Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente-septième session
18-29 janvier 2021
Rapport national soumis conformément
au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*
Rwanda
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Il n’est pas l’expression de l’opinion du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/37/RWA/1
Assemblée générale Distr. générale 9 novembre 2020 Français
Original : anglais
Acronymes et sigles
CFSVA Analyse globale de la sécurité alimentaire et de la vulnérabilité CNDP Commission nationale des droits de la personne
CNUR Commission nationale pour l’unité et la réconciliation EICV Évaluation intégrée des conditions de vie des ménages EPA Enquête sur la population active
EPU Examen périodique universel
HCR Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés IECMS Système de gestion électronique et intégrée des dossiers MAJ Maisons d’accès à la justice
MINIJUST Ministère de la justice
MNP Mécanisme national de prévention
OIM Organisation internationale pour les migrations PIB Produit intérieur brut
RISA Office rwandais pour la société de l’information
I. Introduction
1. Le Rwanda se réjouit de participer au troisième Examen périodique universel (EPU), qui s’inscrit dans le cadre de l’engagement national à protéger les droits de l’homme et à rendre compte de la promotion des droits de l’homme universels au Rwanda.
2. Depuis le dernier examen, le Gouvernement rwandais poursuit ses efforts afin que chaque Rwandais puisse bénéficier des droits humains fondamentaux garantis par la Constitution et les autres instruments nationaux et internationaux applicables. Ainsi, le Rwanda reste pleinement engagé dans le processus de l’Examen périodique universel.
II. Méthodologie et processus de consultation
3. Le troisième rapport périodique universel du Rwanda est le résultat d’une large consultation menée tout au long des cinq années qui ont suivi le deuxième examen.
4. À l’issue du deuxième cycle d’examen, qui a eu lieu le 4 novembre 2015, le Rwanda a accepté de mettre en œuvre 50 recommandations ; le Ministère de la justice, par l’intermédiaire de l’équipe spéciale interinstitutionnelle1, a donc élaboré une feuille de route qui a ensuite été partagée avec toutes les institutions chargées de leur application.
5. Le processus de rédaction du rapport a été mené par le Ministère de la justice (MINIJUST), par l’intermédiaire d’une équipe spéciale nationale chargée de l’établissement des rapports. Environ 60 parties prenantes, dont des institutions gouvernementales, des organisations de la société civile, le secteur privé, des partenaires de développement et des organismes des Nations Unies ont joué un rôle clef dans ce processus, de la phase de mise en œuvre à la phase d’établissement des rapports. Le Gouvernement du Rwanda a notamment reçu du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) un soutien financier qui s’est révélé crucial pour l’organisation de sessions de renforcement des capacités sur l’EPU et de réunions consultatives des parties prenantes.
6. Ce rapport complète les rapports périodiques soumis par le Rwanda depuis 2015 et se concentre sur les principaux faits survenus depuis le deuxième cycle en 20152.
III. Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme
A. Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme
7. Le Rwanda reste partie à huit des principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et continue de s’acquitter des obligations découlant des conventions et protocoles facultatifs qu’il a ratifiés.
8. Depuis le dernier examen, le Rwanda a soumis ses rapports nationaux concernant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l’enfant, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Au niveau régional, le Rwanda a présenté le rapport sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et son Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
B. Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme
9. Au cours de la période considérée, le peuple rwandais a organisé un référendum et révisé sa Constitution. La Constitution révisée consacre un chapitre entier (chap. IV) aux
droits de l’homme et aux libertés. Elle a fait progresser le programme de défense des droits de l’homme au Rwanda grâce, notamment, aux modifications apportées concernant l’usage des langues officielles, la hiérarchie des lois, le mandat du Président de la République, la compétence d’interpréter authentiquement la loi et les pouvoirs législatifs du Sénat.
10. La révision de la Constitution a également entraîné des changements quant à l’autorité habilitée à donner une interprétation authentique de la loi. Les présentes modifications attribuent dorénavant cette compétence, précédemment confiée au Parlement, à la Cour suprême.
11. Au cours de la période considérée, le Gouvernement a adopté de nombreuses autres lois relatives à la protection des droits de l’homme3.
C. Cadre institutionnel
12. En ce qui concerne le cadre institutionnel, le Gouvernement rwandais continue de renforcer les capacités des institutions existantes et, le cas échéant, d’en créer de nouvelles.
13. La Commission nationale des droits de l’homme reste l’un des principaux acteurs de la promotion et de la protection des droits de l’homme. La loi no 61/2018 du 24 août 2018 modifiant la loi no 19/2013 du 25 mars 2013 portant missions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme a reconduit le mandat de cette dernière en tant que mécanisme national de prévention.
14. D’autres commissions, institutions et comités tels que l’Agence nationale pour le développement de l’enfant, le Conseil national pour les personnes handicapées, la Commission nationale pour la lutte contre le génocide, l’Observatoire du genre, le Conseil de gouvernance du Rwanda, la Commission de la chambre des députés pour l’unité, les droits de l’homme et la lutte contre le génocide, la Commission sénatoriale des affaires sociales, des droits de l’homme et des requêtes, le Bureau du Médiateur, le Conseil national de la jeunesse et le Conseil national des femmes continuent de jouer un rôle clef dans la promotion et la protection des droits de l’homme au Rwanda. Le rôle spécifique de certaines de ces institutions sera étudié plus avant dans le rapport.
15. En vertu de la loi de 2018 déterminant la compétence des juridictions, le Gouvernement du Rwanda a créé une cour d’appel. Celle-ci statuera sur la plupart des affaires auparavant confiées à la Cour suprême, laissant à cette dernière le soin de se prononcer principalement sur les affaires constitutionnelles.
16. Enfin, il convient de mentionner que la Cour suprême a dorénavant compétence pour connaître des litiges d’intérêt public portés devant elle par des particuliers mais aussi par des personnes morales.
D. Résultats obtenus, améliorations pratiques et défis à relever
1. Liberté d’opinion et d’expression, liberté de la presse et liberté d’association et de réunion pacifique (Recommandations 133.1, 133.30 et 133.32)
17. Les quatre libertés sont respectivement inscrites dans les articles 38, 39 et 40 de la Constitution rwandaise de 2003 telle que révisée en 2015. Il ressort clairement de la Constitution que le droit à la liberté d’association et le droit à la liberté de réunion ne nécessitent pas d’autorisation préalable.
