Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Dixième session
Genève, 24 janvier-4 février 2011
Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme
Estonie
** Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique de la part du Secrétariat de l’ONU aucune prise de position.
Nations Unies A/HRC/WG.6/10/EST/1
Assemblée générale
Distr. générale 8 novembre 2010 FrançaisOriginal: anglais
I. Méthodologie
1. Le présent rapport a été établi en 2010 par le Ministère estonien des affaires étrangères conformément aux directives du Conseil des droits de l’homme. Il est fondé sur les rapports nationaux de l’Estonie concernant la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme, sur les plans d’action nationaux en faveur des droits de l’homme et les rapports sur leur exécution, ainsi que sur les avis exprimés par des organismes publics et des organisations non gouvernementales. Le rapport traite des faits survenus dans le domaine des droits de l’homme qui ont le plus retenu l’attention ces dernières années soit en Estonie soit sur le plan international en lien avec l’Estonie.
2. Le rapport a été envoyé pour commentaires aux ONG qui s’occupent des droits de l’homme en Estonie et a aussi été publié sur un forum spécialement créé sur l’Internet pour que les particuliers puissent participer directement au processus d’administration des affaires publiques.
II. Cadre juridique et organisationnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme
3. L’Estonie est une république parlementaire dans laquelle le pouvoir suprême de l’État appartient au peuple. Les droits fondamentaux sont inscrits dans la Constitution. Les libertés et les droits fondamentaux ne peuvent être restreints que par la loi et toute restriction doit être proportionnée.
A. Législation
4. L’article 3 de la Constitution de l’Estonie dispose que le pouvoir de l’État n’est exercé que conformément à la Constitution et aux lois qui sont en conformité avec celle-ci.
5. Le pouvoir législatif appartient aux Riigikogu, le Parlement estonien, qui adopte les lois conformément à la Constitution. Les projets de loi peuvent émaner du Parlement lui- même ou être soumis par le Gouvernement. Pour qu’une loi entre en vigueur, elle doit être promulguée par le Président de la République. Seules les lois qui ont été publiées ont un effet contraignant.
6. Le Gouvernement, les ministres et les autorités locales peuvent adopter des textes fondés sur les lois et visant à appliquer les lois.
B. Droit international
7. L’Estonie a adhéré à 11 instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1992. À ce jour, l’Estonie a adhéré à la plupart des accords internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme. Elle soumet régulièrement des rapports sur la mise en œuvre des conventions et se conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme1.
8. L’Estonie a adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l’ONU et a reçu la visite de plusieurs rapporteurs spéciaux ces dernières années. Elle a aussi reconnu la compétence du Comité des droits de l’homme et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers2.
9. L’Estonie a posé sa candidature pour être membre du Conseil des droits de l’homme pour la période 2012-2015.
10. L’Estonie est membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne et participe activement aux activités de ces organisations dans le domaine des droits de l’homme, en mettant particulièrement l’accent sur les droits de la femme.
11. Par les contributions volontaires qu’elle verse régulièrement depuis environ dix ans dans le cadre de la coopération multilatérale pour le développement, l’Estonie apporte son soutien à des programmes et à des fonds visant à protéger les droits de l’homme, y compris les droits de la femme, et à améliorer la situation des femmes et des filles3.
12. Dans le cadre de la coopération humanitaire, l’Estonie apporte un appui constant au Bureau de la coordination de l’assistance humanitaire de l’ONU, à l’Équipe des Nations Unies pour l’évaluation et la coordination en cas de catastrophe, au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et aide ces organisations dans leurs efforts pour améliorer la situation des femmes et des filles touchées par les crises humanitaires. En plus des dons réguliers qu’elle fait, l’Estonie verse des contributions ciblées pour le règlement de situations dans différents pays.
13. Dans le cadre de la coopération bilatérale pour le développement, l’Estonie aide à améliorer la situation des femmes et des enfants en apportant son soutien notamment à la Géorgie, à l’Ukraine, au Moldova et à l’Afghanistan.
C. Institutions
14. Le Riigikogu est le Parlement unicaméral de l’Estonie, qui exerce les principales fonctions législatives. Seul le Riigikogu est habilité à fixer des restrictions à l’exercice des droits et des libertés. De plus, il exerce une surveillance sur le pouvoir exécutif. Si nécessaire, la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement émet un avis sur la conformité d’un projet de loi avec les droits fondamentaux.
15. Le Président de la République est le chef de l’État. Il ne dépend, sur le plan professionnel ou politique, d’aucun parti politique. Le Président peut refuser de promulguer une loi votée par le Riigikogu, y compris au motif que la loi est jugée contraire à la Constitution.
16. Le Gouvernement détient le pouvoir exécutif. L’une de ses principales tâches consiste à élaborer des textes législatifs; les ministres soumettent aussi des propositions visant à assurer ou à limiter l’exercice des droits et des libertés. Le Gouvernement est aussi chargé d’assurer la mise en œuvre des traités internationaux.
17. Les autorités locales gèrent les questions relatives à la vie locale et, en règle générale, le Gouvernement n’intervient pas directement dans leurs activités. En principe, les autorités locales ne peuvent imposer elles-mêmes des restrictions à l’exercice des droits et des libertés; dans certains cas, comme dans le domaine de la protection sociale, elles sont chargées de veiller au respect des droits fondamentaux.
18. Administration de la justice
Le pouvoir judiciaire est séparé des autres pouvoirs et de leurs domaines d’influence. En vertu de la Constitution, toute personne dont les droits et libertés ont été violés a le droit de saisir les tribunaux et de demander, lors de l’examen judiciaire de l’affaire, qu’une loi, un texte législatif ou une procédure soient déclarés contraires à la
Constitution. Les tribunaux sont indépendants dans leurs activités et rendent la justice conformément à la Constitution et aux lois.
19. L’article 3 de la loi sur les tribunaux fixe les garanties en matière d’indépendance des juges4.
20. La plupart des affaires sont engagées devant les tribunaux de première instance et les Parties à la procédure ont deux possibilités d’appel: tout d’abord devant la cour d’appel contre une décision du tribunal de première instance, puis devant la Cour suprême contre une décision de la cour d’appel; toutefois, la Cour suprême fait office de cour de cassation, ce qui signifie qu’elle ne recueille pas et n’examine pas les éléments de preuve.
21. La Cour suprême tient aussi lieu de Cour constitutionnelle et contrôle la constitutionnalité des lois adoptées par le Riigikogu. Si une loi est contraire à une disposition de la Constitution ou à son esprit, la Cour suprême peut la déclarer anticonstitutionnelle et donc nulle. Dans le cadre de la procédure de contrôle, la Cour suprême vérifie aussi la conformité des lois avec les prescriptions du droit international.
22. La plupart des plaintes portées contre l’Estonie devant la Cour européenne des droits de l’homme concernent la durée des procédures et quelques violations ont été constatées dans ce domaine.
23. Sur cette base, plusieurs projets de loi concernant la durée des procédures et prévoyant notamment la possibilité d’en demander l’accélération ont été soumis au Parlement en 2009. Dans les affaires pénales, il est d’ores et déjà possible de remédier à la durée excessive des procédures lors du prononcé du jugement, par exemple en réduisant la peine, ou en mettant fin au procès en vertu du principe de finalité. Il existe une jurisprudence en la matière. Il convient de mentionner que, en vertu de l’article 25 de la Constitution, il est toujours possible de former une plainte contre l’État pour préjudice devant les tribunaux.
