Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Douzième session
Genève, 3-14 octobre 2011
Rapport national présenté conformément au
paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme*
Swaziland
* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/12/SWZ/1
Assemblée générale Distr. générale 19 juillet 2011 Français Original: anglais
Table des matières
Paragraphes Page
I. Méthodologie et processus de consultation... 1−3 3 II. Contexte: cadre normatif et institutionnel ... 4−24 3 A. Aperçu général du pays ... 4−16 3
B. Jurisprudence nationale ... 17−20 5 C. Institutions nationales de défense des droits de l’homme... 21 6
D. Étendue des obligations internationales... 22−23 6 E. Instruments régionaux ... 24−25 6 III. Promotion et protection des droits de l’homme ... 26−83 7
A. Sécurité alimentaire ... 26−30 7 B. Accès à l’éducation... 31−40 8 C. Les droits des enfants ... 41−46 9 D. Les personnes handicapées ... 47−49 10 E. Les droits des femmes ... 50−55 10 F. La protection sociale des personnes âgées... 56−59 11 G. L’accès aux services de santé ... 60−62 12 H. L’accès à l’eau potable ... 63−66 13 I. L’accès à la terre... 67−71 13 J. Le droit à la vie... 72−74 14 K. La liberté d’association et les droits des travailleurs ... 75−77 14 L. La liberté d’expression ... 78−80 15 M. La traite des personnes ... 81−83 15 IV. Progrès, meilleures pratiques, difficultés et contraintes ... 84−104 16 A. Meilleures pratiques et progrès... 84−93 16 B. Difficultés et contraintes... 94−104 17 V. Priorités, initiatives et engagements nationaux essentiels... 105−111 19 VI. Renforcement des capacités et assistance technique ... 112 20
I. Méthodologie et processus de consultation
1. Le Swaziland a constitué un Comité directeur national chargé de coordonner au niveau interministériel l’élaboration du rapport national périodique soumis au Conseil des droits de l’homme. Le Comité se compose des ministères dont le mandat touche à des questions relatives aux droits de l’homme, ainsi que de représentants d’organisations de la société civile.
2. Le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles a coordonné les activités du Comité. Un projet de rapport a été rédigé par le Ministère de la justice à partir des informations et données communiquées par tous les ministères et de renseignements tirés d’études réalisées par d’autres parties prenantes compétentes.
3. Des réunions nationales de consultation ont été organisées avec les parties prenantes compétentes afin qu’elles puissent formuler des observations, des propositions et des recommandations au sujet du projet de rapport, et leurs contributions ont été intégrées dans ce dernier.
II. Contexte: cadre normatif et institutionnel
A. Aperçu général du pays
4. Le Royaume du Swaziland est situé au sud-est de l’Afrique australe. Avec une superficie de 17 364 kilomètres carrés, c’est le plus petit pays de la région qui compte deux royaumes. Le Swaziland est complètement enclavé, bordé au nord, à l’ouest et au sud par la République d’Afrique du Sud et à l’est par le Mozambique. Il s’agit d’un ancien protectorat britannique déclaré comme tel le 7 août 1903, qui a acquis son indépendance le 6 septembre 1968 sous la conduite du Roi Sobhuza II.
5. Le Swaziland est une monarchie dont le chef de l’État actuel est S. M. le Roi Mswati III, qui a accédé au trône le 25 avril 1986.
6. Selon le recensement de la population et de l’habitat de 2007, le Swaziland compte 1 018 449 habitants dont 481 428 hommes et 537 021 femmes. Cette population est très jeune puisque 39,6 % des habitants ont moins de 15 ans, 52 % moins de 20 ans, et moins de 4 % 65 ans ou plus. Sept cent quatre-vingt-treize mille cent cinquante-six habitants vivent en zone rurale et 225 293 en zone urbaine.
7. La loi no 001/2005 sur la Constitution du Swaziland (la Constitution) est entrée en vigueur le 26 juillet 2005. La Constitution est la loi suprême du pays. Elle prévoit trois organes de gouvernement: l’exécutif, un parlement bicaméral et le pouvoir judiciaire.
8. Au Swaziland, le pouvoir exécutif est dévolu au Roi, lequel peut exercer ce pouvoir soit directement, soit par l’intermédiaire du Conseil des ministres ou d’un ministre. Le Conseil des ministres se compose du Premier Ministre, du Vice-Premier Ministre et des ministres. Le Roi désigne le Premier Ministre parmi les membres de la Chambre d’assemblée, en suivant l’avis du Conseil consultatif du Roi (Liqoqo). Les autres demandes du Conseil des ministres sont désignées par le Roi sur recommandation du Premier Ministre, parmi les membres des deux chambres du Parlement.
9. Le Parlement du Swaziland est un parlement bicaméral qui se compose d’un sénat et d’une chambre d’assemblée. Le régime électoral du pays se fonde sur le système tinkhundla. L’article 79 de la Constitution précise que le système tinkhundla est un système démocratique et participatif qui privilégie la délégation de pouvoir de l’administration
centrale aux tinkhundla (circonscriptions), ainsi que le mérite personnel en tant que critère d’éligibilité ou de nomination à une fonction publique.
10. Conformément au paragraphe 1 de l’article 94 de la Constitution, le Sénat se compose de 31 membres au maximum. Actuellement, il en compte 30. Dix sénateurs, dont la moitié au moins doivent être des femmes, sont élus par les membres de la Chambre d’assemblée de manière à constituer un échantillon représentatif de la société swazie. Vingt sénateurs, dont huit au moins doivent être des femmes, sont nommés par le Roi à sa discrétion, après consultation avec ces organes s’il le juge utile.
11. Conformément au paragraphe 1 de l’article 95 de la Constitution, la Chambre d’assemblée compte 76 membres au maximum. Actuellement, elle en compte 66 dont 55 ont été élus dans les tinkhundla et 10 autres nommés par le Roi. Le soixante-sixième membre est le Président de la Chambre d’assemblée qui a été élu en dehors des membres de cette dernière, comme le prévoit l’article 102 de la Constitution.
12. Les dernières élections générales se sont tenues en septembre 2008. La majorité électorale est fixée à 18 ans. Conformément au recensement de 2007, le nombre de personnes qui étaient autorisées à voter lors de ces élections s’établissait à 536 504. Selon le rapport sur les élections nationales de la Commission chargée des élections et de la délimitation des circonscriptions électorales, 349 507 personnes s’étaient inscrites sur les listes électorales. Le nombre d’électeurs inscrits représentait 65 % du corps électoral; 58 % d’entre eux ont pris part au vote, soit 201 339 personnes.