18. Depuis le premier examen, le Gouvernement a lancé et mené à bien des réformes visant notamment à accroître les libertés accordées à la presse, à créer des médias centrés sur le citoyen, à stimuler le secteur des médias, à investir et instaurer l’autoréglementation.
19. Les répercussions de ces réformes ont favorisé l’essor du secteur des médias : le nombre de stations de radio est passé de 23 en 2011 à 34 en 2019, tandis que celui des chaînes de télévision est passé de 1 en 2011 à 12 en 2016 et à 19 en 20194. Le nombre d’organismes de presse écrite et en ligne enregistrés est passé de 73 en 2016 à 161 en 20205.
20. L’indice de satisfaction des citoyens en matière d’accès à l’information, mesuré par le bilan du Conseil de gouvernance du Rwanda, est passé de 52 % en 2012 à 94 % en 20196. 21. Une nouvelle loi portant détermination des infractions et des peines en général qui dépénalise tous les délits de presse, y compris la diffamation, a été adoptée7.
22. En 2012, le Conseil de gouvernance du Rwanda a mis en place le baromètre des médias du Rwanda. Celui-ci a été créé dans l’objectif premier de mettre en place un cadre global de l’évolution des médias qui servira à contrôler et évaluer régulièrement leur situation.
23. Les résultats du baromètre des médias du Rwanda indiquent que les médias ont connu une augmentation globale de 60,3 % en 2013, de 69,6 % en 2016 et de 72,4 % en 2018.
24. En outre, le Conseil de gouvernance du Rwanda a procédé à une évaluation8 de l’incidence des réformes du secteur des médias, qui a été publiée en juin 2019. Basée sur cinq indicateurs, cette évaluation a révélé que la politique des médias et les diverses lois adoptées ont amélioré le fonctionnement des médias et ont eu un impact de 80,1 % sur le développement socioéconomique. La loi sur l’accès à l’information a contribué à la promotion de la transparence et de la gouvernance responsable à hauteur de 77,2 %, tandis que l’autoréglementation est à l’origine d’une responsabilisation du secteur des médias estimée à 78,2 %9. Toujours dans ce domaine, il convient de noter que l’autoréglementation a favorisé la liberté des médias et la liberté d’expression à 87,1 % et contribué à établir la confiance entre professionnels et consommateurs de médias à 96,0 %. Toutefois, la sensibilisation des citoyens à la présence et à la pertinence de l’autoréglementation reste faible, puisqu’elle ne s’élève qu’à 51,5 %10.
2. Institutions nationales des droits de l’homme (Recommandations 133.2 et 133.3) 25. Les institutions nationales des droits de l’homme jouent un rôle essentiel dans la promotion et le suivi de la mise en œuvre effective des normes internationales en matière de droits de l’homme au niveau national. La loi portant missions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de la personne reconnaît l’indépendance de ladite Commission11. Celle-ci est notamment chargée de recevoir, d’examiner et d’instruire les plaintes relatives aux violations de droits de l’homme, de connaître de violations des droits de l’homme commises au Rwanda par des organes de l’État ainsi que par des fonctionnaires abusant de leurs pouvoirs, des associations et des particuliers, et de recevoir et d’examiner les témoignages portant sur des violations des droits de l’homme12.
26. La Commission possède des pouvoirs de police judiciaire et peut donc convoquer toute personne, pour autant qu’elle estime sa présence nécessaire à des fins d’enquête. Les personnes convoquées par la Commission doivent comparaître, faute de quoi elles feront l’objet de poursuites, conformément à la loi. La Commission est habilitée à engager des poursuites devant les tribunaux. Elle dispose également d’un système de gestion des plaintes.
27. Il convient de noter que le statut « A » de la Commission nationale des droits de la personne a été renouvelé en 2018.
28. En cas de présomption d’injustice, la loi permet au Bureau du Médiateur de demander au Président de la Cour suprême la révision de certains jugements13.
29. Le personnel du Bureau du Médiateur a continué de suivre régulièrement des formations sur les méthodes d’enquête à appliquer dans les cas d’injustices et de violations des droits de l’homme.
3. Plan d’action national en faveur des droits de l’homme (Recommandations 133.4 et 133.5)
30. Le tout premier plan d’action national en faveur des droits de l’homme a été adopté en février 2017 et approuvé par le Conseil des ministres. Les parties prenantes ont alors élaboré son plan d’exécution, qui a ensuite été largement diffusé. Sa mise en œuvre durera jusqu’en décembre 2020. Le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du plan d’action est en cours de rédaction et, une fois sa version finale établie, il servira de base à la deuxième phase du plan.
4. Détention, torture, disparition forcée, centres de transit et de réhabilitation (Recommandations 133.6, 133.17, 133.18, 133.26 et 133.27)
Mécanisme national de prévention
31. La loi de 2018 sur la CNDP confie à cette dernière le rôle de MNP. La législation définit clairement sa mission de protection contre l’emploi de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’article 6 bis a été ajouté à la loi de 2013 sur la CNDP à laquelle il confère des responsabilités spéciales en matière de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
32. Compte tenu des réformes nécessaires à l’intégration d’une approche préventive dans une structure existante, y compris la révision de l’organisation et des règles et procédures internes de la Commission, ainsi que le renforcement des capacités de son personnel, des formations et des ateliers ont été organisés à cette fin14. Ils ont abouti à l’adoption de la structure organisationnelle du MNP et au recrutement de personnel. De plus, le plan opérationnel du MNP pour l’année 2020/21 a déjà été mis en place, des visites d’inspection ont été effectuées dans des lieux de détention (13 prisons et centres de détention), des centres de transit et des établissements psychiatriques et une formation a été organisée à l’intention du personnel du Bureau d’enquête du Rwanda, de la Police nationale du Rwanda, du Service pénitentiaire rwandais et d’autres institutions concernées du secteur de la justice.
Disparition forcée (Recommandations 133.17 et 133.18)
33. Le droit à une procédure régulière est consacré par la Constitution. Des activités visant à renforcer les capacités des principales parties prenantes, dont les enquêteurs, les procureurs, les avocats, les huissiers et les juges continuent d’être menées. La procédure d’habeas corpus est prévue par le droit procédural rwandais et peut donc si nécessaire être appliquée par les praticiens du droit. Depuis 2016, 125 actions en habeas corpus ont été intentées15.
