Nations Unies A/HRC/WG.6/13/BHR/1
Assemblée générale
Distr. générale 30 mars 2012 FrançaisOriginal : anglais
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Treizième session
Genève, 21 mai-4 juin 2012
Rapport national présenté conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme
Bahreïn
Table des matières
Page
1. Introduction. . . . 4
2. Modalités et procédures d’établissement du rapport . . . . 5
a. Modalités d’établissement du rapport. . . . 5
b. Procédures d’établissement du rapport. . . . 5
3. Mesures prises suite aux recommandations formulées lors du premier Examen périodique universel (2008). . . . 5
a. Intégration de la problématique sexospécifique dans la planification des prochaines phases, compte tenu notamment des résultats de l’examen . . . . 5
b. Lancement d’une campagne publique pour la suppression des réserves à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la ratification du Protocole facultatif et l’harmonisation de la législation nationale avec la Convention. Invitation de Bahreïn à faire part de ses intentions à cet égard. . . . 6
c. Possibilité pour Bahreïn d’engager de larges consultations entre les différentes autorités, en particulier avec le pouvoir législatif, en vue de l’adoption d’une loi sur la famille. . . 7
d. Possibilité pour Bahreïn d’envisager de signer la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées . . . . 8
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e. Priorité à accorder au projet de loi sur l’octroi de la citoyenneté aux enfants dont le père
n’est pas un citoyen bahreïnien . . . . 8
f. Nécessité pour Bahreïn d’informer le Conseil des droits de l’homme, lors du prochain examen prévu dans quatre ans, des progrès réalisés dans l’adoption d’une nouvelle législation sur les travailleuses domestiques . . . . 8
g. Nécessité d’éviter que le projet de loi sur la presse ne soit trop restrictif pour la liberté d’expression. . . . 9
h. Possibilité pour Bahreïn d’envisager d’inviter l’Organisation des Nations Unies à un atelier sur la suite donnée à l’Examen périodique universel. . . . 9
i. Évolution positive à noter du secteur de l’information au Bahreïn. . . . 9
4. Cadre normatif des droits de l’homme. . . . 9
a. La Constitution. . . . 9
b. La législation nationale. . . . 10
c. Les projets de loi nationaux. . . . 10
d. Les mesures et politiques nationales. . . . 11
e. Les autorités publiques et les organisations gouvernementales s’occupant des droits de l’homme . . . . 12
f. Les mécanismes nationaux pour le renforcement et la protection des droits de l’homme 14 g. Les organisations non gouvernementales. . . . 15
5. Engagements de Bahreïn en matière de droits de l’homme. . . . 16
a. Les conventions internationales relatives aux droits de l’homme. . . . 16
b. Les rapports soumis par Bahreïn en vertu des conventions relatives aux droits de l’homme . . . . 17
c. Les conventions régionales relatives aux droits de l’homme. . . . 17
d. Bahreïn et les mesures spéciales dans le cadre du Conseil des droits de l’homme. . . . 17
6. Renforcement des capacités . . . . 18
a. Le renforcement général des capacités. . . . 18
b. Le renforcement des capacités des responsables de l’application des lois. . . . 20
c. Le renforcement des capacités des agents du Ministère de l’éducation . . . . 22
d. Le renforcement des capacités des élèves du primaire. . . . 22
e. Le renforcement des capacités des étudiants des universités. . . . 22
7. Mesures prises concernant les autres engagements volontaires . . . . 22
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8. Principales priorités et initiatives nationales face aux enjeux et contraintes et à la nécessité d’améliorer la situation des droits de l’homme compte tenu des incidents malheureux qui ont
touché le pays en février et mars 2011 . . . . 28
a. Avant la déclaration d’un état de sécurité nationale . . . . 28
b. Après la déclaration d’un état de sécurité nationale . . . . 28
9. Engagements volontaires. . . . 29
10. Conclusion . . . . 29
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1. Introduction
Le Royaume de Bahreïn a présenté son premier rapport national en avril 2008.
Le Conseil des droits de l’homme a adopté ce rapport en juin de la même année.
Bahreïn a accepté les neuf recommandations du Conseil et a pris 37 engagements volontaires.
Depuis l’adoption du premier rapport, Bahreïn s’est employé à mettre en œuvre ces recommandations et engagements par le biais de toutes les parties prenantes, notamment les agences gouvernementales, les institutions officielles et les organisations de la société civile.
Après la soumission du premier rapport au Conseil des droits de l’homme, Bahreïn a lancé un Plan d’action national pour donner effet aux promesses et engagements volontaires issus de l’Examen périodique universel du 29 mai 2008, en mettant l’accent sur les principes clefs suivants :
• Participation de toutes les entités gouvernementales et non gouvernementales concernées, notamment le pouvoir judiciaire, les membres du Parlement, les ONG, les associations politiques et, le cas échéant, le secteur privé;
• Transparence;
• Responsabilité;
• Coopération entre le Gouvernement et le peuple de Bahreïn, et coopération entre Bahreïn et le Conseil des droits de l’homme;
• Détermination à obtenir des résultats.
Le 10 juin 2008, le Plan d’action national a été transformé en un projet spécial pour promouvoir les résultats de l’Examen périodique universel et les engagements volontaires pris par Bahreïn à l’issue de cet examen, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à Bahreïn. Ce projet s’étale sur quatre ans (2008-2012) et se concentre sur les cinq résultats essentiels suivants :
Résultat 1 : Communication d’informations sur les droits de l’homme;
Résultat 2 : Respect des droits de l’homme;
Résultat 3 : Application de l’approche des droits de l’homme dans les programmes de développement;
Résultat 4 : Système national pour la protection et le respect des droits de l’homme;
Résultat 5: Renforcement du cadre normatif.
Le Conseil des ministres a décidé de constituer un comité de surveillance de la mise en œuvre des engagements volontaires, recommandations et résultats issus de l’Examen périodique universel. Ce comité regroupe des organismes gouvernementaux, des institutions publiques, des organisations de la société civile, le bureau du PNUD à Bahreïn et la Fondation nationale pour les droits de l’homme (ce qui correspond à l’un des engagements volontaire du premier rapport).
Le présent rapport couvre les réalisations concernant le renforcement et la protection des droits de l’homme et la suite donnée aux recommandations, résultats
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et engagements issus du premier rapport présenté par Bahreïn au Conseil des droits de l’homme.
2. Modalités et procédures d’établissement du rapport
a. Modalités d’établissement du rapport
Le comité de surveillance, lors de sa réunion de novembre 2011, a recommandé que les organismes publics et les organisations de la société civile compétents lui communiquent des informations concernant les progrès réalisés sur la période 2008-2012 suite aux résultats et recommandations de l’Examen périodique universel de la situation en matière de droits de l’homme. Il a souligné la nécessité de respecter les principes de transparence, participation, réactivité, responsabilité, non-discrimination et intégration dans la communication de ces informations.
b. Procédures d’établissement du rapport
Conformément à la décision prise par le comité de surveillance lors de sa réunion de décembre 2011, un groupe d’organismes gouvernementaux et d’organisations de la société civile a été constitué afin d’élaborer et de rédiger le deuxième rapport national sur les droits l’homme à présenter par Bahreïn au titre de l’Examen périodique universel. Ce groupe s’est réuni pour établir un cadre structurel pour la formulation et la répartition des tâches à mener une fois reçues toutes les informations des entités mentionnées ci-dessus. Il a préparé un avant- projet de rapport eu égard aux orientations générales formulées par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 1/5 du 18 juin 2007 pour la préparation des informations dans le cadre de l’Examen périodique universel. Cet avant-projet a été présenté à la réunion du comité de surveillance de février 2012 pour examen en vue de l’adoption du texte sous sa forme définitive.
