Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Douzième session
Genève, 3-14 octobre 2011
Rapport national présenté conformément
au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme*
Islande
* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/12/ISL/1
Assemblée générale Distr. générale 19 juillet 2011 Français Original: anglais
I. Méthodologie et processus de consultation
1. Le présent rapport a été établi sur la base des orientations formulées par le Conseil des droits de l’homme. Le Ministère de l’intérieur a coordonné le processus de présentation du rapport, auquel ont participé les ministères compétents. Tandis que des organisations non gouvernementales (ONG), notamment le Centre islandais des droits de l’homme, ont apporté une précieuse contribution au contenu et à l’élaboration du document.
2. Plus de 60 ONG, organisations religieuses et organisations d’intérêt public ont été expressément notifiées du processus et invitées à formuler des observations sur un projet de table des matières. L’opinion de «Welfare Watch», un comité gouvernemental composé notamment de représentants d’ONG, a également été sollicitée. Un groupe de travail, constitué par les ministères compétents, a ensuite élaboré le rapport qui a été publié sur le site Web du Gouvernement aux fins de consultation publique. Le projet de rapport a également été présenté lors d’une réunion interactive publique au cours de laquelle le Ministre de l’intérieur, la Présidente du groupe de travail et le Directeur du Centre islandais des droits de l’homme ont fait des déclarations liminaires.
3. Le rapport présenté au titre de l’Examen périodique universel (EPU) a donné l’occasion aux autorités islandaises de procéder à un bilan critique global de la situation des droits de l’homme dans le pays. Pour donner suite à ce rapport, l’Islande s’emploiera à collaborer étroitement avec les acteurs de la société civile.
II. Cadre juridique et institutionnel de la protection des droits de l’homme
A. La Constitution
4. L’Islande est une démocratie représentative et une république parlementaire. La Constitution islandaise dispose que le pouvoir de l’État incombe au Parlement (Althing), au Président de l’Islande, au Gouvernement et au pouvoir judiciaire. Le Parlement et le Président exercent conjointement le pouvoir législatif, alors que le pouvoir exécutif revient au Président et au Gouvernement. L’exercice du pouvoir judiciaire est conféré aux juges.
En application de la Constitution, le Président et le Parlement sont élus au scrutin direct et secret tous les quatre ans. Tous les citoyens islandais de 18 ans et plus qui sont résidents permanents de l’Islande peuvent voter lors des élections parlementaires, présidentielles et municipales. Les immigrants satisfaisant à certains critères ont quant à eux le droit de voter aux élections municipales.
5. La Constitution islandaise est l’instrument juridique suprême de l’ordre juridique islandais. Toutes les lois, réglementations et mesures de l’exécutif doivent être conformes à ses dispositions. La Constitution a été adoptée, à la suite d’un référendum, lorsque la République d’Islande a été établie le 17 juin 1944. Non seulement établit-elle une base pour l’organisation du pouvoir de l’État, mais elle garantit aussi un certain nombre de droits de l’homme et de libertés fondamentales, tels que la liberté de religion; la non-ingérence dans la vie privée et la vie familiale; et la liberté d’association et de réunion. Les dispositions relatives aux droits de l’homme de la Constitution ont été modifiées en profondeur en 1995 par voie d’une loi constitutionnelle. Ces dispositions étaient pour ainsi dire demeurées inchangées depuis l’adoption de la première Constitution islandaise, en 1874, n’ayant été modifiées ni lorsque l’Islande est devenue une république ni lorsque la Constitution actuelle est entrée en vigueur. La loi de 1995 portant modification de la Constitution a permis
d’ajouter une multitude de nouvelles dispositions en matière de droits de l’homme ainsi que de reformuler et de moderniser les anciennes dispositions.
6. La Constitution fait actuellement l’objet d’un nouvel examen qui fait une large place à la participation du public. Le Parlement a élu un comité constitutionnel qu’il a chargé d’organiser et de tenir une réunion nationale sur les questions constitutionnelles; cette réunion a eu lieu en novembre 2010. Un millier de délégués ont ainsi été choisis au hasard dans le Registre de la population islandaise pour assister à cette rencontre. Le rapport complet que le Comité constitutionnel a par la suite présenté au Conseil constitutionnel rassemblait les résultats de cette réunion ainsi que les suggestions, observations et documents connexes.
7. Une assemblée constituante consultative, formée de 25 représentants, a été élue en novembre 2010. À la suite de plaintes déposées pour irrégularités lors des élections, la Cour suprême de l’Islande a invalidé les résultats de celles-ci début 2011, arguant que le processus électoral n’avait pas été conforme à la loi sur les élections. Le Parlement a par la suite décidé de nommer les 25 délégués élus à l’assemblée membres d’un conseil constitutionnel doté d’un mandat similaire. Ce conseil présentera à l’Althing ses propositions concernant une Constitution révisée d’ici à la fin de l’été 2011.
B. Les obligations internationales et la législation
8. L’Islande est partie à la plupart des principales conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant.
L’Islande a de plus ratifié tous les protocoles facultatifs à ces conventions, à l’exception de ceux se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu’à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
9. L’Islande a en outre ratifié plusieurs conventions de l’OIT, y compris les huit principales conventions, ainsi qu’un certain nombre de conventions relatives au droit international humanitaire. Elle présente régulièrement des rapports périodiques aux organes conventionnels compétents des Nations Unies concernant la mise en œuvre de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme. L’Islande attache une grande importance aux recommandations formulées par les organes conventionnels des Nations Unies, effectue un examen approfondi des recommandations figurant dans leurs conclusions et en assure le suivi. Elle a de plus adressé une invitation permanente à toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.
10. L’Islande est membre du Conseil de l’Europe et a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la plupart des protocoles s’y rapportant ainsi que plusieurs conventions du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l’homme. En ratifiant la CEDH, l’Islande s’est engagée à respecter les jugements rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires la mettant en cause. Certains jugements rendus contre l’Islande ont ainsi donné lieu au versement d’indemnités aux requérants et, dans certains cas, à des modifications à la législation islandaise. La CEDH a, dans son ensemble, été incorporée dans la législation islandaise.
11. En tant qu’État membre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Islande souscrit entièrement et se conforme aux engagements pris dans le
cadre des trois dimensions de l’action de l’OSCE, à savoir la dimension politico-militaire, la dimension humaine et la dimension économico-environnementale.
