Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Douzième session
Genève, 3-14 octobre 2011
Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme*
Tadjikistan
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu ne doit en aucun cas être considéré
Nations Unies A/HRC/WG.6/12/TJK/1
Assemblée générale Distr. générale 19 juillet 2011 Français Original: russe
I. Méthodologie
1. Le rapport national a été établi par un groupe de travail constitué de représentants des organes exécutifs de la présidence de la République, des Ministères de la justice, de l’intérieur, des affaires étrangères, de la culture, de l’éducation, du travail et de la protection sociale et de la santé, de la Prokuratura générale, du Comité d’État de la sécurité nationale, du Comité de la femme et de la famille, du Comité des affaires religieuses, de l’Office de la statistique, et du Commissaire aux droits de l’homme.
2. Dans le cadre de la préparation du rapport a été organisée une série de consultations avec les organisations non gouvernementales spécialisées dans les droits de l’homme. Dans ce contexte, des séminaires ont été organisés avec le concours du HCDH. Le Groupe de travail remercie les organisations non gouvernementales tadjikes du concours qu’elles lui ont apporté dans l’élaboration du présent rapport.
II. Informations sur le pays
3. Peu après son accession à l’indépendance, le 9 septembre 1991, le Tadjikistan a vécu une guerre civile, qui a pris fin avec la signature, le 27 juin 1997, de l’Accord général visant à instaurer la paix et l’entente nationale.
4. La guerre civile a fait 57 000 morts, plus de 50 000 orphelins et un million de réfugiés, et elle a infligé un préjudice de plus de 10 milliards de dollars des États-Unis à l’économie du pays.
5. Aux termes de l’article premier de la Constitution, adoptée par référendum le 6 novembre 1994, la République tadjike est un État souverain, démocratique, laïque et unitaire fondé sur l’état de droit.
6. L’autorité de l’État repose sur le principe de la séparation des pouvoirs, avec un pouvoir législatif, exécutif et judiciaire.
7. Le Tadjikistan est un État multinational, qui comprend la province autonome du Haut-Badakhchan, 2 provinces, 17 villes, 62 districts, 57 villages et 369 localités.
8. Le Tadjikistan couvre une superficie de 1 431 000 kilomètres carrés.
9. Le 21 septembre 2010, le pays comptait 7 565 000 habitants.
10. Les frontières du Tadjikistan s’étendent sur 700 kilomètres d’ouest en est et sur 350 kilomètres du nord au sud. Il est bordé à l’ouest et au nord par l’Ouzbékistan (910 km) et le Kirghizistan (630 km); par l’Afghanistan au sud (1 030 km); et par la Chine au sud (430 km).
11. Le Tadjikistan, constitué à 93 % de montagnes, se situe dans un des massifs les plus élevés au monde. On compte à peine 0,11 hectare par habitant, dont 0,08 hectare de terres irriguées.
12. Le Tadjikistan est parcouru par 947 cours d’eau, d’une longueur totale de 10 kilomètres. Ils représentent plus de 60 % des ressources hydrologiques de l’Asie centrale. Le Tadjikistan exploite près de 10 % de cette ressource.
III. Cadre juridique de la protection des droits et libertés de l’homme
13. Les droits et libertés de l’homme et du citoyen sont régis et protégés par la Constitution, les lois et les traités internationaux reconnus par le Tadjikistan. Les étrangers et les apatrides jouissent des droits et des libertés proclamés et sont soumis aux mêmes obligations que les citoyens tadjiks, sauf dans les cas prévus par la loi. Le Tadjikistan peut accorder l’asile politique à des étrangers victimes de violations des droits de l’homme. Tous les citoyens sont égaux devant la loi et les tribunaux. L’État garantit les droits et libertés de chacun, sans distinction de nationalité, de race, de sexe, de langue, de confession, d’opinions politiques, d’éducation et de situation sociale et matérielle. Les hommes et les femmes sont égaux. Chacun a le droit à la vie. Chacun a le droit à une protection judiciaire.
Nul n’est présumé coupable d’une infraction tant que le verdict d’un tribunal n’a pas force exécutoire. La loi protège les droits de la victime. L’inviolabilité du domicile est garantie.
Chacun a le droit de déterminer librement son attitude à l’égard de la religion, de pratiquer individuellement ou collectivement n’importe quelle religion ou de n’en pratiquer aucune, et de participer à des cultes, rites et rituels, etc.
14. Les droits fondamentaux de la personne sont inscrits dans la législation, qui est en constante amélioration. La législation nationale est modifiée et complétée sur la base des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Tadjikistan adhère, et des recommandations formulées par les différents organes de l’ONU et les autres organisations internationales. Le décret présidentiel du 19 février 2011 a marqué l’entrée en vigueur du Document d’orientation relatif au développement prévisionnel de la législation dont les priorités sont définies comme étant l’amélioration de la législation visant à garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentales, la primauté du droit, la consolidation des institutions démocratiques et la promotion des réformes démocratiques.
15. Conformément à l’article 10 de la Constitution, les instruments juridiques internationaux acceptés par le Tadjikistan font partie intégrante du système juridique du pays. En cas d’incompatibilité entre une loi nationale et un instrument juridique international, c’est ce dernier qui a la primauté.
16. Le Tadjikistan est partie aux principaux instruments internationaux: Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention relative aux droits de l’enfant et Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que plus de 10 accords multilatéraux relatifs aux droits de l’homme dans le cadre de la CEI.
17. Le Tadjikistan figure au nombre des premiers États d’Asie centrale à avoir adhéré à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et au Protocole y annexé de 1967 concernant le statut des réfugiés.
18. Le Gouvernement prend des mesures visant à permettre l’examen en temps voulu des plaintes individuelles, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
19. Lorsque, pour des raisons impérieuses, le Gouvernement n’a pas été en mesure de fournir d’informations concernant une plainte individuelle en temps voulu, des mesures sont prises dans le but de soumettre aux comités de l’ONU les informations en question
20. En coopération avec les organisations internationales de défense des droits de l’homme, des rapports nationaux sont régulièrement publiés, et les rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme sont régulièrement invités dans le pays.
21. Ainsi, en 2005, M. Leonardo Despoui, Rapporteur spécial de l’ONU sur la question de l’indépendance des juges et des avocats, s’est rendu au Tadjikistan. En 2007, le pays a accueilli Mme Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, et en 2008, Mme Yakin Ertürk, Rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes. En 2010, le Tadjikistan a donné son accord pour une visite de la Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement décent, Mme Raquel Rolnik, visite qui se déroulera en 2011.