13. En vertu de l’article 138 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est indépendant et n’est subordonné qu’à cette dernière. Il comprend les juridictions de droit commun: la Cour suprême, la Haute Cour et les tribunaux de première instance (Magistrates Courts).
Viennent s’y ajouter le tribunal d’appel des conflits du travail et le tribunal des conflits du travail qui sont des tribunaux spécialisés. Les juges des juridictions supérieures (Cour suprême et Haute Cour) et des tribunaux spécialisés sont nommés par le Roi sur le conseil de la Commission des services judiciaires, et les magistrats sont désignés par cette dernière.
Il faut également citer les tribunaux swazis chargés d’administrer les lois et les coutumes swazies.
14. Le droit du Swaziland comprend le droit écrit, le régime de common law incorporant des éléments du droit romano-hollandais applicable au Swaziland depuis le 22 février 1907 et les principes du droit coutumier swazi (lois et coutumes swazies). Ainsi existe-t-il un double régime juridique comprenant le droit écrit et la common law d’une part, et les lois et coutumes swazies d’autre part. La loi relative aux tribunaux swazis dispose que la compétence des tribunaux est limitée aux affaires dans lesquelles toutes les parties au différend sont swazies et acceptent la compétence du tribunal. Il n’est pas autorisé de se faire assister d’un défenseur dans les tribunaux swazis mais si les parties veulent être représentées, elles ont le droit de demander que leur affaire soit transférée à un tribunal de droit commun.
15. Le chapitre III de la Constitution (la déclaration des droits) protège et promeut les libertés et droits fondamentaux. Les droits garantis par la Constitution émanent de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et des principales conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT). L’exercice des droits énoncés au chapitre III est subordonné au respect des droits et libertés d’autrui et de l’intérêt public.
16. La Constitution prévoit des mécanismes de réparation pour les personnes dont les droits ont été, sont ou risquent d’être violés. Il s’agit des tribunaux judiciaires et de la Commission des droits de l’homme et de l’administration publique. En dehors de la Constitution, la loi autorise des agents de l’État, comme le Commissaire au travail, et des organismes officiels, comme la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage, à réparer les violations des droits de l’homme.
B. Jurisprudence nationale
17. Affaire civile no 4548/2008 Sphasha Dlamini et consorts c. le Commissaire des services pénitentiaires de Sa Majesté et un autre consort. Les requérants en l’espèce étaient des amis d’un détenu en instance de jugement, et ils souhaitaient rendre visite à ce dernier.
Le bureau des Services pénitentiaires leur avait refusé l’accès au détenu au motif que le paragraphe 6 b) de l’article 16 de la Constitution limitait l’accès à un détenu à ses proches parents, à son représentant légal et à son médecin personnel. La Haute Cour a rejeté l’interprétation du paragraphe 6 de l’article 16 formulée par le Commissaire en faisant valoir que les catégories de personnes mentionnées dans cet article renvoyaient à des conditions minimales normales et non aux catégories exclusives de personnes qui avaient le droit de rendre visite à un détenu.
18. Affaire civile no 335/2009 Swaziland National Ex-Miners Workers Association (Association nationale des anciens mineurs) et un autre consort c. le Ministre de l’éducation et autres consorts. Les requérants étaient une association bénévole et une personne physique. Ils avaient saisi la justice à propos d’une ordonnance enjoignant au Gouvernement d’assurer un enseignement primaire gratuit à tout Swazi comme le prévoyait le paragraphe 6 de l’article 29 de la Constitution. Le tribunal a déclaré que chaque enfant swazi fréquentant l’école primaire, quelle que soit l’année d’étude, avait droit à un enseignement gratuit excluant toute contribution, qu’il s’agisse de droits de scolarité, de manuels ou d’autres apports propres à garantir l’accès à l’éducation. Il a en outre déclaré que le Gouvernement était tenu par la Constitution d’assurer un enseignement gratuit à chaque enfant admis à en bénéficier. Lors d’une affaire ultérieure entre les mêmes parties, la Cour suprême a fait valoir que l’obligation du Gouvernement était subordonnée à la disponibilité des ressources et que le programme du Gouvernement visant à mettre progressivement en place un enseignement primaire gratuit était conforme à la Constitution.
19. Affaire en appel no 12/2010 Le Procureur général c. Mary Joyce Doo Aphane. Dans cette affaire, le tribunal a déclaré que la législation (la loi sur le registre des actes notariés) était inconstitutionnelle, en ce sens qu’elle interdisait aux femmes mariées sous le régime de la communauté de biens d’enregistrer des biens fonciers en leur nom propre, ou conjointement en leur nom et à celui de leur époux, ce qui portait atteinte au droit à l’égalité garanti par l’article 20 de la Constitution. Le tribunal a ordonné au Parlement de promulguer une nouvelle loi pour remédier à cette situation, dans un délai d’un an à compter de sa décision. Conformément à celle-ci, le Gouvernement a présenté un projet de loi pour amender la loi sur le registre des actes notariés.
20. Affaire pénale no 21/2007 Sikhumbuzo Masinga c. l’Avocat général et consorts. La question soulevée dans cette affaire concernait la constitutionnalité de la loi régissant la peine minimale applicable aux enfants. Le tribunal a fait valoir que la législation, dans la mesure où elle s’appliquait aux enfants âgés de moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction, était incompatible avec le droit de ne pas être soumis à des peines ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui était protégé par le paragraphe 2 de l’article 29 interprété à la lumière du paragraphe 2 de l’article 18 et de l’alinéa e de l’article 38 de la Constitution.
C. Institutions nationales de défense des droits de l’homme
21. L’article 163 de la Constitution établit une commission indépendante des droits de l’homme et de l’administration publique. La Commission a autorité pour enquêter sur les plaintes concernant des violations présumées des libertés et droits fondamentaux. Elle est habilitée à formuler des conclusions sur les plaintes relatives aux droits de l’homme introduites à l’encontre d’organismes privés et publics, afin de remédier à des actes de violations des droits de l’homme, de les corriger ou d’y mettre fin. Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission peut, de sa propre initiative, enquêter et formuler des conclusions sur une affaire lorsqu’une personne ou un groupe de personnes a subi ou pourrait avoir subi une injustice. S. M. le Roi Mswati III a constitué la Commission le 11 septembre 2009.
