011
Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme
*République de Moldova
* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies
A
/HRC/WG.6/12/MDA/1Assemblée générale
Distr. générale 19 juillet 2011 Français Original: anglaisI. Méthodologie et processus de consultation
1. Le rapport présenté par la République de Moldova en vue de l’Examen périodique universel (EPU) a été établi conformément aux directives données dans la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme et aux Directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l’EPU (A/HRC/6/L.24).
2. Le rapport de la République de Moldova a été élaboré par le Ministère de la justice, en concertation avec le Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne et avec les institutions nationales engagées dans un groupe de travail spécialement créé pour l’EPU. Outre les consultations interministérielles, de vastes consultations se sont tenues auprès des organisations non gouvernementales internationales et nationales, avec l’appui de l’équipe de pays des Nations Unies au moment de l’élaboration du rapport. Une page de site Web accessible à l’adresse http://www.justice.gov.md/ro/epdo et une boîte aux lettres spéciale ont été instituées afin de donner accès aux informations pertinentes sur l’EPU et de donner les moyens de soumettre toutes suggestions utiles.
3. Le rapport a été approuvé par la Commission nationale chargée d’établir les rapports initiaux et périodiques sur l’application des instruments internationaux auxquels la République de Moldova est partie1.
II. Cadre normatif et institutionnel pour la promotion et la protection des droits de l’homme
A. Cadre normatif national des droits de l’homme
4. Après avoir proclamé son indépendance et accédé à sa souveraineté en 1991, la République de Moldova a pris plusieurs mesures importantes marquant la reconnaissance des droits de l’homme et garantissant les obligations de l’État de les respecter. Le cadre normatif et institutionnel pour la promotion et la protection des droits de l’homme est constamment perfectionné en fonction des normes internationales, des priorités nationales et des aspirations à l’intégration européenne2. Une attention spéciale est portée à l’amélioration du système de mise en œuvre des normes juridiques dans le domaine et aux moyens d’en garantir l’efficacité.
5. Le dispositif national des droits de l’homme repose sur la Constitution de la République de Moldova du 29 juillet 19943, la législation nationale4 et les instruments internationaux auxquels la République de Moldova est partie. Le titre II de la Constitution, intitulé «Droits, libertés et devoirs fondamentaux», contient des dispositions détaillées concernant les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels.
6. En outre, la Constitution énonce une restriction à l’exercice de certains droits et de certaines libertés5, qui doit être proportionnelle à la situation l’ayant déterminée et ne peut pas porter atteinte à l’existence du droit ou de la liberté. La Constitution consacre également la suprématie des normes internationales sur celles relatives aux droits de l’homme énoncées dans la législation nationale; l’article 4 énonce que «les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et aux libertés de l’homme sont interprétées et appliquées conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi qu’aux pactes et accords internationaux auxquels la République de Moldova est partie» et que «en cas de non-concordance entre les pactes et traités portant sur les droits fondamentaux de l’homme auxquels la République de Moldova est partie et les lois internes, les réglementations internationales ont la primauté».
7. La République de Moldova a ratifié pratiquement tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, acceptant les obligations qui en découlent6 et soumettant régulièrement les rapports nationaux sur leur application.
8. Suite à l’élection de la République de Moldova7 en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, une invitation permanente a été faite à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en juin 2010. Jusqu’à présent, la République de Moldova a reçu la visite en 2008 du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et celle de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.
9. La République de Moldova a également ratifié les principales conventions de l’Organisation internationale du Travail, dont celles concernant le travail forcé et le travail des enfants, ainsi que les traités internationaux relatifs au droit humanitaire.
10. État membre du Conseil de l’Europe, la République de Moldova a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme et la plupart des Protocoles y afférents, notamment les Protocoles nos 6 et 13, qui portent abolition de la peine de mort, ainsi que les autres instruments du Conseil de l’Europe dans le domaine8. La République de Moldova a été le premier État à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
B. Cadre institutionnel pour la promotion et la protection des droits de l’homme
11. La Constitution de la République de Moldova consacre le principe de la séparation des trois pouvoirs − législatif, exécutif et judiciaire −, et en énonce clairement les devoirs respectifs. L’État et ses composantes, y compris les trois niveaux du système judiciaire, sont responsables de la mise en œuvre des obligations nationales et internationales relatives aux droits de l’homme. Si tous les recours internes ont été épuisés, les personnes qui s’estiment lésées de leurs droits eu égard à la Convention européenne des droits de l’homme peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
12. Au sein du Parlement de la République de Moldova siège une Commission parlementaire permanente sur les droits de l’homme et les relations interethniques, dont la mission a trait aux droits de l’homme, aux minorités nationales et aux cultes, à la citoyenneté, à l’élaboration d’une réglementation sur les migrations, à l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, et à la protection des communautés étrangères, des victimes de la répression politique et des réfugiés.
13. À l’échelon national, plusieurs organes et institutions ont été mis en place pour protéger les droits de l’homme, notamment:
• Le Conseil de coordination des organisations ethnoculturelles9 − organisme de conseil public des organisations non gouvernementales de minorités nationales, opérant en marge du Bureau des relations interethniques, dont l’objectif majeur est de faire en sorte de préserver un dialogue permanent entre les autorités et les communautés ethniques;
• Le Conseil national de la participation − créé à l’initiative du Gouvernement10 en tant qu’organe consultatif chargé de mettre au point et développer le partenariat stratégique entre les autorités publiques, la société civile et le secteur privé en vue de renforcer la démocratie participative;
• Le Conseil national de protection des droits de l’enfant − organe gouvernemental chargé d’orienter et de surveiller les autorités gouvernementales locales et la société civile s’agissant du respect des droits de l’enfant en République de Moldova11;
• Le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains − organe consultatif gouvernemental chargé de coordonner les activités de prévention et de répression de la traite des êtres humains, et la coopération entre pouvoirs publics et organisations internationales, organisations non gouvernementales (ONG) et autres institutions. Le Comité est doté d’un secrétariat permanent qui s’occupe de rationnaliser la coordination et la supervision des activités de lutte contre la traite des êtres humains entreprises par tous les intervenants gouvernementaux et autres12;
• Le Comité gouvernemental sur l’égalité des sexes;
• Le Conseil gouvernemental sur les problèmes rencontrés par les personnes handicapées;
• La Commission nationale de mise en œuvre du Plan national d’action sur les droits de l’homme;
• La Commission gouvernementale de la réintégration du pays, qui a pour tâche principale de coordonner les mesures prises en vue de régler les problèmes recensés dans le conflit de la région de Transdniestrie et d’en faciliter la mise en œuvre.