12. La législation islandaise repose sur un système dualiste en vertu duquel les conventions internationales que l’Islande ratifie doivent être incorporées dans la législation nationale par voie de modifications législatives. En vertu du système juridique islandais, les dispositions des accords internationaux ne peuvent être directement appliquées à des personnes ou à des entités sans décret d’application. Les lois existantes doivent toutefois être interprétées conformément au droit international, qu’il s’agisse de droit coutumier ou d’accords internationaux.
C. Les institutions
Généralités
13. La mise en œuvre à l’échelon national des obligations en matière de droits de l’homme incombe à différents ministères qui sont également chargés d’assurer le suivi des recommandations formulées par divers organes conventionnels. Toutes les parties ou institutions exerçant le pouvoir de l’État sont liées par les obligations en matière de droits de l’homme contractées par l’Islande lorsqu’elles assument les pouvoirs qui leur ont été conférés. Ainsi, le Ministère de l’intérieur doit généralement veiller à ce que la législation islandaise soit conforme aux obligations incombant à l’Islande en la matière; le Ministère de la protection sociale est chargé des questions étroitement liées aux droits sociaux; et le Ministère des affaires étrangères est responsable de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, en particulier au sein des Nations Unies, de l’OSCE et, en partie, du Conseil de l’Europe.
Le pouvoir judiciaire
14. La Constitution garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les tribunaux sont compétents pour juger des causes pénales, civiles et administratives. Il n’existe pas de cour administrative ou constitutionnelle en Islande, les tribunaux islandais étant habilités à se prononcer sur la constitutionnalité de toutes les lois. Les tribunaux de district et la Cour suprême peuvent ainsi décider qu’une loi qu’ils jugent incompatible avec la Constitution ne peut être appliquée. Ils peuvent également revoir des décisions rendues par l’exécutif, même s’ils ne peuvent remplacer une décision abrogée. Une loi allant à l’encontre des dispositions relatives aux droits de l’homme de la Constitution islandaise n’est pas appliquée par le pouvoir judiciaire islandais, mais elle n’est pas officiellement abrogée. Une personne ayant perdu ses droits en raison d’une telle loi peut cependant être indemnisée, tout comme une personne lésée par une décision administrative contraire aux dispositions relatives aux droits de l’homme de la Constitution qui est cassée par les tribunaux islandais.
Les médiateurs
15. Différents médiateurs jouent un rôle important lorsqu’il s’agit de déterminer si les autorités islandaises respectent leurs obligations en matière de droits de l’homme.
Le médiateur de l’Althing exerce ses fonctions de façon indépendante; il est chargé de surveiller l’administration de l’État et des autorités locales ainsi que de protéger les droits des citoyens vis-à-vis des autorités. Toute personne estimant être traitée de manière injuste par les autorités peut déposer une plainte auprès du médiateur de l’Althing. Tout particulier, qu’il s’agisse d’un ressortissant islandais ou d’un étranger, peut se plaindre à ce médiateur.
Ce principe s’applique également aux associations et aux organes constitués par des particuliers. Le médiateur peut aussi s’autosaisir de toute question.
16. Le médiateur des enfants exerce également ses activités de manière indépendante; il ne prend pas ses ordres auprès des pouvoirs exécutif ou législatif et jouit d’un droit d’accès étendu à l’information. Il doit veiller à ce que les droits, besoins et intérêts des enfants de moins de 18 ans soient entièrement pris en compte par les entités publiques et privées, et ce, dans tous les secteurs de la société, et prendre les mesures qui s’imposent en cas de violation de ces droits. Le médiateur doit entre autres défendre la cause des enfants, lancer des discussions stratégiques sur des questions les intéressant, formuler des avis et des propositions pour améliorer les dispositions législatives, réglementaires et administratives directement liées aux droits et intérêts des enfants, et contribuer à mieux faire connaître au public les lois qui concernent les enfants. Il doit pour cela observer les accords internationaux comportant des dispositions relatives aux droits et au bien-être des enfants qui ont été ratifiés par l’Islande et recommander la ratification d’autres accords de ce genre.
17. Le médiateur des débiteurs, poste créé dans la foulée de la crise financière de 2008, exerce ses fonctions depuis 2010. Il défend les intérêts des débiteurs et leur offre son appui, le cas échéant. Il aide gratuitement les personnes qui éprouvent beaucoup de difficultés à respecter leurs obligations financières, afin de trouver un équilibre entre leur capacité et leurs obligations financières.
18. Aucune institution nationale des droits de l’homme respectant les Principes de Paris n’a été établie en Islande. La mise en place d’une telle institution est actuellement à l’examen.
19. Le Centre islandais des droits de l’homme, institution non gouvernementale indépendante établie en 1994, est partiellement financé à partir du budget de l’État. Ce centre a pour but de promouvoir les droits de l’homme en recueillant et en diffusant des informations sur la situation des droits de l’homme en Islande et à l’étranger. Il s’emploie à rendre ces informations accessibles au public en organisant des conférences et des séminaires sur des questions liées aux droits de l’homme et en dispensant un enseignement dans ce domaine. En outre, le Centre favorise une réforme juridique et la recherche dans le domaine des droits de l’homme et a mis en place la seule bibliothèque spécialisée en la matière en Islande.
D. Le rôle de la société civile
20. L’Islande estime qu’une société civile forte et dynamique est essentielle au développement démocratique. L’Islande a une longue tradition d’engagement civique, et la société civile islandaise a toujours été active. Les organisations non gouvernementales et le public islandais participent activement aux discussions nationales qui concernent la société, stimulant ainsi le débat sur les politiques et priorités du pays. Les médias jouent également un rôle important dans la société en renseignant le public, en suscitant des débats publics et en surveillant l’exercice du pouvoir public.
III. Mise en œuvre des droits de l’homme en Islande, meilleures pratiques et difficultés
A. Introduction
21. Les droits de l’homme et la démocratie sont des valeurs fondamentales de la société islandaise, et le Gouvernement est fermement résolu à assurer le plein respect de ces droits.
Le système démocratique de gouvernement et le cadre constitutionnel dans lequel l’Islande évolue depuis si longtemps garantissent la jouissance de tous les droits, alors que le système
de protection sociale islandais assure la jouissance effective d’un certain nombre d’entre eux. La totalité, ou presque, des coûts engendrés par l’éducation, les soins de santé, l’aide sociale à l’enfance, l’assistance aux personnes âgées et les retraites sont assumés par l’État.