22. Le Président est le garant de la Constitution et des lois, des droits et libertés de l’homme et du citoyen, de l’indépendance, de l’unité et de l’intégrité territoriale de la nation, de la primauté et de la pérennité de l’État, du fonctionnement harmonieux et coordonné des organes de l’État, et du respect des traités internationaux ratifiés par le Tadjikistan.
23. Les questions afférentes à la promotion et à la protection des droits de l’homme relèvent aussi de la Commission des lois et des droits de l’homme des deux chambres du Parlement, du Département des garanties constitutionnelles des droits civils de l’appareil exécutif de la présidence, de la Commission en charge de l’application des obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme près le Gouvernement, de la Commission gouvernementale des droits de l’enfant, de la Commission interministérielle sur la lutte contre la traite des êtres humains, de la Commission interministérielle gouvernementale sur la régulation des flux migratoires, etc.
24. La loi sur le Commissaire aux droits de l’homme a été adoptée en 2008, et le premier Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) a été nommé le 27 mai 2009.
IV. Difficultés rencontrées et progrès réalisés
A. Égalité et non-discrimination
25. L’État garantit les droits et libertés de chacun, sans distinction de nationalité, de race, de sexe, de langue, de confession, de convictions politiques, d’éducation et de statut social et matériel.
26. Aujourd’hui, outre le peuple autochtone tadjik, qui constitue la majorité absolue de la population, le Tadjikistan compte des représentants de près de 120 peuples et groupes nationaux.
27. La répartition ethnique de la population s’établit comme suit: 4 898 382 Tadjiks (79,9 %), 936 703 Ouzbeks (15,3 %), 68 171 Russes (1,1 %), 65 515 Kirghizes (1,1 %), 4 249 Tsiganes (0,1 %), 154 473 (3,4 %) membres d’autres groupes nationaux.
28. Les principes d’égalité juridique des minorités nationales et de non-discrimination pour des motifs d’appartenance nationale ou raciale sont inscrits dans la législation.
29. Dans les districts et les localités qui comptent de nombreux représentants de telle ou telle minorité nationale, il existe des écoles générales, des établissements et centres culturels et d’autres structures sociales et collectives qui proposent leurs services dans la langue de ladite minorité. Dans les villes et les districts du pays, des écoles ont été ouvertes à l’intention des minorités nationales, parmi lesquelles 15 écoles russes, 404 ouzbèkes, 33 kirghizes et 3 turkmènes. Il existe également de nombreuses écoles multilingues,
notamment 95 écoles tadjik-russe, 533 tadjik-ouzbek, 27 tadjik-kirghize, 3 tadjik-turkmène et 61 écoles trilingues tadjik-russe-ouzbek.
30. L’espace médiatique du pays est occupé par de nombreux médias de différentes langues. On dénombre notamment 20 journaux et 6 revues en russe, 2 revues en ouzbek, 1 journal en kirghize, etc. Des chaînes urbaines, régionales et de district diffusent des émissions dans les langues nationales. Sur les radios nationales et régionales, la quantité globale d’émissions diffusées dans les langues nationales s’établit à quatre-vingts heures.
31. Aux termes de la loi sur les associations, 16 associations de minorités nationales ont été créées.
32. Conformément à la Constitution, les hommes et les femmes sont égaux.
33. Le rôle des femmes dans la société fait l’objet d’une attention particulière au Tadjikistan.
34. Le 3 décembre 1999, le décret présidentiel sur la promotion du rôle des femmes dans la société a été adopté.
35. En 2005, la loi sur les garanties en matière d’égalité entre hommes et femmes et sur l’égalité des chances a été adoptée. Elle définit les garanties en matière de promotion de l’égalité des chances entre hommes et femmes s’agissant de la fonction publique, du domaine socioéconomique, du droit électoral et autres. Des mesures sont également prises dans le but d’assurer l’application de cette loi.
36. Un programme d’État pour l’éducation, la sélection et le recrutement de jeunes filles et de femmes à des postes à responsabilité pour 2007-2016 a été adopté par une décision gouvernementale du 1er novembre 2006.
37. Un des objectifs du programme d’État intitulé: «Grandes orientations de la politique nationale pour la promotion de l’égalité des droits et de l’égalité des chances entre hommes et femmes au Tadjikistan pour 2001-2010» a été de renforcer la représentation des femmes aux postes à responsabilité dans l’administration publique. L’objectif global serait atteint si les femmes représentaient au moins 30 % du personnel des organes législatifs, exécutifs et judiciaires.
38. À l’issue des élections parlementaires de février 2010, 5 femmes ont été élues à la Haute Assemblée, et 12 à la chambre basse du Parlement.
39. Quatre cent cinquante-neuf femmes ont été élues aux organes représentatifs des provinces, des municipalités et des districts, contre 404 en 2005.
40. La participation des femmes à la vie politique locale a fortement augmenté.
41. Sur les 303 juges que compte le pays, 55 sont des femmes, et six d’entre elles sont présidentes de tribunal.
42. Pour l’ensemble de l’appareil exécutif, que ce soit au niveau national comme au niveau local, on dénombre 4 793 femmes, dont 920 occupent des postes de direction.
Quatre femmes sont présidentes de district et 67 sont vice-présidentes de district. Une femme occupe le poste de Vice-Premier Ministre.
43. Par une décision du 29 mai 2010, le Gouvernement a approuvé une stratégie nationale de promotion du rôle de la femme au Tadjikistan pour 2011-2020.
44. Le Centre de Douchanbé pour l’autonomisation des femmes, qui apporte assistance juridique, formation professionnelle et aide dans la recherche d’un emploi, a pu ouvrir grâce à des financements publics.
45. En vertu d’une loi du 21 juillet 2010 modifiant le Code de la famille, l’âge du mariage a été porté de 17 à 18 ans, afin de permettre aux filles de recevoir une éducation et de se préparer à une vie indépendante, et d’harmoniser la législation avec diverses dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.
46. Les Grandes orientations de la politique nationale pour la promotion de l’égalité des droits et de l’égalité des chances entre hommes et femmes au Tadjikistan pour 2001-2010 définissaient des mesures prioritaires prises par les autorités pour éliminer les violences à l’égard des femmes, notamment:
• Amélioration de la prévention, du signalement et du traitement des cas par les services de police et de justice;
• Sensibilisation et mobilisation de l’opinion dans la lutte contre ces violences;
• Traitement des conséquences des violences.