24. Les particuliers ont le droit de bénéficier des services d’un avocat de la défense dans les procédures pénales ou correctionnelles et d’être représentés en justice dans les autres types de procédure. Une aide juridictionnelle est offerte aux personnes physiques et aux personnes morales qui, en raison de leur situation financière, ne sont pas en mesure de rémunérer des services juridiques.
25. L’une des tâches du Bureau du Procureur est de représenter le ministère public dans les procédures pénales. Les procureurs sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions et agissent en se fondant uniquement sur la loi et sur leurs convictions.
26. Le Chancelier de justice n’appartient ni au pouvoir législatif, ni au pouvoir exécutif, ni au pouvoir judiciaire et n’est ni un organe politique ni un organe chargé de l’application des lois. L’institution du Chancelier de justice a été créée en vertu de la Constitution et le Chancelier exerce ses fonctions conformément à la Constitution et selon sa conscience.
27. La Constitution dispose que le Chancelier de justice est un fonctionnaire indépendant, qui contrôle la conformité des actes normatifs émanant du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif et des autorités locales avec la Constitution et avec les lois5.
28. Une importante fonction du Chancelier de justice consiste à faire office de médiateur. Dans ce domaine, le Chancelier doit déterminer si les organismes publics respectent les libertés et les droits fondamentaux, ainsi que le principe de la bonne gouvernance administrative; le Chancelier supervise aussi les activités des institutions publiques locales, des personnes morales de droit public et des personnes physiques exerçant des fonctions publiques. Depuis 2007, le Chancelier exerce aussi la fonction de mécanisme national de prévention, au titre du Protocole facultatif se rapportant à la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l’ONU.
29. Le Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement est un expert indépendant et impartial qui agit de manière indépendante, surveille le respect de la loi sur l’égalité de traitement et de la loi sur l’égalité des sexes et remplit d’autres fonctions que la loi lui confère.
30. Le Commissaire reçoit des requêtes de particuliers et émet des avis sur d’éventuels cas de discrimination; il analyse l’incidence des lois sur la situation de groupes de personnes. Il aide aussi des particuliers à présenter des plaintes concernant des cas de discrimination et émet des avis sur d’éventuels cas de discrimination sur la base des requêtes soumises par les particuliers ou de sa propre initiative6.
31. Le Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement a aussi pour mission de faire connaître et de promouvoir le principe de l’égalité de traitement auprès du grand public. La recherche de ressources financières supplémentaires pour cette activité est l’une des principales obligations qui incombent à l’État dans l’optique du renforcement de l’institution du Commissaire.
32. En outre, il existe en Estonie d’autres organismes publics et non gouvernementaux qui s’occupent des litiges et des questions relatives aux droits de l’homme, tels que les commissions de règlement des conflits du travail, les tribunaux d’honneur des associations professionnelles et le Conseil public des médias (avaliku sõna nõukogu).
33. L’Estonie dispose de plusieurs institutions qui s’occupent de la protection des droits de l’homme, mais aucune d’entre elles n’est accréditée auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (CIC). Il a été recommandé à l’Estonie de songer à créer une institution nationale des droits de l’homme qui soit en conformité avec les principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Principes de Paris). Le Gouvernement estonien est conscient du rôle que jouent les institutions nationales des droits de l’homme en matière de sensibilisation aux droits de l’homme et de surveillance de ces droits et estime qu’une telle institution pourrait être créée en Estonie en développant les activités de l’une des institutions existantes. C’est le Chancelier de justice qui, de par ses fonctions, s’apparente le plus à une telle institution.
D. Éducation dans le domaine des droits de l’homme
34. Les questions relatives aux droits de l’homme n’ont été inscrites dans les programmes scolaires estoniens que relativement récemment, après que l’Estonie eut recouvré son indépendance. Actuellement, ces sujets sont traités dans le cadre du programme d’instruction civique dans l’enseignement élémentaire et le deuxième cycle de l’enseignement secondaire. De plus, les droits de l’homme figurent aussi au programme en tant que matière facultative7. À ce propos, l’Institut des droits de l’homme a souligné la nécessité de prévoir pour les enseignants une formation initiale et en cours d’emploi aux droits de l’homme. Les droits de l’homme figurent aussi en tant que matière facultative au programme des institutions d’enseignement supérieur.
35. Les cours sur les droits de l’homme dispensés notamment aux fonctionnaires (ainsi qu’aux journalistes, aux membres de la police, aux travailleurs sociaux et au personnel de santé) comprennent toujours une initiation aux principaux instruments internationaux pertinents. Des fonctionnaires du bureau du Chancelier de justice instruisent régulièrement les personnels des centres de détention sur les droits fondamentaux des individus et insistent sur l’inadmissibilité de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. De
plus, ces dernières années, plusieurs ONG ont organisé des conférences et élaboré des projets sur la protection des droits de l’homme en Estonie.
36. En 2010, le Comité des droits de l’homme s’est déclaré préoccupé par le fait que l’Estonie n’avait pas diffusé auprès du grand public les rapports et les recommandations du Comité. L’Estonie a pris note de ce problème et les recommandations et les conclusions formulées par le Comité en 2010 ont été portées à la connaissance du public par l’intermédiaire des médias. Toutes les recommandations ont été traduites et transmises aux organismes de l’État chargés des questions correspondantes ainsi qu’aux ONG, et il est prévu d’organiser périodiquement des réunions pour discuter de leur mise en œuvre.
III. Mise en œuvre des droits de l’homme
A. Démocratie, liberté d’expression et liberté d’association
37. La Constitution estonienne dispose que l’Estonie est une république démocratique indépendante et souveraine où le pouvoir suprême de l’État appartient au peuple, qui l’exerce par la voie des élections au Riigikogu et au moyen de référendums. L’autorité de l’État n’est exercée que conformément à la Constitution et aux lois qui sont en conformité avec celle-ci. Les droits électoraux des citoyens estoniens qui ont été condamnés par un tribunal et qui exécutent une peine dans des établissements pénitentiaires peuvent être restreints par la loi. Les élections sont libres, générales, directes et se déroulent suivant une procédure uniforme. Le vote s’effectue au bulletin secret. La Constitution est complétée par la loi sur les élections au Parlement européen, la loi sur les élections des conseils des collectivités locales, la loi sur le référendum et la loi sur les élections au Riigikogu.
38. Les nationaux estoniens âgés d’au moins 18 ans ont le droit de voter à toutes les élections, y compris aux référendums. Les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne ont le droit de voter aux élections des conseils locaux et aux élections au Parlement européen. Les ressortissants des États non membres de l’Union européenne ou les apatrides qui vivent en Estonie peuvent voter aux élections des conseils locaux mais ne peuvent s’y présenter comme candidats. Depuis 2005, les électeurs estoniens peuvent aussi voter par voie électronique.
39. À l’initiative du Réseau des associations estoniennes à but non lucratif, un accord sur les bonnes pratiques électorales a été élaboré en 2009 avant les élections au Parlement européen afin de favoriser des campagnes au vrai sens du terme et éthiques.
40. Outre les élections et les référendums, d’autres possibilités de participation directe des particuliers et des associations au processus d’administration des affaires publiques ont été créées, par exemple sous la forme de forums de participation sur l’Internet. Les projets de lois sont publiés sur les forums juridiques en ligne pertinents. Il est facile de créer des sociétés et des associations à but non lucratif grâce au portail d’enregistrement des sociétés sur le Web, qui peut être utilisé par tous les titulaires d’une carte d’identité estonienne, portugaise, finlandaise ou belge.