3. Mesures prises suite aux recommandations formulées lors du premier Examen périodique universel (2008)
a. Intégration de la problématique sexospécifique dans la planification des prochaines phases, compte tenu notamment des résultats de l’examen
Le Conseil suprême pour les femmes a organisé plusieurs campagnes pour donner suite à cette recommandation. La plus récente a revêtu la forme d’une conférence nationale pour les femmes bahreïniennes, tenue du 8 au 10 novembre 2010, avec pour objectif d’améliorer la prise de conscience de la nécessité de prendre en compte les besoins des femmes dans le processus de développement et de présenter les méthodes de planification et d’analyse pour la mise en œuvre des plans et programmes des ministères dans cette optique. Cette conférence a été organisée en coopération avec toutes les autorités étatiques, afin de préparer un plan national intégrant la problématique sexospécifique dans les plans et les budgets généraux de toutes ces autorités. Parmi les résultats de la réunion figurent, entre autres, l’établissement d’un modèle national pour la prise en compte des besoins des femmes dans l’effort de développement. En outre, une recommandation a été formulée en vue de la création de 12 unités pour l’égalité des chances dans les
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différents ministères et la mise en place d’un organe chargé d’assurer le suivi et la mise en œuvre du modèle national d’intégration des besoins des femmes dans le programme d’action du Gouvernement. Un comité national a ainsi été constitué pour servir de mécanisme national de suivi et de mise en œuvre du décret royal no 14 de 2011. Sa mission est de soutenir activement les efforts déployés pour transformer les idées sur l’intégration des besoins des femmes en une réalité tangible prenant en compte les besoins des femmes au même titre que ceux des hommes dans le système de développement.
Le programme d’action du Gouvernement pour la période législative 2010- 2014 définit des lignes directrices et des responsabilités visant à appuyer les efforts à fournir pour permettre l’autonomisation économique, politique et sociale des femmes, grâce à un certain nombre de mécanismes et de mesures, notamment l’intégration des besoins des femmes dans le développement et la promotion du rôle du Conseil suprême pour les femmes.
Le Conseil suprême pour les femmes a élaboré, en conséquence, un « Plan d’action pour le suivi de la mise en œuvre des objectifs du programme de travail du Gouvernement concernant les femmes ». Ce plan a ensuite été soumis au Conseil des ministres. Ses principaux objectifs concernent, entre autres, l’élaboration de la législation, la prise en compte des besoins des femmes dans l’effort de développement, l’emploi, la citoyenneté, le logement, la charia et le Fonds pour les pensions alimentaires. Dans la même perspective, le Conseil suprême a récemment restructuré son secrétariat général conformément à ses priorités pour la période à venir, notamment l’intégration des besoins des femmes à l’effort de développement et le renforcement de l’égalité des chances, et a ajouté à la structure organisationnelle de ce secrétariat un département chargé de la problématique sexospécifique. Le Conseil suprême travaille actuellement à la mise à jour et au développement du Plan national pour la promotion des femmes de Bahreïn, en coordination avec le Programme d’excellence, qui met l’accent pour sa part sur les résultats et les effets des programmes et projets mis en œuvre en faveur de la promotion des femmes en particulier, et du progrès de la société en général. Ces dernières années, des femmes ont pu, grâce à ces efforts, se voir attribuer un certain nombre de postes décisionnels de haut niveau. En outre, des femmes ont participé aux élections parlementaires de 2010 et une d’entre elles a été élue à un poste de député. Lors des élections municipales tenues la même année, une femme a été élue pour la première fois et sa nomination au poste de présidente du conseil municipal de sa circonscription électorale a été recommandée, ce qui constituait un témoignage de confiance de la part des membres du conseil. Lors des élections parlementaires de 2011, trois autres femmes ont remporté des sièges au Conseil des représentants.
b. Lancement d’une campagne publique pour la suppression des réserves à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la ratification du Protocole facultatif et l’harmonisation de la législation nationale avec la Convention.
Invitation de Bahreïn à faire part de ses intentions à cet égard
Les organismes de Bahreïn concernés étudient la possibilité de retirer ou de reformuler plusieurs réserves déposées à l’égard de certains articles de la Convention dans le but d’éviter tout conflit avec la charia islamique. Ils étudient également la possibilité de réduire la portée de la réserve à l’article 2 sur le statut des femmes dans la famille. S’agissant de la réserve au paragraphe 2 de l’article 9
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concernant la citoyenneté, la proposition de modification de la loi sur la nationalité est actuellement en discussion au sein des autorités compétentes en vue de permettre l’octroi de la citoyenneté bahreïnienne aux enfants de femmes bahreïniennes mariées à des étrangers, sur la base de règles et de normes objectives protégeant les droits de ce groupe et n’entrant pas en conflit avec le principe de la souveraineté de l’État. Les autorités compétentes de Bahreïn s’emploient, en coopération avec le pouvoir législatif, à accélérer l’examen de ce projet de loi.
Pour ce qui est de la réserve de Bahreïn au paragraphe 4 de l’article 15 de la Convention, il est noté que la Constitution garantit aux femmes de Bahreïn une liberté de mouvement au même titre que les hommes. Un mari ne peut pas garder en sa possession les documents de voyage de son épouse pour l’empêcher de se déplacer librement. La réserve de Bahreïn est donc limitée dans les faits à la résidence matrimoniale, qui doit répondre à toutes les exigences imposées par la loi et la charia [الشروع – lire الشريعة] pour garantir aux femmes liberté, honneur et indépendance.
c. Possibilité pour Bahreïn d’engager de larges consultations
entre les différentes autorités, en particulier avec le pouvoir législatif, en vue de l’adoption d’une loi sur la famille
La loi no 19 de 2009 sur la famille (chapitre fondé sur l’école sunnite) a été promulguée après avoir été approuvée par le Conseil consultatif et le Conseil des représentants. Le Conseil suprême pour les femmes reconnaît l’importance de cette loi pour la stabilité de la famille, jouant un rôle clef dans la régulation des relations familiales, y compris le mariage, le divorce, les conséquences de celui-ci et le versement de pensions alimentaires. Il s’emploie donc actuellement à mettre en œuvre un programme d’éducation juridique ayant pour but de sensibiliser la population à la loi. Ce programme s’adresse aux femmes dans divers secteurs et spécialités et aux jeunes des deux sexes. Le Conseil coordonne également son action avec la Cour suprême afin de préparer une étude sur les principaux articles de la loi et sur les effets de l’application de celle-ci dans les tribunaux de la charia. Il faut espérer que l’étude permettra d’évaluer la mesure dans laquelle la promulgation d’une loi traitant des affaires familiales et fondée sur l’école sunnite a permis d’atteindre les objectifs souhaités. Les efforts se poursuivent pour promulguer un chapitre de la loi fondé sur l’école Ja’fari de pensée islamique. À cet égard, il faut mentionner le fait qu’un mari et une femme appartenant à l’école Ja’fari peuvent demander une décision de justice fondée sur le chapitre de l’école sunnite de la loi, à condition que leur contrat de mariage ait été enregistré auprès des tribunaux sunnites. En outre, le Centre d’aide aux femmes, associé au Conseil suprême, s’emploie à évaluer les besoins des femmes et à leur fournir des conseils, des orientations et des services pour prévenir et régler les problèmes familiaux. Il fournit également gratuitement une aide et des conseils juridiques. Des efforts ont également été faits pour promouvoir les bureaux de promotion de la famille du Ministère de la justice, des affaires islamiques et des dotations, ainsi que les bureaux de consultations familiales du Ministère des droits de l’homme et du développement social, qui assurent aux familles des services de conseil et d’aide dans le domaine familial et juridique.
