Assemblée générale A

GE.08-16746 (F) 191208 231208

A

Assemblée générale

Distr.

GÉNÉRALE

A/HRC/WG.6/4/MEX/1 10 novembre 2008 FRANÇAIS

Original: ESPAGNOL

CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Quatrième session

Genève, 2-13 février 2009

RAPPORT NATIONAL PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15 a) DE L’ANNEXE À LA RÉSOLUTION 5/1 DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME^*

Mexique

* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction.

I. MÉTHODOLOGIE

1. Le rapport du Mexique a été établi dans le cadre d’un large processus de consultations.

Deux forums ont été mis sur pied avec des organisations de la société civile à Mexico (district fédéral) et à Mérida (Yucatán), auxquels ont également participé la Commission nationale des droits de l’homme et sept organes autonomes fédérés. Une consultation a été tenue avec des institutions et des experts universitaires dans le district fédéral, à laquelle sept universités ont pris part en tant qu’organisatrices. En outre, des commissions du pouvoir législatif et des membres du pouvoir judiciaire de la Fédération ont été consultés. Par ailleurs, des informations ont été recueillies à travers un site Internet. S’agissant du pouvoir exécutif fédéral, 29 administrations et institutions ont participé à l’élaboration du rapport. L’élaboration du rapport et les consultations ont eu lieu sous la houlette du Ministère des relations extérieures.

II. CONTEXTE

2. Le Mexique¹ a connu un profond processus de transformation de ses institutions politiques, juridiques et sociales qui s’est traduit au cours des dix dernières années par un renforcement de l’exercice de l’ensemble des droits de l’homme dans le pays. Si les retards et les insuffisances institutionnels persistants ne sont pas sans préoccuper la société et le Gouvernement, nul ne peut cependant affirmer aujourd’hui qu’au Mexique les violations des droits de l’homme constituent une politique de l’État.

3. Ce processus de transformation dans le domaine des droits de l’homme est irréversible.

Le Mexique a engagé une authentique rénovation culturelle, renforcée par le dynamisme des organisations de la société civile et par l’adoption de nouvelles politiques, ce qui paraissait il y a quelques années encore, tout simplement impossible, comme par exemple la totale ouverture du pays au contrôle international dans ce domaine. Cette décision va dans le sens de l’intérêt national.

L’adhésion totale au système international des droits de l’homme et la coopération avec les mécanismes régionaux et universels se sont révélées de précieux instruments pour engager des changements structurels internes.

4. Le Mexique est en voie d’adhésion complète aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. De 2001 à 2006, la quasi-totalité des traités en la matière ont été ratifiés, et la

compétence de tous les organes juridictionnels et quasi juridictionnels existants pour recevoir des plaintes et des communications individuelles a été reconnue. À présent, l’objectif est de rendre ces traités applicables sur le plan interne, moyennant l’adoption de politiques publiques et

l’harmonisation législative, le cas échéant.

5. Assurer la sécurité publique est une responsabilité essentielle de l’État qui, face à l’action des tiers, doit contribuer à garantir pleinement l’exercice des droits de l’homme tels que la liberté et la sécurité de la personne, ainsi que la propriété. À cette fin, dès son entrée en fonctions, l’actuel gouvernement a pris la décision de s’attaquer à la délinquance organisée et de mettre fin à un phénomène qui minait la qualité de vie des citoyens et la capacité de développement du pays.

L’objectif de cette politique a été de rétablir des conditions minimales de sécurité, afin de permettre aux citoyens de vivre en paix, et de reprendre peu à peu le contrôle d’espaces territoriaux occupés par le crime organisé. Faisant appel aux meilleures ressources dont il dispose, le Président de la République a assigné un rôle temporaire mais essentiel aux forces armées dans cette lutte.

En deux ans, le Gouvernement a enregistré d’importants progrès, mais il doit néanmoins continuer à mettre en place une police efficace et fiable, à transformer le système judiciaire, ainsi qu’à élaborer un programme intégral en matière de droits de l’homme et de sécurité publique.

A. Cadre normatif

6. Les droits de l’homme font partie de l’ordre juridique national. La Constitution reconnaît, par le biais de la notion de «garanties individuelles», les droits fondamentaux que l’État a l’obligation de protéger. Elle prévoit que les droits fondamentaux ne pourront être suspendus qu’en cas

d’invasion, de perturbations graves de l’ordre public ou toute autre circonstance qui met la société en danger ou en situation de conflit grave, et uniquement avec l’accord du Congrès de l’Union et pendant un laps de temps limité, ce qui s’est produit une seule fois, en juin 1942, au cours de la Seconde Guerre mondiale.

7. Le recours en amparo permet d’assurer le respect des droits de l’homme protégés, qui font partie des garanties individuelles prévues dans la Constitution fédérale. En outre, la Cour suprême de justice de la nation (SCJN) connaît du contentieux constitutionnel et des actions en

inconstitutionnalité, et elle est compétente, en vertu de l’article 97 de la Constitution, pour établir des faits susceptibles de constituer des violations graves des garanties individuelles².

8. Ces dernières années, la Constitution a fait l’objet de visions qui visaient à intégrer les normes internationales relatives aux droits de l’homme³, parmi lesquelles il convient de souligner la

reconnaissance des droits des populations autochtones; l’interdiction expresse de toute forme de discrimination; l’enseignement élémentaire obligatoire et gratuit dans les écoles maternelles et les établissements primaires et secondaires; la reconnaissance de l’obligation de l’État de réparer le dommage portant atteinte aux droits des particuliers; la réforme du système de justice pour mineurs;

l’abolition de la peine de mort; le droit à l’information; et la réforme du système de sécurité publique et de justice pénale⁴.

9. La loi pour la réforme de l’État⁵, transmise au Congrès le 13 avril 2007, prévoit que la Constitution doit être révisée afin d’être mise en conformité avec les plus hautes normes

internationales relatives aux droits de l’homme en vigueur pour le Mexique. À cette fin, le Congrès examine diverses propositions de réforme en la matière⁶.

10. En octobre 2008, l’exécutif fédéral a présenté un projet de réforme constitutionnelle devant permettre aux autorités fédérales de connaître de délits non fédéraux liés à des violations de la sécurité nationale, des droits de l’homme ou de la liberté d’expression qui, de par leurs

caractéristiques d’exécution ou leur importance sociale, dépassent le cadre local, et ce afin d’éviter l’impunité dans ce type de délits.

11. Les droits énoncés dans la Constitution fédérale sont pleinement transposés dans les constitutions locales des 32 entités fédérées du pays, soit par le biais d’une clause expresse d’incorporation des droits constitutionnels fédéraux ou des traités internationaux, soit à travers un large éventail de droits reconnus. Cela étant, des difficultés persistent pour ce qui est d’harmoniser les constitutions locales en matière de droits de l’homme et les dispositions réglementaires locales⁷.

B. Cadre institutionnel

12. Le Plan national de développement 2007-2012 (PND), dont l’application est obligatoire pour l’administration publique fédérale, prévoit une stratégie tenant compte du principe de l’égalité des sexes pour assurer le respect sans réserve des droits de l’homme et renforcer leur promotion et leur défense, moyennant l’harmonisation législative, l’attention prioritaire aux groupes vulnérables, des campagnes de sensibilisation aux droits de l’homme et l’élaboration d’un programme spécifique en la matière.

13. Le Programme national des droits de l’homme 2008-2012 (PNDH), élaboré dans le cadre d’un processus de consultations⁸ largement ouvert, est entré en vigueur comme prévu par le PND.