Comme exemple de pratique optimale, on peut citer les mesures progressistes prises par l’Islande pour promouvoir l’égalité entre les sexes et les droits des homosexuels.
22. S’il est vrai que la situation des droits de l’homme est généralement positive, il n’en demeure pas moins que l’Islande rencontre certaines difficultés dans quelques domaines.
Ce constat s’applique en particulier à la capacité de l’Islande à garantir les droits des groupes vulnérables. L’impact de la crise financière mondiale qui a particulièrement touché l’Islande en 2008 et la hausse du chômage ont aussi fait qu’il a été difficile de préserver certains volets de la protection sociale.
B. Non-discrimination et égalité
1. L’égalité entre les sexes
23. Le Gouvernement islandais s’emploie prioritairement, depuis de nombreuses années, à promouvoir l’égalité entre les sexes et à garantir l’égalité des droits entre les hommes et les femmes en tout point. La Constitution dispose d’ailleurs que les hommes et les femmes jouissent de droits égaux à tous égards. La législation islandaise sur l’égalité entre les sexes existe depuis 1976 et a été modifiée pour la dernière fois en 2008. Elle a pour but d’établir et de maintenir l’égalité de condition et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et de promouvoir ainsi l’égalité entre les sexes dans toutes les sphères sociales.
Divers mécanismes ont été mis en place pour garantir cette égalité et des mesures positives ont été prises dans différents secteurs.
24. Ces deux dernières années, soit en 2009 et 2010, l’Islande a obtenu le meilleur classement dans le Global Gender Gap Report publié par le Forum économique mondial.
Ce rapport évalue la situation de l’égalité entre les sexes dans différents pays, sur la base d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les domaines de la politique, de l’éducation, de l’emploi et de la santé. Lors des dernières élections parlementaires, en 2009, la proportion des femmes siégeant au Parlement a atteint 43 %. Le premier Gouvernement islandais comptant un nombre égal de femmes et d’hommes a alors été formé, sous la direction de la première femme à occuper le poste de premier ministre en Islande. À l’heure actuelle, 40 % des ministres sont des femmes. Le seuil de 40 % de représentation féminine a également été atteint pour la première fois lors des élections municipales de 2010.
25. En 2010, l’Islande a enregistré l’un des plus forts taux d’activité des femmes parmi les pays de l’OCDE, soit 78 % par rapport à 84 % dans le cas des hommes. Le pays affiche parallèlement l’un des taux de fécondité les plus élevés en Europe, à savoir 2,14 enfants par femme en 2009. Plusieurs projets d’aide sociale, qui ont vu le jour au cours des dernières décennies, tels que l’augmentation du nombre d’établissements publics destinés aux enfants et aux personnes âgées, ont joué un rôle important à cet égard. Ainsi, en 2009, 95 % des enfants de 3 à 5 ans fréquentaient l’école maternelle. Le système islandais de congés parentaux, qui accorde aux deux parents des droits égaux et non transférables, a également beaucoup contribué à répartir équitablement les rôles au sein de la société, assurant ainsi une participation élevée des femmes à l’activité économique et permettant aux hommes d’assumer davantage de responsabilités au chapitre des tâches domestiques et de l’éducation des enfants. Le système, mis en place en 2000, accorde aux parents neuf mois de congé parental rémunéré, à savoir trois mois pour le père, trois mois pour la mère et trois mois à répartir entre les deux. Les recherches ont montré que les pères utilisant des congés entretiennent des relations plus étroites avec leurs enfants, et que les hommes et les femmes se retrouvent alors sur un meilleur pied d’égalité au travail et à la maison. En 2007, 90 %
des pères ont utilisé leur congé parental. Certains éléments indiquent toutefois que ce chiffre a diminué après la crise financière de 2008, ce qui est un constat préoccupant.
26. Les femmes sont bien représentées dans le domaine de l’éducation. Elles représentent en effet environ 51 à 53 % des élèves de niveau secondaire. Pour l’année scolaire 2008-2009, les femmes représentaient 66 % des personnes ayant obtenu une licence, 60 % de celles ayant obtenu une maîtrise et 54 % de celles ayant obtenu un doctorat.
27. Malgré ces progrès et les efforts déployés au cours des dernières décennies, l’inégalité entre les sexes persiste, les principaux problèmes rencontrés se situant au niveau professionnel. L’écart de salaire entre les femmes et les hommes existe toujours; il était de 16 % en 2008, en dépit du fait qu’une loi prévoyant l’égalité de salaire à travail égal soit en vigueur depuis 1961. En outre, les femmes occupent moins de postes de direction. Le pourcentage des femmes gestionnaires au sein d’entreprises privées islandaises était de 19 % en 2009. Les choix d’études et de carrière ont aussi tendance à être plutôt traditionnels, même si certaines améliorations ont été observées ces dernières années.
28. Plusieurs mesures ont été prises pour mener à bien cette délicate entreprise, surtout l’adoption d’une loi par le Parlement en 2010. Cette loi exige que les sociétés comptant 50 employés ou plus nomment à la fois des hommes et des femmes au sein de leur conseil d’administration et, si celui-ci compte plus de trois membres, que le pourcentage des membres de l’un ou l’autre sexe ne soit pas inférieur à 40 %. Cette loi entrera en vigueur en 2013.
2. La discrimination ethnique et le racisme
29. L’article 65 de la Constitution interdit la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, et deux dispositions du Code pénal général sont expressément prévues à cet égard. Quelques incidents ont été signalés concernant un déni de l’accès aux espaces publics et un harcèlement fondé sur l’origine raciale et/ou ethnique, mais aucune affaire n’a encore été réglée devant les tribunaux. La Cour suprême ne s’est penchée que sur une seule plainte de discrimination raciale, qui s’est soldée par une amende.
30. La population islandaise n’a jamais compté dans ses rangs de groupe minoritaire au sens de minorité spécifique ayant de riches liens historiques avec le pays et se distinguant de la majorité de par sa langue, sa culture, sa religion ou d’autres caractéristiques collectives1.
31. Le taux d’immigration ne cessant d’augmenter depuis quelques années, des lois et des mesures spécifiques ont dû être adoptées pour lutter contre la discrimination et le racisme. Une étude effectuée en 2009 sur les attitudes du grand public à l’égard des groupes minoritaires présents en Islande a révélé que 56,9 % des personnes interrogées estimaient que la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique était courante dans ce pays.
