GE.20-02196 (F) 120320 160320
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente-sixième session
4-15 mai 2020
Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*
Bulgarie
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Il n’est pas l’expression de l’opinion du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/36/BGR/1
Assemblée générale Distr. générale 13 février 2020 Français
Original : anglais
I. Introduction
1. La République de Bulgarie attache une grande importance à l’exécution de ses obligations internationales, eu égard en particulier à son statut actuel de membre du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies1. En 2015, à l’issue du deuxième Examen périodique universel la concernant, la Bulgarie a reçu 182 recommandations et en a accepté 174. En décembre 2018, elle a soumis de son plein gré un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre des recommandations et aujourd’hui le présent rapport, qui est principalement axé sur les faits les plus récents. En annexe figure un tableau indiquant l’état d’avancement des initiatives mises en œuvre pour donner suite aux recommandations, ainsi que d’autres informations.
2. Le présent rapport national a été établi par le Ministère des affaires étrangères2, en coordination avec tous les organismes publics compétents. Les institutions nationales des droits de l’homme3 ont été largement consultées à cette occasion. Le projet de rapport a été publié sur le site Web du Ministère des affaires étrangères en vue de larges consultations de la société civile, puis approuvé par le Mécanisme national de coordination sur les droits de l’homme4, principal organe chargé de l’application concrète des engagements internationaux de la Bulgarie en matière de droits de l’homme.
3. Bien qu’il reste de nombreux défis à relever, la Bulgarie est déterminée à continuer en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme de toutes les personnes qui résident sur son territoire. Elle s’emploie également à offrir des recours juridiques fiables et efficaces dans le domaine des droits de l’homme.
II. Mise en œuvre des recommandations formulées lors du cycle précédent
Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (recommandations 1 à 8 et 11 à 14)
4. Pendant la période considérée, la Bulgarie a signé ou ratifié :
• Le Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe5 pour la prévention du terrorisme ;
• Le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
• Le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
5. La Bulgarie a entrepris de retirer sa réserve concernant l’article 31 de la Convention relative au statut des apatrides. Elle est sur le point d’adopter son premier plan d’action national aux fins de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU.
6. L’État a présenté son :
• Rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
• Rapport valant vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;
• Sixième rapport périodique sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
• Quatrième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
• Rapport initial sur l’application de la convention relative aux droits des personnes handicapées ;
• Sixième rapport sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
• Huitième rapport sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
• Rapport national sur l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing dans le contexte de l’examen mondial, en 2020, de la mise en œuvre de ces textes vingt-cinq ans après leur adoption et sur les activités menées dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 depuis son adoption il y a cinq ans.
7. La Bulgarie a régulièrement fourni des informations sur la suite donnée aux recommandations de tous les organes conventionnels des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les plaintes émanant de particuliers. Trois visites de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l’ONU ont eu lieu : une mission de suivi du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) 6 sur les migrations en 2016, puis deux visites en 2019, l’une de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants et l’autre de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes. En octobre 2019, le Représentant personnel de la présidence en exercice de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la lutte contre l’antisémitisme, le rabbin Andrew Baker, a effectué une visite officielle en Bulgarie. En novembre 2019, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) se sont également rendus en Bulgarie.
Institutions nationales des droits de l’homme (recommandations 15 à 23)
8. Pour mettre en œuvre les recommandations du Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme, l’Ombudsman de la République de Bulgarie a fait adopter, avec l’appui du Gouvernement et du Parlement, des modifications à la loi sur l’Ombudsman et au règlement de l’institution de l’Ombudsman.
Toutes les recommandations ont été appliquées à ce jour et, en octobre 2018, l’Ombudsman a soumis une demande d’accréditation en vue de l’obtention du statut A. Le Sous-Comité d’accréditation s’est réuni en mars 2019 et l’institution de l’Ombudsman s’est vu octroyer le statut A dans le strict respect des Principes de Paris.
9. La loi sur l’Ombudsman ne fait aucune distinction expresse entre les différents types de droits et prévoit la protection de toutes les catégories de libertés et de droits fondamentaux. L’Ombudsman donne à l’Assemblée nationale et au Conseil des ministres des avis sur les projets de loi touchant les droits de l’homme et analyse la conformité de la législation bulgare avec les instruments internationaux pertinents et le droit de l’Union européenne. La défenseuse du peuple s’appuie sur une administration dont les membres sont nommés conformément aux principes de transparence, d’efficience, de pluralisme et de non-discrimination.
10. Ces dernières années, l’institution de l’Ombudsman a constaté une augmentation des plaintes concernant la situation socioéconomique de certains groupes vulnérables et l’insuffisance de l’aide qui leur est fournie. En dépit de leur nombre élevé, plus de 90 % des plaintes sont examinées et traitées en l’espace d’un an. Ainsi, 12 539 des 12 635 plaintes enregistrées en 2017, soit près de la totalité d’entre elles, ont été dûment traitées. Le bureau de l’Ombudsman exerce l’ensemble de ses pouvoirs statutaires et bénéficie d’un financement suffisant, ce qui garantit l’amélioration progressive de ses travaux. La rémunération de ses membres correspond aux grilles de salaires des secteurs public et privé.
L’Ombudsman ne dispose à l’heure actuelle d’aucun bureau local ou régional, mais il
organise des journées d’accueil dans toutes les municipalités du pays. Il s’en est tenu 80 entre le 20 octobre 2015 et le 21 novembre 2018.
11. En tant que mécanisme national de prévention, le bureau de l’Ombudsman est chargé de surveiller en permanence les lieux où des personnes sont privées de liberté.