14. Le Centre pour les droits de l’homme de Moldova (CDHM ou Ombudsman)13 est une institution nationale des droits de l’homme indépendante, dotée du statut «B»14 s’agissant de sa conformité aux Principes de Paris. L’Ombudsman (ou Médiateur) œuvre à la protection des droits de l’homme par une action de prévention des violations, de rétablissement dans leurs droits des personnes lésées, d’amélioration de la législation relative à la protection des droits de l’homme et de formation de la population au droit.
L’Ombudsman peut saisir la Cour constitutionnelle pour qu’elle examine la constitutionnalité des lois et décisions du Parlement, des décrets présidentiels, et des décisions et ordonnances gouvernementales, en ce qui concerne leur respect des principes universellement reconnus et des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme.
15. Le CDHM se compose de quatre avocats parlementaires, de droits égaux, dont un est spécialisé dans les questions de protection des droits de l’enfant (Défenseur des enfants), de fonctionnaires et de trois antennes à Balti, Cahul et Comrat (unité territoriale autonome de Gagaouzie), qui font office de subdivisions territoriales de l’institution.
16. En juillet 2007, par une modification de la loi sur les médiateurs, le Parlement de la République de Moldova a créé, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Mécanisme national de prévention. Par la suite, un Conseil consultatif a été adjoint au CDHM avec pour responsabilité directe de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels ou inhumains et d’assurer une surveillance à cet égard.
III. Protection et promotion des droits de l’homme à l’échelon national
17. La protection et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont une priorité de l’État, attestée par les politiques gouvernementales et le programme- cadre du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme de la République de Moldova. Le premier Plan d’action national de cet ordre a couvert la période 2004-200815 et a été adopté à la lumière de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (1993). Le
Plan d’action national consiste à donner au pays les moyens d’appliquer une politique et stratégie unique de l’État et des institutions de la société civile, visant à améliorer la situation des droits de l’homme par le recensement et la définition des tâches et mesures de mise en œuvre prioritaires, ou encore la détermination des résultats à atteindre ou des indices permettant d’en assurer l’évaluation.
18. Le deuxième Plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour la période 2011-2014 assure la continuité des politiques engagées, en s’attachant surtout: à l’accession aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme; à la mise en conformité de la législation nationale avec les normes internationales; aux moyens de garantir le droit d’accéder librement à la justice; à l’amélioration du dispositif national de protection des droits de l’homme; aux moyens de défendre véritablement les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels; au renforcement de la protection des minorités nationales et des groupes ethniques, ainsi que des catégories de population à risque, que ce soit en raison de leur âge, de leur dépendance sociale ou de toute autre circonstance (mineurs, détenus, migrants); au relèvement du niveau de la formation des citoyens sur les plans professionnel, moral et disciplinaire dans le domaine des droits de l’homme.
19. La République de Moldova est un pays en transition, où nombre de réformes sont en cours. Les possibilités d’intégration dans l’Union européenne ont ouvert la voie à la modernisation et à l’évolution positive du pays, avec des progrès notables marqués dans le domaine des droits de l’homme. En particulier, la poursuite des infractions pénales et les lois réglementant les réunions pacifiques, l’accès à l’assistance juridique, la lutte contre la violence conjugale, la prévention et la répression de la traite des êtres humains, la justice pour mineurs et l’assistance sociale sont autant de domaines qui ont progressé.
20. Toutefois, les difficultés et enjeux sont encore présents, avec notamment les événements qui ont suivi les élections d’avril 2009, mettant à l’épreuve les capacités nationales dans le domaine des droits de l’homme et imposant l’adoption d’un nouvel angle d’action, en amont des problèmes.
A. Égalité des sexes
21. L’objectif de l’égalité des sexes fait partie intégrante du processus de mise en place d’une véritable démocratie, attentive et sensible à la dimension de genre, avec pour principe de garantir la participation de tous les membres de la société, femmes et hommes, dans tous les domaines de la vie.
22. Le cadre juridique sur lequel reposent les politiques et initiatives en faveur de l’égalité des sexes est constitué des instruments internationaux sur la question, notamment la Déclaration et le Programme d’action de Beijing (1995), la Déclaration du Millénaire (2000), et la loi no 5-XVI du 9 février 2006 sur la garantie de l’égalité des chances entre femmes et hommes. C’est au titre de cette loi qu’ont été élaborés le Plan national de promotion de l’égalité des sexes dans la société pour la période 2006-2009 et le Programme national visant à garantir l’égalité des sexes en République de Moldova pour la période 2010-2015.
23. La loi no 5-XVI a porté création du dispositif institutionnel de coordination de la mise en œuvre du cadre juridique pertinent dans le domaine, aboutissant à la mise en place de la Commission gouvernementale en faveur de l’égalité des sexes, de la Division des politiques de garantie de l’égalité des sexes et de prévention de la violence, au Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, et de groupes pour les questions de genre, au sein des principaux ministères.