47. Un projet de loi visant à prévenir les violences domestiques a été déposé devant le Parlement.
48. La Commission gouvernementale en charge des affaires féminines et familiales exécute un projet destiné à venir en aide aux jeunes filles victimes de violences. Il existe un certain nombre de centres de réadaptation gérés par l’État et par les associations.
49. Par un arrêté du 17 mars 2010, le Ministère de l’intérieur a créé des postes d’officiers spécialisés dans la lutte contre les violences domestiques.
50. La maltraitance à enfant, notamment les violences physiques, est réprimée par la législation pénale. La commission d’une infraction à l’égard d’une femme notoirement enceinte ou à l’égard d’un nourrisson, d’un mineur ou de toute autre personne incapable de se défendre, ou encore d’une personne dépendante de l’auteur de l’infraction, est considérée par le Code pénal comme une circonstance aggravante.
51. L’idée de créer une autorité spécialisée en charge des questions concernant les enfants est actuellement à l’étude.
52. Des mesures sont prises dans le but de promouvoir un enregistrement des naissances plus systématique et en temps voulu. Aux termes de la loi sur l’enregistrement de l’état civil, un nouveau-né doit être déclaré dans un délai de trois mois à compter de la date de sa naissance. Les parents qui ne respectent pas ce délai d’enregistrement encourent des poursuites conformément à la loi.
53. Le Président a ordonné une révision de la législation destinée à simplifier les procédures d’adoption des orphelins et la prise en charge par un tuteur ou une famille d’accueil.
54. La Commission gouvernementale des droits de l’enfant a, en 2010, adopté un plan national d’action pour une réforme de la justice pour mineurs pour la période 2010-2015.
Ce plan comporte notamment des mesures visant à prévenir la délinquance des mineurs, à mettre en œuvre un programme de justice non carcérale, à améliorer le niveau de qualification du personnel chargé des délinquants mineurs, à améliorer la législation et la réglementation et à les rendre conformes aux normes internationales, ainsi qu’à moderniser les établissements pénitentiaires réservés aux jeunes délinquants.
55. L’État est particulièrement préoccupé par le problème de la traite des êtres humains.
Afin d’appliquer la loi sur la traite des êtres humains, une commission interministérielle de lutte contre la traite a été créée le 4 janvier 2004 par décision gouvernementale. En 2008, un mémorandum de coopération a été signé par le Gouvernement et l’Organisation internationale des migrations en ce qui concerne la prévention de la traite des êtres humains pour la période 2008-2009, programme qui a été exécuté avec succès.
56. Le 3 mars 2011, le Gouvernement a pris une décision portant adoption d’un programme complet de lutte contre la traite des êtres humains au Tadjikistan pour la période 2011-2013. L’objectif de ce programme est d’optimiser l’efficacité de la politique de lutte contre la traite, notamment en veillant à respecter les obligations internationales en la matière et en réduisant les risques encourus par la population.
57. Le programme a pour principaux objectifs d’améliorer le cadre juridique et réglementaire, de prévenir, détecter et réprimer les activités en rapport avec la traite des êtres humains et d’en atténuer les effets, de veiller à la pleine réinsertion des victimes, de protéger les personnes, l’État et la société contre la traite des êtres humains, d’appliquer les meilleures pratiques dans la modernisation des moyens de lutte et les efforts des institutions concernées, et, enfin, de renforcer la coopération sociale et internationale en ce domaine.
58. Un texte de loi est actuellement à l’étude dans le but de modifier l’article pertinent du Code pénal relatif à la traite des êtres humains.
59. L’enseignement général joue un rôle important au sein du système éducatif; il est dispensé par les écoles élémentaires, les écoles d’enseignement général, les écoles secondaires et les lycées. Depuis 2005, les écoles d’enseignement général reçoivent un financement individualisé (par personne), et en 2010, ce mode de financement a été étendu à l’ensemble des établissements. Le principal objectif du financement individualisé est de faire en sorte que les fonds publics soient utilisés de façon rationnelle et ciblée. Cet objectif est atteint grâce à l’octroi d’une autonomie considérable aux écoles dans la gestion de leurs moyens financiers et humains.
60. L’amélioration de la qualité de l’enseignement est une priorité majeure. Cet effort repose sur les directives en matière d’éducation, et sur les directives visant à réformer le système d’enseignement général de façon à promouvoir un accès égal à l’enseignement élémentaire et la scolarisation secondaire. Dans le même ordre d’idées, il a été décidé de porter la durée de l’enseignement général à douze années.
61. Afin de promouvoir le rôle de la société civile dans les services sociaux et la protection sociale, un ensemble de mesures visant à mettre en place de nouveaux moyens de dispensation de ce service a été exécuté. Entre 2007 et 2010, avec le concours de l’Union européenne, huit centres d’accueil de jour ont été créés et sont aujourd’hui en service. Il s’agit de quatre centres pour enfants handicapés et de quatre centres pour personnes âgées et adultes handicapées.
62. Des centres médicaux et psychologiques spécialisés et des services pédagogiques ont été créés au sein des services de santé locaux afin d’apporter une assistance sociale aux enfants handicapés.
63. Le Gouvernement consacre chaque année des financements supplémentaires à la formation supérieure des personnes handicapées. En 2010, 21 places supplémentaires ont été ouvertes.
64. La dernière mouture de la loi sur les personnes handicapées (protection sociale) a été adoptée le 3 mai 2010 et est entrée en vigueur le 29 décembre 2010. L’objectif de cette loi est de déterminer les conditions juridiques, économiques et administratives ouvrant droit à une protection sociale pour les personnes handicapées, et de promouvoir l’égalité des chances pour leur permettre d’avoir des activités quotidiennes et de s’intégrer dans la société.
65. En 2006, le Gouvernement a approuvé un programme d’État pour la promotion de la jeunesse au Tadjikistan pour 2006-2010, programme qui a été mené à bien.
66. En 2009, le Gouvernement a approuvé le programme pour la jeunesse pour la période 2010-2012, dont l’objectif est de prolonger l’efficacité des politiques nationales en faveur de la jeunesse et de créer des conditions socioéconomiques, juridiques et organisationnelles propices à l’épanouissement des jeunes dans la société.
67. Les hommes âgés de 18 à 27 ans qui sont recensés ou tenus de se faire recenser par les forces armées et ne peuvent prétendre à un report ou à des exemptions sont soumis à l’obligation de service militaire. Un citoyen qui est recensé pour la première fois par les autorités militaires doit se soumettre à l’examen médical réglementaire à son entrée dans les forces armées.
