Chine Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme Assemblée générale A

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Dix-septième session

Genève, 21 octobre-1

novembre 2013

Rapport national soumis conformément

au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme ^*

Chine

* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Nations Unies A /HRC/WG.6/17/CHN/1

Assemblée générale Distr. générale 5 août 2013 Français

Original: chinois

I. Méthodologie, consultation et cadre général

А. Méthodologie et consultation

1. Le présent rapport a été établi sur la base des «Directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), figurant dans la décision 17/119 du Conseil des droits de l’homme, intitulée «Suite donnée à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme en ce qui concerne l’Examen périodique universel» (document A/HRC/DEC/17/119). Il porte sur les politiques et les pratiques en matière de promotion et de protection des droits de l’homme en Chine continentale et dans les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao qui ont été mises en œuvre depuis le premier cycle de l’Examen en 2009, ainsi que sur l’application des recommandations issues de celui-ci, les difficultés qui subsistent et les objectifs futurs dans le domaine des droits de l’homme. En vertu du principe «un pays, deux systèmes», les chapitres V et VI du présent rapport sont consacrés à la situation dans la Région administrative spéciale de Hong Kong et la Région administrative spéciale de Macao, respectivement, et ont été établis séparément par les gouvernements des deux Régions. Pour une meilleure compréhension, il convient de lire le présent rapport en parallèle avec le premier rapport national soumis par la Chine dans le cadre de l’Examen de 2009 (A/HRC/WG.6/4/CHN/1). Les numéros de paragraphe et de recommandation figurant entre parenthèses dans les sous-titres du présent rapport renvoient aux paragraphes et recommandations de la rubrique «Conclusions et/ou recommandations» du rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HRC/11/25).

2. Pour établir le présent rapport, le Ministère des affaires étrangères a pris l’initiative de mettre sur pied une équipe spéciale constituée de représentants d’une trentaine d’organes législatifs, judiciaires et administratifs du Gouvernement national (voir l’annexe I pour la liste complète). Le Ministère a également sollicité, par oral et par écrit, l’opinion d’une vingtaine d’organisations non gouvernementales (ONG) et institutions académiques, notamment la Fédération chinoise des syndicats, la Fédération des femmes de Chine, la Société chinoise pour l’étude des droits de l’homme et l’Institut de droit de l’Académie chinoise des sciences sociales (voir l’annexe II pour la liste complète). Le grand public a aussi été largement consulté via le site Web du Ministère des affaires étrangères.

B. Suite donnée à l’examen du premier cycle (par. 116, recommandation 4)

3. Suite à l’examen de la situation des droits de l’homme mené durant le premier cycle

de l’EPU, le Ministère des affaires étrangères a constitué un groupe de travail pour donner

suite aux recommandations qui en sont issues. Il a diffusé le rapport du Groupe de travail

sur l’Examen périodique universel (dans lequel figurent les recommandations reçues) aux

organes compétents du Gouvernement et a organisé de nombreuses réunions pour examiner

comment mettre en œuvre les recommandations en question et élaborer des plans concrets à

cette fin. On trouvera des informations relatives à la mise en œuvre des recommandations et

aux résultats obtenus dans les chapitres du présent rapport qui sont spécialement consacrés

à ces questions.

C. Les droits de l’homme et le socialisme à la chinoise: cadre théorique (par. 114, recommandations 23 et 25)

4. La Chine respecte le principe de l’universalité des droits de l’homme et considère que tous les pays ont l’obligation d’adopter sans relâche des mesures, adaptées à la réalité nationale, pour promouvoir et protéger les droits de l’homme conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies, à l’esprit fondamental de la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pertinents. La communauté internationale devrait attacher une importance égale aux droits civils et politiques, aux droits économiques, sociaux et culturels, et au droit au développement; elle devrait également s’employer à promouvoir de manière coordonnée les droits de l’homme, qu’ils soient individuels ou collectifs. La Chine est résolue à favoriser les échanges et la coopération avec tous les pays dans le domaine des droits de l’homme et à promouvoir la résolution, par la communauté internationale, des questions liées aux droits de l’homme d’une manière juste, objective et non sélective.

5. Le Gouvernement chinois s’attache à créer des conditions propices à la promotion des droits de l’homme par l’instauration d’un solide système de garanties dans le domaine des droits de l’homme, en enrichissant continuellement le cadre théorique en la matière, compte tenu du socialisme «à la chinoise». Il est favorable à une approche scientifique du développement, met l’accent sur le principe de «l’être humain avant tout» et fait de la promotion et protection du droit à la vie et du droit au développement des principes fondamentaux. Il s’attache à coordonner et à promouvoir la défense des droits civils, politiques, sociaux et culturels, ainsi que les droits des groupes particuliers, et cherche à bâtir une démocratie populaire qui se veut large, inclusive et solide, et promeut pleinement tous les droits de manière coordonnée. Il favorise l’édification d’une société plus juste et harmonieuse et cherche à garantir à tous les citoyens une existence toujours plus digne, libre et heureuse.

II. Cadre législatif et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme

A. Législation dans le domaine des droits de l’homme

6. Le système juridique socialiste à la chinoise, dont la Constitution est le pivot central,

a vu le jour à la fin de 2010. Il s’articule autour d’un corpus législatif englobant les diverses

branches du droit constitutionnel, civil, commercial, administratif, économique, social,

pénal, ainsi que du droit procédural et trouve son origine dans les multiples textes législatifs

et administratifs, ainsi que les règlements locaux. Depuis, la Chine a continué à renforcer sa

législation dans le domaine des droits de l’homme. Ainsi, six nouvelles lois, dont la loi sur

les biens culturels immatériels et la loi relative à la santé mentale, ont été élaborées; de

plus, la huitième révision de la loi pénale a été adoptée, et 25 autres lois, comme le Code de

procédure pénale, le Code de procédure civile, la loi relative aux juristes, la loi relative aux

contrats de travail et la loi relative à la prévention et au contrôle des maladies

professionnelles ont été modifiées. Ainsi, entre 1949, date de la fondation du pays, et fin

2012, la Chine s’est dotée d’une Constitution et de nombreuses autres lois, dont 243 sont

actuellement en vigueur. Le cadre juridique relatif aux droits de l’homme dans le cadre du

socialisme à la chinoise aura ainsi été continuellement enrichi et perfectionné.

B. Adhésion de la Chine aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et état actuel de leur mise en œuvre (par. 114, recommandation 1)

7. La Chine est partie à 26 instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (voir l’annexe III pour la liste complète). Elle a signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les organes gouvernementaux compétents continuent à mener des réformes administratives et législatives en vue de sa ratification. Entre début 2009 et juillet 2013, le Gouvernement chinois a pris part à l’examen de ses dixième à treizième rapports soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; il a également soumis ses troisième et quatrième rapports sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, son premier rapport sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ses septième et huitième rapports sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et son sixième rapport sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En 2010, il a en outre soumis sans retard au Comité des droits des personnes handicapées son premier rapport sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dont l’examen s’est déroulé sans encombre en 2012.

8. Le Gouvernement entretient des rapports et un dialogue constructif avec les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, sur la base d’une coopération sincère et d’une attitude responsable. Il estime et tient pleinement compte des vues et suggestions exprimées par les organes conventionnels, y adhère et les met en œuvre dans la plus grande mesure possible, compte tenu de sa situation nationale.