41. Divers groupes d’intérêts sont consultés lors de la mise au point des plans et des stratégies de développement. En 2005, le Gouvernement a élaboré, en coopération avec des ONG, un document intitulé «Bonnes pratiques en matière de participation» en vue de renforcer la qualité et la légitimité sociale des décisions en associant les ONG ainsi que les secteurs privé et public au processus de prise de décisions.
42. La consultation des groupes d’intérêts et du public est devenue particulièrement importante en ce qui concerne les questions environnementales.
43. L’Estonie a adhéré à la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Le droit de participer au processus décisionnel en matière d’environnement est pris en considération lors de l’organisation d’activités au titre de la législation sur l’aménagement du territoire et l’impact sur l’environnement.
44. Un nouveau plan de développement de la société civile est en cours d’élaboration.
45. Toute personne jouit de la liberté de conscience, de religion et de pensée. Chacun a le droit de diffuser librement des idées, des opinions, des convictions et d’autres informations. Ce droit peut être limité par la loi pour protéger l’ordre public, la moralité, les droits et les libertés, la santé, l’honneur et la réputation d’autrui. Chacun a le droit d’obtenir librement des informations diffusées à l’intention du public. Il n’existe pas de censure. Ces dispositions de la Constitution sont complétées par la loi sur les églises et les congrégations et par la loi sur l’information.
46. Toute personne a le droit de fonder des associations à but non lucratif et des syndicats ou d’y adhérer. Chacun peut librement devenir membre d’associations, de syndicats et d’organisations d’employeurs. Seuls les nationaux estoniens peuvent appartenir à des partis politiques. Les organisations, syndicats et partis politiques dont l’objet ou les activités visent à changer par la force l’ordre constitutionnel de l’Estonie ou sont de toute autre manière en conflit avec la loi et passibles de poursuite pénale sont interdits. Toute personne a le droit, sans autorisation préalable, de participer à des rassemblements pacifiques et d’organiser des réunions. Depuis 2008, il est aussi possible d’organiser des réunions publiques déclarées avec un préavis minimum (deux heures).
47. Le Comité des droits de l’homme et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU ont recommandé à l’Estonie de songer à autoriser les personnes de citoyenneté indéterminée à s’affilier à des partis politiques. À ce propos, le Gouvernement considère nécessaire de mentionner que le droit d’appartenir à des partis politiques est juridiquement lié à la qualité de citoyen estonien − un parti politique est une association politique volontaire de citoyens, dont le but est d’exprimer les intérêts politiques de ses membres et de ses sympathisants et d’exercer le pouvoir aux niveaux central et local. Les partis politiques sont créés dans le but d’obtenir un mandat pour l’exercice de l’autorité publique avec le soutien des électeurs. Étant donné que seuls les nationaux estoniens peuvent se présenter pour être élus au Riigikogu, le fait que des personnes de nationalité indéterminée puissent appartenir à des partis politiques ne serait pas conforme à cet objectif. Au reste, il n’existe aucune autre restriction au droit de ces personnes d’exprimer leurs opinions et leurs convictions politiques.
48. Chacun a le droit à l’inviolabilité de sa vie privée et de sa vie familiale. Le domicile est inviolable. Chacun a le droit à la confidentialité des messages qu’il envoie ou reçoit par la poste, le télégraphe, le téléphone ou tout autre moyen couramment utilisé. Les organismes de l’État ne peuvent rassembler ou conserver des informations sur les convictions d’un citoyen estonien contre sa volonté. Tout citoyen estonien (ainsi que tout citoyen étranger ou apatride résidant en Estonie) a le droit d’accéder aux informations le concernant qui sont détenues par des organismes de l’État. Les droits consacrés par la Constitution sont complétés par les dispositions de la loi sur la protection des données personnelles et celles de la loi sur l’information.
49. Le respect des droits est contrôlé par l’Inspection pour la protection des données, qui agit de manière indépendante en vertu de la loi sur la protection des données personnelles.
L’Inspection a le droit de s’assurer du respect des lois et publie des instructions et adopte des décisions à cet effet. Toutefois, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment, a souligné la nécessité de renforcer les activités de l’Inspection pour la protection des données. L’Estonie a aussi été critiquée pour son emploi restreint de
mesures pénales en matière de protection des données et parce que, en raison de l’obligation de preuve, il n’est pas facile, en cas de violation, de demander une indemnisation.
B. Droit à la vie et à la sécurité de la personne
50. L’article 16 de la Constitution dispose que chacun a le droit à la vie. Ce droit est protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. Depuis 1991, l’Estonie appliquait un moratoire sur l’exécution de la peine de mort. La peine de mort a été complètement abolie en 1998, lorsque l’Estonie a ratifié le Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, concernant l’abolition de la peine de mort.
51. L’article 20 de la Constitution dispose que chacun a le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne et qu’une personne ne peut être privée de liberté que dans les cas et selon la procédure prévue par la loi8.
52. Nul ne peut être privé de liberté pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle.
53. Quel que soit le type de procédure, la privation de liberté pour plus de quarante-huit heures doit être décidée par un tribunal.
C. Discrimination, racisme et xénophobie
54. L’article 12 de la Constitution prévoit l’interdiction générale de la discrimination et érige en infraction distincte l’incitation à la haine nationale, raciale, religieuse ou politique, à la violence ou à la discrimination. De plus, en vertu de l’article 9, les droits, les libertés et les devoirs fixés par la Constitution sont les mêmes pour toutes les personnes résidant en Estonie, qu’elles soient de nationalité estonienne, étrangères ou apatrides.
55. L’Estonie ne connaît pas de génocide, d’apartheid ou de ségrégation raciale. Les peines prévues en cas de génocide (art. 90) et de crimes contre l’humanité (art. 89) sont fixées dans le Code pénal.
56. Les dispositions de la Constitution sont complétées par la loi sur l’égalité des sexes et la loi sur l’égalité de traitement. La loi sur l’égalité de traitement, entrée en vigueur en 2009, garantit la protection des personnes contre la discrimination fondée sur la nationalité (l’origine ethnique), la race, la couleur, la religion ou autres convictions, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle. La loi énonce le principe de l’égalité de traitement, ainsi que les mesures à prendre pour le mettre en œuvre et le promouvoir et pour régler les litiges relatifs à la discrimination. De plus, l’interdiction de la discrimination est énoncée dans certaines lois particulières, par exemple la loi sur les contrats de travail.
57. L’institution du Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement, décrite plus haut, a été créée conformément à la loi. Le Commissaire est un expert indépendant et impartial qui agit de manière indépendante.
58. Le Chancelier de justice, qui agit en vertu de la loi sur le Chancelier de justice, est aussi chargé de régler les conflits relatifs à la discrimination et de mettre en œuvre les principes de l’égalité et de l’égalité de traitement.
59. La loi sur l’égalité de traitement étant relativement nouvelle, la pratique relative à sa mise en œuvre est assez limitée et la population est peu sensibilisée aux possibilités qu’elle offre. Les organismes des Nations Unies, tout comme ceux du Conseil de l’Europe, ont souligné la nécessité de sensibiliser le public au principe de l’égalité de traitement et aux
activités menées par les institutions chargées de sa mise en œuvre. L’une des principales missions du premier Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement a été de lancer l’institution et d’informer le public sur celle-ci. Il est prévu de poursuivre les activités de sensibilisation, y compris les campagnes d’information sur l’égalité de traitement ciblant le grand public ainsi que des groupes spécifiques tels que les employeurs;
l’information en question est diffusée à la fois en estonien et en russe; par exemple, en 2010, le Centre des droits de l’homme organise la campagne intitulée «Erinevus rikastab»
(La diversité est une richesse), qui vise à lutter contre l’homophobie et le racisme.