68. Entre 2006 et 2010, les parquets ont engagé 16 procédures pénales pour conscription irrégulière (rafles) perpétrées dans 22 centres de conscription militaire.
69. Au terme de huit investigations pénales, 10 personnes ont été reconnues coupables.
70. Huit affaires pénales mettant en cause 14 personnes ont été classées pour des motifs autres que des éléments à décharge, conformément au Code de procédure pénale (amnistie, repentance, évolution de la situation, etc.).
71. Une loi sur le VIH/sida a été adoptée au Tadjikistan dans le but de lutter contre cette maladie. Un programme visant à appliquer cette loi et à lutter contre l’épidémie de VIH/sida a été approuvé par décision gouvernementale le 30 octobre 2010, pour la période 2011-2015, dans le but de limiter la propagation du VIH/sida par des mesures de prévention ciblées sur la population, notamment sur les femmes en âge de procréer.
72. Les normes sociales et les stéréotypes empêchent les femmes, notamment les jeunes filles, de s’informer sur la santé reproductrice.
73. Face à l’importance du phénomène religieux au Tadjikistan, il est essentiel de faire en sorte que les responsables religieux appuient l’effort national de lutte contre l’épidémie de VIH/sida.
74. Les questions relatives à la santé reproductrice et à la prévention du VIH/sida sont désormais inscrites sur le programme de l’institut islamique du Tadjikistan. Les responsables religieux locaux reçoivent un enseignement approprié et sont invités à diffuser auprès du public les informations concernant les comportements sûrs.
75. Le Ministre de la santé a, le 24 mai 2008, publié un décret introduisant un protocole pilote concernant la transmission verticale du VIH de la mère à l’enfant. Ce projet concerne la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant dans les centres médicaux de prévention et de soins. Il est actuellement étendu aux gynécologues obstétriciens de 18 villes et districts du pays.
76. La loi sur le VIH/sida instaure un dépistage volontaire et obligatoire, au même titre que la décision gouvernementale du 1er avril 2008 relative à la procédure de délivrance de certificats médicaux concernant le VIH.
77. Conformément à cette procédure, les patients doivent se faire dépister s’il existe des signes cliniques d’un développement de l’infection par le VIH. Les personnes devant subir une intervention chirurgicale ne font pas l’objet d’un dépistage si elles ne présentent aucun des signes de la maladie énumérés en annexe à la loi. Par ailleurs, lorsqu’un patient se soumet à un dépistage du VIH ou à un prélèvement sanguin, les résultats ne sont communiqués qu’à l’intéressé ou à un de ses proches, mais en aucun cas au personnel médical. En outre, pour veiller au respect scrupuleux des instruments réglementaires et juridiques adoptés, apporter une aide pratique et méthodologique et éviter que les patients ne fassent l’objet d’une stigmatisation ou d’une discrimination de la part du personnel médical, des spécialistes des centres de prévention et de traitement du sida inspectent les établissements de soins et de prévention de tout le pays.
78. Les études médicales ont clairement montré que, chaque année, la stigmatisation et la discrimination envers les personnes affectées par le VIH étaient en recul au sein du corps médical. Pour parvenir au résultat souhaité, le Gouvernement, le Ministère de la santé, les centres de prévention et de traitement du sida et les organisations internationales issues de la société civile mènent diverses initiatives en direction du personnel médical.
79. La procédure autorisant l’octroi et le versement de prestations mensuelles aux enfants de moins de 16 ans infectés par le VIH ou malades du sida a été approuvée par une décision gouvernementale du 3 mai 2010.
80. Au cours des deux dernières années écoulées, des nouvelles techniques de pointe de diagnostic et de traitement ont été introduites dans le système de santé. Ces techniques s’adressent en particulier aux patients souffrant de malformations cardiaques congénitales devant subir une intervention chirurgicale et à ceux qui subissent une transplantation rénale ou qui doivent se faire implanter une hanche ou un genou artificiels. Les cellules souches sont désormais utilisées sur divers patients atteints de troubles cardiovasculaires, et de nouvelles méthodes ont été introduites dans la chirurgie oculaire et maxillo-faciale, ainsi que pour traiter le cancer de l’œsophage.
81. Les kystes hépatiques et pancréatiques sont désormais traités au Tadjikistan à l’aide d’ultrasons, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la chirurgie. Auparavant, les patients souffrant de ces affections devaient se faire opérer ou se rendre à l’étranger.
82. Les cinq dernières années écoulées ont été marquées par une très nette augmentation de la disponibilité et de la fréquence des consultations et du dépistage en matière de VIH.
On dénombre aujourd’hui plus de 240 centres de dépistage dans le pays et plus de 350 spécialistes ont été formés aux consultations et au dépistage volontaires. Les personnes étant de plus en plus nombreuses à se faire dépister, il devient possible de détecter plus rapidement les nouveaux cas d’infection par le VIH.
83. Les programmes et activités de prévention sont exécutés par l’État, mais aussi par les organisations internationales et les organisations de la société civile. Le pays compte une cinquantaine de centres d’aide pour toxicomanes, 20 centres d’accueil anonyme pour les travailleurs sexuels et 45 centres anonymes réservés à l’accueil des travailleurs migrants et des membres de leur famille, des centres d’accueil anonyme pour les hommes et des centres d’aide sociale pour les anciens détenus, etc. Tout est fait pour réduire le risque d’infection par le VIH par injection ou lors des rapports sexuels au sein des groupes de population concernés.
84. Les dispositifs de prévention du VIH/sida sont de plus en plus accessibles et de plus en plus répandus au fil des ans.
B. Droit à la vie, liberté et sécurité de la personne
85. La loi du 17 mai 2004 complétant et modifiant le Code pénal a ramené à cinq le nombre d’infractions passibles de la peine de mort.
86. Le 15 juillet 2004, le Président a signé la loi sur la suspension de la peine de mort, qui instaurait un moratoire sur cette peine.
87. En 2005, le Code pénal a été complété par un article 581.1, dont le texte se lit comme suit: «Une peine d’emprisonnement à vie ne peut être prononcée qu’en lieu et place de la peine de mort, pour une infraction particulièrement grave.». À titre de mesure de clémence, une condamnation à mort peut-être commuée en une peine d’emprisonnement à vie ou de vingt-cinq années de détention.
88. En vertu d’un décret présidentiel du 9 avril 2010, un groupe de travail a été créé dans le but d’examiner les aspects sociaux et juridiques d’une abolition de la peine de mort.