C. Garanties institutionnelles dans le domaine des droits de l’homme

1. Le système judiciaire (par. 114, recommandations 2 et 32)

9. Fin 2008, la Chine a mis en route un nouveau train de réformes judiciaires, qui vise principalement à renforcer les garanties dans le domaine des droits de l’homme.

Ces réformes ont porté sur quatre grands domaines, à savoir l’amélioration de l’administration de la justice, la mise en œuvre d’une politique pénale conciliant sévérité et clémence, le renforcement de l’esprit d’équipe au sein du pouvoir judiciaire et l’augmentation du budget de la justice. À ce jour, un total de 60 réformes judiciaires ont déjà été partiellement menées, et les lois correspondantes ont été révisées et améliorées.

10. Par exemple, la Cour populaire suprême a entrepris de réformer le mécanisme d’assesseurs des tribunaux populaires, de normaliser les décisions de justice et de revoir les procédures de jugement. Pour que ces réformes soient efficaces, la Cour a élaboré, en mars 2009, le troisième plan de réforme quinquennale des tribunaux populaires (2009-2013), qui prévoit 132 réformes spécifiques, notamment une diversification des modalités de sélection et des attributions des assesseurs des tribunaux populaires, ainsi qu’un encadrement plus strict du pouvoir discrétionnaire des juges. À ce jour, 113 de ces réformes ont été menées à bien. En février 2009, le parquet populaire suprême a publié un plan de travail visant à intensifier la réforme du parquet pour la période 2009-2012, qui prévoit 87 propositions de réforme, notamment une réforme des modalités et procédures de sélection des contrôleurs populaires lors des procès, et une réforme relative au renforcement et à la consolidation des mécanismes juridiques de contrôle des procédures contentieuses pénales et civiles.

Ces réformes ont, pour l’essentiel, été menées à bon terme.

2. Élaboration d’un plan complet en faveur des droits de l’homme (par. 114, recommandations 4 et 5)

11. En avril 2009, le Gouvernement chinois a élaboré et publié le Plan national d’action pour les droits de l’homme 2009-2010, dont l’évaluation finale montre que chacune des mesures prévues a été mise en œuvre efficacement et chaque objectif a été atteint dans les délais. Ainsi, près de 35 % des indicateurs assortis d’objectifs et plus de 50 % des indicateurs afférents aux moyens de subsistance ont été atteints dans les délais prévus, voire surpassés. Sur la base d’un examen minutieux de l’expérience acquise, le Gouvernement chinois a élaboré et publié un nouveau plan national d’action pour les droits de l’homme pour la période 2012-2015.

12. Le Gouvernement chinois promeut activement la réalisation de travaux de recherche théorique sur la mise en place d’un organe national des droits de l’homme. L’Académie chinoise des sciences sociales et l’Université chinoise des sciences politiques et du droit procèdent à des études approfondies en vue de déterminer la fonction et le rôle des organes nationaux des droits de l’homme et la possibilité d’établir un organe de ce type en Chine.

Certaines institutions ont également mis sur pied des groupes de recherche spécialisés, organisé de nombreux colloques, dépêché des missions de recherche dans des pays où de tels organes ont déjà été établis, et publié plusieurs ouvrages et monographies universitaires, dont un ouvrage intitulé «Aperçu des organisations nationales des droits de l’homme».

13. Le 27 mars 2013, le Ministère chinois des affaires étrangères et la Commission australienne des droits de l’homme ont organisé conjointement un séminaire, tenu à Beijing, pour étudier la fonction, le rôle et la création future d’une institution nationale des droits de l’homme et analyser la faisabilité d’une telle création en Chine.

3. Éducation aux droits de l’homme (par. 114, recommandation 7)

14. Le Gouvernement chinois a fait de l’éducation aux droits de l’homme un élément phare des deux plans d’action pour les droits de l’homme élaborés à ce jour (voir par. 11 ci-dessus), et a précisé la position de l’État dans le système obligatoire d’enseignement des droits de l’homme. Dans le cadre du sixième plan quinquennal national de vulgarisation du droit, en cours de mise en œuvre, l’éducation aux droits de l’homme occupe une place de choix dans l’éducation de la population au système juridique, l’accent étant mis sur l’éducation aux droits de l’homme à l’intention des hauts responsables à tous les échelons, des fonctionnaires et des jeunes.

15. Entre octobre 2009 et décembre 2012, le Bureau de l’information du Conseil d’État

a organisé six stages de formation aux droits de l’homme à l’intention des cadres du Parti,

du Gouvernement, et des membres de tous les échelons du pouvoir judiciaire. L’École

centrale du Parti et les établissements d’enseignement du Parti à tous les niveaux ont

universellement incorporé les droits de l’homme dans leur programme d’étude et dispensent

des formations aux droits de l’homme aux hauts responsables de tous grades. Le Ministère

de la justice sensibilise les agents de la force publique à la primauté du droit et aux droits de

l’homme en dispensant des formations aux gardiens de prison dans tous le pays et en

organisant des activités de sensibilisation aux valeurs fondamentales à l’intention des

responsables de l’application des lois au sein du pouvoir judiciaire. Le Ministère de la

sécurité publique cherche à normaliser et à systématiser l’éducation aux droits de l’homme

en encourageant l’élaboration de matériels pédagogiques sur le respect des lois par la police

et les garanties dans le domaine des droits de l’homme. Les organes de la sécurité publique

à tous les niveaux sont en outre tenus de former les agents de police à ces questions à toutes

les étapes de leur cycle de formation. Le Ministère a également mis en place un site Web

consacré à l’éducation, à la sensibilisation et à la formation du public aux droits de

l’homme. L’Association des avocats chinois s’emploie à renforcer le rôle des avocats dans

la protection des droits de l’homme en organisant des formations spécialisées, ainsi que des activités de perfectionnement et des débats sur ces questions.

16. En 2011, le Ministère de l’éducation a incorporé le Centre d’études des droits de l’homme de l’Université de Nankai, l’institut d’études des droits de l’homme de l’Université chinoise des sciences politiques et du droit, et le Centre de l’Université de Guangzhou pour la recherche et l’éducation aux droits de l’homme au groupe d’institutions de recherche et d’études, des sciences humaines et sociales, qui relèvent du Ministère, et leur a accordé des financements. La construction d’une nouvelle série de centres pour l’éducation et la formation aux droits de l’homme en est à sa phase d’évaluation.

17. Le Gouvernement encourage les médias centraux et régionaux à traiter des droits de l’homme dans leurs publications et articles, et continue à soutenir le développement du magazine Droits de l’homme, du Réseau chinois pour les droits de l’homme et des autres sites Web non gouvernementaux consacrés aux droits de l’homme. Depuis décembre 2012, la Société chinoise pour l’étude des droits de l’homme a organisé, dans tout le pays, quatre rencontres nationales avec des institutions de recherche sur les droits de l’homme afin de mettre en commun leurs données d’expérience. Les universités partenaires de la Société ont également organisé quatre réunions par an sur l’éducation aux droits de l’homme dans des établissements d’enseignement supérieur du pays.

4. Participation des organisations non gouvernementales, institutions universitaires et organes d’information à la protection des droits de l’homme

(par. 114, recommandation 6)

18. Fin 2012, il y avait en Chine 492 000 organisations non gouvernementales enregistrées, actives dans des domaines comme l’éducation et la technologie, la culture et la santé, l’administration sociale, le secteur caritatif et social, et la protection des droits de l’homme. Des institutions universitaires de tout type mènent des travaux de recherche théorique approfondie sur les droits de l’homme, diffusent des idées et des connaissances en la matière et sensibilisent l’ensemble de la société aux droits de l’homme. Les médias contribuent également à la publicité et à la diffusion de connaissances sur les droits de l’homme et surveillent le respect des droits des citoyens par l’intermédiaire de publications, d’articles de presse et de bulletins d’information.

