Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Seizième session
Genève, 22 avril-3 mai 2013
Rapport national soumis
conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*
Canada
* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position
Nations Unies A/HRC/WG.6/16/CAN/1
Assemblée générale Distr. générale 8 février 2013 Français Original: anglais
I. Introduction
1. La société canadienne est caractérisée par certaines valeurs, notamment la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Ces valeurs sont les points forts de notre pays.
2. Le fédéralisme canadien repose sur des lois, des politiques et des programmes complémentaires élaborés en collaboration par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, qui assurent la protection des droits et libertés de la population.
Les gouvernements s’efforcent de trouver des solutions novatrices et pratiques aux problèmes et d’adopter des politiques et de programmes adaptés aux nécessités et aux circonstances locales, mais ils ont également des objectifs communs et un engagement ferme envers l’avancement de la société canadienne.
3. Les gouvernements travaillent en partenariat avec les collectivités, la société civile, les peuples autochtones et le secteur privé afin d’améliorer le bien-être des collectivités.
4. Le Canada dispose d’un solide cadre pour la protection et la promotion des droits de la personne, depuis la Constitution jusqu’à la multitude de lois, programmes, politiques et institutions en place dans tout le pays. Il demeure certes des problèmes, mais des progrès sont réalisés. Il peut y avoir des différences quant aux mesures adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, mais le fédéralisme canadien favorise une approche fondée sur le multipartenariat en vue de la concrétisation des droits, qui correspond à la diversité et aux valeurs du Canada.
II. Méthodologie et processus de consultation
5. Le présent rapport a été élaboré en collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Organisé en huit domaines thématiques, il expose les principales mesures qui prennent en compte les questions soulevées dans la plupart des 54 recommandations acceptées et les neuf engagements volontaires pris dans le cadre du dernier examen du Canada en 2009.
6. Plus de 200 organisations de la société civile et organisations autochtones ont été consultées sur un aperçu préliminaire du rapport du Canada. Ces organisations ont alors eu la possibilité de faire part d’autres points de vue lors d’une réunion avec des responsables des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en novembre 2012.
III. Réalisations, pratiques exemplaires, problèmes et contraintes
Amélioration de la connaissance des droits de la personne et mécanismes de mise en œuvre (engagements volontaires 1 à 4;
recommandations 11 et 12, 14 et 15, et 62 à 64)
7. Le premier Examen périodique universel (EPU) concernant le Canada a eu pour effet d’améliorer la connaissance des droits de la personne et de permettre un approfondissement des débats sur ces droits, non seulement au sein des ministères des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et entre eux, mais aussi avec les organisations de la société civile et les organisations autochtones. Dans le cadre du premier examen, le Canada s’était engagé à améliorer les procédures et les mécanismes existants visant au respect de ses obligations découlant de traités; il a réalisé des progrès considérables pour l’application de cet engagement.
8. Les gouvernements ont déployé des efforts considérables afin d’approfondir la connaissance qu’ont les fonctionnaires des engagements du Canada et d’améliorer leur capacité d’en tenir compte dans le cadre de leur travail. Le Gouvernement canadien a conçu une formation générale sur ces questions à l’intention des fonctionnaires fédéraux, ainsi qu’une formation adaptée à des ministères particuliers. Ces nouveaux modules de formation ont été communiqués aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Gouvernement canadien a organisé des conférences sur la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, auxquelles des centaines de personnes ont participé.
9. Les gouvernements ont également pris des mesures afin d’améliorer la communication en leur sein et entre eux à propos des recommandations que le Canada reçoit de l’ONU dans le contexte des droits de la personne. Ces recommandations sont régulièrement examinées lors des réunions mensuelles du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne dans les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (CPFDP), qui est le principal organe de consultation et de communication d’informations sur ces questions. Les questions ayant trait aux droits de la personne sont également discutées au sein d’un vaste réseau de comités intergouvernementaux, par exemple les comités responsables de la santé, de la justice, de la sécurité publique et des politiques économiques et sociales. Le CPFDP transmet les recommandations de l’ONU à ces autres comités, en tant que de besoin. Par ailleurs, les recommandations sont diffusées et font l’objet de discussions par le biais de comités permanents interministériels qui se réunissent périodiquement, comme le Comité interministériel fédéral axé sur l’EPU et des comités sur les droits des enfants et la condition des personnes handicapées.
10. Des mesures ont été adoptées afin d’améliorer la collaboration avec les organisations de la société civile et les organisations autochtones, par exemple des réunions avec le CPFDP et des consultations sur des ébauches de rapport du Canada aux organes de surveillance des traités de l’ONU et sur les recommandations de ces organes et celles de l’EPU. Ces occasions de dialogue s’ajoutent aux nombreuses consultations publiques entreprises par les gouvernements dans le cadre de l’élaboration des politiques. En outre, le Gouvernement canadien diffuse des informations sur le processus d’adhésion aux traités1. 11. Le Parlement canadien participe aussi activement à l’EPU du Canada. Le résultat du premier EPU a été présenté au Parlement en mai 2010. Deux comités parlementaires se sont intéressés au suivi du premier EPU du Canada et ont procédé à l’audition de représentants d’organisations de la société civile et de responsables du Gouvernement à ce sujet.
Peuples autochtones (recommandations 19 et 20, 45 et 46, 51, et 54 à 56)
12. La Constitution canadienne reconnaît les peuples autochtones: les Indiens (couramment appelés Premières Nations), les Métis et les Inuit. Les collectivités autochtones se trouvent dans des zones urbaines, rurales et éloignées sur tout le territoire du Canada.
13. Les gouvernements collaborent avec des intervenants clefs, notamment des collectivités et des organisations des Premières Nations et d’autres groupes autochtones, afin d’améliorer les capacités des peuples et des collectivités autochtones, et ils appuient leurs efforts pour que leurs membres soient en bonne santé, dynamiques et autonomes.
14. En tant que Canadiens, les peuples autochtones jouissent de la totalité des droits et des protections dont bénéficient tous les Canadiens. Certains peuples autochtones disposent également de droits autochtones et/ou issus de traités, qui sont reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les gouvernements ont adopté une approche polyvalente afin d’assurer de meilleurs résultats aux collectivités autochtones, en s’appuyant sur de nombreux programmes, lois et politiques, et en mettant davantage l’accent sur les aspects suivants qui se renforcent mutuellement: réconciliation, gouvernance et autonomie gouvernementale; règlement et mise en œuvre des revendications territoriales; éducation; développement économique; renforcement de l’autonomie et protection des personnes vulnérables; et santé et bien-être.
