Indonésie Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme Assemblée générale A

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Treizième session

Genève, 21 mai-4 juin 2012

Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme

Indonésie

* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Nations Unies A

Assemblée générale

Table des matières

Paragraphes Page

I. Méthodologie ... 1–4 3 Processus de rédaction ... 1–2 3 Processus de consultation... 3–4 3

II. Cadres ... 5–10 3 Cadre normatif ... 5–9 3

Cadre institutionnel ... 10 4 III. Promotion et protection des droits de l’homme ... 11–123 4

A. Suivi des recommandations acceptées lors du cycle précédent ... 11–40 4 1. Formation et éducation aux droits de l’homme... 12–15 5 2. Formation et éducation aux droits de l’homme à l’intention

des policiers et des militaires ... 16–18 5 3. Ratification et signature d’instruments internationaux

relatifs aux droits de l’homme... 19–23 6 4. Soutien et protection des travaux de la société civile... 24–25 6 5. Lutte contre l’impunité ... 26–29 7 6. Révision du Code pénal ... 30 8 7. Renforcement des capacités et partage des meilleures pratiques ... 31–40 8 B. Mise à jour de la situation des droits de l’homme sur le terrain ... 41−123 10 1. Droits civils et politiques ... 41−63 10 2. Droits économiques, sociaux et culturels ... 64−82 13 3. Droits de groupes particuliers ... 83−116 17 4. Traite des personnes... 117−123 22 IV. Difficultés et contraintes ... 124−130 23

I. Méthodologie

Processus de rédaction

1. Réaffirmant sa volonté constante de promouvoir et de protéger les droits de l’homme aux niveaux national, régional et international, l’Indonésie présente son rapport national pour le deuxième cycle de l’EPU¹. Le présent rapport rend compte des efforts déployés par le Gouvernement indonésien pour améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain et résoudre les problèmes rencontrés pour y parvenir.

2. Le Gouvernement indonésien s’est attaché à élaborer son rapport national pour le deuxième cycle de l’EPU selon un processus vaste et ouvert à toutes les parties prenantes.

Le rapport est le fruit d’une collaboration entre les ministères, organismes et collectivités locales concernés et son élaboration a été coordonnée par le Ministère des affaires étrangères. Y ont également participé les institutions nationales des droits de l’homme, la société civile et d’autres parties prenantes concernées.

Processus de consultation

3. De nombreuses réunions ont été organisées dans plusieurs régions du pays pour diffuser des informations sur le résultat de l’EPU précédent, auxquelles ont participé toutes les parties prenantes concernées, y compris, entre autres, des ministères, des ONG, des organisations de la société civile et des universitaires.

4. Le processus de consultation pour l’élaboration du rapport de l’Indonésie pour le deuxième cycle de l’EPU a été mené dans plusieurs provinces². Des journées nationales sur l’EPU ont également eu lieu en février 2011. Venant compléter des programmes antérieurs sur la question des droits de l’homme en général associant toutes les parties prenantes concernées, ces réunions ont permis d’identifier de nombreux éléments nouveaux positifs, des problèmes encore à résoudre ainsi que la voie à suivre pour améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays. Toute une série de points de vue et d’observations ont été exprimés et pris en compte pour construire le présent rapport.

II. Cadres

Cadre normatif

5. Après la présentation du premier rapport de l’Indonésie pour l’EPU, plus de 20 lois et textes réglementaires ont été promulgués pour soutenir les efforts nationaux de promotion et de protection des droits de l’homme dans le pays³.

6. Plusieurs cadres normatifs visant à soutenir les efforts de promotion et de protection des droits de l’homme ont été mis en place au cours de la période 2008-2012⁴. La deuxième phase du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme ayant pris fin en 2009, le Gouvernement indonésien a lancé le troisième Plan d’action/RANHAM pour la période 2011-2014 en 2011. Des progrès importants ont été constatés du fait du Plan d’action précédent, y compris une évolution positive des institutions et des textes législatifs concernant les droits de l’homme.

7. Le troisième Plan d’action comprend sept domaines d’action qui constituent ses objectifs principaux: la création d’institutions chargées de la mise en œuvre du Plan et le renforcement de celles qui existent déjà, les préparatifs de l’adhésion à des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou de leur ratification, l’harmonisation des lois et des textes réglementaires, l’enseignement des droits de l’homme, l’application des normes relatives aux droits de l’homme, la création d’un service des plaintes et les activités de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports.

8. Le renforcement de l’application du Plan d’action et des mécanismes existants au niveau sous-régional fait partie des priorités du troisième Plan d’action. À ce jour, 457 comités locaux ont été créés pour assurer la mise en œuvre du Plan d’action se sont acquittés de leurs fonctions.

9. Le Service des plaintes vient compléter les efforts déployés en permanence, notamment par la Commission nationale et le Médiateur des droits de l’homme, pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Ayant pour fonction de recueillir les allégations de violation des droits de l’homme, il a reçu, entre janvier et décembre 2011, 1 314 plaintes et communications émanant de diverses régions de l’Indonésie et de l’étranger, qui portaient sur des cas de violence familiale, des problèmes liés à l’emploi et à la liberté religieuse et des cas de torture. Certains cas ont pu être réglés et les autres ont été transmis aux ministères et organismes concernés pour suite à donner. Actuellement, l’Indonésie procède à la mise au point définitive du projet de procédure standard de fonctionnement du Service des plaintes de la Commission nationale chargée de l’application du Plan d’action relatif aux droits de l’homme⁵.

Cadre institutionnel

10. Le Gouvernement indonésien continue de renforcer et de soutenir son cadre institutionnel des droits de l’homme, y compris les organismes existants, tels que la Commission nationale des droits de l’homme/Komnas HAM, la Commission nationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et la Commission nationale pour la protection de l’enfance ainsi que le Médiateur de la République indonésienne⁶ et la Commission nationale chargée de la police⁷. Ces institutions jouent notamment le rôle d’organes de contrôle des opérations des corps judiciaire, législatif et exécutif.

II. Promotion et protection des droits de l’homme

A. Suivi des recommandations acceptées lors du cycle précédent

11. Le Gouvernement indonésien a accepté sept recommandations formulées lors du premier cycle de l’EPU, regroupées en six thèmes. Ces recommandations encourageaient le Gouvernement à poursuivre ses efforts dans le domaine de la formation et de l’éducation aux droits de l’homme, à envisager de signer et de ratifier divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à appuyer et à protéger les activités de la société civile, à lutter contre l’impunité, à réviser le Code pénal et à renforcer les capacités et l’échange d’informations sur les meilleures pratiques dans le domaine des droits de l’homme.

Conformément aux priorités énoncées dans les plans nationaux d’action et aux engagements contractés par le Gouvernement, de nombreuses mesures concrètes ont été prises pour donner suite à ces recommandations.

1. Formation et éducation aux droits de l’homme

12. Dans le cadre de l’application de cette recommandation, le Gouvernement a mis sur pied régulièrement des programmes de formation et d’éducation aux droits de l’homme, visant à former des formateurs ainsi que le personnel des services de police et de services connexes, et a organisé des débats, des ateliers, des séminaires et d’autres activités analogues à visée didactique.