60. Ces dernières années, un vaste débat public s’est déroulé en Estonie sur la question des unions entre personnes de même sexe. L’actuelle loi sur la famille établit expressément qu’un mariage ne peut être conclu qu’entre un homme et une femme. Toutefois, le Ministère de la justice a analysé les relations non maritales et les différentes possibilités de les réglementer. Au cours de ces débats, une loi sur les unions a été mentionnée comme l’une des possibilités, mais elle n’a pas encore été élaborée.
61. Dans le même temps, plusieurs institutions (y compris le Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement et le Chancelier de justice) ont participé au règlement d’un litige concernant le versement d’allocations familiales (allocations pour enfants à charge) à un couple homosexuel. Le litige a été tranché par un arrêt de la cour d’appel, qui a déclaré illégale la décision initiale des autorités locales de refuser le versement des prestations. La communauté gay et lesbienne locale a exprimé l’espoir que cet arrêt ouvrirait la voie à la reconnaissance des droits des couples homosexuels et conduirait finalement à modifier la législation.
62. Les articles 151 à 153 du Code pénal érigent en infraction la violation du principe de l’égalité de traitement, y compris l’incitation à la haine. En Estonie, l’ordre constitutionnel est protégé par la police, plus précisément par la Commission de la police de sécurité. Cette dernière est tenue de prévenir, faire cesser et repérer les activités illégales individuelles ainsi que celles de groupes extrémistes (y compris l’incitation à la haine raciale).
63. En Estonie, très peu d’infractions pénales sont commises pour des motifs tenant à l’origine ethnique, à la culture, à la langue ou à la religion. Les institutions compétentes assurent la prévention ainsi que la surveillance de la situation, repèrent et combattent les activités illégales de groupes extrémistes et de particuliers. Le Riigikogu adopte périodiquement des principes de développement de la politique pénale, selon lesquels l’objectif de la politique pénale est de garantir la sécurité de la société en prévenant et en combattant les infractions, en réparant les préjudices causés par les infractions et en s’occupant des délinquants. La politique pénale est aussi mise en œuvre avec l’appui de plans de développement adoptés par le Gouvernement; récemment, le Gouvernement a adopté le Plan de développement pour la réduction de la violence pour 2010-2014.
64. Les principes stratégiques de l’égalité des chances et de la prévention de l’exclusion fondée sur l’origine ethnique sont aussi inclus dans la Stratégie d’intégration pour 2008- 2013, adoptée par le Gouvernement en 2008. La Stratégie vise notamment à promouvoir chez toutes les personnes qui résident à titre permanent en Estonie un sentiment d’appartenance à la société estonienne fondé sur des valeurs démocratiques communes.
65. Il a été recommandé à l’Estonie de détailler les dispositions du Code pénal relatives à la lutte contre la discrimination et d’améliorer leur mise en œuvre. L’Estonie reconnaît que la mise en œuvre de l’article 151 (incitation à la haine) du Code pénal s’est avérée inefficace principalement en raison de la condition relative à la gravité des conséquences entraînées (il doit exister une menace pour la vie, la santé ou les biens de l’intéressé). Il est impossible, dans la plupart des cas, de prouver l’existence d’un rapport de cause à effet entre l’incitation à la haine et la gravité des conséquences entraînées et, par conséquent, de tels actes sont sanctionnés en tant qu’atteinte à la personne ou atteinte aux biens. L’Estonie
envisage de modifier le Code pénal de telle manière que l’incitation à la haine ne soit pas assortie de la condition qu’il existe des conséquences graves. Il est aussi prévu de faire du motif de la haine une circonstance aggravante de toute infraction.
D. Torture et traitements inhumains ou dégradants
66. L’article 18 de la Constitution dispose que nul ne peut être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
67. En vertu du Code pénal, la torture et les coups et blessures sont des infractions emportant jusqu’à trois ans d’emprisonnement.
68. L’Estonie a régulièrement reçu la visite du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CPT) et a soumis des rapports et fourni des réponses à des questions supplémentaires au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle participe aussi activement aux travaux du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
69. Il a été souligné que l’article 122 du Code pénal n’était pas pleinement conforme à la définition figurant dans la Convention contre la torture. L’Estonie envisage de modifier le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention.
E. Égalité des sexes et droits de la femme
70. Comme indiqué plus haut, le principe général de l’égalité est consacré à l’article 12 de la Constitution. Il est complété par la loi sur l’égalité des sexes, qui est entrée en vigueur en 2004. La loi établit l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans tous les domaines de la société, l’obligation de promouvoir l’égalité des sexes et l’indemnisation des préjudices. Les modifications apportées à cette loi en 2008 sont liées à l’adoption de la loi sur l’égalité de traitement. Les modifications apportées en 2009 visaient principalement à garantir une meilleure protection des personnes contre la discrimination, et la définition du harcèlement sexuel ainsi que les mesures à prendre pour le réprimer ont notamment été ajoutées.
71. Outre le Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement, le principal organe chargé de l’application de la loi est le Département de l’égalité des sexes du Ministère des affaires sociales, qui coopère avec les départements analytiques du Ministère, en particulier dans le domaine de la politique sociale et de l’emploi. Le Département coopère aussi étroitement avec le Département de l’enfance et de la famille.
72. Afin de faire en sorte que toutes les parties prenantes renforcent l’efficacité de l’application de la loi relative à l’égalité des sexes et son utilisation pour protéger les droits des personnes, l’Estonie poursuit ses activités de sensibilisation, comme cela a été recommandé par plusieurs organes de l’ONU9.
73. Selon Eurostat, c’est en Estonie que l’écart salarial entre hommes et femmes est le plus important parmi les pays membres de l’Union européenne. Dans le cadre d’un programme du Fonds social européen (FSE), le Ministère des affaires sociales a commandé une étude approfondie sur l’écart salarial entre hommes et femmes. L’objectif de l’étude est d’analyser l’écart salarial existant entre les hommes et les femmes en Estonie (raisons, statistiques détaillées, etc.) et de formuler des propositions de mesures pour favoriser la réduction de cet écart. Les résultats seront publiés en 2011. En 2010, une campagne médiatique a été menée en estonien et en russe pour lutter contre les stéréotypes sexistes et mettre l’accent sur la promotion de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes sur
le marché du travail. Diverses activités seront également organisées afin de promouvoir l’égalité des sexes dans les organisations. À cet effet, des consultants dans le domaine de l’égalité des sexes ont été formés et des séminaires ont été organisés pour les employeurs.
Un appui est aussi apporté aux activités du réseau pour l’égalité des sexes dans le domaine du travail en Estonie.
74. Compte tenu des recommandations faites à l’Estonie par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les questions relatives à la violence contre les femmes, il convient de mentionner quelques activités entreprises dans ce domaine.