32. En 2008, le Parlement a adopté un plan d’action sur les questions relatives aux immigrants. Plusieurs projets et études visant à lutter contre le racisme et la discrimination ont reçu l’appui du Ministère de la protection sociale.
3. Les droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres
33. L’Organisation nationale des lesbiennes et des gays d’Islande (devenue par la suite l’Organisation nationale des allosexuels), fondée en 1978, a permis d’élargir le débat sur l’homosexualité. S’il est vrai que les préjugés étaient alors bien ancrés, les attitudes ont depuis évolué de façon spectaculaire.
34. En 1996, le partenariat enregistré entre un couple de même sexe s’est vu accorder le même statut juridique que le mariage, certaines limitations s’appliquant toutefois pour les adoptions. En 2010, cette distinction entre mariage et partenariat enregistré a été abolie, et la loi sur le mariage s’applique maintenant aux couples hétérosexuels et de même sexe, et un partenariat enregistré peut être modifié en mariage dans le Registre de la population islandaise. Cette même année, la loi sur l’insémination artificielle a été modifiée pour accorder aux couples de lesbiennes le droit à la fécondation in vitro.
35. Toute discrimination fondée sur l’«orientation sexuelle» est passible de sanction en vertu du Code pénal général depuis 1996.
36. L’Organisation nationale des allosexuels défend depuis quelques années les droits des transgenres en Islande. Dans un avis récent, le médiateur de l’Althing a souligné l’absence d’un cadre juridique à cet égard et demandé qu’une loi soit adoptée pour protéger ces droits. Bien qu’aucune règle juridique ne régisse les traitements médicaux, un code de déontologie similaire à celui en vigueur dans d’autres pays nordiques s’applique. La pratique instaurée pour changer de nom a été modifiée récemment, à la suite d’une enquête menée par le médiateur de l’Althing. Il est maintenant possible de modifier le nom et le sexe apparaissant dans le Registre de la population islandaise sur demande, après un an de traitement hormonal. En mars 2011, le Ministre de la protection sociale a chargé un groupe de travail de se pencher sur le statut juridique des transgenres.
C. Les droits des personnes handicapées
37. La Constitution interdit toute discrimination à l’égard des personnes handicapées. En outre, la loi sur les questions relatives aux personnes handicapées garantit à celles-ci une égalité et des conditions de vie comparables à celles d’autres citoyens de façon à ce qu’elles puissent vivre une vie normale. Les personnes handicapées ont droit à tous les services généraux offerts par l’État et les municipalités. Des efforts doivent être faits en tout temps pour fournir des services aux personnes handicapées conformément aux lois générales dans les domaines de l’éducation, de la santé et des services sociaux, de l’emploi, des transports, de l’intégration sociale et de la réinsertion. Toute personne handicapée estimant que ses droits sont violés pourra demander de l’aide à des représentants qui seront nommés dans ce but.
38. Les nouvelles lois sur la planification et la construction visent principalement à garantir que tous aient accès aux services offerts en obligeant les concepteurs et les ingénieurs à garantir cet accès, par exemple en s’assurant que tous les couloirs sont assez larges pour les fauteuils roulants.
39. Depuis janvier 2011, l’État a transféré aux municipalités locales la responsabilité des services spéciaux offerts aux personnes handicapées. Cette mesure préfigure la rationalisation des services destinés aux personnes handicapées et l’intégration des services spéciaux qui leur sont offerts avec les services sociaux ordinaires, qui relèvent déjà des municipalités.
40. Les lois récentes définissent et reconnaissent pour la première fois la langue des signes islandaise comme première langue ou langue maternelle des sourds. Il demeure néanmoins difficile de garantir les droits des personnes sourdes en Islande. Un groupe de travail a été mis sur pied pour dresser une liste des difficultés rencontrées et établir un plan d’action pour les surmonter.
41. L’Islande a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) ainsi que le Protocole facultatif s’y rapportant, et leur ratification est en bonne voie. À cette fin, une nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées propose que le Gouvernement soit chargé de protéger les droits des personnes handicapées
et de faire connaître ces droits à celles-ci et aux personnes qui travaillent avec elles. Le projet de loi comporte également des dispositions plus détaillées concernant les représentants désignés de personnes handicapées. Enfin, il y est proposé que les personnes qui, du fait de leur handicap, éprouvent de la difficulté à prendre elles-mêmes des décisions importantes ou à gérer leurs propres affaires aient le droit de choisir un représentant personnel qui les aidera à prendre des décisions éclairées à cet égard, conformément à l’article 12, paragraphe 3, de la CRPD.
42. Un projet de loi est également en cours d’élaboration pour régir l’utilisation de mesures restrictives et de contraintes dans le cadre de la prise en charge des personnes handicapées. Ce projet de loi repose sur le principe général consistant à interdire l’utilisation de moyens de coercition physique ou de contraintes, mais des lignes directrices seront établies pour déterminer quand et comment des exceptions pourront être appliquées ainsi que la façon dont leur application sera supervisée.
D. Les droits des personnes âgées
43. En application de la loi de 1999 sur les questions relatives aux personnes âgées, celles-ci doivent avoir accès aux services de santé et aux services sociaux dont elles ont besoin, et ces services doivent être fournis en fonction des besoins et des conditions propres à chaque personne. Cette loi a également pour but de veiller à ce que les personnes âgées mènent une vie normale à domicile aussi longtemps que possible et qu’elles bénéficient des services institutionnels lorsqu’elles en auront besoin. Les personnes âgées doivent jouir des mêmes droits que les autres citoyens, et leur droit à l’autodétermination doit être respecté.
44. D’aucuns se sont plaints que les pensions de vieillesse n’avaient pas augmenté au même rythme que le coût de la vie et que, à la suite de la crise financière, de nombreuses caisses de pension avaient même réduit les allocations versées mensuellement aux retraités.
Le minimum vieillesse mensuel a toutefois suivi l’indice des salaires, ce qui fait que, depuis 2008, les retraités à faible revenu peuvent bénéficier d’un soutien spécial supplémentaire pour améliorer leurs conditions de vie.
45. L’attention a aussi été attirée sur la situation des femmes âgées, auxquelles les caisses de pensions, dans de nombreux cas, ne versent presque rien, voire rien du tout, et qui prodiguent souvent des soins à leur conjoint.