13. De nombreuses actions de diffusion d’informations ont été menées, et notamment la publication de matériels portant sur les droits de l’homme, y compris des livres, des brochures, des opuscules, des manuels, des directives et autres ouvrages imprimés, ainsi que l’organisation de cours et de réunions. Faisant appel à la participation active d’une grande diversité de parties prenantes, y compris des responsables de l’application de la loi, des chefs religieux, des personnels de santé, des gardiens de prison et des représentants de médias, ces activités tendent à faire mieux connaître et respecter les droits fondamentaux de tous.

14. Des activités de formation et d’éducation aux droits de l’homme s’adressant spécifiquement aux membres des commissions nationales, régionales et locales chargées de l’application du Plan national d’action relatif aux droits de l’homme, et d’autres qui ont été mises en place par les ministères et institutions compétents, ont été menées et continueront de l’être. Ces activités sont conçues en fonction des personnes auxquelles elles s’adressent:

formateurs, animateurs, unités de police de la fonction publique, policiers, enseignants et dirigeants de communautés, entre autres, et sont classées par thèmes, tels que la résolution des conflits, les droits des réfugiés, les droits des enfants et des femmes, la santé génésique et le droit à la santé, la lutte contre la violence familiale, la guérison des traumatismes et le droit à l’eau potable. Elles sont menées par le Gouvernement en collaboration avec les commissions nationales des droits de l’homme, les établissements d’enseignement, les organisations de la société civile et des partenaires internationaux.

15. En outre, des questions se rapportant aux droits de l’homme en général ont été intégrées dans le programme d’études national à tous les niveaux, depuis l’école élémentaire jusqu’à l’université. On citera, à titre d’exemple concret, l’enseignement de la culture et la formation du sentiment d’appartenance nationale qui prévoient l’intégration des valeurs universelles rattachées aux droits de l’homme et le respect des droits de l’homme dans les plans d’études et les programmes d’enseignement nationaux.

2. Formation et éducation aux droits de l’homme à l’intention des policiers et des militaires

16. De nombreuses activités d’éducation et de formation aux droits de l’homme à l’intention des policiers⁸ et des militaires⁹ ont également été menées à bien et continueront d’être la priorité du Gouvernement. Des programmes d’études sur les droits de l’homme ont été élaborés et mis en place à tous les niveaux de la formation des policiers et des militaires¹⁰. D’autres parties prenantes, y compris la Commission nationale de protection de l’enfance ainsi que des organisations et des donateurs internationaux concernés, ont collaboré dans ce domaine également.

17. Le Règlement du chef de la Police indonésienne (Perkap) n^o 8/2009 sur l’application des Principes et normes relatifs aux droits de l’homme stipule clairement que tous les policiers doivent respecter et faire respecter les normes relatives aux droits de l’homme dans le cadre de leurs fonctions¹¹.

18. Récemment, l’armée indonésienne a établi des liens de coopération avec le CICR et a signé avec cette organisation un mémorandum d’accord en matière de formation concernant la question de la torture (2011) et les questions relatives aux droits de l’homme

Commission nationale des droits de l’homme (Komnas HAM) ont également signé un mémorandum d’accord concernant la formation dans le domaine des droits de l’homme et du droit humanitaire.

3. Ratification et signature d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme 19. Le Gouvernement indonésien demeure fermement décidé à donner suite à la recommandation relative à l’adhésion à certains instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ou à la ratification de ceux-ci, en particulier le Statut de la Cour pénale internationale, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, et à envisager de signer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ainsi que le Groupe de travail de l’EPU l’a recommandé en 2008, comme en témoigne le troisième Plan national d’action relatif aux droits de l’homme pour la période 2011-2014.

20. La ratification du Statut de Rome fait partie des engagements de l’Indonésie, ainsi qu’il est indiqué dans le troisième Plan d’action. Elle donne lieu partout à des débats animés. De nombreux ateliers, séminaires et réunions ont été organisés et de nombreux experts et commentateurs ont publié leurs opinions sur la question¹², concernant laquelle l’Indonésie est résolue à avancer graduellement en vue de parvenir à un consensus national.

21. Le processus de ratification des protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant, l’un, l’implication d’enfants dans les conflits armés et, l’autre, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en est au stade final et continuera d’être la priorité du Gouvernement. Ce dernier a achevé la mise au point du projet de loi qui sera présenté au Parlement pour examen complémentaire. On compte que le Parlement l’examinera en 2012.

22. En ce qui concerne le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Gouvernement a la ferme intention de poursuivre le processus de ratification, que prévoient également le troisième Plan d’action et le Programme national relatif à la législation (Prolegnas). Un processus de formation d’un consensus national concernant la ratification de l’instrument est en cours et d’autres efforts analogues ont été déployés pour établir les bases nécessaires à la création du mécanisme spécial de surveillance prévu par ledit protocole. La coopération avec diverses parties prenantes, y compris des ONG, a porté essentiellement sur la création d’infrastructures, le renforcement des compétences des gardiens de prison, les réformes à apporter au système correctionnel et dans les centres de détention et l’amélioration d’autres lieux où l’on pense que la torture pourrait être pratiquée.

23. Le Gouvernement a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 27 septembre 2010, à New York. La ratification de la Convention est jugée prioritaire par le Gouvernement, comme en témoigne le troisième Plan d’action, et l’élaboration du projet de loi correspondant progresse.

4. Soutien et protection des travaux de la société civile

24. L’Indonésie est fière d’avoir une société civile dynamique, qui contribue de manière importante aux efforts que déploie le Gouvernement pour honorer ses obligations dans le domaine des droits de l’homme. Elle respecte pleinement son indépendance tout en continuant de développer des liens d’étroit partenariat avec les organisations qui en font partie. Les nombreuses invitations à s’associer aux efforts et à contribuer activement à promouvoir et à protéger les droits de l’homme dans tous les domaines que le

Gouvernement leur a adressées s’inscrivent dans la politique qu’il mène depuis toujours, et cela concerne également le processus de ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les débats publics. Le Gouvernement a aussi activement participé au processus de renforcement des structures de ces organisations. Des questions telles que le respect par l’Indonésie des obligations qui lui incombent en tant qu’État partie à divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont toujours été suivies avec une grande attention par les organisations de la société civile, qui soumettent des rapports parallèles aux organes de l’ONU. Le Gouvernement pratique l’ouverture, a le souci de n’exclure personne et sollicite la participation active de toutes les parties prenantes concernées, y compris au processus d’élaboration des rapports périodiques nationaux devant être soumis aux divers organes conventionnels. Le présent rapport pour l’EPU ne fait pas exception à la règle.

25. De la même façon, des médias critiques et dynamiques, outre les organisations de la société civile, sont des facteurs d’équilibre dans le pays. Cette évolution positive a créé de nouveaux rapports de coopération et de partenariat entre le Gouvernement et les parties prenantes concernées.

5. Lutte contre l’impunité

26. L’Indonésie réaffirme sa ferme intention de poursuivre la lutte contre l’impunité et d’appuyer tous les efforts entrepris dans ce domaine. Diverses mesures ont été prises, y compris le renforcement des lois et règlements et de leur application, le renforcement des ressources humaines et l’introduction de réformes institutionnelles dans l’armée et dans la police.

27. Avec l’adoption de la loi n^o 48/2009 sur les pouvoirs judiciaires, l’administration et la compétence du tribunal militaire, qui relevaient des autorités militaires, ont été transférées à la Cour suprême. En vertu de cette loi, le personnel du tribunal militaire est désormais rattaché au personnel de la Cour suprême, quand bien même les questions relatives à la formation des militaires continuent de relever de l’autorité militaire. Ce système judiciaire réuni sous un seul toit vise à garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

28. À ce jour, il existe 23 tribunaux militaires dans l’ensemble du pays. Entre 2010 et 2011, la justice militaire a jugé plus de 1 500 affaires criminelles impliquant des militaires, portant notamment sur des violations des droits de l’homme, telles que l’affaire de l’enregistrement sur YouTube de plusieurs militaires en train de torturer des civils.