Établissements pénitentiaires, dortoirs et lieux de détention sont inspectés au moins une fois tous les deux ans en sus des visites faisant suite à des plaintes. Chaque institution est tenue de fournir, dans un délai de quatorze jours, des informations sur les mesures qu’elle compte prendre pour donner suite aux recommandations. En outre, chaque membre de l’administration surveille l’application des recommandations formulées et, si nécessaire, des mesures supplémentaires sont prises.
12. En 2018, les agents du mécanisme national de prévention ont traité plus de 918 affaires à la suite de plaintes. En 2017, il a été statué sur 1 029 recours en appel. La tendance est à l’augmentation de la charge de travail des employés chargés du traitement des plaintes. Le budget du mécanisme national de prévention lui permet de s’acquitter de ses tâches et activités quotidiennes, conformément à la loi. L’institution de l’Ombudsman peut également mener d’autres activités ou exécuter des tâches qui ne relèvent pas de ses attributions au moyen de fonds supplémentaires prélevés sur son budget.
13. Institution reconnue par les citoyens, la Commission pour la protection contre la discrimination7 a continué d’œuvrer à la prévention de la discrimination et à la protection des personnes contre ce fléau et à la promotion de l’égalité des chances, ainsi qu’en témoigne le nombre de décisions qu’elle a prises et de citoyens qui se sont rendus dans ses bureaux régionaux. En 2018, le nombre de personnes qui se sont présentées de leur propre initiative au bureau de l’Ombudsman a atteint un record. Cette année-là, 751 plaintes ont été déposées (contre 645 en 2017), 721 procédures ont été engagées (300 en 2017) et 4 236 citoyens se sont rendus dans les bureaux régionaux et aux journées d’accueil organisées (3 821 en 2017).
14. La loi confère une totale indépendance à la Commission pour la protection contre la discrimination. On notera toutefois qu’il lui demeure difficile de mobiliser les moyens financiers nécessaires pour couvrir les coûts afférents aux ressources humaines et aux campagnes publiques. Afin de permettre à la Commission de gagner en efficacité et d’exploiter tout son potentiel, des mesures sont prises pour élargir ses attributions, garantir pleinement l’immunité fonctionnelle de ses membres et mieux faire appliquer ses sanctions.
Égalité entre les femmes et les hommes (recommandations 27, 36 à 46, 48 à 53 et 136)
15. Adopté par le Conseil des ministres en 2019, le Plan d’action national pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes (2019-2020) suit les principes, les objectifs et les priorités de la Stratégie nationale de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes (2016-2020). Il prévoit des mesures visant notamment à :
• Permettre aux parents avec enfants de mieux concilier vie professionnelle et vie privée ;
• Développer les compétences des chômeuses grâce à la formation professionnelle ;
• Encourager les femmes en situation d’invalidité permanente à participer au programme de lancement d’une activité commerciale indépendante ;
• Soutenir financièrement l’éducation des enfants ayant un handicap permanent ;
• Promouvoir l’égalité femmes-hommes dans les politiques de développement rural ;
• Favoriser la participation des entrepreneuses ayant des idées novatrices dans le cadre du programme Horizon 2020 ;
• Maintenir un système efficace d’insertion sociale du personnel militaire retraité ;
• Fournir des services de soins aux personnes qui demandent une protection internationale ;
• Améliorer le cadre juridique applicable à la violence contre les femmes et à la violence domestique.
16. Entre le 1er juillet 2018 et le 30 août 2019, le Conseil national pour l’égalité entre les femmes et les hommes a tenu cinq réunions et organisé deux formations des coordonnateurs sur l’égalité des sexes, consacrées aux thèmes suivants : aspects actuels de la base normative et de la politique en matière d’égalité femmes-hommes et modalités pratiques de l’application de la politique sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
17. Selon les informations tirées de l’enquête de l’Institut national de la statistique8 sur les femmes et les hommes en République de Bulgarie en 2018, au 1er août 2018, 27,1 % des députés, 23,8 % des membres du Gouvernement et 12,8 % des maires étaient des femmes, parmi lesquelles la Présidente du Parlement, la Vice-Présidente et la maire de la capitale.
Dans le rapport de la Banque mondiale intitulé Les femmes, l’entreprise et le droit, paru en 2019, la Bulgarie figure parmi les pays les mieux classés du monde, avec un score de 93,75 points sur 100. Elle occupe de surcroît la première place mondiale pour ce qui est de l’indicateur relatif aux cadres juridiques et institutionnels qui déterminent les perspectives économiques des femmes et renforcent l’égalité des sexes.
18. Sur le marché du travail, les femmes représentent 46,6 % des personnes ayant un emploi, dont 38,5 % de cadres, selon les données d’Eurostat. Dans l’Union européenne, ces indicateurs s’élèvent respectivement à 46,1 et 33,9 %. Pour 2018, Eurostat fait état d’un écart de 8,2 % en matière d’emploi entre les femmes et les hommes en Bulgarie, contre 11,6 % à l’échelle de l’Union européenne. D’après les données de l’Institut national de la statistique pour 2018, 26,7 % des employeurs du pays sont des femmes. L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes a diminué pendant trois années consécutives, passant de 15,4 % en 2015 à 14,4 % en 2016, puis à 13,6 % en 2017, contre 16 % pour l’Union européenne. La Bulgarie estime d’autant plus essentiel d’inclure les femmes dans la vie économique que la pauvreté et l’exclusion sociale sont intimement liées aux inégalités, dont les inégalités de traitement. Les femmes contribuent à l’édification d’un système économique plus durable et plus respectueux de l’environnement.
19. Les femmes sans emploi jouissent d’un accès égal au marché du travail et participent à tous les programmes, projets et initiatives mis en place dans ce domaine. Les chômeuses de longue durée bénéficient de services destinés à faciliter leur entrée dans la vie active et leur insertion dans l’emploi durable. Des services sont également proposés sous forme d’aide à l’entrée en activité, d’ateliers de recherche d’emploi et de prestation de conseils en matière d’orientation professionnelle. Des incitations financières ont été mises en place pour les employeurs qui créent des emplois et embauchent à temps plein ou partiel des familles monoparentales ou des parents adoptifs ayant des enfants de 5 ans ou moins.