34. La création du Bureau d’enquête du Rwanda s’est accompagnée de celle d’un bureau chargé de recevoir les plaintes ou signalements de personnes disparues auquel les citoyens peuvent s’adresser en cas de suspicion de disparition. Entre janvier 2019 et septembre 2020, 1 301 personnes ont été portées disparues, parmi lesquelles 1 124 hommes et 177 femmes.
Sur ces 1 301 personnes, 1 010 ont été retrouvées, les 291autres n’ayant pas encore pu être localisées.
35. L’exode rural des « sans-papiers », le franchissement illégal des frontières pour s’installer dans un pays proche ou y faire de longs séjours, la fuite pour échapper aux règlements de dettes, les conflits conjugaux et, dans certains cas, l’adhésion à des groupes rebelles dans des pays voisins, sont parmi les principales causes identifiées des disparitions.
36. Il convient de mentionner qu’étant donné la porosité des frontières du Rwanda avec les pays limitrophes, et les conflits armés faisant rage dans les régions de l’Afrique des Grands Lacs importantes sur le plan géopolitique, il arrive que l’on découvre lors de leur retour au Rwanda que certaines personnes déclarées disparues par leur famille avaient combattu dans les rangs de forces négatives rwandaises dans les forêts d’un pays voisin.
37. Le Gouvernement rwandais a conscience de ce problème. Il continuera de suivre l’évolution géopolitique de la région et de veiller à ce que nul ne soit l’objet d’une disparition forcée.
Conditions de détention et mauvais traitements dans les centres de transit et de réhabilitation
38. Le Rwanda compte à l’heure actuelle 13 établissements pénitentiaires. Réduire la population carcérale et remédier à la surpopulation dans les centres de détention demeure une priorité pour le pays. Dans cet objectif, une nouvelle prison a été construite à Nyarugenge et tous les établissements pénitentiaires ont été rénovés et agrandis16.Le nombre de lieux de garde à vue continue d’augmenter et les normes appliquées dans les structures existantes sont en cours d’amélioration. Entre 2015 et 2019, neuf nouveaux postes de police abritant des lieux de détention ont été construits et 64 autres ont été rénovés. Les rénovations concernent
au premier chef la taille, l’éclairage, l’aération, l’eau, les sanitaires et certains autres éléments nécessaires à l’amélioration de ces lieux.
39. Le Gouvernement rwandais a en outre adopté, en vertu de la loi no 68/2018 du 30 août 2018 portant détermination des infractions et des peines en général, la peine de travaux d’intérêt général. L’application de cette peine est suspendue en attente de l’adoption d’un décret d’application. Une fois cela fait, les personnes reconnues coupables d’infractions mineures purgeront leur peine hors de prison.
40. Dans le même ordre d’idées, le Gouvernement rwandais a récemment introduit, par voie législative, le placement de certains suspects sous bracelet électronique. Cette mesure sera cruciale pour réduire le nombre de suspects en détention provisoire et devrait en même temps contribuer grandement aux efforts déjà déployés pour réduire la surpopulation carcérale.
41. En outre, des mesures juridiques ont été prises pour que les détenus qui remplissent les conditions nécessaires bénéficient d’une libération conditionnelle. Depuis 2015, au moins 9 442 détenus ont bénéficié d’une libération conditionnelle et 110 d’une grâce.
42. L’isolement cellulaire a été supprimé dans la loi de 2018 portant détermination des infractions et des peines en général, afin d’améliorer les conditions de vie des personnes détenues17.
43. En outre, tous les centres de détention sont régulièrement inspectés par des instances publiques telles que le Parquet général de la République, et indépendantes comme la CNDP et le MNP, et des recommandations sont adressées aux organismes concernés pour les amener à s’assurer de l’amélioration des conditions de détention.
5. Recommandations 133.10, 133.11, 133.12, 133.13, 133.14, 133.19, 133.24, 133.25, 133.33 et 133.38
Égalité des sexes et autonomisation des femmes (Recommandations 133.10, 133.11, 133.12, 133.13, 133.14 et 133.38)
44. Assurer l’égalité entre les hommes et les femmes demeure la priorité absolue que le Rwanda s’est fixée depuis deux décennies. La loi de 2016 sur la famille donne à l’homme et à la femme les mêmes responsabilités au sein du ménage. Le mari n’est plus considéré comme le seul chef de famille. En 2016, le Rwanda a adopté une nouvelle loi régissant les régimes matrimoniaux, les donations et les successions. La loi garantit l’égalité de traitement des enfants dans les successions18.
45. En termes de politiques et de programmes, la politique nationale d’égalité des sexes de 2010 en cours de révision et son plan stratégique (2018-2022) définissent les lignes directrices que devraient suivre les politiques et programmes sectoriels pour intégrer les questions de parité entre les sexes dans leurs composantes politiques, sociales, culturelles et économiques respectives. La dimension de genre a été intégrée dans les 16 plans stratégiques sectoriels de la stratégie nationale septennale de transformation 1, et 11 d’entre eux ont mis en place des stratégies d’intégration de la dimension de genre.
46. Grâce aux campagnes de solidarité HeForShe, le Rwanda se place aujourd’hui en deuxième position au niveau mondial, avec l’inscription de plus de 206 623 femmes et hommes déterminés à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes19. 47. Le Rwanda a adopté différents mécanismes inspirés d’initiatives locales, comme Umugoroba w’Ababyeyi (soirées-débats organisées pour les parents) qui servent de cadre aux actions en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. Des concertations et des opérations de promotion et de sensibilisation en matière de droits des femmes et de prévention de la violence fondée sur le genre ont été menées au moyen de campagnes sur la gouvernance et la protection de la famille (comme la journée de responsabilisation en matière d’égalité des sexes). La mise en œuvre d’un programme de certification pour l’égalité professionnelle visant à renforcer la responsabilité des femmes dans le secteur privé est une autre action importante engagée pour promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes sur le lieu de travail.
48. Les stéréotypes patriarcaux traditionnels et l’inégalité entre les sexes continuent d’être régulièrement abordés à la radio et à la télévision dans le cadre d’émissions-débats portant sur divers sujets, dont le financement de la promotion de l’égalité des sexes, le rôle du programme de budgétisation tenant compte des questions de genre, la traite des êtres humains, les grossesses précoces et d’autres questions liées à la violence sexiste en général.