Le PNDH se compose de stratégies, de lignes d’action, d’indicateurs et d’objectifs, tenant compte du principe de l’égalité des sexes, destinés à: a) consolider la perspective des droits de l’homme dans les politiques publiques de l’administration publique fédérale; b) renforcer et institutionnaliser les mécanismes juridiques et administratifs propres à garantir la défense et la promotion des droits de l’homme; c) développer une culture en faveur du respect et de la défense des droits de l’homme;

et d) raffermir la mise en œuvre des obligations internationales découlant des traités et instruments relatifs aux droits de l’homme.

14. À partir de 2001, les institutions de l’administration publique fédérale ont été renforcées dans l’optique des droits de l’homme. En dehors des ministères qui avaient déjà une compétence en la matière (Ministères de l’éducation, de la santé et du développement social, entre autres), des bureaux spécialisés dans les droits de l’homme ont été créés au sein des Ministères de l’intérieur, des relations extérieures, et de la sécurité publique, au Bureau du Procureur général de la

République et, plus récemment, au Ministère de la défense nationale. L’une des lignes d’action du PNDH consiste à instituer ou à renforcer des domaines spécifiques de défense des droits de l’homme dans les autres administrations relevant du pouvoir exécutif.

15. Le Mexique dispose également d’institutions et d’organismes fédéraux ayant vocation à lutter contre la discrimination et à protéger les droits de groupes particuliers⁹.

16. Le dialogue entre le pouvoir exécutif et la société civile a également connu une évolution institutionnelle. Créée en 1997 et réformée en 2003, la Commission gouvernementale sur la

politique en matière de droits de l’homme, présidée par le Ministère de l’intérieur, est le mécanisme de dialogue permanent du pouvoir exécutif et de la société civile en matière de politiques publiques relatives aux droits de l’homme. Le Mexique doit encore consolider cette commission pour en faire l’espace principal de dialogue entre le Gouvernement et la société civile en la matière.

17. L’institution nationale chargée de la défense des droits de l’homme au Mexique est la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH)¹⁰, créée en 1990. La CNDH relève de la catégorie «A», et est conforme aux Principes de Paris. Par ailleurs, 32 institutions de défense des droits de l’homme ont également été créées au sein des organismes fédérés et du district fédéral:

17 jouissent d’une totale autonomie, de la personnalité juridique et d’un patrimoine propre;

9 disposent uniquement d’une autonomie technique en matière de gestion et de budget, et 6 organismes publics fédérés sont autonomes uniquement pour émettre des recommandations.

Il reste encore à rendre ces institutions fédérées pleinement autonomes.

18. De janvier 2001 à juin 2008, la CNDH a adressé 180 recommandations à l’administration publique fédérale; 96 ont été intégralement mises en œuvre (soit 53,33 %), d’autres ne l’ont été que partiellement, ce qui représente un total de 67 % de recommandations observées¹¹. De janvier 2007 à mai 2008, les recommandations émises par la CNDH ont plus souvent porté sur des violations de la légalité, de la sécurité juridique et de la protection de la santé. Durant l’année 2007, 100 % des organismes et entités de l’administration publique fédérale ont accepté les recommandations de la CNDH¹².

19. En 2003 a été créé l’Institut fédéral d’accès à l’information publique, chargé de garantir l’accès de toute personne à l’information publique.

C. Obligations internationales du Mexique et ouverture à l’examen international 20. Au Mexique, les traités internationaux conclus par le Président de la République avec l’approbation du Sénat constituent la loi suprême de toute l’Union, comme cela est prévu par la Constitution (art. 133). Interprétant cette disposition, la SCJN a indiqué que les traités

internationaux ont une valeur inférieure à la Constitution mais supérieure aux lois fédérales et fédérées¹³. Ainsi, les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Sénat font partie du droit interne et peuvent par conséquent être invoqués devant les tribunaux. Cependant, le Mexique doit encore harmoniser sa législation afin que ces instruments soient effectivement appliqués sur le plan judiciaire.

21. Le Mexique est partie aux neuf instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme ainsi qu’à leurs protocoles facultatifs¹⁴, et il reconnaît la compétence de tous les organes de contrôle existants¹⁵, y compris la faculté qu’ont ceux-ci de recevoir des plaintes et des communications individuelles et de procéder à des enquêtes. Le Mexique présente des rapports périodiques et répond aux observations et recommandations des organes conventionnels¹⁶. Il est également partie aux autres instruments pertinents relatifs au droit international humanitaire, aux réfugiés, aux apatrides, au droit pénal international, au droit du travail et à des conventions de l’UNESCO¹⁷.

22. Par ailleurs, le Mexique est également partie aux principaux instruments interaméricains relatifs aux droits de l’homme¹⁸ et, en 1998, il a accepté la compétence contentieuse de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Il soumet les litiges auxquels il est partie au système interaméricain, privilégiant la solution amiable, laquelle a offert des recours complémentaires aux victimes. En outre, il a mis en place un système efficace de mesures conservatoires et provisoires avec les autorités fédérales et fédérées¹⁹.

23. En 2001, le Mexique a adressé une invitation ouverte et permanente à tous les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme, universels et régionaux, pour qu’ils effectuent des missions dans le pays. Il a reçu 21 missions de ces mécanismes (14 de l’ONU et 7 de mécanismes interaméricains) ainsi que trois visites du titulaire du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH)²⁰. En outre, entre 2006 et juillet 2008, 91 appels urgents ont été reçus de ces mécanismes, auxquels une réponse a été apportée en temps voulu. L’ouverture à l’examen international s’étend également à la société civile²¹.

24. À l’invitation du Gouvernement mexicain, un bureau du HCDH a été ouvert en 2002; celui-ci a contribué à l’élaboration du Diagnostic sur la situation des droits de l’homme au Mexique en 2003, et fourni des conseils s’agissant de l’élaboration du PNDH 2008-2012. Le bureau du HCDH a conclu des accords et entretient d’intenses relations avec le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire, les autorités des États, les institutions universitaires et la société civile.

Le 6 février 2008, un nouvel accord a été conclu avec le HCDH sur la continuité de ses activités au Mexique, qui demeurera en vigueur jusqu’en 2012; cet accord établit les facultés et obligations en matière de suivi de la situation des droits de l’homme dans le pays, ainsi que les priorités de coopération avec le Gouvernement²².

25. Le Comité international de la Croix-Rouge a ouvert un bureau au Mexique en 1998 qui est devenu un bureau régional²³ en 2002.

26. Le Mexique défend les plus hautes normes internationales relatives aux droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale de l’ONU, il encourage la participation la plus large des organisations de la société civile et promeut le principe de l’égalité des sexes.

Il présente des initiatives sur les droits de l’homme des migrants, des handicapés, des populations autochtones, ainsi qu’en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme.

III. PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

27. Malgré les progrès enregistrés en matière de droits de l’homme dans le cadre du processus de consolidation démocratique du pays, celui-ci est toujours confronté, entre autres, à quatre défis fondamentaux: la mise en œuvre de la réforme du système judiciaire; la garantie du droit à la sécurité de la personne; l’application effective des normes internationales relatives aux droits de l’homme à différents niveaux, y compris l’harmonisation législative complète aux niveaux fédéral et fédéré, et le renforcement institutionnel et l’application effective de ces normes dans les arrêts et décisions judiciaires.

A. Droits civils et politiques

28. Pour atteindre ces objectifs, le PND fait du renforcement de l’état de droit et de la sécurité l’un des axes de l’action du Gouvernement fédéral.