En 2018, 129 521 femmes ont été recrutées, soit 56,5 % de l’ensemble des personnes qui commençaient à travailler, et la plupart d’entre elles ont bénéficié à cette fin de services de médiation. Entre janvier et juillet 2019, 77 762 femmes ont trouvé un emploi.
Lutte contre la discrimination et la violence contre les femmes et les filles, y compris la violence domestique
(recommandations 47, 49 à 54, 90 à 98 et 116)
20. La Bulgarie est fortement engagée dans la prévention et la répression de la violence domestique. En février 2019, des modifications du Code pénal ont été adoptées en vue de réglementer la protection des droits des victimes de violence, y compris au sein de la famille. Ces changements législatifs visent à améliorer le cadre juridique en vigueur pour prévenir et combattre ces formes de comportement délictueux de manière satisfaisante et globale, en tenant compte des normes internationales applicables.
21. Toutes les formes de violence domestique sont incriminées. On considère par définition qu’un crime est perpétré « dans des conditions de violence domestique » s’il procède de l’exercice systématique d’une violence physique, sexuelle ou mentale, d’une relation de dépendance économique ou d’une atteinte à la vie privée, aux libertés individuelles et aux droits d’un conjoint ou ex-conjoint, d’un descendant ou d’un ascendant avec lequel l’auteur des faits vit ou a vécu en ménage. Selon les statistiques du Ministère de
l’intérieur9, le nombre de victimes de violence domestique ayant demandé une protection et fait l’objet d’une ordonnance de protection rendue par des tribunaux nationaux n’a cessé d’augmenter ces cinq dernières années, passant de 1 185 en 2014 à 2 398 en octobre 2019.
22. Le Bureau du Procureur a adopté des directives régissant la diffusion des informations relatives à l’instruction des affaires de violence domestique. Tous les cas sont enregistrés et signalés à la police.
23. Un programme national de prévention et de protection est adopté chaque année en application de la loi sur la protection contre la violence domestique. Des représentants de la société civile participent également à ce programme ouvert au débat public. Des ressources sont allouées au financement de projets d’entités juridiques à but non lucratif, à hauteur de 450 000 leva, pour la prévention et la répression de la violence domestique, le suivi, l’aide sociale, psychologique et juridictionnelle, etc.
24. Entre le 1er juillet 2018 et le 30 août 2019, le Ministère du travail et de la politique sociale10 a continué de mettre en œuvre le projet « Ensemble contre la violence » dans le cadre du programme opérationnel de valorisation des ressources humaines11 2014-2020.
Aux fins de ce projet, il est prévu de réaliser des analyses dans le domaine de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre, de mener une étude représentative nationale sur la violence, d’organiser des conférences et de mettre en place un système de surveillance de l’égalité femmes-hommes.
25. La Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie participent à un projet international de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) intitulé « Effective Criminal Justice Strategies and Practices to Combat Gender-based Domestic Violence in Eastern Europe » (stratégies et pratiques efficaces en matière de justice pénale pour lutter contre la violence domestique fondée sur le genre en Europe de l’Est), dont le principal objectif est d’inciter les victimes à signaler les actes de violence et de renforcer l’efficacité des organes répressifs et judiciaires ainsi que du personnel médical et des travailleurs sociaux. Des formations ont été organisées à l’intention des fonctionnaires de police, des procureurs et des juges de tous les pays participants, et une campagne d’information a été menée de juin à décembre 2019. Le thème des crimes de violence domestique figure en outre sur le calendrier des formations internes du Bureau du Procureur.
26. Un projet d’amélioration de l’efficacité de la police dans la lutte contre la violence domestique et de la violence fondée sur le genre, qui porte sur la période 2019-2021, est actuellement mis en œuvre grâce au mécanisme financier norvégien. Il prévoit, entre autres, la création d’un système d’information automatique pour combattre et prévenir les crimes fondés sur le genre et la violence domestique, une formation à l’évaluation des risques et un travail sur les affaires de violence domestique, notamment dans les groupes vulnérables.
27. À l’heure actuelle, l’État assure des services dans 19 centres d’accueil d’urgence pour les enfants, d’une capacité totale de 196 places, et dans six centres d’accueil d’urgence pour les femmes victimes de violence domestique (64 places en tout). Cinq de ces centres sont gérés par des organisations non gouvernementales (ONG).
28. D’autres modifications des textes sont prévues pour renforcer la législation en matière de lutte contre la violence faite aux femmes.
Non-discrimination et droits sociaux (recommandations 24, 25 et 28 à 31) 12
29. La réforme du secteur des services sociaux figure au nombre des priorités de la politique sociale en Bulgarie. En 2019, la loi sur les services sociaux13 a été adoptée dans le but d’améliorer les mécanismes de planification, de financement, de contrôle et de suivi des services et d’en accroître la qualité, l’efficacité et la pérennité. Elle offre à tout un chacun la possibilité d’accéder aux services sociaux courants. Par ailleurs, des services spécialisés sont prévus dès lors qu’un risque particulier pèse sur la vie, la santé ou le développement d’une personne ou pour répondre aux besoins d’un groupe déterminé. Afin de permettre une meilleure compréhension des nouvelles mesures législatives, l’entrée en vigueur de la loi sur les services sociaux est ajournée de six mois, au 1er juillet 2020.