49. Selon le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les sexes établi par l’Observatoire du genre, les femmes sont les premières propriétaires foncières, avant les hommes (24,63 % contre 14,27 %). La plus grande partie des terres (59,99 %) appartient à des couples mariés. Le droit de posséder un bien-fonds joue un rôle très important dans l’accès des femmes au financement. Il a contribué à l’accès des femmes au crédit dans une proportion de 38 %20.
Accroître la participation des femmes à la prise de décision (Recommandation 133.33) 50. La Constitution de la République du Rwanda, révisée en 2015, maintient un quota minimum de 30 % pour la représentation des femmes à tous les postes de décision. Ce principe est repris par de nombreuses autres lois. La représentation des femmes à divers niveaux et dans différents secteurs a influé sur la conception et la mise en œuvre de politiques, lois et programmes tenant compte des questions de genre.
51. L’autonomisation des femmes et leur participation à la prise de décisions sont principalement illustrées par le pourcentage de femmes au Parlement, à des postes ministériels et autres au sein de diverses structures de gouvernance, tant dans des entités publiques et privées que dans la société civile. La représentation des femmes au sein du gouvernement a atteint 52 % en 2020, contre 36,8 % en 2014. Dans la présente mandature (2018-2023), le pourcentage des femmes parlementaires est de 61,2 % à la Chambre des députés et de 38 % au Sénat. À l’échelon local, la proportion de femmes aux postes de direction s’est améliorée au cours de la période 2016-2018 : elle est en effet passée de 16,7 % à 30 % pour les maires de district et à 45,2 % dans les conseils de district.
52. Dans le secteur privé, une progression de la représentation des femmes est observée, notamment au sein des organes de décision : leur pourcentage varie actuellement entre 30 % pour les postes de président et 70 % pour les postes de deuxième vice-président dans diverses chambres de la Fédération du secteur privé au plan national. Au niveau des provinces, les femmes sont 20 % aux postes de premier vice-président et 60 % aux postes de second vice- président du comité exécutif. Les efforts se poursuivront pour combler l’écart de rémunération entre les sexes et accroître la représentation des femmes aux postes de direction.
53. Au niveau décentralisé, les femmes sont bien représentées, comme en témoignent les chiffres relevés pour les principales structures administratives : gouverneurs et maire de la ville de Kigali (40 %), Bureau des conseils de districts et Bureau de la ville de Kigali (55,9 %), adjoints aux maires/aux affaires sociales (66,7 %) et maires de districts (26,7 %) en 201821.
54. En outre, le taux de participation des femmes aux opérations de maintien de la paix est passé de 0,4 à 3 % au cours des six dernières années.
Lutte contre la violence fondée sur le genre (Recommandations 133.19, 133.24 et 133.25) 55. Le Rwanda a mis en place des mécanismes destinés à prévenir et éliminer toutes les formes de violence sexiste. Parmi ces mécanismes, il convient de citer :
• Les maisons d’accès à la justice et les Abunzi (conciliateurs)22, qui fournissent une aide juridictionnelle gratuite par l’intermédiaire d’un représentant chargé de la question de la violence fondée sur le genre dans chaque district ;
• Les centres polyvalents Isange répondent de manière globale aux besoins des victimes de la violence fondée sur le genre, en leur donnant notamment accès à un accompagnement médical et psychosocial, à des lieux ou hébergements sûrs et à une aide juridictionnelle, le tout sous un même toit. À ce jour, 44 centres Isange ont été créés dans l’ensemble des hôpitaux de district ;
• Des unités spécialisées dans les questions de genre et de violences sexistes au sein du Parquet général de la République, du Bureau d’enquête du Rwanda, de la Police nationale du Rwanda et du Service pénitentiaire rwandais traitent quotidiennement des affaires de violence fondée sur le genre grâce à une ligne d’appels d’urgence gratuite mise en place pour une plus grande rapidité des signalements et des interventions ;
• La police de proximité, la lutte contre la violence fondée sur le genre et les comités villageois de protection de l’enfance qui permettent une sensibilisation de la population, la collecte d’informations et la coordination des services de lutte contre la violence fondée sur le genre ;
• Un système de gestion de l’information sur la violence de genre, qui permettra de compiler des données qui serviront de base aux stratégies futures, est en cours d’élaboration.
56. La loi de 2018 déterminant la compétence des juridictions a créé au niveau des tribunaux intermédiaires une chambre spécialisée pour mineurs et famille qui a notamment compétence pour connaître d’affaires de violence domestique.
57. Mécanismes communautaires : les Umugoroba w’Ababyeyi (soirées-débats organisées pour les parents), les Inshuti z’Umuryango (Amis de la famille) et les clubs contre la violence sexiste ont contribué à susciter une prise de conscience de la nature de cette violence, de ses conséquences et des moyens de l’éradiquer, ou tout du moins de la réduire.
58. Enfin, le Bureau d’enquête du Rwanda, sous la direction de sa Division sur la violence fondée sur le genre, poursuit ses efforts pour fournir aux communautés des services faciles d’accès, rapides et axés sur les victimes afin de lutter contre la violence fondée sur le genre, notamment grâce à la présence d’agents du Bureau d’enquête du Rwanda dans chaque district.
6. Droit à l’éducation − (Recommandations 133.36, 133.43 et 133.44)
59. Le Rwanda voit en l’éducation un investissement précieux pour sa croissance et son développement économique. Le Gouvernement continue d’augmenter régulièrement le budget alloué au secteur de l’enseignement. Au cours des six dernières années, le budget de l’éducation préscolaire et primaire est passé de 27,8% à 41,7%. Il convient également de mentionner que le budget affecté au renforcement d’un enseignement de qualité est passé de 15,8 % à 22 % pour la même période. Il a été respectivement de 216,9 milliards, 220 milliards et 241 milliards de francs rwandais (RWF), pour les années 2015/17, 2016/17 et 2017/18. En 2018/19, le secteur s’est vu attribuer 278 milliards de RWF, soit une augmentation de 15,5 % par rapport à l’année précédente. Une enveloppe représentant plus de 60 % du budget de l’éducation est allouée aux écoles maternelles, primaires et secondaires.
Le Gouvernement rwandais maintient son engagement en faveur d’un enseignement gratuit, universel et de qualité.