Le Gouvernement a présenté un projet de loi visant à modifier la loi no 8 de 1989 établissant la Cour de cassation, ce qui est une évolution notable. La modification vise à établir à la Cour de cassation une chambre expressément chargée
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d’examiner les cas intéressant la charia. Un de ses aspects clefs est l’exercice par la Cour de cassation d’une surveillance judiciaire sur les tribunaux de première instance et les cours d’appel afin de déterminer la conformité aux procédures juridiques dans les tribunaux de la charia. Le projet susmentionné doit être soumis au pouvoir législatif.
d. Possibilité pour Bahreïn d’envisager de signer la Convention
sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Bahreïn a lancé l’adoption de mesures constitutionnelles pour adhérer à la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
e. Priorité à accorder au projet de loi sur l’octroi de la citoyenneté aux enfants dont le père n’est pas un citoyen bahreïnien
Comme indiqué dans la deuxième recommandation b) ci-dessus, un projet de loi modifiant la loi sur la nationalité est actuellement examinée par les organismes concernés aux fins de l’octroi de la citoyenneté bahreïnienne aux enfants de femmes bahreïniennes mariées à des étrangers, sur la base de règles et de normes objectives protégeant les droits de ce groupe et n’entrant pas en conflit avec le principe de souveraineté de l’État. Les autorités compétentes de Bahreïn s’emploient, en coopération avec le pouvoir législatif, à accélérer l’examen de ce projet de loi. Les mesures temporaires suivantes ont été prises pour accorder aux femmes un droit égal à celui des hommes concernant la possibilité pour leurs enfants d’obtenir la citoyenneté bahreïnienne :
• Un comité mixte composé de représentants des organismes concernés a été constitué afin d’étudier la possibilité d’accorder la citoyenneté bahreïnienne aux ayants droit en fonction de règles et de normes objectives. Son Altesse, le Roi bien-aimé, a accordé par une ordonnance royale de décembre 2011 la citoyenneté bahreïnienne à 335 enfants de femmes bahreïniennes mariées à des étrangers.
• La loi no 35 de 2009 a été promulguée pour donner aux enfants de femmes bahreïniennes mariées à des non-Bahreïnien la qualité de citoyens du Bahreïn pour ce qui est de l’exonération du paiement de redevances pour les services gouvernementaux, sanitaires et éducatifs, et de la possibilité d’une résidence permanente à Bahreïn. Cette loi vise à améliorer les conditions de vie de ce groupe. Tout enfant mineur d’une femme bahreïnienne peut se voir accorder un visa d’entrée pour une visite ou une résidence (entrée) permanente, sans frais à titre de parrainage de la mère de l’enfant. Tout fils ou fille adulte célibataire d’une femme bahreïnienne peut également se voir accorder un visa d’entrée sans frais à titre de parrainage de la mère, lorsque l’enfant en question est inscrit dans le système éducatif.
f. Nécessité pour Bahreïn d’informer le Conseil des droits de l’homme, lors du prochain examen prévu dans quatre ans, des progrès réalisés dans l’adoption d’une nouvelle législation sur les travailleuses domestiques
Le Gouvernement a saisi le pouvoir législatif d’un nouveau projet de loi du travail pour examen et adoption. Ce projet comporte un chapitre spécial qui réglemente le travail des employés de maison et des travailleurs apparentés. Ses principales dispositions concernent l’exonération des travailleurs domestiques des
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frais judiciaires ainsi que l’obligation de rédiger un contrat de travail qui précise la nature du travail, la durée du contrat, le salaire, la méthode de paiement du salaire, les congés et le montant de l’indemnité de licenciement. Le Ministère de l’intérieur a mis en place un numéro d’aide en ligne (80008008) pour permettre aux travailleurs domestiques victimes de violations de porter plainte, afin que des mesures juridiques puissent être prises. Il existe aussi une association pour la protection des travailleurs étrangers, la Société de protection des travailleurs migrants.
g. Nécessité d’éviter que le projet de loi sur la presse ne soit trop restrictif pour la liberté d’expression
En mai 2008, le Conseil des ministres a saisi le pouvoir législatif pour examen et adoption d’un projet de loi visant à modifier la loi sur la presse. Ce projet interdit de sanctionner les journalistes, établit des règles professionnelles et éthiques afin d’éviter l’utilisation abusive de la profession et interdit la fermeture de journaux et, sauf décision judiciaire, le bannissement d’œuvres littéraires étrangères.
h. Possibilité pour Bahreïn d’envisager d’inviter l’Organisation des Nations Unies à un atelier sur la suite donnée à l’Examen périodique universel
Une conférence régionale/internationale intitulée « Expériences comparées de l’Examen périodique universel : le passé, le présent et l’avenir », tenue du 19 au 20 novembre 2008, a réuni un grand nombre de représentants originaires de 23 pays, plusieurs organisations internationales spécialisées et des organisations nationales de la société civile à Bahreïn. Cette conférence avait les objectifs suivants :
a) Échanger des données d’expérience sur les meilleures pratiques concernant la procédure d’Examen périodique universel;
b) Étudier et identifier les problèmes se posant à cet égard et les moyens de les surmonter;
c) Publier les meilleures pratiques observées dans le monde arabe en matière d’Examen périodique universel;
d) Initier un dialogue constructif entre les États qui ont déjà fait l’objet de la procédure d’examen, les États dont les rapports doivent encore être examinés, les membres du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, les États Membres de l’Organisation et tous les acteurs nationaux de Bahreïn, à la fois gouvernementaux et non gouvernementaux;
i. Évolution positive à noter du secteur de l’information à Bahreïn
Le Royaume de Bahreïn se félicite de cette évaluation et s’emploie continuellement à développer le secteur des médias, y compris l’audiovisuel et la presse écrite.
4. Cadre normatif des droits de l’homme
a. La Constitution
Le gouvernement a saisi le pouvoir législatif, pour examen et adoption, des modifications de la Constitution convenues lors du Dialogue pour un consensus
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national. Les plus importantes de ces modifications sont, entre autres : la prise en compte de la volonté populaire dans la sélection du cabinet par le biais de la soumission du programme du Gouvernement au Parlement pour qu’il l’approuve; le transfert de la présidence de l’Assemblée nationale au président du Conseil des représentants; l’obligation de consulter le président du Conseil consultatif, le président du Conseil des représentants et le président de la Cour constitutionnelle avant de dissoudre le Conseil des représentants; et l’établissement de règles pour la sélection des membres du Conseil consultatif.
b. La législation nationale
• Loi sur la famille : Le monarque bien-aimé du pays, le Roi du Royaume de Bahreïn, a promulgué la loi no 19 de 2009 sur la famille (école sunnite) après son approbation par le Conseil consultatif et le Conseil des représentants.