29. Dans le but de renforcer la lutte contre l’impunité, les autorités ont signé en août 2008 l’accord national pour la sécurité, la justice et la légalité, qui prévoit la création d’indicateurs servant à mesurer l’efficacité de la police et du ministère public avec la participation d’instances citoyennes, le renforcement du système de plaintes pour corruption et faute des fonctionnaires fédéraux des organes de sécurité et du ministère public, l’affermissement de l’autonomie, de l’indépendance et de l’impartialité des juges et des magistrats, et la création du système national de statistiques judiciaires. L’accord a également comme objectif d’inclure la culture de la légalité, la lutte contre les addictions, le respect des droits de l’homme et la transparence dans les programmes d’étude.

30. Il convient de procéder d’urgence à l’amélioration, la modernisation et la professionnalisation du système judiciaire dans tous ses aspects: prévention, représentation et administration de la justice, ainsi qu’en ce qui concerne la réadaptation et la réinsertion sociale des condamnés.

31. Le 18 juin 2008 est entrée en vigueur la réforme du système de sécurité publique et de justice pénale, qui a notamment permis de réformer plusieurs articles de la Constitution afin que soit mis en place un système pénal accusatoire, ce qui constitue un profond changement des mécanismes judiciaires au Mexique.

32. La réforme vise à consolider un système de garanties, qui respecte à la fois les droits de la victime, de la partie lésée et de l’inculpé, fondé sur la présomption d’innocence. Il s’agit d’un système accusatoire et oral, qui contribue à renforcer la transparence, à garantir une relation directe entre le juge et les parties et à assouplir et simplifier les procédures pénales. La réforme institue des mécanismes alternatifs de règlement des litiges pour des délits mineurs. Elle prévoit également que des aveux obtenus sans qu’un défenseur soit présent n’ont pas de valeur probante, et que toute preuve obtenue en violation des droits de l’homme sera considérée comme nulle. La réforme comporte des mesures spécifiques contre le crime organisé, dans le prolongement de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

33. Le nouveau système de procédure pénale accusatoire sera mis en œuvre au cours des huit prochaines années, délai pendant lequel la Fédération, les entités fédérées et le District fédéral transmettront la législation secondaire nécessaire. Quatre entités fédérales ont déjà recours aux jugements oraux et à des formes alternatives de règlement des différends²⁴.

34. L’article 13 de la Constitution du Mexique dispose: «La juridiction militaire subsiste pour les délits et fautes contre la discipline militaire; mais les tribunaux militaires ne pourront, en aucun cas et pour aucun motif, étendre leur juridiction sur des personnes n’appartenant pas à l’armée. Si un civil est mêlé à un délit ou à une faute d’ordre militaire, son cas sera du ressort de l’autorité civile correspondante…». Les décisions du tribunal militaire suprême peuvent être attaquées devant la justice civile par le biais du recours en amparo²⁵. Les tribunaux de district et les tribunaux

collégiaux de circuit sont régulièrement saisis de demandes en amparo dans lesquelles le tribunal militaire suprême intervient comme partie²⁶. L’un des axes de l’action du PNDH est d’engager des réformes en matière d’action publique et de justice militaire, dans le respect des engagements internationaux du pays en matière des droits de l’homme.

35. Le système pénitentiaire national se compose de 439 centres de détention, dont six relèvent du Gouvernement fédéral. La capacité totale est de 168 000 places, tandis que la population

pénitentiaire totale s’élevait, en septembre 2008, à 222 671 personnes²⁷. Deux cent vingt-neuf centres pénitentiaires de la République mexicaine enregistrent une surpopulation; cependant, les centres fédéraux, qui sont des centres de très haute sécurité, ne connaissent actuellement pas de surpopulation.

36. Divers facteurs font obstacle au bon fonctionnement des centres pénitentiaires, et empêchent la réadaptation adéquate et la réinsertion sociale des détenus. Parmi ceux-ci, il convient notamment de citer, outre la surpopulation pénitentiaire déjà mentionnée, la corruption, l’absence de ressources et de personnel formé ainsi que la lenteur avec laquelle la situation juridique des détenus est réglée:

31,75 % des prévenus des juridictions non fédérales et 9,18 % de ceux des juridictions fédérales n’avaient toujours pas été jugés en avril 2008. Pour faire face à cette situation, le système national pénitentiaire a été intégralement restructuré dans le cadre du Programme national de sécurité publique 2001-2006, et on a créé l’Organisme administratif décentralisé de prévention et de réadaptation sociale, qui relève du Ministère de la sécurité publique. On espère que la réforme du système judiciaire permettra de corriger le retard en matière de condamnation des inculpés.

Par ailleurs, de nombreuses activités de formation des agents publics des centres de détention ont été menées avec l’appui d’organisations nationales et internationales²⁸.

37. La création du Ministère de la sécurité publique (SSP) en 2000 et les réformes structurelles qui lui ont été apportées en 2001, 2002, 2005 et 2007 visent à répondre à la demande des citoyens tendant à ce que la priorité soit accordée à la sécurité publique, ainsi qu’à garantir la protection des droits de l’homme à l’occasion de l’exercice de la fonction policière, notamment en soutenant les victimes de délits et d’abus de pouvoir. La police fédérale préventive, qui relève du SSP, a notamment pour attribution de participer, en collaboration avec les autorités compétentes, à la détention des personnes, et à des détentions et arrestations dans les cas de flagrant délit²⁹. 38. Les institutions et organismes gouvernementaux mexicains veillent à ce que les normes internationales relatives à l’emploi légitime de la force et des armes à feu soient mises en œuvre dans le plein respect des droits de l’homme. La formation des forces armées et de sécurité publique a été renforcée au niveau fédéral.

39. Dans ce contexte, la SSP exécute le Programme national de promotion des droits de l’homme pour les agents des organes de police et de l’administration pénitentiaire³⁰. En outre, le 12 juin 2008, la SSP a conclu un accord avec le Comité international de la Croix-Rouge visant à former et à améliorer la qualification de son personnel sur des questions telles que le recours légitime à la force, l’emploi des armes à feu, l’arrestation et la détention.

40. Des mécanismes constitués par des citoyens s’assurent que la société contrôle et donne suite aux mesures mises en œuvre par le Gouvernement dans la lutte contre l’insécurité publique et le crime organisé. C’est le cas de l’Observatoire citoyen, créé par l’accord national pour la sécurité, la justice et la légalité, composé de spécialistes, ainsi que de la «Contraloría Ciudadana», présente dans chaque antenne régionale de la police fédérale. Par ailleurs, il existe des mécanismes pour enquêter sur les violations présumées des droits de l’homme commises par des fonctionnaires de police et les sanctionner, notamment le programme de suivi des plaintes et des recommandations pour violations présumées des droits de l’homme, de la SSP³¹.

41. Face au défi que représente la corruption et à la nécessité de renforcer la confiance dans les institutions publiques de sécurité, le Mexique a pour objectif d’épurer et de professionnaliser les corps de police. À cette fin, tous les policiers fédéraux sont soumis à des examens de contrôle de confiance, examens qui seront répétés aux niveaux fédéré et municipal. De même, une fois le Système national de sécurité publique mis en œuvre, il faudra s’assurer qu’il fonctionne

efficacement et permet aux forces de police municipales, fédérées et fédérales de mener une action coordonnée, cohérente et coresponsable, dans le plein respect des droits de l’homme³².