24. Ces dernières années, en matière de promotion de l’égalité des sexes, des progrès ont été régulièrement enregistrés; ils sont apparents dans le nombre de femmes présentes aux postes de prise de décisions, tant dans le secteur public que dans le privé. En 2008, la fonction de premier ministre a été confiée à une femme, et en 2010 celle de vice-président du Parlement a aussi été occupée par une femme. Cette augmentation du nombre de femmes engagées dans la vie politique bénéficie d’un appui et d’un renforcement constants.
À cet égard, il se dégage un certain nombre de facteurs déterminants: modification et mise en conformité de la législation; respect des engagements pris sur le plan international; mise en œuvre des politiques et programmes propres à faire évoluer les mentalités quant aux rôles respectifs des femmes et des hommes dans la société et dans la famille; élimination des stéréotypes et des obstacles structurels liés au genre.
25. La législation sur le travail a été modifiée en 201016 conformément à l’article 26 de la Charte sociale européenne révisée; il s’ensuit que la notion de harcèlement sexuel − toute forme de comportement physique, verbal ou autre de nature sexuelle portant atteinte à la dignité d’une personne ou créant un climat déplaisant, hostile, dégradant, humiliant ou insultant − a été introduite dans le Code du travail. Cette notion figure aussi dans la loi sur la garantie de l’égalité des chances entre femmes et hommes.
26. La notion de prise en compte du genre dans l’établissement du budget a été introduite à l’échelon national dans l’action menée en faveur de l’égalité des sexes. Une formation sur la question a donc été mise en place dans le programme d’enseignement de troisième cycle17.
27. Conformément à la résolution 47/237 de l’Assemblée générale, en date du 20 septembre 1993, la Journée internationale de la famille est célébrée chaque année en République de Moldova et, depuis 2009, le Festival de la famille se tient chaque année avec pour slogan La famille fonde les valeurs, les valeurs fondent la famille. Ces manifestations ont pour buts de renforcer les valeurs familiales, les rôles que joue la famille, la promotion des valeurs familiales et leur contribution à une société en bonne santé, instruite et prospère.
28. Les mesures susmentionnées confirment que, d’une part, le Gouvernement prend d’importantes initiatives pour garantir que les femmes comme les hommes ont les mêmes possibilités de réaliser leurs droits fondamentaux et leurs libertés fondamentales et que, d’autre part, il existe des domaines qui requièrent d’importantes améliorations. En dépit des progrès accomplis, les autorités ont conscience de la nécessité de renforcer l’action de mise en œuvre, en dotant les programmes relatifs à l’égalité des sexes des moyens financiers et humains voulus, s’agissant notamment de l’élimination des stéréotypes liés au genre.
B. Prévention et répression des violences dans la famille et de la violence à l’égard des femmes
29. L’adoption de la loi no 45-XVI, du 1er mars 2007, sur la prévention et la répression des violences dans la famille18 a constitué une mesure importante dans la lutte contre la violence. Cette loi renferme des notions importantes sur la violence dans la famille et les formes qu’elle prend, et prévoit la mise en place d’un cadre institutionnel détaillant les responsabilités des autorités compétentes, la création de centres et de services de réadaptation pour les victimes et de réinsertion pour les agresseurs, et d’un mécanisme de règlement des cas de violence qui offre la possibilité de déposer plainte et de prendre des ordonnances de protection, ainsi que l’assistance aux victimes et l’application de sanctions contre l’auteur des violences. Depuis 2008, 50 ordonnances de protection ont été prises par les instances judiciaires, et appliquées.
30. Le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille a veillé au lancement et à la conduite d’une initiative d’harmonisation de la législation nationale en la matière, en mettant au point le projet de réglementation-cadre pour la mise sur pied et le fonctionnement de centres de réadaptation pour les victimes de violences familiales19, ainsi que le texte de la décision du Gouvernement portant approbation de normes minimales de qualité pour les services sociaux fournis aux victimes de violences familiales.
31. La décision du Gouvernement concernant l’approbation du principe d’un système d’information automatisé, le Registre public des cas de violence dans la famille, constitue aussi un progrès important. Ce système permet de recueillir, stocker et traiter les données sur la violence dans la famille, d’informer les particuliers et les autorités publiques centrales et locales sur les institutions et services qu’offre le système de protection des victimes de violences dans la famille, sur les services et programmes de réinsertion des auteurs des violences, ainsi que sur les bénéficiaires du système. Pour amorcer la collecte des données, des fiches statistiques ont été mises au point de sorte que trois catégories d’intervenants − les services de police, le personnel médical et les services sociaux
− puissent consigner les cas de violence dans la famille. Le processus a été lancé dans deux districts pilotes, à savoir Drochia et Cahul.
32. Une attention particulière est portée à la formation du personnel des organes de règlement des affaires internes, pour veiller à ce qu’il applique comme il convient la disposition de la loi no 45-XVI et les instructions de procédure relatives à la prévention et la répression des violences dans la famille20. Il convient de mentionner que, pour associer les équipes pluridisciplinaires à la prévention et au règlement des cas de violence dans la famille, le Ministère de l’intérieur a élaboré des instructions communes à son propre ministère, au Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, et au Ministère de la santé.
33. À ce sujet, la République de Moldova poursuit la mise en œuvre des recommandations formulées par le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Organisation des Nations Unies (ONU) et la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. La République de Moldova soutient sans faille la campagne «16 journées de mobilisation contre la violence sexiste» de l’ONU, et la campagne de sensibilisation à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, menée par le Conseil de l’Europe.
Une série de campagnes d’information ont également été lancées à l’échelle nationale.
34. Parallèlement aux progrès marqués, on constate: une méconnaissance de la société en général quant aux problèmes de la violence dans la famille en tant que violation des droits de l’homme; une baisse du niveau de la formation de spécialistes dans divers domaines en rapport avec l’identification et l’enregistrement des cas de violence dans la famille, et avec les enquêtes s’y rapportant; une insuffisance de moyens financiers et de ressources humaines qualifiées pour aider les victimes de violences dans la famille et s’occuper des auteurs de ces violences; l’absence de mécanismes permettant d’identifier, aborder et régler les cas de harcèlement sexuel; l’insuffisance de l’aide aux victimes et du dispositif de protection; l’absence de services de réinsertion dans la société des auteurs de violences familiales; les lacunes du dispositif de surveillance et d’évaluation dans le domaine de la violence dans la famille.