• Entrée en vigueur de l’article 25 de la loi sur l’Autorité de réglementation du marché du travail, et promulgation du décret 79 de 2009 sur les procédures de transfert d’un travailleur étranger à un autre employeur
• Décret-loi no 35 de 2011 modifiant plusieurs dispositions de la loi no 33 de 2002 sur les syndicats de travailleurs, permettant à deux ou plusieurs syndicats similaires de constituer une fédération
• Promotion de la loi no 1 de 2008 sur la lutte contre la traite d’êtres humains grâce à la mise en place d’une unité de lutte contre la traite d’êtres humains au sein du Ministère de l’intérieur, la désignation d’un procureur spécial pour enquêter sur les cas de traite d’êtres humains et la création d’un foyer (maison sécurisée) pour les femmes de nationalité étrangère victimes de la traite d’êtres humains. En outre, une maison sécurisée a été ouverte pour accueillir les femmes de nationalité étrangère sans abri en instance de renvoi dans leur pays mais sans n’ayant pas été inculpées dans une affaire pénale, afin de les protéger contre la traite d’être humains. Bahreïn est également en train d’établir un refuge pour les victimes masculines. Plusieurs cas de traite d’être humains ont été réglés et d’autres font toujours l’objet d’une enquête (ce qui correspond à l’un des engagements pris dans le premier rapport).
c. Les projets de loi nationaux
• Le gouvernement de Bahreïn a saisi le pouvoir législatif d’un nouveau projet de loi pour examen et adoption. Ce projet comporte un chapitre spécial réglementant le travail des employés de maison et travailleurs apparentés.
• Un projet de loi modifiant plusieurs dispositions de la loi de 1963 sur la nationalité est actuellement en cours d’examen avec les autorités compétentes, en vue de l’octroi de la citoyenneté bahreïnienne aux enfants de femmes bahreïniennes mariées à des étrangers, sur la base de règles et normes objectives protégeant les droits de ce groupe et n’entrant pas en conflit avec le principe de souveraineté de l’État. Les autorités compétentes de Bahreïn s’emploient, en coopération avec le pouvoir législatif, à accélérer l’examen de ce projet de loi.
• Loi sur la protection des enfants : le Gouvernement a présenté un projet de loi sur la protection des enfants dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Les principales
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dispositions de ce projet sont, entre autres, le relèvement de l’âge de la majorité à 18 ans et l’établissement du droit des enfants à la santé et à l’éducation. Le Gouvernement s’emploiera à mettre en œuvre cette loi, en coopération avec le pouvoir législatif.
• Projet de loi réglementant l’activité des organisations non gouvernementales (ONG) : plusieurs modifications ont été apportées au décret-loi no 21 de 1989 afin de favoriser le développement de l’activité des organisations de la société civile. La modification la plus récente, intervenue en 2010, concerne l’obligation pour les ONG de passer au statut d’associations. En coopération avec une organisation internationale, l’État, soucieux de développer l’activité de ces organisations, a néanmoins élaboré un nouveau projet de loi sur les ONG comme cela a été décidé lors du Dialogue pour un consensus national.
d. Les mesures et politiques nationales
• Un centre pour la protection des enfants a été mis en place. Il évalue et suit les enfants victimes d’abus, de violences physiques et psychologiques, de négligence et d’agressions sexuelles. Il fournit et facilite des services d’évaluation, d’enquête, de traitement et de suivi à l’intention de ces enfants, en coordination avec les différentes entités concernées, à la fois gouvernementales et privées, et il s’occupe aussi de la ligne d’appel d’urgence ouverte 24/24 (ligne d’aide et de soutien aux enfants).
• Un Fonds national pour l’indemnisation des victimes de dommages lors des incidents de février et mars 2011 a été établi aux termes du décret-loi no 30 de 2011. En outre, le décret no 13 de 2012 a été publié pour réglementer les modalités de fonctionnement du Fonds. Celui-ci est administré par cinq membres, dont deux appartiennent à la magistrature, deux à des organisations de la société civile, et un au Gouvernement.
• Un comité national a été mis en place pour assurer le suivi du modèle national pour l’intégration des besoins des femmes à l’effort de développement.
• La Cour suprême a publié des règles concernant les visites et les inspections des prisons, lieux de détention et sites où les mesures conservatoires sont exécutées. Les visites et les inspections sont effectuées par un groupe de représentants du pouvoir judiciaire, parmi lesquels figurent le président de la Cour d’appel et des membres du Bureau du procureur, qui examinent les mandats d’arrêt et de détention, s’assurent que les détenus reçoivent un traitement décent et les soins médicaux et sociaux nécessaires, écoutent les plaintes des détenus et vérifient si les arrestations ont été effectuées dans des conditions de légalité.
• La Cour suprême a décidé d’établir une chambre dans les tribunaux de première et de deuxième instance expressément chargée d’examiner les demandes de dommages et intérêts découlant des incidents survenus à Bahreïn l’an dernier.
• Le Ministère de l’intérieur a publié un code de conduite pour le personnel de la police.
• La stratégie nationale pour l’enfant
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• La stratégie nationale pour les personnes handicapées
• La stratégie nationale pour les personnes âgées
e. Les autorités publiques et les organismes gouvernementaux s’occupant des droits de l’homme
• Le Bureau du procureur : Un Bureau du procureur spécialisé a été créé pour surveiller l’intégrité de l’application des mesures de justice pénale et pour mener des enquêtes actives conformément aux Principes d’Istanbul [Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2000)] et aux règles de justice pénale reconnues par l’Organisation des Nations Unies. Pour ce faire, des formations sont assurées et les consultations nécessaires sont menées sur les dispositions des règles de procédure, administratives et législatives. Un bureau spécialisé rattaché au Bureau du procureur a été mis en place pour s’occuper des droits de l’homme et des affaires concernant les prisonniers et pour recevoir les plaintes dans ces domaines. Il étudie les cas qui lui sont soumis et en assure le suivi. Il s’occupe également de la formation des représentants de l’appareil judiciaire et des agents du Bureau du procureur pour les aider à prévenir et éliminer la torture et les mauvais traitements. Une unité spéciale d’investigation rattachée au Bureau du procureur a également été établie. Elle est compétente pour enquêter, pour prendre des mesures et pour déterminer les responsabilités dans les cas de crimes de torture, de blessures et d’abus commis par des fonctionnaires publics.
• Le Ministère de l’intérieur : Un Département des plaintes et des droits de l’homme a été créé en 2004. Il reçoit les plaintes adressées à l’encontre des agents du Ministère et les gère en toute transparence, en les soumettant au Ministère des affaires juridiques pour vérifier la légalité des mesures prises.
Un Comité des droits de l’homme a été mis en place en 2005 pour tout ce qui concerne les questions relatives aux droits de l’homme. Ce comité prépare des cours de formation et des conférences sur l’application des lois et les mesures concernant les droits de l’homme. Un Secrétariat général indépendant a été établi au sein du Ministère pour l’examen des griefs. Il reçoit et examine les plaintes déposées auprès de tout organisme contre des membres des forces de sécurité. Il prépare actuellement une étude sur la création d’une structure d’inspection publique conformément à la recommandation formulée par la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn. Le Ministère de l’intérieur a également signé un protocole d’entente avec le Comité international de la Croix-Rouge. Ce protocole prévoit des visites du CICR aux prisonniers bahreïniens afin de déterminer si l’administration pénitentiaire respecte les règles minimales pour le traitement des prisonniers; la fourniture par le CICR d’une aide et de conseils au Ministère afin d’éviter tout manquement à cet égard; et des formations par le CICR concernant les règles et normes relatives aux droits de l’homme à respecter dans le traitement des prisonniers. Le CICR réalise actuellement une visite sur le terrain pour mettre en place le protocole d’entente en question. Par ailleurs, la signature d’un protocole d’entente entre le Ministère de l’intérieur et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime est en bonne voie. Ce protocole vise à renforcer la capacité des agents de police de combattre la criminalité dans le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme.