30. Le processus de désinstitutionnalisation des soins se poursuit non seulement pour les enfants, mais également pour les personnes âgées et les personnes handicapées, dans le cadre de la stratégie nationale à long terme en matière de soins et du plan d’action pour sa mise en œuvre 2018-2021. La prise en charge de ces groupes est complexe et exige des synergies entre toutes les institutions concernées afin de fournir les soins de santé et les services sociaux de proximité et à domicile nécessaires ainsi qu’une aide aux personnes ayant des membres de leur famille à charge. Conformément à la loi sur les services sociaux, les infrastructures accueillant actuellement des adultes handicapés fermeront leurs portes le 1er janvier 2035 et les foyers pour personnes âgées seront mis en conformité avec les normes relatives à la qualité des soins en institution d’ici au 1er janvier 2025. De nouveaux services d’aide et de soins en institution de proximité sont déjà en train d’être créés.
31. Les services à domicile revêtent également une importance particulière dans les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées, y compris les enfants en situation de handicap. Fin 2019, plus de 18 661 personnes ont bénéficié des services de quelque 13 164 assistants sociaux et aidants à domicile. Parallèlement, le réseau de services sociaux de proximité destinés aux groupes vulnérables ne cesse de se développer. Au mois de décembre 2019, 10 287 adultes issus de groupes vulnérables reçoivent des soins et une aide dans le cadre de 559 services sociaux de proximité financés sur les deniers publics. Activité déléguée par l’État, 630 services sociaux de proximité pour les enfants ont été ouverts, pour un nombre maximum de 14 459 bénéficiaires. Il est prévu que les fonds consacrés aux services sociaux augmentent chaque année.
32. S’inspirant des principes de non-discrimination et de respect de la dignité humaine et soucieux de garantir l’égalité des chances et de traitement de tous les citoyens bulgares, quelle que soit leur appartenance ethnique, le Gouvernement met systématiquement en œuvre une politique de protection sociale, d’inclusion sociale et de promotion de l’emploi des groupes vulnérables. Les chômeurs de longue durée non qualifiés ayant un faible niveau d’instruction sont la cible de politiques actives du marché du travail.
33. La politique de promotion de l’emploi des jeunes est une autre priorité importante.
Une attention particulière est portée aux jeunes sans emploi de moins de 25 ans qui ne suivent aucune formation, ainsi qu’aux personnes déscolarisées. À cet égard, la Bulgarie exécute avec succès, pour la cinquième année consécutive, le Plan national de mise en œuvre de la garantie européenne pour la jeunesse (2014-2020) en collaboration avec les institutions compétentes, des organisations de jeunes et les partenaires sociaux.
34. En 2018, l’Agence pour l’emploi a enregistré un nombre mensuel moyen de 65 074 chômeurs de longue durée, soit une baisse de 25,8 % par rapport à 2017. Entre janvier et juillet 2019, on dénombrait en moyenne 49 810 chômeurs de longue durée par mois, soit une diminution de 29 % par rapport à la même période en 2018. Le chômage des jeunes a sensiblement reculé dans le pays entre 2017 et 2018. Le nombre annuel moyen de jeunes sans emploi de 24 ans ou moins s’établit à 10 023, soit 4,9 % du nombre total de chômeurs. Au cours de la période janvier-juillet 2019, le nombre de jeunes chômeurs âgés de 24 ans ou moins s’élevait à 9 386 en moyenne mensuelle, soit 7,9 % de moins qu’en 2018.
35. Des plans d’action biennaux sont élaborés afin de mettre en œuvre la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté et de promotion de l’inclusion sociale à l’horizon 2020, adoptée en 2013, et les résultats obtenus font l’objet de rapports14. Le plan d’action pour 2019-2020 est essentiellement axé sur les mesures en faveur de l’emploi et de l’éducation. Parmi d’autres activités importantes, on peut citer la promotion de l’inclusion active des groupes les plus marginalisés, l’augmentation du salaire moyen et du salaire minimum, les initiatives visant à garantir l’accès à des soins de santé de qualité et la création de conditions et de garanties permettant d’assurer l’égalité et la pleine participation des personnes handicapées à tous les domaines de la vie publique.
36. Le programme opérationnel du Fonds européen d’aide aux plus démunis pour la fourniture d’une aide alimentaire et/ou d’une assistance matérielle de base pour la période 2014-2020 concourt à la réalisation de l’objectif national consistant à faire sortir 260 000 personnes de la pauvreté à l’horizon 2020. En juin 2019, le montant mensuel de l’allocation de chauffage versée à certains ménages pendant l’hiver est passé de 74,83
à 91,10 leva, soit une hausse de 21,7 %. Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires de cette aide passera de 210 000 actuellement à environ 255 000 personnes.
Lutte contre le racisme, l’intolérance et les crimes de haine (recommandations 65, 67, 72 à 76, 78, 79, 81 à 86, 116 et 162)
37. Afin d’intensifier la lutte contre la criminalité homophobe et transphobe au moyen du droit pénal, il importe de développer les instruments législatifs existants et d’en tirer pleinement parti. En vertu du Code pénal, c’est le tribunal qui détermine la peine appliquée pour l’infraction commise, en tenant compte de la dangerosité de l’acte et de son auteur pour le public, du mobile et d’autres circonstances atténuantes ou aggravantes. Selon la jurisprudence établie, les motivations racistes sont considérées comme une circonstance aggravante.
38. En février 2019, le Bureau du Procureur a publié des directives pour la mise en œuvre concrète de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil de l’Union européenne sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. De plus, l’élaboration de projets relatifs au signalement des faits de violence domestique et des crimes de haine est presque terminée. Avant le procès, les victimes d’actes criminels, y compris les crimes de haine, ont le droit d’être informées de leurs droits, de recevoir une protection pour assurer leur sécurité et celle de leurs proches, d’être mises au fait de l’évolution de la procédure pénale, d’y prendre part, de formuler des demandes, des remarques et des objections, d’avoir un conseil ou encore de bénéficier de services de traduction ou d’interprétation. Qui plus est, la loi sur l’aide juridictionnelle garantit l’égalité d’accès à la justice et à l’assistance judiciaire, y compris la prestation de conseils, notamment à caractère juridique, la représentation en justice et l’établissement de documents.