75. Sur la base des études existantes sur la nature de la violence dans les couples en Estonie, le Gouvernement a adopté en avril 2010 le Plan de développement pour la réduction de la violence pour 2010-2014, qui aborde aussi la question de la violence dans la famille et celle de la violence contre les femmes. Pour prévenir ce phénomène et aider les victimes, le Plan de développement fixe des priorités et prévoit des activités spécifiques visant à prévenir la violence dans la famille (information du public, sensibilisation), à renforcer les possibilités d’aide aux victimes (études, formation de spécialistes, services et règles relatives à l’assistance aux victimes) et à améliorer les enquêtes sur les cas de violence dans la famille et la protection des victimes dans les procédures pénales. Le plan d’application porte aussi sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui comprend tant la prévention que l’assistance aux victimes, l’ouverture d’une permanence téléphonique pour la dénonciation des cas de traite d’êtres humains, l’amélioration des statistiques concernant les victimes et le renforcement des activités des organes chargés de faire appliquer la loi. Le Ministère de la justice est chargé de la mise en œuvre du plan.
76. La question de la violence à l’égard du partenaire sexuel a été inscrite aux programmes de formation des écoles des métiers de la santé de Tallinn et de Tartu.
77. Les autorités estoniennes coopèrent étroitement avec les organisations non gouvernementales pour garantir les droits de la femme. Le Centre estonien d’étude et de documentation sur la femme (ENUT) a réalisé plusieurs projets sur la prise de conscience de la problématique hommes-femmes dans le système éducatif estonien et sur la prise en compte des besoins des deux sexes dans l’établissement des budgets.
78. En 2010, des appels d’offres ont été lancés dans le cadre du programme du FSE intitulé «Promotion de l’égalité des sexes». Un soutien a été accordé à neuf projets, qui seront mis en œuvre en 2011, et qui visent à diffuser des informations sur l’égalité des sexes et à mettre en œuvre ce principe dans la population, plus particulièrement à l’école et au travail.
79. L’Estonie participe activement au débat intergouvernemental sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing mené à l’Assemblée générale des Nations Unies, au Conseil économique et social des Nations Unies et à la Commission de la condition de la femme (dont l’Estonie est un membre à part entière pour la période 2011- 2014). De 2007 à 2009, l’Estonie a assuré la présidence du Comité consultatif du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) chargé de promouvoir la situation de la femme et a contribué, en qualité de cofacilitateur, à la conduite des négociations sur les travaux relatifs à la cohérence du système des Nations Unies en 2009- 2010, qui ont abouti à la conclusion d’un accord et à la création de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme «ONU-Femmes».
L’Estonie appuie la résolution no 1325 (2000) du Conseil de sécurité, ainsi que les principes et la mise en œuvre des résolutions qui ont été adoptées par la suite sur le même sujet.
F. Droits de l’enfant
80. Guidée par le principe de la protection de l’enfance, l’Estonie a toujours considéré que l’intérêt de l’enfant était prioritaire. Cette protection est assurée par les autorités nationales et locales, et par les services sociaux publics. Depuis le 1er janvier 2009, il existe une ligne d’assistance téléphonique commune européenne (116 111), qui permet de signaler qu’un enfant est en danger. Toutes les autorités et institutions chargées de promouvoir le bien-être des personnes vivant en Estonie sont tenues de veiller aux intérêts de l’enfant dans l’exercice de leurs fonctions.
81. Le point de contact national pour les questions relatives aux enfants non accompagnés et à la traite des enfants se trouve au Ministère des affaires sociales.
82. Les autorités locales sont les principales responsables de la protection de l’enfance;
ce sont elles qui organisent cette protection, fournissent de l’aide sur leurs territoires respectifs et garantissent aux enfants et aux familles l’accès aux services dont ils ont besoin.
Les collectivités locales emploient des fonctionnaires ou des travailleurs sociaux spécialisés dans la protection de l’enfance. Elles reçoivent une aide financière de l’État destinée à améliorer les services existants, à les rendre plus accessibles et en créer de nouveaux10. Lorsqu’elles n’ont pas d’agents affectés à la protection de l’enfance, cette tâche est confiée à un travailleur social ou à un autre fonctionnaire autorisé. En 2008, il y avait au total 162 agents de la protection de l’enfance dans 227 administrations locales. Conformément au principe de la protection de l’enfance, l’Estonie souhaite améliorer la situation dans ce domaine en faisant en sorte qu’il y ait 1 agent de la protection de l’enfance pour 1 000 enfants.
83. Les organisations non gouvernementales qui contribuent, en coopération étroite avec l’État, à garantir les droits de l’enfant et à fournir des services aux enfants et aux familles, jouent un rôle important dans la protection de l’enfance en Estonie. Les principales organisations œuvrant dans ce domaine sont l’Union estonienne pour la protection de l’enfance, le Fonds estonien pour l’enfance et le Comité national estonien pour l’UNICEF.
La Chambre de la protection des intérêts de l’enfant réunit diverses organisations non gouvernementales (associations à but non lucratif, fondations, fonds, institutions de recherche) s’occupant de questions liées à l’enfance et à la famille en Estonie, qui souhaitent participer activement à la protection des intérêts de l’enfant et de la famille et contribuer à l’élaboration de la politique nationale dans ce domaine.
84. Élément important, l’article 10 de la loi sur la protection de l’enfance établit le principe de la non-discrimination. Tous les enfants ont un droit égal à l’aide, aux soins et au développement, quel que soit leur sexe ou leur origine ethnique, qu’ils vivent dans une famille biparentale ou monoparentale, qu’ils soient adoptés ou sous tutelle, nés dans les liens ou hors mariage, en bonne santé, malades ou handicapés. L’enfant a également le droit de participer à l’élaboration des programmes de protection de l’enfance, soit directement soit par l’intermédiaire d’un représentant qu’il a choisi. Le principe selon lequel l’avis de l’enfant doit être pris en considération et celui de sa participation sont énoncés aux articles 11 et 16 de la loi sur la protection de l’enfance. Les militants de la protection de l’enfance en Estonie, l’Institut des droits de l’homme et le Chancelier de justice ayant souligné qu’il fallait moderniser la loi sur la protection de l’enfance, le Ministère des affaires sociales a commencé à examiner cette loi et à dégager les grandes lignes d’une nouvelle loi.
85. Le contrôle du respect des droits de l’enfant est exercé par le Chancelier de justice dans le cadre de ses compétences.
86. En 2009, la question de la mise en place de l’institution du Médiateur pour les enfants a fait l’objet de divers débats et tables rondes. En mai 2009, la Commission des affaires juridiques du Riigikogu a tenu une séance publique consacrée à cette question.
Tous les participants sont convenus de la nécessité d’une telle institution mais aucune décision définitive n’a encore été prise quant à sa création.
87. L’Estonie a adopté plusieurs documents stratégiques sur l’enfance. Le 16 octobre 2006, le Gouvernement a adopté la Stratégie visant à garantir les droits de l’enfant (2004- 2008). L’objectif est de mettre en œuvre les principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans ses Protocoles facultatifs.
88. À la fin de 2009, le rapport relatif à la mise en œuvre de la Stratégie a été rédigé; on y trouve un résumé des principales activités menées dans ce cadre et des résultats atteints, ainsi qu’une évaluation de la mise en œuvre et de ses effets. Il est proposé dans le rapport de poursuivre la planification stratégique dans ce domaine en tenant compte des principes sous-jacents de la politique relative à la famille, et d’établir un plan de développement intégré sur l’enfance et la famille.
