Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Sixième session
Genève, 30 novembre-11décembre 2009
Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme*
Cambodge
* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction.
Nations Unies A/HRC/WG.6/6/KHM/1
Assemblée générale Distr. générale 16 septembre 2009 Français
Original: anglais
I. Méthodologie et processus de consultation
1. Le rapport national du Cambodge a été établi conformément aux Directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), publiées sous la cote A/HRC/6/L.24. Un groupe de travail de l’EPU national a été mis sur pied aux fins de l’élaboration de ce rapport, sous la coordination de la Commission cambodgienne des droits de l’homme. Le groupe de travail a mené un certain nombre de réunions et consultations avec les organismes et ministères nationaux compétents. À la dernière réunion, la consultation s’est tenue avec le concours de plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) qui contribuent à la promotion des droits de l’homme au Cambodge (les noms et observations de ces ONG figurent à l’annexe I).
II. Historique
2. Le Cambodge est sorti d’une période tragique, faite d’épreuves et de souffrances. Il s’est trouvé ravagé par les conflits et la guerre civile qui ont complètement détruit et réduit à néant tout le maillage social et notamment les services d’éducation, de santé et de protection sociale. La perte de personnels qualifiés et la dévaluation du capital humain dues au régime khmer rouge a entraîné pour le Cambodge des souffrances inouïes et des conséquences dévastatrices.
3. On comprend dès lors que le pays ait eu à faire un long chemin pour se remettre de ses vicissitudes, surmonter l’adversité et s’engager dans un processus d’édification de la paix, de réconciliation nationale, de reconstruction et de développement. Ce n’est qu’en 1991 qu’il s’est mis à renaître de ses cendres. Mais même à partir de ce renouveau et après les élections générales de 1993, dans le sillage des Accords de paix de Paris de 1991, pendant des années, le Cambodge a rencontré des obstacles sur sa route, causés par un environnement politique peu enclin à évoluer, qui l’ont empêché de progresser dans l’instauration d’institutions, le redressement de l’économie et la création d’autres infrastructures.
4. Dans ces conditions, il faudrait tenir compte, lorsque l’on dresse le bilan de l’état des droits de l’homme au Cambodge, de la situation passée et des efforts déployés dès après la signature des Accords de paix de Paris pour assurer la paix et la stabilité, la reconstruction et le développement du pays avec le soutien de la communauté internationale et grâce au processus évolutif de réconciliation nationale, fondé sur la politique du gagnant-gagnant menée par le Gouvernement royal à la fin des années 901. 5. En bref, sur une période de près de trente ans, le Cambodge est passé par des événements politiques capitaux au cours desquels il a manifesté son courage et sa persévérance en tant que nation qui a traversé trois étapes difficiles sur la voie de son développement et de sa reconstruction, notamment dans le domaine des droits de l’homme, à savoir:
Première étape: Le 7 janvier 1979 marque le début d’une période historique pendant laquelle la nation est libérée du régime génocidaire; cette étape est caractérisée par un virage à 180° dans l’histoire contemporaine du Cambodge puisque le peuple échappe alors à la tragédie qui lui était imposée par le régime khmer rouge.
Deuxième étape: Les Accords de paix de Paris du 23 octobre 1991 posent le cadre dans lequel le Cambodge est reconnu en tant qu’État pleinement légitime et souverain. En tant que nation, le Cambodge passe par un processus politique de réconciliation nationale, suscitant ainsi la tenue d’élections générales avec le concours de l’Organisation des Nations
Unies en vue de la création d’une assemblée constituante et de la restauration du Royaume du Cambodge sous la direction de l’ancien roi Norodom Sihanouk. L’Assemblée constituante est donc créée à la suite d’élections libres et générales tenues au scrutin secret, préalables à la création de l’Assemblée nationale et du Gouvernement royal. La Constitution, qui prévoit le multipartisme et le pluralisme dans la direction du pays, est ensuite adoptée en 1993.
Troisième étape: Grâce à la politique du gagnant-gagnant menée par Samdech Akka Moha Sena Padei Techo Hun Sen, le Gouvernement royal instaure pleinement la paix en 1998, recentrant ainsi ses efforts sur le développement politique et économique. Le Cambodge prépare seul, avec succès, les deuxièmes élections législatives à la fin des années 90 (1998). Elles permettent au monde de se faire une idée de la démocratisation du Cambodge ainsi que de son attachement continu aux droits de l’homme et des progrès réalisés en la matière.
6. Actuellement, le Cambodge est connu pour son bilan non négligeable dans de nombreux domaines, notamment en matière de droits politiques, économiques, sociaux et culturels, ceci, grâce à la démocratisation. Il a organisé plusieurs élections démocratiques (aux niveaux national, provincial et local par le truchement de ses institutions compétentes) et enregistré une croissance économique remarquable au cours des cinq dernières années, résultats dont une bonne partie peut être attribuée à la stabilité politique et à la sécurité dans lesquelles vit le pays.
7. La stabilité politique actuelle, obtenue et consolidée au prix de la persévérance après les conflits, permet au Cambodge de se lancer dans des programmes de réforme suivis dans tous les secteurs, de reconstruire ses capacités institutionnelles, de fortifier son infrastructure économique et sociale et de créer un climat porteur à même d’attirer les investissements de sources à la fois internes et externes, dans l’intérêt d’une forte croissance économique et de la réduction de la pauvreté.
8. Malgré l’impact de la crise financière mondiale, le Gouvernement royal a poursuivi ses réformes de fond et continué à créer des conditions objectives propices au rétablissement et au développement du pays. Il a garanti les droits et libertés et est demeuré attaché à la réalisation des principaux droits de l’homme que les citoyens cambodgiens soient capables d’exercer, tels qu’ils sont consacrés dans la Constitution et conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux conventions internationales et aux Pactes internationaux et autres instruments internationaux pertinents. Dans ce contexte, la capacité institutionnelle des organismes gouvernementaux s’est renforcée progressivement, notamment celle de l’institution nationale des droits de l’homme. Le Gouvernement a étendu son partenariat et sa collaboration avec les ONG et les organismes compétents en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. Les droits de l’homme sont autant de principes fondamentaux qui ont été repris dans les grandes lignes directrices ainsi que dans les plans et programmes pertinents pour la poursuite du développement du pays.