19. Depuis 2009, le Gouvernement encourage et aide les organisations non

gouvernementales et les institutions universitaires à prendre part à l’élaboration des lois

relatives aux droits de l’homme par le biais de différents canaux, notamment: propositions

de députés à l’Assemblée populaire nationale et de membres de la Conférence consultative

politique populaire, projets d’opinion élaborés par des juristes, débats théoriques et

sondages d’opinion sur Internet. Elles sont également invitées à participer à l’élaboration du

plan national d’action sur les droits de l’homme et aux rapports sur la mise en œuvre des

instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les organismes proposant une

aide judiciaire au civil bénéficient également d’un soutien financier et d’activités de

formation, renforçant ainsi leurs capacités de protection des droits de l’homme.

III. Réalisations et pratiques en matière de promotion et de protection des droits de l’homme

A. Droits économiques, sociaux et culturels

1. Généralités (par. 114, recommandations 2, 3, 24 et 27)

20. La Chine a mis sur pied un dispositif très efficace pour contrer les graves répercussions de la crise financière internationale et, entre 2008 et 2012, elle est parvenue à maintenir une croissance annuelle moyenne du produit intérieur brut (PIB) de 9,3 %. Ainsi, le PIB a atteint 51 900 milliards de yuan renminbi en 2012, ce qui place le pays au deuxième rang mondial. Pour la même période, les revenus des populations rurales et des populations urbaines se sont maintenus à une croissance annuelle moyenne de 9,9 % et 8,8 %, respectivement.

21. En 2011, la Chine a lancé son douzième plan quinquennal de développement économique et social (ci-après le «douzième plan quinquennal»), qui est un vaste plan de développement économique et social pour 2011-2015. Sa mise en œuvre pratique joue, et continuera à jouer, un rôle important dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels de la population et dans l’accroissement de son niveau de vie.

22. En 2012, la Chine a mis en œuvre le plan du système national de services publics de base dans le cadre du douzième plan quinquennal. Il s’agit de garantir efficacement l’équité et la justice sur la base du principe d’attribution préférentielle des ressources publiques aux régions rurales et pauvres, ainsi qu’aux groupes sociaux vulnérables, et de réduire les disparités dans l’offre de services publics entre zones urbaines et rurales et entre les diverses régions géographiques.

2. Le droit à des moyens de subsistance (par. 114, recommandations 19 et 20)

23. Le Gouvernement chinois accorde la plus haute priorité au droit à la survie et au développement et a accompli des progrès sensibles dans la promotion de ces droits au profit des personnes vivant dans la pauvreté et des groupes vulnérables. Le Gouvernement met en œuvre avec dynamisme un plan de réduction de la pauvreté dans les régions rurales axé sur le développement (2011-2020) et le nombre de pauvres vivant dans les zones rurales continue de baisser notablement. En 2011, le Gouvernement a relevé à 2 300 yuan le plafond de revenu pour recevoir des aides sociales pour combattre la pauvreté, dont bénéficient 122 380 000 personnes. Fin 2012, le nombre de personnes dont le revenu était inférieur à ce montant a chuté à 98 990 000 personnes, soit 10,2 % de la population rurale.

24. En Chine, le niveau de vie des habitants des zones urbaines et des zones rurales n’a cessé de progresser ces dernières années. Entre 2008 et 2012, la consommation alimentaire par personne est passée de 398 à 435 kg. Pour la même période, le coefficient d’Engel pour les ménages urbains et les ménages ruraux a chuté, s’établissant à 36,2 % et 39,3 %, respectivement. En Chine, le droit à l’alimentation est désormais acquis, aussi bien dans les zones urbaines que les zones rurales, du fait de l’amélioration des habitudes alimentaires et de la qualité des aliments.

25. La réalisation fondamentale du droit à la survie et l’augmentation continuelle du

niveau de vie constituent un fondement solide pour assurer à la population la pleine

jouissance du droit au développement et son plein épanouissement.

3. Le droit au travail (par. 114, recommandation 17)

26. En tout, 58,7 millions de citadins dans toute la Chine ont trouvé un nouvel emploi entre 2008 et 2012, alors que le taux de chômage officiel dans les zones urbaines est demeuré inférieur à 4,3 %. Pour faire face à la crise financière internationale, le Gouvernement aide les travailleurs migrants à parfaire leurs compétences, trouver un emploi et démarrer leur entreprise en mettant rapidement en œuvre des politiques de promotion de l’entreprenariat et de stabilisation de l’emploi, d’élargissement et de consolidation du travail, et, en particulier, de renforcement des compétences professionnelles, en proposant aux travailleurs migrants des formations à l’entreprenariat.

Le Gouvernement a également mis en œuvre un plan de relance de l’emploi pour la période 2011-2015, qui est le premier de la sorte visant spécifiquement à promouvoir l’emploi à l’échelon national.

27. La Chine s’est dotée d’un cadre législatif de protection des droits des travailleurs.

Elle a promulgué la loi sur la médiation et l’arbitrage des conflits du travail et a élaboré des lois et réglementations visant à encadrer la médiation des conflits du travail dans les entreprises. À ce jour, 1 737 tribunaux d’arbitrage des conflits du travail ont été institués.

Depuis 2008, près de 6 023 000 d’affaires de ce type ont été traitées par les organes d’arbitrage et de médiation à tous les échelons et dans tout le pays, avec un taux de résolution des contentieux d’environ 90 %. Un mécanisme d’ajustement du salaire minimum universel a également été créé. Depuis 2012, 25 provinces chinoises ont réajusté le salaire minimum, qui a augmenté en moyenne de 20,2 %. Des mécanismes normalisés d’augmentation des salaires et de sécurisation de la rémunération dans les entreprises sont progressivement introduits, et les salaires ont augmenté au même rythme que le développement économique global. Des systèmes et mécanismes de contrôle de la sécurité au travail globalement plus performants ont été mis en place, et en tout, 3 291 organes de contrôle de la sécurité au travail ont été établis dans tout le pays.

28. Les lois, réglementations et règles relatives aux conditions de sécurité dans la production ont été révisées et améliorées, renforçant ainsi les dispositifs de contrôle des conditions de sécurité dans la production, la surveillance de l’application de la loi et les dispositifs d’intervention et de sauvetage d’urgence, ce qui a permis d’améliorer constamment les conditions de sécurité au travail. Entre 2009 et 2012, le nombre d’accidents mortels de tous types a baissé de 13,5 %.

29. À la fin de 2012, on dénombrait en Chine 280 millions de travailleurs syndiqués, dont 105 millions membres de syndicats agricoles. À l’échelle de tout le pays, le nombre d’entreprises menant des négociations collectives sur les salaires avait atteint les 2 899 000, couvrant 144 millions de travailleurs, et, en tout, 17 000 organisations ont été établies sur la base d’un mécanisme tripartite permettant de coordonner les relations professionnelles entre les travailleurs, les employeurs et l’État.