D. Étendue des obligations internationales
22. Le Swaziland est partie aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ci-après:
Principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme
a) Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (adhésion: 7 mai 1969);
b) Convention relative aux droits de l’enfant (ratification: 6 octobre 1995);
c) Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (adhésion: 25 avril 2004);
d) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (adhésion: 25 avril 2004);
e) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (adhésion: 26 juin 2004);
f) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adhésion: 26 juin 2004).
23. Le 25 septembre 2007, le Swaziland a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En vertu de la Constitution, les accords internationaux doivent être ratifiés par les deux tiers au moins des membres du Parlement réunis en session conjointe.
Cette Convention a été présentée au Parlement pour ratification.
E. Instruments régionaux
24. Le Swaziland est partie aux instruments régionaux ci-après:
a) Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (adhésion: 16 janvier 1989);
b) Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (adhésion:
15 septembre 1995);
c) Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (signature: 29 juin 1999).
25. En outre, le Swaziland a ratifié les huit principales Conventions de l’OIT.
III. Promotion et protection des droits de l’homme
A. Sécurité alimentaire
26. Le Swaziland est résolu à assurer à toute sa population l’accès à une alimentation suffisante de qualité, à tout moment, pour lui permettre de vivre de façon saine et productive. À cette fin, le pays est signataire, notamment, de la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale, de la Déclaration du Sommet mondial de l’alimentation, de la Déclaration de Maputo sur l’agriculture et la sécurité alimentaire en Afrique et de la Déclaration de Syrte sur les défis du développement intégré et durable de l’agriculture et des ressources en eau en Afrique. En outre, en 2008, le Gouvernement a adopté une stratégie et un programme d’action pour la réduction de la pauvreté, qui renferment un cadre de réduction de la pauvreté dont un élément fondamental est la sécurité alimentaire.
Entre 2008 et 2010, les ressources financières publiques affectées au Ministère de l’agriculture sont passées de quelque 5 à 8 % du budget national.
27. La proportion de la population jouissant de la sécurité alimentaire varie d’une année sur l’autre. On estime qu’elle s’échelonne entre 75 et 80 %. Les évaluations annuelles des moyens d’existence et de la vulnérabilité réalisées par le Comité swazi d’évaluation de la vulnérabilité font apparaître une tendance à la baisse de l’insécurité alimentaire de 345 012 personnes en 2007 à 160 989 en 2010. Les fluctuations de la sécurité alimentaire sont principalement attribuables à la sécheresse persistante, à l’évolution des cours des produits de base ainsi qu’au VIH et au sida.
28. La production de cultures vivrières de base (maïs) a augmenté de près de 50 % durant la même période. Toutefois, cette augmentation ne traduit pas un excédent de production, les niveaux ayant été extrêmement bas suite à une sécheresse prolongée.
29. Les politiques sectorielles qui ont été élaborées pour améliorer la sécurité alimentaire tant des ménages qu’au plan national sont notamment les suivantes:
a) La Politique nationale pour la sécurité alimentaire dont l’objet est de mettre au point des stratégies et programmes pertinents à l’échelle du pays;
b) La Politique globale pour le secteur agricole dont l’objet est de rationaliser toutes les activités en vue de promouvoir l’agriculture dans le pays;
c) La Politique de développement de l’élevage dont l’objet est d’assurer la commercialisation de ce sous-secteur;
d) La Politique d’irrigation dont l’objet est d’assurer le développement durable et l’utilisation rationnelle des ressources en eau du pays;
e) La Politique de la pêche dont l’objet est de promouvoir le développement de l’industrie de la pêche en eau douce, le pays étant enclavé;
f) La Politique des forêts dont l’objet est de promouvoir l’utilisation et le développement durables des ressources forestières naturelles et commerciales.
30. Les programmes nationaux visant à s’attaquer aux crises alimentaires largement attribuables à la sécheresse ont été pilotés par le Programme alimentaire mondial et l’Agence nationale de gestion des catastrophes. Pour pallier une insécurité alimentaire passagère, des vivres ont été distribués aux ménages vulnérables afin de leur permettre d’avoir accès à des produits de base, comme les céréales et les légumes secs.
B. Accès à l’éducation
31. Le paragraphe 6 de l’article 29 de la Constitution énonce le droit des enfants à un enseignement gratuit dans les établissements publics d’enseignement primaire. En 2002, le Gouvernement, désireux d’assurer l’accès à l’éducation de tous les enfants indépendamment de leur situation socioéconomique, a mis en place le programme pour les enfants orphelins et vulnérables. Conformément à ce programme, le Gouvernement verse des bourses d’études à ces enfants afin qu’ils puissent fréquenter l’école.
32. Selon le rapport intérimaire du Swaziland sur les objectifs du Millénaire pour le développement, établi par le Ministère de la planification et du développement économiques, les fonds alloués à ce programme sont passés de 16 millions à 123 millions d’emalangeni entre 2002 et 2010.
33. Pour améliorer encore l’accès à l’enseignement primaire, le Gouvernement a prévu la gratuité des manuels, des cahiers de classe, des fournitures, des livres d’exercices et des équipements scolaires, il a mis en place des programmes d’alimentation scolaire et il a amélioré les infrastructures. Ces mesures ont conduit à une augmentation du taux net de scolarisation dans les écoles primaires, à savoir du nombre d’enfants en âge de suivre un enseignement primaire et inscrits dans une école primaire par rapport à la population totale d’enfants en âge de suivre ce type d’enseignement. Il ressort du rapport d’enquête 2008- 2009 relatif au système d’information sur la gestion de l’éducation (EMIS) que le taux net d’inscription dans les écoles primaires qui s’établissait à 79 % en 2000 est passé à 82 % en 2004 et à 87 % en 2007.
34. Une étape importante a été franchie en 2009 lorsque le Gouvernement a lancé le programme d’enseignement primaire gratuit pour les classes 1 et 2. Ce programme traduit dans les faits le droit garanti par le paragraphe 6 de l’article 29 de la Constitution. Il devrait s’étendre à une classe supplémentaire chaque année de sorte que d’ici à 2015, toutes les classes devraient être prises en compte. Toutefois, la mise en œuvre du programme risque de pâtir de la crise financière à laquelle le pays doit actuellement faire face et qui est due à une diminution des recettes provenant de l’Union douanière d’Afrique australe (SACU).
35. En 2010, la loi sur l’enseignement primaire gratuit a été promulguée pour donner effet à ce droit. Conformément au paragraphe 1 de l’article 10 de ladite loi, les parents sont tenus d’envoyer leurs enfants à l’école sous peine de poursuites.