III. Situation générale
A. Géographie
9. Le Cambodge, d’une superficie de 181 035 kilomètres carrés, est situé en Asie du Sud-Est et a pour voisins la Thaïlande, le Viet Nam et le Laos. Il est divisé, outre la municipalité de Phnom Penh, en 23 provinces, 26 municipalités, 159 districts, 8 khans (arrondissements), 1 417 communes et 204 circonscriptions comprenant 13 764 villages.
B. Population
10. Le Cambodge compte actuellement une population de 13,4 millions d’habitants, dont 51,5 % de femmes, 19,4 % de citadins et 80,6 % de ruraux. Il ressort du recensement de la population que le taux de croissance démographique moyen au cours des dix dernières années a été d’environ 1,54 %. En 2005, la densité de la population était de 75 habitants/km2 et, en 2010, devrait atteindre 86 habitants/km2.
11. Le Royaume du Cambodge abrite les résidents étrangers suivants: Vietnamiens, Chinois, Chams, Thaïlandais, Européens, Africains, Laotiens, Japonais, Coréens, etc., et les groupes ethniques ci-après: Kuis, Steurngs, Tampuans, Phnongs, Proavs, Krungs, Pors, Kareths, Saochs, KachOrls, Rorbels, Tha’Morns et Jaraïs. Ces groupes vivent, travaillent et gagnent leur vie en toute liberté.
C. Religions
12. Aux termes du paragraphe 3 de l’article 43 de la Constitution cambodgienne, «[l]e bouddhisme est la religion de l’État», pratiquée par la majorité des Cambodgiens. À côté du bouddhisme, la population, y compris les personnes issues de groupes ethniques distincts, pratique sans discrimination, selon ses convictions et traditions, d’autres religions, tels le christianisme, l’islam, le caodaïsme, l’animisme, etc.
D. Langues
13. La langue officielle est le khmer. Au Cambodge, on utilise et on parle sans discrimination des langues étrangères comme l’anglais, le français, le chinois, le japonais, le coréen, le thaï et le vietnamien, etc.
E. Économie
14. Au cours de la période de cinq ans allant de 2003 à 2007, la croissance économique a atteint un taux moyen de 10 % par an, le taux d’inflation a été inférieur à 5 % et le taux de change a été normalement stable. Le revenu par habitant est passé de 398 dollars des États- Unis (en 2000) à 625 dollars (en 2008). Le taux de pauvreté a baissé de plus de 1 % par an.
F. Philosophie politique
15. Le Royaume du Cambodge est une monarchie constitutionnelle qui a adopté le système démocratique assorti du pluripartisme, ainsi qu’il est stipulé à l’article premier et à l’article 51 de la Constitution de 1993.
G. Structure de l’État
16. Le Royaume du Cambodge est un État indépendant, souverain, pacifique, neutre et non aligné. Le pouvoir de l’État se répartit entre trois branches distinctes, législative, exécutive et judiciaire.
• Pouvoir législatif: il est représenté par le Sénat et l’Assemblée nationale.
L’Assemblée nationale est issue d’élections libres et générales, tenues au scrutin secret pour un mandat de cinq ans. Le Sénat a été créé en 1999, certains de ses membres sont nommés, d’autres sont élus au suffrage indirect. Le nombre de
sénateurs ne peut excéder la moitié de celui des députés à l’Assemblée nationale.
Les sénateurs siègent pour un mandat de six ans.
• Pouvoir exécutif: il est représenté par le Gouvernement royal, sous la conduite du Premier Ministre, accompagné d’un certain nombre de vice-premiers ministres, ministres d’État, ministres et secrétaires d’État. Le Premier Ministre est chef du Gouvernement, il est membre de l’Assemblée nationale, issu du parti qui a gagné les élections. Les autres membres du Gouvernement sont choisis parmi les députés à l’Assemblée nationale ou en dehors de celle-ci, mais doivent appartenir à des partis politiques qui ont gagné des sièges à l’Assemblée nationale.
• Pouvoir judiciaire: le pouvoir judiciaire s’entend des juridictions de tous niveaux qui sont chargées de garantir en toute indépendance le respect de la loi et d’assurer le cadre juridique pertinent pour la protection de tous les droits et libertés du peuple cambodgien.
IV. Développement des cadres institutionnels des droits de l’homme
A. Droits de l’homme et Commission du Sénat chargée de recevoir les plaintes
17. Cette Commission fait partie des neuf commissions du Sénat chargées de protéger les droits légitimes des citoyens. Au nom du Sénat, elle s’acquitte des rôles et responsabilités qui vont de pair avec le règlement des requêtes et des plaintes déposées par les personnes dont les droits ont été violés. Elle est habilitée à examiner les plaintes déposées par des personnes qui se disent victimes d’une violation de leurs droits, enquête sur ces faits et fait rapport au Gouvernement qui est appelé à résoudre les problèmes. En 2009, le Sénat a reçu 24 plaintes (dont six contre des décisions judiciaires, 11 contre des décisions émanant d’autorités provinciales et sept sont en cours de règlement par les citoyens intéressés eux-mêmes).
B. Droits de l’homme et Commission de l’Assemblée nationale chargée de recevoir les plaintes
18. Cette Commission fait partie des neuf commissions de l’Assemblée nationale. En tant que représentants du peuple, les membres de la Commission sont investis du devoir de protéger les droits de l’homme et traitent des requêtes et des plaintes déposées par les citoyens dont les droits ont été violés par différents organismes, comme le fait son homologue du Sénat. Elle a reçu 126 communications au cours du premier semestre de 2009, dont 87 cas portant sur des différends fonciers et 39 sur des décisions judiciaires et d’autres questions.
C. Commission cambodgienne des droits de l’homme
19. La Commission cambodgienne des droits de l’homme est l’organe gouvernemental chargé de promouvoir les droits de l’homme et l’état de droit au Cambodge. Elle a été créée par le décret royal no NS/RKT/0100/008, daté du 18/01/2000, et le décret royal no NS/RKT/0209/163, daté du 13 février 2009, portant amendement des articles 2 et 5 du décret royal no NS/RKT/008, daté du 18/01/2000, portant création de la Commission cambodgienne des droits de l’homme, chargée d’enquêter sur les plaintes de toutes sortes,
de les régler, de recueillir des informations sur le respect des droits de l’homme, d’organiser la formation et la diffusion des droits de l’homme et d’établir les rapports sur les droits de l’homme à l’intention des organes des Nations Unies. En 2007, elle a reçu 810 plaintes, dont 625 sont à l’examen. Elle poursuit ses travaux sur 185 plaintes, et a enquêté sur 171 cas, rédigé des lettres d’intervention dans 89 affaires et contribué au règlement de sept cas.
D. Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Cambodge
20. En termes de coopération internationale, il est parfaitement évident que le pays s’est employé à travailler à la promotion et à la protection des droits de l’homme sous les auspices de l’ONU. Depuis la fin du processus de paix en 1993, il a prêté sa coopération à l’ONU en matière de droits de l’homme dans le cadre de l’installation du Bureau du Haut- Commissariat aux droits de l’homme au Cambodge et du mandat confié aux représentants spéciaux du Secrétaire général qui se sont succédé. Ces engagements se sont même poursuivis avec l’acceptation du renouvellement régulier du mandat des Représentants spéciaux du Secrétaire général et du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Cambodge.
21. Depuis novembre 2003, le Gouvernement royal du Cambodge n’a cessé de coopérer avec le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Cambodge afin de contribuer à la promotion et à la protection des droits de l’homme au Cambodge, en particulier en ce qui concerne le renforcement des capacités. L’acceptation de la nomination pour un mandat d’un an du Rapporteur spécial pour les droits de l’homme au Cambodge, chargé d’aider le pays en matière de droits de l’homme, illustre bien les efforts sincères et les engagements fermes du Gouvernement royal dans ce domaine.
E. Organisations non gouvernementales locales et internationales
22. Au Cambodge, la société civile s’est développée de plus en plus en s’intéressant activement à la promotion des intérêts économiques et sociaux, de la démocratie et des droits de l’homme dans tous les domaines. Des ONG, dotées d’une structure propre, ont été créées en vue de mettre en œuvre, à l’échelle du pays, des programmes et activités de leur ressort, subventionnées par les pouvoirs publics. Le Cambodge compte aujourd’hui près de 2 000 ONG locales et internationales qui mènent des activités dans les domaines et les secteurs les plus divers; 60 d’entre elles sont actives dans le domaine des droits de l’homme; 23 se sont regroupées en collectif, à savoir le Comité cambodgien d’action pour les droits de l’homme dont le rôle est de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans le domaine de l’éducation, de la vulgarisation et de la formation des Forces armées par exemple.
F. Sur la voie de la création d’une institution nationale des droits de l’homme
23. Les 26 et 27 septembre 2006, le Gouvernement royal, représenté par la Commission cambodgienne des droits de l’homme et en coopération avec le Groupe de travail pour le mécanisme des droits de l’homme de l’ASEAN, a organisé dans la province de Siem Reap une conférence sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme. Il a été convenu en principe que la création de cette institution obéirait aux Principes de Paris. Le Groupe de travail conjoint Gouvernement-organisations de la société civile rédige un projet de loi sur la question.
G. Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (Tribunal chargé de traduire en justice les auteurs de crimes commis sous le régime khmer rouge)
24. En 2003, le Gouvernement royal et l’Organisation des Nations Unies sont parvenus à un accord concernant la poursuite, dans le cadre du droit cambodgien, des crimes commis pendant la période du Kampuchéa démocratique. Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens ont été créées à cet effet (Chambres extraordinaires ou CETC).
Elles sont entrées en fonctions en 2006. Dans une déclaration commune publiée le 23 février 2009, les hauts représentants du Gouvernement royal et de l’ONU se sont félicités des résultats non négligeables enregistrés par les CETC dès l’ouverture des audiences publiques lors du premier procès devant les CETC et ont reconnu les progrès importants réalisés dans la lutte contre l’impunité des crimes commis autrefois par les Khmers rouges. Il est à souhaiter que les CETC serviront de tribunal modèle pour le système judiciaire qui sera mis en place ultérieurement.
V. Réformes juridique et judiciaire
25. Le Gouvernement royal œuvre prioritairement à l’amélioration des systèmes juridique et judicaire en s’attelant à un processus de réforme, principalement par l’adoption de lois, de stratégies, de dispositions et de mesures tendant à accroître la capacité, l’indépendance et la neutralité de l’appareil judiciaire, l’une des priorités et des tâches à remplir pour affermir l’état de droit.
26. Le Cambodge a nettement progressé dans l’adoption et la ratification de lois diverses. Sous la troisième législature, ce ne sont pas moins de 140 lois qui ont été promulguées (dont trois grands codes − Code de procédure pénale, Code de procédure civile et Code civil). Bon nombre de textes de loi et de règlement adoptés au cours des dix dernières années portent sur des questions d’ordre politique, économique, social ou culturel2; ils ont contribué à la réalisation des droits de l’homme fondamentaux dans différents domaines. De même, pour améliorer le système judiciaire et, tout particulièrement, le responsabiliser, le Gouvernement royal a créé l’Académie royale des professions judiciaires qui a pour mission de former les juges et les procureurs et d’en accroître les capacités2.
27. Le Gouvernement royal tient à poursuivre son programme et ses stratégies de réforme des systèmes juridique et judiciaire pour parvenir aux sept objectifs suivants:
• Protéger les droits de l’homme et les libertés individuelles;
• Moderniser la législation;
• Permettre aux citoyens d’accéder à l’information et aux tribunaux;
• Améliorer le déroulement des procès et les services connexes dans l’idée d’en accroître la qualité;
• Étendre les services judiciaires, notamment le pouvoir des tribunaux et les services du ministère public;
• Instituer une procédure de règlement extrajudiciaire des différends;
• Développer les institutions juridiques et les tribunaux pour qu’ils puissent s’acquitter avec succès de leur mission.
28. Les lois et différents textes normatifs ont été largement diffusés aux fins d’application sous la direction du Conseil de la réforme juridique et judiciaire. Ils ont été
publiés au Journal officiel qui paraît tous les mois. Par ailleurs, un grand nombre de lois importantes ont été diffusées par le truchement de différents ministères, cabinets, municipalités, provinces ainsi qu’à travers les médias, la radio, la télévision, des réunions publiques et des ateliers de formation. Des mécanismes d’application des lois sont mis en place afin de veiller à la mise en œuvre des lois touchant à la promotion et à la protection des droits de l’homme. Le Conseil des ministres se réunit régulièrement (tous les vendredis) pour examiner et dresser des plans d’action en vue de l’application effective des lois. Dans le passé, le Gouvernement a modifié l’article 51 de la loi relative à la fonction publique pour pouvoir engager plus facilement des poursuites contre les fonctionnaires qui enfreignent la loi. Le pouvoir législatif a un rôle important à jouer dans le contrôle de l’application des lois dans la mesure où il peut demander aux membres du Gouvernement de rendre compte de leur action. Le ministère public intervient chaque fois qu’un acte criminel est commis en faisant office de mécanisme spécial chargé de contrôler l’application de la loi et de poursuivre les violations des droits de l’homme en dressant des actes d’accusation dont il saisit les tribunaux.