Réconciliation, gouvernance et autonomie gouvernementale
15. Les gouvernements continuent de renforcer leurs relations avec les peuples autochtones. En ce qui concerne les Premières Nations, cela a été démontré par l’engagement du Gouvernement canadien envers un plan d’action conjoint du Canada et de l’Assemblée des Premières Nations, annoncé en juin 2011. En outre, la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations, qui a eu lieu en janvier 2012, a constitué une occasion historique qui a permis au Gouvernement canadien et aux Premières Nations de renforcer leurs relations et de discuter des principaux facteurs déterminants de la réussite économique et de la prospérité.
16. Depuis le premier EPU du Canada, les autres étapes franchies ont été notamment les suivantes:
• L’énoncé d’appui du Canada à l’égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en novembre 2010;
• Les excuses présentées en 2010 par le Gouvernement, au nom de tous les Canadiens, aux familles inuit ayant souffert de leur transfert à Resolute Bay et à Grise Fiord dans l’Extrême-Arctique, dans les années 1950;
• L’hommage rendu aux anciens combattants métis à Juno Beach, site d’une bataille de la Seconde Guerre mondiale en France;
• L’hommage rendu par le Canada à la participation des membres des Premières Nations et des Métis à la guerre de 1812;
• La politique de 2010 du Manitoba sur les Métis qui reconnaît l’apport des Métis et crée les outils permettant aux Métis de participer à part entière et de tirer parti de manière égale de tous les avantages de la société; l’entente de 2012 du Manitoba avec la Fédération des Métis du Manitoba qui reconnaît le droit des Métis d’exploiter les ressources naturelles pour la nourriture et l’usage domestique et l’engagement pris par les Métis de conserver et de respecter les ressources qui soutiennent ces droits;
• L’accord de règlement de 2012 de l’Ontario avec la Première Nation Ojibway de Wabigoon Lake et les excuses présentées en raison des torts causés à la Nation Ojibway de Wabigoon Lake qui prévoient le versement d’une indemnisation pour l’inondation passée et actuelle causée par un barrage approuvé par la province;
• L’approche de 2012 des Territoires du Nord-Ouest quant à la collaboration avec les gouvernements autochtones, qui reconnaît les droits existants et issus de traités des peuples autochtones et prévoit une relation de travail ouverte, souple et adaptée avec les gouvernements et les collectivités autochtones régionales. Un document exposant ces principes a été présenté à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.
17. Par la négociation et la mise en œuvre d’ententes sur l’autonomie gouvernementale, le Canada appuie les collectivités autochtones en vue de la mise en place de gouvernements solides, efficaces et durables. Les ententes d’autonomie gouvernementale permettent aux groupes autochtones de diriger leurs affaires internes, y compris la compétence législative, et d’assurer une plus grande responsabilité et un meilleur contrôle à l’égard du processus décisionnel touchant leurs collectivités.
Règlement et mise en œuvre des revendications territoriales
18. Le Gouvernement canadien est déterminé à s’attaquer aux questions relatives aux revendications territoriales et aux traités qui sont en suspens; en 2012, il a annoncé une nouvelle approche axée sur les résultats pour les négociations concernant les traités et l’autonomie gouvernementale. Le Canada collabore étroitement avec ses partenaires autochtones en vue de régler un plus grand nombre de traités en moins de temps, afin que les collectivités autochtones puissent commencer à tirer parti des possibilités économiques.
19. Depuis le dernier examen du Canada, le Gouvernement canadien a réalisé d’importants progrès concernant des ententes de revendication territoriale globale et d’autonomie gouvernementale, notamment:
• Tsawwassen (avril 2009);
• Yale (entente définitive paraphée en février 2010);
• Maa-Nulth (2011);
• Accord sur l’administration de la justice du conseil des Tlingits de Teslin (juin 2011);
• Entente de principe avec les Innus du Labrador (paraphée en juin 2011);
• Sliammon (ratification communautaire en juillet 2012);
• Entente financière sur l’éducation de Mi’kmaw Kina’matnewey (octobre 2011);
• Ententes de principe avec la collectivité d’Akwesasne (paraphées en mai 2012);
• Sioux Valley (ratification communautaire en octobre 2012).
20. Depuis l’entrée en vigueur, en 2008, de la Loi sur le tribunal des revendications particulières, le Gouvernement canadien a réglé 541 revendications en suspens qui se trouvaient toujours au stade de l’évaluation. Les revendications particulières sont des griefs présentés par les Premières Nations à propos des obligations incombant au Canada en vertu des traités historiques ou de la manière dont le Canada a géré les terres et les finances des Premières Nations.
Éducation
21. La qualité de l’éducation offerte aux élèves des Premières Nations s’améliore.
Depuis 2009-2010, les taux d’obtention de diplômes parmi les élèves des Premières Nations qui demeurent habituellement dans les réserves ont augmenté de 2 %. Le Canada admet qu’il reste beaucoup à faire pour que les élèves des Premières Nations reçoivent l’éducation dont ils ont besoin pour se prévaloir des mêmes possibilités que tous les autres élèves canadiens.
22. En 2012, le Gouvernement canadien s’est engagé à:
• Collaborer avec les partenaires intéressés afin de présenter une loi sur l’éducation des Premières Nations qui entrerait en vigueur en septembre 2014;
• Examiner de nouveaux mécanismes en vue d’assurer un financement stable, prévisible et durable à l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations;
• Investir dans l’expansion de la formation de base des adultes dans le cadre du nouveau Programme d’éducation de base des adultes du nord pour accroître les niveaux d’éducation et d’emploi et répondre aux difficultés propres aux résidents du nord, particulièrement dans les collectivités éloignées;
• Appuyer, par le biais de l’Initiative du Canada pour des écoles efficaces favorisant la réussite des élèves, le développement de la capacité organisationnelle, des programmes d’alphabétisation précoces, des services et des partenariats avec les systèmes scolaires provinciaux;
• Investir dans la construction et la rénovation d’écoles des Premières Nations.
23. Depuis 2008, le Gouvernement canadien a signé six ententes tripartites sur l’éducation avec des organisations des Premières Nations et les provinces (Nouveau-Brunswick, Manitoba, Alberta et Île-du-Prince-Édouard, et avec le Conseil tribal de Saskatoon et le Conseil en éducation des Premières Nations du Québec), qui s’ajoutent aux ententes déjà en place en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique.