4. Droit à la sécurité sociale (par. 114, recommandation 18)

30. Au cours des quatre dernières années, le Gouvernement chinois a obtenu des résultats encourageants dans le cadre de ses efforts pour construire un système de sécurité sociale qui soit accessible aux habitants des zones urbaines et rurales et qui couvre la sécurité, l’assistance et la protection sociales ainsi que les organisations caritatives.

31. La loi sur la sécurité sociale, promulguée en 2010, présente les régimes de pension

de base, de soins de santé primaires, d’accidents du travail, de chômage et d’assurance

maternité instaurés au niveau national. En 2012, soit huit ans avant la date prévue dans le

plan initial, tous les habitants des zones rurales et urbaines avaient accès aux nouveaux

régimes de pension sociale. En 2012, le nombre d’habitants urbains et ruraux affiliés à un

régime d’assurance s’élevait à 484 millions, parmi lesquels 131 millions percevaient des

pensions. La pension mensuelle moyenne que reçoivent les retraités d’entreprises est passée de 1 225 yuan à 1 721 yuan entre 2009 et 2012. Un régime d’assurance maladie de base commence à prendre forme, plus de 1,3 milliard de personnes étant déjà affiliées à divers régimes d’assurance maladie. Les politiques relatives au chômage, aux accidents du travail et à l’assurance maternité sont aussi constamment améliorées et les prestations versées ont augmenté. À la fin de l’année 2012, le nombre de personnes affiliées à l’assurance accidents du travail avait atteint 190,1 millions, ce qui représente une augmentation de 37,9 % par rapport à la fin de l’année 2008.

32. Un système de sécurité sociale de subsistance, qui couvre tous les habitants des zones urbaines et rurales, a été mis en place. À la fin de l’année 2012, 21 425 000 de citadins et 53 410 000 de ruraux recevaient des indemnités de subsistance; les dépenses au titre du régime de subsistance avaient atteint 139 milliards 23 millions de yuan, autrement dit elles avaient augmenté de 64,7 % par rapport à 2009.

5. Droit au logement

33. Tandis qu’il répond aux besoins de logements de la population en développant le marché privé, le Gouvernement chinois continue de mettre en œuvre des programmes de logement subventionnés pour les ménages à faibles revenus, l’objectif étant de répondre aux besoins des plus défavorisés.

34. Entre 2009 et 2012, le Gouvernement central a alloué au total plus de 450 milliards de yuan à la construction de logements abordables en ville et à la transformation de bidonvilles; la construction de 29 millions de logements à prix abordable a débuté pendant cette période et 17 millions de logements sont désormais prêts. Parallèlement et à l’échelle nationale, le Gouvernement a accordé des allocations à presque 5 millions de ménages urbains défavorisés afin de régler leurs problèmes de logement. Entre 2010 et 2012, le Gouvernement chinois a alloué un montant total de 68 milliards 972 millions de yuan à la rénovation de logements vétustes, aidant ainsi 9,5 millions de ménages pauvres en milieu rural.

35. Depuis quelques années, au titre des mesures prises par le Gouvernement chinois pour améliorer et parfaire le système d’expropriation et de démolition, des règles sont fixées et des procédures rigoureusement appliquées dans le cadre de ce type d’opérations.

Les démolitions illégales de logements sont formellement interdites et la portée des opérations de contrôle et d’inspection a été étendue en vue de protéger les droits légitimes des citoyens.

6. Droit à l’éducation (par. 114, recommandations 16 et 22)

36. En 2010, la Chine a promulgué les Orientations générales du programme national à moyen et à long terme pour la réforme et l’avancement de l’éducation (2010-2020). Entre 2008 et 2011, le montant total des investissements dans l’éducation est passé de 1 milliard 45 millions de yuan (3,31 % du PIB) à 1 858 700 000 yuan (3,93 % du PIB). En 2011, la Chine a fixé à neuf le nombre d’années d’école obligatoire; désormais tous les enfants en âge d’être scolarisés le sont. Le taux brut d’inscription dans l’enseignement supérieur a atteint 30 % à la fin de l’année 2012; avec un total de 33 250 000 personnes scolarisées, la Chine est le pays qui compte le plus d’élèves au monde.

37. Outre l’allocation préférentielle de ressources aux régions rurales, aux régions de

l’intérieur du pays, aux régions de l’ouest et aux régions où vivent des minorités ethniques,

qui a clairement contribué à corriger les déséquilibres entre les régions en matière

d’éducation, le Gouvernement chinois prend une série de mesures pour soutenir

l’accroissement des investissements destinés à la rénovation des écoles dans les zones

rurales et à la construction de dortoirs pour les enseignants. La Chine a adopté un ensemble

de politiques visant à accorder des bourses d’études aux élèves de familles pauvres, de l’enseignement préscolaire à l’enseignement universitaire; chaque année, près de 80 millions d’élèves de familles pauvres bénéficient d’allocations, pour un coût total de presque 100 milliards de yuan. Au cours du trimestre d’automne de 2011, l’État a lancé un programme pilote en vue d’accorder, au niveau de l’enseignement obligatoire, des allocations pour les repas scolaires à quelque 30 millions d’élèves de régions rurales.

38. Le Gouvernement chinois s’attache à sauvegarder le droit à l’école obligatoire des enfants de travailleurs ruraux qui migrent vers les centres urbains. Actuellement, 13 938 700 enfants dans ce cas sont inscrits dans des écoles en villes où ils suivent l’enseignement obligatoire, ce qui représente 9,7 % du nombre total d’élèves inscrits dans l’enseignement obligatoire; 80,2 % de ces enfants sont inscrits dans des écoles publiques.

Le Gouvernement chinois prendra les mesures nécessaires pour leur permettre de passer ensuite les examens d’admission dans des établissements locaux, résolvant ainsi petit à petit les difficultés qu’ils rencontrent pour poursuivre leurs études dans les villes où ils ont suivi le cycle d’enseignement obligatoire. L’accès à l’éducation pour les enfants handicapés a également été élargi et le système d’éducation pour les personnes handicapées ne cesse d’être amélioré.

7. Droits culturels (par. 114, recommandation 3)

39. Depuis 2009, le Gouvernement central et les administrations locales à tous les niveaux augmentent régulièrement leurs dépenses dans le domaine de la culture et adoptent des politiques culturelles préférentielles pour les habitants de l’ouest du pays et les communautés locales ainsi que pour les groupes vulnérables. Fin 2011, l’entrée aux musées a été rendue gratuite dans toutes les provinces et tous les obstacles ont été éliminés à l’accès aux bibliothèques publiques, aux centres culturels et aux centres communautaires des villes ou des communes. Les grandes institutions culturelles du pays ont organisé des activités culturelles publiques très riches et diversifiées; rien qu’en 2011, 107 000 expositions, 620 000 manifestations culturelles et artistiques et 340 000 cours de formation de tout type ont été organisés. Partout dans le pays, le nombre d’initiatives bénévoles dans le domaine de la culture a augmenté, enrichissant ainsi grandement la vie culturelle de la population à l’échelle locale. Les services culturels publics sont constamment améliorés et la politique visant à établir des centres culturels et des bibliothèques dans chaque district et des centres communautaires dans chaque commune a été pleinement mise en œuvre, enrichissant ainsi considérablement la vie culturelle de la grande majorité de la population.

8. Droit à la santé (par. 114, recommandations 16, 20 et 21)

40. La santé des Chinois s’est encore améliorée au cours des dernières années.

L’espérance de vie moyenne est passée à 75 ans en 2012 et le taux de mortalité maternelle a chuté, passant de 34,2 % (2008) à 24,5 % (2012); pendant la même période, le taux de mortalité infantile a diminué, passant de 14,9 % à 10,3 %. Les indicateurs de santé primaire sont les meilleurs parmi les pays en développement.