29. Il existe deux degrés de juridiction au Cambodge:
• Les tribunaux de première instance (aux niveaux provincial et municipal) et le tribunal militaire sont les principales juridictions du premier degré. Chaque tribunal de première instance est compétent sur le territoire d’une province ou d’une municipalité particulière, alors que le tribunal militaire qui a son siège à Phnom Penh est compétent pour l’ensemble du territoire du Royaume du Cambodge;
• La cour d’appel et la Cour suprême sont des juridictions du deuxième degré qui siègent à Phnom Penh, dont la compétence s’étend à l’ensemble du territoire du Royaume du Cambodge. Toutes ces juridictions ont un rôle majeur à jouer puisqu’elles règlent tous les litiges et affaires impliquant l’administration ou des questions de légalité. Le tribunal militaire quant à lui n’est habilité à connaître que des infractions de caractère militaire, telles qu’elles sont définies par la loi.
30. Soucieux de réduire les dépenses, notamment la charge des tribunaux, le Gouvernement royal a créé des centres de services judiciaires en tant que projets pilotes au niveau des districts (du moins dans certains d’entre eux). Le Ministère de la justice et le Ministère de l’intérieur font office d’agents chargés de l’exécution des projets dans un certain nombre de provinces (Kompong Speu, Kompong Chhnang, Siem Reap, Battambang, Mondulkiri et Rattanakiri). Dans le même temps, dans des zones rurales, huit conseils de commune suivent une formation juridique pour se familiariser aux nouvelles pratiques de règlement à l’amiable de conflits mineurs.
VI. Application des lois et traités internationaux
31. Au plan international, le Royaume du Cambodge est partie à la plupart des instruments humanitaires et relatifs aux droits de l’homme de portée mondiale ou régionale.
En 2009, il s’est acquitté de son obligation de soumettre des rapports à plusieurs organes conventionnels, tels le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Son prochain rapport sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est en voie d’établissement.
A. Droits économiques, sociaux et culturels
32. Le Cambodge est d’avis que les droits de l’homme sont indivisibles, interdépendants et indissociables. La démocratie et les droits de l’homme devraient tirer leur valeur et
s’inspirer du principe de l’universalité, assorti de la prise en compte des antécédents historiques, de la réalité politique, économique et culturelle du pays et de sa spécificité. En tant que partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Cambodge attache une grande importance au secteur économique, social et culturel défini aux articles 35 et 36 de la Constitution. À cet égard, au sortir des conflits, le Gouvernement n’a épargné aucun effort pour promouvoir la réalisation de tous les droits de l’homme dans la société en se fixant des objectifs de développement qu’il a énoncés dans des programmes politiques, de types divers (global et sectoriel). L’application de la Stratégie rectangulaire pendant la troisième législature (de 2003 à 2008) s’est soldée par des avancées majeures, d’où des effets positifs sur le tissu social, la culture de paix, la sécurité, la protection sociale, la démocratie et, par contrecoup, sur le respect des droits de l’homme.
1. Lutte contre la pauvreté
33. Le Cambodge accorde une importance particulière et consacre un gros effort à la lutte contre la pauvreté dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’homme, sans perdre de vue qu’après une longue période de conflits 90 % de la population démunie vit en zone rurale. La réduction de la pauvreté est donc l’une des priorités criantes des grandes orientations dégagées par le Gouvernement, à savoir la Stratégie rectangulaire et le Plan de développement stratégique national pour 1996-2010, conçus comme autant d’instruments en faveur de la population pauvre pour accélérer le développement, des zones rurales en particulier. Le Gouvernement n’a donc cessé de faire des progrès pour assurer un climat macroéconomique favorable à la réduction de la pauvreté.
34. De ce fait, la pauvreté a reculé régulièrement de plus de 1 % par an et les principaux indicateurs sociaux, spécialement dans l’éducation, la santé et l’égalité entre les sexes se sont améliorés3. Calculé sur la base de la croissance indiquée plus haut, en 2008, le revenu par habitant était d’environ 625 dollars des États-Unis, soit une augmentation moyenne de 9,5 % par an depuis 1999. Par ailleurs, le Gouvernement royal a veillé à ce que le climat macroéconomique reste sain de façon à soutenir la lutte contre la pauvreté. Il s’est aussi lancé, en prenant les mesures voulues, dans une politique en faveur de la population défavorisée, tout en déployant, dans d’autres secteurs, des efforts susceptibles de contribuer à juguler la pauvreté et, par conséquent, d’améliorer la situation des droits de l’homme dans les domaines pertinents.
2. Droit au travail et droit de s’affilier à un syndicat
35. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 36 de la Constitution cambodgienne,
«[c]hacun, quel que soit son sexe, a le droit de choisir un emploi qui soit conforme à ses aptitudes et aux besoins de la société». Le Gouvernement royal s’est efforcé d’offrir des débouchés aux Cambodgiens et en particulier aux personnes démunies pour qu’ils puissent travailler dans le pays ou à l’extérieur4. Des programmes de formation technique et professionnelle et d’autres projets de formation similaire ont été lancés et encouragés en faveur des groupes les plus vulnérables afin de répondre aux besoins du marché du travail.
36. Au Cambodge, le droit au travail et à choisir son emploi s’exerce sans discrimination, comme le stipule l’article 12 du Code du travail. Le Cambodge prévoit que des directives doivent être élaborées pour assurer la protection des résidents étrangers qui travaillent au Cambodge5.