24. En 2009, le Gouvernement canadien a signé l’Accord sur l’éducation des Inuit, qui prévoyait que les gouvernements devaient élaborer une stratégie sur la voie à suivre pour améliorer les résultats scolaires des élèves inuit, ce qui a conduit à la création du Comité national sur l’éducation des Inuit (CNEI). Le CNEI est composé de 14 intervenants, dont les gouvernements du Nunavut, du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et de Terre-Neuve-et-Labrador, les organisations inuit et le Gouvernement canadien. En juin 2011, le CNEI a présenté sa stratégie nationale sur l’éducation des Inuit, qui met l’accent sur l’élaboration de systèmes d’éducation fondés sur la vision du monde et la culture des Inuit, ainsi que sur l’importance d’une éducation bilingue (inuktitut et soit le français soit l’anglais). La stratégie comporte des recommandations qui visent à améliorer les résultats scolaires des apprenants inuit et leur accès à l’éducation tout au long du continuum d’apprentissage et à les aider à intégrer le marché du travail.
25. À titre d’exemples, on peut citer les initiatives provinciales et territoriales ci-après:
• En octobre 2010, un protocole d’entente a été signé entre le Conseil tribal de Saskatoon, le gouvernement de la Saskatchewan et le Gouvernement canadien.
Le protocole d’entente a pour principaux objectifs d’améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations qui fréquentent les écoles administrées par une bande ou les écoles provinciales et d’aider les élèves qui ne sont pas des Premières Nations à mieux comprendre les collectivités des Premières Nations. En outre, le First Nations and Métis Education Achievement Fund aide les divisions scolaires à obtenir des résultats équitables pour les apprenants métis et des Premières Nations dans les domaines de l’alphabétisation et des capacités en calcul, de l’engagement, des taux d’obtention de diplômes et de la transition à l’éducation postsecondaire et à l’emploi;
• Le protocole d’entente de 2010 pour l’éducation des Premières Nations en Alberta, qui a été signé par le gouvernement de l’Alberta, le Gouvernement canadien et l’Assemblée des chefs des Premières Nations signataires d’un traité de l’Alberta, prévoit un cadre pour la conception d’un plan stratégique à long terme visant l’amélioration des résultats scolaires et le règlement de tout un éventail de questions concernant les élèves des Premières Nations qui vivent dans les réserves et qui fréquentent des écoles provinciales et administrées par des bandes;
• En 2011, le gouvernement du Québec, en partenariat avec le Conseil en éducation des Premières Nations, a inauguré à Odanak la première institution postsecondaire québécoise, «Kiuna», spécialement adaptée à la réalité autochtone et qui mène à l’obtention d’un diplôme d’études collégiales.
Développement économique
26. Au Canada, les gouvernements continuent de collaborer avec les peuples autochtones et les partenaires intéressés, afin que les autochtones jouissent des mêmes possibilités quant à l’emploi et participent à une économie canadienne solide.
27. En 2009, le Gouvernement canadien a mis en place le nouveau Cadre fédéral pour le développement économique des autochtones, et effectue des investissements clefs en appui à la mise en œuvre du cadre, afin d’accroître la participation des peuples autochtones à l’économie canadienne et d’améliorer leurs réussites économiques.
28. Le Gouvernement canadien appuie le renforcement des relations entre le Canada, les peuples autochtones et le secteur privé, par une exploitation responsable des ressources.
Bon nombre de grands projets économiques établis dans tout le pays sont réalisés sur ou près des terres autochtones. L’appui apporté par le Gouvernement à des consultations avec les peuples autochtones aidera ces collectivités à tirer avantage de ces projets et garantira le respect de leurs droits et de leurs intérêts.
29. Les gouvernements investissent également dans l’amélioration des compétences et la formation des autochtones, à l’aide de divers programmes. Le Gouvernement canadien a lancé deux initiatives en 2010-2011: la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones et le Fonds pour les compétences et les partenariats.
Ensemble, ces initiatives doivent normalement créer de nouveaux emplois pour environ 15 500 à 18 500 autochtones par année.
30. En outre, le Gouvernement canadien a élargi la Stratégie pour les autochtones vivant en milieu urbain et il l’a fait concorder avec trois autres programmes urbains clefs, afin de mieux appuyer les peuples autochtones qui vivent dans les centres urbains, dans le but d’accroître leur participation à l’économie canadienne.
31. Le gouvernement du Québec a annoncé en novembre 2012 la création du Secrétariat au développement nordique, dont le mandat sera de coordonner les actions gouvernementales en vue de répondre aux besoins des communautés nordiques, dont les communautés autochtones, et d’assurer de façon cohérente le développement durable du nord.
32. Le plan de croissance pour le nord de l’Ontario de 2011 décrit les priorités du gouvernement pour cette région sur une période de vingt-cinq ans. Le plan est axé sur le développement économique, le développement durable des ressources naturelles, l’accroissement des possibilités d’éducation et d’emploi et les mesures visant à constituer des collectivités solides et dynamiques.
33. Le Gouvernement canadien continue de collaborer avec les collectivités des Premières Nations dans le but de créer des possibilités de croissance économique sur les réserves. En vertu du Régime de gestion des terres des Premières Nations (RGTPN), une collectivité des Premières Nations acquiert un meilleur contrôle des terres et des ressources de sa réserve en se retirant des 34 articles de la loi sur les Indiens portant sur la gestion des terres et en élaborant ses propres lois pour gérer ses terres de réserve. En 2012, le Gouvernement a annoncé 18 nouveaux participants au RGTPN. Ces collectivités s’ajouteront bientôt aux 362 Premières Nations du Canada qui gèrent leurs terres et leurs ressources pour débloquer leur potentiel économique.
Renforcement de l’autonomie et protection des personnes vulnérables
34. Le Programme d’aide au revenu offre des fonds afin d’aider les particuliers et les familles qui vivent habituellement dans une réserve à disposer de services pour la satisfaction de leurs besoins fondamentaux et spéciaux qui soient conformes à ceux fournis à d’autres résidents de la province ou du territoire en question. Le Programme finance l’exécution de mesures préalables à l’emploi destinées à accroître l’autonomie, à améliorer les connaissances de base et à favoriser une meilleure participation au marché du travail.
En général, les fonds sont versés aux Premières Nations qui, à leur tour, fournissent des programmes d’aide au revenu et des services aux membres de la collectivité.