60. Partant de cette disposition juridique, le Ministère de l’éducation a pris l’arrêté ministériel no 007/2016 du 1er mars 2016 déterminant les modalités du traitement spécial accordé aux personnes handicapées dans les établissements scolaires, dont les articles 2 et 3 disposent que les études sont gratuites pour les enfants des familles les plus défavorisées. En outre, l’enseignement est gratuit jusqu’au niveau du secondaire pour tous les enfants, et ceux des familles les plus démunies bénéficient d’une aide supplémentaire pour pouvoir assumer d’autres frais, comme l’achat d’uniformes, afin d’encourager la poursuite de leur scolarité.
61. Le programme national d’enseignement fondé sur les compétences a été révisé et introduit en 2106 dans les cycles préscolaire, primaire et secondaire, notamment pour y inclure une composante d’éducation inclusive, en vertu de laquelle tous les enseignants doivent apprendre à s’occuper d’apprenants handicapés. Des normes ont également été établies, un guide d’évaluation des enseignants est en cours d’élaboration, de nouveaux manuels scolaires ont été rédigés et de nombreux enseignants et directeurs d’établissement ont reçu une formation.
62. La politique d’éducation inclusive et spécialisée, assortie de son plan de mise en œuvre, a été adoptée en Conseil des ministres en janvier 2019. Cette politique fournit un cadre général pour le développement et la prestation de services éducatifs qui vise à éliminer les obstacles aux fondements intrinsèques et/ou extrinsèques rencontrés par les apprenants présentant des besoins éducatifs spéciaux.
63. Le Rwanda a obtenu des succès encourageants en matière d’accès universel à l’enseignement primaire, avec un taux net de scolarisation de 95,80 %23. Le nombre des écoles maternelles est passé de 2 757 en 2016 à 3 401 en 2019. 185 666 étudiants étaient inscrits en 2016 contre 282 428 en 201924. Dans les écoles maternelles, le nombre d’élèves par enseignant était de 31 pour 1 en 2016 et de 36 pour 1 en 2019. Dans les écoles primaires, le nombre d’élèves par enseignant était de 58 pour 1 en 2016 et de 57 pour 1 en 2019. Dans les écoles secondaires, le nombre d’élèves par enseignant était de 19 pour 1 en 2016, et de 24 pour 1 en 201925.
64. La proportion d’écoles primaires reliées à l’électricité à la fois sur le réseau et hors réseau a considérablement augmenté, passant de 52,4 % en 2016 à 75 % en 2019. Le nombre d’écoles maternelles reliées à un réseau de distribution d’électricité est passé de 13,1 % en 2016 à 40 % en 2019. Dans les écoles primaires, ce nombre a doublé, passant de 30,0 % en 2016 à 60,8 % en 2019. Dans les écoles secondaires, il est passé de 46,1 % à 76,6 % pour la même période. On fait également davantage appel à d’autres sources telles que l’énergie solaire, l’alimentation par générateur et les systèmes de biogaz26.
65. Quant à l’accès à l’eau potable, il s’est amélioré, passant de 19,2 % en 2017 à 27,1 % en 2019 dans les écoles maternelles. Dans les écoles primaires, il est passé de 45,5 % à 51,8 % pour la même période. Dans les écoles secondaires, le taux d’accès était de 58,5 % et 72,3 % en 2017 et 2019 respectivement27.
66. En ce qui concerne la connexion au réseau Internet, les statistiques montrent que le pourcentage d’écoles primaires en disposant était de 9,8 et de 34,8 en 2016 et 2019 respectivement. Pour la même période, les écoles secondaires étaient 35,4 % et 61,1 % à disposer d’une telle connexion28. La proportion d’écoles primaires et secondaires disposant d’une connexion Internet est respectivement de 30 % et 52,9 %29.
67. Des efforts sont faits pour continuer d’augmenter le nombre de salles de classe dans l’ensemble du pays. Dans les écoles maternelles, ce nombre est passé de 4 427 en 2016 à 5 879 en 2019. Dans l’enseignement primaire, il est passé de 31 437 en 2016 à 34 468 en 2019. En 2016 et 2019, les écoles secondaires comptaient respectivement 16 797 et 18 686 classes30.
68. L’élimination des disparités de genre dans l’éducation est l’une des priorités de ce secteur au Rwanda. En 2018, la parité des sexes s’est stabilisée, avec une scolarisation des filles de 49,7 % et 53,2 % respectivement dans le primaire et le secondaire, celle dans l’enseignement supérieur étant estimée à 42,6 %.
69. Le Gouvernement rwandais s’est engagé à éliminer tous les types de frais de scolarité cachés afin que l’ensemble des enfants puissent accéder à l’éducation sans entrave et dans des conditions d’égalité.
7. Justice (Recommandations 133.7, 133.8, 133.9, 133.12, 133.28 et 133.29)
Prévention du génocide et promotion de l’unité et de la réconciliation nationales (Recommandation 133.7, 133.8)
70. Le Gouvernement du Rwanda continue de mettre en œuvre son programme d’éducation civique sur la prévention du génocide. La Commission nationale pour la lutte contre le génocide organise des formations, des ateliers et des concertations en vue de sensibiliser l’opinion publique à la prévention du génocide et à la lutte contre son idéologie.
71. Chaque année, le Rwanda observe une semaine de commémoration du génocide des Tutsi, perpétré en 1994. Les thèmes et messages clefs de la commémoration visent à surmonter les divisions, à renforcer l’unité et à favoriser la réconciliation entre Rwandais.
72. Une loi récemment révisée (no 59/2018 du 22 août 2018) réprimant l’idéologie du génocide et les crimes connexes a été promulguée.
73. La réinsertion et la réhabilitation des anciens condamnés pour génocide ayant purgé leur peine reste l’un des programmes prioritaires de la Commission nationale pour l’unité et la réconciliation (CNUR), car une réinsertion sociale réussie est la clef d’une paix durable.
En 2016, pendant la période considérée, la CNUR a notamment mené une étude pour évaluer l’état d’avancement de la réinsertion des anciens auteurs de crimes de génocide, ainsi que la façon dont la société était disposée à accueillir leur retour au sein de la communauté.
74. Un programme commun visant à préparer les détenus sur le point d’être libérés a été conçu à partir des conclusions de cette étude. Depuis 2016, la CNUR, en partenariat avec le Service pénitentiaire rwandais et des acteurs non étatiques, a mis en œuvre ce programme de préparation à la libération. Grâce à ce dernier, au moins 6 000 anciens auteurs de crimes de génocide ont bénéficié de programmes de guérison par la thérapie sociale et ont été aidés à rencontrer des victimes dans un but de repentir et de réconciliation. Dans le même ordre d’idée, la population a également été préparée à recevoir ces anciens détenus, en particulier leur famille et leurs victimes.