42. Le 7 mars 2007, l’exécutif fédéral a mis en place un programme de sécurité dans le cadre de la Stratégie intégrale de prévention des délits et de lutte contre la délinquance. Dans ce contexte, le Président de la République a décidé que les corps spéciaux des armées de terre et de l’air

mexicaines appuieront, à titre temporaire, les autorités civiles dans la lutte contre le crime organisé, notamment le trafic de stupéfiants, dans le total respect des droits de l’homme³³.

43. La Direction générale des droits de l’homme du Ministère de la défense nationale (SEDENA) est entrée en fonctionnement en 2008. Cet organe exécute un programme annuel de promotion et de renforcement des droits de l’homme et du droit international humanitaire, comportant un cours sur ce sujet, qui fait partie des plans et programmes d’études de toutes les formations militaires, dispense des cours complémentaires et accorde des bourses d’études sur des thèmes connexes. Par ailleurs, la SEDENA a élaboré des mémentos sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire que le personnel militaire peut consulter en permanence. À partir de 1998, le sujet des droits de l’homme a été inclus comme matière obligatoire dans les examens de promotion que doivent passer l’ensemble du personnel militaire. Depuis 2007, les femmes sont acceptées dans les formations militaires, dans des carrières et des spécialités exclusivement réservées auparavant au personnel masculin (pilote d’avion, ingénierie militaire)³⁴. Ces activités sont réalisées en

collaboration avec des institutions nationales et internationales³⁵.

44. Le Ministère de la marine met également en œuvre des programmes permanents de formation aux droits de l’homme³⁶. Le droit international humanitaire et les droits de l’homme ont été inclus tant dans les programmes éducatifs des écoles de formation que dans celui du Centre d’études supérieures navales. Le Manuel des droits de l’homme pour le personnel de la Marine du Mexique a été publié en 2002, et en 2005 le mémento sur les droits de l’homme a été remis à tous les cadres de la Marine, qui l’ont en permanence sur eux, ainsi que le recueil d’instructions pour éviter de

commettre des violations des droits de l’homme.

45. En 2007, la CNDH a adressé six recommandations à la SEDENA et, entre janvier et

juillet 2008, elle a adressé neuf recommandations au Ministère de la défense nationale, concernant des violations des droits de l’homme découlant de la participation des forces armées à des fonctions de sécurité publique. Toutes ces recommandations ont été acceptées dans leur intégralité par la SEDENA, qui a suivi de près leur mise en œuvre³⁷.

46. À l’occasion de la mise en place graduelle du nouveau Système national de sécurité publique, le Mexique devra mettre un terme, de manière progressive et vérifiable, à la participation des forces armées au maintien de la sécurité publique, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé,

objectif qui est inscrit dans le PNDH.

47. Au Mexique, la peine de mort est expressément interdite. Elle a été abolie de jure en 2005, par la révision des articles 14 et 22 de la Constitution, suite à l’abrogation de l’article 142 du Code de justice militaire. Le Mexique était abolitionniste de facto depuis plusieurs décennies. La peine capitale a été appliquée pour la dernière fois en 1961.

48. Dans son rapport 26/2001, la CNDH a indiqué qu’au cours des années 70 et au début des années 80, 275 cas de disparition forcée éventuelle ont été pleinement attestés. Pour appliquer les recommandations de ce rapport, les archives de ces époques des organismes de sécurité de l’État ont été déclassifiées. De même, un comité institutionnel de réparation des dommages³⁸, toujours en vigueur, a également été créé. Par ailleurs, un organe spécial de contrôle a été institué pour éclaircir ces événements ainsi que d’autres faits du passé³⁹; en novembre 2006, les enquêtes qui étaient menées par cet organe ont été confiées à la Coordination générale des enquêtes du Bureau du Procureur général de la République (PGR). Bien que la disparition forcée soit qualifiée de délit grave par la législation pénale fédérale depuis 2000, au niveau local ce délit est défini dans les codes pénaux de quatre entités fédérées⁴⁰. À cet égard, le PNDH s’est engagé à promouvoir une loi sur la disparition forcée de personnes, qui soit conforme aux plus hautes normes internationales en la matière. Il s’est également engagé à mettre en place un programme de réparation intégrale des dommages en faveur des victimes de délits commis par le passé et de leur famille.

49. La Constitution, en ses articles 19, 20 et 22, interdit expressément la torture et les mauvais traitements. Actuellement, tant la torture que les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants énoncés dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sont définis et sanctionnés dans la loi fédérale visant à prévenir et à réprimer la torture, en vigueur depuis 1991, et, au niveau local, dans des lois spécifiques⁴¹ ou dans la législation pénale des 32 entités fédérées. Cependant, il reste encore à assurer la cohérence de la notion pénale de torture dans l’ensemble du pays.

50. La loi fédérale susmentionnée dispose: «Aucun aveu ou aucune information obtenu sous la torture ne pourra être invoqué comme preuve»; cette disposition a été renforcée par la réforme du Système de sécurité publique et de justice pénale (2008), qui enlève toute valeur probante aux aveux qui n’ont pas été faits directement devant un juge.

51. Le nombre total de plaintes pour torture reçues par la CNDH a considérablement diminué, passant de 225 en 1991 à 4 en 2007, et reculant de la première à la soixante et onzième place en ce qui concerne les violations dénoncées devant cet organe.

52. Le processus de contextualisation nationale du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) a constitué un progrès. Pour cela, la PGR a publié le diagnostic médico-psychologique spécialisé pour les cas éventuels de torture et/ou de mauvais traitement, et (en 2003) les directives institutionnelles que doivent suivre les agents du Ministère public de la Fédération, les médecins experts et/ou les médecins légistes de la PGR pour appliquer ce diagnostic⁴². Celui-ci a été appliqué à 75 reprises entre décembre 2000et octobre 2006.

53. À ce jour, des agents de 29 entités fédérées⁴³ ont été formés pour appliquer le diagnostic médico-psychologique spécialisé, et trois autres entités dispensent actuellement une formation aux agents publics des parquets portant sur l’application du Protocole d’Istanbul⁴⁴. La promotion de la contextualisation du Protocole d’Istanbul et son application effective au niveau de toutes les entités fédérées représentent clairement un défi pour les prochaines années.

54. Au sein du système pénitentiaire fédéral, la SSP met également en œuvre le Protocole

d’Istanbul, en organisant des ateliers de formation et de perfectionnement à l’intention du personnel des secteurs juridique, médical et psychologique⁴⁵.

55. En ce qui concerne le personnel militaire, jusqu’en 2007 la SEDENA a formé 702 éléments, notamment des avocats, des médecins, des chirurgiens, des dentistes et des psychologues, lors de 20 cours sur l’enquête médicale spécialisée concernant les victimes de torture.

56. Après la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 11 juillet 2007 la CNDH a été désignée comme mécanisme national pour la prévention de la torture, habilité à effectuer des visites périodiques dans tous les lieux de détention afin de prévenir la torture. Entre septembre 2007 et février 2008, ce mécanisme a visité des lieux de détention du district fédéral et de l’État de Querétaro, et il a remis ses rapports aux autorités compétentes.

57. Du 27 août au 13 septembre 2008, le Mexique a reçu pour la première fois la visite du Sous-Comité pour la prévention de la torture de l’ONU.

58. Parmi les défis que doit relever le Mexique en la matière, il convient de souligner la nécessité de promouvoir l’application effective de la loi fédérale visant à prévenir et réprimer la torture.

L’initiative visant à créer un registre national des plaintes relatives à d’éventuels actes de torture dans les différentes juridictions a été lancée et incluse dans le PNDH.

59. D’importants faits récents ont contribué à renforcer l’exercice de la liberté d’expression et l’accès à l’information au Mexique.