89. La Stratégie visant à garantir les droits de l’enfant (2004-2008) est le premier plan de développement axé sur le bien-être et la vie des enfants; un de ses principaux résultats est l’amélioration de la coopération en matière de protection des droits de l’enfant entre les différents secteurs et ministères. Dans le cadre de sa mise en œuvre, plusieurs autres plans de développement et documents stratégiques sur les droits et le bien-être de l’enfant ont été mis au point. Par exemple, en 2005, le Gouvernement a adopté une approche de la protection de l’enfant visant à créer un système intégré de protection et à encourager la formulation de propositions pour modifier les lois et règlements en vigueur dans ce domaine (par exemple, la loi sur la famille). En 2010, le Ministère des affaires sociales a commencé à élaborer le plan de développement en faveur de l’enfance et de la famille (2011-2020), qui vise à assurer une meilleure protection des droits de l’enfant et à améliorer la qualité de vie des familles.
90. Parmi les priorités de l’État figure la situation des minorités nationales. La Stratégie d’intégration 2008-2013 met particulièrement l’accent sur les activités éducatives en faveur des enfants, et les activités extrascolaires.
91. Depuis 2008, le Ministère des affaires sociales coordonne les activités du Groupe de coopération visant à assurer un Internet plus sûr pour les enfants. En 2010, l’Estonie a adhéré au programme de l’Union européenne pour un Internet plus sûr et, le 1er septembre, un projet de vingt mois portant sur la «sensibilisation à la sécurisation de l’utilisation de l’Internet en Estonie» a été lancé, sous l’égide de l’Union estonienne pour la protection de l’enfance.
92. Ces dernières années, diverses activités de formation ont été organisées pour renforcer les capacités institutionnelles par l’amélioration des connaissances et des qualifications des spécialistes de l’enfance et de la jeunesse. Une attention particulière est accordée au développement des qualifications des policiers, des procureurs et des juges qui s’occupent de l’enfance. Des spécialistes et des fonctionnaires ont régulièrement reçu une formation sur les droits de l’enfant, la traite des êtres humains, le harcèlement sexuel et d’autres questions relatives à la violence. Les agents de la protection de l’enfance, les travailleurs sociaux, les psychologues, le personnel médical, les enseignants et le personnel des établissements d’accueil ont été formés aux questions de harcèlement sexuel et de traite des enfants.
93. Plusieurs campagnes et activités d’information, ainsi que des débats dans les médias ont été organisés afin de sensibiliser le grand public pour l’aider à repérer, à signaler et à prévenir la maltraitance d’enfants.
94. Depuis 2004, des activités de formation ont également été organisées à l’intention des parents, notamment par l’organisation non gouvernementale Perekoolitusühing Sina ja Mina. L’aide à l’exercice de la fonction parentale est l’un des trois principaux axes du Plan de développement en faveur de l’enfance et de la famille (2011-2020).
95. Depuis 2004, date de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, les plans de développement nationaux ont davantage porté sur la prévention et la répression de la maltraitance des enfants, de la traite des enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. Le Plan de développement pour la lutte contre la traite des êtres humains (2006- 2009) comporte des mesures axées spécialement sur la prévention de la traite des enfants.
Depuis 2010, la prévention de la traite des enfants et l’aide aux enfants non accompagnés font partie du Plan de développement pour la lutte contre la violence (2010-2014). Celui-ci met l’accent sur la prévention de la violence à l’égard des enfants, de la violence et de la criminalité chez les jeunes, ainsi que de la violence dans la famille et de la traite des êtres humains et sur la lutte contre ces phénomènes. Dans les prochaines années, la lutte contre la violence à l’égard des enfants visera principalement les brimades à l’école sous leurs diverses formes, la violence dans les institutions d’accueil d’enfants, l’exploitation des enfants sur l’Internet, les infractions sexuelles commises contre des enfants ainsi que sur la détection précoce de ces problèmes et l’aide aux enfants qui en sont les victimes.
G. Traite des êtres humains
96. Le premier Plan de développement pour la lutte contre la traite des êtres humains, mis en œuvre de 2006 à 2009, était principalement axé sur l’aide aux victimes, la formation d’experts et la sensibilisation au problème de la traite des êtres humains. Comme il s’agissait du premier plan de développement de ce type mis en œuvre en Estonie, il portait, de manière compréhensible, sur la création d’un réseau de coopération et une attention toute particulière y a été accordée aux personnes qui établissaient le premier contact avec les victimes et à l’aide qu’ils leur apportaient. En 2010, le Gouvernement a approuvé le rapport sur l’application de ce plan11.
97. Dans le cadre de ce plan de développement, deux refuges pour les victimes et un centre de réadaptation pour les femmes victimes de la traite ou se livrant à la prostitution ont été créés. Depuis 2006, plus de 400 femmes y ont reçu de l’aide. Le centre de réadaptation Atoll a été créé en 2005. Depuis 2004, l’organisation non gouvernementale Une vie pour demain exploite un service d’assistance téléphonique pour la prévention de la traite des personnes.
98. Un manuel et un guide ont été élaborés afin d’améliorer l’intervention en cas de traite des êtres humains et de mieux identifier les victimes. Distribués dans toutes les institutions s’occupant des victimes, ces deux documents contiennent une liste de points de contact auxquels les victimes peuvent s’adresser pour recevoir de l’aide.
99. Aux termes de la loi sur l’aide aux victimes, quiconque a été victime de négligence, de maltraitance ou de sévices physiques, psychologiques ou sexuels a droit à une aide. Les victimes de la criminalité peuvent également obtenir une indemnisation. La loi sur l’aide aux victimes et le système national d’aide aux victimes concernent aussi les victimes de la traite des êtres humains.
100. Diverses études sur la traite des êtres humains ont analysé la situation à cet égard en Estonie, les causes de ce fléau, le niveau de sensibilisation et l’attitude des élèves des écoles secondaires de formation professionnelle face à ce problème, et la position des Estoniens en ce qui concerne la prostitution et les femmes qui s’y livrent. Les conclusions de ces études
ont été prises en compte pour la programmation d’activités dans le cadre du nouveau plan de développement.
101. Une partie du Plan de développement pour la lutte contre la violence 2010-2014 est consacrée à la traite des êtres humains. On y accorde plus d’attention à la lutte contre l’exploitation par le travail et le trafic d’immigrés, ainsi qu’à l’amélioration du contrôle des mineurs non accompagnés aux frontières. Il est aussi question de développer les méthodes de collecte de statistiques sur les victimes de la traite.
102. L’Estonie participe aux travaux de l’Équipe spéciale de lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre du Conseil des États de la mer Baltique.
103. Des modifications à la loi entrées en vigueur en 2007 permettent aux victimes de la traite de recevoir un permis de séjour temporaire; toute victime étrangère de la traite peut demander un tel permis pour la durée de la procédure judiciaire.
104. Le 3 février 2010, l’Estonie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
105. Aucun cas de traite d’enfants n’a été relevé en Estonie ces trois dernières années12. Néanmoins, les statistiques officielles actuelles relatives à la criminalité ne donnent pas une idée précise du problème de la traite des êtres humains car elles n’incluent que les procédures engagées en vertu d’articles précis du Code pénal (par exemple l’esclavage ou le proxénétisme). L’amélioration de la collecte de données est l’un des objectifs du Plan de développement pour la lutte contre la violence.
106. À la suite d’une analyse faite par le Ministère de la justice, le Code pénal va faire l’objet d’une modification. Il est notamment prévu d’y inclure une disposition distincte incriminant la traite des êtres humains, comme l’a recommandé la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Najat M’jid Maalla.
107. Pour sensibiliser le grand public et les touristes se rendant en Estonie au problème de la traite, le Ministère des affaires étrangères en a signalé les dangers potentiels dans des brochures d’information qu’il diffuse, notamment dans les foires touristiques, les aéroports et les agences de voyage. Il dispense en outre aux diplomates estoniens et aux fonctionnaires en poste dans les consulats, qui sont souvent le premier point de contact des victimes, une formation visant à leur permettre de reconnaître les victimes de la traite des êtres humains à l’étranger et de les aider.