29. Parmi les efforts déployés par le Gouvernement pour éradiquer l’impunité, il convient de mentionner le projet de loi révisé sur la justice militaire qui a été soumis à la Chambre des représentants pour approbation. Par ailleurs, le développement d’une culture de responsabilité institutionnelle au sein du Gouvernement, et notamment des institutions de l’armée, de la police et de la justice, se poursuit par le biais de formations efficaces portant sur les droits de l’homme et le respect de la légalité qui sont proposées à tous les acteurs du pouvoir judiciaire et personnels des services de sécurité, et au travers de l’élaboration de procédures opérationnelles standard tenant compte des droits de l’homme et du renforcement de la participation de l’organe de contrôle de la police aux enquêtes criminelles pour prévenir les violations des droits de l’homme. Le Gouvernement continue en outre de promouvoir les réformes institutionnelles qui renforceront l’efficacité et la capacité des institutions du secteur de la sécurité face aux allégations de violation des droits de l’homme.

6. Révision du Code pénal

30. La révision du Code pénal est toujours en cours. Le nouveau projet de loi contiendra une définition de la torture, ou autres actes de violence inhumains ou dégradants, conforme à la définition contenue dans la Convention contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Des dispositions ont également été ajoutées concernant les sanctions pénales réprimant de tels actes. Toutefois, le processus de révision prend du temps car il concerne 766 articles portant sur tous les aspects du droit pénal, qui doivent être examinés et approuvés dans leur ensemble. La nouvelle loi fait partie des priorités législatives nationales du Gouvernement qui devront être adoptées entre 2010 et 2014; elle sera soumise au Parlement en septembre 2011.

7. Renforcement des capacités et partage des meilleures pratiques

Renforcement des capacités

31. Les efforts de l’Indonésie tendant à renforcer davantage les capacités et la coopération incluent le partage des meilleures pratiques dans le cadre de diverses initiatives, telles que l’instauration de dialogues bilatéraux sur les droits de l’homme avec le Canada, la Norvège, la Russie, la Suède et l’Union européenne. En outre, la coopération sur des questions relatives aux droits de l’homme s’est continuellement accrue entre diverses institutions gouvernementales, telles que Komnas HAM, et des organisations de la société civile en Indonésie.

32. Des efforts répétés ont été faits pour réviser les articles de la loi n^o 39/1999 sur les droits de l’homme qui concernent Komnas HAM afin de renforcer davantage le rôle de cet organe. La réglementation gouvernementale n^o 56/2010 sur les procédures de contrôle des efforts tendant à éliminer la discrimination raciale et ethnique a donné au Komnas HAM le pouvoir de superviser, de contrôler, de procéder à des missions d’information, d’évaluer et de faire des recommandations au Gouvernement central et provincial concernant le résultat des activités de suivi et d’évaluation des décisions et mesures susceptibles de donner lieu à une discrimination raciale ou ethnique.

33. Le Gouvernement appuie également les initiatives de la Commission nationale sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes/Komnas Perempuan ainsi que celles de la Commission nationale de la protection de l’enfance/Komisi Perlindungan Anak Indonesia (KPAI) pour être reconnues comme institutions nationales de défense des droits de l’homme en œuvrant auprès de l’ensemble des parties prenantes pour une meilleure information de celles-ci.

34. En outre, divers programmes de renforcement des capacités des membres des comités régionaux du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme ont été régulièrement mis sur pied avec la participation des parties prenantes concernées. Les membres des comités doivent notamment être en mesure d’intégrer efficacement les droits de l’homme dans les politiques gouvernementales, de recueillir des données et d’établir des rapports sur l’application du Plan d’action.

35. En ce qui concerne le renforcement de la coopération dans le domaine des droits de l’enfant, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance travaille régulièrement avec la police, le bureau de l’Attorney General et les tribunaux de district pour que s’applique la justice réparatrice dans le cas des enfants en conflit avec la loi. Des partenariats et des liens de coopération ont également été établis avec d’autres ministères concernés, des ONG et des membres indonésiens de la Commission de l’ASEAN pour les femmes et les enfants.

36. Sur les mêmes questions, la Commission KPAI, créée pour renforcer la protection de l’enfance, a coopéré également avec diverses institutions internationales à des fins de renforcement des capacités, y compris des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance avec une approche systémique. Des formations, des ateliers et des activités analogues ont été organisés pour inciter les gouvernements régionaux à élaborer des politiques d’appui à la protection des droits de l’enfant. La Commission KPAI a instauré également une coopération régionale dans la région de l’Asie et du Pacifique sur des questions telles que les enfants abandonnés, les enfants adoptifs, les enfants en conflit avec la loi ou les actes de violence commis par des adultes ou des enfants.

Elle a en outre créé un mécanisme de contrôle et un mécanisme de plaintes en collaboration avec les ONG.

Partage des meilleures pratiques

37. Concernant le mécanisme de l’EPU, l’Indonésie a également partagé son expérience et ses meilleures pratiques relatives à l’élaboration du rapport du premier cycle et à la diffusion des résultats de l’EPU, avec le Cambodge, le Myanmar et la Thaïlande. En outre, la Commission nationale sur la violence à l’égard des femmes/Komnas Perempuan a aussi organisé une réunion régionale à l’intention des institutions nationales des droits de l’homme de la région de l’Asie et du Pacifique; l’une des questions examinées a été l’élaboration du rapport pour l’EPU. Des liens de coopération et des partenariats dans le domaine du renforcement de la bonne gouvernance, de la démocratie et des droits de l’homme ont été institués avec de nombreux pays dans le cadre d’un mécanisme de coopération bilatérale.

38. Par ailleurs, l’Indonésie soutient activement les efforts portant sur l’échange des meilleures pratiques dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l’homme aux niveaux régional et multilatéral, en particulier dans le cadre de l’ASEAN et de l’ONU. Avec d’autres pays membres de l’ASEAN, l’Indonésie a créé la Commission intergouvernementale de l’ASEAN sur les droits de l’homme et la Commission de l’ASEAN pour la promotion et la protection des droits des femmes et des enfants. Des discussions et des réunions régionales sur les femmes, les enfants, les travailleurs migrants, les personnes handicapées et de nombreuses autres questions, auxquelles ont participé des représentants du Gouvernement et des ONG, ont également été organisées dans ce cadre.

39. Pour faciliter l’échange des meilleures pratiques dans le domaine des droits fondamentaux, en particulier ceux des femmes, le Gouvernement indonésien a aidé la Commission indonésienne sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes/Komnas Perempuan à organiser des journées d’étude régionales sur la promotion de la femme dans la région de l’Asie et du Pacifique, qui se sont déroulées à Jakarta en 2009 et en 2011. En outre, dans la région de l’Asie du Sud-Est, les meilleures pratiques concernant l’accès des personnes handicapées au processus électoral, y compris l’application des procédures contenues dans le Manuel d’accès au processus électoral, ont été échangées à l’occasion d’un forum régional de réseaux, AGENDA.