39. Depuis 2015, le cadre de l’aide juridictionnelle a été complété et modifié à plusieurs reprises afin de garantir l’accès à cette aide à un plus grand nombre de groupes sociaux vulnérables, en particulier les minorités ethniques. Les centres téléphoniques nationaux d’aide juridictionnelle primaire et les centres régionaux de conseil ont également été intégrés dans le système en tant que nouvelles formes d’aide juridictionnelle axée en particulier sur les groupes vulnérables.
40. Des formations sont régulièrement dispensées sur des thèmes en rapport avec l’action de la police dans les milieux multiethniques, les droits de l’homme, les questions relatives aux minorités, les traditions et la culture des communautés roms et le maintien de l’ordre et de la sécurité dans certaines communautés grâce à une stratégie axée sur la résolution des problèmes. L’Agence de l’aide sociale organise également des formations à l’intention des travailleurs sociaux pour les aider à mieux collaborer avec les représentants de communautés ethniques et à favoriser l’inclusion sociale de ces dernières.
41. La Bulgarie compte parmi les États participants qui, pour s’acquitter de leurs engagements, sollicitent activement l’appui du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH). La Commission pour la protection contre la discrimination est l’organe national de coordination pour la collecte et la transmission au BIDDH de l’OSCE15 d’informations concernant les crimes de haine. Plusieurs initiatives majeures du Bureau ont été mises en œuvre, dont un projet en collaboration avec l’UNESCO sur le thème
« Prévenir l’antisémitisme par l’éducation : lignes directrices à l’intention des décideurs politiques ». Ce document, traduit en bulgare, a été publié en janvier 2020. Dans le sillage de cette publication, un atelier national se tiendra à Sofia, en mars 2020, à l’intention des décideurs politiques et des établissements de formation pédagogique. Le Ministère des affaires étrangères a financé, au titre de l’aide publique au développement (APD) bulgare, deux ateliers régionaux de formation des décideurs politiques à la lutte contre l’antisémitisme par l’éducation dans les Balkans occidentaux et en Europe de l’Est, dans le cadre d’un projet mis en œuvre conjointement par l’UNESCO, l’OSCE et le Congrès juif mondial.
42. En juin 2019 a eu lieu un séminaire organisé conjointement par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) 16, le BIDDH et le Ministère des affaires
étrangères. Des professionnels de la société civile, de la police, du ministère public, des autorités judiciaires et des ministères concernés ont assisté au volet technique de cet atelier de haut niveau, dont les participants ont été sensibilisés à la nécessité d’intensifier la lutte contre les crimes de haine en Bulgarie.
43. Si le fait qu’une infraction est motivée par l’homophobie ou la transphobie ne constitue pas une circonstance aggravante au regard du Code pénal, rien n’empêche d’ériger de tels motifs en circonstance aggravante au moment de déterminer la peine.
44. En 2018, plus de 200 enseignants ont reçu une formation dans le domaine de l’éducation et de la sensibilisation à la tolérance et à la lutte contre la discrimination. La Commission pour la protection contre la discrimination a coopéré avec des organisations civiles LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes) en organisant des ateliers sur des thèmes liés à la protection contre la discrimination fondée sur des motifs proscrits.
45. La marche des fiertés de Sofia est organisée chaque année en étroite collaboration avec la municipalité et les forces de l’ordre. En 2019, cet événement a rassemblé environ 7 000 participants.
46. En juin 2019 s’est tenue une première formation nationale de trois jours sur le thème des crimes de haine, à laquelle des policiers ont participé. Mis en place par l’organisation de jeunes LGBT « Deystvie », ce programme de formation portait principalement sur les préjugés et les stéréotypes qui donnent lieu à des actes de discrimination, l’accent étant mis en particulier sur la notion de vulnérabilité et la situation des personnes LGBT en Bulgarie.
Cinquante-deux agents issus de tous les services de police du pays ont pris part à la formation. Quatre formations régionales et une formation nationale du même type sont prévues en 2020.
47. En 2019, le Ministère des affaires étrangères a nommé un point focal pour rejoindre le Réseau européen des points focaux gouvernementaux sur les personnes LGBTI.
Promotion de la liberté de religion et de conviction et lutte contre les discours de haine (recommandations 61, 62, 64 à 66, 77 et 129)
48. La loi bulgare garantit le respect de la personne. Les chaînes de radio et de télévision sont tenues de ne pas créer ni diffuser des émissions qui incitent à l’intolérance nationale, politique, ethnique, religieuse et raciale, ou font l’apologie de la cruauté et de la violence.
L’examen des émissions de radio et de télévision montre que la majorité des médias font tout pour traiter de manière objective les sujets relatifs aux questions ethniques.
49. La directive sur les services de médias audiovisuels, adoptée en 2018, prévoit le renforcement de la réglementation relative à la lutte contre les discours de haine et l’interdiction de l’incitation à la violence, à la haine et aux actes de terrorisme dans les services de médias audiovisuels. Cette réglementation s’applique également aux plateformes de partage de vidéos. En application de la loi sur la radio et la télévision, les médias doivent s’abstenir d’élaborer et de diffuser des programmes incitant à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité. Au cours de l’année considérée, deux décrets pénaux ont été publiés contre le parti politique Ataka, en sa qualité d’opérateur de la chaîne de télévision « Alfa TV », pour diffusion de propos blessants et haineux, et contre le Nova Broadcasting Group pour diffusion d’images de violence.