60. En juin 2006, le Code pénal fédéral et le Code fédéral de procédure pénale ont été réformés afin de garantir le secret professionnel des journalistes. Cette réforme a été reproduite au niveau local, dans six entités fédérées⁴⁶. Par ailleurs, conformément aux recommandations du Comité des droits de l’homme, en avril 2007, le Code pénal et le Code civil fédéraux ont été réformés, afin de dépénaliser la calomnie, la diffamation et l’injure.

61. L’une des évolutions les plus remarquables au Mexique concerne l’accès à l’information.

Ainsi, en 2002 est entrée en vigueur la loi fédérale sur la transparence et l’accès à l’information publique, qui garantit l’accès de toute personne à l’information publique détenue par les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, les organes constitutionnels autonomes ou dotés d’une autonomie légale, et toute autre entité fédérale, et portant, entre autres choses, sur ses méthodes de travail, l’utilisation des deniers publics, ses résultats et son action.

62. La charge de faire respecter et appliquer cette loi incombe à l’Institut fédéral d’accès à l’information publique (IFAI), qui est un organe de l’administration publique fédérale doté de l’autonomie opérationnelle, budgétaire et décisionnelle, chargé de promouvoir et de faciliter l’exercice du droit d’accès à l’information, de statuer sur les refus opposés aux demandes d’accès à l’information, et de protéger les données personnelles détenues par les administrations et les organes du pouvoir exécutif fédéral⁴⁷.

63. La Fédération et les 32 entités fédérées disposent de lois sur l’accès à l’information.

Une révision constitutionnelle engagée en 2007 a expressément érigé le droit d’accès à

l’information en droit fondamental au Mexique, et elle a également eu pour effet d’homogénéiser ce droit au sein des trois pouvoirs.

64. Au Mexique, des journalistes sont victimes d’agressions et d’homicides, ces délits étant liés aux menaces et aux actions des organisations criminelles⁴⁸.

65. Dans le cadre tant du PND que du PNDH, le Gouvernement mexicain a affirmé sa détermination de promouvoir des mécanismes visant à garantir la sécurité des journalistes, des professionnels de la communication et des citoyens dont l’intégrité personnelle est menacée pour des raisons liées à la liberté de la presse.

66. Il convient de souligner la création, en février 2006, de l’organe de contrôle spécial pour le suivi des délits commis contre des journalistes au sein de la PGR⁴⁹. En outre, une commission spéciale chargée de donner suite aux agressions de journalistes et de représentants des médias a été créée à la Chambre des députés.

67. Depuis mai 1997, la CNDH dispose du programme pour le suivi des atteintes à des journalistes et défenseurs civils des droits de l’homme, dans le cadre duquel des mesures de protection en faveur des journalistes et des reporters ont été prises. Par ailleurs, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a également demandé que des mesures de protection soient mises en œuvre pour protéger la vie et l’intégrité personnelle des journalistes et des reporters.

68. Le Congrès examine actuellement diverses initiatives, émanant de différents secteurs⁵⁰, tendant à ce que les délits commis contre les journalistes soient considérés comme infractions à caractère fédéral.

69. En ce qui concerne la réparation du dommage subi par des victimes de violations des droits de l’homme, en 2002, l’article 113 de la Constitution a été modifié afin que l’État soit tenu

d’indemniser les personnes ayant subi une atteinte à leurs biens ou à leurs droits du fait d’une activité administrative irrégulière. Pour réglementer cette obligation, en 2004 est entrée en vigueur la loi fédérale sur la responsabilité patrimoniale de l’État, qui met en place un régime

d’indemnisation proportionné au dommage subi, et dont les dispositions prévoient même

expressément la possibilité de donner effet aux décisions de la Cour interaméricaine, ainsi qu’aux recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Cependant, cette loi concerne la réparation du dommage à caractère patrimonial et ne s’applique qu’à des actes du pouvoir exécutif fédéral.

70. Par ailleurs, la réforme en matière de justice pénale et de sécurité publique complète la loi susmentionnée, puisque le renforcement des instruments visant à réparer le dommage figure parmi les nouvelles mesures qu’elle énonce en faveur des droits des victimes, et qu’elle permet également à ces dernières d’attaquer devant une autorité judiciaire les décisions de réserve, de non-exercice, de désistement de l’action pénale ou de suspension de la procédure lorsque le dommage n’a pas été réparé.

71. Il reste encore au Mexique à identifier les problèmes budgétaires, administratifs et judiciaires qui font obstacle à la mise en œuvre de la réparation intégrale du dommage, afin que des mesures adaptées soient élaborées pour y remédier, ainsi qu’à inscrire dans le budget public un chapitre spécifique pour la réparation du dommage résultant de violations des droits de l’homme. Par

ailleurs, il doit aussi mettre en place un programme de réparation intégrale des dommages découlant

de délits commis par le passé, qui précise la forme, les procédures et les termes matériels, moraux et sociaux permettant d’offrir une réparation juste aux victimes et à leur famille.

B. Droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux 72. Le Mexique est pleinement engagé en faveur de l’égalité des chances et des droits.

Le principal défi que doit relever le pays à cet égard concerne la lutte contre la pauvreté, laquelle a une incidence sur l’exercice effectif des autres droits. Dans le budget approuvé pour 2007, 92,1 % des dépenses programmables de l’administration publique fédérale sont destinées au développement socioéconomique. Les dépenses en matière de développement social enregistrent une croissance soutenue de 7,5 % par rapport à 2003⁵¹.

73. En avril 2008 a été lancée la stratégie Vivir Mejor (Vivre mieux) destinée à renforcer les mécanismes et les actions associés à l’ensemble des programmes de lutte contre la pauvreté.

L’objectif de cette stratégie est de réduire la pauvreté grâce à des politiques publiques destinées à aller au-delà des mécanismes d’assistance, à créer des possibilités d’emploi et à promouvoir les capacités fondamentales des personnes, tout en élevant leur productivité et en facilitant leur

insertion dans le marché du travail. Des critères de durabilité sont intégrés dans la politique sociale.

Cette stratégie comprend, notamment, le programme Opportunités; la Stratégie 100 x 100 visant à dynamiser le développement intégral des 125 municipalités les plus pauvres du pays; ainsi que le Programme 3 x 1 pour les migrants, qui fonctionne avec des contributions de migrants mexicains résidant à l’étranger destinées à des infrastructures de base et des services.

74. Le Mexique a été l’un des premiers pays à revenu moyen à mettre en place un programme spécifique de prise en charge des groupes vulnérables et de l’extrême pauvreté, qui a vocation à rompre le cycle de la pauvreté et à faciliter l’intégration des pauvres dans le développement

socioéconomique du pays. Cinq millions de familles (soit 18,6 % de la population)⁵² bénéficient du programme Opportunités⁵³, dont l’objectif est d’appuyer les familles en situation d’extrême

pauvreté à améliorer leur alimentation, leur santé, leur habitat, et leur éducation, ainsi que leur capacité productive.

75. Grâce aux programmes sociaux, au cours de la dernière décennie le nombre de personnes vivant sous le seuil d’extrême pauvreté a été ramené de 38 millions à moins de 15 millions⁵⁴. 76. Le Mexique est en passe d’atteindre la quasi-totalité des objectifs du Millénaire pour le développement, et il s’est même fixé des objectifs supplémentaires énoncés dans le PND en cours⁵⁵. Cette situation a été reconnue par le Secrétaire général de l’ONU, qui a affirmé que le degré de réussite du Mexique est supérieur à celui de la majorité des pays de la région⁵⁶.