46. D’autres plaintes ont été formulées concernant l’absence de soins infirmiers adéquats, à domicile ou dans des maisons de retraite où les personnes âgées doivent souvent partager une chambre avec un ou plusieurs autres résidents, ce qui se traduit par un manque de respect discriminatoire de leur intimité et de leur vie familiale. Depuis 2008, le Gouvernement s’emploie à répondre à la demande pour des chambres individuelles. Toutes les nouvelles maisons de retraite sont en conséquence conçues dans cette optique et, lorsque cela est possible, les chambres multiples des anciennes maisons de retraite ont été transformées en chambres individuelles.
E. Les droits des enfants
47. Les droits et les conditions de vie des enfants sont protégés par la loi sur l’enfance et par la loi sur la protection de l’enfance ainsi que par des dispositions particulières d’autres textes législatifs.
48. Le système d’aide à l’enfance est du ressort des autorités locales et de l’État. Des comités de protection de l’enfance relevant des municipalités sont chargés de fournir les services de base aux enfants et aux familles. Un organisme gouvernemental, l’Office public
de protection de l’enfance, doit surveiller les travaux de ces comités et veiller à ce qu’ils fonctionnent conformément à la législation. Il doit en outre assumer des fonctions spéciales en matière de protection de l’enfance, telles que gérer la Maison des enfants. L’Office recueille régulièrement des données sur la fréquence de la maltraitance à l’égard des enfants tout en appuyant la recherche et divers projets de développement. La loi sur la protection de l’enfance a été modifiée récemment afin d’améliorer le travail effectué dans ce domaine.
49. Les intérêts de l’enfant doivent constamment être au cœur des préoccupations des autorités de protection de l’enfance. Celles-ci doivent toujours prendre en compte les vues et souhaits des enfants, en fonction de leur âge et de leur maturité.
50. L’Islande a ratifié la Convention relative aux droits des enfants, qui a inspiré la législation dans ce domaine. Bien que cette convention n’ait pas été totalement incorporée dans la législation islandaise, toutes les dispositions relatives aux enfants sont fondées sur les principes fondamentaux de la Convention, et toutes les lois doivent être interprétées conformément à celle-ci. Un projet de loi portant modification de la loi sur l’enfance a récemment été présenté à l’Althing, notamment des dispositions visant à mieux traduire les principes fondamentaux des articles 2, 3, 6 et 12 de la Convention.
51. En application de la loi de 2008 sur la jeunesse, les autorités municipales sont pour la première fois tenues de favoriser la création de conseils spéciaux de la jeunesse dans chaque municipalité. Ces entités ont notamment pour tâche de conseiller les autorités municipales dans les domaines qui intéressent les jeunes de la communauté concernée. De tels conseils existent maintenant dans de nombreuses municipalités.
52. Les enfants doivent recevoir les soins et l’éducation dont ils ont besoin, et ce, dans un environnement sain et motivant offrant des conditions sécuritaires pour l’apprentissage et le jeu. Tous les élèves fréquentant l’école obligatoire ont droit à une éducation appropriée dans un environnement motivant et dans un établissement convenable prenant en compte leurs besoins et leur bien-être général. Ils ont le droit de participer à toutes les activités organisées par leur école et d’exprimer leur opinion au sujet de toutes les activités scolaires, opinion qui doit être prise en compte chaque fois que cela est possible. Tout élève ayant terminé sa scolarité obligatoire peut s’inscrire dans une école secondaire pour y étudier jusqu’à l’âge de 18 ans. Il est préoccupant de constater que, au niveau secondaire, le taux d’abandon des élèves issus de l’immigration est plus élevé que celui des élèves d’origine islandaise, mais cela peut être en partie attribuable à une mauvaise maîtrise de la langue islandaise.
53. Des efforts coordonnés ont été faits au cours des dernières années en Islande pour empêcher les manœuvres d’intimidation, la persécution et l’exclusion sociale dans les écoles, notamment en améliorant le milieu scolaire. Diverses activités préventives ont également été organisées dans les écoles, en étroite collaboration avec les parents et la communauté, aux niveaux primaire et secondaire, l’accent étant mis sur la prévention de la toxicomanie et les comportements à risque; depuis quelques années, l’accès est davantage mis sur la santé et le bien-être des enfants.
54. Des efforts particuliers sont faits pour les groupes d’enfants et d’adolescents vulnérables, comme ceux ayant un handicap ou des difficultés d’apprentissage, des maladies chroniques ou un syndrome d’hyperactivité avec déficit d’attention, ainsi que pour les enfants et adolescents issus de l’immigration. Le Gouvernement reconnaît la nécessité de soutenir prioritairement ces groupes et de veiller à ce qu’ils jouissent de l’égalité des chances.
55. Depuis la crise financière de 2008, le Parlement a pris des mesures pour contrôler les services offerts aux enfants et obliger tous les secteurs à collaborer entre eux, notamment en créant le Welfare Watch. Malgré les réductions budgétaires, il semble que le système public ait généralement été en mesure de fournir les services nécessaires. Il faut continuer à
surveiller les progrès réalisés dans un avenir rapproché, en particulier dans le cas des enfants vulnérables qui ont besoin d’un soutien ou de services supplémentaires. Le Welfare Watch a mis sur pied plusieurs équipes spéciales, notamment sur les conditions de vie des groupes marginalisés, des enfants et des familles avec enfants.
56. Un plan d’action pour la période 2007-2011, visant à améliorer la situation des enfants et des adolescents, a été adopté par l’Althing en 2007. Ce plan d’action a été élaboré sur la base des droits de l’enfant définis dans la Convention relative aux droits de l’enfant.
En 2008, l’Althing a adopté un autre plan d’action sur la protection de l’enfance, pour la période 2008-2010. Des ONG ont reproché aux autorités de ne pas avoir suffisamment mis en œuvre les mesures énoncées dans les deux plans d’action et les ont encouragées à corriger le tir. Le plan d’action pour 2007-2011 est actuellement examiné. La priorité a été accordée aux questions concernant l’accès à la justice et aux mesures préventives.