50. Entre janvier 2017 et juin 2018, l’État a subventionné des activités de construction et de reconstruction de plus d’une centaine de mosquées et déboursé plus de 200 000 euros pour la reconstruction de lieux de culte et de bâtiments administratifs des communautés religieuses catholique, juive, arménienne et protestante, entre autres communautés. Organe spécialisé du Conseil des ministres, la Direction des religions a en outre soutenu financièrement la publication de plus d’une vingtaine d’ouvrages de littérature religieuse et d’études scientifiques et sociologiques sur diverses croyances.
51. Onze fonctionnaires du Ministère de l’intérieur ont participé à un séminaire de formation sur le thème « Antisémitisme et crimes de haine : défis, perspectives et
recommandations pour l’avenir ». Le Ministère a nommé un haut fonctionnaire de la police nationale chargé du dialogue avec la communauté juive de Bulgarie.
52. En septembre 2018, dans le cadre d’une campagne publique baptisée « Sofia : ville de tolérance et de sagesse », la maire de Sofia, le coordonnateur national de la lutte contre l’antisémitisme et le Président de l’organisation des Juifs de Bulgarie « Shalom » ont signé un manifeste sur le thème « Tous ensemble contre les discours de haine ». Début 2019, plusieurs figures de premier plan et d’autres personnes ont publié sur Facebook des vidéos dans lesquelles elles exprimaient leur soutien au manifeste. Des intellectuels bulgares, des dirigeants de la société civile, des hauts fonctionnaires, des responsables municipaux et des diplomates se sont rassemblés pour témoigner leur soutien et signer le manifeste.
53. Puissant appel à l’unité contre la haine dans la société bulgare, la toute première marche de la tolérance, baptisée « Ensemble pour la Bulgarie, ensemble pour l’Europe », a rassemblé plus de 1 500 personnes en mars 2019.
54. Favorable à la Déclaration et au Plan d’action de Potomac, approuvés lors de la conférence ministérielle consacrée à la liberté de religion et de conviction à Washington, la Bulgarie a pris des mesures décisives pour lutter contre l’intolérance religieuse. En octobre 2019, elle a nommé au Ministère des affaires étrangères un point focal de haut niveau chargé des questions relatives à la liberté de religion et de conviction.
Droits des personnes appartenant à des minorités, dont les Roms (recommandations 26, 32, 35, 56 à 60, 136, 144, 150, 151 et 153 à 161)
55. La plateforme SYSTEM17 permet de suivre et de contrôler la mise en œuvre de la stratégie nationale d’intégration des Roms de la République de Bulgarie18. Elle recense des informations aux niveaux régional et national et s’appuie sur des indicateurs pertinents pour la collecte de données. Les spécialistes régionaux des questions ethniques et d’intégration recueillent des données sur l’exécution des plans d’action des municipalités et les regroupent dans des rapports destinés au secrétariat du Conseil national pour la coopération sur les questions ethniques et d’intégration19. La stratégie nationale d’intégration des Roms pour l’après-2020 devrait être adoptée d’ici fin octobre 2020, une fois l’évaluation achevée.
Toutes les parties concernées, parmi lesquelles la société civile rom, les représentants des administrations municipales, les communautés locales et les ONG, prendront part à l’élaboration du nouveau document stratégique.
56. Afin de lever les obstacles à l’inclusion sociale et à l’intégration durable des minorités, des mesures complexes ont été mises au point en 2018 dans le cadre de l’opération intégrée d’insertion socioéconomique des groupes vulnérables. Dotée d’un budget de plus de 100 millions de leva, cette initiative vise, d’une part, à améliorer l’accès des groupes vulnérables à l’emploi, à l’éducation et aux services sociaux et de santé et, d’autre part, à vaincre les stéréotypes négatifs. Elle permettra de renforcer les plans municipaux d’intégration des Roms parallèlement aux projets de création de logements sociaux, de reconstruction urbaine et de développement déjà en cours.
57. En 2018, 1 286 formations ont été dispensées à 22 259 policiers travaillant dans des milieux multiethniques. Elles portaient essentiellement sur la prévention des violations de la loi, les moyens d’agir efficacement après avoir reçu un signalement et la prévention de l’escalade des tensions dans les zones à forte population rom.
58. Dans le domaine de l’éducation, le principe de non-discrimination est garanti pour tous les élèves, y compris ceux issus de minorités. L’une des grandes priorités est le maintien des enfants dans le système d’enseignement préscolaire et scolaire obligatoire. En juin 2018, il a été établi à titre permanent un mécanisme de coordination entre les institutions chargées d’inscrire et de maintenir les enfants, y compris ceux d’origine rom, dans le système d’enseignement préscolaire et scolaire obligatoire. Ce mécanisme mobilise plus de 1 280 représentants de diverses institutions, dont des enseignants, des directeurs d’école, des travailleurs sociaux, des policiers, des fonctionnaires municipaux, des médiateurs et des représentants de la société civile, et 17 294 visites à domicile ont été effectuées. Ainsi, pendant l’année scolaire 2018/19, 19 077 enfants en âge de suivre un
enseignement dans le système préscolaire et scolaire obligatoire y ont été inscrits pour la première fois ou l’ont réintégré.
59. La nomination de médiateurs pour l’éducation, bien acceptés par les groupes vulnérables auprès desquels ils interviennent afin de persuader les parents de laisser leurs enfants aller à l’école, contribue également à la concrétisation des objectifs du Mécanisme.
Selon le Centre pour l’intégration scolaire des enfants issus de minorités ethniques, 997 médiateurs pour l’éducation ont été nommés en octobre 2019 : ils œuvrent auprès d’enfants issus de groupes vulnérables dans les écoles maternelles, primaires et secondaires et dans les lycées, y compris les lycées professionnels.