36. Dans les classes auxquelles le programme ne s’applique pas encore, le Ministère de l’éducation continue d’assurer la gratuité des manuels, des cahiers de classe, des fournitures, des équipements scolaires et des livres d’exercices.
37. Le programme s’est traduit par une forte hausse du taux net de scolarisation. Le rapport préliminaire de l’enquête à indicateurs multiples réalisée en 2010 indique que le taux net de scolarisation s’établit à 97 %.
38. Le Gouvernement a adopté divers programmes pour lever les obstacles à l’accès à l’enseignement secondaire, qui consistent notamment à prêter des livres, construire de nouvelles écoles et salles de classe et également mettre en place un plan d’alimentation scolaire. Ces interventions ont entraîné une augmentation du taux brut de scolarisation.
Selon le rapport 2009-2010 relatif au système d’information sur la gestion de l’éducation, le taux brut provisoire de scolarisation dans le premier cycle de l’enseignement secondaire s’est établi à 75 % en 2009 (78 % de garçons et 72 % de filles) avant de s’inscrire à 78 % en 2010 (81 % de garçons et 75,5 % de filles).
39. Dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle, le taux brut provisoire de scolarisation s’est établi à 34 % en 2009 (36 % de garçons et 33 % de filles) avant de s’inscrire à 57 % en 2010 (58 % de garçons et 55 % de filles).
40. L’enseignement supérieur est largement accessible à la plupart des Swazis. Le Gouvernement attribue des bourses aux étudiants qui fréquentent les établissements d’enseignement supérieur locaux. Des bourses sont également attribuées aux étudiants qui fréquentent des établissements d’enseignement supérieur internationaux, en fonction des besoins du pays en matière de développement.
C. Les droits des enfants
41. Selon le recensement de la population et de l’habitat de 2007, 481 945 enfants ont moins de 18 ans, ce qui représente 47 % de la population.
42. La Constitution définit le cadre juridique dans lequel s’inscrit la protection des droits des enfants. L’article 29 garantit le droit des enfants de connaître leurs parents ou tuteurs, lesquels doivent subvenir à leurs besoins, d’avoir accès à l’éducation et à des soins médicaux et d’être protégés contre toutes les formes d’exploitation et de mauvais traitements. Il abroge en outre le statut d’enfant illégitime né en dehors des liens du mariage. En 2009, le Gouvernement a adopté la Politique nationale de l’enfance dont l’objet est de promouvoir, protéger et mettre en œuvre les droits de tous les enfants et de garantir leur plein développement et leur bien-être à long terme, y compris leur développement physique et psychologique.
43. Le Parlement est actuellement saisi d’un projet de loi sur le bien-être et la protection des enfants (2011), qui vise à donner effet aux dispositions de la Constitution et aux obligations contractées par le pays en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Conformément à l’article 238 de la Constitution, un accord international s’impose au Swaziland en application d’une loi votée par le Parlement ou d’une résolution approuvée par les deux tiers au moins des membres des deux chambres siégeant en session conjointe. La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant doit encore être ratifiée par les deux chambres réunies en session conjointe.
44. Selon la première enquête démographique et sanitaire du Swaziland pour 2006- 2007, le pays connaît un taux élevé de prévalence du VIH et du sida, d’où l’accroissement du nombre d’orphelins et d’enfants vulnérables. Il ressort du rapport 2009-2010 relatif au système d’information sur la gestion de l’éducation que jusqu’à 53 % de tous les enfants sont soit orphelins soit vulnérables. Plusieurs mécanismes sociaux sont mis à la disposition des groupes d’enfants les plus vulnérables du pays:
a) Des fonds destinés aux enfants orphelins et vulnérables servent à financer les droits de scolarité de la quatrième année d’études jusqu’à la fin de l’enseignement secondaire;
b) Des subventions sont versées aux orphelinats dans l’ensemble du pays;
c) Des postes de soins de quartier offrent des services à l’échelon local. Les enfants y viennent chaque jour pour recevoir une aide, un soutien psychologique et des soins de santé de base, y prendre un repas et y mener des activités éducatives et récréatives.
Actuellement, 48 248 enfants âgés de moins de 5 ans sont inscrits dans 1 495 postes de soins situés dans l’ensemble du pays. Une formation est assurée aux dispensateurs de soins afin qu’ils soient mieux aptes à répondre aux besoins des enfants.
45. Conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, tous les enfants ont le droit d’être enregistrés immédiatement après leur naissance. Le Ministère de l’intérieur est chargé de délivrer les certificats de naissance des nouveau-nés et des autres citoyens. Le processus d’enregistrement des naissances a été étendu à tous les grands hôpitaux publics du pays. Depuis 2007, le Gouvernement, agissant en collaboration avec l’UNICEF, a lancé
un programme d’enregistrement des naissances pour améliorer les conditions de cet enregistrement parmi toutes les communautés du pays.
46. Selon l’enquête démographique et sanitaire pour 2006-2007, le taux d’enregistrement des naissances des enfants âgés de moins de 5 ans s’établissait alors à 30 %. Ce taux a progressé, atteignant 49 % en 2010, comme il ressort de l’enquête à indicateurs multiples réalisée cette même année.
D. Les personnes handicapées
47. Le profil de la population handicapée de 2011, qui est tiré d’estimations du recensement de 2007, fait apparaître que les personnes vivant avec un handicap représentent 17 % de la population. La prévalence de l’invalidité s’accroît avec l’âge et elle est plus élevée en zone rurale qu’en zone urbaine. Les types les plus courants d’invalidité sont les déficiences visuelles, les déficiences auditives, les incapacités multiples, les incapacités mentales, les troubles du langage et les infirmités physiques. Le Gouvernement a réalisé une analyse de la situation parmi les enfants et les jeunes et il s’apprête à élaborer une politique nationale en faveur des personnes handicapées.
48. Le Ministère de l’éducation a pris des dispositions à l’intention des élèves ayant des problèmes particuliers afin qu’ils puissent accéder à l’éducation de base, et ce, en mettant en œuvre une politique de l’éducation intégratrice dans tous les établissements d’enseignement. La structure des établissements a été modifiée pour permettre aux enfants handicapés d’avoir accès à l’éducation sans obstacle majeur. Il existe des écoles spécialisées pour les sourds. S’agissant des malvoyants, les programmes prévoient des manuels en braille et des lecteurs braille et il est prévu de mettre en place deux centres spécialisés pour les enfants ayant des besoins particuliers où les enseignants et les élèves pourront avoir accès à des matériels d’enseignement et d’apprentissage.