75. La mise en œuvre du « Programme Ndi Umunyarwanda » (« Je suis Rwandais ») se poursuit sur tout le territoire pour marquer l’unité de ses habitants. Ce programme reste un outil d’une importance majeure pour créer des plateformes permettant aux Rwandais de tous horizons d’engager un dialogue en vue de construire une identité nationale et une communauté rwandaise fondée sur la confiance et l’unité. Ce programme a fait la preuve de son utilité pour renforcer la solidarité du peuple rwandais et défendre ses valeurs morales et spirituelles.
Accès à la justice (Recommandations 133.9, 133.12, 133.28 et 133.29)
76. En 2010, le Gouvernement a créé le secteur « Justice, Réconciliation, Loi et Ordre », une structure de coordination permettant aux institutions du secteur de collaborer efficacement à la réalisation d’objectifs communs, sans mettre en péril leur indépendance opérationnelle, juridique ou constitutionnelle. L’une de ses missions spécifiques est d’assurer l’accès de tous à une justice de qualité.
77. En décembre 2016, le Rwanda a mis en place un système de gestion électronique et intégrée des dossiers qui a amélioré l’accès à la justice et les prestations de services du secteur judiciaire31. Le système regroupe aujourd’hui plus de 110 882 usagers actifs et relie 194 postes d’enquête, 59 parquets, 63 tribunaux, 13 établissements pénitentiaires ainsi que des huissiers de justice.
78. En août 2020, le Gouvernement a mis en place un système électronique d’exécution des décisions de justice et de ventes aux enchères par adjudication en ligne. Cette plateforme devrait réduire le nombre de démarches nécessaires à l’application des décisions judiciaires et limiter les erreurs ou négligences résultant d’interactions humaines. Elle permettra de plus la participation d’enchérisseurs potentiels se trouvant à l’étranger et constituera une solution durable aux difficultés rencontrées dans l’application des actes exécutoires.
79. Les services d’assistance juridique assurés par le biais des maisons d’accès à la justice (MAJ) et des Abunzi (conciliateurs) au niveau local ont amélioré l’accès à une justice de qualité universelle et abordable. Le personnel des MAJ facilite l’accès à l’assistance juridique au niveau du district, et les activités de proximité au niveau du secteur administratif, afin que la population, y compris les groupes vulnérables, puisse bénéficier d’une justice abordable et de qualité. Au niveau de la collectivité, les comités d’Abunzi offrent des modes alternatifs de règlement des litiges, ainsi qu’un service gratuit aux ayants droit grâce au soutien du Gouvernement (JRLO). Les citoyens se montrent globalement satisfaits des services des MAJ et des Abunzi. Le niveau de satisfaction se situait en moyenne à 81,31% et 82,23%
respectivement pour la période 2016-201932.
80. Le Ministère de la justice a signé un accord avec l’Ordre des avocats du Rwanda, auquel il apporte chaque année son appui financier afin que des personnes mineures ou indigentes en conflit avec la loi puissent être représentées. De 2015 à juin 2020, 8 183 mineurs ont ainsi été assistés/représentés devant les tribunaux. Pendant la même période, ce sont 10 343 indigents qui ont bénéficié de l’aide juridictionnelle33.
81. En juin 2018, le Gouvernement a réduit les frais de justice de plus de 50 %. L’arrêté ministériel no 133/MOJ/AG/18 relatif aux frais de justice en matière civile, commerciale, sociale et administrative a été adopté à cet effet. Il vient remplacer l’arrêté ministériel no 002/08.11 du 11 février 2014 relatif aux frais de justice en matière civile, commerciale, sociale et administrative. Les tribunaux de première instance ont vu ces frais réduits de 25 000 FRW à 10 000 FRW, les tribunaux intermédiaires et de commerce, de 50 000 FRW à 20 000 FRW, les tribunaux de grande instance et la Haute Cour de commerce, de 75 000 FRW à 40 000 FRW. Pour la cour d’appel, créée en 2018, les frais de justice sont limités à 50 000 FRW. Quant à la Cour suprême, où les frais étaient de 100 000 FRW en 2014, l’arrêté ministériel de 2018 dispose que plus aucuns frais ne sont dorénavant exigibles.
82. Par ailleurs, les femmes jouent un rôle actif dans la gestion des conflits et les structures judiciaires au niveau local. Elles représentent 44,3 % des médiateurs communautaires (Abunzi) et 48 % des MAJ. Elles contribuent également à offrir des services juridiques gratuits aux citoyens, y compris aux victimes de la violence fondée sur le genre et de la maltraitance d’enfants34.
83. Le Ministère de la justice a adopté le plan stratégique pour le secteur de la justice couvrant la période 2018-2024, qui vise à renforcer l’état de droit afin de promouvoir une gouvernance responsable et une culture de la paix permettant de réduire la pauvreté.
84. En ce qui concerne la corruption, le Rwanda continue de figurer parmi les pays les plus avancés dans la lutte contre ce fléau. La mesure la plus énergique prise pour parvenir à une bonne gouvernance en prévenant et combattant la corruption est une nouvelle loi adoptée en 2018.
85. Le Ministère de la justice a commencé de garantir la qualité des marchés publics signés par le biais d’un système de passation de marchés en ligne. Ce système (UMUCYO) permet d’assurer l’entière conformité des offres, car il n’est pas possible de signer en ligne sans l’avis juridique et l’autorisation du Ministère de la justice.
86. Le Ministère de la justice assure le suivi du recouvrement des fonds détournés, en partenariat avec le Service rwandais des impôts, la Direction générale de l’immigration et de l’émigration, la Police nationale rwandaise, l’Agence nationale de la carte d’identité, le Corps d’huissiers de justice professionnels, l’Autorité rwandaise de gestion et d’utilisation des terres, TransUnion Africa Regions − Rwanda et les autorités locales.
87. Le Ministère de la justice dispose également d’une base de données sur les personnes condamnées pour faits de corruption, et l’un de ses services a pour mission de récupérer les fonds détournés auprès desdites personnes. Au cours des cinq dernières années, un total de 1 898 321 400 FRW et de 6 943 USD a été recouvré, tandis que 1 972 428 679 FRW et 29 904 USD sont encore en cours de recouvrement.