Il se compose de divers ministres et vice-ministres, de magistrats de la Cour suprême et de la Prokuratura générale, du Commissaire aux droits de l’homme et de représentants des milieux scientifiques. Il a établi un plan d’action qui comprend l’étude de la pratique internationale et des législations nationales des pays qui ont aboli la peine de mort, l’étude de l’évolution de la délinquance avant et après l’instauration du moratoire sur la peine de mort, des études sociologiques consacrées aux diverses couches de la société et l’examen de la possibilité de ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
89. L’examen de la question de la peine de mort doit inévitablement prendre en compte le fait que, depuis l’instauration du moratoire, le Tadjikistan doit subvenir aux besoins de détenus purgeant des peines de prison à vie. Le nombre de condamnations de ce type est en augmentation, et il faut donc mettre en place des institutions adaptées.
90. S’il est vrai que la loi réprime la torture, il n’en demeure pas moins que, pour l’heure, aucun article ne la régit spécifiquement. Un décret présidentiel de 2009 a porté création d’un groupe de travail chargé d’améliorer le Code pénal. Ce groupe a pour mission d’étudier la possibilité d’élaborer un article spécifique consacré à la torture et conforme à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
91. Depuis 2010, le Bureau exécutif de la présidence organise régulièrement, en coopération avec les ONG, les représentants du HCDH et le Commissaire aux droits de l’homme, des séminaires à l’attention des forces de l’ordre et du personnel pénitentiaire des provinces, villes et districts, afin de les familiariser avec les mécanismes nationaux et internationaux de prévention de la torture.
92. Aux termes du nouveau Code de procédure pénale, les éléments de preuve obtenus au cours de l’enquête préliminaire et de l’instruction par la violence, la coercition, des souffrances, des traitements inhumains ou tous autres moyens illégaux sont considérés comme irrecevables et ne peuvent constituer un motif de mise en accusation. Le nouveau Code de procédure pénale garantit également la défense des intérêts juridiques de toutes les parties à une procédure pénale et des tiers éventuels.
C. Administration de la justice
93. Conformément à la Constitution, la justice est indépendante et rendue par des juges au nom de l’État.
94. Conformément à l’article 5 de la loi constitutionnelle («Tribunaux de la République»), du 23 juillet 2001, «les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi».
95. L’indépendance des juges et garantie par les moyens suivants:
• Procédure légale de sélection, de désignation, de révocation et de rappel des juges;
• Immunité judiciaire;
• Procédure légale régissant l’administration de la justice;
• Confidentialité des délibérations avant toute décision de justice;
• Interdiction, sous peine de poursuites, de toute ingérence par qui que ce soit dans l’administration de la justice;
• Criminalisation de l’outrage;
• Le droit d’un juge de prendre sa retraite, de se faire muter ou d’être affecté à une autre tâche, d’être révoqué ou de démissionner;
• La communauté judiciaire;
• Les modalités pratiques et techniques qui régissent le fonctionnement des tribunaux;
• L’octroi par l’État de garanties matérielles et sociales correspondant au statut des juges.
96. Les mesures de sauvegarde de l’indépendance des juges prévues par la Constitution, notamment celles qui visent à assurer leur protection juridique et leur bien-être matériel et social, sont applicables à l’ensemble des juges du pays et ne peuvent être ni abrogées ni amoindries par d’autres lois.
97. De 2007 à 2010, un programme de réformes judiciaires et juridiques, adopté par décret présidentiel le 23 juin 2007, a été mené à bien avec succès. Il a joué un rôle majeur dans l’amélioration de la législation, par exemple en permettant la création de nouvelles structures telles que les chambres administratives et les chambres aux affaires familiales au sein des tribunaux, la création du poste de juge stagiaire et la mise en œuvre d’autres mesures sectorielles, et les pouvoirs de la justice ont été considérablement renforcés.
98. La réforme se poursuit actuellement dans le cadre d’un nouveau programme adopté pour la période 2011-2013 par un décret présidentiel du 3 juin 2011, dont l’objectif spécifique est de renforcer davantage le pouvoir judiciaire, de renforcer la place des tribunaux dans la défense des droits de l’homme, des droits civils et des libertés, et des intérêts juridiques de l’État, des entreprises, des sociétés et des autres organisations, d’améliorer le système judiciaire et son fonctionnement, d’améliorer les conditions matérielles et juridiques dans lesquelles les tribunaux et les juges exercent leurs attributions et, enfin, de poursuivre l’amélioration de la législation. Ainsi, il est prévu de limiter le nombre d’affaires examinées en première instance par la Cour suprême et la Cour suprême économique, d’étendre les pouvoirs des instances de cassation et de retirer aux services des procureurs la compétence de suspendre l’exécution d’une décision de justice. Il est également prévu d’améliorer les lois régissant les activités du Conseil judiciaire. Les juges reçoivent des formations régulières au centre d’études du Conseil judiciaire. Conformément au nouveau Code de procédure pénale, le procureur a les mêmes droits que les avocats de la défense, et il n’a aucun pouvoir de contrôle de la légalité d’une décision de justice. Les requêtes des procureurs en cassation ou en illégalité sont régies par la même procédure que les plaintes des avocats et des autres parties à une procédure. Le nouveau Code de procédure pénale instaure un mécanisme bien défini permettant à un tribunal de statuer sur la légalité d’une mise en détention et de la motiver, et il institue aussi les mécanismes de cassation et de contrôle permettant d’examiner les plaintes et les requêtes en la matière. Il est en outre prévu d’élaborer une loi sur l’aide juridictionnelle.
99. Le centre national d’expertise judiciaire et criminelle du Ministère de la justice dispose d’un service d’évaluation technique des constructions et d’études économiques.
Agissant sur la demande d’un enquêteur ou d’un procureur, sur l’instruction d’un juge ou sur requête d’une personne morale ou physique, le service estime la valeur des résidences privées.
100. Le centre dispose également d’un département d’investigation phonétique et acoustique, qui effectue des recherches linguistiques en médecine légale.
101. Un programme d’État visant à humaniser la politique pénale du pays est actuellement en cours d’exécution. Sur décision du chef de l’État, le système carcéral a été transféré de la compétence du Ministère de l’intérieur à celle du Ministère de la justice à compter de décembre 2002.