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• Le Ministère des droits de l’homme et du développement social : Le décret no 60 de 2011 a changé le nom du Ministère du développement social en Ministère des droits de l’homme et du développement social. La section des droits de l’homme a également été créée par ce décret.
• Le Ministère de l’éducation : Le Ministère de l’éducation a constitué une équipe chargée d’élaborer un plan de travail pour améliorer les programmes d’enseignement dans le domaine des droits de l’homme et renforcer la culture de respect de ces droits. Les objectifs de ce plan sont les suivants :
o Améliorer la prise de conscience par les étudiants, les enseignants et les administrations scolaires des valeurs de citoyenneté et de respect dans le domaine des droits de l’homme;
o Diffuser les valeurs de citoyenneté et de respect des droits de l’homme dans le milieu scolaire;
o Élaborer des enseignements et des aides à la formation et les mettre à la disposition des éducateurs et des enseignants
o Mieux expliquer les concepts intéressant les droits de l’homme dans les programmes scolaires.
Ce plan a été activé durant l’année scolaire 2011-2012. Plusieurs activités ont été menées pour :
o Planifier l’intégration de l’éducation aux droits de l’homme dans tous les secteurs du système éducatif de Bahreïn;
o Concevoir des activités d’enseignement, d’apprentissage, d’évaluation et pédagogiques compatibles avec les objectifs d’éducation aux droits de l’homme;
o Mettre en place un calendrier pour le développement de l’environnement scolaire et l’harmonisation des objectifs d’éducation avec les objectifs relatifs aux droits de l’homme;
o Renforcer les capacités des responsables du secteur de l’éducation qui sont concernés par les droits de l’homme;
o Diffuser une culture de l’éducation aux droits de l’homme et des pratiques de respect de ces droits dans les écoles mais également, dans les familles et dans les médias.
o Concevoir un guide pour les enseignants impliqués dans l’éducation aux droits de l’homme (ce qui correspond à l’un des engagements pris dans le premier rapport).
• Le Conseil suprême pour les femmes : Le secrétariat général a été restructuré et le Centre chargé de recevoir les plaintes des femmes a été rénové. Ce dernier sert désormais de centre intégré de soutien aux femmes et répond aux besoins de divers groupes, notamment les femmes divorcées, les femmes abandonnées, les femmes enceintes, les femmes chefs de famille et les femmes battues. Il fournit des services de conseil et d’orientation, des services de prévention et de traitement des problèmes familiaux et des services d’aide et de conseil juridiques, et assure d’autres fonctions importantes.
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• La Fondation nationale pour les droits de l’homme : Le décret royal no 46 du 11 novembre 2009 a créé la Fondation nationale pour les droits de l’homme et prévu son budget de fonctionnement. Les membres de la Fondation ont été nommés en avril 2010 et son secrétaire général en décembre 2010 (ce qui correspond à l’un des engagements pris dans le premier rapport).
f. Les mécanismes nationaux pour le renforcement et la protection des droits de l’homme
• Le Comité national pour le suivi et la mise en œuvre du modèle national pour l’intégration des besoins des femmes dans le programme de travail du Gouvernement : Ce Comité sert de mécanisme de suivi au niveau national.
Il a pour mission de soutenir activement les efforts déployés pour transformer le concept d’intégration en une réalité tangible prenant en compte les besoins des hommes et des femmes dans le système de développement.
• Le Haut Comité de coordination des droits de l’homme : Les ministères concernés participent à cet organe qui examine la correspondance concernant les mesures spéciales relatives aux droits de l’homme et les mécanismes qui leur sont associés. Le Comité réalise des études sur des questions intéressant la protection et le renforcement des droits de l’homme et organise la préparation de réponses rapides aux courriers adressés (ce qui correspond à l’un des engagements pris dans le premier rapport).
• Le Comité de surveillance de la mise en œuvre des engagements volontaires, recommandations et résultats issus l’Examen périodique universel : Ce comité a été créé après l’adoption du premier rapport sur Bahreïn par le Conseil des droits de l’homme dans le cadre de la procédure d’Examen périodique universel. Parmi ses membres figurent des représentants de chaque ministère, institution gouvernementale et organisation de la société civile et également des représentants de la Fondation nationale pour les droits de l’homme et du bureau du PNUD à Bahreïn. Il surveille la mise en œuvre des engagements volontaires, résultats et recommandations issus de l’Examen périodique universel (ce qui correspond à l’un des engagements pris dans le premier rapport).
• Le Comité national pour le développement de l’éducation et de la formation : Ce comité supervise la qualité des résultats en matière d’éducation et leur compatibilité avec le marché du travail.
• Le Comité national pour la prise en charge des personnes handicapées : Ce comité – qui compte parmi ses membres des représentants des organismes gouvernementaux et des organisations de la société civile concernés – s’occupe des affaires concernant les personnes handicapées.
• Le Comité national pour la prise en charge des personnes âgées : Ce comité – qui compte parmi ses membres des représentants des organismes gouvernementaux et des organisations de la société civile concernés – définit les politiques publiques applicables aux programmes et projets relatifs aux personnes âgées.
• Le Comité national pour l’enfance : Ce comité – qui compte parmi ses membres des représentants des organismes gouvernementaux et des
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organisations de la société civile concernés – est chargé de toutes les affaires intéressant les enfants.
• Le Comité national de lutte contre la traite d’êtres humains : Ce comité regroupe les organismes gouvernementaux et les organisations de la société civile impliqués dans la lutte contre la traite d’êtres humains (ce qui correspond à l’un des engagements pris dans le premier rapport).
• Le Comité de suivi des victimes étrangères de la traite d’êtres humains : Ce comité regroupe les organismes gouvernementaux chargés de fournir les soins et l’assistance nécessaires aux victimes étrangères de la traite d’êtres humains (ce qui correspond à l’un des engagements pris dans le premier rapport).
• L’Équipe nationale de suivi de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : Le Conseil suprême pour les femmes a constitué une équipe qui compte, parmi ses membres, des représentants des ministères, des institutions officielles et de la Fondation nationale pour les droits de l’homme.
g. Les organisations non gouvernementales
Le décret-loi no 21 de 1989 réglemente l’activité des ONG. Le Gouvernement a également préparé un nouveau projet de loi qui réglemente l’activité des organisations de la société civile et qui est plus évolué que le texte de loi précédent.
En outre, le Ministère des droits de l’homme et du développement social a mis en place une politique globale pour assurer la fourniture d’un appui technique, logistique et financier aux organisations non gouvernementales actives dans divers domaines. Il leur fournit aussi un appui institutionnel pour leur permettre de jouer un rôle de premier plan et de former et qualifier leur personnel dans leurs différents domaines d’activité. Le Ministère soutient également financièrement les projets de développement des ONG qui servent la société ainsi que le Programme de partenariat communautaire, qui donne aux ONG la possibilité d’être des partenaires actifs dans la gestion de diverses institutions sociales. En janvier 2012, le nombre d’associations et d’organisations non gouvernementales enregistrées atteignait 569.