8. Droits de l’enfant (Recommandations 133.15, 133.16, 133.21, 133.22, 133. 23, 133.37, 133.38, 133.39, 133.45 et 133.46)
Enregistrement des naissances (Recommandations 133.15, 133.16)
88. De nombreux progrès ont été constatés en matière d’enregistrement des naissances, tant pour ce qui concerne le cadre juridique et politique que pour le renforcement des capacités et la sensibilisation en vue d’une généralisation de l’enregistrement des naissances.
La mise au point du système d’enregistrement des faits d’état civil et de statistiques de l’état civil était un objectif majeur de la précédente stratégie nationale pour le développement35 ; il a fait la preuve de son efficacité pour ce qui est de l’enregistrement en ligne. Tout ceci, ainsi que le passage de l’enregistrement sur support papier à l’enregistrement électronique, a fait
passer le taux d’enregistrement des naissances de 56 % en 201536 à 89 % en 201937. Le personnel des organismes concernés a été formé à l’utilisation de ce système.
89. En outre, l’article 100 de la nouvelle loi no 32/2016 sur la famille a prolongé le délai d’enregistrement des naissances à trente jours. La remise de l’acte de naissance après l’enregistrement est obligatoire et contrôlée en collaboration avec le Ministère des collectivités territoriales.
90. Pour faciliter l’enregistrement et réduire le risque de non-enregistrement, les réformes juridiques nécessaires ont été entreprises38. Ainsi, le 10 août 2020, le Rwanda a mis en place l’enregistrement des naissances et des décès qui se fera dans les établissements de santé.
91. De plus, un système d’enregistrement des enfants nés dans des camps de réfugiés est mis en œuvre dans tous les camps de réfugiés du Rwanda. De vastes campagnes de sensibilisation ont été menées et les enfants ont été enregistrés gratuitement. Une couverture médiatique ainsi que l’organisation de réunions et d’ateliers à tous les niveaux viennent étayer ces mesures.
Protection de l’enfance et niveau de vie suffisant (Recommandations 133.21, 133.22, 133.23, 133.37 et 133.38)
92. Le Gouvernement rwandais est résolu à protéger les enfants et les jeunes contre la violence et l’exploitation sexuelles, ainsi que contre toute forme de maltraitance et de négligence. Des cadres juridiques, politiques et institutionnels solides ont été mis en place pour continuer de protéger les droits des enfants et veiller à ce que les auteurs de violences sexuelles et de traite d’enfants soient traduits en justice et aient à répondre de leurs actes.
93. Le Rwanda a mis en place des mécanismes adaptés aux enfants pour recevoir, suivre et examiner les plaintes. Aussi, plusieurs autres lignes téléphoniques gratuites sont en place pour améliorer le signalement des cas de violence sexiste et de maltraitance d’enfants (3512 à la Police nationale rwandaise, 3677 au Parquet général de la République, 5798 à l’Observatoire du genre, 2560 au Ministère du genre et de la promotion de la famille, 3545 au Ministère de la défense, 3936 et 3736 au Ministère de la justice, 199 au Bureau du Médiateur, 3430 à la Commission nationale des droits de l’homme et 3512 au Bureau d’enquête du Rwanda).
94. Les mécanismes susmentionnés, associés à d’autres efforts pour faire appliquer les lois, ont permis d’accroître le nombre de signalements, d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de ce type, et en particulier de violences sexuelles et sexistes. En 2015, les tribunaux ont jugé un total de 814 affaires, contre 840, 830, 2 293, 2 537 et 3 009 en 2015/16, 2016/17, 2017/18, 2018/19 et 2019/20 respectivement.
95. Autre mesure prise afin de résoudre les problèmes de protection de l’enfance et de venir en aide aux enfants des rues, le Gouvernement rwandais a créé le Service national de réadaptation par la loi no 17/2017 du 28 avril 2017 avec pour mission d’éradiquer tous les types de comportements déviants en inculquant des comportements positifs, en éduquant la population et en développant les compétences professionnelles.
96. Depuis la création du Service national de réadaptation, en 2017, un total de 4 416 enfants ont bénéficié du programme de réadaptation psychosociale39, retrouvé leur famille et été réintégrés dans les écoles. Dans le cadre des actions de prévention, 2 281 enfants ont été retirés de la rue et immédiatement rendus à leur famille, sans nécessairement passer par des centres. Des visites régulières à domicile sont effectuées pour s’assurer que les enfants vivent toujours dans leur famille et ont repris leur scolarité.
Enfants handicapés (Recommandations 133.45 et 133.46)
97. Le Gouvernement du Rwanda continue de mettre en place des mécanismes qui garantissent aux enfants handicapés un accès égal à des services sociaux et sanitaires adéquats, ainsi que leur accès aux bâtiments et installations. En témoigne la Constitution de la République du Rwanda révisée en 2015, qui interdit la discrimination fondée sur le handicap.
98. C’est ainsi qu’a été pris l’arrêté ministériel no 007/2016 du 1er mars 2016 déterminant les modalités du traitement spécial accordé aux personnes handicapées dans les établissements scolaires.
99. De surcroît, en collaboration avec l’Office rwandais du logement, le Conseil national des personnes handicapées a entrepris de réaliser à l’échelle nationale un audit de l’accessibilité des bâtiments publics et privés abritant des services publics (bureaux publics, écoles, marchés, hôpitaux, etc.). De 2015 à 2017, cinq villes secondaires, 150 bureaux abritant des institutions publiques, ainsi que divers districts et secteurs ont ainsi été vérifiés.
Les institutions examinées ont reçu des recommandations sur la façon d’assurer la prestation de leurs services aux personnes handicapées.
100. Les régimes d’assurance maladie rwandais accordent une attention particulière aux enfants handicapés. En vertu de la loi sur l’assurance maladie, et contrairement aux autres enfants, un enfant qui présente un handicap qui l’empêche de gagner sa vie continue d’être assuré même s’il est âgé de plus de 25 ans.
101. Par l’intermédiaire du Conseil national des personnes handicapées, le Ministère de la santé, en collaboration avec le Ministère des collectivités territoriales, a procédé à la classification de 154 236 personnes en fonction de leur degré de handicap. Des cartes d’invalidité leur ont été délivrées. Sur cette base, certains avantages ont été accordés, telle une aide directe aux personnes handicapées relevant des catégories de handicap I et II dont le foyer compte au moins une personne apte à un travail d’intérêt public.