49. Un fonds d’aide publique permet notamment de fournir des fauteuils roulants et de verser des subventions ad hoc en espèces. Toutefois, en raison de contraintes financières, ce fonds n’est pas en mesure de répondre comme il convient aux besoins des handicapés.
E. Les droits des femmes
50. Les articles 20 et 28 de la Constitution ont apporté d’importants changements en ce qui concerne la non-discrimination et les droits des femmes. L’article 20 interdit la discrimination dans plusieurs domaines, y compris le sexe. L’article 28 est expressément consacré aux droits et aux libertés des femmes.
51. Le paragraphe 2 de l’article 94 de la Constitution dispose que sur les 10 sénateurs élus par la Chambre d’assemblée, cinq doivent être des femmes. Le paragraphe 3 du même article précise que sur les 20 sénateurs nommés par S. M. le Roi, huit doivent être des femmes. Conformément au paragraphe 1 de l’article 86, lorsqu’à l’issue d’une élection les femmes ne représentent pas 30 % au moins de l’ensemble des membres siégeant au Parlement, une procédure spéciale doit être invoquée pour élire à la Chambre quatre femmes supplémentaires, à savoir une par région.
52. Lors des élections de 2008, sept femmes ont été élues au niveau des tinkhundla à la Chambre d’assemblée et deux femmes ont été désignées par le Roi. Au Sénat, sur les 10 membres nommés par la Chambre, cinq sont des femmes et sur les 20 membres désignés par le Roi, sept sont également des femmes. Ces chiffres représentent au total un effectif féminin de 22 % au Parlement. L’objectif de 30 % n’a pas été atteint, malgré une campagne lancée par le Gouvernement afin d’encourager l’électorat à voter pour des femmes.
53. En 2010, le Gouvernement a adopté la Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes qui a pour principal objectif d’assurer à tous l’égalité d’accès à l’éducation, à la formation, aux services de santé et aux ressources comme la terre et le crédit, en vue d’améliorer la qualité de la vie.
54. Entre avril 2008 et mars 2009, le Swaziland Action Group Against Abuse (SWAGAA, Groupe d’action swazi contre la maltraitance), qui est une organisation non gouvernementale, a prodigué des conseils à 358 victimes de maltraitance physique et 219 victimes de sévices sexuels. Entre avril 2009 et avril 2010, il a en outre prodigué des conseils à 257 victimes de violences physiques et à 194 victimes de sévices sexuels. Afin de s’attaquer au problème de la violence familiale et des délits sexuels, un projet de loi consacré à ces questions a été présenté au Parlement en 2009 où il est toujours à l’étude.
Son objectif est de protéger toutes les personnes contre les dommages causés par des actes sexuels et des actes de violence familiale.
55. Un contrôle des lois en vigueur visant à s’assurer de leur conformité avec les articles 20 et 28 de la Constitution et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été mené à terme. À l’issue de ce contrôle, un ensemble de lois sur la famille, dont le projet de loi sur le mariage et le projet de loi sur l’administration des biens fonciers, a été rédigé et il doit maintenant être approuvé par le Conseil des ministres avant d’être présenté au Parlement. Le Gouvernement a soumis à ce dernier un projet de loi (amendement) sur le registre des actes notariés, se conformant ainsi à l’ordonnance rendue par la Cour suprême dans l’affaire Aphane. L’objet de ce projet de loi est de modifier la loi sur le registre des actes notariés pour donner effet aux dispositions de la Constitution.
F. La protection sociale des personnes âgées
56. Le Département des affaires sociales est chargé de protéger les personnes âgées vulnérables victimes de pauvreté, d’abandon, de mauvais traitements et de maladies et de leur apporter une aide.
57. Le régime d’allocation vieillesse a été mis en place en avril 2005. Selon le recensement de 2007, 56 385 personnes sont âgées de 60 ans et plus, ce qui représente 5,5 % de la population. Le Département des affaires sociales estime que 55 000 personnes âgées bénéficient actuellement d’une allocation vieillesse contre 49 000 environ au cours de la période 2006-2007. Dans la prestation de l’aide sociale aux personnes âgées, le Gouvernement doit faire face à des problèmes liés aux retards dans le versement de cette allocation et à des pertes de fonds.
58. Les données d’expérience tirées d’une étude réalisée en 2010 par Help Age International, l’UNICEF et le Regional Hunger & Vulnerability Programme fait apparaître que l’allocation vieillesse a eu des répercussions sur de nombreux aspects de la vie des bénéficiaires ainsi que sur les caractéristiques de leur ménage.
59. Des effets notables ont été observés à la fois sur les bénéficiaires eux-mêmes et sur les membres de leur famille. L’une des conséquences les plus visibles de la vulnérabilité chez les personnes âgées est la faim et l’insécurité alimentaire et il semble à l’évidence que l’allocation vieillesse atténue ces problèmes, qu’il s’agisse de la fréquence des repas, de la qualité de la nourriture, de la capacité d’acheter des denrées (directement ou indirectement) et de la mise à profit des économies d’échelle grâce à des achats en grande quantité.
G. L’accès aux services de santé
60. Le Gouvernement est tenu de fournir des services de soins de santé à l’échelle de tout le pays, indépendamment de la situation géographique ou des conditions socioéconomiques des bénéficiaires, l’objectif étant à terme d’améliorer la santé de la population en assurant des services de soins de santé de base qui soient à la fois polyvalents, intégrés, équitables, de qualité et adaptés aux besoins des bénéficiaires.
61. Le pays fournit des services de soins de santé en mettant à profit l’approche des soins de santé primaires énoncée dans la Politique nationale de santé de 2007, qui est exécutée dans le cadre du Plan stratégique du secteur de la santé pour 2001-2013. Des mesures particulières sont prises pour améliorer l’accès aux soins de santé, comme indiqué ci-dessous.