C. Traite des êtres humains
35. La République de Moldova, à l’instar des autres pays européens, est touchée par le phénomène de la traite des êtres humains. La détermination à y remédier transparaît notamment dans la ratification des instruments de l’ONU et du Conseil de l’Europe, ainsi que dans la mise en œuvre des recommandations internationales, y compris des «Principes
et directives concernant les droits de l’homme et la traite des êtres humains:
recommandations» établis par l’ONU.
36. Depuis le 6 décembre 2010, la République de Moldova est à la présidence du Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
37. Pour lutter contre le phénomène, les autorités mettent en œuvre, avec l’appui de leurs partenaires, un programme complet de prévention et de protection, doté d’une approche fondée sur les droits de l’homme et d’un cadre réglementaire national, adapté aux spécificités du problème et à la façon dont il évolue. Ainsi, la traite (des adultes et des enfants) et les facteurs qui y contribuent (enlèvement illégal d’enfants du pays, travail forcé, notamment) sont réprimés par le Code pénal21. De plus, des dispositions spécifiques figurent dans la loi no 241 du 20 octobre 2005 sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains et ses textes d’application22.
38. Pour prévenir et réprimer la traite des êtres humains et pour protéger les victimes, le Gouvernement donne régulièrement son approbation pour un plan biennal national de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains.
39. Le plan de 2005 a abouti à la création, au sein du Ministère de l’intérieur, du Centre de lutte contre la traite des êtres humains et, au Bureau du Procureur général, d’un groupe spécial faisant office de mécanisme permanent de suivi des activités des organes du Bureau du Procureur dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains. Actuellement, c’est le Plan national pour 2010-2011 qui est en vigueur.
40. Le dispositif efficace de mise en œuvre des politiques en la matière est le fait du Comité national de lutte contre la traite des êtres humains. Dans le cadre de ce dispositif, un secrétariat permanent a été institué pour améliorer la coordination et la conduite des activités de lutte contre la traite par l’ensemble des représentants gouvernementaux et non gouvernementaux concernés.
41. La Stratégie du Mécanisme national d’orientation pour l’assistance aux victimes avérées ou potentielles de la traite des êtres humains et leur protection a été mise au point, assortie du Plan d’action pour sa mise en œuvre pour la période 2009-2011, en vue d’organiser au mieux la protection des victimes et l’assistance qui leur est apportée, et la mise en œuvre des mesures de prévention, renforçant ainsi l’action de tous les intervenants qui participent à la lutte contre ce phénomène en République de Moldova.
42. Le lancement du Mécanisme national d’orientation est la concrétisation d’un cadre de coopération particulier par lequel les organes gouvernementaux s’acquittent de leurs obligations de protéger et promouvoir les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains et coordonnent leurs initiatives dans un partenariat stratégique avec la société civile et les autres acteurs intervenant dans ce domaine. Le Mécanisme repose sur les pratiques communes d’organisation d’activités dans le domaine en question, articulées autour des normes internationales de lutte contre la traite des êtres humains.
43. Le renforcement institutionnel a aussi consisté en la création du Centre d’aide et de protection des victimes de la traite des êtres humains, premier point de contact du pays pour les rapatriés, offrant un logement temporaire et divers services sur les plans médical, psychologique, social, juridique, de l’éducation et des loisirs.
44. La nouveauté dans l’offre d’assistance est l’aide apportée aux victimes potentielles.
L’ensemble des services de protection et d’aide sociale, psychologique et juridique est aussi mis à disposition et accessible aux personnes qui correspondent socialement au profil de victime, en amont de la traite proprement dite. Ainsi, en combinant la «prévention par l’aide» et de vastes campagnes d’information et de sensibilisation, mais aussi des initiatives
bien conçues visant à identifier les victimes, la République de Moldova a trouvé le modus operandi le mieux adapté.
45. Du fait des mesures juridiques et institutionnelles prises, et des initiatives adoptées en amont ces dernières années, on observe une nette diminution de l’ampleur de la traite des êtres humains dans le pays. Toutefois, il convient de renforcer l’action menée afin de permettre aux autorités responsables de la prévention et de la lutte contre ce phénomène de réagir, en particulier dans les affaires impliquant des fonctionnaires de haut rang. Cela passe, sur le plan juridique, par la mise en place d’une série de mesures visant à renforcer le système de poursuites pénales, le cadre de référence, la collaboration, la communication et les organes chargés de l’application des lois communs à plusieurs départements et à plusieurs institutions, et à les rendre plus efficaces. Ces initiatives ont pour but premier de lutter contre la traite des êtres humains et, plus spécifiquement, de garantir la mise à l’écart des représentants des pouvoirs publics mis en cause dans des infractions directement ou indirectement liées à la traite des êtres humains.
D. Migrations
46. Le problème des migrations est jugé prioritaire en République de Moldova. Le tiers des migrants moldoves temporaires se trouve à l’étranger, en situation irrégulière. À cet égard, le Gouvernement mène, en coopération avec des partenaires internationaux et nationaux, des actions visant à lutter contre les migrations illégales, à promouvoir la mobilité dans un cadre légal, et à optimiser les retombées des migrations, susceptibles de favoriser le développement du pays.
47. Parmi les conséquences négatives des migrations massives figure la fuite des cerveaux et de la main-d’œuvre qualifiée, qui touche le secteur public comme le secteur privé, engendrant l’abandon d’enfants et l’effondrement des familles. Il est arrivé qu’un échec de la migration aboutisse à de graves cas d’exploitation généralement traités comme des cas de traite des êtres humains.