102. Un programme de longue haleine adopté le 5 décembre 2003 sur décision gouvernementale dans le but de mettre en place un système d’application des peines entre 2004 et 2008 a été totalement exécuté. Au cours des dernières années écoulées, une colonie pénitentiaire à régime sévère, une colonie pénitentiaire à régime renforcé et un centre de détention provisoire dans la province de Sughd, de même qu’une colonie pénitentiaire pour les anciens membres des forces de l’ordre et une colonie pénitentiaire pour les femmes ont été ouverts. Des centres de détention provisoire ont également été construits dans les villes de Kulob et Khorugh. En 2009, avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement, un centre de réadaptation pour toxicomanes condamnés a été construit et ouvert, et un équipement à rayons X y a été installé. En 2010, la construction d’un centre de soins pour condamnés atteints de la tuberculose a été commencée. Ces nouvelles normes et ces nouvelles installations répondent aux normes internationales, et les conditions de détention se sont considérablement améliorées.
103. Il est prévu de transférer l’institution pénitentiaire à régime sévère à l’extérieur de la capitale, et la nouvelle structure sera construite en conformité avec les normes internationales.
104. Il est également prévu d’harmoniser les capacités d’accueil maximales des établissements pénitentiaires avec les normes internationales.
105. Cependant, le pays ne dispose pas de ressources suffisantes pour réformer pleinement et rapidement l’ensemble de son système carcéral.
106. C’est pourquoi le Gouvernement serait heureux de bénéficier d’une assistance technique supplémentaire dans la construction de prisons.
107. Le 28 juin 2011, le Président a signé une loi relative aux procédures et conditions de détention des suspects, des inculpés et des accusés. Cette loi, qui régit les procédures et conditions en question, fixe également des garanties concernant les droits et les intérêts juridiques des personnes concernées.
108. L’institut de formation du Ministère de la justice organise périodiquement des cours destinés à améliorer les qualifications du personnel pénitentiaire.
109. Les droits de l’homme constituent le thème central de ces cours.
110. De plus, les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire centrale du Ministère de la justice se rendent à l’étranger pour échanger des données d’expérience et apprendre de leurs homologues étrangers.
111. Dans le cadre d’un accord de coopération conclu entre les Gouvernements des États- Unis d’Amérique et du Tadjikistan, des séminaires consacrés à la prévention de la torture en milieu carcéral ont été organisés avec l’appui de l’ambassade des États-Unis et de la Fondation d’Helsinki pour les droits de l’homme.
112. Le troisième Forum d’Asie centrale sur les maladies infectieuses et la drogue en milieu carcéral s’est déroulé en avril 2010, avec la participation de représentants des Gouvernements des pays suivants: Fédération de Russie, Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan et Turkménistan. Des organisations non gouvernementales étaient également représentées.
113. Le Forum s’est penché sur des rapports d’experts consacrés à la façon de mettre en place des mesures appropriées destinées à prévenir et combattre les maladies infectieuses et l’usage de drogues en milieu carcéral.
D. Liberté de religion, d’expression d’une opinion ou d’une conviction, d’association et de rassemblement pacifique, et droit de participer à la vie publique et politique
114. Le Tadjikistan est respectueux et tolérant à l’égard de toutes les religions et de tous les mouvements religieux, même s’il reconnaît le rôle fondamental joué par l’école coranique Hanafi dans le développement de la culture et de la vie spirituelle tadjikes.
115. En vertu de la Constitution, chacun a le droit de déterminer en toute indépendance son attitude à l’égard de la religion, de pratiquer individuellement ou collectivement une religion ou de n’en pratiquer aucune, et de participer à des cérémonies, rites et rituels religieux.
116. Depuis l’accession du Tadjikistan à l’indépendance, des progrès remarquables ont été faits en ce qui concerne la liberté de religion. De 1943 à 1990, on comptait au Tadjikistan à peine 34 lieux de culte, dont 17 mosquées, 15 églises et maisons de prière chrétiennes, et 2 synagogues. Aujourd’hui, on compte dans le pays 39 mosquées centrales, 338 mosquées d’importance majeure et 3 351 mosquées locales pour les cinq prières quotidiennes, mais aussi une société islamique jamatkhana et 74 lieux de culte non musulman. Avec un lieu de culte pour 1 900 habitants, le nombre de lieux de culte par habitant est bien plus élevé que dans les autres pays nés de l’éclatement de l’Union soviétique.
117. En 2009, la loi sur les organisations de défense de la liberté de conscience et de religion a été adoptée. Pour ce qui est des droits de l’homme, cette loi régit la liberté de conscience et de religion. Elle régit les liens entre l’État et les associations religieuses et définit le statut juridique de celles-ci.
118. Les groupes et associations religieux suivants fonctionnent aujourd’hui librement au Tadjikistan: Association nationale des Églises évangéliques chrétiennes baptistes, Association des chrétiens évangéliques, 4 associations issues de l’Église orthodoxe russe, 12 Églises baptistes évangéliques, 15 Églises évangéliques chrétiennes, 3 associations de l’Église néo-apostolique, 3 associations de l’Église catholique romaine, 4 congrégations adventistes du Septième jour, 4 Églises de Sunmin, 3 missions chrétiennes, 1 association spirituelle nationale et 6 congrégations locales bahaïes, ainsi que 15 Églises issues d’autres confessions.
119. Le système juridique ne confère aucune préférence à quelque mouvement ou tendance religieux que ce soit. Il ne permet à personne d’imposer son idéologie au reste de la société. La conscience religieuse coexiste avec les conceptions laïques, qui sont aussi au bénéfice de la protection de la loi. La loi accorde une protection égale à la liberté de croyance religieuse et à la liberté de prôner des conceptions laïques.
120. La loi permet aux citoyens, aux apatrides et aux étrangers de jouir pleinement des droits et libertés qui leur sont garantis et de satisfaire leurs besoins spirituels en toute légalité, sans oppression ni discrimination.
121. Alors qu’en 1990, 25 étudiants à peine fréquentaient une école religieuse, à Boukhara (Ouzbékistan), l’Institut islamique du Tadjikistan accueillait aujourd’hui à lui seul plus de 1 450 étudiants. En outre, plus de 5 000 jeunes hommes et femmes reçoivent une instruction religieuse dans 19 madrasas qui sont, pour la plupart, réenregistrées en tant qu’écoles secondaires religieuses ou qu’écoles religieuses laïques.
122. L’État est particulièrement attentif au niveau de formation des responsables spirituels et s’attache à améliorer leurs qualifications. Pour prévenir l’extrémisme, enseigner la tolérance et encourager le dialogue interreligieux, le Bureau du Médiateur
les donateurs. Plus de 90 % des responsables des associations religieuses ont suivi de tels cours.