40. L’Indonésie a activement soutenu d’autres initiatives, telles que le dialogue interreligieux, que ce soit à l’échelon international ou à l’intérieur du pays. Divers dialogues, visant à promouvoir la tolérance religieuse et l’harmonie ainsi qu’à développer les relations et la compréhension entre personnes d’origines et de croyances religieuses différentes, ont été organisés dans la région de l’Asie et du Pacifique et dans des cadres bilatéraux. L’Indonésie a également activement participé et contribué à l’Alliance des civilisations. De nombreux dialogues analogues ont également été organisés par des organisations de la société civile, avec le soutien du Gouvernement.

B. Mise à jour de la situation des droits de l’homme sur le terrain

1. Droits civils et politiques

a) Liberté d’expression et liberté de la presse

41. Les droits à la liberté d’opinion et d’expression sont garantis par la Constitution et des lois nationales, telles que la loi de 2008 sur la transparence de l’information, qui consacre le droit à la liberté d’information.

42. Depuis les réformes de 1998, les médias d’Indonésie continuent d’être parmi les plus dynamiques et ouverts de la région. D’une manière générale, la population indonésienne peut accéder à des sources d’information et à des points de vue très divers, diffusés par un grand nombre de journaux et de chaînes de radio et télévision privés¹³. En outre, depuis les réformes de 1998, le nombre d’associations de médias et de journalistes a augmenté; il y en a pas moins de 27¹⁴.

43. La liberté d’expression et d’opinion continue d’être encouragée, notamment par le biais de l’Internet¹⁵. Il n’existe aucune restriction d’accès à l’Internet et presque toutes les régions sont connectées. Le Gouvernement a pour priorité de développer les infrastructures de l’Internet dans l’ensemble de l’archipel. Le Gouvernement assure la connexion de toutes les régions d’Indonésie et continuera d’étendre l’accès des villages au réseau¹⁶.

44. La liberté de la presse est l’une des principales caractéristiques de la démocratisation de l’Indonésie. Tant la qualité que la quantité des publications en témoignent. La presse est devenue le quatrième domaine de la démocratie. Toutefois, la liberté de la presse n’est pas sans limite. La liberté de la presse est fondée sur la loi n^o 40/1999 sur la presse. La presse doit être responsable et des comptes peuvent lui être demandés sur la manière dont elle exerce sa liberté. Aux termes de l’article 5 de la loi, la presse est tenue de couvrir les deux tendances et de présenter les opinions conformément aux normes religieuses, en respectant les critères de décence et le principe de la présomption d’innocence.

45. Selon l’Index de démocratie établi pour 2009 concernant l’Indonésie, l’indice de la liberté d’expression a atteint 83,97 %, ce qui est bon. Deux grands indicateurs ont été utilisés pour mesurer ce droit, les menaces de violence ou l’usage de la violence par des agents de l’État et par des personnes portant atteinte à la liberté d’expression¹⁷.

46. Par ailleurs, la Commission de radio et de télédiffusion a été créée en 2002, par la loi n^o 32/2002 sur la radio et la télédiffusion, pour garantir la promotion et la protection de la liberté d’expression et d’opinion, en particulier par la voie électronique. Une Commission de l’information a en outre été créée en 2008 par la loi n^o 14/2008 et renforcée par le décret présidentiel n^o 48/2009, pour surveiller l’application de la loi sur la transparence de l’information et régler par des procédures non contentieuses les affaires relatives à la liberté de l’information concernant des institutions de l’État ou des institutions privées. Le mandat de ces commissions est renforcé par la réglementation de la Cour suprême n^o 2/2012, qui stipule que les décisions desdites commissions sont contraignantes et peuvent faire l’objet de recours dans le cadre de procédures judiciaires ordinaires.

b) Accès à la participation politique

47. L’Indonésie attache une grande importance à la réalisation du droit d’accès à la participation politique, garanti par la Constitution. Tous les citoyens indonésiens ont la possibilité de jouir dans des conditions d’égalité, sans discrimination, du droit de participer aux affaires publiques, du droit de voter et d’être élu et d’accéder aux services publics.

48. Par ailleurs, le Gouvernement continue de garantir l’organisation d’élections générales loyales, ouvertes et transparentes. Il existe aussi un mécanisme démocratique de règlement des conflits liés aux élections générales, conformément aux dispositions de la loi n^o 15/2011 et d’autres textes connexes. Depuis 2010-2011, la Cour constitutionnelle a été saisie de 330 affaires portant sur des conflits régionaux liés aux élections générales; 29 d’entre elles ont été réglées par la Cour constitutionnelle, les autres ont été soit classées sans suite, faute notamment de preuves suffisantes, soit réglées par un tribunal de district ou la Haute Cour.

49. En vue des élections générales de 2009, l’Indonésie a promulgué plusieurs lois, dont la loi n^o 22/2007 relative à l’organisateur des élections générales, la loi n^o 2/2008 sur les partis politiques, la loi n^o 10/2008 sur les élections générales des membres de la Chambre des représentants, du Conseil représentatif des régions et de la Chambre régionale des représentants et la loi n^o 42/2008 sur les élections générales du Président et du Vice- Président. La loi relative à l’organisateur des élections générales garantit l’impartialité et l’indépendance de l’intéressé tandis que les autres lois garantissent que les électeurs remplissent les conditions voulues pour élire les membres des organes considérés auxdites fonctions et se présenter à ces mêmes élections. Ces lois ont été régulièrement révisées par le Gouvernement et le Parlement compte tenu des changements survenus et des problèmes rencontrés. Les dernières révisions ont donné lieu à l’établissement de la loi n^o 2/2011, portant amendement de la loi n^o 2/2008 sur les partis politiques, et de la loi n^o 15/2011 sur l’organisateur des élections générales.

50. Pour améliorer l’accès de tous les citoyens à la vie politique, l’article 164 de la loi n^o 10/2008 sur l’élection des membres de la Chambre des représentants, du Conseil représentatif des régions et de la Chambre régionale des représentants régit la participation des personnes handicapées aux élections générales. Pour ce qui est de la participation des femmes au Parlement, l’Indonésie a fait des progrès encourageants. Actuellement, selon les chiffres fournis par l’Union interparlementaire, 101 sièges sur 505, soit environ 18 % des sièges, sont occupés par des femmes. Les membres de l’armée et de la police, quant à eux, ont fait le choix de ne pas exercer leur droit de vote, ce afin de garantir leur neutralité et la sécurité du processus électoral, ainsi qu’il est stipulé dans l’instruction du commandant des forces armées indonésiennes n^o Ins/1/VIII/2008 sur les directives relatives à la neutralité de l’armée dans les élections nationales et locales.

51. Après les réformes de 1998, les élections générales en Indonésie se sont déroulées au suffrage direct, démocratiquement, de manière impartiale, transparente et responsable.