35. Des progrès considérables ont été réalisés dans la mise en œuvre d’une approche améliorée, axée sur la prévention, pour financer des services destinés aux enfants et aux familles des Premières Nations dans chaque province. Le Canada dispose de cadres tripartites avec les provinces et les Premières Nations de l’Alberta, de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse, du Québec, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Manitoba.
Les fournisseurs bénéficient de la souplesse de financement nécessaire pour faire en sorte que les services soient offerts aux enfants et aux familles à risque avant que la situation dégénère et exige une protection. L’objectif est de faire progressivement passer toutes les provinces et le Territoire du Yukon à cette approche.
36. Les gouvernements provinciaux et territoriaux prennent également des mesures supplémentaires afin d’améliorer les services offerts aux enfants et aux familles.
Par exemple, en 2011, le gouvernement de la Saskatchewan a engagé la stratégie de transformation du bien-être de l’enfance, afin de revoir son approche en matière de bien-être de l’enfance. La stratégie porte sur trois thèmes principaux: collaboration différente avec les partenaires des Premières Nations et métis; soutien de la prévention pour les familles; et renouvellement du système de bien-être de l’enfance.
37. Le Gouvernement canadien appuie également les gouvernements des Premières Nations pour améliorer l’offre d’eau potable propre ainsi que de logements adéquats et abordables, au moyen d’investissements importants dans l’infrastructure d’eau potable et d’égouts ainsi que de logements dans les réserves. Le projet de loi S-8, loi sur la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières Nations, a été présenté au Sénat en février 2012. Le projet de loi habilitante permettra au Gouvernement de collaborer avec les Premières Nations pour élaborer des règlements fédéraux sur l’accès à une eau potable salubre et garantir un traitement efficace des eaux usées ainsi que la protection des sources d’eau potable sur les terres des Premières Nations. Le Gouvernement accorde une allocation annuelle aux Premières Nations pour le logement, afin d’appuyer la construction de nouvelles maisons et la rénovation des unités existantes. En 2009-2010 et 2010-2011, une somme additionnelle de 400 millions de dollars a été versée pour les logements dans les réserves, afin de contribuer au règlement des problèmes de surpeuplement et de délabrement.
38. En janvier 2011, la loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens est entrée en vigueur; son but est de permettre aux petits-enfants admissibles de femmes qui ont perdu leur statut en vertu de la loi sur les Indiens parce qu’elles étaient mariées à des hommes non inscrits de pouvoir désormais être inscrits.
On estime qu’environ 45 000 personnes ont droit à l’inscription en application de cette loi et que ces personnes seront admissibles aux programmes et services offerts à tous les Indiens inscrits. À ce jour, plus de 23 600 personnes se sont inscrites en tant qu’Indien à la suite de la promulgation de cette loi. Enfin, le Gouvernement canadien a déposé un projet de loi visant à protéger les hommes et les femmes vulnérables habitant dans une réserve.
Le projet de loi S-2 vise à accorder aux personnes qui vivent dans les réserves des droits et des recours fondamentaux relativement au foyer familial ainsi qu’à d’autres droits ou intérêts matrimoniaux. Le projet de loi S-2 devrait également faciliter la lutte contre la
violence familiale à l’égard des femmes autochtones et de leurs enfants qui vivent dans les réserves, en prévoyant des ordonnances de protection d’urgence permettant l’occupation temporaire et exclusive du foyer familial.
Prévention du crime et système de justice pénale
39. Le Gouvernement canadien a accordé un financement permanent en appui à la Stratégie nationale pour la prévention du crime, qui fait de la prévention du crime chez les jeunes autochtones l’une de ses principales priorités. Le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du nord offre un soutien aux collectivités autochtones, pour l’élaboration d’approches efficaces et adaptées sur le plan culturel en matière de prévention du crime et la constitution d’une base de connaissances et de capacités en matière de prévention du crime.
40. Le Programme des services de police des Premières Nations a grandement contribué à la sécurité publique dans les collectivités inuit et des Premières Nations. Actuellement, le Programme finance 163 accords sur les services de police dans des collectivités inuit et des Premières Nations, qui desservent une population totale de plus de 338 000 personnes.
41. La Stratégie de la justice applicable aux autochtones et le Programme d’assistance parajudiciaire aux autochtones, appuyés par les gouvernements et qui sont en cours dans des collectivités sur tout le territoire du Canada, sont des exemples d’initiatives efficaces qui améliorent l’accès à la justice pour les peuples autochtones et aident à leur garantir un traitement juste, équitable et adapté sur le plan culturel par le système de justice pénale.
Une étude de 2011 a signalé des taux de récidive à la baisse parmi les participants aux programmes financés par la Stratégie de la justice applicable aux autochtones.
Santé et bien-être
42. Au cours des dernières années, la santé des membres des Premières Nations et des Inuit s’est améliorée. Par exemple, depuis 1980, l’espérance de vie des hommes ayant le statut d’Indien a augmenté de près de dix ans, tandis qu’il a augmenté de huit ans dans le cas des femmes indiennes.
43. Sur tout le territoire canadien, les gouvernements prennent des mesures afin de favoriser une meilleure santé et un accès amélioré aux programmes et services portant sur la santé des autochtones. Par exemple:
• Le Gouvernement canadien collabore étroitement avec des organisations et des collectivités autochtones afin d’appuyer des programmes, des services, des initiatives et des stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies adaptés sur le plan culturel et à base communautaire;
• Le Gouvernement canadien, par l’intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada, appuie les recherches sur la santé des autochtones et a annoncé en juin 2012 qu’il accordait un investissement supplémentaire pour lancer Voies de l’équité en santé pour les autochtones, qui s’attache à trouver des moyens d’améliorer les recherches actuelles en matière de santé et de les adapter aux besoins divers des collectivités autochtones;
• En octobre 2011, le Gouvernement canadien a signé l’Accord-cadre tripartite sur la gouvernance de la santé des Premières Nations de la Colombie-Britannique avec les Premières Nations de la Colombie-Britannique et la province de la Colombie-Britannique. Cet accord aura pour effet de transférer le rôle du Gouvernement fédéral en matière de planification, de conception, de gestion et de prestation des services de santé des Premières Nations à la nouvelle autorité de la
santé des Premières Nations, tout en favorisant et en encourageant la coordination et l’intégration avec le réseau provincial de soins de santé;
• Un Comité trilatéral des hauts fonctionnaires sur la santé des Premières Nations a été formé pour renforcer les relations intergouvernementales existantes concernant la santé des Premières Nations en Ontario. Le Gouvernement canadien, la province de l’Ontario et les chefs de l’Ontario ont convenu de collaborer pour définir et mettre en œuvre à court terme des mesures pratiques dans des secteurs précis afin de corriger les lacunes constatées dans les programmes et services de santé;
• À Terre-Neuve-et-Labrador, l’Aboriginal Health Liaison Division créée en 2010 s’associe à des gouvernements et des organisations autochtones, à des autorités régionales de la santé et à d’autres partenaires dans le cadre d’initiatives et de politiques destinées à remédier aux inégalités quant à la santé des autochtones;
• En 2011, le Gouvernement canadien a lancé Nutrition Nord Canada afin de contribuer à améliorer l’accès à des denrées périssables et saines dans les collectivités isolées du nord, dont la plupart sont autochtones. Au cours de la première année de ce programme, les subventions à la vente au détail prévues par celui-ci ont contribué à réduire de 8 % le coût d’un régime sain dans le nord, et le programme a financé plus de 300 initiatives d’éducation sur la nutrition qui ont été conçues et réalisées dans des collectivités autochtones;
• L’Initiative d’alimentation saine dans le nord du Manitoba est axée sur les activités d’autosuffisance alimentaire dans le nord du Manitoba. Elle aide les Manitobains du Nord, dont la plupart sont des peuples autochtones, à faire des choix alimentaires plus sains et améliore l’accès aux aliments. Des partenariats et des liens établis avec des organisations non gouvernementales sont parmi les éléments les plus importants pour la réussite de l’Initiative.