62. Des services de soins de santé primaires sont assurés gratuitement à l’échelle du pays. Cette politique a été mise en œuvre il y a plus de quinze ans et le Gouvernement continue de l’appuyer.
a) Les services de soins de santé secondaires et tertiaires sont fortement subventionnés. Dans tous les hôpitaux publics, les patients paient moins de 2 dollars des États-Unis par consultation et pour les médicaments. Le Gouvernement continue de subventionner ces services, indépendamment de l’augmentation du prix des médicaments.
b) Les soins de santé spécialisés destinés aux populations défavorisées sont fortement subventionnés à travers un fonds médical spécial. Les fonctionnaires et leurs parents les plus proches bénéficient également d’un programme médical financé par le Gouvernement pour les soins de santé spécialisés.
c) La part du budget national affectée à la santé continue de progresser vers l’objectif fixé à 15 % dans la Déclaration d’Abuja. Actuellement, le pays en est à 18 %, contre 6 % il y a quatre ans. Malgré les difficultés financières auxquelles le pays doit faire face, les réductions budgétaires ont épargné le secteur de la santé qui reste une priorité.
d) S’agissant de l’accès aux établissements de santé, la population dans sa majorité vit dans un rayon de 8 kilomètres autour d’un établissement de santé. Pour les populations qu’il est difficile d’atteindre, des services de soins de santé mobiles sont assurés. Selon la cartographie des services disponibles établie en 2010, le nombre total d’établissements de santé est passé de 223 en 2008 à 265 en 2010. Il y a 25 établissements de santé pour 100 000 personnes. Toutefois, la topographie rend encore l’accès difficile dans certaines régions.
e) Selon la cartographie susmentionnée, en 2008, 201 médecins étaient en exercice dans le pays et ce chiffre est passé à 241 en 2010. De même, le ratio médecins/patients est passé de 19,7 pour 100 000 en 2008 à 23 pour 100 000 en 2010, soit une hausse de 3,3 %. Le personnel infirmier constitue la majeure partie des ressources humaines en matière de santé. Le nombre d’infirmiers et d’infirmières a augmenté, passant de 1 778 en 2008 à 1 911 en 2010.
f) Afin d’améliorer la qualité des services offerts dans le pays, le Gouvernement a révisé en 2010 le Programme de soins de santé de base pour prendre en compte le poids de la morbidité au sein de la population.
g) Le Gouvernement a récemment lancé un programme afin d’assurer aux personnes âgées la gratuité des traitements médicaux.
H. L’accès à l’eau potable
63. En vertu de l’article 210 de la Constitution, les ressources en eau sont un bien national et l’État est chargé de veiller à ce que ces ressources restent disponibles pour les générations futures du Swaziland.
64. Plus des deux tiers des ménages ont accès à des ressources en eau de meilleure qualité et trois ménages sur quatre se trouvent à une distance de quinze minutes de leur point d’approvisionnement en eau. Soixante-treize pour cent environ des ménages urbains ont l’eau courante dans leur logement ou leur cour; 23 % des ménages ruraux disposent également de l’eau courante. Pour leur eau de boisson, les ménages ruraux ont aussi accès à des robinets collectifs, à des eaux de surface et à des puits protégés.
65. L’enquête démographique et sanitaire réalisée en 2007 montre que dans les zones urbaines, l’accès durable à des ressources en eau de meilleure qualité a fait apparaître une légère tendance à la hausse, de 89 % en 1997 à 91,9 % en 2007. La dernière étude effectuée par la Swaziland Water Services Corporation indique que l’accès à une eau de meilleure qualité s’est établi à 95 % en 2009. Par ailleurs, il ressort de l’enquête démographique et sanitaire que l’accès durable à l’eau de boisson dans les zones rurales s’est amélioré, passant de 40 % en 1997 à 54 % en 2007 et à 59 % en 2009. Compte tenu des engagements actuellement pris, il est prévu qu’en zone rurale ce chiffre atteindra 61 % d’ici à la fin de 2011 grâce à l’installation de 60 petites pompes manuelles et à l’achèvement de la mise en place de cinq autres pompes. Selon les projections, d’ici à 2013 l’alimentation en eau en zone rurale s’établira à 79 %.
66. Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’alimenter en eau potable tous les citoyens d’ici à 2022, mais l’insuffisance de fonds et les caractéristiques des zones de peuplement en particulier en milieu rural rendent problématique la réalisation de cet objectif.
I. L’accès à la terre
67. Le droit d’accès à la terre est protégé par les articles 19 et 211 de la Constitution. Le régime foncier du pays s’articule sur trois axes: les terres de la nation swazie, les titres de propriété individuelle et les terres domaniales. Les terres de la nation swazie peuvent en outre être divisées en trois catégories: les zones swazies, les concessions foncières et les exploitations agricoles qui ont été rachetées par le Gouvernement après l’indépendance.
68. Toutes les terres, en dehors de celles appartenant à des particuliers, sont détenues en fiducie par le Roi au nom de la nation swazie. Les chefs coutumiers, qui sont responsables de zones déterminées, administrent les zones swazies au nom du Roi. Des affaires sont actuellement en instance de jugement, les tribunaux devant déterminer si les pouvoirs d’administration dévolus aux chefs coutumiers s’étendent également aux concessions foncières et aux exploitations agricoles qui ont été rachetées.
69. Conformément au paragraphe 6 de l’article 59 de la Constitution, l’État doit rapidement régler la question foncière et celle des concessions pour renforcer le développement économique et resserrer l’unité du peuple swazi. Cet article figure dans le chapitre V de la Constitution consacré aux principes directeurs de la politique de l’État.
Bien que ces principes ne puissent donner lieu à une action en justice, ils doivent, en vertu du paragraphe 1 de l’article 56 de la Constitution, aider l’État à prendre et à appliquer des décisions de politique générale favorables à l’instauration d’une société juste, libre et démocratique. À cette fin le Gouvernement a élaboré en 2009 une politique foncière dont l’objectif est de tirer le meilleur parti des ressources foncières, de façon durable, pour l’ensemble de la société.
70. Les terres de la nation swazie sont accessibles à travers le système traditionnel dénommé kukhonta, qui consiste à faire allégeance à un chef coutumier et par là même à lui demander de devenir résident dans son fief. Avant l’adoption de la Constitution, les terres de la nation swazie ne pouvaient être attribuées qu’aux hommes de la famille qui faisaient allégeance. L’article 211 autorise désormais les femmes à accéder à ces terres dans les mêmes conditions que les hommes.