48. Le cadre juridique national est axé sur la dimension juridique de la protection internationale et protège les droits et les intérêts des réfugiés et des migrants, leurs possibilités d’emploi, leur liberté de déplacement, leur accès à la justice, la maîtrise des processus de migration aux frontières, les dispositions permettant aux étrangers et aux apatrides de rester dans le pays, la prévention des migrations illégales et de la traite des êtres humains et la lutte contre ces phénomènes23.
49. La bonne coordination des politiques et programmes en matière de migration repose sur la coopération des institutions actives dans le domaine. Suite à la réforme institutionnelle de l’administration des migrations et au transfert des fonctions et obligations qui en a résulté, la liste des autorités et institutions compétentes en matière de migrations est la suivante:
• Ministère de l’intérieur, Bureau des migrations et de l’asile, le Bureau étant une subdivision du Ministère, chargée de coordonner les questions d’entrée et de sortie du territoire moldove, de lutter contre le séjour illégal d’étrangers, de gérer les questions de rapatriement des réfugiés et de réadmission, et de gérer deux centres: le Centre d’hébergement pour demandeurs d’asile et le Centre d’accueil temporaire pour étrangers.
• Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, chargé de l’élaboration des politiques migratoires, de la protection des migrants et de leur sécurité sociale, des politiques de réintégration des migrants rapatriés, des migrations de la main-d’œuvre (Agence nationale pour l’emploi, en particulier).
• Ministère des technologies de l’information et des communications (recours aux technologies de l’information pour la gestion des flux migratoires, avec tenue du Registre d’état civil de la population).
• Service de surveillance des frontières (lutte contre les migrations illégales, veille de la sécurité des frontières).
• Ministère de l’éducation (questions ayant trait à la reconnaissance des qualifications des migrants rapatriés, mobilité universitaire).
• Ministère de la santé (mobilité du personnel médical, système de soins de santé des migrants).
• Bureau national de statistique (collecte des statistiques sur les migrations).
• Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne (diaspora, migrants de l’étranger et prestation des services consulaires).
• Bureau des relations interethniques (diaspora).
• Ministère de l’économie (question des envois de fonds).
50. Compte tenu de l’intérêt que présente la mise en conformité avec les normes juridiques de l’Union européenne, la République de Moldova a instauré en 2008 un Partenariat sur la mobilité, calqué sur les dimensions de l’Approche mondiale des migrations, en particulier les questions de promotion des migrations légales, de lutte contre les migrations illégales, et de migrations et développement. La Liste des partenaires comprend 15 États membres de l’Union européenne, la Commission européenne, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) et la Fondation européenne pour la formation. Les projets au titre du Partenariat République de Moldova-Union européenne sur la mobilité reposent sur: le renforcement des capacités de gestion des migrations; la promotion du rapatriement des migrants moldoves et leur réinsertion; le renforcement des relations avec la diaspora; l’investissement des envois de fonds; la gestion des frontières et la sécurité des documents d’identité; l’octroi de la protection sociale aux migrants; la coopération dans la lutte contre les migrations illégales et la traite des êtres humains.
51. Au plan national, le Comité de surveillance de la mise en œuvre de la Déclaration commune de l’Union européenne et de la République de Moldova sur le Partenariat sur la mobilité a été mis en place.
52. Les nouvelles initiatives engagées dans le cadre du Partenariat sur la mobilité visent à réduire les répercussions des migrations dans le domaine de la santé; à dresser le profil des migrations et à s’en servir pour l’élaboration des politiques nationales en la matière; à assurer la protection sociale des migrants et des membres de leur famille restés dans le pays d’origine; à conclure des accords de sécurité sociale; à promouvoir des dispositifs ou projets de migration circulaire.
E. Droits de l’enfant
53. Selon la législation en vigueur, l’État et la famille sont tenus de veiller à la croissance de l’enfant, de le soutenir, de l’éduquer et de le protéger. Le Conseil national de protection de l’enfance est l’institution chargée d’assurer l’élaboration et la mise en œuvre de politiques en faveur de la protection des droits de l’enfant et de la famille, ainsi que la coordination intersectorielle aux échelons national et local. La création de la fonction de Médiateur des droits de l’enfant a aussi constitué une mesure importante de promotion, de protection et de surveillance des mineurs.
54. Les cas de violation des droits de l’enfant sont en grande partie pris en charge par les autorités de tutelle présentes dans chaque district ou grande ville. En vertu de la loi, tout enfant de 14 ans ou plus peut saisir ces institutions dès lors qu’il pense que ses droits ont été violés. Les enfants peuvent aussi déposer plainte directement auprès des tribunaux.
55. Les progrès accomplis ces dernières années offrent la possibilité de poursuivre la mise en œuvre de réformes complètes des systèmes de soins et de protection sociale de l’enfant qui garantissent, notamment, l’existence des services intersectoriels avec la participation des collectivités locales, via la formalisation des relations de travail avec les ONG, notamment.
56. La loi sur le statut juridique de l’adoption (2010) énonce des critères précis pour l’adoption dans le pays et à l’étranger, critères que tant les autorités que les instances décisionnelles mais aussi les adoptants peuvent suivre aisément.
57. Les politiques sociales de protection de l’enfance sont régies par la Stratégie nationale relative à la protection de l’enfant et de la famille (2003) et la Stratégie nationale et plan d’action en vue de la réforme du système d’accueil des enfants en institution portant sur les années 2007-2012, qui accordent la priorité à l’application des différentes formes de protection de l’enfant en difficulté dans le cercle familial ou dans l’entourage immédiat. Il n’est recouru qu’en tout dernier ressort au placement des mineurs en établissement d’accueil, essentiellement en raison des répercussions négatives sur le développement psychosocial de l’enfant et son intégration dans la société au moment de sa sortie de l’établissement.