44. Les gouvernements fédéral, régionaux et territoriaux se partagent la responsabilité du financement des services de santé et des services sociaux destinés aux Premières Nations. Le principe de Jordan est une approche axée avant tout sur l’enfant qui vise à ce que les enfants des Premières Nations qui vivent dans les réserves et qui ont de nombreux handicaps exigeant des services de plusieurs fournisseurs de soins reçoivent les soins dont ils ont besoin, même en cas de différend entre les gouvernements fédéral et provincial quant à la responsabilité du paiement de ces services. À ce jour, tous les cas possibles présentés ont été traités dans le cadre des mécanismes et processus locaux existants, et aucun n’a fait l’objet d’un conflit de compétence.
Protection des femmes et des enfants contre la violence
(engagement volontaire 9; recommandations 16, 27, et 34 à 40)
45. Le Canada s’engage à combattre toutes les formes de violence envers les femmes et les filles. Malgré les efforts déployés par tous les gouvernements et un éventail d’autres intervenants clefs en vue du règlement de ce problème, le Canada reconnaît qu’il reste beaucoup à faire.
46. Tous les gouvernements s’emploient à régler le problème de la violence envers les femmes et les enfants. Parmi les autres acteurs importants figurent notamment les administrations municipales et les organisations non gouvernementales, y compris les associations de refuges et les organisations communautaires qui offrent un soutien aux victimes.
47. Dans ce cadre, le Canada adopte une approche multidisciplinaire et multisectorielle, conformément à la nature complexe de ce problème. Les gouvernements ont recours à un ensemble de mesures législatives et non législatives pour contrôler et réduire la prévalence de la violence, incluant les éléments ci-après:
• Mesures d’aide aux victimes, par exemple ouverture de refuges pour les victimes de violence familiale, ou meilleur accès aux services de santé et aux services sociaux;
• Mesures visant à tenir responsables les auteurs de la violence;
• Initiatives destinées à prévenir la violence, notamment en mettant en évidence les interventions efficaces et les pratiques exemplaires, en faisant la promotion de relations positives et d’une bonne santé mentale, en améliorant les activités de communication sur l’éducation et en mobilisant les hommes et les garçons afin de mettre un terme à la violence envers les femmes et les filles.
Mesures législatives
48. Les initiatives récentes de réforme du droit criminel comprennent les modifications apportées au Code criminel afin:
• De mieux protéger les enfants et les jeunes contre les prédateurs sexuels;
• De mettre un terme à l’assignation à résidence et de supprimer le pardon dans le cas de crimes graves;
• D’accroître la responsabilité du contrevenant et d’offrir un soutien aux victimes d’actes criminels;
• De protéger les ressortissants étrangers vulnérables contre l’abus et l’exploitation;
• De renforcer la capacité du Canada de protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle en obligeant les fournisseurs de services Internet à signaler l’existence de sites de pornographie infantile.
49. D’autres mesures sont en place, notamment:
• Neuf provinces et territoires disposent d’une loi civile sur la violence familiale qui prévoit diverses ordonnances, dont des ordonnances de protection d’urgence qui accordent à la victime l’occupation exclusive du domicile;
• Huit provinces et territoires ont des tribunaux spécialisés en matière de violence familiale;
• Tous les gouvernements ont une loi pour les victimes d’actes criminels et ont établi différents modèles de prestation de services aux victimes, notamment des services policiers, des services rattachés aux tribunaux et des services communautaires non gouvernementaux;
• Toutes les provinces et tous les territoires ont des lois sur la protection des enfants qui prévoient une intervention des pouvoirs publics dans les cas où les parents ou les tuteurs légaux ne sont pas en mesure ou pas disposés à répondre aux besoins de l’enfant.
Mesures non législatives
50. D’autres initiatives visent à améliorer la coordination et la collaboration, tout en s’attaquant à de nouvelles questions. Ainsi, un groupe de travail interministériel sur les mariages forcés et les actes de violence perpétrés au nom de «l’honneur», qui a été mis sur pied en 2011, fait office de point central pour les efforts de collaboration destinés à appuyer
51. De nombreux gouvernements provinciaux et territoriaux ont conçu des plans d’action et des campagnes de prévention afin de régler des types particuliers de violence envers les femmes et les enfants, notamment:
• «Changer les attitudes, changer les vies», le Plan d’action de l’Ontario contre la violence à caractère sexuel, comprend des programmes destinés à prévenir la violence à caractère sexuel grâce à une meilleure éducation du public, un accès élargi et amélioré à un large éventail de services pour les survivants de violence à caractère sexuel et des plans visant à renforcer les actions du système de justice pénale en cas de violence à caractère sexuel;
• La campagne de marketing social du Yukon «Am I the Solution?/La solution, c’est moi?», qui fait partie de la stratégie pour les victimes d’actes criminels, sensibilise le public aux effets de la violence envers les femmes et les filles;
• La campagne Respect Women de Terre-Neuve-et-Labrador encourage les hommes à participer et à prévenir la violence envers les femmes, tandis que la campagne OutrageNL incite les jeunes à agir contre la violence et informe les adultes au sujet des différents types de violence propres aux jeunes;
• Le programme pour la prévention de la violence de la Colombie-Britannique aide les contrevenants à faire la distinction entre la colère et la violence, à analyser les causes de la colère et à cerner les méthodes non violentes pour exprimer ou régler la colère.