71. L’accès aux titres de propriété individuelle pose également un problème aux femmes mariées civilement sous le régime de la communauté de biens, qui sont subordonnées à l’autorité de leur mari. Même si elles ont le droit de solliciter un crédit pour acheter une terre, elles ont besoin pour ce faire du consentement de leur mari. Lorsqu’il aura été adopté, le projet de loi sur le mariage mettra un terme à l’autorité du mari et à son corollaire, la condition d’infériorité de la femme. Même lorsqu’une femme finit par obtenir le consentement de son mari et à acquérir une terre, si elle est mariée sous le régime de la communauté de biens, elle perd dans la pratique son titre de propriété et la maîtrise de son bien, car la terre ne peut être enregistrée qu’au nom de son mari et non au sien.
J. Le droit à la vie
72. L’article 15 de la Constitution protège le droit à la vie. Le Swaziland n’est pas partie au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et maintient la peine de mort. Celle-ci n’a pas un caractère obligatoire et elle ne peut être infligée qu’à des adultes condamnés pour meurtre sans circonstances atténuantes et pour trahison. La peine capitale ne peut être exécutée qu’à l’issue d’un jugement définitif prononcé par la Cour suprême.
73. Toute personne condamnée à mort a le droit de solliciter sa grâce ou la commutation de sa peine auprès de la Commission des grâces. Dans la pratique, cette dernière commue la peine capitale en une peine de prison à vie. La peine de mort a été appliquée pour la dernière fois en 1983. Depuis lors, 45 personnes ont été condamnées à mort. Quarante-deux d’entre elles ont vu leur peine commuée en peines d’emprisonnement. Deux détenus sont toujours condamnés à mort, l’un l’a été en 1998 et l’autre en 2002. Le troisième détenu a été condamné à mort par la Haute Cour en 2011 et l’appel de sa condamnation et de sa peine est en instance. Ainsi, alors que le Swaziland maintient la peine de mort dans sa législation, il est dans les faits abolitionniste.
74. La Constitution, lue conjointement avec la loi sur la procédure pénale et les preuves judiciaires, autorise le recours à la force meurtrière laquelle, pour être légale, doit être raisonnable, justifiée et proportionnée en toutes circonstances. Il semblerait que des personnels en uniforme et des gardes-chasse commettent des exécutions extrajudiciaires. Ce sentiment est alimenté par le fait qu’il n’existe pas d’organe indépendant pour enquêter lorsqu’il semble qu’il y ait eu privation arbitraire du droit la vie.
K. La liberté d’association et les droits des travailleurs
75. La liberté d’association et les droits des travailleurs sont protégés par les articles 25 et 32 de la Constitution respectivement. S’agissant de la liberté d’association, le droit des partis politiques de se présenter aux élections est sujet à controverse car si la Constitution n’interdit pas les partis politiques, dans le même temps, l’article 79 dispose que la participation à des élections ou la nomination à un poste de la fonction publique est subordonnée aux qualités personnelles des candidats.
76. Dans le cadre de l’affaire en appel no 50/2008 Jan Sithole et consorts c. Le Premier Ministre et consorts, la Cour suprême a fait valoir que la Constitution n’autorisait pas les partis politiques à présenter des candidats aux élections.
77. L’article 32 de la Constitution porte sur le droit des travailleurs de constituer librement un syndicat et d’y adhérer en vue de promouvoir leur situation et de les protéger.
Le Swaziland a ratifié les principales conventions de l’OIT et les a incorporées dans son droit interne à travers essentiellement la loi sur l’emploi de 1980 et la loi sur les relations professionnelles de 2000. Toutefois, lors de sa quatre-vingt-dix-huitième session, la Conférence de l’OIT a conclu que les lois du pays, en particulier la loi sur l’ordre public de 1963 et la loi sur la répression du terrorisme de 2008 n’étaient pas conformes à la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (Convention no 87) et à la Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (Convention no 98).
Le Gouvernement a alors demandé à l’OIT d’indiquer ce qu’il y avait de choquant dans la loi sur la répression du terrorisme. À ce jour, l’OIT n’a pas répondu. En octobre 2010, le pays a reçu la visite d’une mission de haut niveau tripartite qui a formulé des recommandations auxquelles il est actuellement donné suite dans le cadre d’un dialogue avec les partenaires sociaux.
L. La liberté d’expression
78. La liberté d’expression, qui englobe la liberté de la presse et autres médias, est garantie par l’article 24 de la Constitution.
79. Le Gouvernement possède une station de radiodiffusion et l’unique station de télévision du pays. Une station de radio chrétienne est financée par des capitaux privés. Il existe sept journaux et une revue mensuelle qui sont également tous financés par des capitaux privés. La presse écrite publie des opinions divergentes critiquant le Gouvernement. Les médias jouent un rôle très utile dans la lutte contre la corruption et sensibilisent les citoyens aux questions relatives aux droits de l’homme.
80. Le Swaziland n’a pas promulgué de loi accordant expressément aux citoyens le droit d’accéder aux informations détenues par l’État.
M. La traite des personnes
81. Le Swaziland est signataire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses Protocoles. La loi sur la prévention de la traite des personnes et du trafic des êtres humains a été promulguée en 2009 pour donner effet à cette convention. Elle incrimine les personnes qui pratiquent la traite et le trafic des êtres humains et prévoit une peine d’emprisonnement de dix-huit ans au maximum pour ces deux infractions.
82. Un groupe de travail sur la prévention de la traite des personnes et du trafic des êtres humains a été constitué en mars 2010. Il a pour mandat de prévenir la traite des personnes en sensibilisant le public, en protégeant les victimes et en étudiant les modalités de la traite en Afrique australe.
83. Plus de 20 cas de traite de personnes ont été recensés par le groupe de travail et signalés à la police. Ils font toujours l’objet d’une enquête.
IV. Progrès, meilleures pratiques, difficultés et contraintes
A. Meilleures pratiques et progrès
84. En 1999, le VIH et le sida ont été déclarés catastrophe nationale par S. M. le Roi Mswati III. Des crédits ont alors été dégagés pour lutter contre ce fléau à l’échelle nationale. Le Conseil national d’intervention d’urgence contre le VIH et le sida a été créé en vertu d’une loi votée par le Parlement. Le Conseil apporte un soutien à l’ensemble des personnes vivant avec le VIH et il joue un rôle fondamental dans la lutte contre la stigmatisation et la discrimination. Il peut aussi apporter une aide pour assurer des conditions d’existence acceptables aux personnes qui ont été diagnostiquées séropositives.
85. Les activités de dépistage du VIH et de conseil ont été étoffées et intégrées dans d’autres services de soins de santé, tels les soins prénatals et le traitement de la tuberculose.