H. Minorités nationales, intégration, citoyenneté, réfugiés
108. En vertu de l’article 49 de la Constitution, chacun a le droit de conserver son identité nationale. En vertu de l’article 50, les minorités nationales ont le droit, dans l’intérêt de la culture nationale, de créer des organismes autonomes sous certaines conditions et dans le respect de la procédure définie dans la loi sur l’autonomie culturelle des minorités nationales. De plus, l’article 12 de la Constitution interdit la discrimination fondée sur la nationalité ou la langue.
109. D’après les données issues du recensement de 2000, vivent en Estonie des représentants de plus de 100 groupes ethniques. La majorité des habitants du pays sont des Estoniens de souche. Les Russes forment le groupe national minoritaire le plus important vivant sur le territoire estonien, suivis des Ukrainiens, des Biélorusses, des Finlandais et d’autres nationalités. La composition de la population estonienne actuelle est dans une large mesure un héritage de l’histoire. Avant la Deuxième Guerre mondiale, les Estoniens constituaient 88 % de la population. Au cours de la Guerre, la situation s’est radicalement modifiée et la composition actuelle est en grande partie le résultat de la politique de
réinstallation de populations provenant de différentes régions pratiquée par l’Union soviétique à partir de 1945. En tant qu’immigrées, ces personnes n’ont pas obtenu automatiquement la citoyenneté estonienne après la restauration de l’indépendance de la République d’Estonie mais ont eu la possibilité de demander la citoyenneté estonienne ou celle de la Fédération de Russie, en tant que successeur légal de l’Union soviétique.
110. L’Estonie estime que l’intégration des étrangers dans sa société est une question d’importance nationale. L’intégration de la population estonienne est un processus de longue durée dont le but ultime est l’avènement d’une société culturellement diverse dont la population permanente a une identité fortement liée à l’État estonien, partage les mêmes valeurs démocratiques et communique en langue estonienne dans la vie publique, et où chacun pourra s’épanouir et se sentir en sécurité en participant à la vie économique, sociale, politique et culturelle de la société. Depuis 2000, l’Estonie met en œuvre des programmes d’intégration visant de tels objectifs13. En 1998, une fondation a été créée spécialement pour traiter des problèmes d’intégration; il s’agit de la Fondation pour l’intégration et les migrations «Notre peuple».
111. La dernière enquête de suivi de l’intégration indique que l’intérêt qu’avait suscité l’acquisition de la citoyenneté estonienne (ou de tout autre pays) a considérablement diminué après la décision de la Fédération de Russie d’exempter de l’exigence du visa les détenteurs d’un passeport pour étranger délivré par l’Estonie. Les enquêtes menées dernièrement confirment que les raisons de ne pas demander la citoyenneté estonienne correspondent surtout à des considérations d’ordre pratique et qu’une des raisons principales d’une telle décision est qu’il devient de plus en plus difficile de se rendre en Russie après avoir acquis la citoyenneté estonienne. Il convient également de noter que la proportion de personnes de citoyenneté indéterminée dans la population estonienne est tombée de 32 % en 1992 à 7,3 % en mai 2010.
112. Conformément aux recommandations de divers organes de l’ONU et du Conseil de l’Europe, plusieurs organismes représentant les minorités nationales ont été créés à des fins de consultation; il s’agit du Conseil des minorités nationales, qui dépend du Ministère de la culture et la Chambre de la jeunesse des minorités nationales d’Estonie créée au sein du Conseil en 2010, la table ronde des minorités nationales, créée en mai 2010, qui relève de l’Assemblée estonienne de coopération et les chambres consultatives des autorités locales.
113. L’Estonie a pris plusieurs mesures pour promouvoir la naturalisation et réduire encore plus le nombre de personnes de citoyenneté indéterminée. Une attention particulière est portée aux mineurs de moins de 15 ans, pour lesquels les parents peuvent demander la nationalité estonienne par la procédure simplifiée. La campagne active d’information lancée en 2007 vise, avant tout, les parents de ces enfants.
114. Par suite de cette campagne d’information, les enfants de moins de 15 ans constituent désormais la majorité des candidats à la citoyenneté; leur demande de naturalisation est pratiquement toujours acceptée.
115. Vu que la condition de la maîtrise de la langue estonienne a été considérée comme l’un des obstacles à l’obtention de la citoyenneté, outre la mise en place d’une procédure de remboursement d’une partie des frais occasionnés par l’étude de la langue, il a été décidé d’augmenter les possibilités d’étudier gratuitement l’estonien14. L’étude de l’estonien améliore aussi les chances de trouver un emploi.
116. Plusieurs organismes, relevant notamment de l’ONU, ont recommandé à l’Estonie de modifier sa loi sur l’autonomie culturelle des minorités nationales ou d’adopter une loi générale sur ces minorités. Le Gouvernement estonien est toutefois d’avis que les droits des minorités nationales sont déjà garantis par la législation actuelle, en particulier par la Constitution, qui garantit à chaque personne se trouvant en Estonie, qu’elle soit citoyenne estonienne, citoyenne d’un État étranger ou apatride, l’égalité devant la loi et les mêmes
droits, libertés et devoirs. Plutôt que d’adopter une loi déclarative qui réaffirmerait ces droits, il est selon lui préférable de commencer par mettre en œuvre la législation existante et protéger les droits de manière effective. L’élément essentiel de ce processus est la coopération entre les minorités nationales et l’État à la mise en œuvre des différents programmes. L’organisation d’activités prévues par la loi sur l’autonomie culturelle des minorités nationales − enseignement de la langue maternelle, organisation de manifestations culturelles, création de fonds, octroi de prêts et de bourses visant à promouvoir la culture et l’éducation des minorités nationales, etc. − est également possible pour les groupes ethniques qui ne peuvent pas demander l’autonomie culturelle. Il existe actuellement 300 sociétés et associations culturelles nationales enregistrées en Estonie qui reçoivent depuis 1991 une aide prélevée sur les ressources budgétaires de l’État pour couvrir leurs frais de fonctionnement.
117. En Estonie il y a la possibilité d’étudier en estonien et en russe. L’État finance une radio nationale en langue russe, une chaîne de télévision diffusant partiellement en langue russe et le théâtre russe de Tallinn.
118. L’Estonie est partie à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe, qui fait donc partie du droit interne estonien. En 2010, l’Estonie a soumis son troisième rapport sur la mise en œuvre de la Convention-cadre.
119. Depuis 1997, l’Estonie est partie à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et à son Protocole de New York de 1967, et est donc tenue de protéger les étrangers qui remplissent les conditions fixées dans ces instruments.
120. Le 1er juillet 2006, la loi sur l’octroi de la protection internationale aux étrangers est entrée en vigueur, remplaçant l’ancienne loi sur les réfugiés. Ont ainsi été transposées dans la législation estonienne les directives de l’Union européenne relatives aux droits des réfugiés, des demandeurs d’asile et des déplacés15; de même, les règles sur la protection temporaire des étrangers ont ainsi été fixées.
121. La législation estonienne relative au statut des réfugiés est conforme aux normes internationales. Les autorités estoniennes coopèrent étroitement en la matière avec plusieurs organismes internationaux, dont le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
I. Personnes handicapées et personnes âgées
122. En vertu de la Constitution, les personnes handicapées sont sous la protection spéciale de l’État et des autorités locales.