Une évaluation du programme réalisée en 2012 a révélé que les participants avaient, par comparaison, réduit la récidive de violence après trois mois de 52 % et de 44 % pour la récidive après douze mois.
52. Parmi les plans d’action qui sont spécifiquement axés sur le règlement de la violence familiale figurent ceux-ci:
• Le plan d’action contre la violence conjugale de la Colombie-Britannique est axé sur l’amélioration et l’intégration de l’intervention en cas de violence familiale par les partenaires du système de justice et de protection de l’enfance, et un bureau provincial de la violence familiale, mis sur pied en 2012, favorise la coordination et la collaboration entre les programmes et services compétents de l’ensemble du gouvernement;
• La stratégie pluriannuelle de prévention de la violence du Manitoba, qui a été lancée en 2012, comporte trois thèmes: soutien aux victimes et aux familles, interventions pour les gens qui présentent un comportement violent, et prévention, sensibilisation et formation. La stratégie a été engagée de pair avec une nouvelle campagne de sensibilisation du public, qui incite les hommes à parler de la violence familiale;
• Le deuxième Plan d’action 2012-2017 en matière de violence conjugale du gouvernement du Québec se concentrera sur deux grands objectifs: favoriser la sécurité des victimes et des enfants exposés et améliorer l’aide et l’encadrement des conjoints ayant des comportements violents. Deux groupes seront particulièrement visés: les Premières Nations et les Inuit et les personnes vivant dans des contextes de vulnérabilité à la violence conjugale comme par exemple les femmes handicapées et les femmes aînées.
Mesures propres à la traite des personnes
53. Le Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes de 2012 du Gouvernement canadien oriente les actions du Gouvernement et met en place de nouvelles mesures importantes, notamment les suivantes: création de la première équipe intégrée canadienne de détection et de répression dont le mandat est de lutter contre la traite des personnes; amélioration de la formation des intervenants de première ligne pour cibler la
traite des personnes et y répondre et accroître la prévention dans les collectivités vulnérables; fourniture d’un soutien accru aux victimes de ces actes criminels; et renforcement de la coordination avec les partenaires nationaux et internationaux qui contribuent aux efforts déployés par le Canada pour lutter contre la traite des personnes.
54. Le Centre national de prévention du crime a produit une série de ressources dont les collectivités peuvent se servir, notamment un outil de diagnostic qui permet d’évaluer l’ampleur du problème de la traite des personnes et des autres crimes associés, afin de réunir les partenaires nécessaires et d’élaborer un plan d’action visant à prévenir cette violence dans les milieux urbains du pays. Les femmes et les enfants qui courent les plus grands risques d’être victimes de la traite ou de l’exploitation sexuelle sont tout particulièrement visés par cet outil.
55. La stratégie du Manitoba qui vise à lutter contre l’exploitation sexuelle et la traite des personnes, Tracia’s Trust, a été élargie en 2011 afin d’accroître la responsabilité des contrevenants et d’offrir une meilleure protection et plus de services aux victimes. La loi sur l’exploitation sexuelle d’enfants et la traite de personnes de 2012 prévoit des ordonnances de protection afin que les agresseurs se tiennent éloignés des victimes de la traite et des enfants qui ont subi une exploitation sexuelle, et permet aux victimes de poursuivre en justice leurs agresseurs afin d’obtenir un dédommagement.
Protection des femmes et des filles autochtones contre la violence
56. Le Canada continue de prendre des mesures dans des secteurs essentiels afin de lutter contre la violence dans les collectivités autochtones et d’améliorer le bien-être des personnes et des collectivités. Il s’emploie en permanence à mettre en œuvre des programmes et des services visant à favoriser de meilleurs résultats et à remédier aux problèmes dans des domaines comme: la prévention de la violence familiale; les services à l’enfance et à la famille; le logement dans les réserves; la sécurité économique et la prospérité; l’éducation; la santé; les services policiers; et la vie urbaine.
57. Des exemples d’initiatives de prévention sont notamment les suivants:
• Le financement, par l’Ontario, de l’initiative Kizhaay Anishnaabe Niin: I am a Kind Man, qui incite les hommes et les garçons autochtones à contribuer à mettre un terme à tous les types d’abus envers les femmes et les filles autochtones et à traiter celles-ci de manière égale;
• Le Fonds de prévention de la violence faite aux femmes autochtones du Yukon a été établi afin de contribuer à régler le problème des niveaux disproportionnés de violence envers les femmes autochtones et d’appuyer des projets conçus et réalisés par et pour des femmes autochtones en vue de prévenir la violence au sein de leur collectivité.
58. Le Canada s’efforce de régler le problème spécifique des femmes autochtones disparues et assassinées. Depuis 2010, la commission d’enquête indépendante sur les femmes disparues de la Colombie-Britannique s’intéresse aux enquêtes policières et aux circonstances propres à la disparition de femmes, dont bon nombre sont des autochtones, du Downtown Eastside de Vancouver entre 1997 et 2002. Les constatations et les recommandations de la Commission ont été rendues publiques le 17 décembre 2012 et font l’objet d’un examen attentif. La Saskatchewan a mis en œuvre un Comité de partenariat provincial sur les personnes disparues, qui est chargé d’aider les familles et les collectivités lors des démarches consécutives au signalement de cas de personnes disparues et d’examiner les facteurs pouvant contribuer à la disparition d’une personne, ainsi que pour sensibiliser et informer le public sur ce que peuvent faire les femmes et les enfants pour mieux assurer leur sécurité personnelle.
59. Le Gouvernement canadien prend des mesures tangibles afin d’améliorer l’intervention des agents chargés de faire appliquer la loi et du système de justice dans les affaires de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées, notamment:
• Mise sur pied d’un nouveau Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés;
• Amélioration de la base de données du Centre d’information de la police canadienne et création d’un site Web national afin d’aider à faire le rapprochement entre d’anciens cas de personnes disparues et des restes non identifiés;
• Collaboration avec des collectivités autochtones afin d’élaborer des plans de sécurité communautaire;
• Appui au développement et à l’aménagement de services aux victimes adaptés sur le plan culturel et de services spécifiques pour les familles de femmes et de filles disparues ou assassinées;
• Appui à la conception de projets pilotes scolaires et communautaires visant à réduire la vulnérabilité des femmes et des filles autochtones face à la violence;
• Appui à la conception de matériel de sensibilisation du public afin de contribuer à réduire la violence touchant les peuples autochtones;
• Élaboration d’un recueil de pratiques prometteuses afin d’aider les collectivités autochtones, les services chargés de faire appliquer la loi et les partenaires du système de justice à améliorer la sécurité des femmes autochtones dans tout le pays.