57. Divers textes législatifs interdisent et sanctionnent tout type de violence et de maltraitance à l’égard des enfants. Malgré ces garanties légales, on estime que, chaque année, de 2 000 à 4 000 enfants2 sont victimes ou témoins de violence familiale. Le nombre de signalements d’enfants victimes de violence effectué à des comités de protection de l’enfance a augmenté de façon importante, ce qui est fort préoccupant. Des ONG ont exprimé leur inquiétude face aux divers dangers potentiels qui menacent le bien-être futur des enfants, y compris la violence. Sans nier l’existence de diverses statistiques sur la violence, les ONG ont signalé qu’aucun contrôle régulier n’était effectué en Islande concernant la fréquence des actes de violence et des sévices sexuels perpétrés contre des enfants, et qu’aucune autorité publique n’était chargée de prendre des mesures préventives dans ce domaine. Les ONG estiment que la question de la violence sexuelle à l’égard des enfants doit faire l’objet de recherches et d’analyses beaucoup plus approfondies pour mieux comprendre le problème et adopter les mesures préventives qui s’imposent.
F. La violence à l’égard des femmes
58. La lutte contre la violence à l’égard des femmes constitue un objectif hautement prioritaire du Gouvernement islandais. En 2006, celui-ci a lancé un plan d’action comportant 37 mesures pour lutter contre les sévices sexuels et la violence familiale. Ce plan a principalement pour but de lutter contre les violences familiales et sexuelles visant des femmes et des enfants et d’améliorer les services aux victimes et aux personnes en situation à risque. Les mesures préconisées ont notamment pour but de renforcer les mesures préventives, de former le personnel, de garantir une assistance appropriée aux victimes et de briser le cercle vicieux de la violence en offrant de meilleurs traitements aux auteurs des actes de violence.
59. Le plan d’action de 2006 a donné lieu à la publication de cinq livres sur la violence dans le contexte de relations intimes, soit un manuel à l’intention des universitaires et quatre autres destinés aux fonctionnaires compétents. Plusieurs études ont également été effectuées sur le sujet; une étude de grande envergure a ainsi révélé que 42 % des Islandaises de plus de 16 ans avaient déjà été victimes de violence ou de menaces ou encore avaient subi des contacts physiques de nature sexuelle ayant entraîné une souffrance. En outre, 22 % des femmes avaient au cours de leur vie été victimes de violence dans le cadre de relations intimes. Quatre études sur les services publics offerts aux victimes de violence dans un tel contexte ont également été effectuées.
60. La mise en œuvre du plan d’action a entraîné une modification du Code pénal; des dispositions ont ainsi été ajoutées pour permettre d’éloigner du domicile toute personne accusée de violence familiale et de notifier une injonction d’éloignement spécifique dans les cas de violence familiale présumée.
61. Il est préoccupant de constater que seule une faible proportion des victimes de viol dépose plainte et que ce genre de plaintes n’entraîne que rarement une mise en examen ou une condamnation. Une vaste consultation sur la question a été effectuée sous les auspices du Ministère de l’intérieur, avec la participation d’universitaires, de services de police, d’ONG œuvrant auprès de victimes de viol, du Procureur de l’État et des services judiciaires.
62. Un nouveau plan d’action est en cours d’élaboration. Il soulignera la nécessité d’examiner les actes de violence sexiste ainsi que les poursuites et le traitement dont ils peuvent faire l’objet au sein du système judiciaire, même si peu d’affaires de cette nature sont menées jusqu’au bout. Le nouveau plan d’action sera en vigueur pour la période 2011- 2015.
63. Pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et le crime international, y compris la traite d’êtres humains, le Parlement islandais a adopté en 2009 une loi pénalisant l’achat de services sexuels, définissant par la même occasion la prostitution comme une forme de violence à l’égard des femmes qui doit être éliminée. Les clubs de danse-contact et de strip-tease ont été rendus illégaux pour les mêmes raisons.
64. Le Code pénal général interdit également les mutilations génitales féminines.
G. La traite d’êtres humains
65. Bien que très peu de victimes aient été identifiées, certains éléments indiquent que l’Islande est devenue, depuis quelques années, un pays de destination et de transit pour la traite d’êtres humains, en particulier de femmes victimes de prostitution forcée. L’Islande peut également être un pays de destination pour les femmes et les hommes qui sont soumis au travail forcé dans des restaurants et dans l’industrie de la construction.
66. La traite d’êtres humains est une infraction pénale en Islande. La lutte contre la traite d’êtres humains constitue un objectif prioritaire pour le Gouvernement. Un plan d’action national visant à lutter contre ce phénomène, lancé en 2009, souligne les étapes à suivre pour améliorer les mesures préventives ainsi que les dispositions officielles à prendre pour aider les victimes. Une équipe chargée de coordonner les activités interorganisations de lutte contre la traite d’êtres humains a été mise sur pied en novembre 2009 pour traiter ces cas et aider les victimes, ainsi que pour surveiller la mise en œuvre du plan d’action.
67. Dans l’espoir de réduire la demande de services sexuels et de venir en aide aux victimes éventuelles de la traite d’êtres humains, d’importantes modifications législatives ont été apportées. L’achat de services sexuels a par exemple été pénalisé. Les numéros de strip-tease ont été interdits, et les victimes de la traite d’êtres humains peuvent obtenir un permis de résidence temporaire. Durant leur période de résidence temporaire, les victimes reçoivent l’information et l’assistance dont elles ont besoin.
H. L’interdiction de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
68. L’article 68, paragraphe 1, de la Constitution dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à tout autre traitement ou châtiment inhumain ou dégradant. Certaines dispositions du Code pénal général définissent la torture comme un acte criminel. Les actes de torture physique commis par un fonctionnaire relèveraient des dispositions relatives à la violation de l’intégrité physique. Le Code pénal criminalise également les infractions commises par une personne dans l’exercice de ses fonctions officielles.
69. Bien qu’aucun terme correspondant au mot «torture» n’apparaisse dans les dispositions pertinentes, il ne fait aucun doute que ces dispositions pénales s’appliquent à tout acte relevant de l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, les dispositions mentionnées ont à certains égards une portée plus vaste que la définition figurant dans cet article, car elles sanctionnent non seulement les abus visés par l’article premier, mais aussi tout mauvais usage de l’autorité publique. En outre, la torture physique tombe sous le coup d’un grand nombre de dispositions pénales, malgré le fait qu’aucun terme correspondant au mot
«torture» ne soit utilisé. En règle générale, toutes les dispositions du Code pénal général sanctionnent les actes portant atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes, y compris la torture physique3.