À ce jour, 40 % de la population ont été dépistés et connaissent leur statut VIH. Ce chiffre devrait progresser car le pays a entrepris le dépistage du VIH à domicile en s’appuyant sur une enquête de la population visant à évaluer l’incidence du virus. Le programme de prévention de la transmission mère-enfant a été mis en œuvre et les services correspondants sont disponibles dans 85 % des établissements assurant des soins prénatals. Selon le rapport du Swaziland pour 2010 établi conformément à la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée au VIH/sida, la proportion d’enfants non séropositifs, nés de mères séropositives ayant participé au programme de prévention de la transmission mère-enfant, est de 83 %. Le pays a entrepris d’éliminer le sida pédiatrique d’ici à 2015. En outre, la circoncision a été intégrée au programme national de prévention du VIH.
86. S’agissant de la thérapie antirétrovirale, le Gouvernement swazi fournit les médicaments nécessaires aux personnes qui en ont besoin. Chaque année, le budget consacré aux médicaments antirétroviraux vient s’ajouter au budget ordinaire du Ministère de la santé. Selon le rapport susmentionné, 75 % des personnes qui ont besoin d’antirétroviraux en raison d’un taux de CD4 inférieur à 200 cellules par mm3 sont sous traitement. Au Swaziland, personne ne figure sur la liste d’attente. Toutefois, le pays a adopté les nouvelles directives de l’OMS préconisant d’entreprendre le traitement lorsque le nombre de CD4 est inférieur ou égal à 350 cellules par mm3 et il s’emploie à assurer un accès universel aux personnes vivant avec le VIH. À cet égard, le nombre d’établissements de santé assurant une thérapie antirétrovirale a augmenté, passant d’un établissement en 2005 à 104 en 2010 dans les secteurs tant public que privé.
87. Conformément à l’enquête à indicateurs multiples réalisée en 2010, 82 % des naissances intervenues au cours des cinq années précédentes avaient été assistées par des prestataires de soins qualifiés, soit un progrès par rapport aux 74 % et aux 70 % relevés en 2007 et 2000 respectivement; ces chiffres sont supérieurs à la moyenne enregistrée dans la plupart des pays africains.
88. Le paludisme a été stoppé dans le pays et ses conséquences enrayées. Le Gouvernement a élaboré une stratégie pour lutter contre cette maladie et coordonné les activités des partenaires du développement de manière à ce qu’ils suivent cette stratégie sous sa conduite. Selon le rapport annuel 2008 du programme de lutte contre le paludisme, dans les zones ciblées, le pourcentage de la population qui était protégée par pulvérisation d’insecticides à effet rémanent à l’intérieur des habitations était de 97 %. Les décès associés au paludisme qui s’établissaient à 62 pour 100 000 en 2001 sont tombés à 5 en 2000. Les laboratoires ont confirmé que les cas de paludisme affichaient une tendance à la baisse, de 670 cas en 2001 à 73 en 2008.
89. Le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire est passé de 79,2 % en 2000 à 97 % en 2010. Cette amélioration est due en grande partie à l’adoption de l’initiative en faveur des enfants orphelins et vulnérables et à l’introduction de l’enseignement primaire gratuit en 2002 et 2009 respectivement. Selon le rapport d’enquête 2008-2009 relatif au système d’information sur la gestion de l’éducation, en 2009, 85 530 enfants orphelins et vulnérables ont bénéficié de cette mesure dans l’enseignement primaire. Le pays s’emploie à assurer l’enseignement primaire gratuit universel d’ici à 2015.
90. Le Swaziland a fait des progrès sensibles pour ce qui est d’accroître le nombre de femmes employées dans la fonction publique. En 2006, les femmes représentaient 47 % des agents de l’État. Deux ans plus tard, ce chiffre était passé à 49 % ce qui laisse entendre qu’il est fort possible que le chiffre de 52 %, fixé dans les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), sera atteint d’ici à 2015. Toutefois, dans ce contexte, le secteur privé ne progresse pas comme prévu. Il affiche en effet une tendance constante à la baisse, à hauteur de 29 % au cours de la période 2006-2007 contre 33 % les années précédentes.
91. Les services pénitentiaires de Sa Majesté disposent d’une école destinée aux enfants incarcérés. Les enfants en conflit avec la loi sont détenus séparément des adultes.
92. Tous les enfants emprisonnés fréquentent cette école dont le programme est conforme à la politique nationale de l’éducation et au programme d’études du pays. Pour l’essentiel, l’enseignement dispensé correspond à l’enseignement dispensé dans les écoles publiques du pays et les examens sont les mêmes. Lorsque les enfants fréquentent l’école, ils portent l’uniforme scolaire et les enseignants portent également une tenue officielle.
L’enseignement dispensé va du niveau 1 au niveau 12. Un contrôle est assuré par des inspecteurs diligentés par le Ministère de l’éducation. L’école est également enregistrée en tant que centre d’examens externes. Les enfants qui fréquentent l’école sont autorisés à mener des activités sportives avec les autres écoles du pays.
93. Une fois la peine de ces enfants purgée, les services pénitentiaires de Sa Majesté se mettent en rapport avec des écoles situées dans la localité des intéressés, afin de demander qu’une place leur soit réservée au moment de leur libération de manière à ce qu’ils puissent poursuivre leurs études. Toutefois, les services pénitentiaires éprouvent des difficultés à trouver une place pour les enfants dont la peine de prison arrive à son terme au milieu de l’année scolaire.
B. Difficultés et contraintes
94. Ces dix dernières années, le Swaziland a connu une série de problèmes socioéconomiques qui a conduit à une croissance économique loin d’être satisfaisante, à hauteur de 2 % par an en moyenne, d’où les niveaux de pauvreté élevés observés à l’échelle du pays. Selon l’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages réalisée par le Swaziland pour 2009-2010, le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté s’inscrit à 63 %, en recul par rapport à la période 2000-2001 où il s’établissait à 69 %.
95. Le taux de mortalité des enfants et des nourrissons reste élevé. Selon le Bureau central de statistiques, le taux de mortalité des enfants en 1997 était de 106 décès pour 1 000 naissances vivantes et il est passé à 120 en 2007. En 1997, le taux de mortalité des nourrissons était de 78 décès pour 1 000 naissances vivantes et il est passé à 85 en 2007.
96. Le taux de mortalité maternelle qui était de 370 décès pour 100 000 femmes en 2000 est passé à 589 en 2007, ce qui montre que les effets du VIH et du sida sur les femmes enceintes ont un effet préjudiciable sur le taux de mortalité maternelle.