60. Le Gouvernement canadien appuie les collectivités des Premières Nations afin que celles-ci offrent un accès aux services de refuge pour les victimes de violence familiale et proposent des activités de prévention aux femmes, aux enfants et aux familles qui demeurent habituellement dans les réserves. Le programme comprend deux volets:
financement opérationnel des refuges; et projets de prévention faisant suite à une proposition.
Pauvreté et question des sans-abri (engagements volontaires 6 et 7;
recommandations 20, 27, 33, 36, 43, 45, et 47 à 49)
61. Le Canada reconnaît que la pauvreté exige des solutions à long terme et durables.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont résolus à améliorer la sécurité du revenu des Canadiens par le biais de programmes de réduction de la pauvreté.
Ces programmes sont mis en place par les différents gouvernements et par le biais d’initiatives de collaboration auxquels participent ces gouvernements, des administrations locales, des tiers et des organismes sans but lucratif.
Réduction de la pauvreté
62. L’approche du Gouvernement canadien en matière de réduction de la pauvreté vise avant tout à offrir aux Canadiens la possibilité d’acquérir les compétences nécessaires pour devenir autonomes grâce à un emploi, tout en veillant à ce que les groupes vulnérables disposent d’un revenu suffisant, d’un logement et d’autres prestations de sécurité sociale.
63. Les investissements constants du Gouvernement canadien en vue de réduire la pauvreté ont eu des effets importants et positifs sur les Canadiens et leur famille.
Entre 2006 et 2010, le taux national de faible revenu est passé de 10,3 % à 9 %, le taux de faible revenu des enfants de 11,1 % à 8,2 % et celui des personnes âgées est demeuré stable à 5,3 %3 en 2010. Entre 2006 et 2009, le taux de faible revenu des personnes handicapées
est passé de 13,9 % à 13,5 % et celui des autochtones hors réserve de 17 % à 15,1 %.
Le taux de faible revenu des nouveaux immigrants a en revanche augmenté, passant de 17,3 % en 2006 à 18,4 % en 2009. Depuis 2009, le Canada a modifié son système d’immigration pour favoriser une meilleure intégration des nouveaux immigrants et s’assurer ainsi qu’ils sont en mesure de participer pleinement à l’économie comme à la société.
64. Le recul du taux de faible revenu peut également s’expliquer par les efforts de collaboration à tous les niveaux gouvernementaux. De nombreux gouvernements provinciaux et territoriaux se sont fixé des objectifs de réduction de la pauvreté, ont élaboré des stratégies de réduction de la pauvreté inscrites dans la loi ou ont défini des priorités ciblées en matière de réduction de la pauvreté. Par exemple, l’Alberta s’emploie à éliminer la pauvreté infantile et l’Ontario, conformément à la loi sur la réduction de la pauvreté, à réduire la pauvreté infantile de 25 % en cinq ans. De plus, 11 des 13 gouvernements provinciaux et territoriaux se sont engagés à élaborer, ou ont déjà élaboré, des stratégies polyvalentes et complètes de réduction de la pauvreté qui portent sur la santé, le développement de l’enfant, l’éducation, le logement, la sécurité du revenu et l’aide à l’emploi.
65. Afin de soutenir l’élaboration concertée de politiques fondées sur des éléments concrets, le Canada a adopté de nombreuses mesures communes de lutte contre la pauvreté (notamment la mesure du faible revenu après impôt, la mesure du faible revenu et la mesure du panier de consommation). Ces mesures permettent aux gouvernements d’évaluer leurs efforts et de favoriser la responsabilisation et la transparence. Les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent décider de concevoir d’autres indicateurs pour mesurer les progrès de leurs stratégies. Le Gouvernement canadien recueille périodiquement des statistiques nationales à des fins d’analyse internationale et de production de rapports.
Ces statistiques peuvent également faire l’objet d’une analyse par les provinces et territoires.
Aides à l’emploi et au revenu destinées aux groupes vulnérables
66. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent de concert à améliorer la sécurité du revenu des particuliers et des familles au Canada et à favoriser la participation au marché du travail par le biais du programme d’assurance emploi.
Ce programme offre un revenu temporaire et de l’aide à l’emploi aux personnes qui perdent leur emploi ou tombent malades, aux femmes enceintes, aux personnes qui s’occupent d’un nouveau-né, aux parents adoptants ou aux personnes qui prennent soin d’un membre de leur famille gravement malade. Les politiques d’assurance emploi évoluent avec le marché du travail pour faire en sorte que les Canadiens continuent de participer au marché du travail ou cherchent un emploi. Par exemple, durant la période récente de ralentissement économique, les améliorations apportées au Programme de travail partagé et la prolongation du versement des prestations ont permis de fournir des prestations supplémentaires aux bénéficiaires réguliers et aux travailleurs de longue date.
67. L’assurance emploi offre également des possibilités de développement des compétences aux personnes qui en ont besoin pour reprendre le travail. Les ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) entre les entités fédérales, provinciales et territoriales financent le perfectionnement des compétences, les partenariats de création d’emplois, le travail indépendant, les subventions salariales ciblées, les services d’aide à l’emploi, les partenariats du marché du travail et la recherche et l’innovation. Dans le cas des personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier des aides à l’emploi des EDMT, le Gouvernement canadien transfère des fonds aux provinces et aux territoires par l’intermédiaire des ententes relatives au marché du travail qui s’adressent aux personnes qui
ne sont pas sur le marché du travail. Depuis la période 2008-2009, l’investissement annuel national de 500 millions de dollars a permis d’aider près de 975 000 personnes.