41. Depuis le lancement de la vaste réforme des systèmes de soins de santé en 2009, un régime de soins de santé de base a été mis en place pour les habitants des zones urbaines et rurales, garantissant l’accès aux services médicaux et aux soins de santé de base pour tous les citoyens chinois; la mesure prévoyant l’établissement d’un dispensaire dans chaque village et d’un centre de santé dans chaque commune a été mise en œuvre, et l’objectif de doter tous les districts d’un hôpital conforme aux normes en vigueur atteint.

42. Afin de protéger davantage la santé de ses citoyens, la Chine a promulgué et mis en

œuvre une loi sur la sécurité alimentaire en 2009, créé une commission sur la sécurité

alimentaire relevant du Conseil des affaires de l’État en 2010, et établi un centre national

d’évaluation des risques alimentaires en 2011. Parallèlement, elle s’efforce constamment

d’affiner les réglementations et les normes de sécurité alimentaire, de renforcer les dispositifs de contrôle, d’évaluation et de signalement rapide des risques alimentaires, d’améliorer concrètement la sécurité alimentaire et de mettre en place des systèmes de permis d’accès aux marchés, des inspections obligatoires d’usines et des contrôles journaliers d’échantillons.

43. Le Gouvernement chinois accorde une grande importance stratégique à la protection de l’environnement; il s’est fermement engagé à réduire les principales émissions de polluants, il a suggéré des idées clefs comme l’édification d’une civilisation écologique et il s’attelle à résoudre les questions environnementales actuelles. Le Ministère de la protection de l’environnement a commencé à contrôler les niveaux d’émission de polluants ayant une incidence sur la santé des hommes, comme les fines particules de PM

, non seulement dans les régions de forte activité telles que la région de Beijing-Tianjin-Hebei, le delta de la rivière Yangtze et le delta de la rivière des Perles, mais aussi dans les municipalités directement placées sous l’autorité du Gouvernement central et dans les capitales des provinces. Les résultats obtenus ont été rendus publics.

B. Droits civils et politiques

1. Protection du droit à la vie (par. 114, recommandation 30, et par. 116, recommandation 2)

44. Bien qu’elle soit maintenue en Chine, la peine de mort est strictement contrôlée et rarement appliquée. Au cours des dernières années, la Chine a encore limité son application en prenant une série d’importantes mesures pour améliorer et parfaire le système de preuves dans les affaires pénales pouvant aboutir à une condamnation à la peine de mort, pour réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort, et pour faire respecter les règles régissant l’application de la peine capitale ainsi que les procédures à suivre dans les cas de condamnation à la peine capitale.

45. En 2010, la Cour populaire suprême et d’autres organes du Gouvernement central ont émis conjointement des règlements sur des questions relatives à l’examen et à l’évaluation des preuves dans les affaires pénales où l’accusé encourt la peine capitale et à l’exclusion des preuves illégales dans les affaires pénales, et ont insisté sur le fait qu’aucun doute raisonnable ne devait subsister quant aux faits et aux preuves dans les affaires pouvant entraîner l’application de la peine de mort et sur la nécessité d’appliquer des règles strictes lors de l’examen et de l’évaluation des preuves dans le cadre de ces affaires.

46. En vertu de la huitième modification du Code pénal, adoptée en 2011, la Chine a aboli la peine de mort pour 13 infractions économiques non accompagnées de violences, qui représentaient 19,1 % des crimes passibles de la peine de mort. En vue de créer les conditions légales nécessaires pour limiter progressivement l’application de la peine de mort, le Code pénal modifié dispose que toute personne âgée de 75 ans ou plus au moment du procès ne peut être condamnée à la peine de mort.

47. En 2012, la Chine a modifié sa loi de procédure pénale en y faisant clairement

figurer l’expression «respect et protection des droits de l’homme» et en améliorant et en

affinant la procédure de réexamen des affaires pouvant entraîner la peine de mort. La loi

ainsi modifiée dispose que la Cour populaire suprême examine les affaires dans lesquelles

l’accusé encourt la peine de mort, interroge la partie défenderesse et considère toute requête

émanant de l’avocat de la défense, et que le parquet populaire suprême peut fournir des avis

à la Cour.

2. Protection du droit à la liberté de la personne (par. 114, recommandation 31)

48. La rééducation par le travail est une mesure d’éducation et de correction adaptée à la réalité nationale, dont les procédures d’examen et d’adoption, les mécanismes de contrôle et les moyens de recours sont régis par la loi. Les institutions publiques compétentes étudient actuellement des propositions visant spécifiquement à promouvoir activement et fermement la réforme du système de rééducation par le travail.

49. Afin de codifier davantage l’application des mesures coercitives, la loi de procédure pénale, telle que modifiée en 2012, fixe des conditions plus strictes et plus détaillées en ce qui concerne l’arrestation ainsi que d’autres procédures que les procureurs sont tenus de suivre dans le cadre des enquêtes et de la validation des décisions d’arrestation lors des interrogatoires des suspects et des entretiens avec l’avocat de la défense. Elle établit également un mécanisme pour réexaminer les décisions de placement en détention ainsi que pour améliorer les procédures de suspension ou de modification des mesures coercitives et limiter l’utilisation de la détention. Avec d’autres normes comme le règlement sur la détention, promulgué en 2012, ces nouvelles dispositions contribuent à protéger efficacement les droits légitimes des citoyens.

50. Des avancées importantes ont été réalisées dans la mise en place du système de travail d’intérêt général prévu par la huitième modification du Code et par la loi de procédure pénale nouvellement révisée, qui fixent le cadre légal des travaux d’intérêt général et étendent le champ d’application des peines non privatives de liberté.

Les Mesures d’application des peines de travail d’intérêt général, publiées conjointement par les organes d’État compétents, ont permis de codifier le flux de travail dans le cadre des peines de travail d’intérêt général et de mettre en place des garde-fous. Actuellement, 1 401 000 personnes exécutent des peines de travail d’intérêt général en Chine et les résultats obtenus sont encourageants.

3. Droit de vote et participation politique

51. En 2010, la Chine a modifié sa loi électorale relative à l’Assemblée populaire nationale et aux assemblées populaires locales afin d’améliorer et de parfaire son système électoral. En vertu de la loi modifiée, les députés des assemblées populaires sont élus proportionnellement aux nombres de citadins et de ruraux, qui évoluent en fonction des changements économiques, politiques et culturels du pays. En 2010, la Chine a aussi révisé sa loi organique portant création des comités de village, améliorant ainsi les procédures d’élection et de renouvellement des membres de ces comités, ainsi que le fonctionnement et le contrôle démocratiques de ces comités. Parallèlement et conformément à la loi, les autorités judiciaires punissent et préviennent l’infraction d’entrave au bon déroulement des élections.

52. Entre 2011 et 2012, des élections ont été organisées dans 31 provinces, régions autonomes et municipalités sous l’autorité directe du Gouvernement central pour désigner les députés des assemblées populaires des districts et des communes. Environ 2 millions de députés ont ainsi été élus aux niveaux des districts et des communes. Quatre-vingt-dix-huit pour cent des comités de village ont organisé des élections directes pour désigner leurs membres, le taux de participation moyen s’étant établi à 95 %.