102. Une quinzaine d’ateliers de fabrication de prothèses ont signé des mémorandums d’accord avec le Conseil national des personnes handicapées. Pour faciliter l’accès aux appareils orthoprothétiques, le Ministère de la santé, à l’issue d’une procédure de consultation des assurances maladie, de l’association des techniciens orthopédistes et des ateliers de fabrication de prothèses et d’orthèses, a révisé les prix des appareils orthoprothétiques en faveur des personnes handicapées.
103. Le Gouvernement a créé deux centres spécialisés de référence offrant des services de santé et des technologies d’assistance aux enfants handicapés : Rilima et HVP Gatagara. Les services dispensés dans ces deux centres sont pris en charge par l’assurance maladie communautaire. Par ailleurs, deux des principaux hôpitaux du pays, à savoir le Centre hospitalier universitaire de Kigali et le Centre hospitalier universitaire de Butare, fournissent des orthèses et des prothèses aux personnes handicapées sur la base de l’assurance maladie communautaire (mutuelle de santé).
104. Il existe désormais une stratégie nationale pour l’éducation inclusive et un comité national pour l’éducation inclusive à l’Université du Rwanda. Depuis la mise en œuvre de cette stratégie, le nombre de personnes handicapées ayant accès à l’éducation est passé de 25 561 en 2015 à 104 596 en 2019, et ce, à tous les niveaux d’enseignement40.
9. Traite des êtres humains (Recommandations 133.19, 133.20 et 133.21)
Traite des enfants (Recommandations 133.20 et 133.21)
105. Le Gouvernement du Rwanda poursuit ses efforts pour prévenir et combattre la traite des êtres humains. Des cadres juridiques, politiques et institutionnels solides ont été mis en place pour continuer de protéger les droits des enfants et veiller à ce que les auteurs de violences sexuelles et de traite d’enfants soient traduits en justice et aient à répondre de leurs actes.
106. En 2018, Never Again Rwanda, en collaboration avec le Ministère de la justice et avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a mené une recherche nationale conjointe intitulée « Comprendre la traite des êtres humains au Rwanda : causes, effets et impact »41. Cette recherche a révélé que le Rwanda était un pays de transit plutôt que d’origine, et que la plupart des victimes étaient des jeunes, des femmes et des filles.
107. Les résultats de cette recherche ont servi à l’élaboration du plan d’action national contre la traite des êtres humains, en phase d’adoption au Conseil des ministres.
108. La loi no 51/2018 du 13 août 2018 portant prévention, élimination et répression de la traite des personnes et de l’exploitation d’autrui a été adoptée et son article 12 prévoit expressément une assistance spéciale pour les enfants victimes.
109. Le Rwanda a mis en place des mécanismes adaptés aux enfants pour recevoir, suivre et examiner les plaintes. Il s’agit notamment de la ligne d’assistance téléphonique à trois chiffres (166) mise en place au sein de la Police nationale rwandaise.
110. Le Rwanda a amélioré ses compétences pour ce qui est de juger les affaires de traite des personnes en promulguant la loi de 2018 et en offrant une formation aux membres du système judiciaire.
111. De 2018 à 2019, une centaine d’agents des forces de l’ordre − enquêteurs, procureurs, agents des services d’immigration − ont été formés aux techniques d’enquête et de poursuites dans le domaine de la traite des êtres humains, grâce au soutien du Département d’État américain et aux compétences de l’ONUDC et de l’OIM.
112. Les mécanismes susmentionnés, associés à d’autres efforts pour faire appliquer les lois, ont permis d’accroître le nombre de signalements, d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de ce type, et en particulier de violences sexuelles et sexistes et de traite. Entre 2017 et 2018, la Direction générale de l’immigration et de l’émigration a recensé trois cent onze (311) affaires, ce qui indique que dans certains cas, une seule affaire de traite touche plusieurs victimes.
113. Au cours de la même période, 85 affaires de traite des êtres humains ont été jugées.
La proportion de condamnations, établie à partir des affaires portées devant les tribunaux, est passée de 12,5 % en 2016 à 41,7 % en 2017 et à 53,3 % en 2018. En 2019/20, les parquets ont recensé 29 affaires de traite d’êtres humains, dont 16 ont été portées devant la justice. Il convient de noter que les taux d’acquittement ont diminué. L’augmentation des taux de condamnation et d’identification des affaires pourrait être le résultat d’une sensibilisation de l’opinion publique et d’une meilleure gestion des cas de traite par les agents de l’État.
10. Travail, pauvreté et développement (Recommandations 133. 34, 133.35 133.49 et 133.50)
Accès à Internet (Recommandation 133.34)
114. En février 2017, le Gouvernement du Rwanda a créé l’Office rwandais pour la société de l’information (RISA)42.
115. En novembre 2017, le Gouvernement du Rwanda a adopté un plan stratégique septennal pour le secteur des TIC. Ledit plan montre que le Rwanda a connu une formidable augmentation de la pénétration d’Internet au cours des sept dernières années. En 2011, le taux de pénétration était de 7 %. Il a atteint 39,76 % en mai 2017 et, en mars 2020, 62,9 %43. 116. Selon l’examen conjoint du secteur des TIC réalisé en 2019/20, la pénétration d’appareils intelligents tels que les ordinateurs, les smartphones et les tablettes n’a cessé de se généraliser au cours des dix dernières années. En 2018, au Rwanda, la couverture géographique et la couverture de la population par les services de téléphonie mobile 4G LTE ont respectivement atteint 96,7 % et 96,6 %. Pendant la même période, la couverture de la population par les services 3G et 3.5G a stagné à 93,37 %44.
117. Quant aux abonnements actifs de téléphonie mobile, ils s’élevaient à 77,8 % en décembre 201545 et ont atteint 81,5 % en avril 202046.
118. Le plan stratégique pour le secteur des TIC prévoit d’ici à 2024 une pénétration d’Internet de 80 %.
Économie et chômage (Recommandations 133.35, 133.49 et 133.50)
119. Depuis l’an 2000, le Rwanda affiche des taux de croissance économique soutenus.
Entre cette date et 2018, le PIB a augmenté en moyenne de 7,9 % par an et le PIB par habitant est passé de 225 USD en 2000 à 787 USD en 2018. En 2018, l’économie du Rwanda a connu une croissance de 8,6 %, notamment grâce au dynamisme du secteur agricole (plus 6 %), du