Dans ce chiffre étaient inclus les organisations nationales et étrangères et les lieux de culte non musulmans. Les associations s’occupant des droits de l’homme à Bahreïn sont notamment les suivantes :
• Société de Bahreïn pour les droits de l’homme;
• Société de Bahreïn pour la liberté générale et le soutien de la démocratie;
• Société de Bahreïn pour la surveillance des droits de l’homme;
• Société de Bahreïn pour la transparence;
• Société des juristes de Bahreïn;
• Société pour les principes relatifs aux droits de l’homme;
• Observatoire des droits de l’homme;
• Société de l’Homme;
• Société pour la dignité de l’Homme;
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• Centre Manamah pour les droits de l’homme.
Le Ministère des droits de l’homme et du développement social soutient également les ONG au travers des programmes suivants :
1. Programmes de soutien technique pour les ONG (Centre national d’appui aux ONG). Les activités ci-après sont entreprises dans le cadre de ces programmes :
• Évaluation des capacités institutionnelles des ONG au travers de visites de terrain visant à évaluer les performances institutionnelles et à établir un rapport analytique sur les performances de chaque organisation ainsi qu’un plan pilote pour les améliorer;
• Organisation de programmes de formation pour les ONG en fonction de leurs besoins réels, de leurs plans de développement futur et de leurs besoins prioritaires;
• Fourniture de conseils techniques aux ONG, selon les besoins;
• Soutien des capacités institutionnelles des organisations partenaires.
2. Programmes de soutien financier pour les ONG (Fonds d’appui aux ONG). Les activités ci-après sont entreprises dans le cadre de ces programmes :
• Un programme de subventions financières annuelles fournies par le Ministère du développement social en collaboration avec un groupe d’institutions nationales du secteur privé;
• Un programme de suivi des projets de développement qui ont reçu des subventions financières au cours des années précédentes.
3. Des programmes destinés à fournir aux ONG et aux différents départements du Ministère les installations dont ils ont besoin pour leurs diverses réunions et également pour leurs programmes de formation;
4. Un soutien logistique, qui comprend la mise à disposition de bâtiments et de terrains pour les ONG;
5. Des programmes de partenariat communautaire avec les ONG (ce qui correspond à l’un des engagements pris dans le premier rapport).
5. Engagements de Bahreïn en matière de droits de l’homme
a. Les conventions internationales relatives aux droits de l’homme
Bahreïn réaffirme son plein engagement à l’égard des objectifs et principes de l’Organisation des Nations Unies ainsi que sa détermination à garantir des conditions permettant à son peuple et à tous les peuples de vivre et de prospérer dans un système pacifique encadré par le droit. Le témoignage sans doute le plus manifeste de cet engagement est la signature par Bahreïn de sept des neuf conventions relatives aux droits de l’homme. Bahreïn a également commencé à prendre les mesures constitutionnelles nécessaires à l’adhésion à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le 30 juin 2010, il a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et a ratifié cette convention en 2011 (ce qui correspond à l’un des engagements pris dans le premier rapport).
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b. Les rapports présentés par Bahreïn en vertu des conventions relatives aux droits de l’homme
Bahreïn continue à mettre pleinement en œuvre les recommandations des comités chargés de surveiller le respect des conventions relatives aux droits de l’homme et à travailler avec les organismes concernés afin de soumettre ses rapports dans les délais. Il a présenté ses deuxième et troisième rapports concernant la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant au Comité des droits de l’enfant, qui a examiné son rapport en juin 2011. Le 14 juillet 2011, il a présenté au comité concerné son troisième rapport sur la conformité de ses actions avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il est en train de préparer les rapports requis par d’autres conventions relatives aux droits de l’homme (ce qui correspond à l’un des engagements pris dans le premier rapport).
c. Les conventions régionales relatives aux droits de l’homme
Bahreïn a ratifié la Charte arabe des droits de l’homme et soumettra son rapport au Comité arabe des droits de l’homme de la Ligue des États arabes en septembre 2012.
d. Bahreïn et les mesures spéciales dans le cadre du Conseil des droits de l’homme Bahreïn, désireux de s’acquitter de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme, a cherché à coopérer avec tous les différents mécanismes internationaux s’occupant des droits de l’homme, tels que les organismes des traités, les rapporteurs spéciaux, les groupes de travail et le Haut- Commissariat aux droits de l’homme, ainsi qu’avec les systèmes de communication d’informations. Parmi les exemples de cette coopération, on peut citer les suivants :
• Bahreïn a reçu 36 lettres contenant des allégations et des appels urgents depuis l’adoption de son premier rapport en juin 2008 et il a répondu à chacune d’elles. En outre, il a pleinement coopéré avec les organismes des Nations Unies s’occupant des droits de l’homme (ce qui correspond à l’un des engagements pris dans le premier rapport).
• À l’invitation de Bahreïn, S. E. l’Ambassadeur Martin Ihoeghian Uhomoibhi, Président du Conseil des droits de l’homme en 2009, s’est rendu à Bahreïn du 16 au 20 mai 2009 pour tenir des consultations (ce qui correspond à l’un des engagements pris dans le premier rapport).
• Du 21 au 23 avril 2010, Mme Navanethem Pillay, Haut-Commissaire aux droits de l’homme, s’est rendue à Bahreïn. Elle y a rencontré des hauts responsables bahreïniens et des organisations de la société civile (ce qui correspond à l’un des engagements pris dans le premier rapport).
• Une invitation à venir à Bahreïn afin d’échanger des informations et de tenir des consultations a été adressée en 2010 au Président du Conseil des droits de l’homme, S. E. l’Ambassadeur Sihasak Phuangketkeow (ce qui correspond à l’un des engagements pris dans le premier rapport). Mais le Président n’a finalement pas pu répondre à cette invitation.
• En novembre 2011, Bahreïn a invité l’actuelle Présidente du Conseil des droits de l’homme, S. E. l’Ambassadrice Laura Dupuy Lasserre, à participer à la
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cérémonie de remise du rapport de la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn, le 23 novembre 2011 (ce qui correspond à l’un des engagements pris dans le premier rapport). Mais elle n’a pas pu répondre à cette invitation en raison d’un autre engagement pris antérieurement.
• En novembre 2011, Bahreïn a invité Mme Navanethem Pillay, Haut- Commissaire aux droits de l’homme, à participer à la cérémonie de remise du rapport de la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn le 23 novembre 2011. Elle n’a pas pu répondre à cette invitation en raison d’un engagement antérieur et a demandé à M. Grohmann Peter, Représentant résident du PNUD à Bahreïn, de la remplacer.
• Le Conseil suprême pour les femmes de Bahreïn a invité la Directrice exécutive d’ONU-Femmes, Mme Michelle Bachelet, et des membres du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Mme Meriem Belmihoub-Zerdani et Mme Ayse Feride Acar, à assister à la cérémonie du dixième anniversaire du Conseil suprême pour les femmes et à la célébration de la Journée de la femme à Bahreïn, qui est une importante fête nationale, afin de les familiariser avec les réalisations et les activités de Bahreïn dans le domaine de l’autonomisation des femmes. Mais elles n’ont pas pu répondre à cette invitation.
• Bahreïn a accepté une visite du Rapporteur spécial sur la torture, qui a été contacté pour fixer la date et l’ordre du jour de cette visite, prévue en juillet 2012. Bahreïn étudie les demandes du Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’association et d’assemblée pacifique, du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants et du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme (ce qui correspond à l’un des engagements pris dans le premier rapport).