I. La privation de liberté
70. La législation islandaise n’oblige pas les autorités à détenir séparément les mineurs et les adultes. En vertu de la loi sur l’application des peines, l’âge du détenu doit être pris en compte pour déterminer le lieu où il purgera sa peine d’emprisonnement. Chaque détenu mineur peut, s’il le souhaite, être placé dans un établissement de supervision ordinaire destiné aux enfants. Cette pratique a fait l’objet de critiques au motif que ces mesures ne serviraient pas l’intérêt supérieur des enfants. D’autre part, certains craignent qu’en séparant totalement les mineurs des adultes placés en détention, on isole complètement les détenus mineurs puisqu’un seul cas de ce genre se produit en moyenne chaque année.
71. En 2010, un groupe de travail composé d’experts a publié un rapport dans lequel il recommandait que les mineurs placés en détention soient obligés de purger leur peine dans un établissement de supervision ordinaire destiné aux enfants. À la suite de ce rapport, il a été décidé qu’un comité examinerait la loi sur l’application des peines.
72. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a formulé certaines critiques à l’égard des établissements pénitentiaires islandais, arguant notamment qu’ils ne disposent pas d’installations distinctes pour les mineurs et les femmes incarcérés et que les centres de détention ne sont pas appropriés. Le Gouvernement prévoit construire un nouveau centre d’accueil et de détention qui tiendra compte des observations formulées par le CPT. La construction de ce nouveau pénitencier fera l’objet d’un appel d’offres en 2011.
73. Les installations destinées à accueillir et à traiter les personnes enfermées contre leur gré dans des établissements médicaux et des institutions psychiatriques ont aussi fait l’objet de critiques, notamment de la part du CPT, qui a recommandé une révision du cadre juridique afin de garantir les droits des malades mentaux.
J. Le droit à la santé
74. La Constitution garantit à chacun l’assistance nécessaire en cas de maladie, d’invalidité ou d’infirmité attribuable à la vieillesse. La loi sur les droits des patients interdit expressément toute discrimination à l’égard des patients, pour quelque motif que ce soit. Elle dispose également que les patients ont toujours droit au meilleur service de santé disponible, en fonction de leur état et du pronostic, ainsi qu’aux meilleures connaissances disponibles. La loi sur les services de santé a quant à elle pour objectif de garantir à chacun un accès aux meilleurs services de santé possibles en tout temps afin de protéger la santé mentale et physique ainsi que la sécurité sociale. La loi sur l’assurance-santé a pour objectif déclaré d’offrir une assistance aux personnes assurées afin de protéger leur santé et de leur garantir un accès égal aux services de santé, quelle que soit leur situation financière.
75. Les statistiques sur la longévité et le taux de mortalité infantile montrent toujours que les services de santé islandais sont classés parmi les meilleurs du monde. Toutefois, la fourniture de services de santé optimaux a toujours été et sera toujours limitée par les fonds affectés à la santé. Après la crise financière de 2008, le Gouvernement s’est vu obligé de réduire le budget de l’État, y compris les fonds attribués aux services de santé. Il sera par conséquent plus difficile de maintenir le niveau des soins de santé et de respecter l’objectif consistant à garantir à tous un accès aux services de santé optimaux. Les prestataires des soins de santé font toutefois de leur mieux en fonction du budget dont ils disposent, et les autorités sanitaires surveillent les services offerts afin que les citoyens aient accès aux services de santé dont ils ont besoin.
K. Les immigrants et les demandeurs d’asile
1. Les immigrants et l’intégration
76. L’immigration en Islande a augmenté au cours des dernières années. Ainsi, en 2000, 2,6 % de la population était issue de l’immigration alors qu’en 2010, ce chiffre était passé à 6,8 %4. La plupart des immigrants viennent d’autres pays de l’Espace économique européen (EEE), tels que la Pologne, la Lituanie, l’Allemagne et le Danemark. La politique d’intégration islandaise vise à ce que tous les résidents du pays jouissent de l’égalité des chances et participent activement à tous les secteurs de la société. Les services sociaux, les soins de santé et une éducation sont offerts, sur un pied d’égalité, à toute personne légalement enregistrée dans le pays. Il est essentiel que des renseignements soient recueillis concernant les questions intéressant les immigrants pour que le Gouvernement puisse élaborer les politiques pertinentes et évaluer le succès des mesures prises.
77. En 2008, le Parlement a adopté un plan d’action national sur les questions intéressant les immigrants pour améliorer l’accueil réservé aux personnes immigrant en Islande et faciliter leur participation active à la société islandaise tout en leur permettant de conserver leurs traditions culturelles. Ce plan comporte 10 chapitres qui portent notamment sur les services de santé et les services sociaux, l’éducation, la diffusion de l’information et la non-discrimination.
78. Les autorités ont pour politique de s’assurer que les immigrants reçoivent des informations complètes sur la société islandaise ainsi que sur leurs droits et obligations en tant que résidents islandais afin de favoriser leur intégration dans la société. La maîtrise de la langue islandaise jouant un rôle important dans l’intégration des immigrants, diverses organisations offrent aux adultes des cours d’islandais répondant à leurs besoins. Dans la plupart des cas, les participants doivent acquitter des frais d’inscription, mais les cours sont subventionnés par le Gouvernement et sont gratuits pour les sans-emploi.
79. Jusqu’en 2008, les immigrants n’étaient guère, voire pas du tout, touchés par le chômage. Il est préoccupant de constater que depuis la hausse générale du chômage en Islande à la suite de la crise financière, le chômage affecte davantage les immigrants que les citoyens islandais. Cela peut s’expliquer en partie par le fait que l’industrie de la construction, qui emploie de nombreux travailleurs étrangers, a été plus durement frappée que d’autres secteurs par la crise. La Direction du travail offre en conséquence divers cours destinés à réduire le chômage chez les jeunes immigrants.
80. Un projet de loi est en cours d’élaboration pour coordonner et améliorer les services publics destinés aux immigrants.
2. Les réfugiés et les demandeurs d’asile
81. La politique d’asile et les règles de procédure en vigueur en Islande relèvent de la loi sur les étrangers. L’Islande est partie à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés. Elle est également partie à plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui énoncent des règles régissant les droits des réfugiés, telles que la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative aux droits de l’enfant. La loi sur les étrangers garantit la protection subsidiaire ainsi que la protection pour motifs humanitaires. Elle prévoit également le respect du principe du non-refoulement.