Le processus des élections générales en Indonésie, depuis 1999, peut être considéré comme étant l’un des plus élaborés du monde car, en dehors des deux élections générales au niveau national (élections présidentielles et législatives), il y a aussi des élections au niveau local (provinces/districts/villes) pour élire les chefs des collectivités locales et les membres des assemblées législatives locales¹⁸. L’organisation et la surveillance du processus électoral relèvent de la responsabilité de la Commission des élections générales et de l’Organe de surveillance des élections générales.

c) Droit à la justice

52. L’Indonésie garantit à toute personne le droit à un procès équitable et public. En mai 2009, le Gouvernement a publié la Stratégie nationale sur l’accès à la justice, un programme de grande ampleur visant à garantir que tous les citoyens aient suffisamment de connaissances et de moyens pour faire valoir et exercer leurs droits, en tout temps et sans restrictions. Au niveau judiciaire, le chef de la Cour suprême a publié par la suite le décret n^o 1-144/KMA/SK/I/2011 sur les directives relatives aux services d’information dans les tribunaux, qui garantit que toute personne a le droit d’accéder à des informations sur les

nationale n^o 16/2010 sur les directives relatives aux services d’information dans la police nationale et sur d’autres procédures de fonctionnement standard connexes tend à favoriser également l’accessibilité de l’information au sein de cette institution.

53. Pour permettre un accès équitable à la justice, l’Indonésie s’efforce de fournir des services juridiques gratuits à ceux qui n’ont pas les moyens de les payer. La loi n^o 18/2003 relative aux avocats et la réglementation gouvernementale n^o 83/2008 stipulent, entre autres, que les avocats sont tenus de fournir des services juridiques gratuits aux groupes économiquement défavorisés qui ne peuvent rémunérer leurs services. La loi n^o 16/2011 sur l’assistance juridique a en outre été promulguée et prévoit la fourniture d’une aide juridique gratuite aux personnes défavorisées. La Cour suprême s’est engagée également à fournir des services juridiques gratuits aux personnes défavorisées.

54. L’Indonésie a également pris l’engagement de faire en sorte que la procédure pénale soit bien conçue, simple, intégrée et peu onéreuse. La circulaire de la Cour suprême (SEMA) n^o 10/2010 sur la norme relative à la fourniture de services juridiques et de services minimaux entre autres, a été promulguée à cette fin. Toutefois, le problème n’est pas réglé car, dans certaines régions, en particulier dans les régions défavorisées et reculées, des problèmes financiers et des conditions géographiques difficiles empêchent les habitants d’accéder à la justice.

55. La Cour suprême, le Ministère du droit et des droits de l’homme, le Bureau de l’Attorney général et la Police nationale indonésienne ont en outre signé un mémorandum d’accord, le 4 mai 2010, pour améliorer encore et garantir l’efficacité du dispositif d’application des lois.

56. Par ailleurs, la Commission nationale de la police, la Commission de l’Attorney général et la Commission judiciaire ont été créées pour contrôler la façon dont les forces de l’ordre s’acquittent de leurs fonctions.

57. Des débats publics animés ont lieu actuellement, y compris dans les médias et à la télévision, sur des affaires mettant en cause le droit à la justice des démunis, provoqués par l’écart entre la manière dont la justice est rendue et la manière dont la population la perçoit.

Il s’agit, par exemple, d’affaires portant sur le vol de trois fèves de cacao par une dame âgée à Banyumas, le vol d’une paire de sandales par un jeune de 15 ans à Palu ou le vol d’un kilo de queue de boeuf et de six assiettes par un domestique âgé à Ciputat. Ces affaires montrent le dilemme que pose l’administration de la justice concrètement, en particulier lorsqu’elles sont exposées dans les médias. En janvier 2012, le Gouvernement a mis en place des politiques permettant de traiter au mieux les affaires relatives à des infractions mineures en recherchant des mécanismes de règlement des conflits nouveaux et en instituant notamment des secrétariats communs aux services chargés de faire respecter la loi dans 28 provinces.

d) Liberté de religion

58. La Constitution indonésienne et son idéologie, le Pancasila, garantissent le droit à la liberté de religion et de croyance, considéré comme étant l’un des droits fondamentaux et intangibles. Toutefois, les frictions qui existent depuis quelques années entre certains groupes d’adeptes religieux continuent d’être un problème, que le Gouvernement est résolu à régler par la voie pacifique. Le Gouvernement est conscient qu’il convient de s’attacher à instaurer et à maintenir l’ordre public et à faire en sorte que ce droit soit pleinement garanti et protégé. Sont notamment au coeur des préoccupations à l’heure actuelle la protection des Ahmadis, les conflits que suscite la construction de lieux de culte et les problèmes que pose la pratique des différentes religions.

59. Le Gouvernement était conscient des efforts déployés par la société civile pour promouvoir l’harmonie religieuse. Il est à noter que plusieurs plates-formes de dialogue rassemblant divers groupes religieux se sont constituées aux niveaux national et régional, dont le Forum pour l’harmonie religieuse (Forum Kerukunan Umat Beragama/FKUB)¹⁹. Le Forum a pour objectif principal de maintenir et d’accroître l’harmonie religieuse en Indonésie en faisant connaître les règles et règlements relatifs aux questions religieuses, en rassemblant et en étudiant les positions communautaires en vue de les communiquer aux autorités locales et/ou centrales, en faisant des recommandations au sujet des propositions relatives à la construction de lieux de culte et en intervenant en tant que médiateur pour concilier les divergences entre les groupes religieux.

60. Étant donné la grande diversité des groupes religieux et ethniques en Indonésie, le Gouvernement s’emploie sans relâche à promouvoir la tolérance religieuse et l’harmonie dans le pays, notamment en soutenant les modérés. En outre, de nombreux dialogues, y compris le dialogue sur le développement de la compréhension et de la tolérance multiculturelles, ont été institués dans un grand nombre de provinces indonésiennes. Ces dialogues, auxquels participent les diverses parties prenantes, y compris les chefs religieux de toutes les confessions, visent à promouvoir la tolérance religieuse et la compréhension et à empêcher les explosions de violence provoquées par les préjugés et l’intolérance.

61. D’autre part, le Gouvernement continue également à évaluer les politiques afin de faire en sorte qu’elles correspondent davantage à son objectif général de promotion et de protection des droits de l’homme et de maintien de l’ordre public. On évoquera, par exemple, l’initiative prise de formuler un projet de loi sur l’harmonie religieuse, au sujet duquel un débat public s’est ouvert.

62. En ce qui concerne la protection des Ahmadis, le Gouvernement est d’avis que la loi n^o 1/PNPS/1965, dont la constitutionnalité a été vérifiée par la Cour constitutionnelle, est le fondement du maintien de l’ordre public dans la communauté pour ce qui est des questions religieuses. Elle n’interdit pas aux Ahmadis d’affirmer et de pratiquer leur religion mais bien plutôt les protège à cet égard. La loi réglemente simplement le prosélytisme. Dans cet esprit, la réglementation d’application, soit le décret ministériel commun de 2008 sur Ahmadiyah, réglemente le prosélytisme des Ahmadis ainsi que l’appel fait à tous d’interdire l’usage de la violence contre certains groupes religieux.

63. En ce qui concerne les lieux de culte, le Gouvernement est tenu de veiller au respect du droit de pratiquer sa religion mais il doit aussi garantir l’ordre public. De plus, le mécanisme qui s’applique à ces questions, à savoir la réglementation ministérielle commune (PBM) n^os 9 et 8 de 2006 portant sur les directives établies à l’intention des autorités provinciales et locales concernant le maintien de l’harmonie religieuse, l’habilitation du Forum pour l’harmonie religieuse et la construction des lieux de culte, se révèle suffisante. Toutefois, pour certains cas qui ne peuvent être réglés au moyen de ce mécanisme, d’autres institutions, notamment le Parlement, le Médiateur et la Commission nationale des droits de l’homme, interviendront. Une affaire pendante qui continue de poser des problèmes est celle de l’Église Taman Yasmin à Bogor.