37. Des efforts ont été faits pour réduire la proportion d’enfants affectés à des tâches dangereuses grâce à l’exécution de divers projets et programmes. De plus, les pouvoirs publics ont commencé à mettre à exécution un plan pour les années 2006-2012 visant à éliminer les pires formes de travail des enfants; d’autres textes de règlement touchant au travail des enfants et à des questions concernant le travail sont en cours d’élaboration à cet effet. L’application du Plan stratégique susmentionné poursuit les objectifs ci-après:
a) création d’emplois; b) garantie de conditions d’emploi satisfaisantes pour les ouvriers;
c) élaboration et application de la loi relative à la sécurité sociale des ouvriers; d) mise en valeur des ressources humaines.
38. À ce jour, le Cambodge a créé 38 centres de formation technique et centres de formation professionnelle, à savoir: 6 centres d’enseignement supérieur et professionnel, 1 centre technique de niveau intermédiaire, 5 centres de formation professionnelle à Phnom Penh, 26 autres dans 21 municipalités ou provinces, dans lesquels 69 471 personnes suivent des cours.
39. Désireux de relever les conditions de vie de la population, le Gouvernement royal a lancé des programmes qui permettent aux citoyens d’acquérir les compétences, les connaissances et le savoir-faire techniques recherchés par les entreprises en fonction de l’évolution de la société et des exigences du marché du travail. Il soutient aussi la création de syndicats et l’affiliation des ouvriers aux syndicats, droits protégés par la Constitution6. 40. Le Gouvernement royal s’est préoccupé de la gestion et de l’emploi des ouvriers locaux. En 2007, le Cambodge comptait 2 368 entreprises qui employaient 440 500 salariés, soit deux fois plus qu’en 2005 (où on dénombrait 1 229 entreprises pour 277 942 salariés). Le Ministère du travail a informé les entrepreneurs qu’ils devaient respecter la législation du travail et les autres règlements touchant à l’hygiène et à la sécurité du travail, équiper le lieu de travail d’un éclairage suffisant et créer sur place une infirmerie, salle des urgences dotée de médicaments en quantité suffisante7.
41. Cela dit, le pays continue de se heurter à un certain nombre de contraintes (le chômage par exemple) pour les raisons suivantes:
• Séquelles d’une guerre civile qui a duré plus de vingt ans;
• Pendant la période considérée, les investissements se sont concentrés uniquement sur le développement des grandes villes et villes moyennes; ils ne sont toujours pas encouragés en zone rurale;
• La production, les entreprises et l’agriculture en zone rurale se heurtent souvent à des catastrophes naturelles;
• Le coût de la main-d’œuvre en zone rurale est inférieur à ce qu’il est dans les grandes villes et villes moyennes;
• Les citoyens ne possèdent pas encore les compétences et le savoir-faire techniques exigés sur un marché du travail en mutation.
3. Droit de propriété et réforme foncière
42. Le Royaume du Cambodge reconnaît à toutes les races le droit de pleine propriété ou de copropriété de la terre, garanti par la Constitution8. En même temps, le Gouvernement royal a pris des dispositions et des mesures d’aide sociale pour juguler la pauvreté par un programme foncier. À cet effet, il a distribué des terres aux citoyens qui en avaient vraiment besoin en construisant de nouveaux villages, de nouveaux établissements humains, y compris en mettant à leur disposant des terres qui avaient été déminées, en élaborant, en faveur des populations démunies, des règlements applicables aux terres occupées illégalement.
43. Le Gouvernement attache une grande importance à la réforme foncière du point de vue d’un développement économique social durable, ayant à l’esprit les dimensions historiques, politiques, économiques et sociales de la question. Aussi met-il l’accent sur le renforcement de la sécurité du régime foncier (en ce qui concerne tant le domaine de l’État que les terres privées) moyennant l’enregistrement foncier aux fins de délivrer systématiquement ou ponctuellement des titres fonciers qui permettent aux personnes
comme aux institutions habilitées à détenir des droits fonciers à en détenir la preuve. Les pouvoirs publics ont consenti de gros efforts pour atteindre cet objectif prioritaire en continuant à travailler pour relever les défis qui demeurent inscrits à l’ordre du jour du Gouvernement9.
44. Le Gouvernement royal a posé un certain nombre de bases institutionnelles et juridiques, notamment:
• Le sous-décret no 118 relatif à la gestion du domaine de l’État et l’instruction, datée du 8 novembre 2007, relative aux programmes de distribution des concessions de terres sociales;
• L’instruction no 2, datée du 26 février 2007, sur la question de l’occupation illégale du domaine de l’État. Tous les citoyens qui vivent au Cambodge ont le droit d’être protégés par la loi de l’expulsion forcée de multiples façons. Dans le cas où l’État a besoin de leurs terres dans l’intérêt public, il doit indemniser correctement les citoyens intéressés10;
• Les procédures d’enregistrement des terres des communautés autochtones.
45. Le Gouvernement royal reconnaît le droit des peuples autochtones à l’utilisation traditionnelle de leurs terres, y compris la démarcation des limites des villages avec l’approbation des communautés et autorités locales intéressées, de sorte que le Comité de développement de la province et le Comité de village existant peuvent coopérer au contrôle de l’utilisation des terres et à la mise au point de mesures propres à assurer que l’utilisation des ressources naturelles est compatible avec un développement durable.
46. Le Gouvernement royal a publié dernièrement par un sous-décret (de 2009) les directives applicables à l’enregistrement des terres et au droit des communautés minoritaires du Royaume du Cambodge à la propriété de leurs terres. Ces directives prévoient le droit desdites communautés de posséder et d’utiliser des terres à des fins de production agricole pour répondre à leurs besoins et approvisionner les marchés11.
47. Le Gouvernement royal a aussi fait de gros progrès en matière de déminage des terrains qui avaient été minés pendant les décennies de conflits. Le nombre de victimes de mines a sensiblement diminué, passant de 4 000 en 1996 à 900 en 2005 avant de tomber à 352 en 2007. Ces programmes et ces efforts ont contribué non seulement à régler en partie le problème humanitaire, mais aussi à encourager le développement économique et social dans le cadre de la stratégie gouvernementale définie au fil des ans. De plus, en 2006, le Gouvernement a envoyé des centaines de démineurs cambodgiens collaborer à des opérations de maintien de la paix dans plusieurs pays (comme le Soudan, et est disposé à en dépêcher au Tchad et au Congo) sous l’égide humanitaire respectivement de l’ONU et de l’Organisation internationale de la francophonie.