123. Depuis l’accession du pays à l’indépendance, plus de 5 500 personnes prennent part chaque année au hadj et se rendent dans les lieux sacrés de l’islam. Au total, plus de 110 000 personnes ont participé au pèlerinage depuis l’accession du Tadjikistan à l’indépendance. Pendant toute la période soviétique, seules 20 personnes avaient pu accomplir ce rite.
124. La Constitution garantit la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information. L’État n’est pas autorisé à censurer l’information ou à persécuter les auteurs de propos critiques.
125. On dénombre 127 quotidiens indépendants enregistrés au Tadjikistan, y compris 88 à Douchanbé, 25 dans la province de Soughd, 10 dans la province de Kathlon, 2 dans la province autonome du Haut-Badakhchan et 4 dans les districts directement administrés par l’État. Trente-quatre journaux créés par des associations bénévoles sont également publiés, de même que 39 publications spécialisées.
126. Par ailleurs, 47 revues indépendantes et 21 revues financées par des associations bénévoles, des ONG et des personnes privées sont enregistrées et publiées.
127. Sur les 55 maisons d’édition enregistrées, 47 sont privées. Il existe 153 imprimeries privées et 34 imprimeries publiques.
128. Sept agences de presse sont enregistrées, dont 5 à Douchanbé, 1 dans la province de Kathlon et 1 dans la province autonome du Haut-Badakhchan.
129. On compte 9 chaînes de télévision publiques et 20 chaînes privées, 7 stations de radio publiques et 9 privées.
130. Une loi relative aux documents électroniques a été adoptée et s’applique à tous les secteurs d’activité pour lesquels l’utilisation de moyens informatiques et techniques est nécessaire pour créer, traiter, stocker, transférer ou recevoir de l’information.
131. Les citoyens ont le droit de se constituer en association et de participer à la formation de partis politiques, qu’ils soient démocratiques, religieux ou athés, de créer des syndicats et d’autres associations volontaires, et d’adhérer à ces associations ou de s’en retirer.
132. Les partis politiques contribuent à déterminer et exprimer la volonté du peuple sur la base du pluralisme politique, participant ainsi à la vie politique du pays. Ils doivent, par leurs structures et leurs activités, répondre aux critères de la démocratie.
133. Le pays compte aujourd’hui huit partis politiques: le Parti agraire, le Parti démocratique, le Parti communiste, le Parti démocratique populaire, le Parti de la renaissance islamique, le Parti de la réforme économique, le Parti socialiste et le Parti social-démocrate.
134. En 2005, les 33 sièges de la Haute Assemblée du Parlement tadjik ont été répartis comme suit: 2 sièges pour le Parti communiste (6 %), 26 pour le Parti démocratique populaire (78 %) et 5 pour des députés sans étiquette (15,2 %). Les 63 sièges de la Chambre basse du Parlement se sont répartis comme suit: 12 pour le Parti communiste (19,5 %), 2 pour le Parti de la renaissance islamique (3 %), 38 pour le Parti démocratique populaire (60,5 %) et 11 pour des députés sans étiquette (17 %).
135. En 2010, les 33 sièges de la Haute Assemblée se sont répartis comme suit: 1 siège pour le Parti communiste (3 %), 29 pour le Parti démocratique populaire du Tadjikistan (87 %) et 4 pour des députés sans étiquette (10 %). Les 63 sièges de la Chambre basse se sont répartis comme suit: 2 pour le Parti agraire (3,5 %), 2 pour le Parti communiste
(3,5 %), 2 pour le Parti de la renaissance islamique (3,5 %), 44 pour le Parti démocratique populaire (69 %), 2 pour le Parti de la réforme économique (3,5 %) et 11 pour des députés sans étiquette (17 %).
F. Droit au travail et à des conditions de travail justes et favorables
136. Conformément à la Constitution, chacun a le droit de travailler, le droit de choisir sa profession ou son occupation et le droit à la protection du travail et à la protection sociale contre le chômage. Les restrictions de quelque nature que ce soit en matière d’emploi sont interdites.
137. En janvier 2006, le Président a publié un décret interdisant le recrutement d’étudiants dans l’agriculture pendant la période des études.
138. Depuis 2010, il est interdit d’employer des enfants à la récolte du coton, ne serait-ce qu’à une seule reprise.
G. Droit à la sécurité sociale et à un niveau de vie décent
139. Le Tadjikistan est en pointe dans la mise en œuvre des cibles de développement inscrites dans la Déclaration du millénaire pour le développement. Une évaluation globale des besoins du pays a été réalisée avec l’appui de l’ONU. Elle a montré que le Tadjikistan aurait besoin d’environ 13 milliards de dollars É.-U., dans les 10 prochaines années pour faire les progrès requis dans la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement.
140. Sur la base de cette évaluation, une stratégie nationale de développement a été élaborée pour 2006-2015, et des stratégies nationales de réduction de la pauvreté ont été définies pour 2006-2008 et 2010-2012. Ces différentes mesures visent à assurer un développement économique stable et à accroître le niveau de vie et la qualité de la vie de la population.
141. La situation économique du pays s’améliore à la faveur de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement. Ainsi, en dépit de la crise économique et financière mondiale, le PIB a progressé. En effet, en 2010, l’économie a enregistré une croissance de 6,5 %. La production industrielle s’est accrue de 9,7 % et la production agricole de 6,8 %.
Des tendances positives ont été relevées dans le commerce de détail (10,2 %) et les services rémunérés (13,1 %). L’inflation des prix à la consommation s’est établie à 9,8 % au cours de cette période.
142. La mise en place d’un système de protection sociale est une des tâches prioritaires du Gouvernement. Le chômage s’est maintenu aux alentours de 2,2 %. Au cours des cinq dernières années écoulées, le salaire minimum et les retraites ont respectivement été multipliés par trois et quatre, et 582 000 emplois ont été créés. En dépit des résultats atteints, le problème de l’emploi n’a pas encore été résolu de façon satisfaisante.
143. La stratégie de réduction de la pauvreté pour 2010-2012, adoptée par le Parlement le 24 février 2010, prévoit la poursuite de l’administration publique, le développement du secteur privé, la promotion de l’investissement et le renforcement de la place des ressources humaines. Il est prévu de consacrer environ 11 milliards de dollars à la mise en œuvre de cette stratégie.
144. Grâce à ces mesures, le taux de pauvreté, qui était de 83,4 % en 1999, a été ramené à 46,7 % en 2009. Plus d’un million de personnes est ainsi passé au-dessus du seuil de
145. Le taux de pauvreté devrait être ramené à 41,4 % en 2012, et il est envisagé d’élaborer une nouvelle stratégie de réduction de la pauvreté pour 2013-2015, avec pour objectif une réduction du taux à 32 % d’ici à 2015.