77. La protection du droit à l’alimentation est une priorité pour le Mexique, en particulier dans le contexte de hausse internationale des prix alimentaires, hausse qui touche en premier lieu les

personnes victimes de la pauvreté alimentaire, les enfants des rues, ainsi que les adultes en situation d’abandon. Sur les 14,4 millions de Mexicains qui souffrent de pauvreté alimentaire, 65 % vivent en milieu rural. L’un des objectifs essentiels du Gouvernement est l’élimination de la malnutrition infantile; en effet, 5 % des moins de 5 ans souffrent d’insuffisance pondérale.

78. Une stratégie essentielle du programme sectoriel de développement social 2007-2012 est la politique alimentaire intégrale destinée à améliorer la nutrition des personnes en situation de pauvreté. Par ailleurs, afin d’assurer l’approvisionnement de la population, en particulier parmi les groupes vulnérables et dans les zones rurales, un certain nombre de programmes ont été mis en œuvre, notamment le Programme d’appui alimentaire et d’approvisionnement rural⁵⁷, le Programme

de distribution sociale de lait⁵⁸, le programme Appui alimentaire pour vivre mieux⁵⁹, et la Stratégie intégrale d’assistance alimentaire⁶⁰.

79. L’éducation est un droit fondamental garanti et encouragé par l’État mexicain. L’État encourage tant le droit à l’éducation que l’éducation aux droits de l’homme, afin de favoriser

l’inclusion, l’apprentissage et la participation, ainsi que la consolidation de la citoyenneté. En ce qui concerne l’éducation primaire, le taux de couverture est quasiment universel. Le système éducatif national actuel compte 33,3 millions d’élèves qui se répartissent dans l’enseignement primaire, moyen-supérieur, supérieur, ainsi que dans l’apprentissage professionnel. Le Programme sectoriel d’éducation 2007-2012 a notamment comme objectifs d’élever la qualité de l’enseignement, d’approfondir les possibilités d’éducation afin de réduire les inégalités entre groupes sociaux, d’encourager l’égalité et d’offrir une éducation complète.

80. Ce programme comporte un système de bourse dont bénéficient actuellement 6 millions d’élèves environ, issus de familles à faible revenu, répartis dans tous les degrés d’enseignement.

Un autre effort important consiste à intégrer les enfants et les jeunes handicapés⁶¹. Au cours de l’année scolaire 2007-2008, 21 997 écoles d’enseignement de base présentent des conditions minimales permettant d’accueillir des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, soit 177 856 élèves. Un grand effort est également réalisé en ce qui concerne l’enseignement des langues autochtones, lequel passe par l’élaboration de matériels pédagogiques, la formation

d’enseignants et la promotion de l’enseignement dans les langues autochtones. Pour l’année scolaire 2006-2007, 1,4 million de documents éducatifs ont été distribués à 583 202 élèves de

l’enseignement primaire, en 33 langues autochtones.

81. Le Gouvernement est confronté à un défi majeur, à savoir améliorer la qualité de

l’enseignement. Le programme Alliance pour la qualité de l’éducation, lancé en mai 2008, vise à améliorer les infrastructures, la formation des enseignants et l’évaluation du système. L’objectif est de rénover 27 000 établissements et d’équiper 14 000 écoles, de manière à permettre aux

trois quarts des élèves de se connecter à Internet. Les programmes de l’enseignement primaire, secondaire et moyen-supérieur comportent un grand nombre de matières relatives aux droits de l’homme⁶².

82. Le droit à la protection de la santé est également protégé par la Constitution. Le Mexique ne ménage pas ses efforts pour assurer l’accès de la population aux services de santé. En 2007, les dépenses publiques de santé ont représenté 3 % du produit intérieur brut du pays, soit environ 307,42 dollars des États-Unis par habitant pour la population assurée et 192,02 dollars des États-Unis pour la population n’ayant pas d’assurance sociale.

83. L’une des principales difficultés en la matière découle du fait qu’au début de la décennie plus de 50 % de la population n’était pas couverte par les institutions publiques de sécurité sociale. Afin d’offrir des services médicaux complets à la population non assurée, sans avance de fonds préalable et sans discrimination, a été créé le Seguro Popular⁶³, qui concerne 7 776 841 familles, ce qui représente 23,5 millions des Mexicains qui peuvent ainsi bénéficier de services de santé, soit 61,8 % de la couverture totale prévue pour 2010. En outre, les enfants nés à compter du 1^er décembre 2006 et leur famille non assurée bénéficient de l’assurance médicale pour une nouvelle génération⁶⁴. D’autres programmes⁶⁵ ont également contribué à améliorer la santé maternelle, tels que la Stratégie grossesse saine et le programme d’action intitulé Acción Arranque Parejo en la Vida⁶⁶. On espère qu’en 2011 l’ensemble de la population bénéficiera d’une couverture universelle dans les domaines médical, chirurgical, pharmaceutique et hospitalier.

84. Les priorités et politiques publiques du Mexique pour rendre effectif le droit au travail sont axées autour de six objectifs: créer des emplois, en particulier des emplois de qualité dans le secteur formel; accroître la sécurité et la santé au travail; respecter les obligations découlant des

conventions de l’OIT auxquelles le Mexique est partie; renforcer les droits syndicaux; prendre en charge en particulier les travailleurs migrants; et lutter contre l’exploitation des enfants par le travail et la traite des personnes.

85. Au cours du deuxième trimestre de 2008, l’ensemble de la population économiquement active (PEA) s’élevait à 45 460 003 (28 329 080 hommes et 17 130 923 femmes). En septembre 2008, le taux de chômage unifié au niveau national était de 4,25 % de la PEA.

86. Un certain nombre de programmes ont été mis en place pour atteindre les objectifs

susmentionnés. L’un des plus importants est le programme d’appui pour l’emploi, qui vise à fournir un appui économique et en nature aux chômeurs et aux personnes sous-employées qui recherchent un emploi ou souhaitent améliorer leur emploi⁶⁷. En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, les centres d’inspection fédérale du travail et la diffusion d’informations en la matière ont été considérablement renforcés. Des rapports sont régulièrement transmis à l’OIT⁶⁸.

87. Deux défis particulièrement importants ont trait à l’amélioration de la prise en charge des journaliers agricoles et à la lutte contre l’exploitation des enfants par le travail. On recense 3,1 millions de journaliers agricoles au Mexique, parmi lesquels 1,2 million sont des migrants, majoritairement originaires de régions autochtones ou de zones difficiles d’accès et fortement marginalisées. Pour améliorer leur prise en charge certains programmes ont été mis en place, notamment le Programme de prise en charge des journaliers agricoles 2006-2007, et un groupe de coordination interinstitutions a été créé⁶⁹. Une attention spéciale est également accordée à

l’exploitation des enfants par le travail. En 2007, 3 647 067 enfants âgés de 5 à 17 ans travaillaient, parmi lesquels, 1 513 233 n’allaient pas à l’école. Le Gouvernement mexicain a accordé la priorité à la politique pour la prise en charge du travail des enfants, qui vise à offrir une protection aux

adolescents ayant l’âge légal pour travailler (14 à 18 ans), en garantissant leur droit au travail, et il mène des actions destinées à prévenir et à éliminer les pires formes de travail des enfants. Parmi les programmes en cours, il convient de souligner: le Module de mesure du travail des enfants, qui fait partie de l’enquête nationale sur le travail et l’emploi, le Groupe interinstitutions pour la prévention et l’élimination du travail des enfants, le Groupe de travail avec des organismes de la société civile et des syndicats pour la prévention et l’élimination du travail des enfants⁷⁰.