82. D’importantes modifications ont été apportées en 2010 à la section de la loi sur les étrangers qui concerne le droit d’asile. Ces modifications prévoyaient notamment un régime de protection subsidiaire, des règles plus précises pour l’octroi de permis de résidence pour motifs humanitaires, une aide judiciaire accrue pour les personnes dont la demande était rejetée et une aide partielle pour les demandeurs d’asile en première instance, ainsi que des règles concernant les conditions d’accueil. Plusieurs modifications ont également été apportées pour mettre en place des garanties visant à protéger les mineurs non accompagnés qui demandent l’asile en Islande.
83. Les demandeurs qui ne peuvent subvenir à leurs propres besoins durant leur séjour en Islande se voient offrir un soutien et un logement par la Direction de l’immigration.
84. Toutes les décisions négatives peuvent être contestées auprès du Ministère de l’intérieur. Une aide judiciaire gratuite est offerte à tous les demandeurs d’asile en seconde instance. Le Ministère examine de façon indépendante toutes les décisions contestées.
Outre les deux paliers administratifs, chaque demandeur peut se prévaloir d’une procédure juridictionnelle et présenter un recours. Des critiques ont été formulées parce que les décisions sont contestées auprès du Ministère, signalant qu’un organe d’appel indépendant serait plus approprié.
85. S’agissant des demandes d’asile, les autorités sont légalement tenues de collaborer avec le HCR et peuvent lui demander des informations en cas de besoin. La Croix-Rouge islandaise collabore étroitement avec le HCR dans ce domaine. Elle entretient également des relations étroites avec la Direction de l’immigration.
86. Malgré le faible nombre de demandeurs d’asile en Islande5, les autorités ont rencontré certains problèmes dans ce domaine, notamment la longueur des délais de traitement des demandes d’asile. Des efforts ont été faits pour réduire ces délais, mais certains problèmes persistent. En raison de la situation difficile dans laquelle se trouve le marché du travail depuis la crise financière, les demandeurs d’asile ont de la difficulté à obtenir des permis de résidence et de travail provisoires.
87. L’Islande accueille des groupes de réfugiés à des fins de réinstallation depuis 1956.
Ainsi, entre 1956 et 2010, 516 réfugiés ont été réinstallés dans le pays. Depuis 2005, l’accent a été mis sur les groupes répondant aux critères de réinstallation du HCR qui s’appliquent aux femmes en situation à risque. Le Comité islandais pour les réfugiés surveille l’accueil des réfugiés tous les ans ou tous les deux ans, soit environ 22 réfugiés par année, dans le cadre du programme de réinstallation du HCR6. Il faut impérativement que la réinstallation s’effectue sur la base d’un arrangement conclu avec le HCR et à sa demande.
Le HCR doit confirmer que le demandeur a besoin d’être protégé, et la capacité de l’État, des autorités locales et de la Croix-Rouge à offrir un soutien suffisant aux réfugiés est prise en considération. Le programme islandais d’accueil des réfugiés à des fins de réinstallation s’est révélé très efficace, ce qui lui a valu une attention considérable à l’étranger.
L. Un travail/emploi décent
88. L’Islande considère que des conditions de travail décentes et le respect des droits des travailleurs sont des éléments essentiels à un développement social juste et équilibré. Les syndicats sont bien établis, et la vaste majorité des travailleurs islandais sont syndiqués. La Constitution protège expressément les syndicats, mais elle comporte également une disposition spéciale garantissant le droit de ne pas être syndiqué.
89. Les organisations de partenaires sociaux négocient les salaires et les autres conditions de travail dans le cadre de négociations collectives libres. En outre, ces organisations ont établi entre elles la plupart des règles applicables au marché du travail islandais, et l’on peut affirmer que le système du marché du travail repose essentiellement sur un accord entre les parties concernées. Il existe également une longue tradition de dialogue tripartite entre le Gouvernement et les partenaires sociaux concernant le marché du travail et d’autres questions économiques et sociales connexes. Avant d’adopter des lois ou des réglementations sur des questions concernant le marché du travail, le Gouvernement s’efforce en priorité d’élaborer des règles en étroite concertation avec ces partenaires sociaux.
90. Depuis quelques années, les partenaires sociaux et le Gouvernement conjuguent leurs efforts pour lutter contre le dumping social sur le marché du travail. Résultat de cette coopération, la nouvelle loi entrée en vigueur en 2010 vise à garantir les droits des travailleurs et à empêcher le travail illégal. Elle a pour but de veiller à ce que les employeurs du marché du travail national et leurs employés respectent la loi, les règlements et les conventions collectives en vigueur. Les représentants des partenaires sociaux pourront en conséquence assurer une meilleure surveillance.
91. Une loi similaire a été adoptée pour préciser les droits et obligations des entreprises étrangères affectant temporairement des travailleurs en Islande. Elle a principalement pour but de donner aux autorités islandaises un meilleur aperçu de la situation du marché du travail national s’agissant des activités des fournisseurs de services étrangers en Islande et du nombre de travailleurs étrangers employés par ces entreprises. Cette législation a également pour objet de surveiller le marché du travail islandais afin d’assurer le respect des lois et conventions collectives en vigueur et de mieux protéger les postes des travailleurs affectés temporairement en Islande par des entreprises étrangères. Elle a aussi pour but de s’assurer que ces travailleurs étrangers résident et travaillent légalement dans le pays, et que des renseignements fiables à leur sujet sont disponibles.
92. Des lois ont été adoptées concernant le cadre de travail ainsi que la santé et la sécurité sur les lieux de travail, que ce soit sur terre, en mer ou dans les airs. Des organes spéciaux sont ainsi chargés d’administrer et de surveiller chacune de ces lois. En règle générale, celles-ci disposent que les employeurs doivent indiquer clairement aux employés les risques d’accidents et les dangers pour la santé inhérents à leur travail, leur offrir un bon cadre de travail et s’assurer que les employés ont une éducation et une formation suffisantes pour faire leur travail sans danger.
M. Le système de gestion des pêcheries
93. La Commission des droits de l’homme a, pour la première fois, rendu un avis au sujet d’une plainte déposée contre l’Islande en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Haraldsson et Sveinsson c. Islande du 24 octobre 2007, no 1306/2004). La conclusion a été que le Gouvernement islandais n’avait pas montré que le régime particulier de quotas et les modalités de son application répondaient au critère du caractère raisonnable de la mesure prévue par la loi islandaise sur