58. Même si, de prime abord, il semble bénéfique à la population, l’exode des adultes n’est pas sans conséquence pour les enfants restés seuls à la maison. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place le Plan d’action national en faveur des enfants privés de protection parentale (2010-2011).
59. Le droit de l’enfant à l’éducation s’exerce gratuitement et de façon obligatoire dans le respect des principes de la non-discrimination et de l’intérêt supérieur de l’enfant, et vise au développement libre et harmonieux de l’enfant et à l’acquisition d’une personnalité créative. La loi sur l’éducation énonce la nécessité d’un cursus scolaire continu et définit les particularités psychophysiologiques liées à l’âge, découpant le système éducatif en niveaux et étapes24, et en formes différentes (spécialisé, complémentaire).
60. Conformément à la Stratégie de renforcement de l’éducation pour les années 2011-2015 et au Plan d’action renforcé en faveur du secteur de l’éducation pour les années 2011-2015, l’objectif premier de l’éducation est de donner à tous les enfants accès à une éducation de base de qualité d’ici à 2015.
61. Actuellement, le cours d’éducation civique est dispensé en tant que matière obligatoire, afin de former les citoyens moldoves à l’architecture complexe du monde actuel, de leur enseigner les droits et devoirs fondamentaux et de leur donner les moyens d’appliquer ces droits de l’homme et ces obligations dans leur vie de tous les jours; de leur dispenser un enseignement fondé sur les grandes valeurs humaines et démocratiques; de cultiver leur sens des responsabilités sur le plan social; et de développer leur sens du civisme.
62. Dans le cadre des programmes d’activités extrascolaires et de la participation des enfants aux processus de prise de décisions, les Conseils locaux d’enfants, le Groupe des droits de l’enfant, la création de formations par les pairs en matière de prévention du VIH/sida et de promotion d’une vie saine, notamment, sont autant de dispositifs exemplaires de participation.
63. La réforme du système de justice pour mineurs vise toutes les catégories d’enfants, notamment les victimes mineures et les enfants témoins d’un crime. Les mécanismes
primaires et secondaires permettant de prévenir la commission par les mineurs de délits, ponctuellement ou avec récidive, sont aussi mis en place. Les solutions pour éviter le placement en détention englobent la médiation, la probation et les travaux d’intérêt général, toutefois envisagées uniquement en cas d’infraction légère, lorsqu’il est possible d’éviter la peine de prison.
F. Droits électoraux
64. Les droits électoraux sont garantis par la législation actuelle, y compris par le Code électoral, tous deux ayant été rattachés aux normes internationales et aux recommandations de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (dite «Commission de Venise»), de l’OSCE et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH). Ainsi, les citoyens de la République de Moldova disposent des droits d’élire et d’être élu. Récemment, le droit de vote a aussi été accordé aux personnes condamnées à une peine de prison par décision de justice définitive.
65. Depuis 2010, une procédure pour voter est aussi mise à disposition à l’étranger, via les missions diplomatiques et les bureaux consulaires ou par d’autres voies. La modification adoptée en 2010 à cet effet visait à améliorer le droit de vote et avait été envisagée face au nombre important de citoyens moldoves vivant à l’étranger.
66. Le Code électoral prévoit la création du Centre d’éducation continue dans le domaine électoral, destiné à former les agents électoraux, composante de base requise dans l’organisation d’élections régulières, qui garantit la qualité du processus électoral.
67. Depuis 2009, les élections qui se sont tenues dans le pays ont préservé toute la crédibilité du processus et ont réaffirmé la part du processus démocratique dans la transition politique.
G. Élimination de la torture et des autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants
68. La République de Moldova est partie aux principaux traités visant à lutter contre la torture, y compris au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, aux Conventions de Genève de 1949 et à leurs Protocoles additionnels I et II, ainsi qu’au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
69. Sur le plan régional, la République de Moldova a ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au titre de laquelle le Comité européen pour la prévention de la torture et autres traitements inhumains ou dégradants effectue régulièrement des visites en République de Moldova.
70. Le cadre juridique établit une interdiction officielle de la torture et des autres formes de mauvais traitements. Cette interdiction est prescrite à différents niveaux, à commencer par la Constitution, le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code d’application, mais aussi dans la loi sur la police, notamment, tous textes qui ont été modifiés ou adaptés en fonction des recommandations formulées par le Comité contre la torture, le Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Comité européen pour la prévention de la torture et autres traitements inhumains ou dégradants, et d’autres encore.
71. La prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la lutte en la matière sont l’œuvre de plusieurs institutions et mécanismes nationaux:
• Le Bureau du Procureur, qui surveille le respect de la loi dans les lieux de détention préventive et les prisons (supervision assurée par le bureau de police du procureur et les centres de détention du Ministère de la justice) et engage, le cas échéant, des poursuites. En 2010, une division chargée de la lutte contre la torture a été créée au sein du Bureau du Procureur général;
• Le Centre des droits de l’homme, qui examine les plaintes, fournit les informations voulues pour les visites, formule des propositions d’amendements législatifs, établit des rapports et élabore des recommandations pour les autorités publiques;
• Le Mécanisme national de prévention de la torture, qui effectue des visites régulières dans les établissements de détention et met en œuvre les recommandations institutionnelles pour tous les lieux de détention;
• Les visites d’organisations de la société civile dans les lieux de détention;
• Le rappel de certains droits et des garanties de procédure aux personnes en détention.
72. Ces quatre dernières années, la reconstitution du système pénitentiaire a eu pour principaux objectifs d’améliorer le cadre d’application des peines, en mettant les conditions de détention en conformité avec les normes internationales, en renforçant les capacités du personnel pénitentiaire, et en prônant la transparence dans les établissements de détention et dans les cas de torture et de mauvais traitements.