60. Conformément à la législation bulgare, l’assurance médicale est obligatoire dans le pays. Chaque assuré a droit à un type défini d’assistance médicale, plus ou moins complète selon les cas, qui est financée sur le budget de la Caisse nationale d’assurance maladie.
Indépendamment de l’assurance maladie, le Ministère de la santé finance, sur le budget de l’État, des activités médicales prioritaires telles que des soins médicaux d’urgence, la vaccination des enfants de moins de 18 ans ou des programmes de dépistage précoce et de traitement rapide des maladies congénitales chez les nouveau-nés. Des fonds sont également alloués pour permettre le diagnostic et le traitement en milieu hospitalier des personnes sans revenu ni biens personnels, de sorte que chacun puisse bénéficier de l’assurance maladie.
61. La fourniture de soins préventifs de santé maternelle et infantile à l’ensemble de la population, y compris les minorités, figure au rang des priorités nationales. Les femmes enceintes assurées peuvent bénéficier d’examens et de tests périodiques en cas de grossesse normale, d’examens supplémentaires en cas de grossesse à risque et de la prise en charge de leur accouchement dans le cadre de la palette de soins garantis par la Caisse nationale d’assurance maladie. Les femmes enceintes sans assurance maladie n’ont rien à débourser et peuvent bénéficier gratuitement d’un examen pendant la grossesse et de la prise en charge de l’accouchement. Les femmes enceintes et les enfants de 3 ans ou moins peuvent bénéficier à titre gracieux d’examens et de conseils médicaux lors de visites à domicile ciblant plus particulièrement les groupes à risque, notamment la population rom.
62. L’action des médiateurs de santé s’inscrit dans le cadre d’une politique durable à l’efficacité éprouvée. Outre qu’ils contribuent largement à optimiser la portée des programmes de prophylaxie au sein de la population rom, notamment chez les jeunes enfants, les médiateurs de santé renforcent l’éducation et la sensibilisation à la santé et mènent un travail social auprès des membres de la communauté. En 2018, 230 médiateurs de santé sont intervenus dans 115 municipalités.
63. Des campagnes de sensibilisation, des conférences et des formations sont organisées afin d’améliorer les connaissances du public sur différentes questions de santé. En 2018, les quatre unités gynécologiques mobiles déployées ont réalisé en tout 2 346 examens. Par ailleurs, 175 campagnes de sensibilisation touchant plus de 25 500 personnes ont été organisées dans le but de préciser les bienfaits des vaccins prescrits dans le calendrier national de vaccination. Ce travail conjoint s’est poursuivi parmi les groupes les plus à risque, dans le cadre de deux programmes : prévention et contrôle du VIH, de la tuberculose et des infections sexuellement transmissibles parmi les populations roms vulnérables et renforcement de la pérennité du Programme national de lutte contre la tuberculose.
64. L’eau destinée à la consommation humaine et l’eau ménagère sont soumises aux mêmes exigences de qualité pour tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique ou la minorité à laquelle ils appartiennent. Selon les données de l’Institut national de la statistique, 99,4 % de la population bulgare ont accès au réseau public de distribution d’eau.
65. En ce qui concerne l’emploi, le Gouvernement met en œuvre un grand nombre d’activités afin d’accroître l’employabilité des Roms au chômage, en les incitant à participer à divers programmes, projets et formations. Les médiateurs encouragent les personnes inactives à utiliser les services d’intermédiation que proposent les agences pour l’emploi. En 2018, différentes activités relatives au marché du travail ont été organisées au profit de 43 844 personnes sans emploi s’identifiant comme Roms et 79 chômeurs ont été engagés comme médiateurs du travail. En 2018, grâce à l’action des médiateurs,
5 177 personnes d’origine rom professionnellement inactives se sont enregistrées dans des agences pour l’emploi. Entre janvier et juillet 2019, 9 844 personnes ont commencé de travailler sur le marché primaire. Pendant la même période, 1 168 personnes se sont insérées sur le marché du travail grâce à des programmes financés par l’État.
66. L’établissement de plans et registres cadastraux comme instrument de base des plans d’aménagement urbain se poursuit dans le cadre de l’amélioration des conditions de logement. Les autorités locales sont encouragées à mettre en œuvre des règles de planification urbaine dans les zones d’habitation où les Roms sont majoritaires et à rendre de nouvelles zones constructibles. Des fonds provenant du budget de l’État sont consacrés à l’établissement des plans et registres cadastraux, ce qui permet d’améliorer l’infrastructure technique existante et de développer de nouvelles infrastructures dans les zones où vivent des Roms.
67. Dans le cadre du programme opérationnel « Régions en croissance » (2014-2020) 20, plusieurs projets sont mis en œuvre afin que les Roms et d’autres groupes vulnérables puissent avoir accès à des logements sociaux modernes. Il s’agit notamment de construire et de réhabiliter plus de 500 logements, de construire des centres d’hébergement, des logements provisoires ou des centres d’accueil d’urgence, d’améliorer les établissements scolaires et les logements sociaux et de moderniser les infrastructures sociales.
Situation dans les prisons ; traitement en détention (recommandations 88, 89, 115 et 116)
68. Un programme de formation à l’intention des employés nouvellement recrutés et des procédures opérationnelles pour la prévention des mauvais traitements, de la violence entre prisonniers et de la corruption dans les prisons ont été élaborés dans le cadre du projet d’appui à l’application des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et des normes et recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Un autre programme de réadaptation est mis en place pour s’occuper des groupes vulnérables dans les prisons.