4. Sécurité sociale
48. Le droit à la sécurité sociale est protégé par la loi. La loi définit les allocations de sécurité sociale des ouvriers et employés des entreprises privées, y compris les pensions de retraite, les allocations pour les risques liés au travail et les autres prestations qui seront définies par sous-décret.
49. Afin de mettre en œuvre le régime de sécurité sociale conformément au droit du travail, le Gouvernement royal a créé la Caisse nationale de sécurité sociale par le sous- décret no 16, daté du 2 mars 2007, en tant qu’organisme public placé sous la supervision du Ministère du travail et de la formation professionnelle et du Ministère de l’économie et des finances. La Caisse a pour mission de gérer le régime de sécurité sociale, de garantir toutes les prestations auxquelles peuvent prétendre les assurés pour pouvoir surmonter leurs difficultés, liées à la vieillesse, à la dépendance, au décès et à d’autres risques en lien avec
le travail ou en cas de maladie et de maternité12. En plus de la Caisse nationale de sécurité sociale, le Gouvernement royal s’est aussi préoccupé du régime de sécurité sociale des anciens fonctionnaires et des personnes âgées.
50. En bref, pendant la troisième législature, il a réussi à porter secours et assistance à un grand nombre de personnes sans domicile fixe, de personnes vulnérables, dont des femmes et des enfants, de personnes handicapées et de victimes de la traite des êtres humains ou de catastrophes naturelles. Des mesures appropriées ont été prises pour freiner les arrivées de sans-abri et atténuer leur misère dans les centres urbains. Les pouvoirs publics ont coopéré avec les organisations nationales et internationales ainsi qu’avec d’autres institutions compétentes et la société civile pour offrir des débouchés aux personnes défavorisées et réduire leur vulnérabilité. Leur action s’inscrit dans le cadre de la politique du filet de protection sociale qui cherche à améliorer le bien-être de la population, notamment en relevant le niveau des pensions et autres prestations en faveur des fonctionnaires et militaires à la retraite.
51. Par ailleurs, les autorités envisagent aussi des textes de caractère social et des lois sont d’ores et déjà en cours d’examen. Ainsi, un projet de loi régissant l’adoption internationale et un autre projet visant à protéger et améliorer les droits des personnes qui ont été amputées ont été préparés pour adoption par l’Assemblée nationale dans un proche avenir. Le Cambodge a offert la possibilité aux groupes vulnérables comme les anciens combattants de constituer leur propre association pour protéger leurs intérêts13.
5. Droit à des soins de santé
52. Dans le secteur de la santé, le Gouvernement royal accorde la priorité à la prévention et au traitement en temps opportun des épidémies quelles qu’elles soient, aux soins de santé et à la nutrition, et considère le bien-être de la population comme une condition sine qua non de la mise en valeur des ressources humaines et d’un développement économique et social durable. Il s’est employé à accroître le bien-être de la population en général, notamment des personnes défavorisées, des femmes et des enfants, en apportant son soutien à l’amélioration des services de santé − il veille à assurer la rentabilité, la qualité et l’accès à la prévention et aux soins − ainsi qu’en renforçant la capacité institutionnelle en matière de politique de planification financière et en mettant en œuvre une stratégie de gestion efficace des ressources humaines.
53. Grâce à quoi, le taux de mortalité infantile est tombé de 95 ‰ en 2000 à 66 ‰ en 2005. Le taux de mortalité des moins de 5 ans a lui aussi chuté au cours de la même période. Le taux de mortalité maternelle quant à lui est passé de 472 à 437 pour 100 000 naissances. Les services de soins de santé et d’assainissement rural ainsi que l’approvisionnement en eau potable des zones rurales restent en deçà des objectifs du Millénaire pour le développement. Mais à seulement 0,9 %, le taux de prévalence du VIH est inférieur à plus de la moitié des estimations faites en 2005, qui était de 1,9 %.
54. Entre autres faits marquants survenus au cours des deux dernières années, il faut noter l’élaboration du nouveau plan pour le secteur de la santé, 2008-2015, qui succède au précédent; les allocations budgétaires et les investissements consacrés au secteur de la santé qui, loin de diminuer, ont augmenté. Près de 130 ONG, dont la plupart opèrent dans des zones reculées, s’attachent à soutenir le secteur de la santé14.
55. Au cours de la dernière année, on estime que 8 745 641 personnes ont consulté un médecin et que 6 607 178 nouveaux cas de maladies ont été diagnostiqués. Au total, 495 690 personnes ont été hospitalisées, dont 72 820 ont subi une intervention. Le taux de mortalité à l’hôpital a baissé de 1,76 %. En 2007, 20 provinces et municipalités (à l’exception de la municipalité de Phnom Penh et des provinces de Prey Veng, Stung Treng et Oddar Meanchey) ont suivi le programme national de six injections vaccinales pour les
enfants de moins de 1 an − soit un nombre total de 1 129 342 enfants −, de vaccination contre la tuberculose − 239 487 enfants − et de vaccination contre la polio − 57 660 enfants.
Le Cambodge enregistre un taux impressionnant de détection et de guérison de cas de tuberculose (respectivement de 70 et 80 %) grâce à la mise en place du programme de lutte contre la tuberculose, qui a bénéficié du soutien du Japon au cours des dix dernières années.
Depuis 2005, des indicateurs intérimaires donnent à penser que l’accès aux services de santé et la prestation de ces services n’ont cessé de s’améliorer et que les Cambodgiens disposent désormais de centres de santé beaucoup plus satisfaisants; la nutrition des enfants a elle aussi continué de progresser15.
56. Au fil des ans, le Gouvernement royal a mené des programmes de santé avec le financement, le soutien et l’assistance techniques d’un certain nombre d’organisations comme le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Agence australienne pour le développement international (AusAID), le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), le Programme alimentaire mondial (PAM) et l’Agence japonaise de coopération internationale (AJCI). Le Cambodge apprécie énormément le partenariat étroit qui s’est tissé avec la communauté internationale dans le secteur de la santé.