146. Le 12 janvier 2010, la loi sur les assurances retraite et les pensions d’État a été adoptée dans le but de développer et réformer le système des retraites. Cette loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013. Des instruments juridiques et réglementaires, actuellement en cours d’élaboration, devraient améliorer et réglementer le système des retraites à différents niveaux, ainsi que les relations entre les différentes parties prenantes à l’assurance retraite et au plan retraite mis en place par les employeurs.
147. L’adoption de cette loi et des autres instruments juridiques et réglementaires contribue dans une large mesure à simplifier et équilibrer les rapports sociaux dans le pays même et avec les autres États membres de la Communauté d’États indépendants.
148. Par décret du 12 mai 2009, le Président a créé un groupe de travail chargé d’élaborer un projet de code du logement. Ce groupe de travail se compose de représentants du Bureau exécutif de la présidence, des ministères et départements, et du Parlement. Le projet de code a été transmis aux ministères et départements, qui doivent rendre leurs avis à ce sujet.
149. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan directeur de la municipalité de Douchanbé, 69 habitations privées ont été démolies entre le 15 février 2007 et le 1er mai 2009.
150. Ces démolitions sont intervenues en application d’un arrêté d’acquisition obligatoire portant sur l’achat de terrains pour le compte de l’État et des services sociaux (construction du Palais national et du Centre d’affaires, réaménagement du parc municipal de la culture et des loisirs, et création d’un nouveau parc de la culture et de loisirs).
151. Lorsqu’il a été décidé de démolir des logements privés, une commission spécialement créée, composée d’experts compétents des divers services, a examiné l’ensemble des logements et bâtiments concernés pour en déterminer les caractéristiques principales (nombre de pièces, surface habitable, autres surfaces, espaces de travail et locaux commerciaux).
152. Par ailleurs, les logements concernés ont été photographiés de façon à en établir l’état réel et à faire en sorte que les appartements soient privatisés et attribués de façon équitable.
153. La valeur des biens a été estimée sur la base des prix du marché, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
154. En règle générale, les nouveaux logements se situaient dans des immeubles récents et confortables répondant à toutes les normes sanitaires et techniques.
155. Conformément à la Constitution, chacun a le droit à la santé.
156. Les citoyens peuvent se faire soigner gratuitement dans le réseau d’établissements publics de soins conformément à une procédure définie par le Gouvernement. Dans d’autres circonstances, des soins de santé sont financés par les personnes physiques et morales dans les entreprises et établissements du réseau public.
157. Les soins médicaux d’urgence sont dispensés par l’établissement de soins le plus proche, sans distinction d’affiliation hiérarchique ou départementale, ni de forme de propriété.
158. Les citoyens sont libres de solliciter les services payants des établissements médicaux privés ou des médecins libéraux exerçant conformément à la loi et suivant les procédures définies par le Gouvernement.
159. Conformément aux lignes directrices de la réforme de la santé, adoptées le 4 mars 2002 par décision gouvernementale, à la stratégie nationale de la santé pour 2010-2020, adoptée le 2 août 2010 par décision gouvernementale, à la loi sur la médecine familiale du 26 décembre 2010 et au Plan stratégique pour la rationalisation des établissements médicaux 2011-2020, adoptés le 1er avril 2011 par décision gouvernementale, le développement de la médecine familiale et la formation de spécialistes en ce domaine forment un objectif qui est au cœur du système national de santé. Les lignes directrices pour la réforme de la formation en médecine et en pharmacie ont été révisées en conséquence et remodelées en application du décret gouvernemental no 512 du 31 octobre 2008. Elles ont pour principal objectif de former des spécialistes en médecine familiale. Les facultés de thérapie et de pédiatrie ont par conséquent été restructurées au sein de la faculté de médecine, et certaines des fonctions dévolues aux médecins généralistes, pédiatres, gynécologues obstétriciens et autres spécialistes, qui exerçaient auparavant en santé primaire dans les districts, ont été transférées vers les médecins de famille. Il a fallu réduire le nombre de spécialistes travaillant dans les établissements de santé primaire et augmenter le nombre de médecins de famille. Désormais, les médecins de famille, ou médecins généralistes, dispenseront des soins de qualité non seulement aux adultes, mais aussi aux enfants. Des pédiatres seront formés en nombre suffisant en deuxième cycle (internat et médecine clinique).
160. Par une décision du 31 octobre 2009, le Gouvernement a approuvé un programme de formation de professionnels de santé pour 2010-2020. Chaque année, le Conseil national de sélection et de formation des professionnels dans les établissements d’enseignement supérieur et les instituts scientifiques à l’étranger envoie des jeunes médecins se former à des spécialités considérées comme prioritaires par le Ministère de la santé.
161. En 2010, 5 jeunes médecins ont été envoyés à l’étranger pour se former dans divers domaines de compétence techniques, 5 autres pour apprendre les techniques de fécondation in vitro, et 16 pour se former aux techniques de transplantation.
H. Droit à l’éducation et droit de participer à la vie culturelle du pays
162. Conformément à la Constitution, chacun a le droit à l’éducation.
163. L’État garantit l’accès gratuit à l’enseignement supérieur dans les établissements publics.
164. Conformément à la loi sur l’éducation, le droit à l’éducation est garanti à tous les citoyens, sans distinction d’origine ethnique, de race, de sexe, de langue, de convictions religieuses, d’opinions politiques, de statut social ou de patrimoine.
165. Une loi sur la responsabilité parentale en matière d’éducation et d’instruction des enfants a été adoptée en 2011. Cette loi vise à lutter contre les négligences à l’égard des enfants, à faire baisser la criminalité et le nombre de délinquants juvéniles et à prévenir la traite illégale d’enfants vers d’autres pays pour les y scolariser, par exemple dans le but de les entraîner dans des activités extrémistes.
166. Un programme de travail auprès des mineurs pour la période 2010-2015 a été approuvé sur décision gouvernementale. Il a notamment pour objectif de promouvoir la place de la nouvelle génération dans tous les domaines de la vie du pays au cours de la période de transition, de défendre les droits et intérêts juridiques des mineurs, de les protéger contre la violence des adultes et de pourvoir à leur éducation et à leur instruction dans un environnement familial stable.
167. Le 1er août 2008, le Gouvernement a adopté une décision relative à la défense des droits de l’enfant, qui vise à améliorer davantage la politique de l’État en faveur de la