69. La deuxième phase du programme national BG2004/016-711 pour la Bulgarie financé par le programme PHARE, visant à améliorer au maximum le système pénitentiaire, a été achevée en 2018. L’on a poursuivi la réforme du système avec l’introduction de modifications législatives visant à rendre possible l’application de règles plus souples concernant l’affectation initiale et le transfert des détenus, l’octroi de la libération conditionnelle, et les recours compensatoires et préventifs.
70. L’un des éléments clefs de la réforme est le transfert de pouvoirs accrus aux directeurs de prison, qui a permis d’améliorer le fonctionnement du système et de rendre le contrôle plus efficace. Davantage de pouvoirs ont aussi été octroyés aux procureurs afin qu’ils puissent participer à toutes les étapes de la prise de décisions de l’administration pénitentiaire en ce qui concerne les droits individuels ou la protection de l’intérêt public.
Tous les actes posés par l’administration pénitentiaire sont déjà soumis au contrôle du tribunal administratif. À la suite de ces mesures et d’autres mesures de réadaptation, le pays compte aujourd’hui 6 120 prisonniers pour une capacité d’accueil d’environ 8 500 places.
À titre de comparaison, en 2013, le nombre de prisonniers était de 9 400. Par ailleurs, on compte 862 personnes en détention provisoire alors que les services compétents peuvent en accueillir environ 1 235 au niveau national. Selon la Conseil de l’Europe, le nombre de prisonniers a diminué de 25 % en Bulgarie au cours des dix dernières années.
71. La Direction générale de l’application des peines21 a également bénéficié du projet d’introduction de la surveillance électronique et de l’établissement de rapports préalables au jugement dans la pratique de l’autorité bulgare de probation. Introduite en avril 2019, la surveillance électronique s’applique aux personnes faisant l’objet d’une mesure de probation, aux détenus qui travaillent à l’extérieur de leur prison et aux personnes assignées à résidence. Au total, 250 dispositifs de surveillance par radiofréquence ont été achetés, dont 50 pour la localisation par satellite.
72. Le programme relatif aux services pénitentiaires et à la détention avant jugement vise à recueillir des propositions pour améliorer les conditions de vie matérielles et d’hygiène des détenus condamnés ou en attente de jugement, notamment des groupes vulnérables, renforcer les capacités des agents de probation, et aider les prisonniers à se réinsérer socialement et à se préparer à leur libération.
73. Par ailleurs, on a élaboré une stratégie de développement de la Direction générale de l’application des peines et de ses services territoriaux. Elle devrait permettre d’améliorer la direction et la gestion des prisons, ainsi que la réadaptation des personnes condamnées, tout en offrant des possibilités de coopération et d’innovation. Elle définit les principes directeurs, les principales priorités et les initiatives pour une période de trois ans.
74. L’on a continué d’améliorer les conditions de vie dans les lieux de détention. Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau programme prévu par le mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, une nouvelle prison sera construite, cinq sites (prisons, dortoirs et autres lieux de détention) seront rénovés conformément aux normes européennes, et des services de transit et un nouveau centre de formation du personnel seront créés.
75. Le Ministère de l’intérieur a pris un certain nombre de mesures de formation et de sensibilisation concernant l’interdiction d’infliger des mauvais traitements aux détenus. Des agents du Ministère ont participé à une réunion de travail organisée par le Comité Helsinki bulgare sur le droit d’avoir accès à un avocat et à l’aide juridictionnelle pendant la garde à vue. En outre, le Ministère de l’intérieur met en œuvre un plan d’action pour garantir une assistance juridique efficace pendant la détention provisoire. On a distribué un guide visant à renforcer les compétences des policiers en matière de respect des garanties judiciaires dont doivent bénéficier les personnes qui ont un handicap intellectuel et/ou psychologique et social.
76. La police des frontières, qui relève du Ministère de l’intérieur, dispose du droit de placer en détention, sur ordre écrit et pour une période maximale de vingt-quatre heures, les étrangers qui ont franchi illégalement la frontière. Selon qu’elles ont demandé ou non une protection internationale, ces personnes sont orientées vers les autorités compétentes. Toute personne placée en détention est immédiatement informée de ses droits, y compris son droit à l’aide juridictionnelle, et de ses obligations. Les policiers détachés à la frontière appliquent le guide de l’Agence européenne de gardes frontière et de gardes-côtes sur les droits fondamentaux de la personne ainsi que les directives relatives à l’ordonnance de protection. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Comité Helsinki bulgare surveillent toutes les frontières et les installations destinées à accueillir les personnes placées en détention et ont pleinement accès aux personnes détenues dans la zone frontalière.
Réforme de la justice ; lutte contre la corruption et la criminalité organisée (recommandations 109 à 114 et 121 à 124)
77. Un certain nombre de mesures efficaces ont été mises en œuvre en 2018 pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le mode de nomination des hauts magistrats établi dans la loi modifiée sur le système judiciaire respecte la transparence et la publicité des procédures de sélection. La liste des candidats à des postes de responsabilité est publiée sur le site Web du Conseil supérieur de la magistrature22, avec leur biographie, une déclaration de patrimoine indiquant l’origine de leurs biens, et une description de leur travail en tant que responsables administratifs. Les magistrats et les personnes morales à but non lucratif, les établissements d’enseignement supérieur et les organisations scientifiques, les organisations professionnelles de juges, de procureurs et d’enquêteurs, les collègues des personnes concernées, les autorités et les institutions compétentes peuvent communiquer au Conseil supérieur de la magistrature leurs opinions sur les qualités morales et professionnelles des candidats. Les candidats à des postes de responsabilité dans les juridictions sont entendus par l’assemblée générale de la juridiction concernée.
78. Les récentes modifications de la loi sur le système judiciaire confèrent davantage de pouvoirs à l’Inspection du Conseil supérieur de la magistrature dans des domaines clefs.