6. Renforcement des capacités
a. Le renforcement général des capacités
Bahreïn a organisé les ateliers et stages de formation suivants à l’intention des agents des organismes gouvernementaux et des institutions de la société civile, afin de renforcer leurs capacités dans le domaine des droits de l’homme (ce qui correspond à l’un des engagements pris dans le premier rapport), en coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, des organisations de la société civile internationales, nationales, et régionales ainsi qu’avec des États ayant de l’expérience dans ce domaine :
• Un atelier s’est tenu du 22 au 24 juillet 2008 afin de présenter les Principes relatifs au statut des institutions nationales (Principes de Paris) et les meilleures pratiques pour les institutions nationales chargées des droits de l’homme. Cet atelier, organisé en coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, était destiné aux organismes gouvernementaux, aux organisations de la société civile, aux associations politiques et aux représentants des membres des pouvoirs législatif et judiciaire concernés, ainsi qu’aux défenseurs des droits de l’homme.
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• Un atelier a été organisé en coopération avec l’Organisation mondiale de la santé, les 13 et 14 mai 2009, pour sensibiliser les travailleurs du secteur de la santé aux droits de l’homme.
• Un atelier a eu lieu les 7 et 8 décembres 2009, en coopération avec le Haut- Commissariat aux droits de l’homme, pour familiariser les professionnels des médias au sein des organismes gouvernementaux, des organisations de la société civile et des journaux nationaux et étrangers aux principes du respect des droits de l’homme et aux responsabilités correspondantes dans le cadre de leur travail.
• Le Comité de surveillance des droits de l’homme associé à l’Examen périodique universel a tenu un atelier du 8 au 17 juillet 2010 pour améliorer l’efficacité des membres de la Fondation nationale pour les droits de l’homme dans l’accomplissement de leurs tâches après la création de la Fondation.
• Le Comité de surveillance des droits de l’homme associé à l’Examen périodique universel a tenu un atelier sur la lutte contre la corruption, avec le soutien de la Société de Bahreïn sur la transparence.
• Un atelier de formation à l’observation et à la surveillance des droits de l’homme a eu lieu du 31 mai au 3 juin 2010 pour former des agents des organismes gouvernementaux et des organisations de la société civile à la méthode de rédaction des rapports de l’ONU, en particulier dans le domaine des droits de l’homme.
• Un atelier sur l’inspection du travail a eu lieu, en coopération avec l’Organisation internationale du Travail, du 26 au 30 décembre 2010, à l’intention des inspecteurs du Ministère du travail et de l’Autorité de réglementation du marché du travail. Cet atelier a porté sur la santé au travail et les normes de sécurité.
• Un atelier sur les « droits fondamentaux des défenseurs des droits de l’homme » a été organisé en collaboration avec l’Institut de Genève pour les droits de l’homme, les 7 et 8 juin 2011, au Centre de développement communautaire de Jordanie afin de sensibiliser les défenseurs et les militants des droits de l’homme au sein des associations de jeunes aux principes fondamentaux à respecter dans ce domaine.
• Le Comité de surveillance des droits de l’homme associé à l’Examen périodique universel a organisé, en coopération avec le Ministère des droits de l’homme et du développement social, deux cours en vue de l’obtention d’un diplôme de formation dans les domaines du droit international et constitutionnel, des droits de l’homme et des examens périodiques universels.
Le premier cours a eu lieu du 1er mars au 4 juin 2009 et le second du 9 octobre 2011 au 23 octobre 2012. Ce programme, qui visait à renforcer les capacités des agents de la fonction publique et des agents de la société civile, a eu lieu au Centre d’études et de consultations constitutionnelles et juridiques de l’Université de Bahreïn.
• Le Comité de surveillance des droits de l’homme associé à l’Examen périodique universel a apporté son soutien au livre du journaliste Amani al- Musqati, Milaff al-Bahreïn al-Huquqi fi Jinev min al-IJRA ‘ila al-1503
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Muraja’ah al-Dawriyah al-Shamilah [Bahran's Rights Dossier in Geneva - from the 1503 Procedure to the Universal Periodic Review].
• Le Conseil suprême pour les femmes a parrainé un atelier animé par le Dr Muhammad Khalil al-Musa, le 6 juin 2010, sur la méthode d’établissement des rapports périodiques et sur la mise en œuvre des recommandations dans le cadre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Parmi les participants figuraient le Groupe de suivi et de mise en œuvre de la Convention, qui a pu acquérir des connaissances sur la valeur juridique des observations finales du Comité et sur les mécanismes disponibles pour y donner suite. Les participants ont également étudié l’expérience de la Jordanie dans la préparation de ses quatrième et cinquième rapports périodiques.
• Le Conseil suprême pour les femmes a parrainé un atelier animé par Mme Samihah Satit Abou à l’intention du Groupe de suivi et de mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Cet atelier, tenu le 27 septembre 2010, avait pour thème les mécanismes de suivi des recommandations de la Convention et l’établissement des futurs rapports périodiques. Les participants ont pu également bénéficier d’un exposé sur l’expérience de l’Égypte à cet égard.
• Le Conseil suprême pour les femmes a parrainé un atelier animé par Mme Ayidah Ras Abu les 19 et 20 janvier 2011. Il s’agissait de préparer le Groupe de suivi et de mise en œuvre à jouer à son tour un rôle de formateur afin de faire connaître la Convention, de faciliter la diffusion plus large dans la société des messages qu’elle contient et de promouvoir les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
b. Le renforcement des capacités des responsables de l’application des lois
1. Juges et agents du Bureau de procureur et du Ministère de la justice
• Un atelier a été organisé les 6 et 7 avril 2009 sur la protection contre la torture et la criminalisation de la torture en vertu de la Convention des Nations Unies contre la torture, afin de sensibiliser aux crimes de torture les fonctionnaires de police et les agents des organisations de la société civile. Cet atelier s’est tenu en collaboration avec l’Association pour la prévention de la torture et Amnesty International.
• Un atelier intitulé « Détention et administration des prisons » a été organisé en coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge, les 3 et 4 juin 2009, afin de sensibiliser les agents du Ministère de l’intérieur, des organismes gouvernementaux concernés et des organisations de la société civile aux normes internationales en matière de détention et aux méthodes d’administration pénitentiaire.
• Un cours de formation a eu lieu du 28 au 31 mars 2010, en collaboration avec l’Organisation internationale des migrations, sur la lutte contre la traite d’êtres humains et la défense des droits de l’homme, afin de sensibiliser les agents du Ministère de l’intérieur et du Bureau du procureur, ainsi que les juges, aux méthodes avancées d’enquête et de collecte de preuves dans les crimes relatifs à la traite d’êtres humains.
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• Un atelier a été organisé les 21 et 22 juin 2010 pour sensibiliser les officiers de police au concept de torture, en collaboration avec l’Association pour la prévention de la torture et Amnesty International.
• Des ateliers ont été organisés en coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge, du 18 au 20 mai2008, les 10 et 11 mai 2009 et du 23 au 25 mai 2010, pour familiariser les agents du Bureau du procureur et du Ministère de la justice, ainsi que les juges, avec le droit international humanitaire.