123. Les personnes handicapées sont organisées dans le cadre de la Chambre estonienne des personnes handicapées, qui chapeaute leurs associations. La Chambre compte 46 organisations membres. Fondée en 1993, le nombre de ses adhérents est en constante augmentation.
124. L’objectif poursuivi par la Chambre est de lutter contre l’exclusion sociale et la discrimination en garantissant les droits constitutionnels (à la santé, à l’éducation, à l’emploi). À cette fin, des activités sont menées à l’appui de l’autonomie des personnes handicapées, de leur inclusion sociale, économique et professionnelle, ainsi que de leur participation à la vie de la société.
125. Les principales questions intéressant les personnes handicapées sont débattues au Conseil de coopération, mis en place en 2003. Des représentants du Ministère des affaires sociales et de l’organisation des personnes handicapées participent aux travaux du Conseil.
Le but est de définir les services nécessaires, les priorités et le financement requis à travers le dialogue et la coopération. Tout projet de loi est soumis pour approbation de la Chambre des personnes handicapées.
126. Afin d’éviter l’exploitation et le harcèlement des personnes handicapées, ainsi que la violence à leur égard, des mesures sont prises régulièrement en vue de sensibiliser différents groupes cibles et les représentants de l’ensemble du corps social. Une attention particulière est accordée à l’information des personnes handicapées sur leurs droits par la diffusion de renseignements et l’amélioration de l’accès à la formation et aux documents.
127. Dans les recommandations qu’il a faites à l’Estonie en 2010, le Comité des droits de l’homme a souligné la nécessité de garantir les droits des handicapés mentaux dans le cadre des procédures judiciaires. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ces recommandations. Le Riigikogu débat actuellement d’un projet de loi présenté par le Gouvernement, visant à modifier le Code de procédure pénale et d’autres lois connexes.
Les modifications incluent divers changements visant à assurer une meilleure protection des droits fondamentaux. Il a été tenu compte, entre autres, lors de la rédaction de ce projet de loi, des recommandations du Chancelier de justice au sujet de la protection des droits des personnes dans le cadre des procédures pour le recours à un traitement psychiatrique coercitif.
128. L’Estonie envisage également d’adhérer à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
129. La préparation des personnes à une vieillesse autonome est l’une des bases de la politique sociale de l’Estonie16. Les solutions aux problèmes des personnes âgées dépendent étroitement de l’amélioration du niveau de vie et de la protection des droits de l’homme. Le bien-être de ce segment de la population dépend d’abord et avant tout de son intégration sociale, question dans laquelle la sécurité économique joue un rôle primordial.
130. La politique de l’Estonie dans ce domaine se fonde sur le principe internationalement reconnu de la «société pour tous», selon lequel la société se compose de personnes d’âges différents qui doivent avoir la possibilité de participer à la vie sociale quel que soit leur âge. La politique nationale concernant les personnes âgées vise des objectifs relatifs au statut et aux conditions de vie des personnes âgées et à définir les stratégies et les mesures requises. L’un des principaux buts poursuivis est de créer un système souple de services afin d’améliorer l’autonomie des personnes âgées.
131. Les objectifs de la politique de l’Estonie en faveur des personnes âgées sont les suivants:
• Intégrer la politique relative aux personnes âgées dans d’autres domaines de la politique sociale (emploi, éducation, logement, etc.), dans le contexte de l’appartenance de l’Estonie à l’Union européenne, en tenant compte des problèmes de santé et d’autonomie des personnes âgées, ainsi que de leurs problèmes psychologiques, culturels, religieux et autres;
• Veiller à ce que le niveau de vie des personnes âgées leur permette de continuer de mener une vie digne, sur un pied d’égalité avec les autres groupes d’âge;
• Condamner la discrimination fondée sur l’âge en tant que pratique contraire à l’éthique, promouvoir la participation des personnes âgées à la vie politique et sociale;
• Assurer une meilleure connaissance du vieillissement et du fait que l’hygiène de vie et l’entretien des capacités physiques, mentales et sociales contribuent à allonger l’espérance de vie moyenne;
• Expliquer aux personnes âgées l’importance de l’auto-assistance, promouvoir la solidarité, la compréhension mutuelle et la coopération entre générations;
• Respecter les personnes âgées non seulement en tant que gardiennes des traditions, du patrimoine culturel et des valeurs spirituelles mais aussi comme garantes de l’identité nationale;
• Créer des possibilités d’autonomie et de bien-être affectif pour les personnes âgées;
expliquer à tous l’intérêt de s’instruire en permanence pour participer en connaissance de cause à la vie de la société;
• Assurer un cadre de vie adapté aux personnes âgées qui ont besoin d’une assistance immédiate et contribuer à leur réadaptation;
• Exhorter les médias de traiter des problèmes des personnes âgées, de leur autonomie et de leur participation à la vie de la société.
J. Système des pensions, allocations familiales et mesures en faveur de l’emploi
132. L’Estonie a adhéré à la Charte sociale européenne, et chaque année, le Ministère des affaires sociales présente un rapport sur l’exécution des obligations contractées en vertu de la Charte. La sécurité sociale couvre différents domaines: les retraites, l’assurance maladie, l’assurance chômage, l’indemnité pour frais funéraires, les prestations aux personnes handicapées et le soutien aux victimes d’actes criminels.
133. Dans le système des pensions de l’Estonie, le particulier et l’État contribuent tous deux à la constitution de la pension17.
134. Le système estonien d’allocations familiales vise à couvrir partiellement les frais engagés par les familles pour élever, faire garder et éduquer leurs enfants18. L’État verse des allocations familiales pour tous les enfants jusqu’à 16 ans. Tout enfant qui fréquente l’école fondamentale, un établissement d’enseignement secondaire ou un établissement d’enseignement professionnel du niveau de l’école fondamentale a droit aux prestations familiales jusqu’à l’âge de 19 ans. De plus, les familles qui ont des enfants se voient accorder des exonérations d’impôt19.
135. Le but de l’allocation parentale, qui existe depuis 2003, est d’aider à concilier la vie professionnelle et la vie familiale. Cette allocation maintient, pour un parent, le salaire moyen de l’année civile précédente durant la période où il interrompt temporairement sa carrière pour s’occuper de son enfant. Tous les parents y ont droit. Le droit prend effet le lendemain du dernier jour du congé de maternité et s’éteint cinq cent soixante-quinze jours après le début du congé de maternité.
136. L’allocation de subsistance est une aide qu’accorde l’État aux personnes dans le besoin; elle est versée par les autorités locales. Toute personne isolée ou famille dont le revenu mensuel net, après déduction des frais fixes liés au logement, est inférieur au minimum de subsistance, a droit à cette allocation. Le montant de la prestation est fixé par le Riigikogu et inscrit au budget de l’État pour chaque exercice. Le minimum de subsistance est défini en fonction des dépenses minimales nécessaires pour s’alimenter, s’habiller, se chausser et obtenir divers autres biens et services de première nécessité. Force est de reconnaître qu’en raison du ralentissement de l’économie le nombre de ménages ayant droit à l’allocation de subsistance a presque doublé.
137. Pour lutter contre la pauvreté, les autorités locales ont également recours aux services sociaux et à d’autres types d’aide sociale, selon la situation. Par exemple, l’aide sociale d’urgence est fournie aux personnes qui se trouvent dans le besoin en raison de la perte de leurs moyens de subsistance ou de l’absence de revenus. L’aide est maintenue tant que cette situation persiste.