2. Droits économiques, sociaux et culturels

a) Droit à l’éducation

64. Pour garantir l’exercice du droit à l’éducation et conformément à l’objectif national de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement concernant l’enseignement primaire et l’alphabétisation, le Gouvernement continue d’appliquer le programme d’enseignement obligatoire gratuit pendant neuf ans (enseignement primaire et secondaire), qui concerne tous les citoyens âgés de 7 à 15 ans et est régi par la loi n^o 47/2008 sur

scolarité obligatoire sera portée à 12 ans, ce afin de garantir l’accès des citoyens à l’éducation. Jusqu’à récemment, le taux net de scolarisation en Indonésie était de 95,23 % et le taux d’alphabétisation des personnes âgées de 15 à 24 ans (hommes et femmes) avait atteint 99,47 % en 2009.

65. Toutefois, des obstacles persistent en ce qui concerne l’accès à l’éducation pour tous. La pauvreté empêche des filles et des garçons d’achever le cycle d’éducation de base, d’où un taux élevé d’abandons scolaires dans certaines zones. En outre, la qualité de l’enseignement doit être constamment améliorée; des programmes de formation doivent être proposés qui permettent de doter les écoles d’enseignants hautement qualifiés et des programmes d’études adaptés aux besoins et de haute qualité doivent être établis. Des infrastructures et des outils d’enseignement et d’apprentissage appropriés doivent également être fournis, en particulier dans les régions pauvres, mal desservies et reculées.

66. Aussi, pour répondre à ces problèmes, et aussi maintenir la scolarité obligatoire pendant neuf ans et garantir l’accès à une éducation de qualité pour tous, l’Indonésie a créé le Fonds de fonctionnement des écoles (Bantuan Operasional Sekolah/BOS), conformément à la réglementation gouvernementale n^o 17/2010 sur la gestion et l’établissement des structures d’enseignement et la réglementation gouvernementale n^o 48/2008 sur le financement de l’éducation. De la même façon, un programme d’assistance opérationnelle a été élaboré pour fournir des manuels scolaires et des bourses aux enfants démunis. Ces mécanismes de financement de l’éducation au profit des démunis versent directement des fonds aux écoles primaires et secondaires dans le but d’aider les enfants dépourvus de ressources à achever le cycle de scolarité obligatoire de neuf ans.

Dans le budget de l’État pour 2012, le Gouvernement a augmenté les crédits affectés au Fonds de fonctionnement des écoles, dont le montant est passé de 16,8 à 23 milliards de roupies indonésiennes, et l’ensemble des ressources consacrées à l’éducation ont été portées à 288 milliards 95 millions de roupies indonésiennes, ce qui représente 20 % du budget de l’État pour 2011. La politique consistant à allouer 20 % du budget de l’État au secteur de l’éducation sera poursuivie afin d’accélérer la réalisation de l’objectif de l’accomplissement du cycle d’études secondaires par tous d’ici à 2015.

67. Par ailleurs, le Gouvernement a créé une Commission de certification des enseignants pour tous les niveaux de l’enseignement afin d’harmoniser la qualité de l’enseignement et de développer les aptitudes de tous les enseignants indonésiens. Les certificats sont délivrés aux enseignants qui ont passé les tests avec succès et satisfont aux conditions nécessaires.

68. En vue d’atteindre l’objectif de l’égalité d’accès à l’éducation, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation et de la culture, a lancé le programme Sarjana Mengajar, qui prévoit d’envoyer les diplômés des établissements universitaires de formation en sciences de l’éducation enseigner dans les régions défavorisées et reculées.

Aujourd’hui environ 3 000 diplômés sont en poste dans ces régions mal desservies et leur nombre augmentera dans les années à venir. En outre, le Ministère de l’éducation et de la culture collabore avec l’armée; le 7 septembre 2011, le Mémorandum d’accord n^o 16/IX/KB/2011 et Kerma/20/IX/2011, qui vise à atteindre les régions isolées les plus lointaines et les régions sinistrées, en fournissant des personnels d’enseignement, y compris des volontaires, en améliorant les infrastructures scolaires et en mettant en place un grand nombre d’autres mesures, a été publié.

69. Le Ministère de l’éducation et de la culture a en outre lancé le Mouvement national de remise en état des écoles pour que les écoles primaires et secondaires endommagées soient remises en état. Le budget de ce programme s’est élevé, en 2011, à 2,8 milliards de roupies indonésiennes pour la remise en état de 21 500 salles de classe. À la fin de 2012 il n’y aura plus de salles de classe en mauvais état dans les écoles primaires et secondaires.

70. En outre, les programmes d’enseignement parallèle, les programmes A et B par exemple (programmes d’enseignement équivalent à l’enseignement primaire), continuent d’être développés à l’intention des élèves en situation d’abandon scolaire et de ceux qui ne peuvent suivre l’enseignement ordinaire.

71. Afin de favoriser une meilleure prise de conscience de l’importance de l’éducation, en particulier dans le secteur de l’éducation parallèle, divers centres d’études communautaires (Pusat Kegiatan Belajar Masyarakat/PKBM) ont été créés. Pour garantir une gestion institutionnelle intégrée, et permettre notamment la diffusion des informations détenues par ces centres de manière responsable et transparente, le Gouvernement a créé une base de données rattachée à ces centres, que le superviseur, l’organisateur et le directeur des programmes d’enseignement parallèle ainsi que d’autres parties prenantes concernées par le processus de restructuration institutionnelle des centres, peuvent consulter. À l’heure actuelle, 6 553 institutions faisant partie des centres communautaires sont inscrites sur les listes du Ministère de l’éducation et de la culture, dont 111 institutions internationales, 195 institutions nationales, 399 institutions provinciales et 5 859 institutions relevant de districts ou de villes.

b) Droit à la santé

72. Le droit de toute personne de jouir du plus haut niveau de santé physique et mentale susceptible d’être atteint est reconnu et garanti par l’État et le Gouvernement a établi la loi n^o 36/2009 sur la santé ainsi que d’autres règles et règlements connexes²⁰.

73. Aux fins du développement dans le domaine de la santé, le Gouvernement n’a cessé d’augmenter le budget de la santé publique ces dernières années. En 2010, le budget alloué à la santé était de 21 billions 95 milliards de roupies indonésiennes (2 377 000 000 dollars des États-Unis). Si l’on considère que l’OMS recommande que les dépenses de santé publique soient de 35 à 40 dollars des États-Unis par habitant et par année, les dépenses effectuées par le Gouvernement correspondent environ à 70 % de l’allocation recommandée.

74. La majeure partie de la hausse du budget santé sert à financer le Programme national de sécurité sanitaire et l’amélioration des services de santé de base des centres de santé primaire (Puskesmas), des unités de soutien des Puskesmas (Puskesmas Pembantu/Pustu), des postes sanitaires des villages (Pusat kesehatan Desa), et des postes sanitaires intégrés.

Les fonds supplémentaires servent aussi à améliorer la prise en charge hospitalière, y compris dans les hôpitaux régionaux, ainsi que la fourniture et la distribution de médicaments, de vaccins et de matériel médical, et à améliorer, à développer et à autonomiser les ressources sanitaires.