• Des ateliers ont eu lieu le 27 octobre 2008, le 22 février 2010 et le 30 mai 2010, en coopération avec l’Institut d’études judiciaires et juridiques, du Ministère de la justice, afin de familiariser les agents du Bureau du procureur avec les droits et la protection à assurer aux prévenus au cours de l’interrogatoire initial selon le Code de procédure pénale de Bahreïn.
• Des ateliers ont été organisés, en coopération avec l’Université d’Ulster au Royaume-Uni, le 17 mars 2009, le 21 avril 2009, le 23 juin 2010, le 30 mars 2011 et le 17 avril 2011, afin de familiariser les agents du Bureau du procureur et les juges avec les mécanismes régionaux et internationaux de protection des droits de l’homme.
• Un atelier a été organisé, en coopération avec l’Université d’Ulster au Royaume-Uni, le 15 juin 2009, afin de familiariser les agents du Bureau du procureur et les juges avec les principes fondamentaux de la liberté d’expression et de la liberté de l’information.
• Un atelier a été organisé le 18 novembre 2009, en collaboration avec un ancien juge de la Cour pénale internationale, à l’intention des agents du Bureau du procureur et des juges, sur le système judiciaire pénal international et les derniers développements y afférents.
• Un atelier sur le droit international et les droits de l’homme a été organisé, en collaboration avec l’Université de Londres, du 8 au 10 novembre 2010, afin de familiariser les membres du Bureau du procureur et les juges avec les règles internationales relatives aux droits de l’homme.
• Un atelier s’est tenu les 20 et 21 novembre 2011, avec la coopération de l’ancien procureur de la Nouvelle-Galles du Sud et le conseiller sur les droits de l’homme au Royaume-Uni, afin de familiariser les agents du Bureau du procureur avec les normes internationales d’équité d’un procès.
• Plusieurs ateliers ont été organisés pour les juges des tribunaux de la charia sur l’application des dispositions de la loi sur la famille, eu égard notamment aux droits des femmes et des enfants.
• Un atelier a été organisé à l’intention des juges, en coopération avec le Conseil suprême pour les femmes, sur les conditions du recours par les femmes au Fonds pour les pensions alimentaires.
2. Responsables et agents du Ministère de l’intérieur
• 24 cours internes et 10 cours spécialisés externes ont été organisés sur le thème des droits de l’homme à l’intention des responsables et agents civils et militaires du Ministère de l’intérieur au cours de la période 2008-2011.
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• Deux heures de cours donnant trois crédits sur « Le rôle de la police dans la protection des droits de l’homme » et « La lutte contre la traite d’êtres humains » ont été assurées sur la période 2008-2012 pour les agents de l’Académie royale de police.
• Le Collège de formation des officiers à l’Académie royale de police a organisé un stage de formation du 12 au 16 février 2010 sur « Le rôle de la police dans la protection des droits de l’homme ».
c. Le renforcement des capacités des agents du Ministère de l’éducation
• Un atelier a eu lieu les 26 et 27 octobre 2009 sur les droits des enfants à l’intention du personnel intervenant à divers niveaux pédagogiques, en coopération avec l’UNESCO.
• Un atelier sur la méthode de promotion du Guide de l’enseignant pour l’éducation aux droits de l’homme et sur les modalités de fonctionnement et de suivi du Plan d’éducation aux droits de l’homme de Bahreïn a eu lieu le 12 décembre 2010, en coopération avec le PNUD à Bahreïn et l’UNESCO.
• Un atelier sur les moyens de faire bénéficier les établissements scolaires des avantages de la formation et de diffuser plus largement la culture du dialogue, de la paix et des droits de l’homme au service du développement durable s’est tenu les 24 et 25 décembre 2010, en coopération avec l’UNESCO.
• Un cours intitulé « Module de jeux sur les droits de l’homme pour les enfants de 6 à 12 ans » a eu lieu du 26 au 29 septembre 2011 en coopération avec le Réseau arabe pour les droits de l’homme et l’éducation à la citoyenneté (ANHRE) de Jordanie.
• Un atelier intitulé « Pour un avenir lumineux » a eu lieu en décembre 2011.
• Plusieurs ateliers de formation à la méthode d’enseignement des questions relatives aux droits de l’homme ont eu lieu sur la période 2009-2010 à l’intention des enseignants des établissements privés.
d. Le renforcement des capacités des élèves du primaire
• Le contenu des conventions relatives aux droits de l’homme ratifiées par Bahreïn est désormais intégré dans les programmes de cours et dans les manuels utilisés dans le primaire et le secondaire.
e. Le renforcement des capacités des étudiants des universités
• Les droits de l’homme sont désormais une matière enseignée à l’École de droit de l’Université de Bahreïn.
7. Mesures prises concernant les autres engagements volontaires
Outre les mesures mentionnées ci-dessus, Bahreïn a pris les mesures suivantes pour mettre en œuvre ses autres engagements volontaires pris dans le premier rapport présenté dans le cadre de la procédure d’Examen périodique universel :
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Engagement Mesures prises
1. Examen de la nécessité de formuler un plan national et complet sur les droits de l’homme
Un projet de plan a été élaboré et envoyé à la
commission chargée de la mise en œuvre des résultats du Dialogue pour un consensus national. Il s’agit aussi de l’une des décisions de ce dialogue.
2. Examen de la possibilité de lever plusieurs réserves en vigueur à des conventions auxquelles Bahreïn est partie. Par exemple, la réserve à l’article 20 de la Convention contre la torture a été levée.
Les organismes compétents étudient ces réserves et prennent les mesures appropriées les concernant, conformément à la Constitution et aux lois nationales.
3. Bahreïn est déterminé à contribuer au processus en cours de formulation de normes relatives aux droits de l’homme au sein de l’Organisation des Nations Unies et à participer aux réunions de l’Organisation
consacrées à l’examen de ces normes (par exemple, le Forum sur les questions relatives aux minorités, qui a tenu sa session inaugurale à Genève en septembre 2008).
1. Participation d’une délégation de représentants de haut niveau de Bahreïn à la réunion de 2008 du Forum sur les questions relatives aux minorités
2. Participation d’une délégation de représentants de haut niveau de Bahreïn à la réunion de 2009 du Forum Durban II
4. Poursuite de la participation active aux réunions du Conseil économique et social et de ses différents comités, de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité
Bahreïn a été choisi une deuxième fois pour devenir membre du Programme des Nations Unies pour les établissements humains à compter du 1er janvier 2012 pour une période de quatre ans. Ce programme est rattaché au Conseil économique et social. Bahreïn participe activement à ses réunions périodiques, qui ont lieu à son siège à Nairobi.
Bahreïn est un membre actif de l’Organisation des Nations Unies. Il participe aux débats généraux et à la session annuelle de l’Assemblée générale qui se tient en septembre de chaque année. Le Roi Hamad Bin Isa Bin Salman Al Khalifa, souverain bien-aimé du pays, a participé à la soixante-sixième session de l’Assemblée générale. En outre, la Mission permanente de Bahreïn auprès de l’Organisation est toujours prête à assister aux réunions du Conseil de sécurité et suit les sujets qui y sont examinés. Bahreïn est déterminé à mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité et à soumettre les rapports périodiques s’y rapportant. Il a été élu en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité pour une période de deux ans (1998-1999).
5. Poursuite de la participation active au suivi des travaux des conférences pertinentes, notamment la prochaine Conférence d’examen de la Déclaration et du Programme d’action de Durban contre le racisme
Bahreïn a participé à la Conférence de Durban qui a eu lieu en avril 2009.