4. Interdiction de la torture

53. La Chine révise et améliore constamment ses lois en vue de prévenir et d’éliminer les actes illégaux commis par des membres du corps judiciaire, comme les extorsions d’aveux sous la torture aux fins du rassemblement de preuves dans le cadre d’une affaire.

La loi de procédure pénale a été modifiée afin d’interdire expressément toutes les auto-

accusations faites sous la contrainte et de garantir la nature volontaire des déclarations des

suspects et des accusés. La loi de procédure pénale telle que modifiée renforce également les règles visant à écarter les preuves illégales, en disposant que les déclarations et les témoignages obtenus par le biais de méthodes illicites, comme la contrainte, la violence ou la menace, doivent être écartés. Parallèlement, d’autres dispositions ont été ajoutées pour garantir qu’après leur arrestation ou leur placement en garde à vue, les suspects soient rapidement transférés dans des locaux de détention dans l’attente d’être jugés, soient interrogés dans des locaux de détention, et que leur interrogatoire fasse l’objet d’un enregistrement audio et vidéo. Les interprétations jurisprudentielles de la nouvelle loi de procédure pénale, modifiées en conséquence, précisent et affinent les règles d’application de cette dernière, renforcent le contrôle des procédures de traitement des affaires pénales et soulignent que les actes tels que l’extorsion d’aveux sous la torture commis par des membres du corps judiciaire pendant la procédure doivent faire l’objet d’une enquête et doivent être vérifiés en vue de poursuivre en justice les responsables conformément à la loi.

54. Les organes de sécurité publique ont entrepris de vastes travaux de rénovation et de mise aux normes de leurs locaux en séparant physiquement les zones dans lesquelles les affaires sont traitées des autres endroits et en les équipant entièrement de matériel de surveillance électronique. Ils ont aussi équipé les salles d’interrogatoire de matériel d’enregistrement audiovisuel afin de pouvoir surveiller dans leur intégralité les interrogatoires des suspects par le personnel compétents. Les services du procureur s’efforcent constamment d’harmoniser les procédures de rassemblements de preuves dans le cadre des enquêtes et des poursuites dans les affaires d’abus de pouvoir par des autorités administratives publiques et de garantir l’enregistrement audiovisuel en temps réel des interrogatoires des personnes suspectées de telles infractions. Conformément à la loi, les zones surveillées sont soumises au contrôle des procureurs, des autorités de police et de la société dans son ensemble.

5. Droit à un procès équitable (par. 114, recommandations 34 et 35)

55. La loi de procédure pénale modifiée et les interprétations jurisprudentielles récemment révisées s’y rapportant protègent davantage le droit des accusés à un procès équitable par le biais de mesures spécifiques visant à autoriser les suspects à engager un avocat pendant la période d’enquête préalable au procès. Elles élargissent ainsi le champ d’application du droit de représentation en justice, améliorent et précisent les procédures de visite des avocats de la défense, perfectionnent les procédures de jugement, harmonisent le traitement des recommandations en matière de détermination des peines, renforcent l’obligation qui incombe aux témoins de comparaître devant les tribunaux, établissent un mécanisme de subventions pour les témoins et aménagent et rendent plus efficaces les systèmes de protection des témoins.

56. La loi de procédure civile modifiée protège le droit des parties d’intenter une action en justice: elle améliore et précise les modalités d’engagement de la procédure civile, d’acceptation de la demande et de préparation avant le jugement; elle prévoit des dispositifs pour les petits litiges, pour les litiges d’intérêt public et pour les réparations accordées aux victimes tierces; et elle améliore et perfectionne les mécanismes régissant les mesures conservatoires, l’examen des éléments de preuve, l’assignation à comparaître, le libre accès aux pièces du procès et le contrôle des procès.

57. Les informations judiciaires sont publiques et les régimes gouvernant le rôle des

assesseurs et des superviseurs ont été renforcés et perfectionnés. La Cour populaire

suprême a élaboré des dispositions pour rendre la justice davantage transparente et émis des

avis pour renforcer le rôle des assesseurs. Tous les tribunaux du pays mettent en place des

structures d’accueil pour l’enregistrement des demandes ou des plaintes, la publication des

avis de procès, et la communication d’informations sur la représentation en justice par des

avocats, et élargissent les critères de sélection des assesseurs. Entre 2010 et 2011, les assesseurs ont participé à plus de 2 millions de procès.

58. 58. Des mesures efficaces ont été prises pour protéger le droit des avocats d’exercer leur profession. La loi de procédure pénale modifiée et la loi relative aux avocats ont précisé la fonction de défenseur des avocats à tous les stades de la procédure; en outre, elles disposent que, quelle que soit l’affaire, les suspects doivent pouvoir engager un avocat pour leur défense, elles renforcent les garanties relatives aux critères régissant les entretiens des avocats avec leurs clients et élargissent la palette d’archives auxquelles les avocats ont accès. Actuellement, il y a presque 20 000 études d’avocat et 230 000 avocats en Chine, avec une moyenne annuelle de 2,3 millions de procès, 1 million d’affaires réglées en dehors des tribunaux et 300 000 affaires dans lesquelles un avocat est commis d’office.

6. Droit à la liberté de religion

59. Conformément à la loi, le Gouvernement chinois protège la liberté de religion de ses citoyens, préserve les activités religieuses ordinaires, défend les droits et les intérêts légitimes des communautés religieuses, et aide ces dernières à résoudre leurs principales difficultés. On compte actuellement environ 5 500 groupes religieux en Chine, une centaine d’institutions académiques religieuses, et 140 000 lieux de culte enregistrés conformément à la loi et ouverts au public. Le clergé compte quelque 360 000 membres et il y a environ un milliard de croyants. Toutes les activités religieuses ordinaires du clergé, comme celles organisées dans les lieux de culte ou chez les fidèles conformément aux traditions religieuses, sont régies par les organisations et les fidèles eux-mêmes; elles sont protégées par la loi et ne sauraient être troublées par quiconque. Les ressources allouées par le Gouvernement chinois aux communautés religieuses pour l’entretien et la restauration des temples et des autres lieux de culte ont été augmentées de 20 millions de yuan en 2009 et à nouveau de 30 millions de yuan en 2011. En 2010, le Conseil des affaires de l’État a intégré les édifices religieux dans les plans généraux de reconstruction à la suite du tremblement de terre de Yushu, et investi 1 milliard de yuan pour le redressement et la reconstruction postséisme de la région. Il a aussi investi 800 millions de yuan pour moderniser les bâtiments appartenant à des groupes religieux nationaux et les salles de classe des écoles et des facultés religieuses. L’État a publié des documents qui apportent des réponses spécifiques aux questions relatives aux prestations sociales du personnel ecclésiastique et a donné accès à une couverture sociale complète aux ecclésiastiques qui le souhaitent.

7. Liberté d’expression et liberté des organes d’information (par. 114, recommandations 33 et 36)

60. L’État continue d’accroître ses investissements dans les structures d’information de base. À la fin de décembre 2012, 564 millions de citoyens chinois utilisaient Internet, 42,1 % des ménages disposaient d’Internet et 309 millions de personnes tenaient des microblogs. Chaque année, les débats de l’Assemblée populaire nationale et de la Commission nationale de la Conférence consultative politique du peuple sont retransmis en direct sur Internet, permettant ainsi aux utilisateurs d’être en lien avec les plus hauts organes de décision nationaux. Il n’est désormais pas rare que les organes législatifs et gouvernementaux sollicitent l’opinion de la population par le biais d’Internet lors de l’élaboration d’un texte de loi ou de la définition de politiques.