73. Malgré la tolérance zéro pour la torture, et l’installation de systèmes de vidéosurveillance dans les prisons permettant de surveiller le respect des normes imposées en matière de détention dans les prisons, et malgré l’initiative prise récemment de doter tous les postes de police de caméras vidéo, il subsiste un obstacle à l’élimination du phénomène, lié aux conditions actuelles de détention. Il faut de toute urgence construire de nouveaux sites et, ce faisant, permettre le transfert des lieux de détention préventive, aujourd’hui sous tutelle du Ministère de l’intérieur, au Ministère de la justice25. La création d’un poste de médecin à plein temps dans les lieux d’isolement servant à la détention provisoire permettrait de respecter les garanties de la procédure.
74. Un certain nombre de mesures sont prises par les organes compétents dans le cadre de l’enquête sur les événements d’avril 2009. Le Bureau du Procureur général a enregistré et examiné 108 communications concernant des allégations de torture, de punitions ou de traitements inhumains ou dégradants de la part de membres des forces de l’ordre. Sur le nombre total de plaintes, 58 cas ont donné lieu à des poursuites pénales, dont 29 ont été ouvertes au titre de l’article 3091 du Code pénal (torture), et 17 au titre du paragraphe 2 a) de l’article 328 du Code pénal (abus de pouvoir ou d’autorité). Sur le nombre total d’affaires pénales, 27 se rapportant à 43 fonctionnaires de police ont été menées à bon terme et déférées aux tribunaux.
75. Lorsque l’ouverture de procédures pénales a été ordonnée, les procureurs ont demandé que les 14 fonctionnaires du Ministère de l’intérieur concernés soient temporairement suspendus de leurs fonctions. Actuellement, cette mesure de contrainte est encore appliquée à neuf défendeurs, les tribunaux ayant donné raison à cinq des accusés qui contestaient l’application de la mesure de suspension temporaire.
76. S’agissant de la réadaptation des victimes des manifestations d’avril 2009, un Comité spécial a été créé le 15 avril 2010 pour recenser les civils et policiers blessés lors
des événements du 7 avril 2009, et a été chargé de mettre au point et coordonner les mesures à prendre pour aider les victimes, en leur offrant les indemnisations appropriées.
77. Pour éviter que de telles affaires ne se reproduisent, l’accent est mis sur la formation des forces de police à la conduite d’opérations spéciales telles que les mesures à prendre en cas d’émeute, en respectant les normes européennes et en faisant en sorte de ne blesser ni tuer qui que ce soit. Des cours sont ainsi dispensés pour renforcer les capacités de la police à gérer les foules et à maîtriser les émeutiers, en évitant de recourir abusivement à la force, conformément aux normes internationales en la matière.
H. Liberté de réunion
78. L’importance particulière que revêt la liberté de réunion est soulignée à l’article 40 de la Constitution, ce qui lui concède le statut de droit fondamental. La loi no 26-XVI du 22 février 2008 relative aux réunions a été qualifiée de progressive et libérale, et de bonne pratique en matière de garantie de la liberté de réunion.
79. Si en 2007 il y a eu des cas de violation du droit de la liberté de réunion, par la suite, en 2008, on a observé une tendance marquée au plus grand respect de ce droit, et les cas dits problématiques sont désormais des exceptions à la règle. Par exemple, les autorités publiques locales, qui avaient auparavant coutume de rejeter les demandes formulées par les communautés lesbienne, homosexuelle, bisexuelle et transsexuelle d’organiser une Marche des fiertés (ou «Gay Pride») en invoquant des problèmes de parcours, accordent désormais les autorisations voulues.
I. Liberté d’expression
80. Depuis la proclamation par la République de Moldova de son indépendance, un cadre juridique spécifique a été mis en place pour garantir la liberté d’expression et l’accès à l’information26. De réels progrès ont été constatés ces deux dernières années dans l’amélioration dudit cadre juridique. En octobre 2010, la loi sur la liberté d’expression, qui transpose la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en droit interne, est entrée en vigueur. Les journalistes et les organes de presse sont donc désormais à l’abri de toute mise en cause de leur responsabilité pour des articles qualifiés de diffamatoires publiés plus d’un an plus tôt, pour des jugements de valeur, pour la critique envers des personnalités de la vie publique, des autorités et de l’État, notamment. Au titre de cette même loi, les autorités judiciaires ne peuvent plus saisir les biens et les comptes bancaires d’une maison d’édition en compensation du préjudice moral. Les citoyens sont, eux aussi, libres de critiquer les autorités et ne risquent plus aucune poursuite ni pression.
81. En février 2011, la loi sur la désétatisation est entrée en vigueur. Acquis important des organes de presse nationaux, cette loi requiert des pouvoirs publics qu’ils privatisent les journaux financés par des fonds publics, afin d’encourager la concurrence loyale au sein des organes de presse écrite.
82. En juin 2010, les règles applicables en matière de relation des campagnes électorales dans les médias ont été modifiées de façon à permettre aux journalistes de travailler sans contrainte lors des campagnes électorales. Lors des dernières élections, il a été constaté que la campagne se déroulait dans le respect des directives de l’OSCE et du Conseil de l’Europe.
83. En avril 2011, un nouveau Code déontologique du journaliste mis au point par le Conseil de la presse est entré en vigueur. Le Conseil est un organisme autonome et
indépendant de médias de masse moldoves. Gardien de la déontologie journalistique, il régit le comportement professionnel et les activités des journalistes.
84. Le Gouvernement a lancé une page Web pour promouvoir les initiatives et services électroniques en République de Moldova. Il a également décidé de créer des services d’information et de communication pour les médias de masse dans les 24 administrations publiques centrales. Ces deux mesures visent à renforcer la transparence dans la gouvernance et à faciliter l’accès des médias aux institutions.
85. Actuellement, le pays compte 17 agences de presse, 50 stations de radio, 63 chaînes de télévision et environ 140 prestataires de télévision par câble, et 260 journaux et magazines. L’activité de ces moyens de communication de masse en 2010, complétée par celle de nouveaux organes de presse concurrentiels, est progressivement venue à bout des lacunes sur le marché des médias et a cultivé le pluralisme dans ce secteur.