Aides destinées aux travailleurs âgés et aux personnes âgées
68. Le Gouvernement canadien a également pris des mesures pour s’attaquer au problème de la sécurité du revenu des travailleurs âgés et des personnes âgées. Le régime de pension agréé collectif (RPAC) offre toute une gamme d’options en matière de pension à faible coût à l’intention des employeurs, des employés et des travailleurs indépendants, qui sont gérées par le secteur privé. Les provinces et les territoires devraient établir leur propre législation en la matière. De plus, l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés a été prolongée en 2011 pour aider les travailleurs âgés au chômage qui vivent dans des communautés vulnérables touchées par des fermetures d’industries à réintégrer le marché du travail. Par le biais de ce programme à frais partagés, les provinces et les territoires peuvent déterminer les projets prioritaires à mettre en œuvre par des organisations communautaires.
69. Le Canada a abrogé récemment toutes les lois sur la retraite obligatoire. En 2010, la plupart des personnes âgées au Canada recevaient des prestations de la Sécurité de la vieillesse, incluant la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées à faible revenu et les allocations pour les personnes âgées à faible revenu. En 2011, une prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti ciblant les personnes âgées les plus vulnérables au Canada a été instituée. Celle-ci représente un investissement de plus de 300 millions de dollars par année. Les provinces et les territoires octroient en outre des prestations améliorées aux personnes âgées, particulièrement dans les domaines de la santé et du logement, par exemple la subvention au chauffage des logements de personnes âgées des Territoires du Nord-Ouest et le régime d’assurance-revenu pour les aînés et la prestation pour les foyers de soins personnels de la Saskatchewan, qui aident les personnes âgées à faible revenu à payer les frais de foyers de soins personnels.
Aides destinées aux personnes handicapées
70. Les gouvernements collaborent les uns avec les autres ainsi qu’avec le secteur des organismes sans but lucratif pour réduire le nombre des personnes handicapées à faible revenu en veillant à ce que celles-ci aient accès à l’éducation et au marché du travail.
Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées et les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées aident ces personnes à se former pour obtenir un emploi ou devenir travailleurs indépendants. En 2010-2011, 300 000 interventions environ ont permis d’aider des personnes handicapées dans le cadre des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.
71. En 2012, le Gouvernement canadien a annoncé la mise sur pied d’un groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées afin de recenser les pratiques exemplaires du secteur privé pour le recrutement et le soutien des employés handicapés, ainsi que les obstacles et les éléments dissuasifs concernant leur emploi.
72. Ces initiatives fédérales s’ajoutent aux programmes provinciaux, notamment au Saskatchewan Assured Income for Disability (SAID) program (Programme de revenu assuré pour personnes handicapées en Saskatchewan), qui a été mis en place en 2009 à la suite d’une collaboration unique entre le gouvernement de la Saskatchewan et la communauté des personnes handicapées. Les initiatives menées dans le cadre de ce programme portent notamment sur l’élaboration d’un processus d’évaluation de l’incidence des handicaps, l’augmentation des prestations ainsi que l’augmentation des revenus et les exonérations d’actifs.
Aides destinées aux familles et aux enfants vulnérables
73. Les aides en faveur de la sécurité du revenu au Canada visent à répondre aux besoins des familles et des enfants les plus vulnérables. Les gouvernements provinciaux et territoriaux disposent d’un éventail de programmes pour la sécurité du revenu et de mesures fiscales de lutte contre la pauvreté, en plus de leurs stratégies de réduction de la pauvreté, qui permettent aux bénéficiaires de faire face au coût de la vie tout en le pondérant.
Par exemple, le Child Nutrition and Development Program (Programme de développement et de nutrition des enfants) de la Saskatchewan soutient les initiatives locales qui répondent aux besoins alimentaires des enfants et des familles en allouant des fonds aux divisions scolaires et aux organismes communautaires.
74. Les aides en faveur de la sécurité du revenu au Canada évoluent aussi pour tenir compte des situations auxquelles sont confrontées les familles canadiennes. Par exemple, en 2010, la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), qui aide les familles canadiennes à supporter le coût de la garde des enfants, a été augmentée afin que les familles monoparentales puissent jouir d’un traitement fiscal comparable à celui des familles biparentales et que les parents qui ont la garde conjointe des enfants puissent se répartir à parts égales les prestations reçues pour les enfants. Sur la période 2009-2010, environ 3,3 millions de familles (5,8 millions d’enfants) bénéficiaient de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), et plus de 1,5 million de ces familles (2,7 millions d’enfants) percevaient le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE). De plus, en 2009, le Gouvernement canadien a relevé le montant de la PFCE et du SPNE afin de permettre aux familles à faible revenu de disposer d’un revenu supplémentaire tout en restant bénéficiaires de prestations. En outre, le Gouvernement fédéral s’efforce de rendre les familles plus autonomes grâce à la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), qui a été doublée en 2009 pour augmenter les sommes perçues par les familles tirant un faible revenu de leur travail et pour aider les familles bénéficiaires des prestations d’aide sociale à améliorer leur situation financière par le travail. En 2011, environ 1,5 million de familles canadiennes tirant un revenu de leur travail ont bénéficié de la PFRT.
Aides au logement
75. Les différents gouvernements continuent à faire de gros investissements pour contribuer à améliorer la situation des Canadiens vulnérables en matière de logement, y compris des familles avec enfants, et pour répondre aux besoins de logement particuliers des peuples autochtones qui vivent dans les réserves ou hors de celles-ci. En tout, ce sont près de 605 000 ménages de toutes les régions du Canada qui ont tiré avantage de ces investissements. La majeure partie du portefeuille de logements sociaux hors des réserves est gérée par les provinces et les territoires en vertu de diverses ententes à long terme.
Le Gouvernement canadien continue également de soutenir la construction et la rénovation de logements dans les réserves.
76. Le Gouvernement canadien a alloué des fonds supplémentaires en 2009-2010 et 2010-2011 à la construction de logements abordables et à la rénovation et la modernisation de logements sociaux existants. Ainsi, plus de 16 500 projets de construction et de rénovation ont été entrepris en vue d’améliorer les logements sociaux et les logements des Premières Nations partout dans le pays. De plus, en 2011, les ministres du logement aux niveaux fédéral, provincial et territorial ont annoncé un investissement conjoint de 1,4 milliard de dollars destiné à réduire le nombre de ménages canadiens dans le besoin, en vertu du cadre d’investissement pour le logement abordable de 2011-2014. La part fédérale du financement du cadre correspond aux trois dernières années d’un investissement quinquennal en faveur du logement et des sans-abri et vise à répondre aux besoins des Canadiens à faible revenu, des sans-abri et des personnes qui risquent de le devenir.
En vertu des ententes bilatérales, les provinces et les territoires fournissent un montant égal