6. Droit à l’éducation
57. Le Cambodge reconnaît l’importance de l’éducation en tant qu’outil indispensable du développement national. La Constitution promeut et protège le droit à l’éducation. À cet effet, pendant la troisième législature, le Gouvernement a publié le «Plan stratégique pour l’éducation, 2006-2010», l’un des volets de la «Stratégie rectangulaire» du Gouvernement et du «Plan national stratégique de développement, 2006-2010». Cette stratégie vise à faire en sorte que les Cambodgiens, enfants comme adultes, jouissent tous de chances et de droits égaux et suivent une éducation élémentaire classique ou non, sans discrimination de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, de tendance politique, d’origine ou de statut social. Moralement, ce plan stratégique est en lien avec l’éducation à la culture de paix, du respect des droits de l’homme, des principes légaux et démocratiques et de justice en luttant contre la violence, la toxicomanie, la traite des femmes et des enfants et tous les types de discrimination qui pourraient être pratiqués dans la société. Il reflète l’idée d’«éducation pour tous et (de) tous pour l’éducation» qui illustrait la mise en œuvre du chapitre 6 de la Loi constitutionnelle consacré à l’égalité de droits de tous les Cambodgiens.
58. Cette stratégie a permis au Gouvernement royal d’assurer beaucoup plus équitablement l’enseignement fondamental de neuf ans à tous les enfants. Le nombre d’établissements d’enseignement a augmenté de 30 % pour passer de 6 963 pendant l’année scolaire 2003/04 à 9 108 pour l’année scolaire 2006/07. Le taux d’inscription s’accroît aussi à tous les niveaux. Le nombre de bourses accordées aux enfants démunis du secondaire, dont 63,2 % de filles, s’élève à 45 754. Le nombre d’enseignants est passé de 73 642 pour l’année scolaire 2003/04 à 78 606 pour l’année scolaire 2006/07. (On trouvera d’autres données statistiques à l’annexe II.)
7. Liberté de religion et de conviction et diversité
a) Religions et convictions
59. L’édification et le renforcement du «capital social», si crucial qu’aucun développement économique et social aussi dynamique fût-il ne saurait créer et faire fructifier à lui seul, prennent leur assise sur les valeurs religieuses et culturelles. Pays de tolérance, doté de traditions et d’un patrimoine culturels précieux, le Cambodge s’est employé avec succès à promouvoir différents programmes culturels et l’harmonie sociale
au sein de sa population avec le large concours des personnes intéressées, sans distinction de race, de couleur, de religion ou d’origine.
60. Le Gouvernement royal a offert à la population une grande liberté pour pratiquer sa religion et professer ses convictions: on dénombre actuellement au Cambodge 4 331 pagodes au total, dont 4 184 de l’ordre du Mahanikaya et 147 de l’ordre du Dhamayut. Au total, le pays compte 56 040 moines, dont 54 784 relèvent de l’ordre du Mahanikaya (30 741 novices et 2 403 phikus) et 1 256 de l’ordre du Dhamayut (732 novices et 524 phikus)16.
61. Les chrétiens, au nombre de 112 398, comptent 237 églises, 887 salles de prière et 199 écoles chrétiennes. Les musulmans, au nombre de 463 732, comptent 254 mosquées, 8 salles de prière et 177 écoles coraniques. Les Chinois adeptes du bouddhisme mahayana, au nombre de 102 371, comptent 80 temples et 37 salles de prière. Les caodaïstes, au nombre de 2 058, disposent de trois temples. Enfin, les bahaïs, au nombre de 6 995, disposent de sept temples.
b) Diversité culturelle
62. Par sa Constitution, le Cambodge interdit, au sein de la société, toute discrimination fondée sur la race, la religion, le sexe ou la naissance. D’après le paragraphe 2 de l’article 31, «[l]es citoyens khmers sont égaux devant la loi, ont les mêmes droits à la liberté et les mêmes devoirs sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de croyances, d’opinions politiques, d’origine de naissance, de classe sociale, de fortune ou d’autres considérations». Cette disposition garantit l’égalité devant la loi et l’égalité des chances à tous les citoyens, y compris les mesures en faveur des minorités et autres groupes défavorisés. Conformément à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à laquelle il est partie, le Cambodge a soumis dans le courant de l’année son rapport national à l’organe conventionnel compétent.
63. La société cambodgienne est, dans l’ensemble, homogène. Mais le Cambodge attache une grande importance à la promotion du respect de la diversité, spécialement du respect des droits des personnes appartenant aux minorités, dans l’idée que la situation de divers groupes spécifiques au sein de la société et de minorités en particulier contribue pour une bonne part au développement démocratique de chaque pays. À cet effet, il a pris des mesures concrètes en créant un conseil national sur les questions ethniques et démographiques qui a des fonctions de consultation et de coordination entre les institutions gouvernementales et les organisations non gouvernementales dans le but prioritaire de mettre au point et d’exécuter les politiques nationales destinées à traiter des programmes et intérêts d’ordre ethnique.
B. Droits civils et politiques
64. Le Cambodge s’est rallié aux principes de démocratie, de pluripartisme et de pluralisme qu’il a intégrés dans son système politique de gouvernance dès les premières élections générales supervisées par l’Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC) en 1993. La Constitution de 1993 du Royaume du Cambodge prévoit les droits fondamentaux qui garantissent l’égalité des citoyens devant la loi17. La Constitution assure aussi la protection de la loi et la protection de la liberté; elle interdit la discrimination quelle qu’elle soit, protégeant d’autres droits tels, notamment, la liberté de parole et d’expression, la liberté de circulation, le droit de constituer des associations ou le droit de réunion, le droit de pratiquer une religion et de professer des convictions, le droit à la propriété et à la sécurité.
65. Depuis le départ de l’APRONUC, le Cambodge a subi une mutation politique, passant de pays émergeant d’un conflit à un pays qui entre dans une nouvelle étape, celle du renforcement de sa démocratie. Le cadre institutionnel et juridique dans lequel s’inscrivent les fonctions et les structures politiques s’est amélioré au fil des ans grâce à la participation active des partis politiques et d’autres acteurs, y compris de la société civile, à la vie politique. Après le départ de l’APRONUC, le Cambodge a su organiser les trois élections générales et les deux élections communales, la population et d’autres parties prenantes ayant largement participé au scrutin, au profit du processus démocratique.
66. Le Cambodge a aussi fait des progrès dans la consolidation de la démocratie locale à la faveur du programme de décentralisation et de déconcentration. Ce volet de l’ordre du jour politique du Gouvernement est toujours en cours d’exécution au titre du Plan stratégique.