88. Le droit à un logement digne et décent a rang constitutionnel depuis 1983. En 2006, a été promulguée la loi sur le logement, portant création de la Commission nationale du logement, qui est l’organe chargé de la question. Parallèlement, il existe une vaste infrastructure constituée par des organismes de couverture au plan national, fédéré et municipal, qui ont vocation à appuyer les programmes de logement pour les différents groupes sociaux. Pour la période 2007-2012, on estime qu’il faudra construire dans l’ensemble du pays plus de 3 799 000 logements neufs, et en rénover plus de 2 547 000. En moyenne, 633 000 logements neufs devront être construits et 425 000 devront être rénovés annuellement au cours de ces six années.

89. L’outil essentiel dont dispose le Gouvernement en la matière est le Programme national pour le logement 2007-2012: «Vers un développement durable du logement». Ce programme a pour objet d’accroître les financements en faveur du logement des couches les plus pauvres de la population, d’assurer la sécurité patrimoniale grâce aux registres publics de propriété, d’accroître les terrains disponibles à des fins de construction de logements, et de consolider le système national du logement. À cette fin, des programmes spécifiques ont été mis en place, tels que le programme Modalités de financement et de subvention fédérale pour le logement intitulé «Cette maison est ta

maison», le Programme de modernisation des registres publics de propriété, le Programme de développement durable des logements, et le Système national d’informations et d’indicateurs sur le logement, entre autres⁷¹.

90. Depuis 1999, le droit de toute personne à un environnement adéquat pour son développement et son bien-être a été élevé au rang de droit constitutionnel. Le PND accorde la priorité à ce droit et reconnaît que la pérennité des écosystèmes est un élément fondamental d’une stratégie intégrale de développement humain. Il fait également de la révision du cadre juridique environnemental une priorité à cet égard.

91. Le Gouvernement a mis en place un programme sectoriel pour l’environnement et les ressources naturelles 2007-2012, qui énonce des objectifs en matière d’approvisionnement en eau potable, de traitement des eaux usées, de reforestation et d’extension des zones naturelles protégées.

Pour la première fois, un programme sectoriel de cette nature a fait du respect des droits de l’homme une donnée stratégique de la politique environnementale. En 2009, le programme relatif aux droits de l’homme dans le secteur environnemental entrera en vigueur.

92. La loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement de 1988 prévoit la possibilité pour la population de porter plainte devant le Bureau du Procureur fédéral pour la protection de l’environnement, afin de faire valoir le droit à un environnement sain; entre 2001 et 2007, 48 988 plaintes ont été reçues, parmi lesquelles 32 160 ont été examinées et 15 220 ont été réglées.

93. Grâce au programme ProÁrbol, destiné aux municipalités les plus marginalisées, le Mexique a tenu l’engagement qu’il avait pris de planter 250 millions d’arbres en 2007, dans le cadre de la campagne internationale du Programme des Nations Unies pour l’environnement⁷².

94. Depuis 2003, le Mexique a consacré 293 millions de dollars des États-Unis environ au paiement des services environnementaux, dans le cadre de son engagement visant à atténuer les changements climatiques et à lutter contre la déforestation⁷³.

C. Lutte contre la discrimination et droits de groupes particuliers

95. En ce qui concerne la lutte contre la discrimination, l’un des objectifs nationaux énoncés dans le PND consiste à «réduire de manière significative les inégalités sociales, économiques et

culturelles qui persistent dans la société, de sorte que les Mexicains soient traités avec équité et justice dans tous les aspects de leur vie, et que soit ainsi éliminée toute forme de discrimination».

La lutte contre la discrimination est un objectif qui doit être présent dans toutes les politiques publiques de protection des droits fondamentaux, ainsi que dans les stratégies de développement socioéconomique.

96. La réforme fondamentale de l’article premier de la Constitution engagée en 2001 a fait de l’interdiction de la discrimination quel qu’en soit le motif la première des garanties individuelles⁷⁴. Cette disposition a été réglementée en 2003, avec la loi fédérale sur la prévention et l’élimination de la discrimination qui impose des mesures positives et de compensation aux organes publics en faveur des groupes vulnérables. À ce jour, 20 constitutions locales⁷⁵ font référence à l’interdiction de la discrimination de manière directe ou indirecte, et 11 entités fédérées ont adopté des lois en la matière. Huit entités fédérées⁷⁶ ont qualifié la discrimination de délit, ce qui incite à faire adopter des mesures similaires dans le reste du pays.

97. En vue de faire appliquer la loi fédérale susmentionnée, le Conseil national pour la prévention de la discrimination (CONAPRED) est entré en fonctions en 2004; il dispose d’un système de conciliation pour les plaintes et les réclamations, qui statue sur les comportements discriminatoires des agents publics fédéraux et des particuliers⁷⁷.

98. Bien qu’il ait fait d’importants progrès en ce qui concerne la protection des droits des

femmes, lesquelles représentent 51,3 % de la population, le Mexique doit encore créer une véritable culture d’égalité entre hommes et femmes et éliminer la discrimination. S’agissant de l’éducation, en 2005, 36,7 % des femmes âgées de 15 ans et plus n’avaient pas achevé l’enseignement de base.

En matière professionnelle, au deuxième trimestre 2008, le taux de participation économique des femmes s’élevait à 37,6 %, tandis que celui des hommes était de 62,4 %. Les femmes occupent 27,4 % des postes décisionnels de niveau moyen et supérieur dans l’administration publique fédérale, et représentent 17,2 % des sénateurs et 23,4 % des députés.

99. En 2001 a été créé l’Institut national des femmes (INMUJERES), qui est chargé de

promouvoir, de coordonner et d’évaluer les programmes du Gouvernement visant à promouvoir une culture d’égalité des chances entre hommes et femmes. Des mécanismes pour les femmes existent également dans les 32 entités fédérées. En 2008, des crédits de 700 millions de dollars des

États-Unis environ ont, pour la première fois, été affectés aux femmes et à l’égalité entre les sexes.

100. De 2000 à 2008, les travailleuses sont passées de 34,3 % de la PEA à 37,6 %; cependant, le revenu mensuel de 42,2 % d’entre elles ne dépasse pas le salaire minimum. En 2003, INMUJERES a mis en œuvre le Modèle pour l’égalité entre les sexes pour inciter les entreprises privées, les institutions publiques et les organismes sociaux à revoir leurs pratiques pour intégrer les principes de l’égalité entre les sexes et des actions positives. De 2003 à 2008, 176 organisations publiques, privées et sociales ont mis en œuvre ce Modèle dont ont bénéficié plus de 300 000 travailleuses et travailleurs⁷⁸.

101. La loi générale pour l’égalité entre les hommes et les femmes, en vigueur depuis 2006, prévoit des mécanismes institutionnels pour la promotion de l’égalité et l’autonomisation des femmes dans les sphères publique et privée au niveau fédéral⁷⁹. En mars 2008, quatre entités fédérées disposaient déjà d’une loi en matière d’égalité.

102. En 2006, 32 % des femmes mariées ou en union libre ont été victimes de violence

émotionnelle, 22,7 % de violence économique, 10,2 % de violence physique et 6 % de violence sexuelle. En 2007, l’entrée en vigueur de la loi générale sur l’accès des femmes à une vie sans violence a permis la mise en place du système national destiné à prévenir, prendre en charge, réprimer et éliminer la violence à l’égard des femmes et des fillettes, et du modèle national de prise en charge intégrale des victimes de violence fondée sur le sexe. Le programme intégral pour prévenir, prendre en charge, réprimer et éliminer la violence à l’égard des femmes, qui sera prochainement mis en œuvre, a été élaboré dans le cadre de cette loi.