61. Pour assurer la sécurité des informations sur les réseaux et protéger les droits et

intérêts légitimes des citoyens, le Bureau de l’Assemblée populaire nationale a adopté en

2012 une décision relative au renforcement de la protection de l’information sur les

réseaux, qui interdit expressément le vol ou l’obtention par d’autres moyens illégaux ainsi

que la vente ou le transfert à d’autres personnes par d’autres moyens illégaux

d’informations électroniques sur des citoyens. Le Gouvernement chinois a pris de

nombreuses mesures pour renforcer la gestion d’Internet et notamment pour interdire les contenus incitant à la violence ou à la haine raciale, interdire strictement les sites Web pornographiques néfastes pour les enfants et réprimer plus sévèrement la fraude sur Internet ainsi que les activités illégales connexes.

62. Les lois sur la presse et les publications ont été renforcées et le secteur de la presse et de l’édition s’est beaucoup développé. Actuellement, la Chine compte le plus gros volume de livres publiés et de quotidiens distribués au monde, le deuxième plus gros volume de publications électroniques et la troisième plus grande industrie de l’imprimerie en termes de production. Ces dernières années, l’État s’est efforcé de mettre en place des programmes en faveur du peuple, comme le programme national de lecture, le projet de bibliothèques en zones rurales, ou encore la traduction et la publication d’ouvrages en langues minoritaires, et a constamment amélioré les infrastructures dédiées aux activités de lecture. Le degré d’ouverture des médias chinois augmente également régulièrement grâce notamment à la diffusion d’informations objectives sur la Chine en anglais, en français et dans d’autres langues en vue d’aider le monde extérieur à comprendre véritablement la Chine.

63. L’État encourage globalement la transparence dans les affaires publiques.

Actuellement, quelque 45 000 portails Web du Gouvernement sont accessibles; en 2011, 41 provinces, régions et municipalités ont délibérément rendu publics 28 850 000 textes d’information, tandis que les divers ministères et départements des organes centraux en ont publié 1,49 million.

8. Droit de contrôle

64. Le droit qu’ont les citoyens d’exercer un contrôle démocratique a été renforcé.

L’Assemblée nationale populaire et son Bureau exercent pleinement leur droit de contrôle du respect de la Constitution et des lois, promouvant ainsi de manière globale la protection et la réalisation des droits des citoyens. À de nombreuses reprises, le Bureau a examiné les rapports d’activité du Conseil des affaires de l’État, de la Cour populaire suprême et du parquet populaire suprême, ainsi que les rapports sur l’application du Plan pour le développement économique et social national et sur le budget alloué à ce Plan; il a aussi examiné la mise en œuvre de lois, comme celle sur la protection des droits et des intérêts des femmes et a conduit des enquêtes spéciales sur des projets particuliers, comme la réforme des systèmes gouvernant le budget central, la sécurité alimentaire nationale et l’amélioration des services médicaux et des soins de santé. Le mécanisme de contrôle de la Conférence consultative politique du peuple chinois s’améliore également progressivement, renforçant par là même l’efficacité du contrôle démocratique.

65. Les organes de l’État à tous les niveaux, ainsi que leurs départements organiques et

leurs organes de saisine, protègent les droits et intérêts légitimes des citoyens en appliquant

strictement les règlements concernant les lettres de requête, en facilitant la présentation

harmonisée de ces lettres, en assurant une large promotion de mesures comme la

formulation de requêtes en ligne ou le dépôt de plaintes par téléphone, en perfectionnant les

dispositifs de recueil des avis des citoyens et ceux de collecte et d’analyse d’informations,

en incitant les dirigeants à participer au traitement des requêtes, aux enquêtes et au

règlement des contentieux, et en réduisant le retard accumulé dans le traitement

des affaires.

C. Droits des groupes spéciaux

1. Droits des femmes (par. 114, recommandation 14; par. 116, recommandation 3) 66. La promotion de l’égalité entre hommes et femmes constitue une politique de base de la Chine, qui a promulgué un cadre juridique comprenant un ensemble complet de lois visant à protéger les droits et les intérêts des femmes, au cœur duquel se trouve la loi sur la protection des droits et intérêts des femmes, et qui comprend des dispositions législatives et réglementaires telles que la loi sur le mariage.

67. Le Gouvernement chinois a inclus l’amélioration de la condition de la femme dans la planification générale relative au développement économique et social du pays.

Les grandes lignes du douzième Plan quinquennal contiennent des chapitres et des sections traitant spécifiquement de la sauvegarde des droits et des intérêts des femmes et des enfants. En 2011, le Conseil chinois des affaires de l’État a promulgué le Plan général pour l’amélioration de la condition de la femme en Chine, qui contient 57 objectifs principaux et 88 stratégies et mesures concernant des femmes dans les sept grands domaines suivants:

santé, éducation, économie, participation à la prise de décisions et à la gestion, sécurité sociale, environnement et législation.

68. Le Gouvernement chinois s’emploie à éliminer les stéréotypes sexistes dépassés en utilisant des méthodes multiples et les médias, notamment des radios rurales et des journaux écrits sur les tableaux noirs, ainsi que des spectacles lyriques, afin de sensibiliser davantage les populations rurales à la protection des droits et des intérêts des femmes et des enfants. Le Gouvernement forme également les travailleuses au niveau local par des activités de vulgarisation scientifique, par l’amélioration des conditions sanitaires et par la promotion de la coopération internationale.

69. Le Gouvernement chinois combat également la violence contre les femmes de diverses manières. En 2010, la Cour populaire suprême et plusieurs autres organes centraux ont conjointement publié les Opinions sur les sanctions judiciaires appliquées aux crimes d’enlèvement et de traite de femmes et d’enfants, qui élargissent le champ d’application de la protection judiciaire des droits personnels des femmes et des enfants. Fin 2011, 28 provinces, régions et municipalités avaient publié des lois, des règlements et d’autres documents locaux relatifs à la lutte contre la violence familiale. La loi contre la violence familiale a été incluse dans le programme de travail législatif du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale pour 2012 et 2013 et figure également dans le douzième Plan de travail quinquennal du Comité.

2. Droits de l’enfant (par. 114, recommandation 13)

70. La Chine a promulgué un cadre juridique complet de protection des droits et des intérêts de l’enfant qui comprend notamment la loi sur la protection des mineurs, la loi sur l’enseignement obligatoire et la loi sur la prévention des crimes commis par des mineurs.

71. La Chine considère que l’amélioration de la condition des enfants constitue un volet

important du développement économique et social et l’a donc incluse dans la planification

économique et sociale globale au niveau de l’État. En 2011, le Conseil des affaires de l’État

a promulgué le Plan général d’amélioration de la condition des enfants (2011-2020) qui

consacre les principes selon lesquels il convient d’accorder la priorité aux enfants, de leur

offrir les meilleures prestations possibles et de garantir leur intérêt supérieur. Ce Plan

contient 52 objectifs principaux et 67 stratégies et mesures à accomplir d’ici à 2020 dans les

cinq grands domaines suivants: santé, éducation, prestations sociales, environnement social

et protection juridique.