67. Le 3 février 2002 marque un nouveau jalon dans l’histoire du Cambodge dans la mesure où toutes les personnes morales et physiques ont participé activement d’un bout du territoire à l’autre aux élections aux conseils de commune et de sangkat (quartier, subdivision équivalant à la commune en ville). Les deuxièmes élections aux conseils de commune qui ont eu lieu en 2008 ont encore contribué à l’action menée par le Gouvernement pour conforter la démocratie au niveau des communautés. Les élections ont apporté la preuve que les pouvoirs publics avaient effectivement tout à fait les moyens d’assurer la paix et la sécurité en période électorale, ce à quoi la démocratie ne peut que gagner. Cela montre aussi que les citoyens ont acquis une certaine maturité politique.
68. Les élections aux conseils de commune et de sangkat font apparaître trois grands principes de base: premièrement, le Cambodge a avancé dans la promotion de l’autonomisation des communautés locales grâce à la politique de décentralisation pratiquée par le Gouvernement. La population locale est celle qui est habilitée à déléguer à ses représentants le pouvoir de prendre part à la prise de décisions concernant l’ensemble du processus de développement de la communauté. Deuxièmement, la gouvernance de la commune ou du sangkat relève de la responsabilité et de la gestion conjointes de la commune ou du sangkat. Troisièmement, les élections locales ont engendré un processus politique qui permet à tous les partis politiques de concourir équitablement et de gagner la confiance des électeurs. Ce mécanisme politique non seulement renforcera la démocratie au niveau communautaire mais confortera aussi la stabilité politique et la sécurité en général.
Il s’agit d’éléments importants propres à attirer les investissements privés et à amener le Cambodge à un développement durable à long terme. Les élections aux conseils de commune et de sangkat ont aussi mis au jour l’évolution positive de la capacité du Gouvernement royal à consolider la démocratie et à améliorer le respect des droits de l’homme.
69. Dans le cadre de sa politique de décentralisation, le Cambodge a fait, tout dernièrement, en mai 2009, un pas de plus en tenant des élections aux conseils de la capitale, des provinces, des municipalités, des districts et des khans, preuve s’il en est qu’il cherche à raffermir la démocratie, laquelle prend désormais racine à tous les niveaux des collectivités territoriales.
1. Droit à la vie
70. Le droit à la vie et la liberté s’inscrivent parmi les droits et libertés fondamentaux dont les êtres humains jouissent partout dans le monde dès leur naissance. C’est pourquoi le Gouvernement de la République populaire du Kampuchéa a reconnu le droit à la vie et la liberté du peuple cambodgien, ayant à l’esprit l’expérience tragique de ceux qui, en 1979, avaient survécu au régime du Kampuchéa démocratique (régime de Pol Pot). Pour protéger ces droit et liberté et compte tenu de l’histoire dramatique dont il venait de faire l’expérience, le Cambodge a aboli la peine capitale en adoptant la Constitution de 1993 qui
insiste sur la politique cohérente et les engagements du Gouvernement royal à l’égard des instruments relatifs aux droits de l’homme dans les domaines pertinents.
2. Liberté d’expression
71. Le Cambodge adhère à la notion de liberté d’expression, pierre de touche de la démocratie, du pluripartisme et du pluralisme.
72. Selon la Constitution du Royaume du Cambodge, «Tout citoyen khmer jouit de la liberté d’expression, de presse, de publication et de réunion. Nul ne peut abuser de ces droits pour porter atteinte à l’honneur d’autrui, aux bonnes mœurs et coutumes de la société, à l’ordre public et à la sécurité nationale.» (art. 41). De plus, le programme politique du Gouvernement fait une large place à la liberté de la presse et à la liberté d’expression en prévoyant ce qui suit: «Le Gouvernement royal du Cambodge encourage la mise en œuvre de la liberté de la presse, de la liberté d’emploi, de la liberté d’expression, du droit de manifestation, du droit d’organiser une manifestation pacifique, de la liberté d’assister à un rassemblement dans le respect de la loi. De telles dispositions conditionnent la liberté de développement, assortie d’une prise de conscience et de la formation de convictions politiques dans une société ouverte.». Ces droits s’entendent de la liberté de rechercher et de rendre des informations publiques verbalement ou par écrit ou encore par tout autre moyen sans en être empêché.
3. Liberté de réunion
73. Le Gouvernement royal du Cambodge encourage la population à organiser toutes sortes de réunions publiques conformément à la Constitution. Il autorise les personnes physiques à créer des associations ou organisations encore que la loi pertinente n’ait toujours pas été adoptée. Les demandes d’agrément doivent être déposées auprès du Ministère de l’intérieur. Au Cambodge, la société civile s’est développée de plus en plus et apporte son concours actif à la promotion des intérêts économiques et sociaux de la nation, de la démocratie et des droits de l’homme. De nombreuses organisations militantes des droits de l’homme comme les commissions pour les droits de l’homme des ONG, l’Association pour les droits de l’homme au Cambodge (ADHOC), la Ligue cambodgienne pour la promotion et la défense des droits de l’homme (LICAHDO), tout spécialement l’Institut démocratique national (NDI), l’International Republican Institute (IRI) agissent en toute liberté dans toutes les provinces et municipalités du Royaume. En ce qui concerne les aspects institutionnels, le Cambodge a créé une commission nationale des droits de l’homme rattachée au Gouvernement, qui coordonne ses travaux et coopère avec les institutions nationales et les autres parties prenantes pour relever tous les défis qui se posent en matière de droits de l’homme. Pour ce qui est de la compétence au plan normatif, une commission des droits de l’homme avait été créée dès la première législature.
4. Liberté de la presse
74. La loi relative à la presse garantit la liberté de la presse. Au titre du plan stratégique politique du Gouvernement et de la législation en vigueur, la liberté et le droit d’expression des médias ont été reconnus à l’échelle nationale dès 1992, puis progressivement encouragés.
75. Au Cambodge, il existe deux moyens de diffuser des nouvelles: la presse et la radiotélédiffusion. Les entreprises intéressées doivent obtenir l’agrément du Ministère de l’information. Afin de garantir leur liberté d’expression, d’opinion, de publication et de diffusion, les représentants de la presse sont autorisés à constituer leurs propres associations. De ce fait, nombre d’entre elles ont déjà vu le jour, à savoir l’Association de la presse, l’Alliance de la presse et le Club de la presse. Pour assurer leur crédibilité et la liberté qui leur est reconnue, conformément à la loi sur la presse, l’association a rédigé un