103. En 2008, des crédits s’élevant à 163,09 millions de dollars des États-Unis environ ont été consacrés à la mise en œuvre de la loi dans différentes administrations et organismes

gouvernementaux. En octobre 2008, 24 entités fédérées avaient également adopté une loi en la matière.

104. La loi visant à prévenir et à sanctionner la traite des personnes, qui met en œuvre la

Convention de Palerme⁸⁰, est entrée en vigueur en novembre 2007. Suite à cela, a été créé en janvier 2008 le Bureau spécial du PGR chargé de connaître des délits de violence contre les femmes et de la

traite des personnes, qui engage les poursuites dans les affaires de traite et prend en charge les victimes dans le cadre d’un modèle de justice axé sur la victime⁸¹.

105. En août 2008, une seule entité fédérée ayant approuvé une loi visant à réprimer la traite des personnes, le Mexique doit s’efforcer d’harmoniser la notion pénale de traite dans toutes les entités fédérées du pays⁸², de faciliter les poursuites pénales contre les auteurs de traite, d’accroître les ressources destinées à la protection des victimes et d’entretenir une étroite collaboration avec les pays voisins.

106. En ce qui concerne les homicides et les disparitions de femmes dans la citée frontalière de Ciudad Juárez (Chihuahua), entre 1993 et mai 2008, un total de 432 cas ont été enregistrés. Parmi ceux-ci, 45,25 % ont été réglés par une instance juridictionnelle, 16,62 % sont examinés par un organe juridictionnel, et 33,02 % font encore l’objet d’une enquête.

107. Les mesures adoptées par le Gouvernement de l’État de Chihuahua, en particulier à partir de 2004, ont renforcé le travail d’enquête mené par les autorités locales: de nouveaux agents

hautement qualifiés participent désormais aux institutions du ministère public de Chihuahua, et des investissements considérables ont été effectués dans des équipements scientifiques afin de faciliter les enquêtes des autorités locales, avec notamment la construction du laboratoire de criminologie et de génétique légale à Ciudad Juárez⁸³. En outre, depuis 2004, des institutions internationales

collaborent aux enquêtes portant sur les homicides de femmes⁸⁴, et la réforme complète du système de justice pénale de l’État de Chihuahua a été engagée⁸⁵. Par ailleurs, au niveau fédéral, la

Commission pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes à Ciudad Juárez a été créée en 2004.

108. Conscient que de tels homicides et disparitions représentent un grave problème,

le Gouvernement mexicain reconnaît qu’il a la responsabilité de les éclaircir complètement et de les réprimer, ainsi que d’adopter des mesures efficaces pour prévenir ces délits, et ce, dans une

perspective intégrale prenant également en compte les aspects économiques et sociaux. Par l’intermédiaire des autorités locales et fédérées, le Gouvernement mexicain apporte un appui spécifique aux familles des femmes victimes d’homicide à Ciudad Juárez⁸⁶.

109. Le PND accorde la priorité aux droits des enfants et des adolescents, notamment le droit à des conditions de vie décentes, au développement intégral, à la protection contre les influences

dangereuses, les mauvais traitements et l’exploitation, ainsi qu’à la pleine participation à la vie familiale, culturelle et sociale. 31,5 % de la population mexicaine est âgée de moins de 15 ans.

110. L’institution spécialisée en la matière est le Système national pour le développement intégral de la famille (SNDIF), qui a mis en place les comités de suivi et de contrôle de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. À ce jour, 29 comités ont été créés dans les États. Le SNDIF exécute d’ambitieux programmes concernant la protection des droits des enfants et des adolescents des rues, le travail des enfants, l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, la prise en charge des jeunes mineurs, les soins de santé, la prise en charge des grossesses des adolescentes, les risques psychosociaux et la diffusion des droits de l’enfant, entre autres⁸⁷.

111. En 2001 et en 2006, la Constitution fédérale a été révisée afin de mettre en place le système de justice pour adolescents, lequel, en décembre 2007, avait été également adopté par 27 entités fédérées.

112. On estime qu’à l’heure actuelle 16 000 enfants et adolescents sont utilisés à des fins de

prostitution, de pornographie, de tourisme sexuel et de trafic dans un but d’exploitation sexuelle. En 2007, les dispositions pénales ont été modifiées afin d’accroître les peines contre les auteurs

d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. En outre, de nombreux programmes et politiques publics sont mis en œuvre en matière de prévention, de protection, de prise en charge des victimes et d’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants. Il convient notamment de souligner le Plan d’action national pour prévenir, prendre en charge et éliminer l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, placé sous la responsabilité institutionnelle de la Coordination nationale pour prévenir, prendre en charge et éliminer l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

113. D’autres défis particuliers doivent être relevés, notamment l’élaboration de politiques publiques exhaustives pour la prise en charge de l’enfance, ainsi que l’adoption et l’échange de bonnes pratiques pour la prise en charge de groupes d’enfants vulnérables − enfants de migrants, enfants maltraités, enfants exploités à des fins sexuelles ou par le travail − au niveau régional;

à cette fin, il est indispensable de mettre en place un système d’information statistique sur la situation des enfants vulnérables.

114. Le Mexique est un pays multiculturel, avec des racines autochtones. Selon les chiffres enregistrés en 2005, on recense plus de 10 millions d’autochtones dans le pays, soit 9,8 % de la population totale.

115. En 2001, plusieurs articles de la Constitution ont été révisés afin que soit reconnus la composition multiculturelle de la nation et les droits individuels et collectifs des peuples

autochtones. Les droits de ces peuples sont notamment les suivants: droit d’être reconnu en tant que peuple ou communauté autochtone, droit à l’auto-administration, à l’autodétermination dans un cadre constitutionnel d’autonomie préservant l’unité nationale, droit d’appliquer leurs systèmes normatifs internes, droit à la préservation de leur identité culturelle, à la terre où ils vivent, à la consultation et à la participation, ainsi que le droit d’accéder pleinement à la juridiction de l’État et le droit au développement. Au niveau fédéré, huit entités ont révisé leur constitution en la matière⁸⁸, et 12 entités ont adopté des textes réglementaires⁸⁹.

116. En 2003 a été créée la Commission nationale pour le développement des peuples autochtones (CDI), qui exécute des programmes visant à contribuer au développement intégral des populations autochtones, notamment dans les domaines suivants: foyers scolaires, appui à l’enrichissement, à l’approfondissement et au développement des cultures autochtones, organisation productive pour les femmes, tourisme alternatif dans les zones autochtones, infrastructure de base pour la prise en charge des peuples autochtones, promotion d’accords sur la justice et la libération sous caution de prisonniers autochtones⁹⁰.

117. Un budget historique de 2 820,43 millions de dollars des États-Unis environ a été adopté au titre de l’exercice fiscal 2008, pour la prise en charge des peuples autochtones par les différents organes et administrations du Gouvernement fédéral.

118. Les retards socioéconomiques des peuples autochtones, retards aggravés dans le cas des femmes en zone rurale, représentent un défi particulier. En 2002, 89,7 % environ de la population autochtone vivait dans la pauvreté, dont 68,5 % environ en situation d’extrême pauvreté.

119. Le droit d’accès à la justice des peuples autochtones a enregistré des progrès grâce à la réforme constitutionnelle de 2001. Celle-ci a en effet établi le droit à ce que les coutumes et

spécificités culturelles des peuples et communautés autochtones soient prises en compte, par toutes