75. Au niveau régional, un certain nombre d’autorités locales mettent sur pied des services de santé gratuits pour les personnes défavorisées. Les Gouvernements de Bali, de Gorontalo et de Solo, par exemple, mettent à la disposition de leurs citoyens des services de santé gratuits et/ou financièrement accessibles. À Bali, le programme de sécurité sanitaire Bali Mandara (Jaminan Kesehatan Bali Mandara/JKBM) assure la couverture maladie des Balinais qui ne sont pas couverts par d’autres régimes d’assurance maladie. Sur les 3,9 millions de citoyens balinais qui ne sont pas assurés, 2,5 millions bénéficieront du programme, qui a démarré le 1^er janvier 2010. Pour 2012, le Gouvernement balinais a alloué 200 milliards de roupies indonésiennes au programme de sécurité sanitaire Bali Mandara. Depuis que le programme a démarré, il y a eu une hausse du nombre de patients ambulatoires, de patients hospitalisés et de patients accueillis en urgence dans les centres de santé de Bali.

76. Le Gouvernement a toujours accordé une attention toute particulière aux efforts déployés pour réduire les taux de mortalité maternelle et infantile. Ils occupent un rang de priorité élevé dans le troisième Plan d’action ainsi que dans le Plan national de développement à moyen terme 2010-2014, qui tendent à améliorer l’accès des communautés aux services de santé afin d’accroître l’espérance de vie et de faire baisser les taux susdits.

77. Ces efforts se poursuivent dans le cadre du développement des installations sanitaires, cependant que 23 milliards 95 millions de roupies indonésiennes, soit 2 662 000 dollars des États-Unis, ont été versés par le fonds de santé en 2010. La majeure partie des crédits budgétaires a servi à améliorer les installations sanitaires des centres de santé communautaires (Pusat Kesehatan Masyarakat/Puskesmas) et des postes sanitaires (Pos Pelayanan Terpadu/Posyandu) financés par le régime d’assurance de l’État (Jaminan Kesehatan Masyarakat/Jamkesmas), qui répondent aux besoins fondamentaux des personnes défavorisées en matière de santé.

78. Par ailleurs, dans le cadre des efforts qu’il déploie pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier les objectifs 5 et 6, le Gouvernement a mis en place le programme d’assurance maternité (Jaminan Persalinan/Jampersal), qui apporte une garantie financière à toutes les femmes enceintes non assurées ainsi qu’aux femmes dont le cas nécessite des soins de santé de base. Ce programme comprend la fourniture de services prénatals, une aide à l’accouchement par du personnel sanitaire et des services post-partum, y compris des services de planification familiale, de soins aux nouveau-nés et de conseils relatifs à l’allaitement maternel exclusif.

79. Les statistiques les plus récentes (Enquête de 2007 sur la santé et la démographie en Indonésie²¹) indiquent un taux de mortalité maternelle de 228 décès pour 100 000 naissances vivantes. L’insuffisance des installations et du personnel sanitaires dans les districts et les villages est la cause principale du taux élevé de mortalité maternelle.

L’Indonésie a pour but, dans le cadre des efforts qu’elle déploie pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, de ramener le taux de mortalité maternelle à 102 décès pour 100 000 naissances vivantes d’ici à 2015. C’est la raison pour laquelle, en 2010, le Gouvernement, auquel se sont jointes des ONG et des organisations de la société civile nationales et internationales et les autorités des 10 provinces ayant les taux de mortalité maternelle et infantile les plus élevés, ont lancé le Mouvement de 2010 pour les mères et les enfants. Le Mouvement vise à unir tous les efforts, au sein du Gouvernement et de la société, en vue de réduire le taux de mortalité maternelle dans le pays.

80. Par ailleurs, le Gouvernement a amélioré les services en établissement fournis aux groupes mal desservis en accroissant la qualité et le nombre des centres de santé communautaires, en instaurant un service minimum d’intervention pour les urgences obstétricales et néonatales dans les centres de santé communautaires et des services complets d’intervention pour les urgences obstétricales et néonatales dans les hôpitaux, en construisant des unités hospitalières pour les mères et les enfants et en redynamisant les centres locaux de services sanitaires intégrés.

81. Les compétences des personnels de santé continuent d’être améliorées par des formations spécialisées avant emploi et en cours d’emploi et par le recours à du personnel de santé contractuel. Leur répartition est également améliorée, une attention particulière étant accordée à la présence de personnels sanitaires en nombre suffisant dans les régions mal desservies et reculées. Des programmes de partenariat avec les sages-femmes traditionnelles ont été établis également pour améliorer les compétences de celles-ci.

82. Dans le cadre des efforts déployés pour acquérir des connaissances sur les meilleures pratiques dans le domaine du droit à la santé, le Gouvernement indonésien a invité le Rapporteur spécial sur le droit à la santé à venir en Indonésie en 2012.

3. Droits de groupes particuliers

a) Droits des femmes

83. L’Indonésie continue d’être fermement résolue à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir et protéger les droits des femmes, ainsi qu’elle y est tenue par la Constitution et par les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qu’elle a ratifiée en 1981. Dans la présente partie du rapport, une attention particulière sera apportée aux questions relatives à la prise en compte des sexospécificités, à la violence à l’égard des femmes et à la traite des personnes.

Prise en compte des sexospécificités

84. L’Indonésie attache une grande importance à cette question. Outre la publication de l’instruction présidentielle n^o 9/2000 sur la prise en compte des sexospécificités dans le développement national, l’Indonésie élabore actuellement un projet de loi sur l’égalité des sexes, qui fait partie des priorités que le Parlement doit maintenant examiner.

85. Pour appliquer la Stratégie de prise en compte des sexospécificités, des efforts ont été entrepris afin de renforcer les politiques durables visant à garantir l’égalité des sexes en appliquant simultanément les principes de bonne gouvernance et de développement durable énoncés dans le plan de développement national à moyen terme pour 2004-2009 et 2010- 2014. Le Gouvernement a en outre adopté la réglementation ministérielle sur les finances n^o 119/2010 relative à la planification et à la budgétisation des mesures en faveur de l’égalité des sexes, pour financer les politiques, programmes et activités des institutions gouvernementales axées sur l’égalité des sexes. Les paramètres relatifs à l’égalité des sexes ont été établis à la fin de 2011 à l’intention des législateurs et des décideurs qui disposent ainsi d’éléments pour formuler les lois et dispositions législatives.

86. L’instruction présidentielle n^o 9/2000 a été appliquée par différentes institutions gouvernementales à tous les niveaux et a donné lieu notamment à l’adoption d’une décision conjointe, par le Ministre de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance et d’autres ministres, tendant à intégrer les questions d’égalité des sexes dans les processus de planification, d’exécution, de contrôle et d’évaluation des politiques, programmes et activités dans le domaine du développement national.

87. Les efforts visant à renforcer la position des femmes dans la politique ont été couronnés de succès. Au Parlement, les femmes se sont vu attribuer 30 % des sièges. Bien que facteur de dynamisme dans la vie démocratique indonésienne, ce quota a été annulé en 2009 par la Cour constitutionnelle. Toutefois, depuis les élections générales de 2009, 17 % des 560 membres de la Chambre des représentants sont des femmes. Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance propose aujourd’hui un système d’action positive en faveur des femmes à mettre en place pour les élections générales qui auront lieu en 2014, destiné à garantir une meilleure représentation des femmes au Parlement.

88. Par ailleurs, un groupe de femmes parlementaires a été constitué et œuvre activement avec le Gouvernement et la société civile à promouvoir l’élaboration de lois en faveur des femmes. Au sein de l’exécutif, des femmes ont assumé des fonctions politiques de haut rang, en tant que présidente, gouverneurs, ministres, hauts fonctionnaires, préfètes ou sous-préfètes, maires ou adjointes au maire et chefs de bureaux régionaux de la police.