72. L’environnement et les conditions dans lesquelles les enfants vivent et grandissent en Chine se sont nettement améliorés. Dans le domaine de la santé, le taux de mortalité des moins de 5 ans a chuté de 18,5 ‰ en 2008 à 13,2 ‰ en 2012. S’agissant de la protection sociale, les mécanismes d’assistance et de protection destinés aux orphelins et aux enfants handicapés, aux enfants touchés par le VIH/sida, aux enfants de ménages pauvres et aux enfants des rues ne cessent d’être améliorés et perfectionnés.

3. Droits des personnes âgées (par. 114, recommandation 20)

73. Les droits et intérêts légitimes des personnes âgées en Chine sont pleinement préservés. La loi sur la protection des droits et des intérêts des personnes âgées, promulguée en 1996, a été modifiée en 2009, puis en 2012, afin de mieux protéger les droits de ces personnes en matière d’aide à domicile, de sécurité sociale, de conditions de logement, de services de retraite et de participation sociale. La cause des personnes âgées a été incluse dans la planification économique et sociale globale au niveau national avec l’élaboration et la mise en œuvre initiale d’un plan d’amélioration de la condition des personnes âgées en Chine dans le cadre du douzième Plan quinquennal et d’un plan relatif à la mise en place d’un système de services sociaux pour les séniors pour la période 2011-2015.

74. Le système de garanties de retraite est constamment amélioré. La Chine est parvenue à une couverture complète du régime d’assurance vieillesse. Pendant huit années d’affilée, le Gouvernement a relevé le niveau des pensions de base pour les retraités d’entreprises.

Le renforcement des régimes d’assistance de toute nature préserve mieux les conditions de vie de base des personnes âgées pauvres en zones urbaines et rurales. Un réseau de services sociaux «à domicile, de proximité et bénéficiant du soutien des institutions» prend progressivement forme. Les personnes âgées participent activement aux activités culturelles et physiques et au développement social et sont devenues une force dont il faut tenir compte dans la construction de la société.

4. Droits des personnes handicapées (par. 114, recommandation 15)

75. L’État a élaboré plus de 60 lois et réglementations, par exemple la loi sur la protection des personnes handicapées, pour protéger les droits des personnes handicapées dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’emploi, de la protection sociale, de la participation à l’administration des affaires nationales et de la vie sociale, ainsi que pour éliminer les préjugés à l’égard des personnes handicapées. La loi sur la santé mentale et le règlement sur la construction d’un environnement sans obstacles ont été promulgués en 2012 tandis que le règlement sur la prévention du handicap et la réadaptation des personnes handicapées suit une procédure d’élaboration d’urgence et que le règlement sur l’éducation des personnes handicapées est en cours de révision. Le Gouvernement chinois a inclus la cause des personnes handicapées dans la planification économique et sociale globale au niveau de l’État. En 2011, un plan général d’amélioration de la condition des personnes handicapées a été publié dans le cadre du douzième Plan quinquennal; il fixe la tendance générale que doit suivre l’évolution de la cause des personnes handicapées en Chine.

Des systèmes de protection sociale et des services pour les personnes handicapées sont

progressivement établis et les conditions dans lesquelles ces personnes vivent s’améliorent

sensiblement. Plus du tiers des provinces, régions et municipalités ont créé des systèmes

d’allocations supplémentaires pour les personnes handicapées. Entre 2008 et 2012, près de

12,2 millions de personnes handicapées ont bénéficié d’une réadaptation sous une forme ou

une autre; quelque 6,2 millions de personnes handicapées en zones rurales ont bénéficié

d’une aide afin qu’elles ne se trouvent plus en situation de pauvreté et des dispositions ont

été prises en matière d’emploi pour près de 1,7 million de personnes handicapées en zones

urbaines. De grands progrès ont également été réalisés pour créer un environnement sans

obstacles dans les villes et renforcer les services sans obstacles dans le transport ferroviaire,

l’aviation civile et les services financiers.

76. Un forum international sur le thème de la suppression des obstacles et de la promotion de l’intégration s’est tenu à Beijing en juin 2012; les participants ont adopté un document final intitulé Déclaration de Beijing sur un développement incluant les personnes handicapées. En 2010, la Chine a organisé avec succès les Jeux paralympiques asiatiques de Guangzhou. Cette même année, le premier pavillon sur le thème du handicap dans l’histoire des expositions a été construit à l’Exposition universelle de Shanghai.

5. Droits des minorités ethniques (par. 114, recommandations 16, 26 et 37)

77. Le Gouvernement chinois a toujours accordé une grande importance au développement de la cause des droits de l’homme des minorités ethniques et veillé à ce que celles-ci jouissent de tout l’éventail des droits de l’homme.

78. Plus grande promotion des droits politiques des minorités ethniques. Les membres de toutes les minorités ethniques participent à l’administration des affaires nationales et locales sur un pied d’égalité avec la population appartenant au groupe ethnique majoritaire des Han. Les députés appartenant à une minorité ethnique représentaient 13,69 % des membres de la douzième Assemblée nationale populaire, ce qui est supérieur à la part des minorités ethniques dans la population globale; les 55 minorités ethniques de Chine y étaient représentées. La part des responsables appartenant à l’ethnie locale dans les régions où sont établies des minorités ethniques augmente progressivement.

79. Plein respect de la liberté de religion dans les régions ethniques. Au Tibet, la succession du Bouddha vivant réincarné est pleinement respectée et les activités religieuses traditionnelles sont menées en toute normalité. Il existe actuellement plus de 1 780 lieux d’activité religieuse de tout type au Tibet et quelque 46 000 moines résident dans des monastères. Les coutumes et pratiques culturelles tibétaines continuent d’être transmises et protégées.

80. Garantie des droits économiques des minorités ethniques. L’investissement dans les régions ethniques continue d’augmenter. Entre 2010 et 2012, quelque 6 milliards de yuan ont été prêtés dans le cadre de projets de développement des minorités ethniques établis par les seules autorités financières centrales pour promouvoir un développement économique et social accéléré dans les régions où vivent des minorités ethniques. Dans le même temps, l’étendue des efforts déployés pour réduire la pauvreté et renforcer le développement augmente. Si l’on se réfère au seuil de pauvreté de 2 300 yuan, le nombre de bénéficiaires de l’aide à la réduction de la pauvreté a diminué de 50 540 000 à 31 210 000 entre 2010 et 2012 et le taux global de pauvreté a chuté de 35,4 % à 21,7 %.

81. Garantie des droits sociaux des minorités ethniques. Depuis 2009, le Gouvernement a fortement augmenté les subventions allouées au financement de l’éducation ethnique et un système complet allant de l’enseignement préscolaire au collège a pris forme; le nombre d’années d’enseignement dont 14 minorités ethniques bénéficient, y compris les Coréens, les Mandchous, les Mongols et les Kazakhs, dépasse désormais la moyenne nationale.

Le Gouvernement crée des écoles dans les zones de l’intérieur du Tibet et du Xinjiang pour former les talents de toute sorte dans ces deux régions. Les systèmes de services médicaux et de soins de santé dans les régions où vivent des minorités ethniques ne cessent également d’être améliorés.

82. Garantie des droits culturels des minorités ethniques et protection des droits des minorités ethniques d’utiliser et de développer leur propre langue et système d’écriture.

En mai 2012, 73 stations de radio émettaient 441 programmes (dont 105 dans des langues

minoritaires) et 90 chaînes de télévision émettaient 489 émissions (dont 100 dans des

langues minoritaires) dans des zones ethniques autonomes. Des résultats probants ont

également été obtenus en matière de préservation et de protection du patrimoine culturel en