J. Non-discrimination
86. Les principes de la non-discrimination, de l’universalité et de l’égalité de droits, consacrés notamment dans la Constitution, sont essentiels et sous-tendent l’ensemble du système de protection des droits de l’homme en République de Moldova. Le cadre juridique comporte des dispositions qui interdisent toute discrimination fondée sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion, l’origine sociale, l’opinion politique, le sexe, l’affiliation politique, la fortune ou tout autre critère visant à restreindre ou supprimer la reconnaissance et l’exercice, sur un pied d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou des droits reconnus par la loi.
87. En vue de renforcer la réglementation en place et de créer un mécanisme véritable et durable pour la mise en œuvre des dispositions, un projet de loi sur la prévention de la discrimination et la lutte à mener en la matière a été élaboré. Ce texte comporte notamment des critères indicatifs relatifs à la discrimination, et porte création du Conseil de prévention de la discrimination et de lutte à mener en la matière. Parallèlement, après l’adoption du cadre juridique pertinent en matière de non-discrimination, le Protocole no 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être ratifié, et la déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en vertu de l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale reste à faire.
Situation des minorités en République de Moldova
88. La République de Moldova est un État pluriethnique (les minorités nationales y représentent 35,5 % de la population), raison pour laquelle les autorités s’efforcent en permanence de garantir le respect de l’identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des personnes appartenant aux minorités nationales, et prennent des mesures visant à créer les conditions leur permettant de s’exprimer et de préserver et développer leur identité.
89. La législation nationale accorde le droit de choisir la langue dans laquelle chacun souhaite s’instruire et se former, et ce à tous les niveaux d’enseignement. Le droit de chacun à l’éducation dans sa langue maternelle est garanti par la création du nombre voulu d’établissements et de classes d’enseignement, ainsi que les conditions propres à en garantir le bon fonctionnement. Le réseau d’établissements préuniversitaires du pays comprend 1 489 établissements (écoles, collèges, lycées) dont 280 russes et 82 mixtes.
90. Pour étudier les langues des minorités dans le système scolaire du pays, il existe trois possibilités:
a) Les écoles primaires et secondaires russes;
b) Les écoles russes où sont enseignés l’ukrainien, le gagaouze, le bulgare, le polonais, l’hébreu et l’allemand;
c) Les établissements scolaires pilotes, où les langues des minorités sont employées: deux écoles pour l’ukrainien, une école pour le bulgare.
91. Afin d’améliorer l’intégration linguistique des minorités nationales, l’Association nationale de formateurs européens de Moldova, en coopération avec le Bureau des relations interethniques et avec l’appui du Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l’OSCE, met en œuvre le projet à long terme de formation linguistique des minorités nationales de la République de Moldova. Destiné aux fonctionnaires, aux policiers, aux médecins et aux avocats, ce projet vise à intégrer les représentants de minorités sur les plans sociolinguistique et professionnel.
92. Afin de créer les conditions requises pour le développement socioculturel des Roms, le Gouvernement de la République de Moldova a mis en œuvre le Plan d’action en faveur de la population rom de la République de Moldova, pour les années 2007 à 2010, suivi du Plan d’action pour les années 2011 à 2015, concrétisation de l’action menée pour garantir et mettre en œuvre l’insertion sociale des Roms dans la vie socioculturelle active du pays.
93. Le nouveau Plan d’action a été élaboré en suivant le cadre de l’Union européenne concernant les Roms, la Stratégie de l’OSCE et du BIDDH et les recommandations figurant dans le rapport sur les États parties qui mettent en œuvre la Stratégie de l’OSCE (2008), ainsi que celles formulées par le Conseil de l’Europe et l’ONU27. Le document énonce les priorités dans l’institutionnalisation des médiateurs locaux, l’éducation, l’emploi, la santé, la sécurité sociale, la culture, l’administration publique, l’ordre public et le développement communautaire, ou encore le logement.
94. Pour remédier aux problèmes que rencontrent les Roms dans le système éducatif, on a commencé par garantir l’accès de cette population à l’enseignement supérieur. Au cours de la période 2004-2009, grâce à des dispositions spéciales de la réglementation relative à l’organisation et à l’élargissement des admissions, les jeunes Roms ont été inclus dans la catégorie des candidats bénéficiant des installations. Conformément à la réglementation relative à l’organisation et à l’élargissement des admissions dans l’enseignement supérieur, les jeunes Roms ont été inclus dans les 15 % de l’ensemble des places de chaque spécialité ou domaine de formation professionnelle et de type d’enseignement, comme prévu dans le plan d’inscription, qui prévoit le financement d’un certain nombre de catégories d’étudiants, notamment les jeunes Roms. L’enregistrement à ce taux spécial est fait à la demande des candidats.
95. La société nationale de service public de radio et de télévision «Teleradio- Moldova», qui couvre l’ensemble du territoire, diffuse des programmes télévisés et des émissions de radio en moldove et dans les langues des groupes ethniques. Ces programmes ou émissions sont le reflet de la vie des citoyens des différentes ethnies, le but étant de préserver l’identité des différents groupes ethniques, d’offrir des activités culturelles et de promouvoir la tolérance, notamment.
96. Certaines chaînes de télévision et stations de radio locales diffusent des programmes ou émissions dans les langues des minorités nationales28. Il n’existe aucun obstacle dans la réglementation de la publication et de la diffusion de journaux et magazines dans les langues des minorités. Ce sont généralement des associations publiques qui s’occupent de les publier, en diverses langues telles que l’ukrainien, le russe, le gagaouze, le bulgare, l’hébreu et le polonais.
97. L’accès des minorités aux informations officielles est assuré: les lois, les décisions du Parlement, les décrets du Président, les décisions et les ordonnances du Gouvernement,