Dans la fonction publique, il y a 56 % d’hommes pour 44 % de femmes. En dehors du secteur public, un nombre important de femmes travaillent et occupent des positions de premier plan dans des organisations non gouvernementales et des associations.

89. Dans le domaine de l’éducation, le Programme en faveur de l’égalité des sexes a été appliqué dans les 33 provinces de l’Indonésie. Il s’en est suivi, entre autres, une hausse du nombre des inscriptions de filles dans l’enseignement primaire et secondaire des premier et deuxième cycles, où elles sont maintenant respectivement 13 018 152 (48,4 %), 4 428 568 et 2 037 957.

Élimination de la violence à l’égard des femmes

90. Parmi les mesures prises pour appliquer la nouvelle loi sur l’élimination de la violence familiale et garantir la protection des femmes contre la violence, on citera la création par le Gouvernement indonésien de centres de services intégrés pour l’autonomisation des femmes et des enfants (P2TP2A) dans 18 provinces et 113 districts/villes. En outre, la Police nationale a publié la réglementation du chef de la police/Perkap n^o 10/2007 sur l’organisation et le travail du Service de la police chargé de la question du travail des femmes et des enfants ainsi que la réglementation Perkap n^o 3/2008 relative à la création d’un service spécial concernant les victimes d’infractions, notamment de violations des droits individuels, y compris les femmes et les enfants.

91. Pour renforcer la capacité de l’appareil de l’État à traiter la question de la violence à l’égard des femmes et des enfants, le Ministre de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a publié la réglementation n^o 1/2010 sur la norme de service minimum s’appliquant aux services intégrés en faveur des femmes et des enfants victimes de violence. Les victimes bénéficient de cinq types de services, à savoir le traitement des plaintes, les soins de santé, la réadaptation sociale, l’aide juridique et l’application de la loi, le rapatriement et la réinsertion sociale.

92. Un mémorandum d’accord sur l’accès à la justice des femmes victimes de violence a été signé par le chef de la Police nationale, l’Attorney General, la Cour suprême, Komnas Perempuan, l’Association des conseils juridiques/Peradi, le Ministre du droit et des droits de l’homme et le Ministre pour l’autonomisation des femmes et la protection de l’enfance, afin d’accélérer les processus de défense dans les affaires de violence à l’égard des femmes, notamment en formant les personnels chargés de faire respecter la loi.

93. En 2009, des affaires concernant 143 586 victimes de violence ont été traitées par P2TP2A dans l’ensemble du pays. En 2009, P2TP2A et la Police nationale ont enregistré dans 13 provinces 534 affaires de violence familiale qui ont été réglées.

b) Droits de l’enfant

94. L’Indonésie garantit que tout enfant a le droit d’être protégé, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’origine sociale et de condition de fortune, ainsi qu’il est stipulé dans la Constitution et dans plusieurs lois. En Indonésie, la protection de l’enfant commence au tout premier stade de la vie, dans l’utérus.

95. Le Gouvernement a lancé le Programme national en faveur des enfants indonésiens/PNBAI et le Programme de protection sociale de l’enfance/PKSA, créés par le Ministre des affaires sociales (décret n^o 15/2010), dont il est prévu que l’exécution s’achèvera en 2015. Divers programmes de services sociaux visant à garantir le respect des droits relatifs à la protection et à la satisfaction des besoins fondamentaux des enfants ont été mis sur pied et prévoient l’octroi de subventions, l’offre de moyens permettant un accès facile aux services sociaux et le renforcement des institutions de protection sociale de l’enfance.

96. Par ailleurs, le programme visant à faire en sorte que les villes répondent aux besoins des enfants, qui a été lancé en 2006, est continuellement développé et amélioré. À ce jour, 60 districts/villes sont considérés comme adaptés aux besoins des enfants, du fait qu’ils satisfont à certains critères, comme la facilité d’obtention de documents

administratifs tels que le certificat de naissance, la présence de mécanismes de protection de l’enfance efficaces et l’existence de terrains de jeu publics et de structures de base sur le plan de la santé et de la protection sociale. Le Gouvernement compte qu’en 2014, 100 villes seront adaptées aux besoins des enfants sur l’ensemble du territoire indonésien.

97. Le Gouvernement a en outre lancé, le 19 mars 2010, le Plan national d’action sur la prévention des sévices à enfants/RAN PKTA, établi à partir des dispositions de la réglementation du Ministre de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance n^o 2/2010. Ce Plan national d’action mobilise tous les ministères et institutions concernés et a été mis en œuvre, à ce stade, dans 3 provinces et 7 districts/villes²².

98. Afin de promouvoir et de protéger les droits des enfants ayant des besoins particuliers, le Gouvernement veille à l’application de la réglementation du Ministre de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance n^o 10/2011 sur les mesures à prendre en faveur des enfants ayant des besoins particuliers²³.

99. L’Indonésie participe aussi activement à la promotion et à la protection des droits de l’enfant au sein de l’ASEAN, et en particulier au sein de sa Commission intergouvernementale sur les droits de l’homme et de sa Commission pour la promotion et la protection des droits des femmes et des enfants. Au dix-septième Sommet de l’ASEAN en 2010, les chefs d’État et de gouvernement des pays membres de l’ASEAN, y compris les dirigeants indonésiens, ont publié la Déclaration de Hà Nội sur le renforcement de la protection sociale et du développement pour les femmes et les enfants des pays membres de l’ASEAN, qui énonce des mesures et initiatives en faveur du renforcement de la protection sociale et du développement pour les femmes et les enfants des pays de l’ASEAN.

Enfants en conflit avec la loi

100. Ainsi qu’il est mentionné au paragraphe 52, le Gouvernement a publié la Stratégie nationale sur l’accès à la justice, qui porte, entre autres, sur l’accès des enfants à la justice.

Cet engagement concernant l’accès des enfants à la justice a donné lieu à la promulgation d’un décret, adopté conjointement en 2009 par le chef de la Cour suprême, l’Attorney General, le chef de la Police indonésienne, le Ministre des affaires sociales, le Ministre du droit et des droits de l’homme et le Ministre de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, qui consacre le principe de la justice réparatrice dans le cas des enfants en conflit avec la loi.

101. À cet égard, le Gouvernement a fait en sorte que des salles d’audience spéciale soient créées pour les enfants dans un certain nombre de provinces. En outre, il existe maintenant dans les locaux de police de plusieurs provinces des cellules spéciales pour les enfants en conflit avec la loi. Par ailleurs, le Gouvernement veille à ce que les enfants en conflit avec la loi bénéficient des services de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale nécessaires, dans le cadre des mesures en faveur du développement de l’enfant appliquées dans les établissements pénitentiaires pour mineurs. Ces services sont assurés de manière intégrée par différents intervenants, tels que travailleurs sociaux, aumôniers, psychiatres, psychologues et éducateurs. On compte qu’après avoir suivi ce programme, les enfants sont aptes à réintégrer pleinement la société.

102. En 2010, la Cour constitutionnelle a décidé de relever de 8 à 12 ans l’âge minimum auquel un enfant peut être condamné et le Gouvernement procède actuellement à la révision de la loi sur les tribunaux pour mineurs, de manière à établir un système de justice pour mineurs complet.